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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 09 0 ANNEXE DCM N004 Courrier Avis du Domaine dt 934 SP)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S E RT
ID : 974-219740149-20260220-DCM004 2026-DE
2
FINANCES PUBLIQUES
Pôle d'évaluation domaniale
Téléphone : 02 62 94 O5 83
Mél. :drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de La
Réunion
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 Saint-Denis Cedex 9
POUR NOUS JOINDRE : Saint-Denis, le 29 janvier 2026
Affaire suivie par : Bruno TETAUD
Téléphone : 06 92 76 64 81
courriel : bruno.tetaud@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 29012805
Réf OSE : en attente
Mairie de Saint-Louis
LETTRE — AVIS DU DOMAINE
Par une saisine du 28 janvier 2026, vous sollicitez la prorogation de la valeur vénale du bien sis à Saint Louis, sur la parcelle DT 934
En effet, vous indiquez que le précédent avis référencé 2025-97414-09591 à atteint sa durée de validité, qu'un accord de prix entre les parties a été trouvé sur la base de l'avis en question, et que la rédaction des actes notariés n'est pas achevée à ce jour.
Selon vos observations, aucune modification concernant le bien n'est intervenue depuis la précédente évaluation par le pôle d'évaluation domaniale.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la valeur vénale fixée à 78 480 € hors droits et charges, avec une marge d'appréciation de 10 %, est reconduite.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de cette valeur.
Le présent avis est valable 18 mois.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
BrÜüno UD
Inspecteur des Finances Publiques
Finances Publiques.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des