Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 2 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 2 mars 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 2 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Spécial n° 1 de mars 2026

n° 2026 03 01

Lundi 2 mars 2026

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2026-099......................................................................................................................3

Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Hilaire-le-Châtel....3

Dossier n° 20250164............................................................................................................................ 3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................5

Bureau des élections, de la réglementation et des Missions de Proximité...............................................5

Arrêté n° 1113-2026-032...................................................................................................................... 5

Instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville d’Alençon.............................5

Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026......................................................5

.............................................................................................................................................................. 5PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2026-099

Portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Hilaire-le-Châtel

Dossier n° 20250164

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 18 septembre 2025 par le maire de la commune de Saint-Hilaire-le-Châtel ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 12 février 2026,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le maire de la commune de Saint-Hilaire-le-Châtel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250164.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention et consultation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le maire,

- les adjoints au maire.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Saint-Hilaire-le-Châtel.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Le maire de la commune de Saint-Hilaire-le-Châtel, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 23 février 2026

Pour le préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des élections, de la réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2026-032

Instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville d’Alençon

Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3,

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;

Vu l’ordonnance du 20 janvier 2026 du premier président de la Cour d’appel de Caen,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - À l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est institué pour la ville d’Alençon, une commission de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages pour garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leurs droits.

À l’issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.

ARTICLE 2 - Cette commission est ainsi composée :

Le dimanche 15 mars 2026 :

- Monsieur Hugo RIALLAND, président titulaire, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d’Alençon ;

- Madame Anthéa GIORGI, présidente suppléante, juge de l’application des peines au tribunal judiciaire d’Alençon ;

- Maître Evelyne DUCHESNE, membre titulaire, avocate au barreau d’Alençon ;

- Maître Florence GALLOT, membre suppléant, avocate au barreau d’Alençon.

Le dimanche 22 mars 2026 :

- Monsieur Yoann WOLFF, président titulaire, président du tribunal judiciaire d’Alençon ;

- Madame Justine GERMON, présidente suppléante, juge des enfants au tribunal judiciaire d’Alençon ;

- Maître Aline BOUGEARD, membre titulaire, avocate au barreau d’Alençon ;

- Maître Guillaume CHESNOT, membre suppléant, avocat au barreau d’Alençon.

Membre désigné par le préfet pour les 15 et 22 mars 2026 :

Membre titulaire et secrétaire de la commission :

- Monsieur Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l’Orne ;

Membre suppléant :

- Madame Adeline CUSSON, chargée des élections à la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - La commission peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département. Ceux-ci sont munis d’un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et les présidents de la commission de contrôle des opérations de vote de la ville d’Alençon sont chargés, chacun et chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et notifié au maire de la commune concernée ainsi qu’à chacun des membres.

Alençon, le 25 février 2026

Pour le préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général,

Signé

Yohan BLONDEL

Délais et voies de recours :

Cet arrêté préfectoral, s’il est contesté, fait l’objet des recours suivants :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

« www.telerecours.fr »