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unknown - 44 0 ANNEXE DCM N197 Avis DES Domaines dt 916 SP
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 44 0 ANNEXE DCM N197 Avis DES Domaines dt 916 SP)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DRFiP La Réunion
Pôle d'évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 Saint Denis Cedex 9
Téléphone : 02 62 94 05 83
Mél. :drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Bruno TETAUD
Téléphone : 06 92 76 64 81
courriel : bruno.tetaud@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 24996368
Réf OSE : 2025-97414-48503
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 7
Publié le S L
ID : 974-219740149-20251218-DCM197 2025-DE
2
FINANCES PUBLIQUES
Le 2 juillet 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Commune Saint Louis
AVIS RAPPORT DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : DT 916 de 524 m?
Adresse du bien : Chemin Maison Rouge 97450 Saint-Louis
Valeur : 75 000 € HT et droits
durée de l'avis 24 mois
assortie d’une marge d'appréciation de + 10 %.
1 —- Consultant
Affaire suivie par : service foncier
2 — Dates
de consultation: 27 juin 2025
de visite :
du dossier complet : 27 juin 2025
3 — Opération soumise à l'avis du Domaine
3.1 Nature de l’opération Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
Cession ID : 974-219740149-20251218-DCM197 2025-DE
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire
3.3 Projet et prix envisagé
La commune souhaite céder le foncier à l'occupant.
4 — Description du bien
Le bien est situé à Maison Rouge. Le quartier est un peu à l’écart du centre, sans commerces de proximité, mais il est desservi par les réseaux publics de transport.
Le bien est un terrain plat et équipé des réseaux.
Il est occupé par une personnes relogée, il y a de nombreuses années, suite à un cyclone. Le consultant demande une évaluation en terrain nu.
La durée de l’avis est portée à 24 mois car ce projet de cession a été initié il y a plus de 4 ans, et que le bien ne peut être vendu qu’à l'occupant sauf à verser d'importantes subventions et que le marché est très stable sur ce quartier.
Le bien est évalué libre de toute occupation.
5 — Situation juridique
Propriétaire présumé : commune
Conditions d'occupation : libre
6 — Urbanisme
P.L.U. : UD
P.P.R. : non
Voiries et réseaux : tous réseaux
7 — Méthode d'évaluation mise en oeuvre
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison, en présence de termes de comparaison similaires dans le secteur. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20251218-DCM197 2025-DE
8 — Étude de Marché
THE
Entité Valeur
E} 974_cadastre_modEPFR-Parcelle
EU 414000070916 E- Dér
oi] 414000070916
LIEU DIT CHE MAISON ROUGE
DT
916
DT0916
524
[MI 516
PROPRIÉTAIRE COMMUNE DE SAINT LOUIS Q - O (1 pre
IDPROP +00013
DATE_ACTE 1970-01-01
PRIMITIVE 0022
PPRi
PPRMvt
PPRreglementaire
ZONAGE UD (100 % : 524 m2)
ZONAGE_PRINC UD
ZONAGE_TYP_PRINC U
DATE_ZONAGE 2014-03-11 ï.
FFS_REF Janv. 2023
PCN_REF Oct. 2023
RISQUES _REF PEIGEO 2023
MAJ 2023-12-15
Le zonage UD est un zonage urbain autorisant un R+1+C (6 m à l’égout du toit, 10 m au faîtage).
Les cessions récentes de terrains nus sur la commune en zone UD de plus de 300 m°? sont reprises ci-dessous :
IDU Date Terrain m° | €/M2 Non _Bati
CO1569 20211125 521 67
CLO540 20211025 930 61
HLO726 20201230 396 152
CPO3557 20201130 819 66
CTO594 20201117 156 146
CO1552 20201106 562 125
HLO722 20201028 367 142
CWO4 72 20200925 578 150
CWO457 20200325 568 132 HLO723 20200227 388 168
CO1553 20200219 518 106
HLO724 20200113 345 165
CLO539 20191230 811 60
CVO0956 20191126 362 171
CLO537 20191113 637 124
CO1451 - CO1058 20190429 661 19
CO1304 20190220 851 98
moyenne 125
mediane 129
Il ressort une moyenne à 125 €/m°.
On notera en particulier la cession de la parcelle DT877 située dans le quartier.
Il sera retenu le prix de 144 €/m? en zone constructible.
La valeur du bien est de 75 456 € (524 m? X 144 €/m°), arrondie à 75 0000 €. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
— Détermination de la valeur vénale et marge d’apprécialh:?77219740149 20251218 DOM 17 2025 DE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à
75 000 € HT et droits
assortie d’une marge d'appréciation de + 10 %.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 — Durée de validité
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n’était pas réalisée dans ce délai.
Dans le cas particulier des collectivités territoriales et de leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 —- Observations Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID ,:974-219740149-20251218-D0M197 :2025-DE L'évaluation est réalisée sur la base des éléments commu
en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - Communication du présent avis à des tiers et respect des règles du secret professionnel
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
Brüno D
Inspecteur des Finances Publiques