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Procès Verbal - Désignation membres CCID
Document publié le Vendredi 4 juillet 2008 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - Désignation membres CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 1* avril 2019
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
26
2/ Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts
Directs (CCID)
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans
chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le
maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée : > du Maire ou de l’adjoint délégué, président
> de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Les conditions exigées par le Code Général des impôts pour être membre d'une CCID sont les suivantes :
> être de nationalité française,
> être âgés de 25 ans au moins,
> _ jouir de ses droits civils,
> être coniribuable dans la commune, c'est-à-dire inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation),
> être familiarisés avec les circonstances locales
> posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
Par ailleurs, l’un des commissaires doit être domicilié en dehors de la commune.
Cette instance consultative est sollicitée :
- par la direction des services fiscaux lorsqu'il est question de déterminer la valeur locative des biens sujets à la taxe d'habitation et à la taxe foncière, - pour signifier aux services fiscaux tout changement d'affectation de propriétés bâties porté à sa connaissance,
- pour donner un avis sur les réclamations portant sur la taxe d’habitation.
Tout renouvellement du Conseil Municipal est assorti de la désignation de membres de la Commission Communale des Impôts Directs.
REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2919
At Ag éir € ca
S9_DE-067-215705459-201904 01-2019 _04_01_ Dans ce contexte, Madame le Maire précise que le Conseil Municipal doit présenter à la Direction des Services Fiscaux une liste de 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) répondant aux critères définis ci-dessus afin que celle-ci procède à la désignation définitive de 8 titulaires et 8 suppléants.
Vu la délibération du 4 juillet 2008 créant la Commission Communale des impôts Directs telle que prévue par le code général des impôts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PROPOSE à la direction des services fiscaux, la liste des contribuables suivants pour former ie collège de la CCID :
COMMISSAIRES TITULAIRES SUPPLEANTS
Albert SCHIBLER Denis SCHANN
Frédéric SCHALL Freddy LAZARUS (non - résident)
Jean-Richard DIEBOLT Karine QUIGNARD
Guillaume GRIMMER Sandrine EPPELE
André ROTH Thierry MOSSER
Bruno LANGEVIN Raphaèle DEPROST
Christian OST Théo KLUMPP
Françoise VOLKWEIN Christel KOHLER - BARBIER
Nicolas PHLIPPOTEAU Patrick MASSON
Daniel BENTZ Regina DE ALMEIDA
Jean-Michel ZUMSTEIN Elisabeth TAGLANG
Michaël SAINTAUBIN Claudia CARADONNA
Jean-Marc LOTZ Chrystèle DUBOIS
Jean KELLER Claire HUBER
Jacques REIS Cindy VIEIRA
Cécile CHEVALLIER Christophe BENTZ
Adopté à l'unanimité
Le Maire,
Pour extrait conforme,
Cécile DELATTRE
F RÉÇU EN PREFECTURE TJ
le 99/04/2919
éppératen agièr Ekaattecion
S9_DE-067-2167 03483-20194 04 01-2019 04 01