Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du lundi 18 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du lundi 18 mars 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du lundi 18 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2024-095 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier

Arrêté n° 1013-2024-096 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Baptiste MARY

SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Arrêté du 14 mars 2024 portant nomination des membres du conseil départemental de l’Orne pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation Départementale de l’Orne

Arrệté n° 2540-2024-003 portant traitement d’une Insalubrité diée à un danger dans hn habitat logement sis 14, rue des Tanneurs – 61300 L’aigle - Références cadastrales AI 01 parcelle 17

Spécial n° 10 de mars 2024

n° 2024 03 10

Lundi 18 mars 2024MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Directionde l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Centre pénitentiaire Alençon - Condé sur Sarthe

Arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signaturePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-095

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-pêche particulier

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU la demande présentée par M. Baptiste MARY en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 3 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Baptiste MARY, né le 26 décembre 2003 à FALAISE (14) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - M. MARY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 14 mars 2024

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-096

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Baptiste MARY

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2024 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Baptiste MARY ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Patrice GAUTIER, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA) « La Gaule Tinchebrayenne », pour M. Baptiste MARY ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions posées par l’article 29-1 du code de procédure pénale ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Baptiste MARY, né le 26 décembre 2003 à FALAISE (14), domicilié 86 rue d’Athis – 61100 FLERS, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Patrice GAUTIER, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Gaule Tinchebrayenne », titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

- plan d’eau du Val Fleuri, situé sur la commune de Tinchebray-Bocage (Tinchebray) ;

- plan d’eau de La Cour, situé sur la commune de Tinchebray-Bocage (Larchamp) ;

- rivière « le Noireau », sur la commune de Saint Christophe de Chaulieu, jusqu’à la commune de Saint Pierre d’Entremont ;

- rivière « l’Egrenne », sur la commune de Saint Christophe de Chaulieu, jusqu’à Tinchebray-Bocage (Beauchêne).

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 mars 2024.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Baptiste MARY doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Baptiste MARY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 14 mars 2024

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Service départemental de l’Office DE L’ORNE national des combattants Liberté et victimes de guerre Égalité

Fraternité

Arrêté

portant nomination des membres du conseil départemental de l’Orne

pour les anciens combattants et victimes de guerre

et la mémoire de la Nation

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles R.613-5 et R.613-9 ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment l’article 14 ;

Vu le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,

Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant nomination du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant prorogation du mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation,

Vu les candidatures présentées par les services de l’Etat, les organismes compétents et les associations,

Vu l’avis de la directrice du service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :

I . Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services »,

7 membres représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :

- Le préfet de l’Orne, ou son représentant, président ;

- Le maire d’Alençon ou son représentant ;

- Un membre du Conseil départemental ;

- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;

- Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale ou son représentant ;

- Le directeur des archives départementales ou son représentant ;

- Le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l’Orne ou son représentant ;

II . Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre»,

12 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l’annexe législative mentionnée à l’article L. 611-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre :

II . 1 . Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée,

1 membre :

- M. COLLET Francis

II . 2 . Au titre des représentants des conflits d’Afrique du Nord,

6 membres :

- M. DROULIN Maurice,

- M. GAYET Jean-Marc,

- Mme GUILLARD Jacqueline,

- M. MESSEN Tahar,

- Mme VAN EENO Claudine,

- M. VETILLARD Jean-Claude.II . 3 . Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964,

5 membres :

- M. BOUCHET Jérôme,

- M. DROCOURT Patrice,

- M. LE BLASTIER Gilles,

- M. LOLIAUX Joël,

- M. ROBE Laurent.

III . Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation »,

6 membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :

- M. GOUSSIN Jean-Marie,

- M. MARTIN Alain,

- M. MASINO Claude,

- M. THEBLINE Jean-Louis,

- M. VIVIER Joseph,

- M. VALLIQUET Alain.

ARTICLE 3 - Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 15 mars 2024 pour une durée de quatre ans.

ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant nomination du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant prorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d’effet mentionnée à l’article 3.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l’Orne et la directrice du service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 14 mars 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETMINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Rennes

Centre pénitentiaire Alençon - Condé sur Sarthe

A Condé sur Sarthe le 14 mars 2024

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2023 nommant Monsieur Vincent VERNET en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe.

Monsieur Vincent VERNET, chef d’établissement du Centre pénitentiaire Alençon – Condé sur Sarthe

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. CAHAGNET Arnaud, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature est donnée à M. VAULOUP Didier, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme PARSADE Astrid, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme TOLLEMER Nathalie, attachée principale d’administration de l’Etat au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme PREAUX Christine, attachée d’administration de l’Etat au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme LEROY Anne-Cécile, chef des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel-Abdallah AHAMADI, chef des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature est donnée à, M. CHOPIN Emmanuel, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme GATOUX Rosine, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GIBOYAU Yanis, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature est donnée à M. LEVEQUE Yoan, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature est donnée à M. MAUBOUSSIN Bruno, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature est donnée à M. POIX Dominique, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature est donnée à M. SAVIGNY Johan, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme SOUPAYA Gabrielle, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme TRESALLET Catherine, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme LAMIRAND Chloé, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BOURBIER Romain, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature est donnée à M. BUISSON Jérémy, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CASCINA Fabien, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature est donnée à M. CZEKALSKI Johan, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature est donnée à M. FARCY Guillaume, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GAUDINAUD Benoît, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature est donnée à M. GRATIGNY Julien, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature est donnée à M. JEGARD Jérôme, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature est donnée à M. JUSTE Fabien, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature est donnée à M. PERRIN Nicolas, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 28 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme VAST Caroline, Première Surveillante au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 29 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme VINGANTE Katia, Première Surveillante au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 30 - Délégation permanente de signature est donnée à M. WAQUET Olivier, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 31 - Délégation permanente de signature est donnée à M. WYLLEMAN Yannick, Premier Surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 32 - Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des permanences, à M. DUSAUTOY Kévin, Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé sur Sarthe, aux fins de signer, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 33 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Signé

Vincent VERNETDécisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

1: Directeurs des services pénitentiaires

2: Attachés d’administration

3: Cheffe de détention (chef des services pénitentiaires) et son adjoint (chef des services pénitentiaires) 4: Personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5: Majors et 1ers surveillants (sauf les faisant fonction)

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X

Vie en détention et PEP

Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X X

Élaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X Définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Présider la CPU D. 211-34 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X XMesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X

Décider d’armer de générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D, b les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X

Discipline R. 234-1

+

Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X

Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur de CDD

D 234-11

D. 250 du

CPP

X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 234-19 X X X X XSuspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à

R. 234-40 X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X XQuartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33 X X X XAutoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X

Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 XSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement, consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X XClassement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6

R. 412-9 X X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-15 X X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14 X X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11 X X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16

R. 412-37 X X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X XInterventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues  conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des  situations existantes ;

Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des  risques professionnels en application de l’article R. 4121-1 du code du travail ;

Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail  ;

Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X XContrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81

R. 412-83 X X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L.632-1

+D.632-5 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l’extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L.424-1 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X XGestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- 53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X X

Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 du CPP X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP; les agents de la PJJ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X X

Fait à Condé sur Sarthe, le 14 mars 2024

Le chef d’établissement,

Signé

Vincent VERNETPRÉFET Agence Régionale de Santé de Normandie DE L’ORNE Délégation Départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrệté n° 2540-2024-003

Portant traitement d’une insalubrité liée à un danger

dans un habitat, logement sis 14, rue des Tanneurs – 61300 L’aigle

Références cadastrales AI 01 parcelle 17

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental du département de l’Orne ;

VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 01 mars 2024, confirmant la présence d’un danger imminent, manifeste et constaté au sein du logement sis 14 rue des Tanneurs – 61300 L’Aigle, références cadastrales AI 01 parcelle 17, propriété de Orne HABITAT, office public de l’Habitat de l’Orne - SIREN 495 176 158;

CONSIDÉRANT le danger au sens de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, le logement présente des désordres portant atteinte à la santé et à la sécurité physique des occupants pouvant engendrer les risques sanitaires et accidentels liés à une électrisation ;

CONSIDÉRANT la faisabilité des mesures et travaux correctifs permettant de supprimer le danger ainsi que les risques sanitaires et accidentels associés il y a lieu d’ordonner en urgence leur exécution sous un délai contraint ;

Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,

ARRỆTE

ARTICLE 1er - Le logement sis 14 rue des Tanneurs – 61300 L’Aigle, références cadastrales AI 01 parcelle 17, occupé par Madame MILI Laëtitia, propriété de Orne Habitat SIREN 495 176 158 est déclaré insalubre en présence d’un danger portant atteinte à la santé et à la sécurité physique des occupants.

ARTICLE 2 - Pour supprimer le danger imminent, manifeste ou constaté et protéger les occupants des risques sanitaires et accidentels associés, il appartient à Monsieur le Directeur d’Orne Habitat d’exécuter, dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :

- sécurisation de l’installation électrique dont le danger est lié à la présence d’eau dans les prises de la façade Nord du séjour.

ARTICLE 3 - Les travaux correctifs destinés à remédier aux désordres responsables du danger devront être réalisés par des professionnels qualifiés.

Compte tenu de la nature des travaux, leur réalisation pourra s’opérer en milieu occupé. Toutefois, si certains de ces travaux méritent d’être exécutés en toute sécurité ou sont susceptibles d’engendrer des désagréments pour les occupants, une libération ponctuelle des lieux devra obligatoirement s’organiser dont la prise en charge et les frais y afférents incomberont à Monsieur le Directeur d’Orne Habitat.

La mainlevée du présent arrêté de traitement d’une insalubrité liée à un danger ne pourra être prononcée qu’après constatation par les agents compétents de la conformité d’exécution de la prescription de travaux édictée à l’article 2. Seule la réalisation de travaux pérennes sera prise en compte pour permettre une mainlevée.

Monsieur le Directeur d’Orne Habitat tient à la disposition de l’administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation des travaux.

ARTICLE 4 - A l’échéance du délai fixé, faute à Monsieur le Directeur d’Orne Habitat de ne pas avoir appliqué la mesure édictée à l’article 2, l’autorité compétente procédera d’office à l’exécution aux frais de la personne défaillante dans les conditions précisées à l’article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation.ARTICLE 5 - Lorsque le logement devient libre de toute occupation après la date de notification du présent arrêté, dès lors que Monsieur le Directeur d’Orne Habitat atteste de la vacance permanente des lieux et justifie la mise en sécurité et l’inaccessibilité du logement, celui-ci n’est plus obligé de réaliser les travaux prescrits à l’article 2 du présent arrêté dans le délai fixé.

À défaut pour Monsieur le Directeur d’Orne Habitat de pouvoir démontrer les mesures qu’il a prises pour empêcher l’accès et l’usage des lieux, l’autorité compétente dispose de la faculté de prescrire et, si nécessaire, de faire exécuter d’office, aux frais de celui-ci, tous travaux indispensables au respect de cette disposition. La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation.

En tout état de cause, la prescription de travaux édictée à l’article 2 se doit d’être exécutée avant toute nouvelle occupation , remise à disposition ou en location.

ARTICLE 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales définies à l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l’article L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code précité.

Entre autres, il est prévu qu’à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d’occupation.

Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexe de l’arrêté.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur d’Orne Habitat par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

A défaut de disposer ou de connaître les adresses de Monsieur le Directeur d’Orne Habitat, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie de L’Aigle, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511- 12 du code de la construction et de l’habitation. Un certificat d’affichage sera transmis à l’ARS de Normandie par les services municipaux ou la police municipale de la commune.

Il sera également notifié à l’occupant du logement en objet, à savoir Madame MILI Laëtitia par lettre remise contre signature.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il sera transmis :

- au Procureur de la République, Tribunal judiciaire, rue des Anciens Combattants, 61202 Argentan ;

- à la sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 Argentan cedex ;

- au Directeur départemental des territoires (DDT), cité administrative, 21 place Bonet, CS 20537, Alençon Cedex 61007 ;

- au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), cité administrative, 21 place Bonet, BP538, 61007 Alençon cedex ;

- au Maire de L’Aigle, Place Fulbert de Beina, 61300 L’Aigle ;

- à la caisse d’allocations familiales de l’Orne (CAF 61), Service prestations, 14 rue du 14e Hussards, 61021 Alençon cedex.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, référente de la lutte contre l’habitat indigne, le maire de L’Aigle, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, le commandant du groupement de gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 15 Mars 2024

Pour le Préfet de l’Orne,

Le Secrétaire Général

Signé

Yohan BLONDEL

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 Caen cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.