Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 331 recueil des actes administratifs nominatifs 07 10 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 331 recueil des actes administratifs nominatifs 07 10 2025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 331 recueil des actes administratifs nominatifs 07 10 2025)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2025-331

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain / Direction

01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif portant sur la liste des

personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un

entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou

de rupture conventionnelle (6 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-10-07-00001 - RAA AP délégation de signature C. COURREGES

(5 pages) Page 10

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2025-10-01-00015

Arrêté modificatif portant sur la liste des

personnes habilitées à assister, sur sa demande,

un salarié à un entretien préalable dans le cadre

de la procédure de licenciement ou de rupture

conventionnelle

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la 3Œ | Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE du travail et des solidarités

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF

portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre

de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du code du travail :

VU l’article L1237-12 du code du travail;

VU les articles L1233-11 à L1233-13 du code du travail ;

VU les propositions de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du département de l'Ain,

VU l’article D1232-4 du code du travail et après consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle ;

VU l'arrêté préfectoral initial des mandats de conseillers du salarié intervenu le 02 octobre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 02 octobre 2024 portant désignation des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 01 octobre 2025 portant désignation des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement;

Considérant le processus d'harmonisation du calendrier de renouvellement des listes de conseillers du salarié mis en œuvre au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande des organisations syndicales ;

-ARRÊTE-

Article 1° : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture

conventionnelle, dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est composée comme suit en annexe 1.

DDETS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la 4E J Direction départementale de l’emploi,

PRÉFÈTE du travail et des solidarités

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2: Tous les conseillers du salarié inscrits sur cette liste sont désignés pour la partie restant à courir de la période de trois ans, ouverte par l'arrêté du 02 octobre 2023, à savoir jusqu'au 1° octobre 2026.

Article 3: Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de l'Ain et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les limites prévues par la réglementation.

Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour |’ assistance d'un salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.

Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’ARRETE du 01 octobre 2025.

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le présent arrêté prendra effet le 01 octobre 2028.

Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain, Monsieur le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le æ QCT. 2025

La Préfète,

Chantal HE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la 5ŒE PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Liste des Conseillers du salarié, actualisée à la date du 01 octobre 2025 DDETS de l'Ain.

Pour le syndicat CFDT

BAKINN Robert Ambérieu en Bugey 04 74 22 31 85 Transports

BONNE Frédérique Bourg en Bresse 04 74 22 31 85 Santé Sociaux

CHENNAZ Cédric Valserhône 04 74 22 31 85

COELHO MOREIRA Pays de Gex/ 04 74223185 |Petite enfance Marguerite Valserhône

FAVIER Patricia Bourg en Bresse 04 74 22 31 85

FUMEY BADOZ Sandrine Yenne 04 74 2231 85 (Santé Sociaux

GUILLOT Ludovic Briord 04 74 22 31 85 Commerce de gros

LAROCHE Nicolas LESCHEROUX 04 74 22 31 85 Chimie / Industrie

MAILLEY Hervé Bourg en Bresse 04 74 22 31 85 Energie chimie plasturgie pharmacie verre papier carton

THOMASSET Pierrick Bourg en Bresse 04 74 22 31 85 Commerce Agroalimentaire

VERNE Gilles Bourg en Bresse 04 74 22 31 85 Santé Sociaux

VERNER Mélanie Saint Vulbas 04 74 22 31 85 Santé Sociaux

Pour le syndicat CFE-CGC

BAGHLI Samia Sault Brenaz 0617775678 |Transport routier

BAHIM Abdelkarim Belley | 06 42 020538 |Télécommunication

BROUSSE Hélène Belley 06 41 120055 Industrie

GRANTURCO Alain Bourg en Bresse 06 46715899 Métallurgie

NAVARRO Frédéric Bourg-en-Bresse 04 74 45 39 05 Industrie agroalimentaire

Pour le syndicat CFTC

FREGEAC Jean-Michel Villereversure 06 38 98 92 50 V|(Commerce

GOUILLOUX Hervé Izernore 06 16 44 55 80 Plasturgie

GOUILLOUX Pascale Izernore 06 26 47 39 90 |Convention commune

KAABECHE Nour-Eddine Guéreins 06 99 43 80 94 Métallurgie

MOUNIB Fatah _ [Fareins 06 84 08 3931 Métallurgie

DDETS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la 6E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le syndicat CGT

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARGIOLAS Frédéric Lagnieu 06 81 63 90 20 |Chimie

BARAT Eric Arbent 06 70 50 1875 Fonction publique territoriale

BEAUCAIRE Hervé Bourg en Bresse 06 24 88 3302 |Industrie

BERARD Mercédes Oyonnax 06 79 96 4066 [Plasturgie

BOUGHARI Kamel Miribel / Beynost 06 51 04 4699 Métallurgie Automobile

DOS SANTOS Monica Jassans Riottier 06 88070500 Métallurgie

FAURÉ Dimitri Jassans Riottier 06 24 74 63 81

GIORGIANI Lucia Bourg-en-Bresse 06 66439927 [Sécurité sociale

GROSSESTI Angèle Miribel 06 73 96 13 84 Commerce JAMBON Odile Saint Denis les Bourg 06 43 39 84 35 Sécurité Sociale LAZREG Benheni Jassans / Trévoux 06 60 29 75 58 Métallurgie Industrie LICOPOLI Robert Saint Denis en Bugey 06 35 34 49 94

LLOPART Mickaël Ceyzériat 06 81 63 12 55

MAILLOT Marinette Romans 06 24 17 60 24 Métallurgie Fabrication

matériel chirurgical

06 16 46 74 76 MORNET Lionel Bourg en Bresse Métallurgie

NAJDOSKI Natacha Bourg en Bresse 06 30333836 Aide à domicile

PEHLIVAN Neila Montréal la Cluse 06 51 84 47 86 Industrie

PERDRIX David St Julien sur Reyssouze06 31 61 9938 Métallurgie

PEREZ FERNANDEZ Saint Etienne du Bois 1060367 7766 [Plasturgie Salvador

TAVEL Joseph Condamine 06 84 19 4465 Fonction publique

THOMAS Olivier Viriat 06 85 12 79 68

TURKBEN Nermin Belley 04 79 81 5043 Médico social

UCARMAK Zynep Béard Géovreissiat 06 14 57 88 93 Administration

DDETS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la 7ŒE PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le syndicat FO

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ASSAOUI Saïd Saint-Just 06 52821829 Santé Sociaux

BEN HADJ Ouassim Oyonnax 06 42 99 91 97 |Chimie Plasturgie

BENOIT Carole Bourg en Bresse 06 21 016550 Santé

BEZIN Marc Meximieux 06 32 08 97 80 Transport Logistique

CECILLON Serge Vaux en Bugey 07 88 369392 [Pharmacie

CINQUE Eric Vaux en Bugey 06 11 58 4013 [Métallurgie

DE LORENZI Hervé Belley 07 87 031311 Industrie agroalimentaire

DRUT Joëlle Montcet 07 86 26 75 69

MARECHAL Mathieu Tenay 06 59 11 6027 Travail Temporaire

MARRILLAT David Divonne les Bains 06 63 96. 70 24 Cercles et casinos

Bresse Ambérieu en

Bugey Montluel Belley

MARTEL Valérie Saint Jean le Vieux 06 87447327 Automobile

PHILIBERT Laurent Hautecourt-Romanèche 06 60 53 6658 Métallurgie

TARDY Frédéric St André sur Vieux Jonc|06 74 18 1009 |Nutrition animale

TAYEK Younès Oyonnax Bourg en 06 70610839 Action sociale

ZEROUKI EI Hassan Oyonnax 06 52 40 28 12 Chimie / Plasturgie

Pour le syndicat UNSA

FAURE Alain Laiz 06 49 95 1837 |Industrie

FOUR Lionel Miribel 06 22292573 Enseignement et formation

JACKOWSKI Michel Saint Rémy _ 06 85 26 63 19 Banque / Assurance

JACKOWSKI Sylvie Bourg en Bresse 06 73419373 |Activités Diverses

KHERDOUCHE Tiffany Priay 06 13082728 Restauration

TAYEK Mostapha Château Gaillard 06 76 82 59 36 Matériaux de construction

DDETS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la 8ŒE

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Conseillers non affiliés

Direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités

Administratif HAMMEL Alain Ferney-Voltaire 06 62 31 95 48

HIDRI Anissa Miribel 06 34 540305 Animation

LAPEYRERE Muriel Mijoux 06 48 729343 |Médico Sociaux

OZDEMIR Akin Lagnieu 06 85 285384 |Transport et Logistique

TAHIR Nadia Montluel 06 16 50 06 14 Agriculture, tertaire, commercial

DDETS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la 901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-10-07-00001

RAA AP délégation de signature C. COURREGES

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-07-00001 - RAA AP délégation de signature C. COURREGES 10E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme Cécile COURREGES ;

Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 septembre 2025 portant nomination de Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de l’Ain ;

Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ain et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du code de la santé publique : « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-07-00001 - RAA AP délégation de signature C. COURREGES 11Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311- 2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;

– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-07-00001 - RAA AP délégation de signature C. COURREGES 12– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321- 95 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- Lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334- 29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdictions, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- Lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l’article R. 6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-07-00001 - RAA AP délégation de signature C. COURREGES 13partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l’article R. 6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale de l’Ain et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Hélène VITRY, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL ou Madame Hélène VITRY, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

• Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

• Monsieur Omar Safir ADERGAL, responsable de la cellule soins sans consentement à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

c) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés à l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale de l'Ain et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Hélène VITRY, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et Madame Hélène VITRY, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

• Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation départementale de Haute-Savoie ;

• Madame Marion FAURE, chargée de mission Pôle offre de santé serritorialisée • Madame Nathalie LAGNEAUX, cheffe du Pôle Autonomie

• Madame Katia ANDRIANARIJAONA, cheffe de l’unité qualité de l’eau ; • Madame Christelle VIVIER, cheffe de l’unité santé et aménagement du territoire.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-07-00001 - RAA AP délégation de signature C. COURREGES 14et aux médecins de veille sanitaire :

• Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

• Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

• Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

• Madame Mathilde BALLET (26)

• Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)

Article 4 : L’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, du 17 janvier 2025 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 07 octobre 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

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