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Déliberation - 16 ANNEXE DCM N66 sp Avis du Domaine ew 317
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 16 ANNEXE DCM N66 sp Avis du Domaine ew 317)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Pôle d’évaluation domaniale
Téléphone : 02 62 94 05 83
Mél. :drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de La
Réunion
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 Saint Denis Cedex 9
POUR NOUS JOINDRE : Saint Denis, le 4 mai 2022
Affaire suivie par : Bruno TETAUD
Téléphone : 06 92 76 64 81
courriel : bruno.tetaud@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8662946
Réf OSE : 2022-97414-34397
Mairie saint Louis
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE
Désignation du bien : EW 317 de 558 m²
Adresse du bien : Rue des Fiagues 97421 La Rivière Saint Louis
Valeur locative:
voir plus bas
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – Service consultant
Commune
Affaire suivie par : service foncier
2 – Date
de consultation : 2 mai 2022
de réception : 2 mai 2022
de visite :
de dossier en état : 4 mai 2022
3 – Opération soumise à l'avis du Domaine – Description du projet envisagé
Un bailleur social souhaite établir un bail à construction de 60 ans ou de 50 ans pour y construire un logement en contrepartie d’un investissement de 330 000 €.
4 – Description du bien
La parcelle est plane, lotie.
5 – Situation juridique
Situation locative : libre de toute occupation
Propriétaire présumé : commune
7300 - 1 - SD 6 – Urbanisme – Réseaux
P.L.U. : UC
Voiries et réseaux : présents
7 – Date de référence
Sans objet.
8 – Détermination de la redevance
La valeur vénale est déterminée par la méthode financière .
648 € HT/an pour un bail de 60 ans
1 € HT/an pour un bail de 50 ans
avec une marge d’appréciation de ± 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
9 – Observations particulières
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
Bruno TETAUD
Inspecteur des Finances Publiques