Conseil Municipal - CM du 24 fevrier

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Conseil Municipal - CM du 24 fevrier Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Séez. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 24 fevrier)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Fiscalité, Es PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ « à SAVOIE F DU 24 FEVRIER 2020, à 19h00

Réf : CM 2020/001

L'an deux mille vinet, le 24 février,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PENNA, Maïre, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents: Christine CLEMENT, Monique GRANIER, Christiane JAYMOND, Marie-Claire MEREL, Lucette MORIN, Mahdi AMIMOUR, Dominique BESSE, Eric JACQUEMOUD, Daniel ODDON, Jean-Luc PENNA, Olivier PETIT, Fabien RAISSON.

Absents: Marie-Agnès ARPIN (pouvoir à Christine CLEMENT), Frédéric CRETIN, Catherine LENOIR- ADIN, Antoine ROBERT (pouvoir à Fabien RAISSON).

Secrétaire de séance : Lucette MORIN

Nombre de conseillers en exercice : 16 - Présents : 12 - Votants : 14 Date de la convocation : le 17 février 2020.

Date d'affichage du procès-verbal : le 2 mars 2020.

MI III III

Lucette MORIN est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2019 est adopté à l'unanimité.

1) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Mr Fabien RAISSON, 1° Adjoint, présente Le projet de budget primitif 2020 pour le budget principal. Ce budget primitif étant proposé au vote avant l’établissement du compte administratif et du compte de gestion, il est présenté sans reprise des résultats de l'exercice 2019. Le résultat, Les reports et restes à réaliser seront constatés au budget supplémentaire.

La section de fonctionnement est votée par chapitre et La section d’investissement par chapitre avec les chapitres opérations d'équipement.

Le budget primitif s'équilibre en dépenses et recettes de la manière suivante : - Section de fonctionnement : 3 591 200.00 €

- Section d'investissement : 714 843.00 €

M. le Maire indique qu’il s’agit du dernier conseil municipal de la mandature. Ainsi le budget a été construit à minima, sans reprise des résultats. L'équipe en place pourra orienter ses choix politiques avec une marge de manœuvre liée à la reprise des résultats.

Fabien RAISSON indique que les comptes administratifs et comptes de gestion ne sont pas encore entérinés avec la Trésorerie. Le résultat du budget principal est d’environ 800 000 € et sera repris lors du vote du budget supplémentaire. I précise que le détail du budget a été étudié en commission Finances et en réunion de travail. Il indique que la section de fonctionnement reprend des recettes du même ordre que l’année dernière, mais qu’un montant de 32 000 € est prévu en reversement à l'Etat sur les recettes de taxe d'habitation générées par l'augmentation des taux de 2018. I{ note qu'une somme de 40 000 € a été provisionnée en dépenses pour la location de chargeuses sur la saison d'hiver. En investissement, 493 000 € sont répartis en opérations d'investissement. I précise l'endettement annuel fin 2019 : 1, 4 millions d'euros contre 2,4 millions fin 2013.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’APPROUVER le budget primitif 2020 du budget principal de La commune. æ D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 12) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Mr Fabien RAISSON, 1°" Adjoint, présente le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

Ce budget primitif étant proposé au vote avant l'établissement du compte administratif et du compte de gestion, il est présenté sans reprise des résultats de l’exercice 2019. Le résultat, les reports et restes à réaliser seront constatés au budget supplémentaire.

La section de fonctionnement est votée par chapitre et La section d'investissement par chapitre avec les chapitres opérations d'équipement.

Le budget primitif s’équilibre en dépenses et recettes de La manière suivante : -__ Section de fonctionnement : 499 000.00 €

-__ Section d'investissement : 187 240.00 €

Fablen RAISSON indique que le budget 2020 intègre la part fixe d'accès au service de l'assainissement de 30 €, ainsi que celle de l’eau potable ramenée à 30 €. I! rappelle que la compétence doit être transférée à la CCHT entre 2020 et 2026. L'’endettement au 31/12/2019 est de 1 598 000 € contre 100 000 € fin 2013. M. le Maire souligne qu'il s’agit d'un choix politique réalisé durant le mandat de réaliser un gros investissement sur la sécurisation de l’adduction d’eau potable.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

æ D’APPROUVER le budget primitif 2020 du budget annexe de l’eau et de l'assainissement. æ D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de La présente.

3) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE FORET

Mr Fabien RAISSON, 1* Adjoint, présente le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe du service forestier.

Ce budget primitif étant proposé au vote avant l'établissement du compte administratif et du compte de gestion, il est présenté sans reprise des résultats de l'exercice 2019. Le résultat, les reports et restes à réaliser seront constatés au budget supplémentaire.

Les sections de fonctionnement et d'investissement sont votées par chapitre. Le budget primitif s’équilibre en dépenses et recettes de la manière suivante : -__ Section de fonctionnement : 112 800.00 €

- Section d'investissement : 18 900.00 €

Fabien RAISSON indique que chaque année le budget principal abonde le budget de la forêt, et ce à hauteur de 45 000 € sur 2019 et 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

æ D’APPROUVER le budget primitif 2020 du budget annexe du service forestier. æ D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de La présente,

4) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020

Monsieur Fabien, RAISSON, 1% Adjoint, rappelle au conseil municipal les taux votés les années précédentes.

Taux 2017 Taux 2018 | Taux2019 |

| Taxe d'habitation | 15,75 % D 16,25% 16,25 %

| Taxe foncière (bâti) 16,37% 16,87 % 16,87 %

Taxe foncière (non bâti) 98,09 % 98,59 % 98,59 %

CFE 32,35 % | 32,35 % 1 32,35 %

IL'indique que, dans le cadre de la suppression de La taxe d'habitation sur Les résidences principales, décidée par le Président de la République, un mécanisme de compensation des pertes de recettes est mis en place par l’Etat, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, avec mise en place d’un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur ayant pour objectif de corriger Les écarts de produits générés par ce transfert.

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 2Toutefois, cette compensation se fait en prenant en compte les taux de 2017, et les bases d'imposition 2020. Ainsi, Les produits de taxe d’habitation de 2018 et 2019 qui ont été générés par La hausse de taux de 2018, donneront lieu à un prélèvement sur la fiscalité des communes concernées. Pour 2020, le taux d'imposition de la taxe d’habitation est figé.

Compte-tenu des prévisions budgétaires pour l'exercice 2020, il est proposé de maintenir les taux votés en 2019.

Christiane JAYMOND demande si la CCHT a augmenté les taux. Fabien RAISSON indique qu'ils ont déjà été votés, et sont maintenus.

Après délibération, le Consell Municipal décide, à l’unanimité :

2 DE MAINTENIR À 16,87 % Le taux de la taxe foncière bâtie pour 2020, æ DE MAINTENIR A 98,59 % Le taux de La taxe foncière non bâtie pour 2020, 2 DE MAINTENIR A 32,35 % Le taux de La CFE pour 2020.

5) VOTE DES CREDITS SCOLAIRES

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de définir les crédits scolaires pour l’année scolaire 2020/2021.

Pour ce faire, il faut définir un montant par enfant scolarisé, pour l’achat des fournitures nécessaires au fonctionnement des écoles.

Les dépenses afférentes seront prévues aux budgets 2020 et 2021.

Pour l’année scolaire 2019/2020 Les crédits étaient de 42 € par élève (école élémentaire et école maternelle).

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’ALLOUER par enfant pour l’année scolaire 2020/2021 :

+ Ecole primaire : 42 €

+ Ecole maternelle : 42 €

+ D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente,

6) MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX ESPACES BAROQUES DE MAURIENNE ET TARENTAISE

Monsieur le Maire rappelle que les deux espaces baroques de Tarentaise et de Maurienne ont été mis en place dans le cadre de la dynamique de création de l'itinéraire de découverte culturelle du patrimoine baroque, les Chemins du baroque®, initié par le Département de La Savoie, dès la fin des années 1980, avec l'appui des communes et de l'Eglise, et animé depuis 1992 et son ouverture au public par la Fondation Facim. En outre, le label "Pays d'art et d'histoire” a été attribué aux 2 vallées de Maurienne et Tarentaise dès 1992 par le Ministère de la Culture (renouvellement en 2006 - et élargissement au Beaufortain et Val d’Arly - puis en 2019 par une convention décennale signée par l'APTY, le SPM et Arlysère).

Afin d'engager une démarche de diversification touristique de renouvellement de L'offre des sites baroques, il est proposé de conclure une convention entre la commune de Séez, la commune de Val Cenis, la communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise, le Conseil départemental de Savoie et la Fondation Facim.

Cette convention a pour objet de définir Les modalités de partenariat pour la réflexion lancée par Les 5 partenaires sur l’année 2020 qui vise à redéfinir le type de médiation culturelle et patrimoniale à mettre en œuvre pour la mise en tourisme des deux espaces baroques.

Cette mission se déroulera sur Les mois de février à septembre 2020 et sera plus précisément alimentée par un travail d’étudiante en Master 2 Tourisme - développement territorial et valorisation du patrimoine.

Dans ce cadre, une participation financière de La commune de Séez est sollicitée à hauteur de 4 000 €, sur un total de 12 000 € pour cette mission.

Le projet de convention est ci-annexé.

M. le Maire indique que la FACIM mène une réflexion pour relance de la dynamique du baroque en partenariat avec les sites de Maurienne, de Séez, et du Département. Christiane JAYMOND indique que la compétence tourisme relève de la CCHT, et demande pourquoi ce n’est pas la communauté de

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 3communes qui est signataire de la convention. Dominique BESSE insiste sur les aspects juridiques, et précise que si cette convention fait référence à une mission touristique, en application de la loi NOTRe, les communes ont interdiction de financer ces missions. La CCHT devrait au moins participer à hauteur du financement de la commune.

M. le Maire indique qu’il s’agit de la valorisation du patrimoine, qui ne relève pas des missions régaliennes d'un office du tourisme. Mais il indique être conscient que la prise de compétence de l'office intercommunal est un peu longue à se mettre en place.

Dominique BESSE et Christiane JAYMOND indiquent qu'ils s’abstiennent non pas par rapport à la mission mais en raison du financement qui devrait être assuré par la CCHT du fait de la compétence tourisme.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, avec les abstentions de Christiane JAYMOND, Dominique BESSE et Olivier PETIT :

> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer cette convention de partenariat, ainsi que toutes pièces issues des présentes.

7) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE TEIL SUITE AU SEISME DU 11 NOVEMBRE 2019

Le 11 novembre 2019, un séisme d’une magnitude de 5.4 sur L’échelle de Richter a frappé La ville du TEIL en Ardèche. La commune a subi des dégâts considérables et exceptionnels qui se chiffrent en millions d’euros. A ce jour, plus de 2000 habitations sont touchées, de nombreux édifices publics sont détruits: 4 écoles, l’espace culturel, 2 églises, Le centre socioculturel, de nombreuses voiries, une partie de L'hôtel de ville. Le Maïîre de Teil a Lancé un appel solennel au don à toutes Les communes et intercommunalités de France.

La commune souhaite s'inscrire dans cette démarche de solidarité.

C'est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à la commune du TEIL.

Cette subvention pourrait être de 1 000 €.

IL est précisé que cette subvention n’a pas pour objet de se substituer aux responsabilités de l’Etat et des assurances, mais d'apporter un soutien à la Commune de Teil pour ces besoins immédiats. Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Commune de SEEZ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Entendu Le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s'associer à l’élan national de solidarité en faveur de La commune de TEIL,

Olivier PETIT indique que plus de 50 millions de travaux sont nécessaires. Dominique BESSE demande qu’il soit mentionné que ce don ne vient pas en substitution de la responsabilité de l'Etat et des assurances.

Daniel ODDON indique que cela a été dit en réunion de travail. Christiane JAYMOND Indique que la réunion de travail n’est pas une réunion officielle et qu’il faut informer le public. Christiane JAYMOND demande si la CCHT subventionne cette commune. Olivier PETIT indique que ce dossier n’a pas été présenté.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> DECIDE

> Article 1 : d'autoriser Monsieur Le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la commune de TEIL.

> Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous Les documents relatifs à cette décision.

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 48) DEMANDE D'APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR DES PARCELLES COMMUNALES

Régime Forestier sur les parcelles énumérées dans le tableau suivant, situées sur Le territoire communal de SEEZ.

Contenance

Commune de situation N° parcelle Lieu-dit ha a ca Section

Commune de SEEZ OA 1460 0 23 75 Commune de SEEZ OA 1475 2 52 70 Commune de SEEZ OA 1476 2 01 50 Commune de SEEZ OA 1477 0 10 04 Commune de SEEZ OA 1482 0 08 45 Commune de SEEZ OA 1484 0 07 45 Commune de SEEZ OB 914 0 85 99 Commune de SEEZ OC 67 1 59 10

Commune de SEEZ OC 270 1 46 70

Commune de SEEZ OD 40 1 03 60

Commune de SEEZ OD 41 0 36 10

Commune de SEEZ OD 42 1 05 80

Commune de SEEZ OD 45 0 08 80

Commune de SEEZ OE 75 0 13 50

Commune de SEEZ OE 1155 0 52 90

Commune de SEEZ OE 1128 0 06 90

Commune de SEEZ OF 1533 0 06 40

12 29 68

Total

Cette opération est souhaitée dans Le but d'augmenter la surface communale forestière relevant du régime forestier. Le PV de reconnaissance et Le rapport de présentation sont ci-annexés.

Christiane JAYMOND demande quel est l'intérêt fondamental de cette opération. Eric JACQUEMOUD indique que l'entretien sera confié à l'ONF. Dominique BESSE souligne l'intérêt d'exploitation de ces parcelles par l'ONF.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> ACCEPTE le projet présenté ci-dessus

> DEMANDE à Monsieur Le Maire de Le présenter à l'Office National des Forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d'un arrêté pour application du Régime Forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier.

9) DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX SYLVICOLES

Monsieur Le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer Les travaux en forêt communale, (parcelles 318, 319) proposés par les services de l'ONF pour l'année 2020. La nature des travaux est la suivante : Travaux sylvicoles en futaie irrégulière. (Le montant estimatif des travaux est de 15295 euros HT)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unantmité :

> CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous Les documents afférents à ce projet. > SOLLICITE l’aide la plus élevée possible du Conseil Régional pour la réalisation des travaux. > DEMANDE au Conseil Régional l'autorisation de commencer Les travaux avant La décision d'octroi de la subvention.

, —— _—

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 510) ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE MONSIEUR LEON DAVID

Monsieur Le Maire présente Le projet d’acquisition par La commune de parcelles suivantes situées sur La commune de Séez :

Zone

section | numéro | lleudit | Nature ha |a Jca |PLU

E 84 | Les Iles Pré o7| 79] A

E 132 | Champ Rlond Pré 08! 48| À

E 134 | Champ Riond Pré |__| 08! 60) Al

E 135 | Champ Rond Pré 11, 55] À

LE 241 | Les Verneys | Futale 30! 05! N

LE 286 | Champs du Plan Terre 06! 80] À

E 325 | Les Iles Terre 01! 80] À

LE 602 | Les Côtes |Pré 10, 83] An

E 603 | Les Côtes Pré 14) 52] An

E 976 | Champ Record Terre 01! 44] An

E 1085 | Le Plassuel |Futale _| 06! 40] N

LE 1086 | Le Plassuel Pré 10! 40] N

| total] __1| 18| 66

Les représentants de la succession de Monsieur Léon DAVID ont formulé une proposition de vente à 11 000 € pour Les 11 866 m2.

Après délibération le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

> D’ACQUERIR les parcelles ci-dessus, pour un montant total de 11 000 €. >» DE PRENDRE en charge les frais afférents,

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

11) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de La loi 84-53 du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

IU propose de modifier Le tableau des emplois comme suit, afin de permettre La nomination d'agents lauréats de concours ou pouvant bénéficier d’avancements de grade : -_ Création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet - Création d'un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet

- Création d’un emploi d'agent d'adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet - Création d’un emploi de technicien principal de 1#® classe à temps complet.

Les emplois occupés actuellement par les agents concernés pourront être supprimés lorsqu'ils seront devenus vacants après avis du Comité Technique.

TITULAIRES

Temps complet Temps non complet

Cadre d'emploi - grades Catégorie | Emplois | Emplois | Emplois | Emplois créés pourvus créés pourvus

Filière administrative

Attaché principal ___A 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 | —} |

Rédacteur principal de 2ème classe B 2 | 1 __]

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 6Adjoint administratif principal de 1ère classe C | 2 1

: 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1 (20/35e)

. 1 1 Adjoint administratif C 3 3 117,5/35e) | (17,5/35e)

Filière technique

Technicien principal de 1ère classe B 1

Technicien principal de 2ème classe B 2 1

Agent de maîtrise principal € 1 1

| Agent de maîtrise c 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe € 3 3

Adjoint technique principal de 2ème classe € 5 4

2 2 Adjoint technique

c 4 2 (20,10/35e) | (20,10/35e)

Flllère soclale

Agent spécialisé des écoles maternelles principal € 3 3 de 1ère classe

Filière animation

, 1 1 Adjoint d'animation C (24,74/35e) | (24,74/35e)

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des B 1 1

bibliothèques principal de 2ème classe

assistant de conservation du patrimoine et des 8 1

bibliothèques

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe € 1 1

Police municipale

Brigadier-chef principal C 1 1

TOTAL 34 26 5 4

Responsable de service -attaché

Agent d'accuell

Agent d'entretien des locaux (14,30/35ème) C 1 1

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les modifications d’emplois proposées ci-dessus.

> FIXE Le nouveau tableau des emplois tel qu’il figure en annexe à la présente délibération > PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget.

12) CREATION D’EMPLOIS POUR BESOINS SAISONNIERS POUR LA GESTION DES SITES PATRIMONIAUX

Le Conseil Municipal,

Wü la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 7Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 (2°) ;

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d'engager du personnel pour accroissement saisonnier d'activité pour les besoins suivants :

> Afin d’assurer Le gardiennage et Les visites de l'Eglise pour La saison estivale, il est proposé de créer :

e Un emploi d’agent d’accueil contractuel (par référence au grade d’adjoint du patrimoine), à temps non complet pour une durée de 3 mois maximum (environ

18 h/semaine).

> Afin d’assurer l'accueil de l’espace Saint-Eloi (musée de La Forge, des bijoux de Savoie et de l'art baroque) et La participation aux animations estivales, il est proposé de créer : e Un emploi d'agent d’accueil contractuel (par référence au grade d’adjoint du patrimoine), à temps non complet, d’une durée de 3 mois maximum (environ

24 h/semaine).

> Afin d’animer les différents sites culturels et patrimoniaux communaux et proposer des visites guidées durant l'été, il est proposé de créer :

e Un emploi d’animateur du patrimoine contractuel (par référence au grade d’adjoint patrimoine), pour une durée maximum de 3 mois (24h/semaine).

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2020.

M. le Maire indique qu’il s’agit de reconduire les créations d’emplois faites en 2019. Après délibération le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

æ DE CREER Les emplois décrits ci-dessus.

DE CHARGER le Maire, décisionnaire en matière d’emplois, de nommer les personnes de son choix.

æ D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

13) CREATION D’EMPLOIS POUR LES BESOINS SAISONNIERS POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Le Conseil Municipal,

Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 (2°).

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’engager du personnel pour accroissement saisonnier d’activité pour les services techniques, afin d'assurer notamment l'entretien des villages, espaces verts et sentiers durant l’été.

Aussi, il propose de créer :

> Quatre emplois d’adjoints techniques, contractuels, à temps complet pour une durée de 6 mois maximum.

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitifs 2020.

Dominique BESSE s'étonne que les créations d'emplois pour saison d'été soient de 3 mois pour les sites patrimoniaux et 6 mois pour les services techniques. Ils demandent également pourquoi l'entretien des sentiers est indiqué alors que cela relève de l'ONF, et demande que soit mentionné plus explicitement les missions des saisonniers car ce n'est pas assez détaillé. Eric JACQUEMOUD précise que l'ONF n’entretlent pas tous les sentiers de la commune. Il Indique également que les missions des saisonniers sont définies précisément par le responsable du service. Christiane JAYMOND pense que le responsable n’est pas assez soutenu pour bien mener son équipe.

M. le Maire indique que la durée mentionnée est un maximum et que l'objectif est de faire commencer les saisonniers en mai pour commencer l’entretien des espaces verts. Olivier PETIT ajoute que les saisonniers facilitent également les remplacements durant les congés.

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 8Après délibération le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

æ DE CREER les emplois décrits ci-dessus.

æ DE CHARGER le Maire, décisionnaire en matière d’emplois, de nommer les personnes de son choix.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

14) MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE (MODALITES DE VERSEMENT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des en des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans La Fonction Publique d’État ;

Vu Les délibérations antérieures :

- n° 2016/100 du 19 décembre 2016 modifiant l’Indemnité d'Administration et de Technicité pour la filière police municipale;

- n° 2018/42 en date du 11 juin 2018 instaurant Le RIFSEEP ;

- n° 2018/43 en date du 11 juin 2018 instaurant l’Indemnité Spécifique de Service et la Prime de

Service et de Rendement pour les techniciens ;

- n° 2018/44 en date du 11 juin 2018 modifiant l’Indemnité d’Administration et de Technicité

pour la filière police municipale.

Vu L’avis du comité technique en date du 24 février 2020.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans Les limites prévues par Les textes susvisés, La nature, les conditions d'attribution et Le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d’apptiquer le RIFSEEP qui est Le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant la nécessité de modifier Les certaines modalités de versement du régime indemnitaire des agents afin de permettre, en plus des versements mensuels, un versement annuel au mois de novembre.

Le Maire propose à l’assembiée délibérante de modifier les conditions de versement des primes selon les modalités suivantes :

Article 1 - Portée des modifications

- Pour le versement du RIFSEEP aux agents relevant des cadres d’emplois à ce jour éligibles

L'article 4 de La délibération n° 2018/42 en date du 11 juin 2018 instaurant le RIFSEEP est modifié.

L’IFSE sera désormais versée pour partie mensuellement par 1/12è", Le solde sera versé annuellement au mois de novembre. Les montants individuels relatifs aux deux parties seront déterminés par arrêtés de l’autorité territoriale.

- Pour le versement de l’Indemnité Spécifique de Service à un agent seul dans son grade de

technicien principal de 2ère classe ou technicien principal de 1° classe

Le coefficient individuel maximum de 1,1 pour le versement de l'ISS prévue par La délibération n° 2018/43 en date du 11 juin 2018 est modifié.

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 9Le nouveau coefficient individuel maximum est de 1,5, par un déplafonnement autorisé pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n’entrant pas dans le cadre habituel de Leurs fonctions - Cf. article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’agent du cadre d’emploï de technicien de la commune a notamment en charge des missions d'encadrement, de conduite de projet et d'expertise pour des dossiers spécifiques et techniques.

La périodicité de versement de l'ISS, mensuelle, est également modifiée.

L’agent seul dans son grade pourra percevoir une IS$ mensuelle équivalent à un coefficient individuel maximum de 1,1. Le coefficient de 0,4 maximum pourra être versé annuellement au mois de novembre.

Nouveau crédit global de L’ISS pour un agent seul dans son grade :

- montant annuel de référence x coefficient de grade technicien principal de 2è" classe x

coefficient de modulation géographique

361,90 x 16 x 1,5 x 1,05 = 9 120 €

- montant annuel de référence x coefficient de grade technicien principal de 1#* classe x

coefficient de modulation géographique

361,90 x 18 x 1,5 x 1,05 = 10 260€

Article 2 - Dispositions d’application du RIFSEEP

Les autres dispositions des délibérations n° 2018/42 en date du 11 juin 2018 instaurant le RIFSEEP et n° 2018/43 en date du 11 juin 2018 instaurant l’Indemnité Spécifique de Service et la Prime de Service et de Rendement pour les techniciens, continuent de s'appliquer.

Pour le versement des primes de la filière police municipale, les délibérations n° 2016/100 du 19 décembre 2016 n° 2018/44 du 11 juin 2018 restent inchangées.

Article 3 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Article 4 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au jour où La délibération sera exécutoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

> DECIDE de modifier les conditions de versement du RIFSEEP dans les mesures indiquées ci-

dessus.

15) INDEMNITES FORFAITAIRES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2020

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Le personnel communal est amené à procéder à l’organisation matérielle des prochaines élections municipales de mars 2020.

A ce titre, Les agents concernés peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique, conformément aux dispositions des décrets n° 86-252 du 20 février 1986 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002.

Cette indemnité, valable pour chaque tour de scrutin, est calculée sur la base du taux moyen de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux. Elle obéit à un double plafonnement :

- D'une part, Le montant versé à l’ensemble des agents doit respecter une enveloppe globale. Cette enveloppe est calculée sur la base du nombre d'agents étant intervenus Le jour de l'élection, multiplié par le taux moyen mensuel de cette indemnité et modulé par un coefficient pouvant évoluer entre 0 et 8.

- D'autre part le plafond individuel ne peut excéder Le quart du montant annuel de cette même indemnité.

Compte tenu du nombre de bureaux de vote, fixé à 2, il est prévu de mobiliser 9 agents municipaux. Par ailleurs, il est proposé de fixer le coefficient multiplicateur de cette indemnité, qui doit être compris conformément aux textes entre 0 et 8, à une valeur de 1,5.

Calcul du montant de l’enveloppe globale :

° Taux moyen de L’IFTS mensuel : 1091,71/12 = 90,98 €

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 10° Nombre d'agents concernés : 9

e Coefficient multiplicateur proposé : 1,5

Soit une enveloppe globale de : 90,98 * 9 * 1,5 = 1 228.23 €

Le plafond individuel s'établit quant à Lui à la somme suivante : 1091,71/4=272,93 € IL est précisé que l'indemnité sera versée au prorata du temps passé, et en fonction du rôle et des responsabilités exercées par Les agents.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

æ DE FIXER l'enveloppe globale maximale par jour de présence à 1 228.23 € pour 9 agents. Cette enveloppe sera ajustée en fonction du nombre effectif d'agents présents. æ D'’ATTRIBUER les indemnités forfaitaires pour élection aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droît public.

æ D’AUTORISER Monsieur le Maîre à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections correspondantes et dans le respect de l’enveloppe globale fixée ci-dessus.

16) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

Le Maire expose :

L'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles Les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l'aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et Les risques liés à la maternité, désignés sous La dénomination de risque « santé » ;

= soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; - ou pour Les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon Le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au I! du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1°" janvier 2021 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur Le risque « Prévoyance ».

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 11se fera, au terme de l'article 25 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec Le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à La signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'avis du comité technique du Cdg73 du 23 janvier 2020,

VU La délibération du Cdg73 en date du 29 janvier 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de La Savoie qui Le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour Les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à La protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1: souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour Le risque « Prévoyance ».

Article 2: mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte La procédure de mise en concurrence nécessaire à La conclusion d’une convention de participation pour Le risque « Prévoyance ».

Article 3 : s'engage à communiquer au Centre de gestion de La Savoie Les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par Le Centre de gestion de la Savoie par délibération et après convention avec le Cdg73, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, La collectivité aura la faculté de ne pas signer La convention de participation souscrite par le Cdg73.

17) MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE

Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, - que Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1% janvier 2021, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront La demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de La C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc...). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 12appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à La mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour Le compte de notre commune,

- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la commune, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Oui l'exposé de M. le Maîre et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu La loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2è"® alinéa de l’article 26 de La Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de La Savoie de La Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 29 janvier 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour La couverture du risque statutaire,

Article 1 : donne mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Savoie aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d'assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

Article 2: charge M. le Maire de transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie Les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de La commune nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de la consultation.

Article 3 : indique que 26 agents CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre 2019. Cet effectif conditionnera Le rattachement de la commune à l’une tranche des tranches du marché public qui sera conduit par Le Cdg73.

Divers et informations

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal :

© Décision de fixation des tarifs pour la mise en fourrière d’animaux domestiques. © Décision d'autorisation en vue d'installer une tente devant l'entrée du foyer rural (ou sur le parking des Ecudets en fonction des conditions) dans le cadre d’une manifestation (course de ski : le Balade du Roc Noir) le mercredi 5 février 2020.

Décision d’autorisation d’occupation privative de la parcelle A2058 et une partie de la parcelle A2060 à Saint Germain.

Décision d’adhésion à l’ Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT). Décision d’adhésion à l’ Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM). Décision d'adhésion au CAUE de la Savoie.

Décision d’adhésion à l’ Association des Maires Ruraux de Savoie.

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-__ Liste des marchés qui ont été signés :

o Mission de maîtrise d'œuvre relative à l'extension du réseau d’adduction entre le rond-point du Reclus et la chambre de la Mandarie auprès de l’entreprise CA EAU pour un montant TTC de 14 810,40 €.

© Transports scolaires 2020 : voyages LOYET.

© Commande d’un complément pour l’approche hydraulique pour phasage de la mise en œuvre des projets de travaux d’adduction auprès de l’entreprise HIS&O pour un montant de 4 680,00 € TTC. o Commande d’établissement d’un diagnostic patrimonial du réseau et des ouvrages, plans réseaux EP, traduction des plans dans le SIG, auprès de l’entreprise HI&O pour un montant TTC de 6 180,00 €.

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 février 2020 - Page 13© Commande de mise à jour de plans d’eaux pluviales et l’établissement de fiche regards pour un montant TTC de 15 120,00 €, auprès de l’entreprise PMH.

© Commande de mise à jour de plans EU et l’établissement de fiches regards auprès de l’entreprise PMH pour un montant TTC de 15 120,00 €.

Tour de table des élus.

-Dominique BESSE évoque le besoin de recruter 1 ou 2 ASVP pour renforcer la sécurité lors d'évènements, assister les opérations de déneigements et faciliter le départ en congé de l’agent de police municipale. Eric JACQUEMOUD approuve.

-Monique GRANIER souligne le problème de chiens en divagations au Villard Dessus. -M. le Maire fait part de difficultés rencontrées dans le cadre du maintien du cabinet de kiné sur Séez. Il rappelle que la municipalité avait initié une mise en vente du bâtiment de l’ancienne poste mais qu'à l’époque le conseil municipal avait jugé que les conditions n'étaient pas satisfaisantes. A présent, le cabinet de kiné sollicite une location des locaux. Le projet est à l'étude mais n'est pas simple du fait de la situation en copropriété. Fabien RAISSON précise que la commune s’est aperçu que la copropriété avait une partie de sa parcelle sur le domaine public : rue Saint-Pierre, escaliers, trottoir, par conséquent il est nécessaire de faire des modificatifs, et cela passe par une décision de la copropriété et un calcul des tantièmes. Il a été également découvert une forte consommation énergétique sur le bâtiment. IL faut régler ces problèmes pour avoir un accord des copropriétaires sur la régularisation foncière.

-Olivier PETIT : « Merci à tous »

-Christiane JAYMOND pense que l’agent de police municipale n'est pas assez prise en compte à la hauteur de ses compétences et du travail réalisé sur la commune, et qu'elle devrait être mieux associée aux réunions. M. le Maire et Fabien RAISSON indiquent au contraire qu’une réunion a lieu tous les lundis entre le Maire, la DGS et la policière municipale.

- Fabien RAISSON tient à souligner le travail au sein des services, particulièrement en finances, et remercie les agents.

-Pour conclure, M. le Maire tient à remercier pour leur participation toutes les personnes qui sont autour de la table. Il souligne le travail colossal réalisé par les élus, qui se compte en nombreuses heures car c’est un réel investissement. Il y a eu des travaux fondamentaux réalisés, il y a encore des projets à poursuivre. Il remercie l’ensemble des équipes administratives et techniques qui sont très performantes.

Fin de la séance : 20h30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Lucette MORIN Jean-Luc PENNA

Le 2 mars 2020

Affichage : Mairie

Hameaux

Parution dans la presse

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