Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 045 DESIGNATION MEMBRES CCID
Déliberation - 22 220426 Designation des representants au conseil
Déliberation - 2026051 Designation membres CCID
Procès Verbal - Désignation membres CCID
Déliberation - 9 Designation membres CCID VDEF
Déliberation - 260710 2 CCID Designation des membres
Déliberation - del2026 037 designation membres ccid
Déliberation - DCM20260331 12 Designation membres CCID
Déliberation - 1780413065 ccid designation des membres delib
Déliberation - 2020 35 CCID Désignation des membre
Déliberation - 24 220426 Designation des membres de la CCID
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 24 220426 Designation des membres de la CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE LA LOIRE (042-214202012-20260422-24220426-DE
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520 Réception par le prête 23/04/2076 Date convocation : 11 ADlirPhpD 24/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation Nbr membres : 15
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-deux du mois d'avril à 19 heures 30 se sont réunis les membres
du Conseil Municipal sous la présidence de M. Daniel ARNAUD, Maire
Présents : ARNAUD Daniel, NAVEZ Malou, CLUZEL Anthony, BARDY Benoît, BLANC
Emilie, CHIRAT Loris, COROMPT Thierry, GAUCHER Michel, FIASSON Marie-Agnès, GROS
Anaïs, PEYRARD Yves, GIRAUD Annick, SERVIERE Magali, GIRAUD Marc, TARDY Manon
NAVEZ Malou a été élue secrétaire de séance
N° 24 220426
OBJET : DESIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D'IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs
droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans là commune, être familiarisés avec
les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de
fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et
sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants
_— cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DES PRESENTS
— décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (12 titulaires
et 12 suppléants)
Fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus
La secrétaire de séance Le Maire
ML N/ EZ D.ARNAUD
ti