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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 017 1 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 017 1 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-7, R.5125-30, R.5132-36 et R.5132-37 ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté DDASS/SCAE-I n° 1047 du 11 avril 1979 portant attribution d'une licence de création par dérogation d’une officine de pharmacie (licence n° 6) à BASTIA, nouvelle Corniche, St-Joseph ;
Vu l'arrêté DDASS/CAB n° 87.424 du 8 avril 1987 portant licence de transfert d’une officine de pharmacie, autorisant le transfert à BASTIA, Immeuble l'Anjou, le Béarn, RN 193 de l'officine autorisée par arrêté DDASS n° 1047 du 11 avril 1979 [Licence n°30-2B];
Vu l'arrêté DDASS n° 3009-00 du 18 janvier 2000 portant enregistrement, sous le numéro 117, de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie réalisée par Madame FORCONI Marthe ;
Vu le courrier du 13 février 2015 reçu le 23 février 2015 de Madame Marthe FORCONI, pharmacien titulaire de l’officine sise, Immeuble l’Anjou, avenue de la Libération à BASTIA ;
Vu le courrier du 21 mars 2016 de l’'ARS de Corse à l'attention de Madame Marthe FORCONI ;
vu le Jugement du 27 janvier 2015 du Tribunal de Commerce de BASTIA ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame Marthe FORCONI épouse CASTEL et fixant à 15 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Vu le Jugement du 13 décembre 2016 du Tribunal de Commerce de BASTIA prononçant la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame FORCONI Marthe épouse CASTEL, Immeuble l'Anjou, Avenue de la Libération, Lupino, 20600 BASTIA — Activité : Officine de
pharmacie ;
ARRETE
Article 1 La cessation d'activité de l’officine de pharmacie, située Immeuble l’Anjou, avenue de la Libération à Bastia bénéficiant de la licence 2B#000030 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux sous le numéro FINESS établissement 2B0000715 et sous le numéro FINESS entité juridique 2B0000707, est réputée définitive à compter de la signature du présent arrêté entraînant caducité de la licence [2B#0000301.
Article 2 | L'arrêté DDASS/SCAE-I n° 1047 du 11 avril 1979 portant attribution d’une licence de
Arrêté ARS 2016-749 du 29 décembre 2016
Portant caducité de la licence 2B#000030
Suite à la cessation définitive d'activité d’une officine de pharmacie dans la commune de BASTIA |
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
création d’une officine de pharmacie et l'arrêté DDASS/CAB n° 87.424 du 8 avril 1987 portant licence de transfert d'une officine de pharmacie ainsi que l’arrêté DDASS 3009-00 du 18 janvier 2000 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation sous le numéro 117 sont abrogés.
…
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 -— Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
! " # $ $ % & ' Article 3 La fermeture définitive de l’officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 4 Le présent arrêté sera notifié à Madame FORCONI Marthe et adressé pour information à Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, à Monsieur le Préfet de la Haute- Corse, à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA- Corse, aux syndicats représentatifs localement de la profession ainsi qu'aux différentes caisses locales d'assurance maladie (CPAM de Haute-Corse, MSA et RSI).
Article 5 Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur . général de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA; Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 Le directeur général adjoint et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
RES de Santé de Corse
CE Gilles BARSACQ
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ARRETE N°ARS/2016/734 du 15 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1
du code de la sécurité sociale
pour la Clinique San Ornello
(N° Finess géographique : 2B0004113)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R 162-42-1-11 :
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la Clinique San Ornello à 6 681 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
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“: Article 3: Le
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:.. Directrice de la Caisse prifnaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du “7. présent arrêté qui sera Publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et “de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
Le Te Gén
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Ar Agence Bégonne de Santé Case
ARRETE N°ARS/2016/759 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année 2016 au CRF Finosello
(N°FINESS géographique : 2A0000030)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
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Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le CRF Finosello bénéficie pour l'année 2016 d'une dotation non reconductible d'un montant de 4 640 euros au titre d’une mission d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1” est destinée à la mise en place de consultations d'évaluations pluri-professionnelles post AVC pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et le Directeur du CRF du Finosello sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Directeur Général Dire de l'A
FSU de Santé de res —
À
Gilles BARSACQ
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ARRETE N°ARS/2016/760 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année 2016 au CRF Molini
(N°FINESS géographique : 2A0002051)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
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Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016
des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le CRF Molini bénéficie pour l'année 2016 d'une dotation non reconductible d’un montant de 4 640 euros au titre d'une mission d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1” est destinée à la mise en place de consultations d'évaluations pluri-professionnelles post AVC pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et la Directrice du CRF Molini sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Directeur Général de l'Agence
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ARRETE N°ARS/2016/763 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une mission d'intérêt général pour l’année 2016 au CRF Molini
(N°FINESS géographique : 2A0002051)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de se sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité. tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
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Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
Le CRF Molini bénéficie pour l'année 2016 d'une dotation non reconductible d’un montant de 300 000 euros au titre d’une mission d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Cette dotation citée à l’article 1” est une mesure ponctuelle de soutien aux établissements en difficultés.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et la Directrice du CRF Molini sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Directeur Général de l'Agence
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Giles E.:.SACQ
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ARRETE N°ARS/2016/728 du 15 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour le CRF les Molini
(N° Finess géographique : 2A0002051)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour le CRF les Molini à 9 613 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
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Éa.Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du CRF les Molini et la Direatrik e de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du fréSent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du
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Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
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ARRETE N°ARS/2016/712 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour l’'HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio à 2 323 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de l'HAD d’Ajaccio et grand Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaife d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse'üu Sud. Fa* R Lt ï 5e ee “ie
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur GénéraLädjoint de l'AS,
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ARRETE N°ARS/2016/754 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2016 à l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N°FINESS géographique : 2A0001988)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
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Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
L'HAD Ajaccio et grand Ajaccio bénéficie pour l'année 2016 d'une dotation non reconductible d'un montant de 39 805 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Le montant cité à l'article 1” se décompose de la façon suivante :
- 35 165 € correspondant à la compensation Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
- 4640 € correspondant à une dotation exceptionnelle pour les établissements d'HAD.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de l'HAD d'Ajaccio et grand Ajaccio, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Dj ecteur Général de l'Agence
Régionale de Sants de Corse :
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Gilles BARSACQ
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ARRETE N°ARS/2016/718 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour l'HAD Centre Raoul François Maymard
(N° Finess géographique : 2B0003289)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour l'HAD Centre Raoul François Maymard à 3 527 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de l'HAD Centre Raoul François Maymard et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et
de Haute-Corse.
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ARRETE N°ARS/2016/717 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour l’'HAD de Corse
(N° Finess géographique : 2B0001739)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour l'HAD de Corse à 3 286 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice de l'HAD de Corse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur Général Adloint de l'ARSS,
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ARRETE N°ARS/2016/756 du 30 décembre 2016
portant attribution d’une aide à la contractualisation pour rod 2016 à l'HAD de Corse
(N°FINESS géographique: 2B0001739)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016, fixant pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
! Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° :
L'HAD de Corse bénéficie pour l'année 2016 d'une dotation non reconductible d’un montant de 67 655 euros au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 :
Le montant cité à l’article 1” se décompose de la façon suivante :
- 57 135 € correspondant à la compensation Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.
- 3 960 € correspondant à une dotation pour traitement coûteux en HAD.
- 6560 € correspondant à une dotation exceptionnelle pour les établissements d'HAD.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Directrice de l'HAD de Corse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016
Le Dire eur Général de l'Agence
Régioïkle de Santé de Gorse
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Gilles BARSACQ
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ARRETE N°/ARS/2016/740 du 22 décembre 2016
fixant le montant de la dotation complémentaire attribuée
au titre de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins au Centre Hospitalier de Bonifacio
(N° FINESS juridique : 2A0000170)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-20, L. 174-2, L. 174-18 et R. 162-
45-3 à R. 162-45-5 :
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, et notamment sont article 51 ;
VU le décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé;
VU l'arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux
établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20 ;
Considérant que, sur la base des indicateurs et des modalités de calcul mentionnés respectivement dans les arrêtés du 3 mai 2016 et du 5 août 2016 susvisés, l'établissement de santé obtient un score de niveau “atteint et/ou d'évolution” lui permettant de se voir attribuer une dotation complémentaire au titre de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté fixe le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162- 22-20 du code de la sécurité sociale allouée à l'établissement de santé au titre de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins :
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
FINESS juridique : 2A0000170
Ce montant est fixé à 15 000 euros.
ARTICLE 2 : Le montant fixé à l'article 1°”, en application de l'article R. 162-45-4 susvisé, est versé en une seule fois par la caisse d'assurance maladie dont il relève en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
! " # $ $ ARTICLE 4: La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
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ARRETE N°ARS/2016/733 du 15 décembre 2016
‘BONE fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour le Centre de jour Villa San Ornello
(N° Finess géographique : 2B0003917)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour le Centre de jour la Villa San Ornello à 3 750 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue SORERSGIn — 69 433 LYON CEDEX 98 dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
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La Direc jé. de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du centre de jour la Villa San Ornéllo et ‘là Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'éxécution:du présent arrêté qui serà # publié aux recueils des actes administratifs des FrRleRInres de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
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ARRETE ARS 2016 N° 594 en date du 29/12/2016
relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Corse.
Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique.
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
| Au plus six représentants des établissements de santé |
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
— Mme Anne PONS, titulaire, directrice du centre MOLINI, suppléée par M. Renaud MAZIN, directeur de la polyclinique de Corse du Sud.
—- M. Georges NIVESSE, titulaire, directeur du centre hospitalier de Castelluccio, suppléé par M. Jean-Luc PESCE, directeur du centre hospitalier d'Ajaccio.
— M. Pierre AURY, titulaire, directeur du centre hospitalier de Bonifacio, suppléé par M. Julien CARIOU, directeur par intérim du centre hospitalier de Sartène.
e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d'établissement (CME) :
— Dr Sandra SALINI, titulaire, présidente CME du centre hospitalier d'Ajaccio, suppléée par le Dr Laurent SERPIN, vice-président CME du centre hospitalier d'Ajaccio.
— Dr Ange CUCCHI, titulaire, président CME de la polyclinique de Corse du Sud, suppléé par le Dr Catherine CORTE, présidente CME du centre Valicelli.
— Dr Rémy FRANCOIS, titulaire, président CME du CRF du Finosello, suppléé par le Dr Jean PEDINIELLI, président CME de la CME SA cliniques d'Ajaccio.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///vww.ars.corse.sante.fr
! " # $ % & ' ( ) ' * + , Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
— M. Roger MATRAJA, titulaire, directeur général de l'association Handicap Dépendance 2A, suppléé par M. Jean-Pierre PIETRI, directeur IEM A Casarella et MAS Albizzia.
—- Mme Marie-Françoise PALLIER, titulaire, directrice de l'EHPAD Sainte Cécile, suppléée par Mme Hélène TRAMONI, directrice de l'EHPAD l'Olivier Bleu et de l'EHPAD Noël Sarrola.
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
En cours de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
M. Jean CANARELLI, titulaire, médecin biologiste.
e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
— M. Gérard MONDOLONI, titulaire, kinésithérapeute, suppléé par M. Jean-Paul MANGION, chirurgien- dentiste.
— Mme Marie-Claude MILHAU, titulaire, infirmière libérale, suppléée par Mme Sandrine LEANDRI, pharmacienne.
— Mme Stéphanie BRUN, titulaire, sage-femme.
| Un représentant des internes en médecine :
En cours de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
- Mme Géraldine GREGORI, titulaire, coordinatrice du réseau de santé du Sartenais, suppléée par Monsieur Denis MARGUERETTAZ, coordonnateur du réseau de santé du Sartenais.
Au plus un représentant des HAD
En cours de désignation
| Au plus un représentant de l’ordre des médecins
En cours de désignation
! " # $ % & ' ( ) ' * + , COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
En cours de désignation
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
En cours de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Un conseiller à l’Assemblée de Corse
En cours de désignation
Au plus un représentant du conseil départemental
En cours de désignation
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
En cours de désignation
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
— M. Don Napoléon DE PERETTI, titulaire, vice-président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, suppléé par M. Marc STROMBONI, conseiller communautaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca.
—- Mme Valérie BOZZI, titulaire, présidente de la communauté de communes de la Piève de l'Ornano, suppléée par M. Jean-Baptiste GIFFON, vice-président de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli.
Au plus deux représentants des communes |
En cours de désignation
! " # $ % & ' ( ) ' * + , COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l’État
— Mme Véronique SOLERE, titulaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud, suppléée par M. Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud.
| Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale |
En cours de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres.
Deux personnalités qualifiées
— Mme Céline ZICCHINA, directrice de l'instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé.
—- M. Fabrice BERANGER, représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Article 2 : les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Le Directeur Général de l'Agence
Fi de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
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ARRETE ARS 2016 N° 595 en date du 29/12/2016
relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE »
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Corse.
Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique,
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
| Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
M. Pascal FORCIOLI, titulaire, directeur du centre hospitalier de Bastia, suppléé par Mme Françoise VESPERINI, directrice adjointe du centre hospitalier de Bastia.
— M. Charles ZUCCARELLI, titulaire, directeur de la clinique San Ornello, suppléé par M. Jacques-Yves BONAVITA, directeur du centre de réadaptation et de convalescence La Palmola.
— M. Pierre-Yves EMANNUELLI, titulaire, directeur de la polyclinique de Furiani, suppléé par M. Frédéric BOUJON, directeur de la clinique du Dr Maymard.
e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d'établissement (CME) :
—- Dr Félicie MAZZACAMI, titulaire, présidente CME du centre hospitalier de Calvi-Balagne, suppléée par le Dr Annick DUBREUCQ, vice-présidente CME du centre hospitalier de Calvi-Balagne.
— Dr Michel ZONZA, titulaire, président CME du centre hospitalier de Corte-Tattone, suppléé par le Dr Jean-Marie GRISCELLI, vice-président CME du centre hospitalier de Corte-Tattone.
- Dr Alain CHARLES, titulaire, président CME de la clinique du Dr Maymard, suppléé par le Dr Patrick STALLA, président CME de la clinique San Ornello.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
! ! " # $ % & '( & ) * + Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
—- Mme Nicolette ALBERTINI COLONNA, titulaire, directrice de l'EHPAD l’Age d'Or, suppléée par le Dr Christian CAMPANA, directeur de l'EHPAD U Serenu.
— Dr François ALBERTINI, président du Groupe l'Olivier Bleu, suppléé par Mme Dominique BARAZZOLI, directrice de l'EHPAD « A Casa Serena ».
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
— M. Jean-Luc SAVELLI, titulaire, directeur Qualitair Corse, suppléé par Mme Rosanna CASALE, responsable communication Qualitair Corse.
Au six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
— M. Jean-Michel VIALLE, titulaire, médecin biologiste, suppléé par M. Laurent CHARPEMEL, pharmacien biologiste.
e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
—- M. François RAFFALLI, titulaire, chirurgien-dentiste, suppléé par M. Jean-Pierre ALBERTINI, kinésithérapeute.
- M. Christian FILIPP)I, titulaire, pharmacien, suppléé par Mme Clarisse GOUX, infirmière libérale.
—- Mme Patricia PIETRI, titulaire, sage-femme.
Un représentant des internes en médecine :
En cours de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
— M. Rémi MARCHETTI, titulaire, Kinésithérapeute à la maison médicale de Calenzana, suppléé par Mme Sophie JACQUETY, infirmière à la maison médicale de Calenzana.
Au plus un représentant des HAD | *1]
— Mme Angélina BRIGNOLI, titulaire, directrice de l'HAD de Corse.
Au plus un représentant de l’ordre des médecins
En cours de désignation
! ! " # $ % & '( & ) * * COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
En cours de désignation
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
En cours de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Un conseiller à l'Assemblée de Corse
En cours de désignation
| Au plus un représentant du conseil départemental
En cours de désignation
| Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
En cours de désignation
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
— M. Jean-Pierre LECCIA, titulaire, président de la communauté de communes du Nebbiu, suppléé par Mme Virginie SANTONI, adjointe au maire d'Oletta.
— M. Louis CESARI, titulaire, président de la communauté de communes de Fium'orbu Castellu, suppléé par M. Paul LIONS, président de la communauté de communes du Bassin de vie Ile Rousse.
| Au plus deux représentants des communes
En cours de désignation
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
| Au plus un représentant de l’État
En cours de désignation
! ! " # $ % & '( & ) * + | Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
En cours de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres.
Deux personnalités qualifiées
— Mme Céline ZICCHINA, directrice de l'Instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé.
—- M. Pierre MATTEI, représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Article 2 : les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute- Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
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! " # $ DD hgae Régine de Santé
Case
ARRETE N° 2016-ARS TU G - du 26 DEC. 2016
Relatif au calendrier prévisionnel 2017-2021 de la signature des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
des établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS de Corse
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1432-1 et suivants :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACOQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2012 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse composé notamment du Schéma Régional d'Organisation Médico-social
VU l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2016;
VU décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du | et du Il de l’article L.313-12 du CASF ;
VU décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du CASF,
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social
ARRETE
Article 1°": Pour la période 2017-2021, sur le secteur de la Dépendance, l'Agence Régionale de Santé de la Corse prévoit la signature de CPOM avec les ESMS suivants :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
! " # $ ESMS QreanÈme db. Année prévisionnelle signature du CPOM
gestionnaire 2017 2018 2019 2020 2021
SSIAD PA ADMR 2A ADMR 2A 2A X
SSIAD PA UMCS UMCS 2A X
SSIAD ACPA ACPA 2A X
SSIAD AIUTU ET SOLIDARITA 2B X
SSIAD PA ADMR 2B ADMR 2B 2B X
Article 2 : Pour la période 2017-2021, sur le secteur du Handicap, l'Agence Régionale de Santé de la Corse prévoit la signature de CPOM avec les ESMS suivants :
aie Organisme deb Année prévisionnelle signature du CPOM
: gestionnaire 2017 2018 2019 2020 2021
CMPP 2A 2A ADPEP 2A X
SESSAD DYS 2A
SSIAD PH ADMR 2A ADMR 2A 2A X
SSIAD PH UMCS UMCS 2A X
IEM A CASARELLA 2A
MAS ALBIZZIA APF 2A X
SESSAD POLYHANDICAP 2A
IME LES MOULINS BLANCS 2A ADAPEI 2A X ESAT U LICETTU 2A
IME LES SALINES 2A
SESSAD DI U FIATTU 2A
DISPOSITIF ITEP 2A
SESSAD PROPRIANO SARTENE ARSEA 2A X
UPPSI 2A
SESSAD Autisme "Prima Trinca" 2A
SESSAD PRUNELLI 2A
CMPP 2B
CDAV 2B ADPEP 2B X
SESSAD TSL 2B
CRA CORSICA 2B
IME CENTRE FLORI 2B
SESSAD POLYHANDICAP ADAPEI 2B X
ESAT L'ATELIER 2B
SESSAD DE L'ADPS 2B ADPS X
SESSAD ADPS DE MORIANI 2B
SSIAD PH AIUTU E SOLIDARITA AIUTU 2B X
ESAT STELLA MATUTINA APAJH 2B X
SSIAD PH ADMR PLAINEORIENTALE 2B ADMR 2B X SSIAD PH ADMR BASTIA 2B
IME LES TILLEULS 2B LES TILLEULS X SESSAD LES TILLEULS 2B
ESPOIRE SESSAD AUTISME ET TED AUTISME CORSE 2B X
MAS DE TATTONE CHI TATTONE | 2B X
! " # $ Article 3 : Ces calendriers prévisionnels ont un caractère indicatif. Ils peuvent faire l'objet d'une révision en cas de modification par l'ARS des échéances programmées.
Article 4: Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposent d'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur ce calendrier.
Article 5 : Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Le Directeur Général de l'Agence
Régionalade Santé de Corse
Gilles BARSACQ
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ARRETE N°ARS/2016/711 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour la Polyclinique du Sud de la Corse
(N° Finess géographique : 2A0000154)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour la Polyclinique du Sud de la Corse à 11 548 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud. :
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur Général Adjoint de l'A RS. |egetion
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ARRETE N°ARS/2016/730 du 15 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour la maison de convalescence la Palmola
(N° Finess géographique : 280000400)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au 1 de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la maison de convalescence la Palmola à 3 667 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 003,” ds, un délai fenc 6 d'un mois à compter de sa publication.
à Article 3 :
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de convalesnce la Palmola et.la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution: du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
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ARRETE N°ARS/2016/716 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour la Polyclinique de Furiani
(N° Finess géographique : 2B0000392)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour la Polyclinique de Furiani à 9 682 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la Polyclinique de Furiani et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur GénéralrAdjoint de l'ARS,
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ARRETE N°ARS/2016/710 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour la SA Cliniques d’Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0000139)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé pour la SA Cliniques d'Ajaccio à 16 277 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice de la SA Clinique d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du sud.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2016
Le Directeur Général Adjoint de l'ARS.
| Et par Détégation
fE: Jem HOUBEAUT
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ARRETE N°ARS/2016/729 du 15 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait versé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
pour la maison de régime Valicelli
(N° Finess géographique : 2A0022554)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-2-1 et R.162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l'année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-2-1 susvisé est fixé pour la maison de régime Valicelli à 3 123 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
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Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté;qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud. us d ; ‘
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Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2016
Le Directeur GénéràäHädioint de l'ARSS,
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La Jean HOUBEAUT
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! " # $ Once Réginne de Santé
Corse
Arrêté n° 2016- +50
arrêtant le contrat type régional de transition pour les médecins (COTRAM)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1434-4 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse n° ARS/2012/128 en date du 5 avril 2012 portant détermination des zones prévues à l’article L.1434.7 du code de la santé publique ; |:
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie prévoit qu’un contrat type régional de transition pour les médecins (COTRAM) doit être arrêté par les directeurs généraux des ARS ;
Considérant que ce contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique définies par l'Agence Régionale de Santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabine ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et l'ARS de Corse ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national dans l'attente des travaux et concertations permettant à l'agence régionale de santé de définir les modulations adaptées au territoire corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent contrat mis en annexe 1 est arrêté à compter du 30 décembre 2016.
Article 2 : A compter de cette date les médecins éligibles peuvent adhérer au présent contrat.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, - soit d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le Tribunal administratif de Bastia sis Villa Montépiano, 20407 Bastia.
! " # $ Article 4 : Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2016,
Pour le directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse,
Le T-
P
Jean HOUBEAUT
! " # $ ANNEXE 1 : CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la Convention Nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles BARSACQ), directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse n° ARS/2012/128 en date du 5 avril 2012 portant détermination des zones prévues à l’article L.1434.7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse du 30 décembre 2016 relatif à l'adoption du contrat type régional de transition pour les médecins (COTRAM) pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 5 et à l'Annexe 4 de la Convention Médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ;
l'est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dénommée ci-après CPAM) de :
Département :
Adresse :
représentée par: (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Corse
Adresse : Quartier Saint Joseph — CS 13 003 — 20 700 AJACCIO Cedex 9 Représentée par : Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général
Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom
Spécialité :
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat de transition pour les médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
! " # $ Article 1 Champ du contrat
Article .1.1 Objet du contrat
Ce contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones - prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique définies par l'Agence Régionale de Santé ou au cinquième alinéa de l’article L.1434.7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,
préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
L'objet est de valoriser les médecins qui s'engagent à accompagner leurs confrères nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen terme.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion du cabinet médical, la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire, et l'appui à la prise en charge des patients en fonction des besoins du médecin.
Article .1.2 Bénéficiaires
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Etre installés dans une des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique définies par l'Agence Régionale de Santé ou au cinquième alinéa de l'article L.1434.7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, - _ Exercer une activité libérale conventionnée,
- Etre âgés de 60 ans et plus,
- Accueillir au sein de leur cabinet (en tant qu'associé, collaborateur libéral...) un médecin qui s'installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné.
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses différentes.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à l'installation médecin (CAIM) défini à l’article 4 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 6 de la convention médicale.
Un médecin adhérant à l'option démographie telle que définie dans la convention médicale issue de l'arrêté du 22 septembre 2011 et reprise à l'annexe 7 de la convention médicale signée le 25 août 2016 peut signer le présent contrat lorsque son adhésion à l'option démographie est arrivée à échéance.
! " # $ Article 2 Engagements des parties
Article .2.1 Engagement du médecin
Le médecin s'engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l'installation en exercice libéral, à la gestion du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce dernier. Le médecin s'engage à informer la caisse d'Assurance Maladie et l'Agence Régionale de Santé en cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel installé.
Article .2.2 Engagements de l'Assurance Maladie et de l’Agence Régionale de Santé
En contrepartie des engagements définis au paragraphe 2.1, l'Assurance Maladie s'engage à verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 10% des honoraires tirés de son activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations forfaitaires), dans la limite de 20 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin. Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans le courant du second trimestre de l’année civile suivant l'année de référence.
Article 3 Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en cas de prolongation de l'activité du médecin adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la limite de la date de cessation d'activité du médecin bénéficiaire.
Article 4 Résiliation du contrat
Article .4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la Caisse d'Assurance Maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article .4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'Assurance Maladie et de l'Agence Régionale de Santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou n'effectuant plus l'accompagnement dans les conditions définies à l'article 2.1), la Caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
! " # # Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.
Le Médecin
Nom Prénom
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Nom Prénom
L'Agence Régionale de Santé de Corse
Nom Prénom
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