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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (unknown - AR 2 Convention cadre CIG relative prevention sante et daction sociale au travail)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Santé,
Cia” Petite Couronne Expertise et proximité pour les grands défis RH, aujourd'hui et demain. T. +33 156 96 80
80
info@cig929394.fr wwmui.cig929394.fr CIG
Petite
Couronne
Centre
interdépartemental
de
gestion de la petite couronne
de
la région d'lle-de-Fronce
True
Lucienne
Gérain
93698
Pantin
Cedex
SIREN
287
500
060
SIRET
287
500
060
00028
Fonction
publique
teritoriale
CONVENTION
CADRE
RELATIVE
AUX
PRESTATIONS
DE
PRÉVENTION,
DE
SANTE
ET
D'ACTION
SOCIALE
AU
TRAVAIL
ENTRE La
collectivité
: Commune
de
Choisy-le-Roi
SIRET
: 21940022300018
Représenté(e)
par
: Monsieur
Tonino
PANETTA,
Maire
Düment
autorisé(e),
Ci-après
dénommé(e)
la collectivité,
ET Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
d'Île-de-France,
1 rue
Lucienne
Gérain,
93698
Pantin
cedex,
représenté
par
son
Président
Ci-après
dénommé
le
CIG
Petite
Couronne, PRÉAMBULE
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
de
la
fonction
publique
(articles
L.452-40,
L.
452-44
et
L.812-2),
afin
de
répondre
aux
besoins
d'accompagnements
et
de
conseils,
le
CIG
Petite
Couronne
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
la
petite
Couronne,
affiliés
ou
non,
des
missions
facultatives
dans
le
domaine
de
la
santé,
du
maintien
dans
l'emploi,
de
la
qualité
de
vie
au
travail,
de
l’action
sociale
et
de
la
prévention
des
risques
professionnels.
Ces
prestations
contribuent
à
développer
un
service
public
local
de
qualité
et
à
améliorer
les
conditions
de
vie
au
travail
des
agents.
Ces
missions
facultatives
sont
mises
en
œuvre
sur
décision
du
conseil
d'administration
du
CIG
Petite
Couronne
et
selon
les
modalités
qu'il
définit,
notamment
dans
la
présente
convention.
Tout
en
simplifiant
les
démarches
d'adhésion,
la
convention
cadre
relative
aux
missions
de
prévention,
de
santé
et
d’action
sociale
au
travail
permet
d'améliorer
l'articulation
des
prestations
proposées
aux
collectivités
en
recourant
à
des
experts
travaillant
en
pluridisciplinarité.
L'accès
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
public
à
ces
prestations
est
conditionné
par
la
signature
de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes.
Par
la
suite,
la
collectivité
ou
l'établissement
public
peut
décider
de
solliciter
une
ou
plusieurs
prestations
par
lettre
de
demande
d'intervention.
Ce
dispositif
permet
à
une
collectivité
de
recourir,
sans
obligation,
à tout
ou
partie
des
services
proposés
par
la
direction
de
la
prévention,
de
la
santé
et
de
l'action
sociale
au
travail
du
CIG
Petite
Couronne.
1117
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-118-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
—
Objet
et
contenu
des
prestations
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'accès
à
l'offre
de
services
présentée
en
annexe
1 en
matière
de
prévention,
de
santé
et d'action
sociale
au
travail.
Cette
offre
de
services
se
décline
en
prestations
:
de
dispositifs
psychosociaux ;
de
conseil
en
insertion
et
maintien
dans
l'emploi
;
d'inspection
et d'ingénierie
de
la prévention
des
risques
professionnels ;
d'ergonomie
;
de
sensibilisation,
de
santé
au
travail
;
d'intervention
sociale
au
travail
à
distance ;
d'accompagnement
sur
mesure
en
matière
de
qualité
de
vie
et
conditions
de
travail.
Les
modalités
d'intervention
pour
chaque
prestation
sont
précisées
en
annexe
1
de
la
présente
convention. La
convention
cadre
permet
également
de
bénéficier
de
différents
services
tels
que
des
conseils
dits
de
premier
niveau,
la
participation
à
des
rencontres,
cycles
et
réseaux
professionnels
ainsi
qu'à
des
évènements
thématiques.
Article
2
—
Conditions
de
mise
en
œuvre
des
interventions
La
présente
convention
permet,
sur
lettre
de
demande
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public,
de
faire
appel
aux
prestations
telles
que
définies
en
annexe
1.
Le
CIG
Petite
Couronne
analyse
la
demande
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
et
s'assure
le
cas
échéant,
de
l'adéquation
de
celle-ci
avec
les
besoins
et
problématiques
de
l'organisation
commanditaire.
En
retour,
le
CIG
Petite
Couronne
adresse
une
proposition
d'intervention
à
la
collectivité
définie
dans
une
lettre
de
cadrage
comprenant
les
délais,
le tarif,
les
modalités
d'intervention,
les
moyens
mis
à disposition
par
le CIG
Petite
Couronne
et par
la collectivité.
Le
déclenchement
des
différentes
missions
intervient,
après
accord
par
la collectivité
ou
l'établissement
public
de
la
lettre
de
cadrage
du
CIG
Petite
Couronne.
Le
CIG
Petite
Couronne
se
réserve
la
faculté
de
refuser
une
demande
si
celle-ci
n'est
pas
compatible
avec
ses
moyens
de
fonctionnement
ou
lorsque
les
moyens
mis
à
disposition
par
la
collectivité
ne
permettent
pas
le
bon
déroulement
de
l'intervention.
Le
CIG
Petite
Couronne
peut
être
également
contraint
de
mettre
en
attente
la demande
en
fonction
des
ressources
nécessaires
au
déploiement
de
l'offre
de
service.
Article
3 —
Obligations
du
CIG
Petite
Couronne
Le
CIG
Petite
Couronne
s'engage
à
mobiliser
les
ressources
et
les
compétences
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
service.
2117
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-118-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Les
intervenants
du
CIG
Petite
Couronne
s'engagent
à exercer
leurs
missions
dans
le
respect
des
obligations
déontologiques
auxquelles
sont
assujettis
tous
les
agents
publics,
notamment
celles
liées
aux
devoirs
de
discrétion,
de
secret
professionnel
et
de
confidentialité.
Le
CIG
Petite
Couronne
s'engage
à
ne
pas
diffuser
les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
mission
sans
autorisation
expresse
préalable
de
la
collectivité
ou
l'établissement.
Le
CIG
Petite
Couronne
s'engage
à
ne
réutiliser
les
informations
recueillies
qu'à
des
fins
de
connaissance
sur
l'environnement
territorial
et
de
manière
anonymisée.
Article
4 — Obligations
de
la collectivité
La
collectivité
s'engage
à
respecter
la
présente
convention
ainsi
que
les
conditions
particulières
d'utilisation
propres
aux
services
qui
pourront
être
sollicitées.
La
réalisation
des
prestations
est
conditionnée
par
la
mise
à
disposition,
par
la
collectivité,
des
moyens
nécessaires
au
bon
déroulement
des
prestations
ainsi
que
par
le
respect
des
modalités
d'intervention
des
experts,
telles
que
détaillées
dans
la
lettre
de
cadrage
adressée
par
le
CIG
Petite
Couronne. Toutes
facilités
doivent
être
accordées
aux
intervenants
du
CIG
Petite
Couronne
pour
l'exercice
de
leurs
missions.
À
cette
fin,
l'interlocuteur
désigné
par
la
collectivité
devra
informer
le
CIG
Petite
Couronne
de
tout
changement
pouvant
compromettre
le
déroulé
de
la
prestation
ou
mission.
La
collectivité
s'engage
à
ne
pas
reproduire
ou
diffuser
les
ressources
et
les
documents
produits
par
le
CIG
Petite
Couronne
sans
autorisation
expresse
préalable
de
ce
dernier.
Article
5 —
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
leurs
obligations
contractuelles,
le
CIG
Petite
Couronne
et
la
collectivité
s'engagent
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
Règlement
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD).
ll
est
rappelé
qu'une
donnée
à
caractère
personnel
désigne
toute
information
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable.
Est
réputée
être
une
«
personne
physique
identifiable
»
une
personne
physique
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
notamment
par
référence
à
un
identifiant,
tel
qu'un
nom,
un
numéro
d'identification,
des
données
de
localisation,
un
identifiant
en
ligne,
ou
à
un
ou
plusieurs
éléments
spécifiques
propres
à
son
identité
physique,
économique,
culturelle
ou
sociale.
Pour
toutes
questions
relatives
à
l'application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
la
déléguée
à
la
protection
des
données
du
CIG
Petite
Couronne
est
joignable
:
e
par
courrier
à
l'adresse
:CIG
Petite
Couronne,
DPO,
1 rue
Lucienne
Gérain,
93698
Pantin
cedex
;
e
par
courriel
:dpo@cig929394.fr
3|17
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-118-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Article
6
—
Dispositions
financières
Les
tarifs
des
prestations
proposées
à
l’article
1
sont
fixés
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG
Petite
Couronne.
Ces
tarifs
peuvent
faire
l’objet
d'une
révision
votée
par
le
conseil
d'administration
du
CIG
Petite
Couronne
qui
s’appliquera
aux
conventions
en
cours,
à
compter
du
1°’ janvier
de
l'année
suivante.
La
collectivité
est
informée
par
courrier
simple
ou
courriel
de
toute
modification
des
tarifs,
auquel
sera
jointe
l'annexe
adoptée
par
le
conseil
d'administration
du
CIG
Petite
Couronne,
et
dispose
alors
d'une
faculté
de
résiliation
en
cas
de
désaccord
sur
les
nouveaux
tarifs,
dans
les
conditions
de
l’article
9.
Les
facturations
de
chaque
prestation
donnent
lieu
à
l'émission
par
la
collectivité
d'un
bon
de
commande
qui
sera
transmis
au
CIG
Petite
Couronne
selon
les
modalités
précisées
dans
la
lettre
de
cadrage.
Les
facturations
de
chaque
prestation
donnent
lieu
à
l'émission
par
le
CIG
Petite
Couronne
de
titres
de
recette
après
service
fait
au
moins
une
fois
par
an
et au
plus
une
fois
par
semestre.
Toute
modalité
spécifique
de
facturation
est
mentionnée
dans
les
conditions
particulières
de
la
mission
concernée. Article
7 —
Durée
et
prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
deux
parties
et
se
poursuit
jusqu’au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
9,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
chacune
des
quatre
années
civiles
qui
suivent.
À
l'issue
de
la
période
de
cinq
ans,
le CIG
Petite
Couronne
proposera
une
nouvelle
convention.
Article
8 —
Modification
En
cas
de
modification
par
le
CIG
Petite
Couronne
de
l'offre
de
services
proposée
(exemples :
suppression
/ création
d'une
mission
ou
d'un
service,
contenu
des
prestations),
le
CIG
Petite
Couronne
adressera
un
avenant
à toutes
les
collectivités
signataires
de
la
présente
convention.
Article
9 — Résiliation
Article
9.1
: Résiliation
de
la
convention
cadre
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avant
le 30
septembre
de
chaque
année.
La
résiliation
prend
effet
au
1°"
janvier
de
l'année
suivante.
La
résiliation
de
la
convention
cadre
entraîne
la
résiliation
de
toutes
les
prestations
proposées
entrant
dans
son
champ
d'application.
Le
paiement
des
missions
réalisées
par
le
CIG
Petite
Couronne
jusqu'à
la
date
de
résiliation
est
entièrement
dû
par
la
collectivité.
Les
prestations
forfaitaires
n'ouvrent
droit
à
aucun
remboursement
en
cas
de
résiliation
de
la
convention.
4117
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-118-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Article
9.2
: Fin
anticipée
d’une
prestation
de
l’offre
de
services
1!
peut
être
mis
fin
de
manière
anticipée
à
l'une
des
prestations
entrant
dans
le
champ
d'application
de
la
présente
convention
cadre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
terme
prendra
effet
à
une
date
arrêtée
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties
en
fonction
des
services
utilisés
sans
excéder
un
délai
de
2
mois
à
réception
du
courrier.
Dans
le
cas
d'un
manquement
à
ses
obligations
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
le
terme
ne
peut
intervenir
qu'après
avoir
mis
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
l'autre
partie
de
respecter
ses
obligations.
En
cas
de
non
réponse
dans
un
délai
d'un
mois
ou
de
désaccord
persistant
entre
le
CIG
Petite
Couronne
et
la
collectivité,
la
résiliation
prend
effet
au
terme
de
ce
délai
ou
d'un
délai
précisé
au
sein
de
la
mise
en
demeure.
Article
10
—
Convention,
annexes
et
avenants
La
convention,
ses
annexes
et
avenants
constituent
un
tout
indivisible.
Article
11
—
Contentieux
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
À
défaut,
le
Tribunal
administratif
de
MONTREUIL
est
compétent. Fait
à
Pantin,
le
Cachet
et
signature
du
représentant
Pour
le
Président,
par
délégation
de
la
collectivité
Le
Directeur
Général
Adjoint
Benoît
HAUDIER
5117
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-118-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-118-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025