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Convocation - DEL 2025 06 010 Creation dun poste dapprenti au service technique
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 06 010 Creation dun poste dapprenti au service technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506010-DE
= OQ V (= nm CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SÉANCE DU 23/06/2025
DATE DE CONVOCATION : 17/06/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Maire.
PRÉSENTS : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Yannick GOUGEON, Mickaël TANGUY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATIONS : Fabienne HEMERY donne pouvoir à Patricia PERSAIS, Bruno LEROY à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Géraldine TRONCAà Mickaël TANGUY, Jacques ESTEVE à Yannick GOUGEON
ABSENTES EXCUSÉES : Nathalie BLOMMAERT, Aurélie SAULNIER, Magali POISSON-VANNIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mickaël TANGUY
Ressources humaines 2025.06.010 SERVICE TECHNIQUE — CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT D’APPRENTI A COMPTER DU 01/09/2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 62755, Vu le budget communal,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016,
Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatifà la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail. relatives à l'apprentissage, ‘': ‘ Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,
Vu la proposition du bureau municipal,
Vu le tableau des emplois,
Considérant que l’apprentissage permet à des bersonnes âgées de‘15 à 30 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant, compte tenu du diplôme préparé par le postulant et des qualifications requises par lui, Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage au bénéfice du service des espaces verts,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un poste non permanent d’apprenti, à temps complet, à compter du 1% septembre 2025, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506010-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
-__ CRÉE un poste d’apprenti au service espaces verts à compter du 1° septembre 2025 jusqu’au 31 août 2027 inclus,
- DIT que la présente délibération annule la délibération précédente qui créait un poste d’apprenti au sein du même service, et DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence,
- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis, - _ INFORME que la présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, Le étairé de séance,
Norbert SAULNIER Mickaël TANGUY
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
23.06-2095
Le Maire De