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Déliberation - 16 12 16 ODJ68
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 16 ODJ68)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 décembre 2016 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI seize décembre deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 09 décembre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Jérôme AUSLENDER, Sondès EL HAFIDHI à Christophe BERTUCAT, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY
Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Suite au passage de manifestants et de représentants syndicaux de l’entreprise AIA (Ateliers Industriels de l’Aéronautique) et à la demande de M. Cyril CINEUX, Monsieur le Maire décide de débuter la séance du Conseil Municipal par le vœu relatif au maintien du statut d'ouvrier d'Etat dans les ateliers industriels de l'aéronautique. A l’issue du vote, Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour prévu.
M. Jérôme AUSLENDER arrive avant le vote du vœu A (début du pouvoir de M. Simon POURRET). M. Louis COUSTES arrive pendant le débat commun aux 5 premières questions (fin du pouvoir donné à M. Jean- Luc BLANC).
Mme Marion CANALES quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD.
M. Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Abdelmajid MELLOUKI. 2
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Rapport N° 68
SUBVENTION À L'ASSOCIATION & NBSP
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A partir de 2017, un nouveau projet culturel et artistique sera déployé à l’espace d’art contemporain La Tôlerie.
En effet, la Ville a souhaité confier cette mission à trois associations culturelles clermontoises, référentes dans le champ de l'art contemporain (In Extenso, les Ateliers et Artistes en résidence), afin de dessiner sur les trois prochaines années un projet spécifique et inédit pour l'espace d'art contemporain la Tôlerie.
L’association « » qui réunit différents champs de compétences : l'alliance d'un collectif d'artistes, la diffusion de l'art contemporain et d'un dispositif de résidences d'artistes a été créée à cet effet pour structurer ce nouveau projet culturel.
Celui-ci consistera à proposer une programmation innovante dans le champ de l'art contemporain et à donner une nouvelle identité, à la fois lieu de création, de diffusion et de rencontres.
Un important travail sera également conduit pour ouvrir cet équipement à des relations plus étroites avec les autres acteurs culturels locaux sur la base de propositions partagées associant différents publics.
Véritable laboratoire de création, la Tôlerie se propose ainsi de devenir le support d'expérimentations de nouveaux modes de fabrique de la ville fondés sur le collaboratif, la co-production et la mise en œuvre de processus de fabrication ouverts, aptes à créer du lien social.
Un comité de suivi de l’activité sera constitué et composé de la Ville, de Clermont Communauté, de la DRAC et de l’Ecole Supérieure d’Art Clermont Métropole. Il aura pour mission d’assurer l’évaluation annuelle du projet culturel et artistique.
Afin de permettre à l'association de réaliser ce projet, les crédits alloués au fonctionnement de cet espace ont été affectés en crédit de subvention.
Pour l’année 2017, le budget prévisionnel de fonctionnement a été estimé à 113 000 €. Des subventions de l’Etat (10 000 €) et de Clermont Communauté (10 000 €) et du Conseil Départemental (3 000 €) sont également attendues.
Aussi, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'attribuer une subvention de 91 000 € à l'association « » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs ci-jointe.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2016
Pour le Maire et par délégation
L’Adjointe déléguée à la Politique Culturelle 3
Isabelle Lavest DIRECTION DE LA CULTURE
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE
La commune de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Olivier BIANCHI, en vertu de la séance du conseil municipal en date du 16 décembre 2016.
Ci-après dénommée « La Ville »,
ET
L'association « », représentée par son Président, Philippe Eydieu,
Ci-après dénommée « L'association »,
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.
PRÉAMBULE :
La Ville de Clermont-Ferrand a choisi de faire de la culture une priorité au cœur de son projet de territoire.
Considérant, le projet culturel de la Ville 2016 – 2026 traduisant les grandes orientations selon cinq axes :
1. La coopération au cœur de l'action publique
La dynamique d'échanges initiée entre décideurs politiques, acteurs locaux et clermontois est l'acte fondateur d'une nouvelle façon d'envisager les politiques culturelles. Cette gouvernance a pour volonté d'améliorer la prise en compte des enjeux culturels dans l'ensemble des politiques publiques mais aussi d'investir davantage les enjeux éducatifs, sociaux, économiques. La Ville veille par ailleurs à assurer la meilleure coordination possible avec Clermont Communauté dans l'élaboration et la conduite d'un projet culturel de territoire, du quartier à l'agglomération.
2. Donner du sens au vivre ensemble par les arts et la culture
La participation des personnes à la vie artistique et culturelle et plus généralement à la vie de la cité, est essentielle au projet politique de Clermont-Ferrand. La municipalité met en avant le fait de « faire ensemble » et de travailler collectivement au service d’un projet de société, en vue de transformer les modes de fabrication de la ville. Les engagements de la Ville :
→ accentuer la participation et la contribution des clermontois à la vie artistique et culturelle ; → accompagner la transmission des mémoires : un patrimoine vivant et de proximité ; → renforcer l'accessibilité à l'offre culturelle et la mobilité des personnes.
3. Une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse
La politique clermontoise fait de l'enfance et de la jeunesse une priorité. En créant les conditions pour sensibiliser aux arts, à la culture et à la connaissance dès le plus jeune âge, la Ville joue pleinement son rôle pour participer à la lutte contre les inégalités. L'éducation artistique et culturelle se construit ici comme un droit culturel pour tous les enfants, en les accompagnant dans le développement de leur citoyenneté, dans une cohérence d'actions jusqu'à la vie adulte.
Les engagements de la Ville :
→ une politique d'éducation artistique et culturelle de la petite enfance à l'âge adulte ; → renforcer les enseignements artistiques ;
→ une vie culturelle étudiante et universitaire dynamique.
4. Une ville qui soutient les artistes, dynamise la création et développe la créativité
La Ville de Clermont-Ferrand a engagé une politique culturelle d'ampleur, qui s’est traduite par un effort budgétaire et des investissements importants, lui permettant aujourd’hui de jouer un rôle de capitale culturelle régionale. Elle doit être le lieu d’expérimentations et d’innovations, accordant une place forte à la création locale et internationale. Elle s'engage à poursuivre ce développement artistique ambitieux et à favoriser une ambiance culturelle foisonnante, qui nourrit tous les espaces de la ville.
Les engagements de la ville :
→ une politique renouvelée autour des institutions et des équipements culturels → un nouvel élan pour la création artistique
→ une présence des arts renforcée dans l’espace public
5. Une ville attractive, ouverte sur le monde
Clermont-Ferrand projette de devenir le grand pôle métropolitain du centre de la France. Pour accompagner cette mutation, il est essentiel que la ville définisse et consolide son identité politique, territoriale, culturelle et économique, indispensable à son développement et son attractivité. L’objectif est de renforcer l’attrait et la notoriété de la Ville, en mettant davantage en avant son patrimoine, ses manifestations artistiques et en affirmant sa volonté dans le champ culturel.
Les engagements de la ville :
→ valoriser son histoire et ses atouts
→ renforcer les coopérations internationales
→ candidater au label de Capitale Européenne de la Culture.
La Ville de Clermont-Ferrand, dans le cadre de ses orientations de politique culturelle, entend sur son territoire, favoriser le développement des associations culturelles de création et de diffusion artistique, développer l'accès à une offre culturelle diversifiée et encourager les actions de transmission et d'éducation artistique en direction de tous les publics.
A cet effet, elle mène une politique de soutien aux acteurs culturels du territoire et affirme sa volonté de soutien financier aux associations qui contribuent par leurs programmations et leurs actions à la richesse et la diversité de l'offre culturelle clermontoise et à la démocratisation culturelle. Attachées aux principes de respect de liberté de la vie associative et à la non-confusion des pouvoirs, la Ville et l'association « » entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention. Celle-ci implique une définition commune des missions et des engagements réciproques ainsi que des instruments d’évaluation.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les États généraux de la culture, organisés par la Ville, ont mis en valeur la nécessité d'ouvrir les lieux culturels sur la ville, non seulement pour les rendre plus accessibles aux clermontois, mais aussi pour être davantage en phase avec des dynamiques qui leur sont extérieures. Il s’agit de créer des passerelles entre les publics (en cherchant à dépasser les clivages sociaux, culturels, générationnels), entre les disciplines (arts plastiques, musique, arts numériques…) et les savoirs afin que les artistes et créatifs puissent se rencontrer et développer des projets en commun. Décloisonner les usages permet de croiser davantage les réseaux et les personnes, susceptibles de stimuler de nouvelles pratiques en mêlant création, production et diffusion. La concertation publique ayant également démontré la nécessité de transformer la gouvernance des espaces de création et de diffusion, la Ville ambitionne d'initier de nouveaux modes de gestion et une relation de confiance avec les acteurs culturels et artistes du territoire.
Par la présente convention, la Ville confie la gestion de l'espace d'art contemporain la Tôlerie à l’association « ». Celle-ci s’engage à mettre en œuvre, sous son contrôle et son entière responsabilité, son projet artistique et culturel consistant à proposer une programmation innovante dans le domaine de l'art contemporain, avec pour objectif de développer une nouvelle identité, à la fois en termes de diffusion, de création et de rencontres.
La Ville s’engage sous réserve de la disponibilité et du vote des crédits pour chaque année considérée à l'article 3 de la présente convention, à soutenir financièrement ce projet. Elle n’attend aucune contrepartie de cette contribution. Un avenant annuel précisera la hauteur du soutien financier.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet à sa date de signature par les parties et s'achèvera le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
La Ville s’engage à soutenir l'association dans ses missions sans attendre de contrepartie et entend :
- attribuer une subvention annuelle pour la réalisation de ses objectifs. Au titre de l'année 2017, elle s’élève à 91 000 euros. Pour les années suivantes, le montant de la subvention sera délibéré au cours de la séance du conseil municipal de décembre de l’année antérieure ;
- mettre à disposition les locaux de l'espace d'art contemporain la Tôlerie sous les conditions déterminées par les articles 6 à 8 de la présente convention.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire mention du soutien de la Ville sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Le logo de la Ville devra figurer sur l'ensemble des documents de communication. ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
La Ville met à disposition de l'association l'espace d'art contemporain la Tôlerie sis 10, rue de Bien-assis à Clermont-Ferrand.
Ces locaux se décomposent comme suit :
- surface d’exposition de 430 m² ;
- réserve ;
- sanitaires ;
Soit une surface totale de 460 m²
L’association devra valoriser annuellement dans son compte de résultat le coût de mise à disposition des locaux soit, sur la base de 75 €/m², 32 250 € (hors fluides).
ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
7–1 - Entretien – Maintenance – Réparation.
Les obligations respectives relatives au bâtiment et à ses charges sont définies en référence au droit commun des règles régissant les rapports des locataires et propriétaires.
La Ville en qualité de propriétaire, prend en charge les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du code civil.
En outre, la Ville conserve la prise en charge des contrats de maintenance et de vérification des installations ainsi que la consommation des fluides (eau, gaz, électricité) dans la limite du coût moyen établi à 10€/m², soit 4 300 €. Des relevés seront effectués chaque année par les services techniques de la Ville. Si les consommations venaient à augmenter fortement, le surplus serait facturé à l'association.
L'association assume le nettoyage régulier et l’entretien courant des locaux (serrurerie, plomberie, éclairage…).
En aucun cas les services municipaux ne pourront être sollicités pour la réalisation des tâches d'entretien courant. La Ville rappelle que les réparations locatives sont définies par le d écret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l’article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives.
En cas de manquement dans l’entretien des locaux, celui-ci pourra être réalisé aux frais de l’association par un prestataire mandaté par la Ville.
L'association fait son affaire de la souscription et prise en charge des abonnements téléphonique et internet pour les besoins de son activité.
7–2 - Sécurité.
L’association est responsable, dans les locaux mis à sa disposition qui constitue un ERP de 3° catégorie, de l’application des dispositions générales et particulières au type Y (musée) des parties législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation.
La capacité générale des locaux est limitée à 86 personnes.
Les locaux devront être utilisés dans le respect des prescriptions de la commission de sécurité. L'association devra désigner un responsable unique sécurité en charge de toutes les problématiques liées à la sécurité qui devra être en relation permanente avec le responsable unique de sécurité du site.
Toute anomalie constatée dans le fonctionnement des locaux devra être immédiatement signalée à la Direction du Patrimoine Bâti (04 73 42 68 00), de même que tout désordre sur les bâtiments.
7–3 - Travaux.
L'association est autorisée à effectuer des travaux d'aménagement nécessaires à son activité après accord exprès de la Ville et sous la surveillance de la Direction du Patrimoine Bâti.
Tous travaux d’embellissement, amélioration, installations y compris ceux qui seront imposés par des dispositions législatives ou réglementaires faits par l’occupant deviendront gratuitement propriétés de la Ville. Celle-ci pouvant toujours, le cas échéant, demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais, risques et périls de l’occupant sauf pour des travaux autorisés par elle et réalisés sous son contrôle.
Pendant la durée du contrat, l’association devra laisser les représentants de la Ville visiter les locaux pour s’assurer du bon état et du respect des conditions du contrat.
7-4 – Matériel.
Pour permettre à l'association de faire fonctionner le lieu en bon état de marche, du matériel sera laissé à disposition. Il devra être entreposé conformément à la sécurité incendie. Un inventaire sera annexé à la présente convention.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association souscrira et prendra en charge les assurances suivantes :
- risques locatifs à l’égard du propriétaire et des tiers (incendie, explosion, inondations et autres risques) ;
- responsabilité civile et d’exploitation pour les activités exercées dans les locaux mis à disposition. Elle devra fournir chaque année les attestations afférentes.
La Ville prendra en charge les assurances responsabilité civile du propriétaire ainsi que l’assurance dommages aux biens.
L’association devra déclarer dans les vingt-quatre heures à la Direction du Patrimoine Bâti tout sinistre affectant les biens mis à disposition.
ARTICLE 9 : COOPÉRATION AVEC DES ACTEURS CULTURELS DU TERRITOIRE
Dans le cadre de son projet artistique et culturel, l'association devra s'attacher à initier des collaborations avec d'autres acteurs culturels du territoire sur la base de propositions innovantes partagées.
ARTICLE 10 : COMPTES RENDUS D’ACTIVITÉ ET FINANCIER
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- les comptes annuels ;
- le rapport d'activité.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : ÉVALUATION
L'association s'engage à fournir chaque année, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, la mise en œuvre du projet culturel et programme d'actions.
Un comité de suivi composé de représentants de la Ville de Clermont-Ferrand, de l’État / DRAC Auvergne Rhône-Alpes, de Clermont Communauté et de l'école supérieure d'art de Clermont métropole (ESACM) procédera au suivi et à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions. Il se réunira deux fois par an, à chaque semestre. L'évaluation portera notamment sur :
- la pertinence du projet artistique et culturel au regard des enjeux de diffusion de l'art contemporain et les propositions en terme de soutien à la création artistique ;
- la relation au public et les propositions innovantes en la matière ;
- les coopérations générées avec d'autres acteurs culturels du territoire.
ARTICLE 13 : CONTROLE
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 12 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 14 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 16 : LITIGE
Au cas où une contestation s’élèverait sur l'exécution de la présente convention, les co- contractants s’engagent à se rencontrer préalablement à toute action pour déterminer les raisons de leur désaccord et trouver une solution dans un esprit de conciliation. A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de son exécution est du ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires, à Clermont-Ferrand, le
Pour la Commune de Clermont-Ferrand Pour l’association Le Maire, « »
Pour le Maire, Le Président,
L'adjointe chargée de la politique culturelle, Philippe Eydieu
Isabelle Lavest