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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - creation dune regie davances pour les services administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
EPA
Publié le EZ
ID : 001-200071371-20241112-12112024_142-DE
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 34
> présents : 30 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 6 novembre 2024
Séance du 12 novembre 2024
L’'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 novembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Bâgé-le- Châtel, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
GIRAUD Alain
DOUARD Dorninique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine
GUILLERMIN Henri
CATHERIN Christian
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent
VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-MONTERRAT Raphaël
PELUS Agnès
PLENARD Philippe
Saint-Bénigne
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer
Vésines
UNIA Emily-VILARD Philippe
MARGUIN Jean-Pierre
PANCHOT Huguette
JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Andrée TIRREAU a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoirà Monsieur Christian FAVRE pour voter en son nom. Monsieur Denis LARDET a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Christian CATHERIN pour voter en son nom. Monsieur Christian GAULIN.
Madame Christine PACCAUD.
Madame Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Création d’une régie d’avances pour les services administratifs. |
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies comptables en application de l'article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 octobre 2024,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ul Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 pH
Publié le ER
ID : 001-200071371-20241112-12112024_142-DE
DÉCIDE,
Article 1 - !! est institué une régie d'avances - services administratifs - auprès de la direction des finances de la Communauté de Communes Bresse et Saône.
Article 2 - Cette régie est installée à la Communauté de Communes Bresse et Saône, 50 chemin de la Glaine, 01380 Bâgé-le-Châtel.
Article 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 - Les dépenses de la régie d'avances - services administratifs - sont payées selon les modes de règlement suivants : paiement CB par internet.
Article 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert pour la dépense au nom du régisseur es qualité auprès de la DDFIP de l'Ain.
Article 6 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €, montant du dépôt de fonds.
Article 7- Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois et au minimum une fois par mois.
Article 8 - Le Président et le comptable public assignataire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.