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Déliberation - 9 Designation membres CCID VDEF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Designation membres CCID VDEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE | ne COMMUNE DE SAINTE FOY-LES-LYON Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE = DES Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 8 avril 2026
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 10 avril 2026 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2026
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la Président : Mme Pascale BAZAILLE délibération 35 Secrétaire : M. Adrien GIMENEZ
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général
des Services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. PION, BARRELLON, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, Commission Communale des MAMASSIAN, PISTILLI CHARMATE, JACOLIN, FUGIER, Impôts Directs — désignation BAZAILLE, GIORDANO, RODRIGUEZ, BOIRON, ESCOFFIER, des commissaires DUPUIS, SARSELLI, ROSAIN, MOUSSA, GOUBET, ROLLO), CARBONARO, CHAPELON, MALFILÂTRE, BARLET, KALITA, RENARD, RIBES, GIMENEZ, LATAUILIÈRE, MIHOUBI, ALFANDARI
Membre excusé : M. NOVENT (pouvoir à M. ESCOFFIER)
Conformément aux articles 1650 et 1650 À du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) est instituée dans chaque commune. Elle comprend neuf membres, à savoir le maire ou l’adjoint délégué (président) et huit commissaires.
Les commissaires, ainsi que leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, remplissant les conditions précisées ci-dessous et dressée par le conseil municipal. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la liste de proposition établie par le conseil municipal doit comporter seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants.
Les commissaires doivent :
- Être de nationalité française, ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne, âgés de 25 ans au moins,
Jouir de leurs droits civils,
Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
En outre, il est rappelé qu'aux termes de l’article 1753 du Code Général des Impôts, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes : qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du Code Général des Impôts visés par l’article 1753 du même code, dont les bases d'impositions ont été évaluées d'office, par suite d'opposition
—— _ — =]
au contrôle fiscal du fait du contribuable ou du tiers. Accusé de réception en préfecture 069-216902023-20260408-09-CM08042026-DE Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Le vote est au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- CONSTATER le dépôt de la liste,
- APPROUVER, à l'issue du vote, la désignation des membres au sein de la commission communale des impôts directs.
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Liste de proposition des commissaires
(Article 1650 du Code général des impôts)
Commune : Sainte Foy-lès-Lyon
Nombre d'habitants : 22 256
Commune comportant plus de 100 hectares de bois : OUI - NON
1- COMMISSAIRES TITULAIRES
N° |Prénom-Nom | Adresse [Date dellimposable | Proprié naissance | à la * taire
de
bois**
T TF CC
H F |
E.
11 Pascale - Bazaille 105 avenue Maréchal 121/01/63 x | de Fosh — 69110 | |
1 _ | L |
2 Bernard - Momin 41 Bis chemin des 29/07/46 IX | |Balmes — 69110 |
3 Patrick - Escoffier 8 allée de la Gravière |30/04/67 X | |- 69110 | |
4 Catherine - Moussa 3 rue du PFR Leriche 05/10/71 x | - 69110 |
5 Pierre - Barrellon 47 chemin de la croix |06/02/48 x | Pivort - 69110
6 Maria — Giordano 33 rue du Brulet - 10/04/64 x | | 69110 | |
7 Nicolas - Rodriguez 5 chemin des Razes - 21/01/65 | x | | 169110 | |
8 |Paola - Boiron (31 rue Châtelain- 13/01/67 x
69110 | | |
9 Marie-Pierre - DUPUIS bat À 72 chemin de 130/11/67 | x | | Montray — 69110 | | |
10 Célia - Goubet 45 rue châtelain - 17/01/74 | x | 69110 | |
41 Christian - Novent 115 chemin fleuri - 28/02/51 | x | 69110 | | 12 André - Pion (36 boulevard des 05/04/40 | x | | | |Provinces -69110 | : | |
13 Yvette - Lathuilière 9 impasse Pablo 23/10/57 X | Picasso - 69110 | | |
14 |Guy - Cauche 5 rue de Cuzieu - 1239/05/50 x | | | 69110 | |
15 |Robert- Dumond 448 avenue Maurice 06/10/50 | X | EL Jarrosson - 69110 |
16 | Christian - Barrier 7 allée des fresnes - |02/03/52 x 69110 |
11— COMMISSAIRES SUPPLÉANTS
ÎN° L Prénom-Nom L | Adresse _ | Date de Imposabl | Propriét naissance e à la * aire de
| | bois**
TH ITF CFE
1 ‘Alain - Bavozet 21 allée Adanson — 16/06/49 x | 69110
2 |Faïza — Mihoubi 55 rue Jean-Baptiste 09/11/78 x
| | Simon — 69110 |
5 Dominique - Pons 7 avenue du clos - 69110 05/04/53 x
4 Roselyne - Mamassian 47 avenue Valioud - 28/12/54 x
| 169110 |
15 Rita - Pistilli Le Gascogne -69110 18/02/59 IX |
6 Alima - Charmate 48 route de chaponost - 08/11/59 x 69110 |
17 Bernard - Fugier 8 allée Adanson - 69110 08/07/62 x
8 | Lydie - Rosain 226 chemin de montray - 09/05/70 | x | 69110 | |
9 Séverine - Rollo 184 chemin des fonds - 26/07/78 x 69110
110 Elio - Carbonaro 99 boulevard baron du | 19/05/81 x marais - 69110 |
111 Justine - Chapelon Bâtiment Savoie 26 103/07/81 IX boulevard des provinces
-69110 |
12 Gilbert - Melkonian 13 rue Claude Jusseaud 01/11/57 x
| | __|-69110 |
113 Laurent - Couturier Bat B— 152 chemin des 05/08/74 x
fontanières - 69110 |
14 Julien - Leymonerie Immeuble le Brevent — 05/1 O/77 x | 47 avenue Valioud - |
| 69110 | |
115 | Daniel - Avillaneda 20B Allée des 28/03/50 Ë | | | |chanterelles - 69110 | | | 7 |
16 François - Pernollet 13 chemin des Verzières - ,08/12/50 | x | 69110 | | |
(Hors. |Frédéric-Bonnan (29 rue du bois dela |19/05/70
commune | Caille — 69004
Hors Jean Paul Delorme 3 chemin de la 02/09/44 | commune Chauderaie | 69340 Francheville |
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
— APPROUVER la Commission Communale des Impôts Directs — désignation des commissaires.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la Commission Communale des Impôts Directs — désignation des
commissaires .
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Publié en ligne le 10 avril 2026