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Conseil Municipal - 05 proce s verbal du conseil municipal du 6 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 proce s verbal du conseil municipal du 6 novembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
Procès-Verbal
de la séance
du Conseil Municipal
du 6 novembre 2025 1/55
C O N S E I L M U N I C I P A L
S É A N C E D U 6 N O V E M B R E 2 0 2 5
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mille vingt-cinq, le six novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le trente et un octobre deux mille vingt-cinq, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M Philippe ROBERT Adjoints au Maire. M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, M. Pablo CID Y ALVARES, Mme Corinne NARBONNAIS, Mme Sandy DESRUMAUX, M. José DA COSTA, Mme Agnès BEREZECKI, M. Khaleel JOOMYE, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Himad DARANI Adjoint au Maire à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire, M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Pablo CID Y ALVARES Conseiller municipal, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, Mme Sylvie AZEN Conseillère municipale à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Danielle BANKOLE Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Philippe ROBERT Adjoint au Maire, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ Conseillère municipale à Mme Marie- Lyne DA COSTA Adjointe au Maire, Mme Jihane EL MESSAOUDI Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, M. Faride MAHIBOU Conseiller municipal à Mme Sandy DESRUMAUX Conseillère municipale.
ABSENT :
Alexandre LOTTIN Conseiller municipal.
Secrétaire de séance : Mme Catarina MONTEIRO
Nombre de présents : 22
Nombre de représentés : 10
Nombre d’absent : 1
SOMMAIRE 2/55
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025 ...................................................... 3 Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ...... 3 Délibération n° 85 : Décision Modificative n° 01/2025 – Budget Primitif Ville. ...................... 7 Délibération n° 86 : Approbation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Budget Principal. .................................................................................................................................. 18 Délibération n° 87 : Appel d’offres ouvert : Nettoyage et entretien ménager des bâtiments municipaux de la Ville du Bourget et ses prestations annexes – Avenant n° 3 – Autorisation de signature. .................................................................................................................................. 39 Délibération n° 88 : Appel d’offres ouvert : Marché de nettoyage des voies et espaces publics – Avenant n° 1 – Autorisation de signature ............................................................................. 40 Délibération n° 89 : Mise en réforme d’un véhicule de la Ville du Bourget............................ 41 Délibération n° 90 : Contrat de co-production et d’exposition avec le 104PARIS et Hugo Deverchère dans le cadre de la biennale Némo 2025-2026...................................................... 42 Délibération n° 91 : Convention de partenariat avec la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre du dispositif dit « Les écoles du Bourget en musique ». ..................................................................................... 43 Délibération n° 92 : Convention de mandat avec la Ville de Dugny portant sur le lot n° 2 « Fourniture d’une solution matérielle pour le Village des Médias » de l’accord-cadre portant sur la recherche de solutions techniques innovantes pour le développement de la biodiversité et la sensibilisation des citoyens à la présentation des écosystèmes. ....................................... 44 Délibération n° 93 : Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées sections L n° 67 et P n° 101 sises rue du Commandant Rolland. ....................................................................... 45 Délibération n° 94 : Promesse synallagmatique préalable à la vente avec conditions suspensives des parcelles cadastrées sections L n° 67 et P n° 101 sises rue du Commandant Rolland – Autorisation de signature. ........................................................................................ 46 Délibération n° 95 : Mensualisation de la part variable du régime indemnitaire de la Police Municipale. ............................................................................................................................... 50 Délibération n° 96 : Participation de l’employeur à la complémentaire santé. ........................ 51 Délibération n° 97 : Adhésion de la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »............................................................ 52
(La séance est ouverte, sous la présidence de Monsieur BORSALI, à 19 heures.) 3/55
M. LE MAIRE.- Bonsoir à toutes et tous.
Il est procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et au contrôle des délégations de vote.
Le quorum est atteint, nous pouvons valablement délibérer.
Avant de commencer, je souhaiterais que nous procédions à une minute de silence pour Madame Zaïnaba SAID-ANZUM, qui nous a quittés il y a quelques jours. Elle était notre conseillère départementale, en binôme avec le Président TROUSSEL sur notre canton. Nous souhaitons aussi rendre hommage à Monsieur Yassine MAHIBOU, décédé il y a quelques jours. Il était un éducateur, un acteur particulièrement engagé dans la vie sportive du Bourget, notamment au sein du FC Bourget.
Je vous remercierai de respecter cette minute de silence.
Il est procédé à une minute de silence.
Nous devons désigner un secrétaire de séance. Je propose la candidature
de Madame MONTEIRO.
Y a-t-il d’autres candidatures ? (Il n’y en a pas.)
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.
Mme MONTEIRO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025
M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)
Merci, sans autre observation, je mets le procès-verbal à votre approbation. . Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.
Je vous remercie.
Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
M. LE MAIRE.- Je vous fais part des décisions, y a-t-il des questions ?
Mme BEREZECKI.- Je souhaiterais revenir sur la décision n° 551. En mars 2025, sauf erreur de ma part, une décision n° 154 faisait état d’un montant de 20 300 euros hors taxes. On nous rajoute ici 6 500 euros hors taxes. 4/55
Cela fait-il partie des mêmes travaux, ou s’agit-il d’un vice de forme, d’une malfaçon ?
M. LE MAIRE.- Pour la canisette, est-ce cela ?
Mme BEREZECKI.- Oui.
M. LE MAIRE.- Il y a tout simplement eu du vandalisme. Des personnes ont fracturé à coups de pied la canisette, la barrière, l’une des grilles. Il fallait la réparer.
Nous avons réalisé un devis auprès de la société qui avait construit cette canisette.
Mme DESRUMAUX.- Bonsoir à tous. Pardonnez-moi, sur le devis qui nous a été transmis par la société retenue pour un montant de 20 300 euros hors taxes, il s’agissait d’un « grillage cédé et encastré ».
Or, les travaux réalisés n’ont pas été ceux-là. Le grillage n’a pas été ni encastré ni cédé. On fait réintervenir une autre société, différente de celle d’origine, et on injecte de nouveau 6 500 euros, pour des éléments que nous avons déjà payés et qui n’ont pas été réalisés.
M. LE MAIRE.- Cela a bien été encastré, puisque des petits pilons en béton ont été mis dans la terre et étaient censés soutenir les barrières et les grilles.
Cette grille a été réparée à la suite d’un acte de vandalisme, tout simplement. À cet égard, il s’agissait même, non pas d’une seule grille, mais de deux grilles. En effet, quelques jours après, une autre grille a été vandalisée.
Y a-t-il d’autres questions ?
M. José DA COSTA.- Bonsoir à tous.
Sur la décision n° 584, lors du Conseil Municipal du 29 octobre 2023, une délibération a été adoptée à l’unanimité portant sur la fragilité structurelle des murs du cimetière. Une étude avait été réalisée en 2021, prévoyant la déconstruction de l’ancien mur, puis la reconstruction d’un nouveau mur, pour un bilan prévisionnel de 260 000 euros.
Aujourd’hui, une nouvelle décision nous est soumise pour un montant de 40 000 euros hors taxe.
Nous souhaiterions savoir pourquoi une nouvelle délibération est-elle nécessaire, et pourquoi le choix a-t-il été porté sur une société différente à celle de 2023. Aussi, quelles actions ont été réalisées sur la délibération n° 318 ?
M. CONTY.- D’abord, comme vous avez pu le constater, le mur s’est effondré lors de la précédente mandature, avant 2020. Personne, parmi l’équipe en place à l’époque, ne s’est précipité pour réaliser ce mur.
Ensuite, comme vous le savez, puisque vous en êtes à l’origine, il n’était pas possible d’engager un certain nombre de travaux de dépenses sans prendre une délibération du Conseil Municipal à cette époque, en tout cas pour des montants supérieurs à 5 000 euros. 5/55
En outre, la délibération du 19 octobre 2023 n’en est, en réalité, pas une puisqu’elle constitue une décision du Maire prise dans l’application de la délibération-cadre portant délégation de certaines attributions au Maire par le Conseil Municipal.
Lorsque l’on prend une décision, surtout à caractère financier, elle n’est pas nécessairement suivie d’effets.
Vous aurez pu constater que les travaux ne sont pas encore réalisés et engagés.
Pour ce qui est de la société à laquelle vous faites référence, aucun engagement n’a été pris à son égard pour la réalisation de ces travaux.
La collectivité a donc relancé un appel d’offres, ce qui est le cas actuellement. Je ne vous cache pas que ce qui semble être simple vu de l’extérieur ne l’est pas en ce qui concerne ce mur, qui jouxte une voie départementale. Cette dernière est en surplomb par rapport à la réalisation de ce mur, ce qui implique des tractions importantes.
Il ne s’agit pas seulement de monter quelques parpaings et d’ériger un mur. Il s’agit de construire un élément solide et durable. Pour cette raison, nous avons relancé l’opération.
Pour un profane, un néophyte, le montant constitue une surprise. Pourtant, celui-ci est justifié eu égard à la nature des travaux à réaliser.
Mme DESRUMAUX.- Replaçons les faits.
Peut-être que rien n’a été fait avant 2020, dont acte. En 2021, une pré étude a été lancée par l’équipe municipale. Cette pré étude a été réalisée. Le mandat avait donc commencé. Cette pré étude a représenté un coût pour la Ville et a conduit à deux choses. D’une part, elle a rendu un livrable demandant une déconstruction de l’ancien mur et, d’autre part, la reconstruction d’un nouveau mur.
Cela a fait l’objet d’une délibération, et non d’une décision du Maire, en Conseil municipal, votée à l’unanimité malgré la scission en octobre 2023.
Aujourd’hui, nous devons refaire une nouvelle étude, différente de celle réalisée en 2021, pour un montant de 47 800 euros.
Une fois que cette étude aura été réalisée, nous repasserons donc en Conseil Municipal les travaux de déconstruction et de reconstruction.
En résumé, depuis 2020, rien n’a été fait. A six mois des élections, on lance une étude et charge au prochain Maire de reconstruire le mur.
M. CONTY.- Pas tout à fait. Au cours de certaines présentations budgétaires -et vous vous reporterez au budget de cette année-, un montant a été inscrit et il n’y avait pas de reste à réaliser.
Nous n’avons pas reporté antérieurement des restes à réaliser concernant la reconstruction de ce mur. 6/55
Cette année, nous avons inscrit, avant de lancer l’appel d’offres, un montant que nous avons abondé, comme vous pourrez le constater dans la décision modificative.
Je suis très transparent sur ces aspects financiers et je suis convaincu que nous serons amenés, pour aller jusqu’au bout de la réalisation de ces travaux, à abonder de nouveau.
À mon sens, dans la Ville du Bourget, il existe une forme de continuité entre les mandats. Des travaux s’opèrent d’un mandat à l’autre et il en va de même sur les exercices budgétaires.
Il est même probable que nous soyons contraints, compte tenu de la nature spécifique de ces travaux, de réinjecter un peu au début de l’année 2026. Dont acte.
Le fait est que ce mur s’est écroulé, j’aurais préféré que cela ne soit pas le cas. Il faut bien que, à un moment donné, une équipe municipale endosse cette responsabilité de reconstruction.
Il ne s’agit pas de dire « quel que soit le montant », puisqu’il existe un appel d’offres, mais la spécificité de ce lieu nous amène à faire attention à d’éventuels dégâts, à un écroulement. Nous irons donc jusqu’au bout, quel qu’en soit le montant.
Mme DESRUMAUX.- Je ne peux vous laisser dire : « il faut bien qu’une équipe municipale endosse cette responsabilité ».
L’équipe municipale au complet avait donné son accord en octobre 2023, et ce malgré la scission.
Nous avions tous voté favorablement, y compris l’opposition de l’époque. Cette décision n’a pas été prise en octobre 2025. Nous sommes tous d’accord depuis 2021.
M. CONTY.- Donc, il n’existe pas de problème : nous réalisons les travaux.
M. LE MAIRE.- Il s’agissait d’un sourcing réalisé par le conseiller municipal de l’époque.
Madame DESRUMAUX, souhaitez-vous savoir pourquoi ce mur n’a pas été fait avant ? Il y a eu les travaux sur l’avenue John-Fitzgerald Kennedy, pour laquelle le département nous a demandé de le surseoir jusqu’à la fin de ces travaux.
La complexité de ce mur du cimetière s’explique d’abord par le fait que les premières pierres tombales se trouvent à peine à cinquante centimètres dudit mur.
Aussi, ce mur supporte toute l’avenue, sa circulation. Au vu de l’usure, du passage des poids lourds, des véhicules, ce mur s’est effondré.
Bien entendu, il a fallu attendre la fin des travaux sur l’avenue. Nous avons même dû déroger à une règle puisque des travaux vont intervenir, qui touchent le pont séparant Dugny et Le Bourget, afin d’y mettre le réseau de chaleur.
Il ne faut pas oublier que les travaux sur l’avenue John-Fitzgerald Kennedy, c’est-à-dire du cimentière jusqu’à l’entrée du Bourget, avaient empêché la reconstruction du cimetière. 7/55
Entendez-le : le mur supportait tout le poids de l’avenue John-Fitzgerald Kennedy jusqu’au pont de Dugny.
Enfin, vous indiquez « à cinq mois des municipales, vous faites le mur ». Pardonnez-moi, Madame, un mandat ne s’arrête pas cinq mois avant les élections : un mandat cesse au dernier jour.
Nous construisons le mur et vous nous le reprochez. Si nous ne le construisions pas, vous nous le reprocheriez également. Je pointe ici une incohérence.
Le mur sera fait. Nous avons lancé un marché public et seule une entreprise s’est positionnée. Son prix est bien au-delà de l’enveloppe que nous avions prévue. Nous avons dû annuler ce marché et le refaire à un prix plus haut pour permettre à d’autres entreprises de candidater.
Ce mur implique des défis techniques très importants. Tout le mur de soulèvement doit être changé, ce qui explique l’étude. Il faudra également réfléchir à la façon dont nous protégeons les pierres tombales, ce qui fera partie des missions de l’entreprise choisie dans le cadre des marchés publics.
Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas.)
Délibération n° 85 : Décision Modificative n° 01/2025 – Budget Primitif Ville.
M. CONTY.- La décision modificative n° 1 équilibrée se traduit par une inscription de crédits de recettes supplémentaires et de dépenses de fonctionnement d’un montant
de 580 878,75 euros.
Au niveau de la section d’investissement, l’équilibre est assuré dans le cadre de cette décision modificative au moyen d’une réduction concomitante des crédits de dépenses et de recettes d’investissement de 204 508, 98 euros, un virement d’ordre étant assuré en provenance de la section de fonctionnement à hauteur de 99 056 euros, qui complète l’autofinancement des projets de la Ville.
I- Une section de fonctionnement caractérisée par l’identification de recettes additionnelles qui contribuent à couvrir dans de meilleures conditions les besoins des services
A- Les ajustements opérés en matière de dépenses de fonctionnement
Il convient tout d’abord d’observer que les charges à caractère général du chapitre 011 indispensables à la production de services municipaux de qualité concentrent 94,84 % des ajustements opérés (soit + 398 145,75 euros), les autres charges de gestion courante 2,64 % (soit + 11 077 euros) et enfin les charges financières 2,52 % (soit + 10 600 euros). 8/55
1. Une réinscription de crédits au chapitre 011 des charges à caractère général pour 398 145,75 euros
Si une moins-value de 50 476 euros est enregistrée sur le compte 63512 des taxes foncières, en raison de la non-reconduction en 2025 de taxations exceptionnelles liées à des transactions, il convient d’abonder en priorité d’autres lignes de crédits telles que :
- les prestations de services extérieurs de caractère non refacturable pour 151 355 euros (nature 6288),
- les frais de nettoyage des locaux pour 84 928 euros dans la mesure où l’extension des périmètres couverts par les prestations et l’obligation de reprise des personnels avec maintien de leurs conditions salariales dans le nouveau marché rend indispensable cet ajustement, le contrat de prestation de balayage et nettoyage des voiries qui prend en compte quelques sites complémentaires, des coûts de location immobilière liés aux locaux actuels du CTM avant déménagement dans le nouveau bâtiment construit, propriété de la Ville (74 726 euros),
- un complément au titre de diverses matières et fournitures enregistrées au compte de nature 6068 (+ 39 878,42 euros),
- des régularisations sur charges locatives et de copropriété de 9 398 euros,
- enfin un abondement de la ligne d’entretien des matériels roulants de 8 000 euros (en raison de sinistres spécifiques ayant affecté des autobus).
Sur le volet juridique, à souligner la nécessité d’inscrire des frais d’actes et de contentieux ainsi que des honoraires divers pour 6 523 euros.
Enfin, les crédits affectés aux prestations de restauration collective méritent d’être complétés de 3 367 euros.
2. Les crédits destinés aux charges de personnel et plus particulièrement à la masse salariale figurant au chapitre 012 restent préservés.
Cela signifie que les 13,250 millions d’euros de ce que l’on nomme le « 0,12 », c’est-à-dire la masse salariale, votée au moment du budget primitif, reste sans changement.
3. Les modifications opérées au chapitre 65 des autres charges de gestion courante restent mineures avec un solde net de crédits complétés de 11 077 euros, soit 2,64 % de l’encours des crédits de dépenses réelles de cette décision modificative.
Tout d’abord, des crédits sont récupérés à hauteur de 139 625 euros sur la ligne budgétaire des contributions au service de sécurité incendie. En d’autres termes, disons que, compte tenu de deux années en une, il y a eu une forme de « trop budgété ».
Par ailleurs, des crédits de 35 000 euros viennent compléter la subvention spécifique dédiée au Centre Communal d’Action Sociale.
En troisième lieu, les crédits voués aux subventions aux établissements d’enseignement privés, au nombre de quinze sur la Ville, sont complétés de 114 663 euros afin de couvrir l’incidence de la participation de la Ville à leurs coûts de fonctionnement. 9/55
Je dirais qu’il s’agissait de se remettre à jour. En ce qui concerne le paiement de cette subvention, un décalage a eu lieu.
Enfin, d’autres menues dépenses diverses sont enregistrées sur le compte 65888 pour 1 039 euros.
4. Au niveau des charges financières figurant au chapitre 66, la ligne des autres charges et commissions est abondée de 10 600 euros afin de couvrir tout aléa pouvant affecter l’évolution des taux d’intérêt variable notamment sur l’€ster plus volatile depuis quelques semaines.
B- Les ajustements opérés au niveau des recettes réelles de fonctionnement
Tel qu’évoqué précédemment, les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont globalement complétées de 580 878,75 euros.
Ainsi, cette révision positive des produits 2025 se décline ainsi par chapitre : - Une révision en hausse des produits de fiscalité locale en lien avec le chapitre 731 de 60 000 euros, le marché de l’immobilier se reprend et permet de constater une hausse des droits de mutation.
- Une reconsidération haussière des produits de dotations et participations de
585 388,75 euros provenant essentiellement de la CAF, qui exerce un impact décisif dans cette DM.
- En revanche, une révision prudentielle à la baisse des produits de prestations de services vient nuancer ce panorama.
1. La diminution des recettes du chapitre 70 pour ce qui concerne stricto sensu les prestations de services communales se justifie essentiellement par la diminution prévisible des redevances d’occupation du domaine public de l’ordre de 100 000 euros en lien
principalement avec les gros programmes de travaux en cours sur la commune. Le démarrage différé du programme de logements sur l’ancien site du cinéma Aviatic sur l’Avenue de la Division Leclerc participe de cette tendance.
Il était envisagé que cela démarre avant la fin de l’année, ce qui ne sera, à l’évidence, pas le cas.
Il convient d’observer que la révision en hausse de 35 000 euros des recettes de prestations de services culturelles et de 16 000 euros des produits de concessions du cimetière atténue l’incidence défavorable de l’évolution des droits de voirie, lesquels restent étroitement liés aux grands travaux se déroulant sur le territoire communal.
2. En matière de recettes fiscales, si la stabilité des agrégats du chapitre 73 est garantie, à savoir l’immuable attribution de compensation et le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FSRIF), les évolutions des composantes du chapitre 731 des produits de fiscalité locale se soldent par un complément prévisible de recettes de droits de mutation de 60 000 euros liés à l’évolution favorable des droits de mutation. Les facteurs dynamisants de recettes se situent dans les taxes communales additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux (+ 150 000 euros) et dans les droits de place du marché 10/55
alimentaire (+ 20 000 euros). En revanche au vu des sommes réellement titrables à la mi- octobre 2025, la prévision des taxes sur la consommation finale d’électricité enregistrée sur le compte de nature 73141 est révisée en diminution de 60 000 euros et celle de la taxe de séjour en baisse de 50 000 euros.
3. Au niveau des dotations, subventions et participations relevant du chapitre 74, les ajustements envisagés se traduisent par un complément de recettes de 585 388,75 euros. Ce montant est justifié par des recettes de dotations dites prestations de services ordinaires pour l’essentiel de la CAF à hauteur de 83,13 % (soit 486 660 euros), des recettes de subventions départementales en lien avec la sphère culturelle et plus particulièrement les activités de la structure artistique La Capsule à hauteur de 5,89 % (soit 34 480 euros), des dotations de l’EPT pour 29 000 euros et enfin une recette de FCTVA correspondant à une quote-part de 16,404 % des dépenses éligibles d’entretien des bâtiments et des terrains mandatées en 2024 (soit 28 982 euros).
4. Il n’est procédé à aucune révision des prévisions pour ce qui concerne les autres produits de gestion courante (chapitre 75) et les produits spécifiques du chapitre 77.
II- Une section d’investissement caractérisée par un allègement des projets d’investissements 2025
La décision budgétaire modificative acte une diminution de l’encours des dépenses réelles d’équipement de 204 508,98 euros. Des crédits sont fondamentalement réduits sur le chapitre 23 des travaux en cours pour 613 573,34 euros qui sont redéployés pour partie seulement en direction du chapitre 20 des autres immobilisations incorporelles qui identifie en particulier les études techniques suivies de travaux (+ 50 000 euros) et du chapitre 21 qui regroupe les dépenses d’équipements matériels et de travaux d’aménagement
(+ 359 064,36 euros).
Du côté des recettes d’investissement, se trouve actée une diminution de ressources, fondamentalement expliquée par une révision en baisse des perspectives de recettes de taxes d’aménagement, la législation en ayant modifié la date de perception qui se fait dorénavant dans la plupart des cas de grosses opérations à l’achèvement des travaux.
A- Les ajustements opérés en matière de dépenses d’investissement
1. Des études complémentaires pour 106 000 euros enregistrées au chapitre 20 des immobilisations incorporelles.
La Ville a retenu l’option d’un programme de rénovation simple de la piscine actuelle. Dans cette perspective, une étude d’architecture et de maîtrise d’œuvre est requise pour un budget estimé à 60 000 euros lequel est inscrit sur le compte 2031 de cette DM n° 1. Par ailleurs, une étude de diagnostic en vue de la viabilisation de terrains est souhaitée pour 46 000 euros.
2. Les crédits du chapitre 21 des dépenses d’équipement.
L’impact marginal de cette décision modificative n° 1 au chapitre 21 s’évalue
à 303 064,36 euros toutes catégories d’immobilisations corporelles confondues, travaux à 11/55
l’intérieur des bâtiments, travaux et installations de voirie et travaux sur le mur du cimetière compris.
En premier lieu, les travaux dans les bâtiments publics justifient de mobiliser des compléments de crédits de 276 303,13 euros sur le compte 21351 des agencements. Cette somme se répartit entre les travaux à l’EES pour 118 741 euros (étanchéité de toiture, installations électriques, dispositifs de ventilation…), des travaux de rafraîchissement des peintures intérieures du gymnase Paul Simon pour 100 000 euros et 57 562,13 euros pour une réfection et mise aux normes des sanitaires des écoles Saint-Exupéry.
Concernant le domaine de la voirie, le solde net des crédits sollicités s’élève à 22 761,23 euros avec, d’une part, la prise en compte de la dépense induite par l’installation de deux portiques de régulation de la circulation des camions rue Édouard Vaillant et rue du Commandant Rolland pour un coût prévisionnel de 115 000 euros et, d’autre part, une réduction de 82 238,77 euros des crédits affectés aux travaux de rénovation des voiries.
En troisième lieu, la reconstruction du mur du cimetière, qui pose une problématique de stabilité du sol et des fondations, justifie l’inscription de crédits supplémentaires de 50 000 euros.
Il est souligné que des crédits sont récupérés pour 46 000 euros sur le compte de nature 2128 (autres agencements et aménagements) en vue de financer les études liées aux terrains.
3. Une réduction des crédits de 580 599,26 euros sur les crédits des travaux en cours du chapitre 23
Un reliquat de crédits ne donnera pas lieu à travaux justifiant de fait cette récupération de crédits.
Le solde net des crédits d’équipement réduits sur l’ensemble des chapitres 20 à 23 s’élève par conséquent à 204 508,98 euros.
B- Les ajustements opérés en matière de recettes d’investissement
Le choix de la Ville de ne pas souscrire d’emprunt de moyen et long terme en 2025 est confirmé dans la continuité de la présentation du budget primitif et du budget supplémentaire.
1. Au niveau des recettes réelles d’équipement, les seuls ajustements concernent le chapitre 10 des dotations et fonds divers sur lequel les inscriptions budgétaires se trouvent réduites de 365 564,98 euros.
Cette tendance reste fondamentalement marquée par une révision en baisse de 580 000 euros des recettes attendues de taxes d’aménagement (compte de nature 10226), la révision de recettes de la dotation du Fonds de Compensation de la TVA calculé sur les dépenses d’équipement mandatées et éligibles de l’année 2024 étant complétée de 214 435,02 euros.
2. Pour ce qui concerne les recettes d’ordre d’investissement, les compléments de crédits d’un montant global de 161 056 euros se répartissent ainsi : 12/55
- Un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement enregistré sur le compte de nature 021 de 99 056 euros,
J’effectuerai ici une parenthèse : au BS, nous avions environ 100 000 euros de virement à la section de fonctionnement. Nous doublons ce dernier. En ce sens, nous améliorons, dès 2025, notre épargne.
- Une enveloppe supplémentaire afin de couvrir les charges d’amortissement
proportionnées au montant réel mandaté jusqu’à la fin de l’année sur chaque compte d’immobilisations de caractère amortissable. Il convient de souligner que compte tenu des amortissements au fil de l’eau résultant de l’application de la nomenclature M57, ce montant reste particulièrement difficile à prévoir (62 000 euros). Ce même montant est naturellement repris au niveau de l’inscription du compte de nature 6811 (chapitre 042) de la section de fonctionnement.
Ces 62 000 euros, qui constituent de l’amortissement, sont une charge, et non une dépense réelle. Il s’agit d’une économie obligatoire, qui est virée à la section d’investissement, et permet dans cette perspective d’autofinancer l’investissement. Il s’agit, sur ce plan, d’une épargne intéressante et positive pour financer notre section d’investissement.
Ainsi, les prévisions de recettes d’investissement se trouvent réduites globalement de 204 508,98 euros, montant conforme au montant des crédits de dépenses d’équipement réduits en parallèle, conférant à cette décision modificative son caractère équilibré.
CONCLUSION
Cette décision modificative permet de compléter l’autofinancement programmé de 99 056 euros sous forme de virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la Décision Modificative n° 01/2025 – Budget Primitif Ville selon les termes exposés ci-dessus.
Il faut savoir que dans le fonctionnement, pour l’essentiel, il s’agit d’un ajustement de nos dépenses pour coller au mieux à nos futurs besoins en termes de charges générales.
En revanche, en termes d’investissement, cela nous permet de compléter utilement le programme d’investissements.
M. LE MAIRE.- Merci Monsieur CONTY. Y a-t-il des observations ?
Mme DESRUMAUX.- Monsieur le Maire, chers collègues, cette DM n° 1 du budget 2025 n’est pas anodine. Derrière les lignes de chiffres, elle révèle une gestion sous tension, un équilibre fragile, et des choix de court terme qui ne préparent pas l’avenir de notre Ville. Nous voulons ici, au nom du groupe d’opposition, regarder les choses avec lucidité, dans un esprit de responsabilité. La situation budgétaire de la Ville, quoi que l’on en dise, est inquiétante. 13/55
En premier lieu, on constate que l’épargne brute de la Ville ne représente que 6,6 % des recettes réelles de fonctionnement. Cela signifie que, sur 100 euros de recettes encaissées, il ne reste que 6,60 euros pour investir ou rembourser la dette.
Cela apparaît très inférieur au seuil de sécurité de 10 % recommandé par la Chambre Régionale des Comptes.
Autrement dit, la Ville fonctionne aujourd’hui avec une marge extrêmement faible. La moindre variation de dépenses, la moindre baisse de recettes, peuvent faire basculer l’équilibre.
En second lieu, on constate que le ratio entre les dépenses réelles de fonctionnement, le remboursement de la dette, et les recettes réelles, atteint 101,05 %. En langage clair, cela signifie que la Ville dépense plus qu’elle ne gagne. Cela traduit un déséquilibre structurel.
Les dépenses de fonctionnement sont extrêmement rigides. Le virement à la section d’investissement, c’est-à-dire la part des économies du fonctionnement consacrées à financer des projets, n’est que de 99 000 euros. Cela est dérisoire.
Cela signifie que, en 2025, la Ville finance presque tout son investissement, non pas par l’épargne, mais par la vente. Nos recettes exceptionnelles masquent un déséquilibre durable.
Le point le plus marquant de cette DM est la ligne des produits de cession d’immobilisation, soit 5,914 millions d’euros, près de six millions d’euros tirés de la vente du patrimoine municipal.
Vendre un bien public peut se justifier si cela s’inscrit dans un projet d’avenir. En revanche, quand ces ventes deviennent un mode de financement récurrent, elles traduisent une fuite en avant.
On ne peut pas financer durablement une politique publique en vendant chaque année un morceau de la Ville. Nous vendons aujourd’hui nos marges de manœuvre de demain. Ce sont des terrains, des bâtiments, des équipements, qui ne reviendront pas.
Cette DM affiche par ailleurs un solde d’investissement négatif de 204 508 euros. Certaines écritures surprennent, notamment une ligne d’immobilisation en cours à moins de 613 000 euros, autrement dit : une dépense négative.
Cela peut traduire des corrections comptables, mais cela soulève une question de sincérité et de lisibilité. Pourquoi ces ajustements ? Pourquoi ces montants ne figurent-ils pas clairement dans la note de synthèse, mais uniquement dans votre tableau ? En effet, si l’on n’est pas comptable, ou que l’on ne dispose pas de quelques bases, cela apparaît compliqué à aller chercher.
Tous ces chiffres sont issus du document, je pourrai vous transmettre les pages si vous le souhaitez.
La transparence n’est pas une option, mais un droit, pour les élus comme pour les habitants. Alors, quelles conséquences concrètes pour les Bourgetins ? 14/55
Derrière ces chiffres, il y a la vie quotidienne. Une épargne trop faible signifie des projets reportés, des écoles qui attendent leur rénovation, des voiries non refaites, des bâtiments publics qui se dégradent.
Une dette élevée et des dépenses supérieures aux recettes signifient une vulnérabilité. Au moindre choc, la Ville devra arbitrer entre emprunter davantage, ou réduire ses services.
Des ventes de patrimoine massives conduisent à un appauvrissement collectif : moins de biens, moins d’espace, moins d’avenir.
Monsieur le Maire, cette DM n’est pas un ajustement technique, mais bien le miroir d’une gestion qui vit à crédit. Notre groupe refuse de financer le présent en hypothéquant l’avenir. Nous réaffirmons que la transparence, la sincérité et la prévoyance ne sont pas des exigences d’opposition, mais des obligations de bonne gouvernance.
M. CONTY.- Je ne suis pas certain que vous teniez le même propos après la délibération suivante, celle du débat d’orientation budgétaire. J’éviterai donc d’anticiper et d’inclure à ma réponse les éléments de ce débat d’orientation budgétaire.
Quand vous affirmez que la situation est inquiétante et que l’épargne est faible, vous constaterez, une fois que nous aurons abordé ce débat, que nous faisons tout ce qui est en notre capacité en matière de gestion pour, non seulement rétablir, mais aussi accroître l’épargne nette.
Cette dernière définit ce qui reste dans la poche de la Ville après avoir payé les intérêts des emprunts, les avoir remboursés. Il reste donc, une fois ces éléments payés, de l’argent. Il reste de l’argent pour permettre à la Ville d’investir.
Je conteste votre propos consistant à affirmer que la situation financière est inquiétante. Il nous faut demeurer vigilants, certes. Nous ne sommes pas une ville extrêmement riche. Nous sommes une ville de 15 000 habitants, avec les moyens d’une ville de 15 000 habitants. Nous gérons cette ville avec les moyens dont nous disposons.
Si nous faisions encore plus d’épargne, où irions-nous la chercher ? En réduisant encore davantage la masse salariale ? Nous l’avons déjà bien réduit cette année. En entretenant mal les rues ? Je ne suis pas certain qu’améliorer l’épargne justifie de ne pas nettoyer les rues.
Peut-être devrions-nous aller les chercher dans la poche des citoyens en augmentant les taux d’imposition !
Un choix a été privilégié : atteindre l’équilibre budgétaire sans recourir, ni à l’emprunt ni à l’impôt. Effectivement, il ne reste pas énormément d’argent pour consentir des
investissements. Pour autant, nous consentons des investissements !
Je me répète : ces investissements sont réalisés, sans recourir ni à l’emprunt ni à
l’augmentation de la fiscalité.
L’équilibre a-t-il basculé ? La réponse est oui : il bascule dans le bon sens. Après avoir réalisé une opération d’investissement de près de 35 millions sur deux écoles -ce qui a eu tendance à 15/55
bousculer les habitudes et le mode de fonctionnement de la Ville-, il est temps de revenir à des choses raisonnables.
La Ville a été bousculée par ces investissements majeurs qu’elle a supportés. Vous direz que cela a été financé par les Jeux olympiques, par la SOLIDEO, mais je me permets de vous rappeler que le dernier remboursement de plus de deux millions de la SOLIDEO n’est intervenu qu’en novembre 2024. Cela faisait longtemps que les entreprises avaient été payées. Il a bien fallu supporter cette avance de trésorerie.
Sur les recettes exceptionnelles liées à des ventes exceptionnelles, nous avons de la chance. Je suis même surpris que la Ville ait pu vendre. Je ne vous ferai pas la liste, là n’est pas l’objet, mais la Ville a encore à vendre ! Aujourd’hui, nous disposons encore de foncier, de bâtiments, dont la Ville est propriétaire, mais qu’elle n’utilise pas. Il peut s’agir de bâtiments que la Ville a achetés pour des raisons d’assainissement. Des possibilités demeurent. Allons-nous laisser dormir ce foncier ? Allons-nous laisser de côté une possibilité d’utiliser cet argent pour réaliser des investissements utiles aux Bourgetins ?
Vous évoquez des choix à court terme : je vous demanderai d’être attentive au cours de la délibération suivante. Nous réalisons un programme pluriannuel d’investissements jusqu’à 2031, en annonçant des montants. Nous les autofinançons.
Pour l’instant, ce plan, sans emprunt, est à l’équilibre !
Nous serons probablement contraints de recourir à l’emprunt à certains moments, et j’expliquerai pourquoi tout à l’heure.
Mme DESRUMAUX.- Merci Monsieur CONTY. Vous anticipez d’ores et déjà, et, dans vos explications, vous mobilisez le débat d’orientation budgétaire. Or, nous votons ici cette DM.
Dans cette DM, il est indiqué : « épargne brute de 6,6 % », contre les 10 % recommandés par la Chambre régionale des comptes ! Sur 100 euros gagnés, 6,60 euros peuvent être réinvestis ! Cela est indiqué noir sur blanc.
Puisque l’on veut faire de la transparence, Monsieur le maire, certains Bourgetins m’ont interpellé afin de savoir si vous aviez reçu la notation financière de LocalNova, comme Dugny l’a reçue, afin que les habitants en soient informés.
M. LE MAIRE.- Non, je ne l’ai pas reçue. Si vous l’avez, je serais heureux que vous me la fassiez parvenir.
Mme DESRUMAUX.- Non, je ne l’ai pas.
M. LE MAIRE.- Je rebondirai sur quelques-uns de vos points.
Comme l’a indiqué Monsieur CONTY, nous débattons ici de la DM. Les réponses à toutes vos questions se trouveront dans le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026.
Les chiffres que vous donnez ne représentent pas du tout la réalité de ce qui se produit, et de ce qui va se produire. 16/55
En revanche, vous affirmez : « vous dépensez, mais, dans le même temps, il n’y a pas de voirie refaite ». Je pourrais pourtant vous transmettre plusieurs exemples de voiries refaites.
Mme DESRUMAUX.- Je n’ai jamais dit cela !
M. LE MAIRE.- Chacun pourra vérifier au procès-verbal.
Vous faites part de l’existence de bâtiments vétustes. À cet égard, je vous signale que nous rattrapons un retard en termes d’infrastructures.
Il me semble que vous aviez publié une vidéo sur Facebook il y a quelques mois pour montrer l’état de vétusté des vestiaires à l’EES, le centre sportif Maurice Houyoux.
Bien entendu, vous aviez raison, cela était très vétuste depuis plusieurs dizaines d’années. Nous l’avons rénové ! D’ailleurs, cette rénovation ne s’est pas opérée sous votre mandat d’adjointe aux sports, mais sous le mandat de Monsieur CONTY.
Des services nouveaux ont été créés, à l’image du relais petite enfance, ou encore du poste de police placé en centre-ville, initié par Monsieur Carlos DA COSTA, premier adjoint.
Des écoles ont été rénovées, je pourrai vous fournir la liste, et même l’investissement que nous consentons chaque année dans les écoles, et notamment dans la réfection des sanitaires. Nous rattrapons un certain nombre de retards.
Bien entendu, comme l’a indiqué Monsieur CONTY, la Ville du Bourget ne peut rien faire, ou très peu, sur ses propres deniers, sans emprunt.
Bien entendu, vous indiquez que les chiffres étaient meilleurs sous la précédente mandature. Il n’y avait alors presque pas d’investissement. Cela s’appelle mourir en bonne santé. Nous, nous investissons. Nous, nous rénovons.
Nous avons emprunté, nous avons remboursé. Le chiffre que vous donnera Monsieur CONTY sur le débat d’orientation budgétaire vous montrera la réalité des comptes du Bourget.
Enfin, pendant la campagne électorale, vous aviez soutenu que nous augmenterions les impôts. Cela n’a pas du tout été le cas, contrairement à plusieurs villes de Seine Saint-Denis, de gauche comme de droite.
Nous avons trouvé des ressources nouvelles. Vous avez voté contre les droits de voirie. Ces derniers sont supportés par l’ensemble des commerçants et des promoteurs installant des chapes de béton à l’extérieur. Cela nous rapporte environ 400 000 euros de recettes nouvelles qui n’impactent pas les Bourgetins ! Finalement, très peu de commerçants installent du matériel dehors, donc, de fait, très peu de commerçants payent des droits de voirie. Cependant, tous les promoteurs construisant dans notre Ville ont des chapes de béton, et payent ainsi des droits de voirie. Cela n’impacte donc pas les Bourgetins, mais les entreprises privées implantées sur notre territoire.
Une taxe de séjour a été mise en place et rapporte des sommes pour la Ville. 17/55
Nous avons trouvé des recettes qui n’impactent pas les Bourgetins, nous rénovons, nous réparons. Cela faisait partie de mes engagements.
Nous essayons de faire en sorte que la Ville soit agréable pour tous. Je ne vous dresserai pas la liste de tout ce qui a été fait au cours de ce mandat, sans augmenter les impôts.
Mme DESRUMAUX.- Surtout, vous n’avez pas le droit de le faire ! Vous n’avez pas le droit de faire la campagne de ce que vous avez réalisé au cours de votre mandat pendant un Conseil Municipal.
M. LE MAIRE.- Je vous rappelle simplement le bilan. Ne vous en faites pas.
Nous avons emprunté, nous avons remboursé. Le chiffre que vous partagera
Monsieur CONTY vous montrera que la situation est meilleure qu’en 2020.
Vous parlez d’épargne nette, de déficit. Je vous signale que vous n’aviez finalement même pas donné un seul commentaire au Conseil Municipal sur le rapport qui avait été présenté à la Chambre Régionale des Comptes. Nous avions répondu à toutes les préconisations.
Je ne dresserai pas la liste de tout ce qui a été fait, mais, lorsque l’on compare notre situation à celle d’autres communes, nous nous en sortons plutôt bien.
Mme DESRUMAUX.- Nous ne débattrons pas des heures sur cette DM, mais il est bon de rappeler qu’un mensonge dix mille fois répété n’en fait pas une réalité.
Nous n’étions pas contre les droits de voirie. Nous étions contre votre imposition sans consultation. Nous estimons que, en démocratie, il est nécessaire de consulter.
Ensuite, vous avez répété à deux reprises que mes chiffres étaient inexacts. Or, mes chiffres sont issus de la DM : page 4, page 20, page 14 et page 9. Cette DM a été transmise à l’ensemble des élus.
Enfin, je conclurai en vous rappelant, Monsieur le Maire, que la campagne n’a pas commencé. Nous sommes en période préélectorale. Vous n’avez pas à faire le bilan de ce que vous avez réalisé sur les précédentes années : cela est interdit.
M. LE MAIRE.- Vous confondez, je pense, ce qui relève du Conseil Municipal et ce qui relève de la communication institutionnelle.
En tout cas, indiquer que les gens mentent porte le doute sur vous, à savoir si vous dîtes ou non la vérité.
Y a-t-il d’autres commentaires ? (Il n’y en a pas.)
Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Majorité : 7 voix contre : Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA. 18/55
Je vous remercie.
Délibération n° 86 : Approbation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Budget Principal.
M. CONTY.- Je vous demande beaucoup d’attention, ce texte est relativement long. Je serai rapide sur le contexte macroéconomique.
Je m’attarderai davantage sur ce qui concerne la Ville du Bourget, sur l’anticipation des résultats 2025, sur l’orientation budgétaire 2026, et sur la prospective, qui va jusqu’à 2031. Je vous demanderai d’être particulièrement attentifs sur certaines notions, notamment tout ce qui concerne les impôts, la dette, et la reconstitution, la consolidation de l’épargne nette.
La loi établit le principe obligatoire d’un débat entre les élus concernant les évolutions de la situation financière, la gestion budgétaire et comptable ainsi que les priorités de gestion des collectivités territoriales. Ce débat, qui s’appuie sur la présentation en Conseil Municipal d’un rapport dénommé rapport d’orientations budgétaires (ROB), doit être présenté dans le délai de dix semaines précédant l’adoption du budget pour toutes les entités utilisant la
nomenclature M57, conformément à l’article L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales.
Ce document de synthèse aborde les thèmes suivants :
- l’environnement économique, social et financier dans lequel le budget primitif 2026 est construit, les enseignements et conséquences de la loi de finances 2026 sur le budget de la Ville,
- la situation financière de la Ville ce qui inclut notamment des informations quant à la structure et la gestion de ses emprunts,
- les principales orientations budgétaires dont les projets d’investissement.
Ces orientations budgétaires ont été construites après consultation des élus de chaque délégation et le concours de chaque direction et service concerné qui ont participé aux réunions de préparation et d’arbitrage du budget primitif 2026.
Ces réunions ont eu lieu en mairie et ont duré près de deux semaines. Elles ont été très riches d’enseignements. Je rappelle toujours aux agents que le plus intéressant n’est pas les chiffres, mais ce qu’il y a derrière.
I- Le contexte économique, social et financier
1. Environnement macroéconomique
Le volume du commerce mondial a continué de progresser de 2,4 % en 2025, les importations en provenance des États-Unis s’étant accéléré juste avant la mise en place effective des droits 19/55
de douane souhaités par les autorités américaines. Malheureusement, les perspectives du commerce mondial, conformément aux prévisions de l’OMC, s’obscurcissent pour 2026, avec un taux de croissance des échanges commerciaux reconsidéré à 0,5 % alors que la prévision initiale tablait sur 1,8 %.
L’instauration par les États-Unis de droits de douane minimaux de 10 % pour l’ensemble des pays exportant aux États-Unis s’inscrit dans une démarche protectionniste visant à protéger principalement les industries manufacturières. Ces droits de douane qui font l’objet d’âpres négociations avec les partenaires commerciaux sont le plus souvent proportionnés à l’excédent commercial dont justifient les pays exportant structurellement aux États-Unis. Malgré les incertitudes pesant sur le commerce mondial, la croissance économique de l’ensemble des pays européens devrait avoisiner 1,3 % à 1,4 %.
En France, les taux exigés par les investisseurs pour prêter à l’État se sont sensiblement tendus depuis la fin de l’année 2024 où ils se limitaient à 2,9 % pour un horizon de prêt à 10 ans. Ceux-ci ont atteint 3,45 % en janvier 2025, puis 3,57 % en septembre 2025, ce qui représente une contrainte budgétaire accrue, le service de la dette représentant par définition une dépense incompressible.
2. L’incidence du projet de loi de finances 2026 pour les collectivités territoriales
Vous noterez que cette incidence est difficile à quantifier, puisque ce projet de loi de finances est toujours en débat.
Le projet de loi de finances 2026 en cours d’élaboration et d’arbitrages renforce les crédits du ministère de la Défense au vu des très fortes tensions géopolitiques existant sur le flanc est de l’Europe. Il s’attache également à couvrir en priorité les dépenses de charges d’intérêts de la dette publique, dans un contexte haussier de taux directeurs. Des économies sont envisagées dans de nombreux autres domaines, l’État s’étant fixé pour objectif de ramener le déficit public sous la barre du 5 % du Produit Intérieur Brut et idéalement au niveau de 4,7 % du PIB. Pour prendre en compte, étant donné le calendrier actuel de l’élaboration du budget de loi de finances 2026, qui constituera probablement pour les collectivités locales une année blanche, nous avons été, vous le verrez, extrêmement prudents au sujet des agrégats des dotations que l’État est susceptible de verser aux communes, et en particulier à la Ville du Bourget. Il ne vous aura pas échappé – et il s’agit d’une première – que la ville du Bourget va démarrer son année civile avec un budget voté avant celle-ci. Il faut donc prendre un certain nombre d’hypothèses, tout n’est pas achevé. Il reste notamment, pour l’exercice 2025, deux mois à réaliser.
II- La situation financière de la commune en 2025
1. Présentation de la section de fonctionnement de 2025
1.1. Une diminution très marquée des dépenses réelles de fonctionnement de 2024 à 2025 20/55
1.1.1. Des économies caractérisées de charges à caractère général
Les inscriptions des crédits ouverts globaux du chapitre 011 des charges à caractère général à l’issue de la dernière décision budgétaire modificative n° 1-2025 sont inférieures de 2,41 % au montant réalisé du compte administratif 2024 attestant des efforts d’optimisation engagés tant au niveau des achats de prestations de balayage et nettoyage des rues, que du nettoyage des locaux tout en maintenant un niveau de qualité élevé.
L’environnement des dépenses de la Ville se caractérise d’ailleurs par une modération de l’inflation, notamment sur les fluides énergétiques.
1.1.2. Des charges de personnel bien maîtrisées en 2025
Si un certain nombre de mobilités externes ont été observées en 2025, les remplacements ont été opérés selon les besoins les plus stricts des services tout en sachant que les procédures de recrutement souvent longues justifient que ces postes demeurent vacants pendant plusieurs semaines. L’approche du glissement vieillesse technicité et de l’effet noria expliquent la stabilité de l’enveloppe budgétaire des charges de personnel entre 2024 et 2025. Compte tenu du niveau de réalisation des dépenses du chapitre 012 à la date du 21 octobre 2025 (79,16 %), il y a même lieu d’augurer que subsiste une marge de manœuvre substantielle sur ce chapitre à la date du 31 décembre 2025. Ainsi, la masse salariale 2025 restera inférieure à
13 250 000 euros.
1.1.3. Des charges de gestion courante maîtrisées (chapitre 65) en baisse de 3,99 %
Les charges de gestion courante sont plafonnées dans les crédits ouverts 2025
à 2 989 225 euros, soit 96 % seulement de l’encours mandaté sur ce chapitre en 2024. Cette réalité s’observe même s’il fut nécessaire de compléter la subvention de fonctionnement de la Ville au CCAS de 184 890 euros en 2025 par rapport à 2024, celle-ci intervenant comme variable d’équilibre de la gestion de la section de fonctionnement de cet établissement.
1.1.4. Des charges financières en baisse très sensible de 2024 à 2025
Les charges financières connaissent une diminution de 28,4 % de 2024 à 2025 sous l’effet conjugué de 2 facteurs :
- deux campagnes de remboursements anticipés d’emprunts bancaires, la première d’un montant de 1 000 000 euros durant le dernier trimestre 2024, la seconde de 500 000 euros en 2025 ont permis d’alléger la charge des intérêts bancaires, l’effet étant d’autant plus déterminant en année pleine.
- Il s’agit de ce que certains nomment de la gestion à la petite semaine et à court terme, n’est-ce pas ?
- Un environnement de taux d’intérêt directeurs favorable durant les 9 premiers mois de l’exercice 2025. Ainsi, à titre d’illustration, le taux euroster qui atteignait encore 3,906 % en début d’année 2024 a amorcé une décrue pour se situer à 1,928 % le 18 octobre 2025. 1.2. Les recettes réelles de fonctionnement de la Ville sont anticipées en baisse de 3,15 % de 2024 à 2025 si l’on compare les crédits ouverts 2025 au réalisé de 2024
Cependant si l’on fait abstraction des recettes exceptionnelles 2024 justifiées essentiellement par des opérations de cessions d’immobilisations (au chapitre 77), la comparaison des crédits ouverts 2025 figurant sur la somme des chapitres 013 (atténuations de charges), 70 (produits 21/55
de prestations de services), 73 et 731 (pour les produits fiscaux), 74 (pour les dotations et participations) et 75 (pour les autres produits de gestion courante) avec le réalisé 2024 issu du compte administratif 2024 selon les mêmes références de base, traduit une croissance positive de l’encours prévu selon des hypothèses prudentes à un taux de 1,54 %.
1.2.1. À taux de fiscalité constants comme les années antérieures, les produits de fiscalité appréhendés globalement sont quasi-stables à + 0,4 % par rapport à 2024
Les produits fiscaux répartis entre les chapitres 73 et 731 sont ainsi estimés
à 20 829 638 euros.
Si l’augmentation prévue des contributions directes locales de 191 043 euros d’une année sur l’autre liées uniquement à l’effet de revalorisation des bases et celle de 103 721 euros des taxes communales additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux, celles-ci contribuent à revigorer les recettes fiscales. L’évolution antagonique des autres concepts de recettes fiscales explique la quasi-stabilité des agrégats fiscaux globaux.
1.2.2. Les principales dotations et participations de fonctionnement servies par des entités publiques et principalement la CAF sont anticipées en hausse de 26 % par rapport à 2024
Les produits de dotations versés par la CAF culmineront cette année à 3 668 845,75 euros corrélés avec l’activité des crèches, halte-jeux, centres d’accueil pré-post scolaires et centres de loisirs. Le règlement de soldes d’activités en lien avec l’année 2023 expliquent dans une certaine mesure cette évolution des montants de dotations titrées auprès de la CAF. La CAF accuse, semble-t-il, un retard pour nous régler certains montants.
2. Profil de la section d’investissement pour l’exercice 2025
En l’absence de compte administratif approuvé pour l’année 2025 et sachant que l’exercice 2025 n’est pas clos, les commentaires relatifs au profil de la section
d’investissement s’attacheront comme l’an passé aux crédits ouverts globaux après approbation du budget supplémentaire et de la décision budgétaire modificative n° 1.
Le solde net des crédits ouverts d’investissement après prise en compte des reports de crédits est de 869 214,08 euros, ce qui illustre la situation saine de cette section.
Abstraction faite des reports de crédits de l’année 2024, les dépenses d’équipement nouvellement actées pour l’année 2025 pour la globalité des chapitres 20 (immobilisations incorporelles), 21 (immobilisations corporelles) et 23 (travaux en cours) s’élèvent à 4 184 544,05 euros.
Parmi les opérations réalisées en 2025 figurent :
- la rénovation complète du centre éducatif et sportif Maurice Houyoux (EES) à date de 411 823 euros,
- la construction d’un nouveau centre technique municipal pour des crédits ouverts de 705 786 euros, 22/55
- la réalisation à venir d’une nouvelle salle de boxe qui jouxte l’EES pour des crédits ouverts de 500 000 euros,
- la reconstruction à venir du mur du cimetière,
- la rénovation complète à venir des sanitaires de l’école maternelle Saint-Exupéry, - la remise à hauteur à venir du gymnase Paul Simon,
- un septième axe important d’intervention, les travaux de voirie ont justifié de
nouveaux crédits de rénovation à hauteur de 267 698 euros (après prise en compte du BP, du BS, de la DM et des virements de crédits), lesquels incluent les travaux d’enfouissement des réseaux sur l’avenue Pasteur, les travaux structurants de surface étant programmés au budget primitif 2026.
Sur le volet des recettes réelles d’investissement, les recettes de dotations et fonds divers relevant du chapitre 10 ont été substantiellement révisées en baisse de 1 200 000 euros en début d’exercice à 913 188 euros en fin d’année afin de tenir compte d’hypothèses défavorables quant à l’évolution des taxes d’aménagement reconsidérées sur la base d’un montant maximum de 98 752,98 euros vu le chronogramme actuel des grands travaux en cours sur le territoire de la commune.
En revanche, le scénario du FCTVA a été revu au vu des investissements définitivement pris en considération par la Préfecture dans son calcul, soit 815 834 euros.
Au niveau des recettes de subventions d’investissement, le scénario inclut 700 000 euros de produits liés au Projet Urbain Partenarial (seconde tranche) dans le cadre de l’opération de construction du nouveau centre culturel et 380 000 euros en relation avec le Projet Urbain Partenarial souscrit avec la société SEGRO, promotrice du datacenter situé sur la rue du Commandant Rolland.
Enfin, les produits d’amendes de police sont légèrement révisés en baisse de 41 200 euros sur 2025, soit un montant de 1 000 000 euros.
Ainsi, avant la fin de la clôture 2025, la réalisation s’avère conforme aux prévisions et cela laisse augurer un atterrissage sécurisé.
Je dirais que, aujourd’hui, la Ville serait mal à propos d’indiquer quels pourrait être l’excédent dans notre section de fonctionnement et d’investissement, mais celui-ci sera substantiel eu égard aux réalisations passées.
III- Les orientations budgétaires pour 2026
L’optimisation des recettes de la Ville et la poursuite des efforts d’économies budgétaires en fonctionnement a pour objectif d’assurer un autofinancement minimum de 420 000 euros en 2026 sous forme de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Je vous rappelle que, l’année dernière, lorsque nous avons présenté le rapport d’orientation budgétaire, nous étions à moins de 100 000. Cette année, nous dépasserons les 400 000 euros. 1. Le programme d’économies budgétaires déjà engagé en 2025 se poursuit en 2026 ce qui permettrait de contenir les dépenses réelles de fonctionnement dans une enveloppe inférieure de 3,45 % à celle des crédits ouverts de fin 2025.
Panorama des dépenses de fonctionnement 23/55
1.1. Le chapitre 011 des charges à caractère général concentre les efforts d’économies les plus importants en termes de taux d’évolution (- 5,08 %) même si ce chapitre ne représente que le tiers des dépenses réelles de fonctionnement
Ces charges à caractère général sont plafonnées à 8 182 400 euros dans le projet
budgétaire 2026.
Participent de cette tendance :
- la reconfiguration du contenu des prestations de balayage et nettoyage des voiries communales qui justifie en grande partie la diminution des crédits sur le compte 611 des grands contrats de prestations de services,
- la construction d’un nouveau centre technique municipal permettra une économie de près de 76 % sur les frais prévisionnels de locations immobilières,
- après une année de remise en état des véhicules, un objectif est assigné de diminution des dépenses d’entretien du parc automobile d’environ 34 %, pour les contenir dans la limite de 50 000 euros en 2026,
- les frais de nettoyage des locaux doivent s’inscrire en diminution de 28 %, - les charges à caractère général liées à la gestion du personnel qui englobent notamment les coûts d’assurances, les versements à des organismes de formation, les honoraires médicaux, sont prévues pour le montant prévisionnel de 200 000 euros.
1.2. L’effort renouvelé d’économies au chapitre 012
La masse salariale qui sera inscrite au BP 2026 (13 000 000 euros) s’inscrit en baisse de 1,9 % sachant que la collectivité n’envisage dans un premier temps de ne remplacer que quatre postes sur les sept départs en retraite programmés en 2026.
Si ce facteur est déterminant, il n’en demeure pas moins que deux mesures salariales de portée nationale contribuent à grever ce budget 2026 à savoir :
- l’augmentation de 3 points du taux de cotisations à la CNRACL qui justifie de mobiliser à compter du 1er janvier 2026 une enveloppe supplémentaire de 115 000 euros, - l’augmentation prévisible du SMIC de 1,4 % au 1er janvier 2026 se traduit par une augmentation de budget de 19 000 euros par rapport à 2025. Même si elle ne concerne que 20 agents dans notre tableau des effectifs, elle a une incidence directe sur les agents de droit privé en lien avec les apprentis et contrats aidés, sur les agents à statut particulier tels que les assistantes maternelles, enfin les agents de droit public ayant une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.
La mise en conformité réglementaire du temps de travail annuel à 1 607 heures pour les agents de la Ville du Bourget s’est déjà accompagnée de l’installation d’un système de badgeuses sur tous les sites accueillant du personnel de la Ville, avec une application agent/employeur permettant la gestion et le suivi des absences (congés et autres absences).
Cette application logicielle permet aussi d’assurer un contrôle automatisé des heures supplémentaires, gage d’une bonne gestion tant en matière de récupération que de rémunération des heures réalisées. Les équipements de la Ville et ce logiciel de suivi du temps de travail des agents est conforme à l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui dispose que les heures 24/55
supplémentaires ne peuvent être payées que s’il existe des moyens de contrôle
automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures réalisées (pointeuse ou badgeuse).
Concernant les avantages en nature du personnel communal pour l’année 2025, ils sont explicités dans le cadre de l’adoption annuelle de la délibération afférente. Ceux-ci ont été de nouveau explicités dans le cadre de la délibération n° 160 du Conseil Municipal du 28 novembre 2024. La délibération n° 47 du Conseil Municipal du 26 juin 2025 définit, pour sa part, les modalités de refacturation des charges de fluides en lien avec les concessions de logement de la Ville.
1.3. Les autres charges de gestion courante (au chapitre 65) sont souhaitées en hausse très modérée de 1,30 % au budget primitif 2026 par rapport aux crédits ouverts de fin 2025
Les crédits du chapitre 65 se justifient par la contribution annelle au service de sécurité incendie dispensé par les Pompiers de Paris lequel comprend une quote-part de dépenses de fonctionnement et une quote-part de dépenses d’investissement, soit un montant prévisionnel de 412 000 euros et une revalorisation de 15 000 euros de la subvention de fonctionnement de la Ville allouée au CCAS, soit 1 000 000 euros.
Le montant total des crédits de dépenses de ce chapitre 65 qui inclut un montant stable de subventions de la Ville au tissu associatif est prévu à 3 028 000 euros au Budget Primitif de 2026.
1.4. Une baisse marquée des charges d’intérêts justifiée par l’incidence en année pleine du remboursement anticipé exceptionnel mis en œuvre en 2025
L’approche prudente des charges financières de la Ville, dans un environnement de taux d’intérêt incertain, conduit à intégrer un montant prévisionnel de charges d’intérêts sur le portefeuille d’emprunts à moyen et long terme de 273 854 euros, sachant que le montant dédié à la prise en charge des intérêts des lignes de trésorerie est estimé à 91 280 euros commissions comprises.
1.5. Des crédits de charges exceptionnelles très réduits
Par souci de prudence et pour ne pas obérer inutilement le budget de la Ville, les crédits inscrits des charges exceptionnelles se limitent, comme en 2025, à 4 500 euros, ce qui permettrait, le cas échéant, de prendre en charge par exemple d’éventuelles annulations de titres sur exercice antérieur.
2. Des recettes réelles de fonctionnement 2026 inscrites en recul de 2,15 % pour des raisons prudentielles
Panorama des recettes de fonctionnement 25/55
Le montant prévisionnel des recettes réelles de 26 510 226 euros peut être comparé à l’encours de fin d’exercice 2025 de ces mêmes recettes (27 093 563,93 euros). Il convient d’observer que le budget primitif 2025 avait déjà été construit selon une approche prudentielle analogue pour ces recettes réelles (baisse prévue de 3,2 %) pour ne pas augurer de perspectives de recettes non réalisables.
Le panorama des recettes réelles de fonctionnement 2026 se traduit ainsi :
- une diminution anticipée des produits de prestations de services de l’ordre de 6,18 % (au chapitre 70),
- les dotations et participations relevant du chapitre 74 sont prévues en diminution de 2,56 %,
- une diminution symbolique de 0,49 % de la globalité des produits fiscaux répartis entre les chapitres 73 et 731,
- des autres produits de gestion courante en lien avec le chapitre 75 limités à
62 000 euros entrevus en réduction de 80 % d’une année sur l’autre,
- les atténuations de charges inscrites sur le chapitre 013 sont inscrites pour 59 700 euros en 2026 lesquelles sont corrélées avec le risque maladie du personnel.
2.1. Une très légère baisse des produits fiscaux de 2025 à 2026
2.1.1. Les recettes de taxes foncières et d’habitation sont revalorisées sur la base d’une hypothèse de 0,08 % seulement compte tenu de l’inflation modérée actuelle, et surtout d’une réduction des surfaces taxables de certains bâtiments relevant d’activités industrielles ou assimilées (réfaction opérée de 96 600 euros opérée à ce titre), tout en sachant que nous ne pouvons pas disposer à cette date de l’état n° 1259 des produits des contributions directes locales pour 2026.
Il ne vous aura pas échappé que le bâtiment H&M n’existe plus, il n’y a donc plus de recettes de taxe foncière. Nous devons en tenir compte quand nous effectuons des prévisions. Il faut savoir également que, bien entendu, à cette date, nous ne disposons pas du détail des contributions, qui seront probablement envoyées, comme chaque année, autour du mois d’avril.
2.1.2. Si l’attribution de compensation servie par la Métropole du Grand Paris reste stable à 5 473 745 euros, un montant immuable depuis que la Métropole du Grand Paris existe, gage de stabilité pour le budget de la Ville, d’autres produits fiscaux sont appréhendés de façon conservatrice à l’exception de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 259 903 euros (- 7,2 %), la taxe locale sur la publicité extérieure à 95 000 euros ou les droits de place du marché alimentaire à 150 000 euros. En revanche, les agrégats du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (470 563 euros) et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (446 870 euros) sont reconduits dans les mêmes termes dans le scénario budgétaire 2026.
2.1.3. Quant aux taxes communales additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux, l’hypothèse d’une stabilité de recettes est retenue pour 2026 à 400 000 euros. On peut d’ailleurs souligner que l’encours titré de ces recettes représente déjà 333 429 euros au 22 octobre 2025. 26/55
2.2. La prévision des produits d’exploitation des services facturés aux familles et des autres produits de remboursements
L’encours prévu de ces produits d’exploitation qui illustrent directement la production des services locaux telles les prestations de la crèche Maryse Bastié, de la Halte-Jeux, des centres d’accueil pré postscolaires, des centres de loisirs, le domaine de la restauration scolaire et enfin des études dirigées représente globalement 2 086 708 euros, soit une moins-value de 137 475 euros en référence au total de fin d’année prévu pour 2025. Les recettes des concessions du cimetière sont revues sur la base de 20 000 euros contre 34 000 euros en 2025, sachant qu’un travail important de régularisation de concessions a été entrepris en 2025.
Un élément exceptionnel, celui des dépenses d’activités et de sorties éducatives organisées pour les enfants des écoles Jean Jaurès et Jacqueline Auriol durant la période du salon aéronautique 2025, n’est pas reconductible en 2026, induisant d’office une moins-value de recettes prévue de 78 000 euros.
2.3. Des recettes de dotations et participations en légère baisse de 2,6 % en 2026
L’éventail des principales dotations et subventions de fonctionnement est le suivant :
ÉVOLUTION PRÉVUE EN 2026 DES PRINCIPALES DOTATIONS SERVIES PAR L’ETAT
2025 2026
DGF, dotation forfaitaire (art 7411) 889 567 900 000
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (art 74123) 752 791 760 000
Dotation nationale de péréquation (art 74127) 9 982 10 000
FCTVA (art 744) 39 982 22 966
DGD (art 746) 0 0
Participations (art 747) 1 680 920 1 600 000
Compensations TFB Locaux industriels 186 337 85 231
Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels) 0 0
Autres dotations (autres articles chap 74) 109 267 95 510
Dotations 3 668 846 3 473 707
3. Les axes stratégiques des priorités d’équipement pour 2026
Les dépenses réelles totales d’investissement sont estimées à 7 083 045 euros au budget primitif 2026 ce qui inclut 5,6 millions d’euros de dépenses d’équipement. Cet encours objectif de 5,6 millions correspond à la capacité maximale de financement de la Ville conformément aux anticipations actuelles de recettes réelles d’investissement, sans recours à l’emprunt.
3.1. Les axes prioritaires d’investissement
Ce programme d’investissements 2026 comprend des nouveaux projets à hauteur de 931 406 euros, la poursuite de grandes opérations déjà engagées précédemment telles que les 27/55
travaux du centre culturel, la vidéoprotection, la modernisation de l’éclairage public (sous- total de 3 758 320 euros pour ces 3 concepts) et la réalisation d’investissements de caractère plus récurrent pour 975 096 euros.
Je dirais que l’essentiel porte sur le Centre culturel qui, sur les cinq millions d’investissement programmés en 2026, représente environ trois millions.
Les travaux dans les bâtiments vont totaliser 3 727 510 euros en 2026, dont 3 208 320 euros s’inscrivent dans le cadre de la programmation du nouveau centre culturel de l’avenue de la Division Leclerc sur la base d’un chronogramme révisé (3 208 320 euros), 156 000 euros correspondent à une enveloppe prévisionnelle pour l’installation du chapiteau SHAM et des annexes modulaires.
Le programme de travaux et d’équipements de voirie mobilisera 576 000 euros, dont 285 000 euros correspondent au réaménagement de la rue Pasteur.
Le domaine des espaces verts, qu’il s’agisse de travaux ou d’équipements, concentre une attention particulière de 460 000 euros intégrant notamment le réaménagement de deux squares.
Le renouvellement du parc automobile justifiera la mobilisation de 320 000 euros. Ce montant comprend une autolaveuse souple, mobile, pour pouvoir faire des compléments utiles, notamment sur la voirie communale.
Enfin, les autres mobiliers, matériels ou équipements projetés conformément aux besoins exprimés par les services justifient une enveloppe de 240 000 euros.
Au cours de ces conférences budgétaires, nous avons recensé l’ensemble des besoins. Chacun a pu les exprimer. Quand les besoins étaient justifiés, ils ont été inscrits dans cette orientation budgétaire.
Il convient de souligner que la Ville soucieuse de s’inscrire dans le cadre d’une démarche vertueuse de promotion du développement durable a pour objectif d’acquérir en priorité des véhicules hybrides ou électriques, stratégie déjà affirmée avant la disparition des zones à faible émission.
Les dépenses d’équipement dans le domaine de l’éclairage public visent à limiter les dépenses d’électricité avec la mise en œuvre de solutions optimisées de pilotage de l’éclairage à l’armoire électrique et/ou au point lumineux, de manière sectorisée, en assurant une montée en charge progressive de l’éclairage en leds particulièrement économes.
Cette politique de développement durable est portée par le nouveau marché de performance énergétique pluriannuel.
Plus vite nous investirons dans le changement, dans la mise en place de nouvelles technologies, plus vite nous verrons apparaître, sur le budget de fonctionnement, des économies en matière d’électricité. Cela n’est pas tout à fait neutre au niveau budgétaire.
3.2. Le plan de financement 2026 de la section d’investissement 28/55
Le profil des recettes de la section d’investissement pour 2026 intègre les hypothèses de travail suivantes :
- les recettes de dotations, fonds divers et réserves de 520 000 euros réparties entre les taxes d’aménagement et le FCTVA, estimés respectivement à 20 000 euros et 500 000 euros. - Des recettes de subventions d’équipement et de participations (ou assimilées) de 2 483 490 euros au chapitre 13 qui incluent des recettes de projets urbains partenariaux souscrits respectivement avec les sociétés SEGRO (recette de PUP 2026 = 1 875 000 euros) et COGEDIM (recette de PUP 2026 = 608 490 euros). Pour rappel, la COGEDIM est un promoteur qui interviendra sur le quartier Bienvenue pour la construction de logements. - Des cessions de terrains,
- à l’instar de 2024 et de 2025, la collectivité n’aura pas recours à l’emprunt pour l’exercice 2026.
Comme à l’accoutumée, des recettes d’ordre d’investissement correspondant aux amortissements sont prévues pour un montant de 1 440 000 euros qui s’intègre dans le cadre du schéma d’autofinancement.
Le remboursement en capital sera de 1 418 523 euros en 2026. Le montant plus réduit du service de la dette en capital pour 2026 s’explique par l’impact de remboursements anticipés conduits en fin d’exercice 2024 qui ont concerné pour tout ou partie six emprunts du portefeuille de la Ville durant le dernier trimestre 2024 et un emprunt en 2025.
Ainsi, les orientations budgétaires de 2026 laissent présager d’un budget :
- d’une capacité d’autofinancement (CAF) nette de plus de 800 000 euros. En d’autres termes, il s’agit du montant restant dans les poches de la Ville, après avoir payé les intérêts de la dette et l’avoir remboursé. Il s’agit de 800 000 euros d’autofinancement net pour les investissements.
- À nouveau, le non-recours à l’emprunt,
- à nouveau, le maintien du taux communal des impôts ménages.
IV- PROSPECTIVE PLURIANNUELLE 2026-2031
1. Approche pluriannuelle de la section de fonctionnement au cours de la période 2026- 2031
Les priorités de gestion consisteront à indexer autant que possible les tarifs des prestations de services sur l’inflation au cours de la période 2026 à 2031.
Les anticipations de recettes de contributions directes pour l’avenir prennent en considération dans la projection ci-dessous au-delà du périmètre des bases actuelles de taxes foncières et de taxes d’habitation connues qui se trouvent inflationnées en année N de l’incidence du taux d’inflation anticipé en N-1, des bases nouvelles résultant des livraisons de nouveaux ensembles immobiliers.
En revanche, n’est pas intégrée pour l’heure dans ce scénario pluriannuel l’incidence de la révision des coefficients de localisation applicables aux parcelles de terrains occupées par des entreprises, pour lesquels la Ville a formulé une proposition à la DDFIP examinée lors de la dernière session de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). 29/55
Les autres produits fiscaux, sous-ensemble agrégeant l’attribution de compensation, le fonds de péréquation intercommunal et communal, le Fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF), les taxes sur l’électricité, les taxes de séjour, la taxe sur la publicité extérieure, les taxes additionnelles aux droits de mutation, enfin les droits de place, connaîtraient en moyenne un taux de croissance de 0,11 % par an sur la période. Vous trouverez un tableau, sur lequel j’anticiperai quelques questions.
L’épargne de gestion est celle disponible avant le remboursement de la dette et du capital. Regardez les évolutions prévues entre 2026 et 2031.
Prenez ensuite l’épargne nette, une fois la dette remboursée. Il a été indiqué, au cours du débat sur la DM, que nous ne disposions pas d’une épargne suffisante. 865 000 euros en 2026, 1,347 million en 2027, 1,173 million en 2028, 1,431 million en 2029, avant de redescendre à près de 800 000 euros en 2031, parce que, à ce moment-là, nous avons tenu compte du fait que des éléments de dépenses devraient probablement intervenir.
Il s’agit d’une prospective, il faut l’acter.
Pour autant, cette évolution serait contrastée par vecteur de recettes fiscales : - si l’attribution de compensation et le Fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) restent figés dans ces hypothèses de travail respectivement sur les montants de 5 473 745 euros et 470 563 euros, le fonds de solidarité des communes de la région Ile de France connaîtrait une baisse de 10 % au cours de la période 2026-2031,
- les taxes communales additionnelles aux droits de mutation progresseraient sur toute la période de 11 %,
- les taxes de séjour croîtraient au maximum de 15 %,
- enfin, les taxes sur l’électricité connaîtraient une croissance de 7,7 % pour atteindre en 2031 le montant de 280 000 euros, ce qui constitue une hypothèse basse au vu du nombre de logements dont les livraisons sont programmées au cours des prochaines années. 30/55
2026 2027 2028 2029 2030 2031
TRAITEMENT INDICIAIRE 6 541 660 6 639 784 6 732 741 6 827 000 6 922 578 7 019 494
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 56 662 57 512 58 317 59 134 59 962 60 801
REGIME INDEMNITAIRE 1 779 496 1 806 188 1 831 475 1 857 115 1 883 115 1 909 478
AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION 900 262 913 766 926 558 939 530 952 684 966 021
HEURES SUPPLEMENTAIRES 209 946 213 095 216 079 219 104 222 171 225 282
CHARGES 3 511 975 3 564 654 3 614 560 3 665 163 3 716 476 3 768 506
DEPENSES PREVUES DE MASSE SALARIALE 13 000 000 13 195 000 13 379 730 13 567 046 13 756 985 13 949 583
Les dotations de fonctionnement qui englobent celles de l’État, du Département, de la Région et de la CAF estimées à 3 473 707 euros en 2026 ne croîtraient que de 3,85 % sur la période afin de tenir compte de l’incidence de l’accroissement de la démographie de la Ville en relation avec les programmes immobiliers livrés.
Au niveau des charges de personnel, la Ville souhaite maintenir le cap d’un tableau des effectifs maîtrisés. Par conséquent, le tableau ci-dessous ne retranscrit que l’incidence du seul GVT conformément aux objectifs assignés. Le taux moyen d’évolution de ces charges de personnel limité à 1,22 % traduit un GVT inférieur à la moyenne observée dans la moyenne des collectivités territoriales et des administrations centrales. Cette réalité s’explique par le fait qu’à l’avenir, tous les départs en retraite ne donneront pas lieu à remplacement immédiat ou systématique. Les besoins seront réexaminés selon l’organisation spécifique de chaque service.
Cela étant dit, en 2026, 13 millions sont inscrits dans le tableau, un montant qui progresse par l’effet mécanique de ce que l’on nomme le glissement vieillissement technicité. Ainsi, la masse salariale dont l’encours objectif atteint 13 000 000 euros en 2026 ne devrait croître que de 7,30 % sur l’ensemble de la période 2026-2031.
Les programmes d’économies de charges à caractère général se poursuivront comme les années passées notamment sur le volet de la sobriété énergétique avec le démarrage de la saison de chauffe des bâtiments le 1 er novembre 2025 pour cette année, le passage au crible des contrats de maintenance de caractère technique afin d’optimiser ceux-ci lors de leur renouvellement après mise en concurrence systématique, l’optimisation des dépenses d’éclairage public. Sur ce dernier volet, si un effort conséquent doit être réalisé en termes d’investissements, les économies induites en section de fonctionnement seront fortement appréciables qu’il s’agisse des dépenses d’électricité grâce à la montée en charge du passage à l’éclairage en leds sur la voirie et grâce à la diminution des charges de maintenance du fait d’équipements, armoires électriques et réseaux d’alimentation modernisés. 31/55
Cependant, au vu des efforts d’économies déjà consentis durant les dernières années et compte tenu de la probabilité significative que les tarifs de l’énergie repartent à la hausse dans un contexte tendu de relations internationales, un taux d’inflation moyen de 3,3 % est intégré pour tenir compte de nos engagements déjà existants sur les grands marchés de prestations de services déjà souscrits.
Au vu de la dynamique des recettes exposées ci-dessus et de la poursuite des efforts d’économies spontanés tout en ne sous-estimant pas l’inflation obérant l’alimentation, l’énergie, les contrats de maintenance existants, l’épargne de gestion dépasserait 2 500 000 euros, 2 557 481 euros en 2026 et elle se situerait à 2 062 095 euros en 2031.
En tenant compte de dépenses d’intérêts de 273 854 euros en 2026, qui décroîtraient de 4 % jusqu’en 2031 conformément à l’effort de désendettement marqué réalisé en 2024 et 2025, l’épargne brute estimée à 2 283 627 euros en 2026 culminerait à 2 721 018 euros en 2027, puis s’inscrirait dans un trend décroissant jusqu’en 2031 pour atteindre 1 905 923 euros.
Pour ce qui concerne l’épargne nette, elle serait comprise dans une fourchette
de 865 104 euros comme minimum en 2026 à 1 431 690 euros comme maximum en 2029, puis redescendrait à 792 206 euros en 2031. La situation du fonds de roulement durant la période de montée en charge des investissements liés à la nouvelle école et au nouveau gymnase du quartier de Bienvenue Gare impliquera de recourir, le cas échéant, dans une proportion modérée à l’emprunt (3,6 millions d’euros à répartir sur la période 2028 à 2031). Dans cette prospective, la réalisation d’un certain nombre de logements est intégrée dans la partie Bienvenue Gare. En d’autres termes, des logements impliquent des populations, et donc une école.
2. Les grandes priorités du programme pluriannuel d’investissements pour la période 2026-2031
L’encours moyen des dépenses d’équipement représentera environ 6 000 000 euros par an au cours de la période 2026 à 2031.
Les programmes d’équipement les plus emblématiques pour l’avenir concernent le domaine scolaire avec un programme de construction d’une nouvelle école dans le quartier Bienvenue- Gare (coût total de 16 millions d’euros réparti sur 3 ans de 2028 à 2030), le sport avec la construction d’un gymnase (coût total de 4 millions d’euros réparti sur 2 ans, 2030 et 2031) dans ce même quartier, afin d’accompagner la croissance démographique de la Ville.
Le schéma d’un programme de rénovation de la piscine valorisant le volet des économies d’énergie est retenu pour un montant estimé à 4 millions pour l’année 2027. Si ce montant a été inscrit pour la seule année 2027, celui-ci devrait se réaliser au-delà.
Les programmes de rénovation des rues se poursuivront à raison de 600 000 euros en 2027 et de 500 000 euros par an de 2028 à 2031 qui incluent l’ensemble des réseaux. 32/55
Programme pluriannuel d’investissements pour la période 2026-2031 hors restes à réaliser
Vous trouverez dans le rapport un tableau précisant ce programme pluriannuel
d’investissements, que je ne présenterai pas en détail ici.
3. Perspectives de la section d’investissement durant la période 2026-2031
En retenant l’hypothèse de dépenses réelles d’investissement qui croîtraient jusqu’à 11 727 000 euros en 2029, optimums de la période, et qui décroîtraient ensuite jusqu’à un niveau de 3 600 000 euros en 2031 – je rappelle qu’il s’agit d’une prospective, des éléments s’ajouteront au fil des années – , et sans recours à l’emprunt dans le cadre de cette simulation, l’épargne brute culminerait à 2,7 millions en 2027, l’épargne nette culminerait à 1,4 million en 2029. Conformément au scénario de dépenses d’équipement du PPI, l’année 2031 se caractériserait par une épargne brute de 1,9 million et une épargne nette de 792 206 euros.
Un tableau détaille ces perspectives dans le rapport.
Selon ces hypothèses de travail, il apparaît que le besoin en fonds de roulement – puisqu’il existe toujours un décalage entre les travaux et les recettes – de fin de période se situerait à 1,9 million d’euros avec un maximum au cours de la période de référence de 3,1 millions en 2030.
J’analyserai ces 3,1 millions d’euros au regard de deux éléments. La ligne dite de trésorerie, qui nous permet, en ayant une autorisation de découvert ponctuel, de couvrir les besoins, pourrait croître afin de nous sécuriser, avec un éventuel recours à l’emprunt qui pourrait être envisagé. S’il existe, il sera fonction des subventions. En effet, nous ne tenons pas compte ici des subventions d’équipement complémentaires.
Vous n’avez pas vu apparaître, dans le budget 2026, dans la prospective, des subventions liées au centre culturel, à la salle de boxe, à des équipements de ce type, dont les demandes ont été émises, et pour lesquels des dossiers sont en cours. Comme cela n’est pas notifié, nous n’avons pas la capacité, pour l’heure, de l’inscrire budgétairement. Cette approche est prudentielle. En revanche, il existe un plan B, dans lequel ces subventions existent. Leur montant n’apparaît pas tout à fait neutre ni anodin.
Ce constat justifierait donc de compléter le schéma de financement correspondant à la sous- période 2029-2031 avec le recours à l’emprunt pour un montant à répartir entre les années de l’ordre de 3,6 millions d’euros au total ou de procéder à une approche conjuguant recours à l’emprunt et subventions d’équipement complémentaires.
En effet, certains de ces projets pourraient par exemple bénéficier du soutien de la Région Île- de-France dans le cadre d’un contrat régional de financement ou de la Métropole du Grand Paris, perspectives non intégrées pour l’heure dans cette prospective.
CONCLUSION
Ainsi, dans les prochaines années, l’investissement resterait soutenu à 6 000 000 euros par an tout en maîtrisant la section de fonctionnement. 33/55
Le recours éventuel à l’emprunt resterait limité avec la consolidation de la capacité d’autofinancement (CAF) nette du budget de la collectivité.
Au surplus, le niveau d’endettement de la collectivité (15 048 990 euros au 31 décembre 2025) est ainsi inférieur d’1 000 000 euros au capital de la dette du début du mandat, soit 16 040 262 euros (CA 2019 du budget principal en application de la délibération n° 56 du 15 juillet 2020).
Je me permets de le souligner : nous avons un million de dettes en moins.
Ce montant est à mettre en perspective avec un volume de 60 000 000 euros d’investissements portés par la collectivité et sans recours à l’augmentation des impôts ménages. Cela représente donc, pour les six années à venir, plus de dix millions par an, auxquels il conviendrait d’ajouter ce qui a été financé directement en retombée des Jeux olympiques par la SOLIDEO. Cela n’est pas tout à fait neutre.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires de la Ville pour l’exercice 2026 conformément au rapport d’orientations budgétaires présenté et au rapport d’illustration annexe.
M. LE MAIRE.- Merci Monsieur CONTY. Y a-t-il des observations ?
Mme DESRUMAUX.- Je vous lirai ma note, mais vous indiquez, Monsieur CONTY, que vous ne pouvez inscrire certaines choses du fait qu’elles ne sont pas actées.
En revanche, vous inscrivez dans les recettes le PUP avec SEGRO pour un montant de 380 000 euros alors que l’enquête est encore en cours.
M. CONTY.- La convention est signée.
M. LE MAIRE.- Cela n’a rien à voir.
Mme DESRUMAUX.- Le sujet est donc clos, il n’y aura donc pas de retour en arrière sur ce datacenter.
M. LE MAIRE.- Pas du tout. Voulez-vous que l’on vous réponde tout de suite sur le datacenter ?
Mme DESRUMAUX.- Non. Après la décision modificative, nous sommes sur le rapport d’orientation budgétaire.
Comme vous le savez, celui-ci devrait servir à nous projeter dans l’avenir, tracer une trajectoire, donner une vision. Il ne fait hélas que prolonger les fragilités déjà visibles dans le budget 2025.
Nos marges de manœuvre sont toujours contraintes dans ces orientations budgétaires. Le rapport le reconnaît : les marges de manœuvre financières de la Ville sont très limitées. 34/55
L’épargne brute demeure faible, la dette élevée et la dépendance aux recettes exceptionnelles persistantes. Le rapport d’orientation budgétaire parle pudiquement de « contexte contraint » et de « dynamique maîtrisée des dépenses ».
Pourtant, derrière ces euphémismes, se cache une triste réalité. Les choix d’investissements que vous nous présentez sont quelque peu incertains : le ROB 2026 mentionne quelques projets, mais sans vision, et n’indique pas non plus comment ils seront réellement financés. Une part importante des investissements à venir dépend encore une fois de recettes de cession et de recours à l’emprunt. Cela signifie que la Ville continue de vendre pour investir et d’emprunter pour maintenir le niveau d’équipements. La Chambre Régionale des Comptes rappelle qu’un financement durable doit reposer sur l’autofinancement, pas sur la liquidation du patrimoine.
Sur la section de fonctionnement, vos recettes sont en recul de 2,15 %, passant
de 27,093 millions en 2025 à 26,510 millions en 2026. Cette tendance traduit une érosion structurelle de nos recettes, dont vous semblez accepter la fatalité. Autrement dit, aucune dynamique nouvelle des recettes n’est prévue.
Du côté des dépenses, vous affichez une baisse de 3,45 % des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à 2025. Or, cette rigueur repose sur des non-remplacements de postes : quatre recrutements pour sept départs en retraite. Les efforts de sobriété énergétique et de maîtrise de la masse salariale se traduisent en réalité par une fragilisation du service public et par un gel de la qualité des services, que les habitants attendent pourtant. Derrière la prétendue discipline budgétaire que vous proclamez se cache un sous-investissement dramatique dans le personnel communal et les services essentiels à la population.
Concernant les investissements, vous annoncez un programme ambitieux de 7,083 millions de dépenses totales, dont 5,6 millions d’euros d’équipements, en précisant qu’il s’agit de la capacité maximale sans recours à l’emprunt. Pour ma part, je pense que vous n’avez aucune marge de sécurité. Face au moindre retard de subventions, face au moindre surcoût, tout le budget se trouvera en tension.
L’épargne nette chute de 865 104 euros en 2026 à 792 000 en 2031, ce qui représente une baisse de 8,4 %. Selon votre prise de parole, le recours à l’emprunt devient inévitable dès 2028 pour un montant estimé à 3,6 millions.
Le fonds de roulement est lui-même négatif à plusieurs reprises : - 16 885 euros en 2026, - 1,870 million en 2027, - 2,998 millions en 2029, pour atteindre – 3,128 millions en 2030. Vous reconnaissez dans votre rapport que le besoin en fonds de roulement
atteindrait 3,1 millions d’euros en 2030. Il ne s’agit pas d’une projection alarmiste, mais bien d’une preuve que la Ville vit à crédits. Pour celles et ceux qui nous écoutent, le fonds de roulement constitue le matelas de sécurité de la Ville. Dans la vie d’un particulier, cela correspond à l’argent que l’on garde sur son compte courant ou son Livret A pour faire face à des dépenses régulières, ou à des imprévus. Lorsque ce fonds de roulement devient négatif, cela correspond à une situation dans laquelle on n’a plus rien sur le compte : on doit alors vivre à découvert pour boucler les fins de mois. Il s’agit exactement ce que montrent vos projections. 35/55
Votre présentation du plan pluriannuel d’investissements (PPI) est une véritable fiction. Vous parlez d’un investissement soutenu à six millions d’euros par an, tout en maîtrisant la section de fonctionnement.
Pourtant, vos propres chiffres montrent que près de 40 % du PPI reposent encore une fois sur des projets non financés : la nouvelle école pour 16 millions, un gymnase pour 4 millions, la piscine à 4 millions… À cet égard, une piscine pour quatre millions d’euros me semble un montant très limité. Cela coûte beaucoup plus cher.
En résumé, la dette repart, le fonds de roulement demeure négatif, et l’épargne fond comme neige au soleil.
Pourtant, vous continuez d’afficher un optimisme irréaliste et dangereux.
Entre 2026 et 2031, votre gestion financière ne protégera pas les habitants : elle mettra la Ville dans le rouge, la privera de trésorerie, et rendra impossible tout investissement sécurisé. Il ne s’agit pas de polémiques, mais de vérités. Les Bourgetins méritent mieux que des chiffres embellis et des projections irréalistes. Ils méritent une gestion responsable.
Surtout, le rapport reconnaît lui-même que les marges financières de la Ville sont très limitées. L’épargne brute reste faible, la dette est créée et la dépendance aux recettes exceptionnelles est persistante.
Le document présenté ce soir ne contient pas de scénario alternatif, pas de comparatif avec des communes de même strate, ni de plan de retour à l’équilibre. Il ne s’agit pas d’un rapport d’orientation, mais bien un rapport de consternation. Pour les habitants, ces orientations signifient d’abord une vulnérabilité. La Ville ne peut pas absorber facilement une hausse des dépenses ni une baisse des recettes.
Ensuite, il existe un risque de perte du patrimoine : tant que les ventes servent à équilibrer les comptes, la Ville s’appauvrit. Nous devons collectivement refuser cette logique du « on verra bien », car, à notre sens, gérer signifie prévoir.
Monsieur le Maire, ce rapport d’orientation budgétaire ne manque pas de constats. Vous nous demandez de voter une trajectoire sans cap, un horizon sans boussole. Nous refusons de valider l’idée que l’avenir puisse se financer par la vente du passé. La Ville mérite mieux qu’une gestion au fil de l’eau, elle mérite une vision claire et une épargne solide.
Nous ne serons pas dans la démagogie, nous resterons dans la vérité. La vérité est que l’orientation que vous proposez, et telle qu’elle est écrite, ne protège ni les finances, ni le patrimoine, et encore moins les Bourgetins.
M. CONTY.- Pour ce qui est de la dynamique des recettes, il ne vous aura pas échappé que l’Etat est en train d’essayer de construire son budget. Nous ne disposons d’absolument aucun élément sur le futur niveau de dotations. Moi, je veux bien faire des inscriptions budgétaires en termes de prospectives, mais je préfère me rassurer, et rassurer les Bourgetins, en indiquant : « attention, pas de zèle : il n’y a pas de dynamique des recettes ». 36/55
Il n’y a pas de dynamique des recettes et il ne pourra pas y en avoir. En effet, les dotations de l’Etat, de la région resteront probablement stables, y compris pour les années à venir. Or, il s’agit de l’essentiel de nos ressources.
Cette prospective est construite sur la base suivante : une hypothèse consistant à ne pas augmenter, à l’avenir, les impôts. La dynamique des recettes ne peut venir que des impôts ! Je ne décèle aucun autre événement, hormis à la marge. D’autres formes, comme le fait de doubler le prix le centre de loisirs, seraient aberrantes. Les autres recettes seraient si marginales qu’elles ne pourraient apporter aucune dynamique.
Je ne répondrai pas à tout, parce qu’il y a beaucoup d’éléments. Dire que ce rapport d’orientation budgétaire nous conduit à la consternation est tout simplement faux. Prenez les documents, qui sont bien entendu publics. Montrez-les à des personnes qui connaissent les collectivités territoriales, qui connaissent les aspects financiers. A ce moment-là, vous pourrez dire quelque chose. Les propos non-argumentés, sans éléments financiers, me semblent inintéressants.
Sur le besoin en fonds de roulement, je ne sais pas si nous vivons à découvert. Notre document est clair : il appelle à être vigilant. Nous alertons sur les futurs besoins en fonds de roulement. Nous avons besoin d’un fonds de roulement, non pas pour supporter notre fonctionnement, mais parce que nous souhaitons investir. L’investissement crée ce besoin.
Disposer d’un élément relais, comme on a parfois un crédit relais, ne me soucie pas. Emprunter éventuellement -je dis bien éventuellement car nous n’avons pas inscrit d’emprunt ici- ne me soucie pas. Il ne vous aura pas échappé que, si nous n’empruntions pas dans les six années à venir, nous retomberions à 7,5 millions d’endettement.
Il ne faut pas rêver. Je ne ferai pas rêver les Bourgetins. Nous aurons un certain niveau d’endettement. Nous en aurons besoin, à un moment donné. Il m’est impossible de déterminer aujourd’hui, dans cette prospective, si cela surviendra en 2027, en 2028, ou en 2029. En effet, nous ne pouvons pas inscrire les subventions tant qu’elles ne sont pas notifiées !
Les conventions PUP sont signées. Nous avons déjà titré certaines, nous avons déjà reçu l’argent pour certaines. Au niveau des subventions, pour l’instant, les dossiers sont établis et les projets sont encore récents. Je ne sais donc pas quand nous aurons besoin de l’emprunt ou non, cela est clair.
Sur la piscine, nous avons demandé une étude : il ne s’agit pas d’une nouvelle construction, mais d’une réhabilitation, d’une remise à hauteur. Peut-être aurons-nous une bonne ou une mauvaise surprise sur le montant, mais il fallait inscrire un chiffre : cela s’appelle la prospective. J’ai même demandé à l’administration financière de la Ville de réaliser une prospective glissante. Il existe la prospective officielle, celle du débat du jour, qui sera votée. Ensuite, j’ai besoin, pour la commune, en termes de réflexion financière, d’intégrer de nouvelles informations, quand elles surviennent, dans mon programme pluriannuel. Il s’agit pour moi de savoir et de pouvoir conseiller intelligemment Monsieur le Maire. Son adjoint aux finances n’est pas présent uniquement pour lire les documents en Conseil Municipal. Il est préférable, de temps en temps, de pouvoir échanger, se confronter. Pour ce faire, il faut prendre un certain nombre d’hypothèses. 37/55
Vous affirmez qu’il n’y a pas de vision. Dans le détail, peut-être. Je ne sais pas quelle sera la couleur des chaises que nous changerons dans certains établissements, mais je sais que, globalement, nous aurons besoin de chaises !
Vous indiquez que six millions d’euros ne représentent rien. Pardonnez-moi, j’ai le triste privilège, depuis 1995, avec une interruption de six ans, d’avoir tenu les finances. Nous avons connu le départ d’Alstom, nous avons perdu des contributions. La Ville, en dehors de la période récente, faste, liée aux Jeux olympiques, n’a jamais consenti d’investissement de plus de six millions d’euros par an ! Jamais ! Je veux bien entendre que six millions d’euros ne sont pas suffisants. Cela pourrait être encore davantage, je suis d’accord. Pour l’heure, nous ne sommes qu’une ville de 15 000 habitants.
Mme DESRUMAUX.- J’ai oublié de soulever une question.
Sur 2026, on voit l’installation du chapiteau SHAM et des annexes pour un montant de 156 000 euros. Sur quelle parcelle SHAM est-elle actuellement implantée ? Peut-on connaître leur nouveau lieu d’implantation ?
M. LE MAIRE.- Vous savez très bien où se situe SHAM actuellement, puisqu’il s’agit de celle que nous avons passée en vente pour les Formateurs parisiens.
Ensuite, SHAM sera implanté vers le parc sportif, un plan qui a été validé directement avec l’association. S’il s’agissait de vos seules questions, je vous laisse formuler vos réponses.
Mme DESRUMAUX.- Je rappelle simplement qu’il s’agit d’un débat d’orientation budgétaire, je vous ai formulé mes premières remontées. Vous m’avez fait part de vos réponses, j’en prends note et nous débattrons.
M. LE MAIRE.- Je partagerai plusieurs éléments de réponse.
D’abord, vous indiquiez -si je caricature légèrement-, que nous vendons les bijoux de famille pour équilibrer un budget ou pour investir.
J’aimerais vous poser une question. Que souhaitez-vous faire de ces fonciers non-bâtis, en état de friche ? Les laissons-nous ainsi ? Décidons-nous de construire un équipement municipal ? Si telle est votre option, cela nécessite un financement. Dans ce cas, il faut emprunter. Comme je l’ai déjà exprimé, la Ville ne peut investir sans emprunt. Donc, vous endettez la Ville. Il faut, dès lors, bien faire quelque chose de ces fonciers.
Je mobiliserai deux exemples. L’école Louis Blériot, qui a désormais plus de dix ans, a été financée par un emprunt. Les travaux de l’Hôtel de Ville ont été financés par la vente d’un foncier, celui de l’ancien collège Didier Daurat, puisque ce terrain appartenait à la Ville. Ce foncier a été vendu à un promoteur pour financer la construction du bâtiment dans lequel nous nous trouvons.
Il s’agit donc toujours des mêmes méthodes : pour investir ou rénover, il faut emprunter ou vendre du foncier. Une troisième solution consiste à augmenter les impôts. 38/55
Je serais curieux de connaître vos moyens de créer de nouveaux services, de rénover des rues, des bâtiments publics, si vous n’empruntez pas, que vous n’augmentez pas les impôts, et que vous ne vendez pas de foncier. Quelles sont vos recettes magiques ?
Encore une fois, ce foncier est libre et, objectivement, les terrains Alstom ne peuvent pas accueillir d’habitations en l’état. Ils peuvent accueillir des lieux de culte ou des entreprises.
Quand vous indiquez que nous empruntons, que nous endettons la Ville, il s’agirait de nous faire part, dans votre projet, vos leviers de financement pour rénover, pour construire.
En outre, sur l’autofinancement, encore une fois, je vous ai indiqué au cours de mon précédent propos que nous avons trouvé des recettes supplémentaires sans impacter les Bourgetins : les droits de voirie, les taxes de séjour, les taxes d’aménagement.
Par ailleurs, vous évoquiez la réduction de la masse salariale : il s’agissait d’une
recommandation de la Chambre Régionale des Comptes. Dans presque chaque rapport, les CRC demandent aux villes de réduire leur masse salariale.
J’en reviens aux mêmes questions. Vous souhaitez embaucher davantage : comment financez- vous ces salaires supplémentaires ? En augmentant les impôts ? Ou alors, vous souhaitez réduire d’autres dépenses de fonctionnement : la cantine gratuite, la propreté, l’entretien de la Ville. Nous n’avons pas une multitude de solutions, puisqu’il s’agit des gros postes de dépenses en section de fonctionnement.
Enfin, je m’étonne de votre propos alors que les chiffres vous ont été partagés. À notre arrivée en responsabilité, nous avons trouvé une Ville endettée de 16 millions. Nous la rendrons, en fin de mandat, à 15 millions d’endettement. Cela signifie que nous avons considérablement investi et que nous avons désendetté la Ville d’un million ! Un désendettement d’un million, dans la perspective financière du pays que nous connaissons actuellement, avec un plan du Premier ministre indiquant une réduction des dotations pour les collectivités locales de plus de quatre milliards, me semble à souligner. Nous serons nécessairement impactés.
Comme l’a indiqué Monsieur CONTY, sur les prochains projets, nous devrons nous endetter un peu. Nous ne pouvons financer seuls.
Les 16 millions d’euros de dettes que nous avons trouvés en 2020 signifient-ils, de la même façon que le procès que vous faites actuellement, que nos prédécesseurs étaient de mauvais gestionnaires ? Je ne le pense pas. Une dette est saine lorsqu’elle sert à investir. Je vous signale que, pour la Direction générale des finances publiques, le seuil d’alerte est un endettement au-delà de douze ans : nous sommes actuellement à sept ou huit ans.
M. CONTY.- Nous allons passer à six ans. Dans l’annexe, la prospective indique que si nous n’empruntions pas, nous redescendrions à quatre ans. Cela signifie que la Ville, compte tenu de son épargne, pourrait rembourser la totalité de la dette en quatre ans. Vous affirmez pourtant que nous n’avons pas d’épargne.
M. LE MAIRE.- La Ville du Bourget n’a pas connu des situations telles que la Ville de Bobigny, qui est arrivée à un seuil de 50 % de taux d’imposition et de taxe foncière. La Ville du Bourget a la neuvième taxe foncière la moins chère du département. 39/55
Avec toutes les dépenses effectuées, nous rendons une Ville qui diminue d’un million son endettement, sans même parler du contexte financier national. Je veux bien entendre vos recommandations et vos conseils, mais le résultat est là. Personne au sein de la majorité n’a à rougir de ce bilan.
Allez-y, Madame, pour une dernière intervention.
Mme DESRUMAUX.- Pour une dernière Monsieur le Maire, tout de même, nous tenons un débat cordial.
M. LE MAIRE.- Je dispose seul de la police de cette assemblée.
Mme DESRUMAUX.- Sur la vente, vous nous posez la question de ce que nous ferions si nous étions en responsabilité. Oui, il faut vendre, nous n’avons pas le choix. En revanche, je ne vends pas à n’importe quel prix. La santé des gens n’a pas de prix. Nous ne sommes pas favorables au choix du datacenter en l’état. La santé des Bourgetins n’est pas à vendre. Ensuite, vous indiquez que la Chambre Régionale des Comptes vous aurait demandé de réduire le personnel. Vous respectez ce point. Cependant, lorsque la CRC demande un seuil de sécurité de 10 % d’épargne brute, nous sommes à 6,6 %. On respecte la Chambre Régionale des Comptes seulement quand on le souhaite !
Pour ce qui est de la masse salariale, l’équipe municipale de 2020, dont je faisais partie, l’a en effet augmentée. Il faut savoir admettre lorsque l’on a participé aux erreurs. Vous avez augmenté la masse salariale, la CRC vous demande de la diminuer. On note aujourd’hui sept départs en retraite, avec seulement quatre remplacements.
M. LE MAIRE.- Merci d’aller dans mon sens en disant dans quel état nous avons récupéré la Ville. Ensuite, vous confondez tout : la Ville n’a pas vendu de terrain à l’entreprise SEGRO étant donné que ce terrain n’appartenait pas à la Ville mais à la société H&M. Nous n’avons rien vendu à SEGRO.
Je mets fin au débat. Passons au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité : 7 abstentions : Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA.
Je vous remercie.
Délibération n° 87 : Appel d’offres ouvert : Nettoyage et entretien ménager des bâtiments municipaux de la Ville du Bourget et ses prestations annexes – Avenant n° 3 – Autorisation de signature.
M. GODARD.- Le marché de nettoyage des locaux est arrivé à échéance le 22 juillet 2025 et la formalisation d’un avenant n° 3 est nécessaire afin de proroger la durée du marché jusqu’au 40/55
30 novembre 2025 et ainsi garantir la continuité des prestations de nettoyage et d’entretien ménager des bâtiments municipaux de la Ville, le temps de la relance de la nouvelle consultation et de l’attribution du futur marché de nettoyage des locaux.
Cette prorogation est due à l’infructuosité de la première consultation lancée en avril 2025 et elle représente un montant global et forfaire de 38 451,23 euros TTC, soit une incidence financière de 9,61 %.
Ainsi, le nouveau montant du marché après prise en compte de cet avenant est de
592 133,92 euros TTC, hors révision de prix.
La commission d’appel d’offres, réunie en sa séance du 27 octobre 2025 a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant n° 3.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’avenant n° 3 au marché n° 2021-015 de nettoyage et d’entretien ménager des bâtiments municipaux de la Ville du Bourget et ses prestations annexes, avec la société PULITA, dont le siège social est sis 31 rue de la Division Leclerc à Gentilly (Val-de- Marne), ayant pour objet la prorogation de la durée du marché jusqu’au 30 novembre 2025 et représentant un montant global et forfaitaire de 32 042,69 euros HT, soit 38 451,23 euros TTC,
- DE DIRE que le nouveau montant du marché après prise en compte de cet avenant est de 493 444,93 euros HT, soit 592 133,92 euros TTC hors révision de prix,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci Monsieur GODARD. Y a-t-il des observations ?
Mme DESRUMAUX.- Nous n’avons pu nous rendre à cette commission. Nous avons demandé les documents. J’en ai reçu un et nous souhaiterions consulter le dossier de la séance. Nous nous abstiendrons pour ces deux délibérations.
Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité : 7 abstentions : Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA.
Je vous remercie.
Délibération n° 88 : Appel d’offres ouvert : Marché de nettoyage des voies et espaces publics – Avenant n° 1 – Autorisation de signature
M. Carlos DA COSTA.- La formalisation de l’avenant n° 1 au marché de prestations de nettoiement des voies et espaces publics dont le titulaire est la société NICOLIN est rendue nécessaire afin d’intégrer plusieurs prestations au marché.
Ces prestations concernent notamment le lavage du secteur de la gare, le lavage du parvis, ainsi que les prestations minima à assurer les jours fériés. Elles représentent un montant total 35 446,40 euros TTC, soit une incidence financière de 2,78 %. 41/55
Le nouveau montant du marché après prise en compte de cet avenant devient alors 1 320 257,68 euros TTC.
Ainsi, sur la base de ces éléments, il est demandé à l’assemblée délibérante : - D’APPROUVER l’avenant n° 1 au marché n° 2025-047 avec la société NICOLLIN, dont le siège social est sis sis 39 rue Carnot à Saint-Fons (Rhône), pour un montant global et forfaitaire de 32 224,00 euros HT, soit 35 446,40 euros TTC,
- DE DIRE que le nouveau montant du marché après prise en compte de cet avenant est de 1 192 224,00 euros HT, soit 1 320 257,68 euros TTC,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
Mme DESRUMAUX.- Nous nous abstiendrons pour les mêmes raisons.
Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité : 7 abstentions : Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA.
Je vous remercie.
Délibération n° 89 : Mise en réforme d’un véhicule de la Ville du Bourget.
M. ROBERT.- La mise à la réforme d’un bien consiste, comptablement, à le sortir de l’actif pour sa valeur nette comptable en cas de destruction ou de mise hors service.
Ainsi, après inventaire, l’état de certains matériels et véhicules gérés par le Pôle technique de la Ville conduit à proposer leur réforme et, éventuellement, leur cession.
Le véhicule à réformer est le suivant :
désignation type de véhicule immatriculation année de mise en circulation kilométrage détail
Fiat Panda 1581-ZX- 93 18/09/200 6 56 610
État mécanique très dégradé et
coûts de réparation dépassant
la valeur vénale du véhicule
Le patrimoine de la Ville sera mis à jour par l’enregistrement de la réforme et de la cession du véhicule qui va être remplacé.
Il est précisé que, par délibération en date du 3 février 2024, le Conseil Municipal, en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à hauteur de 4 600 euros. 42/55
Au vu du montant de la transaction à venir inférieur à ce montant, il sera fait application de cette délibération et information sera donnée à l’assemblée délibérante lors de sa plus prochaine séance.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’AUTORISER la mise en réforme du véhicule listé dans le tableau ci-dessus, - DE PRÉCISER que l’inventaire du patrimoine de la Ville du Bourget sera mis à jour par l’enregistrement de la réforme du véhicule,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération et à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)
Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.
Je vous remercie.
Délibération n° 90 : Contrat de co-production et d’exposition avec le 104PARIS et Hugo Deverchère dans le cadre de la biennale Némo 2025-2026.
Mme DA COSTA.- Le 104 Paris, établissement culturel de la Ville de Paris, est un espace de résidences artistiques, de production et de diffusion d’arts pour les publics et les artistes du monde entier.
À ce titre, il coordonne et produit l’édition 2025-2026 de la biennale Némo à laquelle La Capsule a déjà participé en 2020, 2021 et 2023. Pour l’édition 2025-2026, le 104PARIS souhaite soutenir et présenter l’exposition « The Afterimage » de l’artiste Hugo Deverchère, en résidence à La Capsule, dont le vernissage a eu lieu au Centre Culturel André Malraux le 14 octobre dernier.
Le contrat de co-production et d’exposition, conclu pour la durée de l’exposition, définit les conditions dans lesquelles l’artiste produit et met à disposition ses œuvres, notamment en termes de cession temporaire des droits qu’il détient sur celles-ci.
La Ville du Bourget est partenaire du projet et organise, quant à elle, les conditions pour accueillir l’exposition au Centre Culturel André Malraux, via La Capsule, du 14 octobre 2025 au 2 janvier 2026.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le contrat de co-production et d’exposition avec le 104PARIS et Hugo Deverchère dans le cadre de la biennale Némo 2025-2026,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci Madame DA COSTA. Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.) 43/55
Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.
Je vous remercie.
Délibération n° 91 : Convention de partenariat avec la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre du dispositif dit « Les écoles du Bourget en musique ».
Mme DA COSTA.- Dans le cadre de la circulaire n° 2017-003 du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents, la Ville du Bourget a initié un partenariat avec l’Éducation nationale sur des projets visant aussi bien la pratique orchestrale que le développement vocal.
En cette rentrée scolaire 2025-2026, la convention en cours doit être actualisée notamment après échange avec la conseillère pédagogique de circonscription de l’Éducation nationale. Ainsi, en collaboration avec le conservatoire de la Ville du Bourget, les projets développés sont les suivants :
- L’« éveil musical » en direction des élèves des écoles maternelles Louis Blériot de septembre 2025 à février 2026 au conservatoire et des élèves des écoles maternelles Jacqueline Auriol et Jean Mermoz de mars à juin 2026.
Le projet comprend l’éveil à la musique, la gestion de la voix, le travail avec les autres et la prise de conscience du corps à travers le rythme.
Cet éveil est dispensé par une intervenante du conservatoire les lundis de 9 h 15 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h.
- La « chorale » en direction de l’école élémentaire Jacqueline Auriol les mardis de 9 h 30 à 12 h et avec l’école élémentaire Louis Blériot les mardis de 13 h 30 à 16 h, au conservatoire et à l’école de manière alternée.
La convention est conclue pour une durée d’une année, avec reconduction annuelle expresse, sans pouvoir excéder cinq ans.
Au vu des éléments ci-dessus énoncés, il est demandé à l’assemblée délibérante : - D’APPROUVER la convention de partenariat avec la direction des services
départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre du dispositif dit « Les écoles du Bourget en musique »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)
Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.
Je vous remercie. 44/55
Délibération n° 92 : Convention de mandat avec la Ville de Dugny portant sur le lot n° 2 « Fourniture d’une solution matérielle pour le Village des Médias » de l’accord-cadre portant sur la recherche de solutions techniques innovantes pour le développement de la biodiversité et la sensibilisation des citoyens à la présentation des écosystèmes.
M. ROBERT.- En sa qualité d’aménageur de la ZAC du Cluster des Médias, la SOLIDEO a lancé un dialogue compétitif visant à déployer, sur les territoires des Villes de Dugny et du Bourget, des solutions innovantes et durables permettant de suivre et d’évaluer l’établissement de la biodiversité et d’impliquer/informer les riverains dans la démarche.
Préalablement à la notification du lauréat de la consultation, la SOLIDEO a saisi le Comité d’innovation d’une demande de dotation au titre du fonds d’innovation portant sur la mise en place de la solution innovante susvisée.
Par un avis en date du 13 juin 2023, le Comité d’innovation a analysé le caractère innovant de la solution proposée, l’impact, la performance et la maîtrise technique de ce projet, ainsi que les surcoûts associés et a fixé, en conséquence, un montant de dotation maximal pouvant être attribué à la SOLIDEO.
S’agissant de la ZAC du Cluster des Médias, le Comité d’innovation a décidé de fixer la dotation financière à un montant maximal de 655 500 euros HT :
- dont 495 500 euros pour la prestation forfaitaire sur 5 ans du candidat retenu, - une provision de 40 000 euros pour la mise en place de formations,
- et une provision de 120 000 euros pour un partenariat scientifique.
Dans ce contexte, le 15 novembre 2023, la SOLIDEO a attribué à la société CDC
BIODIVERSITÉ le lot n° 2 « Fourniture d’une solution matérielle pour le Village des Médias » de l’accord-cadre portant sur la « Recherche de solutions techniques innovantes pour le développement de la biodiversité et la sensibilisation des citoyens à la préservation des écosystèmes », ce dernier étant conclu une période initiale de 12 mois, tacitement reconductible 4 fois dans la limite maximale de 60 mois.
Suite à la remise en gestion et en propriété des espaces publics de la ZAC au profit des Villes de Dugny et du Bourget après les JOP 2024, le lot n° 2 de l’accord-cadre doit désormais être transféré de la SOLIDEO aux communes.
Pour faciliter les relations avec la société et optimiser la gestion de l’accord-cadre, il a été décidé que le lot n° 2 serait géré par la Ville de Dugny pour son propre compte et pour le compte de la Ville du Bourget.
Il convient dès lors de formaliser cette décision par le biais d’une convention de mandat de la Ville du Bourget à la Ville de Dugny qui prendra effet à compter de la date effective du transfert de l’accord-cadre de la SOLIDEO à la Ville de Dugny, soit le 1 er janvier 2026, et ce jusqu’à l’achèvement de l’accord-cadre.
La SOLIDEO contribue financièrement aux actions développées par la société CDC BIODIVERSITÉ conformément aux dispositions du lot n° 2 sur la base de la subvention de 655 500 euros HT attribué par le Comité d’innovation et au vu d’un échéancier établi par la SOLIDEO dans le projet de convention de subventionnement au profit de la Ville de Dugny. 45/55
Les prestations supplémentaires demandées par les Villes seraient à leur charge.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention de mandat avec la Ville de Dugny portant sur le lot n° 2 « Fourniture d’une solution matérielle pour le Village des Médias » de l’accord-cadre visé ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)
Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.
Je vous remercie.
Délibération n° 93 : Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées sections L n° 67 et P n° 101 sises rue du Commandant Rolland.
M. LE MAIRE.- La Ville du Bourget est propriétaire des parcelles cadastrées sections L n° 67 et P n° 101 sises rue du Commandant Rolland d’une superficie totale de 2 992 m².
Ces parcelles font partie d’un reliquat de terrain acquis en 2015 auprès de la société ALSTOM suite au retrait de la promesse de vente avec la société Meunier Immobilier, devenue depuis BNP Paribas Immobilier.
Ces terrains appartenant au domaine public communal ont été mis dernièrement à la disposition de SNCF Réseau, par le biais d’une convention d’occupation précaire, afin d’y accueillir une zone de chantier et de parking dans le cadre de la création d’un terminus provisoire du RER B Sud au Bourget.
Les parcelles sont, à ce jour, libres de toute occupation, SNCF Réseau ayant résilié la convention d’occupation temporaire de manière anticipée. Le terrain, non bâti, n’est pas viabilisé mais il est clôturé.
Il est envisagé de céder ces parcelles d’une surface de 2 992 m² à l’association Pont de l’Amitié du Bourget (PAB) en vue de la construction d’un édifice cultuel.
Les biens du domaine public étant imprescriptibles et inaliénables par nature, il convient dès lors de constater la désaffectation des parcelles, c’est-à-dire qu’elles ne sont plus affectées à l’usage du public, et de procéder à leur déclassement pour être intégrées dans le domaine privé communal.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- DE CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées sections L n° 67 et P
n° 101 sises rue du Commandant Rolland, 46/55
- DE PRONONCER leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le
domaine privé communal.
Y a-t-il des observations ?
Mme DESRUMAUX.- D’abord, dans l’ordre du jour, les parcelles indiquées sont différentes de celles que nous votons dans la délibération.
M. LE MAIRE.- Cela doit être une erreur matérielle. On retient l’ordre du jour, avec les dossiers qui ont été envoyés.
Mme DESRUMAUX.- Sur la désaffection et déclassement de ces parcelles, s’agit-il de celles où était initialement prévue la déchetterie ?
M. LE MAIRE.- Oui, bien sûr. Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité : 7 abstentions : Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA.
Je vous remercie.
Délibération n° 94 : Promesse synallagmatique préalable à la vente avec conditions suspensives des parcelles cadastrées sections L n° 67 et P n° 101 sises rue du Commandant Rolland – Autorisation de signature.
M. LE MAIRE.- La Ville du Bourget est propriétaire des parcelles cadastrées sections L n° 67 et P n° 101 sises rue du Commandant Rolland, d’une surface de 2 992 m², qu’elle souhaite céder à l’association Pont de l’Amitié du Bourget (PAB) en vue de la construction d’un édifice cultuel.
Incluses dans le périmètre de l’ancienne Zone d’Aménagement Concerté du Commandant Rolland n° 1 supprimée depuis avril 2021, ces parcelles n’ont pas été valorisées.
Le service des domaines a évalué le 23 octobre 2025 la valeur vénale du bien à 645 000 euros au regard du projet envisagé.
L’association Pont de l’Amitié du Bourget (PAB) désire acquérir le terrain au prix fixé par France Domaine.
La promesse synallagmatique, préalable à la signature de l’acte authentique, est subordonnée à la réalisation de conditions suspensives :
- le non exercice de droit de préemption, de préférence ou de priorité,
- l’obtention du permis de construire purgé de tout recours,
- l’absence de servitudes,
- l’absence de prescriptions archéologiques préventives,
- les études de pollution sur le terrain à la charge de la Ville,
- l’obtention du financement nécessaire à l’acquisition du terrain par l’association. 47/55
La promesse de vente est consentie pour un délai de 12 mois, date à laquelle les conditions suspensives sont supposées être réalisées. À défaut, et à la suite des constats d’usage, la promesse de vente pourra soit être prorogée soit être réputée caduque.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la cession à l’association Pont de l’Amitié du Bourget dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente des parcelles cadastrées sections L n° 67 et P n° 101 sises rue du Commandant Rolland, d’une surface de 2 992 m², aux conditions suspensives susvisées et au prix de 645 000 euros,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente aux conditions suspensives susvisées, l’acte en la forme authentique à intervenir, ainsi que tout document y afférant,
- D’AUTORISER l’association Pont de l’Amitié du Bourget ou toute personne morale s’y substituant à procéder au dépôt de toutes demandes d’occupation des sols pour la réalisation du projet de construction et à procéder à l’affichage des autorisations obtenues.
Y a-t-il des observations ?
M. JOOMYE.- Monsieur le Maire, chers collègues. Nous nageons en plein brouillard.
La parcelle que vous nous soumettez ce soir a déjà fait l’objet d’une promesse par votre prédécesseur à une autre association. Qu’en est-il de cette promesse ?
Je rappellerai aussi que, en 2022, vous aviez lancé une consultation auprès de trois associations pour l’attribution d’un terrain jouxtant l’école Louis Blériot.
Vous avez fait le choix d’accorder une promesse à l’association UMB. Sauf erreur, une promesse est toujours en cours jusqu’au 31 décembre prochain. Qu’en est-il de cette promesse de vente ? A-t-elle été résiliée, annulée ?
Aussi, et là est sans doute le plus surprenant, cette délibération propose aujourd’hui de vendre le terrain à une quatrième association, le Pont de l’amitié du Bourget, créée en 2025, il y a donc seulement six mois. Son Président n’habite pas le Bourget, et semble être plutôt un prête nom.
Pourquoi cette nouvelle structure a-t-elle été retenue alors même qu’elle n’existait pas au moment du processus de sélection initial ?
Nous aurions par exemple pu revenir sur la promesse émise par votre prédécesseur, auprès d’une association présente depuis plusieurs années.
Sur quels critères avez-vous basé votre choix ?
En résumé, une convention toujours active, une promesse de vente en cours, et une nouvelle association apparue récemment se voit à son tour acheteuse du terrain.
Cela soulève de sérieuses questions de cohérence, de transparence, et d’équité dans la gestion du domaine communal. 48/55
M. LE MAIRE.- J’apporterai plusieurs réponses.
Tout d’abord, vous évoquez une promesse, mais aucun acte n’est passé au Conseil Municipal. Il ne s’agissait que d’une promesse écrite, qui ne dure pas six ans. La promesse à laquelle vous faites référence remonte à 2020, et nous sommes en 2025.
Une promesse qui n’a fait l’objet d’aucun acte passé en Conseil Municipal n’a aucune valeur.
Ensuite, l’acte de vente passé en Conseil Municipal pour l’association UMB avait été cassé par le tribunal administratif : dès lors qu’un tel acte est cassé, il est caduc, il n’existe plus. À cet égard, le tribunal administratif avait cassé cette vente uniquement au motif que la promesse de vente était faite sur trois ans, et le tribunal, dans son jugement, a recommandé à la Ville de passer sur la durée d’une estimation de France Domaines, dix-huit mois.
La présente promesse est à moins de dix-huit mois. Nous nous sommes donc conformés aux recommandations du Tribunal administratif.
Enfin, Monsieur JOOMYE, j’ai la chance d’avoir un historique. Vous me demandez pourquoi nous sommes passés par l’UMB à l’époque. Je crois savoir que vous étiez à l’UMB.
Mme DESRUMAUX.- Il ne dit pas cela.
M. JOOMYE.- On parle d’une nouvelle association, sortie de terre il y a cinq mois, et dont le Président est inconnu des Bourgetins, des fidèles du Bourget.
Les musulmans du Bourget ont-ils été consultés avant que l’on donne cela à une association inconnue ?
M. LE MAIRE.- Cette association s’est constituée et s’est présentée à nous. Son bureau comprend des Bourgetins et son adresse se trouve à la résidence des Aigles. Les membres du bureau ont choisi eux-mêmes leur Président. Le lieu de résidence de ce dernier n’est pas mon sujet.
Ensuite, je n’ai pas l’impression que tous les Présidents d’association sur le Bourget vivent ici. Pourtant, nous les acceptons avec plaisir, et nous travaillons bien avec eux.
Enfin, le Président que vous évoquez gère déjà une mosquée qui avait été autorisée par l’ancien préfet, et qui recueille également des fidèles du Bourget. Il est donc connu de la communauté musulmane du Bourget.
Leur projet m’a été présenté et m’a plu. Il faut un lieu cultuel pour la communauté musulmane afin qu’elle puisse exercer son culte dans de bonnes conditions.
Ce projet dure depuis quinze ans. Offrons enfin aux musulmans de notre Ville des perspectives dignes !
Que l’on ne vienne pas me faire le procès d’un communautarisme, étant donné que nous avons investi dans la rénovation de l’église Saint Nicolas, pour rendre le lieu encore plus digne qu’il ne l’était. 49/55
Il faut désormais donner un lieu à la communauté musulmane. Nous faisons en sorte que toutes les communautés vivent et exercent leur culte dans des conditions dignes.
Mme DESRUMAUX.- Je ne peux vous laisser dire que nous vous taxerons de
communautarisme. C’est moi qui ai été taxée de « antimusulmans » à la suite de l’épisode piscine que j’ai dénoncé. Cela a été écrit noir sur blanc par certains de vos élus.
Notre groupe est clairement favorable à un lieu de culte digne pour chacun. En revanche, je m’interroge. Je suis triste de découvrir que la promesse de vente a été cassée par le tribunal administratif. Il aurait été préférable de l’annoncer en Conseil Municipal.
Puisque vous indiquez que le seul élément sur lequel le préfet revenait était la durée trop longue de la promesse de vente, vous étiez donc à même de repasser une délibération, pour redonner ce lieu à l’UMB.
Sur un précédent Conseil Municipal, lorsque le sujet de la mosquée a été abordé, vous avez soutenu que les associations étaient en pourparlers ensemble, et qu’il s’agirait d’une décision collégiale. Cela n’est pas le cas aujourd’hui.
Très clairement, notre groupe est favorable à la création d’un lieu de culte digne pour chacun.
Nous nous abstiendrons et nous laisserons les associations effectuer leurs démarches auprès de la préfecture si elles jugent cela nécessaire.
Sur la vente à l’UMB, vous aviez tenu tête au sénateur, en indiquant que le préfet avait donné son accord. Je vous avais rattrapé par la suite en vous rappelant que cela n’était pas vrai : j’avais croisé Monsieur le préfet en préfecture, qui m’avait demandé de vous dire publiquement que vous étiez un menteur. Il vous avait demandé de retirer cette délibération.
Pouvez-vous confirmer à cette assemblée qu’il ne s’agit pas d’une promesse électorale ? Disposez-vous d’un écrit sur cette seconde vente au sein duquel le préfet vous donne son accord ? Vous nous aviez dit en réunion de liste, lors de la première vente, que vous disposiez d’un écrit, d’un accord du préfet.
Disposez-vous cette fois d’un accord ou allons-nous repartir dans des démarches administratives interminables ?
M. LE MAIRE.- Je vois que je suis filmé. Vous vous renseignerez auprès de la préfecture de la réunion que j’ai tenue en juin 2025 sur ce projet.
Mme DESRUMAUX.- Vous avez donc un écrit !
M. LE MAIRE.- Non, une réunion. Je vous invite à vous rapprocher d’eux. Enfin, sur les recommandations que vous m’auriez données, permettez-moi de dire que vous venez de mentir. Vous pouvez rire, cela n’est pas grave.
L’attaque du tribunal sur la promesse de vente portait sur la durée. 50/55
Mme DESRUMAUX.- Si le tribunal s’est fondé sur cela, contrairement au discours que vous pouviez tenir aux fidèles de l’UMB, puisque nous vivons chacun dans la Ville et que vous faisiez mention d’une histoire de fichés S, pourquoi sommes-nous allés chercher une association créée en mars 2025 pour lui vendre un terrain ?
Pourquoi n’avez-vous pas simplement repassé la délibération votée en Conseil Municipal en réduisant le délai ? Vous êtes capable de modifier les délibérations quand elles reviennent. Pourquoi celle-ci fait-elle l’objet d’une vente à une association qui sort de terre ?
M. LE MAIRE.- Je ne sais pas si vous avez eu l’avis du tribunal, je vous l’enverrai. En aucun cas il n’y est question de fichés S ou d’extrémisme.
Mme DESRUMAUX.- Pourquoi ne vendez-vous pas à cette association ?
M. LE MAIRE.- Je suis en train de parler. Je vous demanderai de ne pas me couper la parole.
Ladite association s’est tout simplement démobilisée. Une autre association porte ce projet. Avancez vos arguments si vous le souhaitez. Encore une fois, renseignez-vous sur la réunion que j’ai tenue en juin 2025 avec les services de la préfecture.
Je passe au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité : 7 abstentions : Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. José DA COSTA.
Je vous remercie.
Délibération n° 95 : Mensualisation de la part variable du régime indemnitaire de la Police Municipale.
M. Carlos DA COSTA.- Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 a instauré une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable.
Lors du Conseil Municipal du 30 janvier 2025, a été approuvée la mise en place, à compter du 1 er janvier 2025, du nouveau régime indemnitaire pour la police municipale dont la part variable déterminée par l’engagement professionnel et de la manière de servir a été fixée dans la limite maximum de :
- 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale,
- 5 000 euros pour les agents de police municipale.
La délibération indiquait que cette part variable serait versée annuellement à titre individuel et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, contrairement à la part fixe qui est versée mensuellement
La mensualisation de la part variable de l’ISFE permet de reconnaitre la présence, l’investissement et la constance des policiers municipaux tout au long de l’année, tout en renforçant la transparence et la relation avec la hiérarchie. 51/55
Cependant, le versement mensuel de la part variable devra se faire dans la limite de 50 % du plafond annuel délibéré tel qu’imposé par les textes.
Ce point a fait l’objet d’un avis favorable unanime lors de la séance du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 29 octobre 2025.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la mensualisation de la part variable du régime indemnitaire de la police municipale aux taux individuels maximums et dans la limite des plafonds annuels institués par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 et tels que précisés ci-dessus.
M. LE MAIRE.- Merci, y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)
Je soumets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.
Je vous remercie.
Délibération n° 96 : Participation de l’employeur à la complémentaire santé.
M. LE MAIRE.- Dans un contexte de vieillissement des effectifs, d’aggravation des problématiques de santé et de faiblesse du pouvoir d’achat, les dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC) visent à limiter les situations de précarité des agents. La Protection Sociale Complémentaire regroupe deux risques : la prévoyance et la santé.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public), sachant que l’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.
La participation minimale de l’employeur à la complémentaire santé ne peut être inférieure à 15 euros bruts par mois et par agent à compter du 1er janvier 2026. À ce jour, le taux de participation employeur est de 5 euros bruts mensuels tel qu’approuvé lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2019.
La complémentaire santé couvre le risque santé, tel que les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Pour rappel, la Ville du Bourget a mis en œuvre une convention de participation avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne en santé (Harmonie Mutuelle) comme en prévoyance (Territoria Mutuelle). Le contrat étant à adhésion facultative, la participation n’est versée qu’au bénéfice des agents ayant adhéré.
Les conventions, qui prennent fin le 31 décembre 2025, ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2026 pour permettre au CIG de procéder au lancement d’une nouvelle mise en concurrence des acteurs de la santé, tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance. 52/55
Ce point a fait l’objet d’un avis favorable unanime lors de la séance du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 29 octobre 2025.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le taux de participation employeur de 15 euros bruts mensuels par agent adhérent pour le risque santé.
Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)
Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.
Je vous remercie.
Délibération n° 97 : Adhésion de la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».
Mme BANKOLE.- Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) a pour mission d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Île-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes.
Lors du comité syndical du 17 juin 2025, le SIFUREP a délibéré à l’unanimité sur la demande d’adhésion de la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».
À la demande du SIFUREP en date du 15 octobre dernier, il convient désormais aux communes adhérentes de se prononcer sur le principe de cette adhésion, conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».
M. LE MAIRE.- Merci, y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)
Je soumets à votre approbation. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.
Je vous remercie.
Nous avions un vœu et une question. Le vœu nous a été envoyé trop tard et ne peut donc pas être pris en compte. 53/55
Mme DESRUMAUX.- L’article 17 du règlement intérieur du Conseil Municipal ne prévoit aucun délai pour l’envoi du vœu. Rien ne vous permet de nous refuser ce vœu.
M. LE MAIRE.- Nous parlons du Code général des collectivités territoriales : toutes les délibérations doivent être envoyées une semaine en amont.
Mme DESRUMAUX.- Une délibération n’est pas un vœu !
M. LE MAIRE.- Cela passe au vote, de la même façon. Allez-y pour votre question.
Mme NARBONNAIS.- La question concerne le futur datacenter.
L’enquête pour l’implantation d’un datacenter, ouverte du 6 octobre au 7 novembre 2025 par l’arrêté interpréfectoral n° 2025-3464 du 25 août 2025 se tient pour une part importante pendant les vacances scolaires de la Toussaint, période pendant laquelle de nombreux habitants, familles et acteurs associatifs sont absents ou moins disponibles pour participer à la concertation publique.
Or, ce sujet, à proximité d’habitations, d’une maison de retraite, d’une école, et d’un centre de formation, soulève des enjeux majeurs pour notre territoire en matière d’aménagements, de consommation d’énergie, et de ressources en eau, ainsi que de préservation de
l’environnement et de qualité de vie.
Il importe donc que chaque citoyen puisse disposer du temps et des moyens nécessaires pour prendre connaissance du dossier, formuler des observations, et contribuer utilement au débat public.
Nous souhaiterions publiquement demander que Monsieur le Maire demande à notre préfet d’allonger la durée de ladite enquête d’au moins deux mois au-delà de la date de clôture initialement prévue, soit jusqu’au 21 janvier 2026. Une telle mesure garantira une participation effective et équitable du public, conformément à l’esprit de la démocratie environnementale, consacrée par la Charte de l’environnement comme par le Code de l’environnement.
Êtes-vous d’accord pour appuyer notre demande ?
M. LE MAIRE.- Merci pour votre question.
Le problème est que votre demande n’est pas légale. Concernant votre demande de prolongation de l’enquête, celle-ci relève non pas du préfet de la Seine Saint-Denis, mais du commissaire enquêteur. Le préfet n’a pas le pouvoir d’allonger cette enquête.
De plus, cette enquête a lieu en application des articles L.123-9, L.123-17 et L.123-24, du Code de l’environnement : le commissaire enquêteur, peut, par décision motivée, prolonger l’enquête.
Vous souhaitez que l’enquête soit prolongée jusqu’à janvier. Encore une fois, vous devriez vous renseigner. La durée maximale d’allongement de l’enquête est de quinze jours. 54/55
Vous indiquez que cette enquête est tombée en pleine période de vacances scolaires. Ce n’est pas nous qui fixons la date, mais le tribunal, aux côtés de la commissaire enquêtrice. Ensuite, l’enquête a commencé le 6 octobre, date à laquelle nous n’étions pas encore en vacances.
Ensuite, le projet prévoit l’implantation d’un datacenter d’une superficie de 37 000 m², dont 1 300 cédés à la RTE correspondant donc aux postes décrits. Ceux-ci seront occupés comme suit : un bâtiment d’exploitation abritant les salles informatiques, des équipements de refroidissement et des bureaux, soit 12 000 m², un bâtiment générateur abritant 33 groupes électrogènes sur trois étages, soit 2 000 m², une sous-station électrique de 530 m², un bâtiment de récupération des chaleurs de 339 m², des espaces verts autour du bâtiment de 8 622 m² -soit 26 % de la surface totale- , des zones de stationnement et de revêtement perméables, donc non bitumées, pour une emprise totale de 3 090 m², soit 268 places. Des trottoirs et des voies de circulation, quais de livraisons, aires de dépostage, représentent 6 062 m². Un basin d’infiltration des eaux correspond à une emprise de 12 059 m².
Sur les aspects écologiques, de nombreuses études par des cabinets spécialisés ont abouti à un dossier à la DTA, et à une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la préfecture, de l’ARS. Le projet, conçu par un architecte, est totalement conforme avec les règles du PLUi, qui entrait en vigueur depuis le vote du Conseil de territoires de Paris Terres d’Envol.
Les études menées ont permis d’assurer une intégration exemplaire, comme la conformité acoustique et environnementale de 3,4 dB(A), avec la nécessité des doubles écrans périphériques pour préserver les habitations voisines et le parc d’activités limitrophe. Les analyses thermiques ont confirmé l’absence de déperditions de chaleur. La conformité aux exigences de l’ARS est avérée sur la qualité de l’air sur les effets cumulés avec les autres datacenters à proximité du projet, plus les industries, les consommations d’eau, les trafics et les émissions.
Aucune incidence électromagnétique n’est notée, à la suite de l’étude demandée par l’ARS, qui a validé ce projet. Aucune incidence écologique n’est relevée non plus.
La sécurité maximale, les études de dangers validées, les effets d’un incendie et d’une explosion sont maintenus dans les limites du site, ce qui a été vu et validé par les services de la préfecture.
Le site sera surveillé et occupé 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
La consommation d’eau s’opérera à travers un fonctionnement en circuit fermé, limitant très fortement l’usage de l’eau. La consommation d’énergie se fera par un raccordement direct à RTE.
La valorisation de l’étude de la chaleur produite, la participation au CUP peuvent aussi être soulignées.
Le projet générera 70 emplois directs, et de nombreux indirects, contribuant par ailleurs, bien entendu, à la dynamique numérique du territoire.
SEGRO, à laquelle la Ville n’a rien vendu, puisque cela appartenait à la société H&M, constitue un acteur déjà engagé sur le territoire Paris Terres d’Envol, notamment à Dugny.