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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 12 004 du 02 12 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 12 004 du 02 12 25)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-12-004
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-11-28-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
n°2 - au profit de la Société BLUGEON Hélicoptères pour des
opérations de transport de charges externes, de jour, du 1er au 31
décembre 2025 (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2025-11-28-00002
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de
la Société BLUGEON Hélicoptères pour des
opérations de transport de charges externes, de
jour, du 1er au 31 décembre 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-11-28-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société BLUGEON Hélicoptères pour des opérations de transport de charges 3 Ez PREFET DU JURA
Trhoryts LIUT LC
Égalité
Fraternité
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Arrêté n° CAB-SIDPC-20251128-001
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code des transports,
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, Madame Virginie BROUET-SAUZADE,
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien déposée complète le 13 novembre 2025 de la Société BLUGEON Hélicoptères, numéro d’exploitant FR.SPO.118, représentée par Monsieur Hugo BLUGEON, dont le siège se situe 1531 Route des Nants – 74110 MORZINE portant sur des transports de charges externes par hélicoptère, de jour, sur la commune nouvelle de HAUTS DE BIENNE (MOREZ),
VU l'avis de la Direction Générale de l’Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 24 novembre 2025,
Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 24.11.2025, transmis le 27.11.2025,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Cabinet du préfet
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux – Cas n°2 - au profit de la Société BLUGEON Hélicoptères
pour des opérations de transport de charges externes, de jour, du 1er au 31 décembre 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-11-28-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société BLUGEON Hélicoptères pour des opérations de transport de charges 4 2
A R R E T E :
Article 1er :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société BLUGEON Hélicoptères, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des opérations de transport de charges externes par hélicoptère de jour sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
Article 2 :
Cette dérogation est valable pour la période du 1er au 31 décembre 2025.
Article 3 : Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC), • du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue • des articles FRA.3105 et FRA.5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d’exécution (UE) modifié n°923/2012
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est de 30 mètres.
La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface.
A cette fin, l’exploitant devra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
Article 6 : Pilotes
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 7 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l’appareil.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-28-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société BLUGEON Hélicoptères pour des opérations de transport de charges 5 3
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 : Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge devra respecter les règles de l’air.
Les conditions d'exploitation lui permettront soit de continuer le vol, soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
L’exploitant devra s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
L’exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L’exploitant prévoira une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d’autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.
Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles, etc…
Article 11 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist)
Article 12 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 13 :
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.
Article 14 :
Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-28-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société BLUGEON Hélicoptères pour des opérations de transport de charges 6 Fait à Lons-le-Saunier, 2 8 NOV. 2025
Le préfet,
Pour le préfet'et bar(e élégation,
La dir de
Virginie BROUET-SAUZADE
4
Article 15 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut être retirée sans préavis.
Article 16 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 17 :
La directrice de cabinet de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord - M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Jura - M. le Directeur de BLUGEON Hélicoptères
- M. le Maire de HAUTS DE BIENNE (MOREZ).
Préfecture du Jura - 39-2025-11-28-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société BLUGEON Hélicoptères pour des opérations de transport de charges 7