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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 06 009 Creation de grade au service technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
Le 7 . L = = | | E- O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMb ere 212901252:20280628 DEL 202S06000/DE
DE GOVEN
SÉANCE DU 23/06/2025
DATE DE CONVOCATION : 17/06/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de ta Commune de GOVEN s'est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, aprés convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Maire. u
PRÉSENTS : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Yannick GOUGEON, Mickaël TANGUY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATIONS : Fabienne HEMERY donne pouvoir à Patricia PERSAIS, Bruno LEROY à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Géraldine TRONCA à Mickaël TANGUY, Jacques ESTEVE à Yannick GOUGEON
ABSENTES EXCUSÉES : Nathalie BLOMMAERT, Aurélie SAULNIER, Magali POISSON-VANNIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mickaël TANGUY
Ressources Humaines 2025.06.009 SERVICE TECHNIQUE - CRÉATION DU GRADE D’'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2è" CLASSE SUR UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des emplois,
Considérant l’organisation du service Technique à la suite du départ pour mutation du Responsable du Centre Technique Municipal,
Considérant la nécessité de recruter un agent pour pourvoir cet emploi permanent, Considérant la vacance d'emploi n°035250317000276 effectuée auprès du Centre de Gestion, Considérant les compétences du candidat retenu, titulaire du grande d’adjoint technique principal de 2ème classe, pour occuper le poste de Responsable du Centre technique,
Considérant la nécessité de modifier la délibération n°2022.09.011 créant le grade d’agent de maitrise principal pour l'emploi permanent susmentionné,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- MODIFIE l'emploi permanent d’agent de Maitrise principal à temps complet en créant le grade d’adjoint technique principal de 2°%° classe, à temps complet à compter du 1°' juillet 2025 ;
- SUPPRIME un grade d’agent de Maitrise principal, à temps complet, au 1° juillet 2025 ; - DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence ;
- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- _ INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures. Pour expédition conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
23 06.%9C
Le Maire