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Déliberation - 07 cession dun delaisse de terrain impasse jules michelet a monsieur et madame emin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 07 cession dun delaisse de terrain impasse jules michelet a monsieur et madame emin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
07
- Cession
d'un
délaissé
de
terrain
impasse
Jules
MICHELET
à
Monsieur
et
Madame
EMIN
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
trois
octobre
deux
mille
vingt-deux
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 27
septembre
2022,
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRESENTS
EXCUSES
ABSENTS
POUVOIRS
31
4
0
4
PRESENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Philippe
TOURNIER-
BILLON,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Patrick
MERCIER,
Pascal
BAUDET.
EXCUSES
:
Caroline
MANZONI
{pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Jean-Charles
de
LEMPS
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ),
Jean-Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à
Alexandra
ANTUNES).
ABSENTS
:
-
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Laurent
HARMEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Madame
Françoise
COLLET,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
la Ville
d'OYONNAX,
par
un
acte
notarié
du
17
mai
2022,
est
devenue
propriétaire
de
la voirie
de
l'impasse
Jules
MICHELET.
Cette
dernière
est
située
le long
du
Pôle
santé.
Par
délibération
en
date
du
27
juin
2022,
le Conseil
municipal
a voté
l'acquisition
de
délaissés
de
terrain
appartenant
à Monsieur
et
Madame
EMIN
ainsi
qu’à
la SCI
FORTUNA.
Dans
le cadre
de
la division
parcellaire,
la Ville
d'OYONNAX
va
céder
environ
2 m?
à Monsieur
et
Madame
EMIN,
correspondant
à la
parcelle
cadastrée
AO
398P,
selon
le plan
de
division
joint.
Cette
cession,
tout
comme
l'acquisition
de
délaissés
de
terrain,
sera
réalisée
à l'euro
symbolique. Obiet
:
07
- Cession
d'un
délaissé
de
terrain
impasse
Jules
MICHELET
à
Monsieur
et
Madame
EMIN
Séance
du
3 octobre
2022
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
la Commission
du
Patrimoine,
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
durable,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
du
2 septembre
2022,
A l'unanimité, - Valide
la cession
à l'euro
symbolique
du
délaissé
de
voirie
référencé
ci-dessus,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
EMIN,
- Procède
au
déclassement
de
ce
délaissé
de
terrain,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à octroyer
toutes
servitudes
nécessaires
à
destination
des
acquéreurs,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte,
lequel
sera
reçu
pour
la Ville
d'OYONNAKX,
par
l'Etude
CBJ
Notaires
à OYONNAX,
- Précise
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à la
charge
de
la
Commune,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessitées
pour
cette
transaction.
Fait
à Oyonnax,
le 3
octobre
2022
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
:
û 5
QCT.
70
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
- par
sa
publication
en
date
du
{}£
OCT
277
Le
Maire