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Arrêté - ap Cadre Ddtm Safeb 2024 010 plan action sécheresse SIGNE
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune d'Armissan.
Lien du pdf (Arrêté - ap Cadre Ddtm Safeb 2024 010 plan action sécheresse SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
irection Départementale des E = Direction Départ tale d PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Le Préfet de l'Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européen instituant un cadre communautaire pour une politique de l’eau ; VU le code de la santé publique, notamment son livre Ill ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215.1 ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.214-17, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.216-9, R.211-66, R.214-108 ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au | de l'article L.214-18 du code de l'environnement ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ; VU la cartographie et la liste des réservoirs biologiques inscrits au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ; VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ; VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ; VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, de l'Hers-Vif et leurs affluents en vigueur ; Page 1 sur 13 VU l'arrêté préfectoral portant définition du cadre de mise en œuvre de mesures de restriction ou d'interdiction temporaires des prélèvement et usages de l’eau en période de basses eaux dans le département de l'Hérault en vigueur ; VU l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales en vigueur ; VU l'arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'action sécheresse pour le sous- bassin Tarn en vigueur ; VU l'arrêté cadre interdépartemental portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le fleuve Garonne en vigueur : VU l'arrêté interdépartemental définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versant ariégeois en vigueur: l'Ariège / Hers Vif, l’Arize, la Lèze, le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA:-2023-0116 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ; VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires de mai 2023 ; VU la consultation du public réalisée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 et les observations recueillies à cette occasion ; CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L. 211-3, R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement ; CONSIDÉRANT les SDAGE Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2022-2027 dans lesquels les valeurs de débits de référence aux points stratégiques de référence sont inscrits ; CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe. CONSIDÉRANT l'objectif de préservation des réservoirs biologiques et du renforcement de leur rôle à l'échelle des bassins versants tel qu'inscrit dans la disposition 6A-03 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ; CONSIDÉRANT la vulnérabilité des réservoirs biologiques vis-à-vis des effets du changement climatique, notamment ceux les plus concernés par la diminution des débits d'étiages voire des risques d'assecs ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Page 2/13 ARRÊTE Article 1 - Abrogation L'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0116 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa publication. Article 2 : Objet Le présent arrêté a pour objet de : * délimiter les zones hydrographiques et hydrogéologiques, dans lesquels pourront s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages s'exerçant dans les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d'alerte » au sens des articles R.211-66 et R.211-67 du code de l’environnement ; + fixer, pour chacune de ces zones, les points de référence et les points complémentaires (stations hydrométriques, piézomètres, stations O.N.D.E) pour lesquels sont déterminés des seuils de déclenchement des mesures citées ci-dessus ; * fixer ces seuils de gestion au niveau de chaque point de référence et point complémentaire en cohérence avec les SDAGESs Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2022-2027, dans l'optique d'un retour à l'équilibre quantitatif 8 années sur 10; + déterminer la consistance des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau. Article 3 : Gouvernance Le préfet réunit régulièrement un Comité de Gestion de l'Eau, en tant qu'instance d'échange pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre. Le Comité de Gestion de l'Eau de l'Aude est présidé par le préfet ou son représentant. Sa composition est définie en annexe 1 du présent arrêté. Le Comité de Gestion de l'Eau se réunit au minimum deux fois par an, afin : - d'évaluer, en amont de la saison d'étiage, l’état des ressources, leur niveau de recharge, d'apprécier le risque de sécheresse et de partager les mesures de gestion à déployer en anticipation ou au cours de la période d'étiage ; - de dresser un bilan, en fin d'étiage estival, de l'épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté cadre départemental. En période d’étiage, le comité est réuni autant de fois que nécessaire, dès l'approche des seuils de gestion. Il est informé périodiquement de la situation hydrologique constatée dans les zones de gestion et pourra le cas échéant être consulté sur les propositions de déclenchement des mesures de restriction. Son rôle est d'établir, de partager un diagnostic de la situation rencontrée afin de faire émerger un avis sur les propositions d’actions qui lui sont proposées par le préfet ou son représentant. La consultation des membres du Comité de Gestion de l'Eau peut être effectuée par voie dématérialisée ou en présentiel. Page 3/13 Article 4 : Champ d’application Le présent arrêté s'applique aux usages en fonction de la ressource utilisée et du lieu de prélèvement. Les mesures du présent arrêté concernent le prélèvement et l’utilisation de la ressource en eau : - que celle-ci provienne de lieux privés ou publics (réseau d’adduction en eau potable, captages, puits, forages, prises d'eau ..) ; - par toute catégorie d'usager : particuliers, collectivités, agriculteurs (dont structures collectives), industriels. Il vise les ressources superficielles et souterraines. Les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont soumises aux mêmes restrictions que celles prescrites pour le cours d'eau. Le contour et la profondeur de ces nappes d'accompagnement sont précisés en annexe 2. Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages et usagers qui utilisent de l'eau provenant d'une ressource pour laquelle les seuils correspondant ont été franchis à la baisse, exception faite des usages domestiques supportés par le réseau d'eau potable (cf article 6). En cas de pénurie ou de risque de pénurie signalée en matière d’adduction en eau potable des mesures plus strictes peuvent être prises par arrêté préfectoral ou par arrêté municipal. Article 5 : Contexte réglementaire Le contexte réglementaire est détaillé en annexe 3. Article 6 : Définition des zones d’alerte concernées par l'arrêté cadre et_ des stations hydrométriques de référence correspondantes Les zones d’alerte sont des zones géographiques de gestion sur lesquelles s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Une zone géographique de gestion est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau. Ces zones peuvent être tout ou partie d’un bassin versant et sa nappe d'accompagnement ou d’un groupe de bassins versants et leurs nappes d'accompagnement, tout ou partie d’une masse d'eau souterraine ou d’un groupe de masses d’eau souterraines. Les zones d'alertes sont définies à l’article R.211-67 du code de l’environnement. Dans le département de l'Aude sont définies 20 zones d'alerte relatives aux masses d'eau superficielles ou souterraines, dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau. Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte. Dans ce contexte : - pour les communes partagées entre plusieurs zones d'alerte, sans recouvrement géographique, chaque portion de territoire est concernée par le niveau de restriction de la zone d'alerte associée ; - dans le cas d’un chevauchement des zones d'alerte sur une portion de territoire, le niveau de restriction applicable est celui de la ressource supportant le prélèvement, lorsqu'elle est Page 4/13 explicitement mentionnée dans l'autorisation de prélèvement. À défaut, les prélèvements sont alors soumis au niveau de restriction le plus élevé ; - par exception, s'agissant des usages domestiques supportés par le réseau d'eau potable, les restrictions s'appliquent à l'échelle communale à l’appui du niveau de restriction le plus élevé et ce quelle que soit l’origine de la ressource. 1) Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude est pilote de la gestion de la sécheresse Zone d’alerte Station hydrométrique de Code de la station abs SG PPAMÉIÉIENcE ! 3 Axe réalimenté Aude amont Belvianes et Cavirac Y111 2010 01 LL Carcassonne Pont Neuf Y123 2010 02 Axe réalimenté Aude médiane et Moussoulens-écluse (Aude à Y161 2020 01 aval et canal du Midi, y compris Moussan) ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) è : L Secteur Aude amont (hors axe Rebenty (Saint Martin Lys) Y110 5010 01 réalimenté) | _Salz (Cassaignes) Y113 5010 01 Secteur Aude aval Moussoulens-écluse (Aude à Y161 2020 01 è Moussan) LL Secteur Berre et Rieu Ripaud (Villesèque des Corbières) Y082 4010 01 Secteur Orbieu et affluents rive Villedaigne Y158 4020 01 droite de l'Aude sur ce secteur EL è : Secteur Cesse et affluents rive Mirepeisset Y160 5050 01 gauche de l'Aude sur ce secteur LL È - Secteur Orbiel et affluents rive Bouilhonnac (Villedubert) Y141 5020 01 gauche de l'Aude sur ce secteur EL : è Secteur Argent-Double et La Redorte (Les Salices) Y143 5410 01 affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Bassin versant du Fresquel | Carcassonne Pont Rouge | Y136 4010 01 L | 2) Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure la cohérence interdépartementale, sous pilotage des départements voisins Zone d'alerte | Préfet pilote | Système Orb | | = —_ | Hérault | Nappe Astienne Nappes Plioquaternaires du Roussillon , | | . — = Pyrénées-Orientales Bassin versant de l'Agly Bassin versant du Thoré = Tarn Bassin versant du Sor Page 5/13 3) Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure l'application d'un arrêté interdépartemental Zone d'alerte Station hydrométrique de | Code de la station Cr LS LAS référence | ee] Bassin versant de l'Hers-Mort Pont de Périole O222 2510 01 Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Calmont 0166 2910 01 Hers-Vif non réalimenté et autres Réseau ONDE | Réseau ONDE affluents et Belpech 0163 4010 01 Zone d'alerte Piézomètres de référence Code Nappe « déconnectée » de l'Hers- Montaut _ 10357X0021/F Vif Mazères 10357X0213/F - Solferino La carte représentant ces zones d'alerte et la liste des communes concernées par chacune d'elles figurent dans les annexes 4 et 5 du présent arrêté. La carte des stations de référence figure en annexe 6. Article 7 : Seuils de déclenchement 1) Principe de déclenchement Des mesures sont actées quand le franchissement d'un seuil de déclenchement est observé plusieurs jours de suite (cf. point 2.B de l’article ci-après), sans prévision d’un retour à la normale à court terme. Le franchissement du seuil de déclenchement s’apprécie au regard du débit mesuré aux stations hydrométriques de référence mentionnées à l’article 6 du présent arrêté. En complément de ces données hydrologiques mesurées, des indicateurs complémentaires qualitatifs seront utilement mobilisés afin de caractériser l'état hydrologique d’une masse d’eau ou d'un bassin versant. Ces indicateurs complémentaires qualitatifs sont ceux issus de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) tel que précisé à l’article 8 du présent arrêté. S'agissant de la zone d'alerte «bassin versant du Fresquel », l'atteinte des seuils de déclenchement s'effectue à l'appui du débit moyen journalier naturel (Qmijn) reconstitué afin de prendre en compte les compensations des prélèvements situés à l’aval du bassin versant du Fresquel. En application des seuils de gestion et du principe de solidarité amont-aval, des mesures de restriction pourront être mises en œuvre dans les zones d'alerte situées en amont des zones concernées par une situation de déficit hydrologique, indépendamment de la situation hydrologique de ces zones amont. Page 6/13 2) Niveau de gravité et seuils de déclenchement associés A) Niveaux de gravité Les seuils de déclenchement sont associés à quatre niveaux de gravité tels que définis par l’article R.211-66 du code de l'environnement en lien avec les conditions de déclenchement citée à l’article R.211-67 du code de l’environnement. Ces quatre niveaux de gravités sont présentés dans le tableau de synthèse ci-dessous et détaillées en annexe 7 du présent arrêté. Tableau de synthèse des différents niveaux de gravité Types de mesures Objectifs des mesures de restriction RER Ent Recommandation Communication et sensibilisation aux mesures d'économie d’eau et de préservation du milieu. Vigilance Limitation minimale des prélèvements d'eau non prioritaires de 30% pour satisfaire l'ensemble des usages et préserver le milieu. Restriction ou Limitation Limitation minimale des prélèvements non prioritaires de 50 % pour satisfaire l'ensemble des usages et préserver le milieu. Suspension des prélèvements d’eau pour les usages non prioritaires et la limitation des impacts sur le milieu. Suspension B) Seuils et conditions de déclenchement des zones d'alertes sous pilotage du préfet de l'Aude La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau s'appuie sur le franchissement des valeurs seuils définies ci-après. Ces valeurs de références ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement mais des éléments d'analyse de la situation. En outre, le franchissement à la hausse ou la baisse d’un seuil déclenchant des restrictions d'usage s'effectue à l'appui d'indicateurs hydrologiques durablement franchis. Cette durabilité s’apprécie pour la mise en œuvre des mesures de restrictions à l'appui d’une variation hydrologique d'au moins 3 jours consécutifs constatés sous les seuils de déclenchement. L’assouplissement des mesures de restriction ou leur levée, est conditionnée à la présence d'un débit moyen journalier au cours des 10 derniers jours consécutifs supérieur au débit seuil. Page 7/13 Les valeurs de débits correspondant aux seuils de déclenchement (en l/s) sont les suivantes : Zone d'alerte Axe réalimenté Aude amont Axe réalimenté Aude amont Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) Secteur Aude amont {hors axe réalimenté) Secteur Aude amont {hors axe réalimenté) Secteur Aude aval (hors | axe réalimenté) Bassin versant du Fresquel | Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Berre et Rieu Stations référence Aude (Belvianes) Aude (Carcassonne Pont Neuf) Aude (Moussoulens) Salz (Cassaignes) |Rebenty (Saint Martin | Lys) Aude (Moussoulens) | Fresquel (Carcassonne Pont Rouge) Orbiel (Bouilhonnac) Orbieu (Villedaigne) Argent-Double (la Redorte — les Salices) Cesse (Mirepeisset) | Berre (Villesèque — Ripaud) Seuil de hydrométriques de | vigilance 7000 8000 12 000 320 300 600 140 800 100 3000 2750 3500 | 2800 4400 3200 140 120 220 185 4400 3200 500 365 90 70 200 165 40 28 300 250 30 23 Seuil de (AT 2500 2100 2000 100 150 2000 230 50 130 15 200 15 Sur l'Axe Aude, si le débit naturel mesuré à Axat-Saint-Georges est inférieur à 3 m° /s en moyenne journalière, à partir du 1° juillet, des mesures de vigilance sont également enclenchées sur l'axe Aude. C) Seuils de déclenchement des autres zones d'alerte Pour les zones d'alerte sous pilotage des départements voisins, les seuils de déclenchement sont inscrits dans les arrêtés cadre sécheresse départementaux ou inter-départementaux concernés. Page 8/13 Article 8 : Observatoire National Des Étiages (ONDE) En complément des données hydrologiques émanant des stations hydrométriques de référence, les indicateurs complémentaires du réseau ONDE seront mobilisés afin d'orienter la prise de décision relative à la gestion d'une ou plusieurs zones d'alerte, notamment quand il s’agit de caractériser une partie de bassin versant non équipé de station de mesure ou lorsque la station n'est pas représentative des singularités hydrologiques de certains tronçons ou chevelus hydrographiques. Les données de connaissance du réseau ONDE présenté en annexe 8 ainsi que celles émanant des gestionnaires d'espaces naturels, des associations agréées pour la protection de l'environnement, notamment s'agissant de la Fédération Départementale de Pêche de l'Aude (FDP11) et du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), seront mobilisées. Article 9 : Mesures de restrictions Un délai de 5 jours ouvrés maximum entre la constatation des conditions de déclenchement et l'entrée en vigueur des restrictions est visé par le présent arrêté. Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables. Il est ainsi demandé : * à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; + aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ; * aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ; * aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau ; + aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures. Il est également rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires. Les mesures associées aux niveaux d’Alerte, d’Alerte Renforcée et de Crise sont définies au tableau en annexe 9 du présent arrêté pour chaque usage de l’eau. Ce tableau présente toutes les mesures applicables aux particuliers, entreprises, collectivités ou exploitants agricoles, selon les usages concernés et la ressource utilisée. Il mentionne ainsi, pour chaque catégorie d'usager et chaque usage, les restrictions et mesures associées. Par exception, des dispositions spécifiques à certains usages de l'eau font l'objet de l’article 10 du présent arrêté. Page 9/13 Article 10 : Mesures de restrictions spécifiques mises en place aux niveaux d’Alerte et Alerte Renforcée 1) Usages collectifs de l'eau agricole Il est laissé à l'initiative des préleveurs collectifs (Association Syndicale Autorisée, Association Syndicale Libre, etc.) ou de leur représentant la possibilité d'organiser l'application des restrictions d'eau en établissant des modalités de gestion dans le cadre d'un règlement d'arrosage tel que défini à l'annexe 10 du présent arrêté. Validé par l’État, ce règlement d'arrosage doit permettre le même niveau d'économies de prélèvement que celui défini au tableau en annexe 9 du présent arrêté (soit 30 % en Alerte et 50 % en Alerte Renforcée). Ces règlements sont conformes aux caractéristiques des autorisations de prélèvements en vigueur. lis précisent les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle des réductions volumétriques imposées par les mesures de restrictions (30% en situation d'Alerte et 50% en situation d'Alerte Renforcée). En l'absence de règlement d'arrosage, les mesures de restriction générales sont appliquées. 2) Usages de l'eau relatifs à l’alimentation des canaux navigables effectués par Voies Navigables de France (VNF) Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis aux mesures de réduction débimétrique suivantes : + 30% en situation d'alerte, ° 50% en situation d'alerte renforcée. Ces réductions sont réalisées à partir des débits de référence Q mentionnés ci-dessous : - prise d'eau Villedubert sur le fleuve Aude => Qo instantané = à 1500 [/s ; - prise d'eau Moussoulens sur le fleuve Aude => Qo instantané (mesuré à l’aval de l'écluse de Raonel) = à 1600 {/s ; - prise d'eau sur la Cesse (barrage de la Garenne) => Qo instantané (mesuré à la prise d'eau de la Garenne) = à 320 ls. En l'absence de réduction débimétriques, les mesures suivantes s'appliqueront aux prises de Villedubert (fleuve Aude), de Moussoulens (fleuve Aude) et du barrage de la Garenne (Cesse) : + interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d’Alerte, * interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’Alerte Renforcée. En outre, les mesures de gestion de la navigation suivantes devront être mises en place : * Situation d'alerte : il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel. + __ Situation d'alerte renforcée : en plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées. Page 10/13 3) Usages agricoles de l’eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictions générales se traduisant ainsi par : * une réduction des prélèvements de 30% en débit ou par une interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d’Alerte, * une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée. Les prélèvements réalisés dans le canal du Midi et le canal de Jonction sont soumis aux modalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par : * une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive, * une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive. Un calendrier annexé aux arrêtés de restrictions précisera les jours et la localisation de la rive. 4) Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini au chapitre 1 de l’article 10 du présent arrêté, les mesures qui s'appliquent sont les suivantes : * une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte, * une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’alerte renforcée. 5) Prélèvements bénéficiant d’une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée : Dès le franchissement du seuil d'alerte et jusqu'à la levée des restrictions, les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources situées dans les zones d'alerte concernées et mobiliser leur ressource sécurisée. Article 11 : Mesures mises en place au niveau de crise Sur les fondements des articles L211-3, R211-66 et R211-67 du code de l'environnement, en situation de crise des mesures de suspension provisoire des prélèvements d'eau pour les usages non prioritaires sont mises en œuvre. Le préfet prendra toute mesure qu'il jugera appropriée au vu de la gravité de la situation selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales. A titre exceptionnel et dérogatoire, à la demande d'un usager, le préfet peut adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département dans l'Aude. Page 11/13 Article 12 : Coordination interdépartementale Les préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, veillent à la cohérence des niveaux de gravités entre deux zones d'alertes juxtaposées, hydrologiquement connectées. Une cohérence interdépartementale est appliquée, elle exige : * un écart minimum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d’un même cours d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique ; * un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ; * un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4 jours entre : - la proposition de décision présentée au Comité de Gestion de l'Eau et l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau ; - l'entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d'alertes juxtaposées d'un même cours d'eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite rive gauche. Article 13 : Application La mise en œuvre de mesures de restriction ou d'interdiction d'usage sur une zone alerte sera actée par un arrêté préfectoral de restriction temporaire. Article 14 : Dérogations applicables pour les niveaux Alerte et Alerte Renforcée Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages : - les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de connexion avec le cours d’eau, la nappe d'accompagnement où un aquifère) en période d'étiage ; - la réutilisation des eaux de pluies ; - la réutilisation des eaux usées traitées ; - les prélèvements d’eau destinés à l’abreuvement des animaux ; - les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ; - les prélèvements pour satisfaire l’adduction en eau potable ; - les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau. Article 15 : Contrôles et sanctions Les services en charge des contrôles sont susceptibles de procéder à la vérification de la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant. Pour rappel, la réglementation impose aux propriétaires, exploitants d'équiper leur ouvrage de prélèvement d’eau dans une ressource naturelle avec un dispositif de comptage des volumes soutirés, de relever régulièrement les consommations (tous les mois en période de prélèvement) et de les consigner dans un registre qui doit être tenu à disposition des services de contrôle. Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-13 du code de l’environnement. Page 12/13 Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l'eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques. || ne doit pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement, sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L.173-4. Le non-respect des mesures de restriction des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, est puni de la peine d'amende prévue à l'article R. 216-9 du code de l'environnement (contraventions de 5°"° classe). Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du code de l'environnement. Article 16 : Délais et voies de recours La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - Soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ; - soit par voie électronique sur le site hffps//www.citoyens.telerecours.fr conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement. Article 17 : Publication Conformément à l’article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté cadre est adres- sé, pour affichage en mairie, à toutes les communes. ll sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant un an et sera publié au recueil des actes administratifs Article 18 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Carcassonne, 09 JUIL, 2824 Le Préfet (M/ Christian POUGET Page 13/13 Annexe 1 au projet d’ Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de |’ Aude Membres du Comité de Gestion de l’Eau État Préisciure Fré&cure de l'Aude SiFrétet Nartonne SiPréfet Limoux FEBblissement public de l'Etat 3 caractère Voies Navigables de France __METEC FRANCE D __)) )sdministratit | ____ Etablissement public OFE Services de l'État Agence de TE RM ARS COTM 11 DOT 06 DD 31 DUT 41 COTM 34 DDTM 66 DREAL-SPC DREALUID DREALDE DREAL RHONE ALPES BASSIN RM DREAL_EASSM ADOUR GARONNE Spee Dpnl EE D TEE pepe Fat Sparte Sendarmens SAGE Fresquel SAGE HVA stance Aude Médiane Chambre d'Agriculture de l'Aude ASEAUDE LIAPPA SICA IRRISATIQM DE L'OUEST AUEKNS VAAM ENST PER Sports d'eaux yves ANNEXE 2 - CARTE DE DELIMITATION DES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT Nappe accompagnement Axe Aude Amont Axe Aude médiane Axe Aude avai Secteur Aude amont { sur la base du lauquet Fresquel Argent Double Cesse Orbieu Orbiel Le Verdoyble D'RECTION DEPARTEMENTALE DES FARITORES € L'AUDE Es Es EF OELAMER ir Ace à jar : Lsmiek de Sands d'inforasticns Fiéaorasrmnre 20/06/2023 Eciton ou: Echelle $ 20/06/2023 “DOME À ode + 3ED IGN ___ The PONS dé POPDEX TER rhone, Annexe 3 au projet d’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’ Aude Contexte réglementaire 1) Les zones d’alertes Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant : e la définition préalable de seuils d'alerte ; e une cohérence interdépartementale par bassin versant ; e une information préalable des usagers, 2) Les SDAGE du bassin Adour-Garonne et du bassin Rhône-Méditerranée Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et du bassin Rhône-Méditerranée fixent sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées. + Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) : C’est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l’environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne mensuelle. e Le DCR (Débit de CRise) : Le DCR est le débit de référence en dessous duquel il est considéré que l'alimentation en eau potable pour les besoins indispensables à la vie humaine et animale, ainsi que la survie des espèces présentes dans le milieu, ne sont plus garanties. En dessous de cette valeur seuls les usages prioritaires, les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels doivent être satisfaits. Les seuils d’alerte du plan d’action sécheresse départemental doivent être compatibles avec ces valeurs de DOE et de DCR. | S J ZONES ALERTE SÈCHERESSE Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE À L DES TERRITOIRES ET DE LA MER NN QX DE L'AUDE nité des Systèmes d'Information Géographique @© IGN Tous droit de reproduction réservés. : Ve \ c —— ra =". = Et nu 7 Ù — RE À À Bassin\versant duyThoré Ds Ÿ NT D (HE de HE NRA M Lespinassière LA aS:Cäbardés € À À KA à agro Pré NT 4 EM à Soupex À Puginier L À RE : iraval}Cabardés ; “7 ) r£ Y Alroux Kouime L Cabrespine ST Ÿ A4 f 1 Saint-Denis 1.1.1 -Trassane . Broustestet Wien) Saint-Michel-defLanès Baraianie a S ES en j © = Castelnaudarys d _ ile "25"Saintes:Puelles Marque EN San L Massive \Vitiegly REX D VAN Secteurar ET 2 Fajac-la-Relenque) s REA \ ° rgent-Doubleÿ E Bassin:versant de l'Hers Mort ROUTE R Sr NL e LL Migrzel Cbardès au EE À NS } SL à ! Y RAS NO PR F * ea / SE AIzOnne è ns es ee à ÿ RAA PA, =A\ (Gine NÉ 17 LT DSP penne 1 1 — A Axe réalimenté Aude médiane et Gu-RaZeS | PVilasavary £ - PE es MA Picherie ” aval'et canal{duMidiet ses) PU AO" ee A LR RS Axe de l'Hers-vif realimenté ; *<— PT Es dt NO NES LS KCRA . l?Hers-Vif 0 Pécharic-eFle : Fe A : - | . Es Léngrian;Corbiéres D Ages ST À PR PRET Ron PPe Astienne | TE L Lee SE Npates RS TE Le {Conifhac-Cordières 22222 : ET ° re ce LE IMoux. LUCsur-Orbieu es" Corbie IR NT Boute Biza . je SR RES Fr D < > 4 OC RP ÈS AOC Ke 4 LOG Seigna x Fs-vif non réalimenté et 4 Si Système Orb autres affluents À C2 Axe de l'Hers-vif realimenté UN] axe réalimenté Aude amont CO Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi et ses annexes EN Bassin versant de l'Agly C2 Bassin versant de l'Hers Mort UN] Bassin versant du Fresquel | CT Bassin versant du Sor Sainte-Colombe-suf-l'Her : Bassin versant du Thoré te ER CRennes M maisons! L'Hers-vif non réalimenté Es ROUES ERREURS NPR NON Le et autres affluents 3 Nappe Astienne C2 Nappe déconnectée de l'Hers-Vif C2 Nappe Plioquaternaire du Roussillon CO Secteur Argent-Double L\ Secteur Aude amont C2 Secteur Aude aval | Secteur Berre et Rieu EN Secteur Cesse C2 Secteur Orbiel | | Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude BASSIN SECHERESSE Es esse A rte a, D = a De ss SC | Monte ar FÉChAT / # TV Al LT" —<: FORCE -Cortières Bassin versant de l'Agly ' KR Se este ue sp x Le / E RL Duilhacisous-Peyrepertuse M $ Ro n sg k FT : Cubières-sur;Cinoble Dex À Ce (He e . Up | Nappe Plioquaternaire du 7% Roussillon. "5 ; Saint Hlartin-Lys > Puilaurens 0 7 14 21 28 . | © IGN Tous droits de reproduction réservés. Zones Alerte Sécheresse- 31-05-2024- DDTM11 USIG kilomètres SAESPACE_RESERVE._ USIGITRAVAIL. PAOT. 2018TRAVAIL_SUR._ LES. BASSINSIBassin_secheresse Annexe 5 au projet d’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’ Aude Communes contenues dans les différentes zones d’alerte sécheresse Argeliers Bages Bize Caves Coursan Cuxac Fitou Fleury d’Aude Giestas Communes desservies par le système Orb Secteur du Sor Les Brunels Labecède Lauragais La Pomarède Saissac Villemagne Secteur du Thoré Castan Labastide Esparbairenque Pradelles Cabardes Argens Minervois Bize Minervois Ginestas Mailhac Aragon Bagnoles Bouilhonnac Brousses et Villaret Cabrespine Carcassonne Castans Caudebronde Conques-sur-Orbiel Cuxac Cabardès Fontiers Cabardès Fournes Cabardès Fraisse Cabardès La Tourette Labastide Esparbairenque RL Secteur Orbiel et affluents de P'Aude Lastours Laure Minervois Les Ilhes Les Martys Limousis Malves en Minervois Mas Cabardès Miraval Cabardès Montolieu Pennautier Pradelles Cabardès Roquefère Rustiques Sallèles Cabardès Gruissan Port la Nouvelle La Palme Roquefort des Corbières Lucate Saint Nazaire Mirepeisset Sallèles d’Aude Narbonne Saint Marcel Ouveillan Sigean Peyriac de Mer Treilles Secteur Cesse et affluents de lAude Marcorignan Saint Marcel Mirepeisset Saint Nazaire Paraza Sainte Valière Pouzols Minervois Sallèles d’Aude Roubia Ventenac en Minervois Salsigne Trassanel Trèbes Villalier Villanière Villardonnel Villarzel Cabardès Villedubert Villegailhenc Villegly Villemoustaussou Villeneuve Minervois Secteur Argent Double et affluents de l’Aude Puichéric Aigues Vives Argens Minervois Azille Badens Bagnoles Blomac Cabrespine Caunes Minervois Secteur Orbieu et affluents de l'Aude Albas Albières Arquettes en Val Auriac Barbaïira Berriac Bizanet Bouisse Boutenac Camplong d’Aude Canet Capendu Carcassonne Castelnau d’Aude Caunettes en Val Clermont sur Lauquet Comigne Conilhac Corbières Coustouge Cruscades Davejean Douzens Escales Fabrezan Félines Termenès Ferrals les Corbières Citou Homps La Redorte Laure Minervois Lespinassière Marseillette Pépieux Peyriac Minervois Floure Fontcouverte Fontiès d’Aude Fontjoncouse Fourtou Jonquières Labastide en Val Lagrasse Lairière Lanet Laroque de Fa Lézignan Corbières Luc-sur-Orbieu Marcorignan Massac Mayronnes Montbrun des Corbières Montirat Montjoi Montlaur Montséret Monze Moussan Mouthoumet Moux Narbonne Névian Nappe Astienne Fleury d'Aude Rieux Minervois Rustiques Saint Frichoux Trausse Trèbes Villarzel Cabardès Villeneuve Minervois Ornaisons Palairac Palaja Peyriac de Mer Pradelles en Val Raissac d’Aude Ribaute Rieux en Val Roquecourbe Saint André de Roquelongue Saint Couat d’Aude Saint Laurent de la Cabrerisse Saint Martin des Puits Saint Pierre des Champs Salza Serviès en Val Talairan Taurize Termes Thézan des Corbières Tournissan Tourouzelle Trèbes Vignevieille Villar en Val Villedaigne Villerouge Termenès Villetritouls Airoux Alairac Alzonne Aragon Arzens Baraigne Bram Brézilhac Brousses et Villaret Cailhau Cailhavel Carcassonne Carlipa Castelnaudary Caudebronde Caux et Sauzens Cenne Monestiés Cuxac Cabardès Fanjeaux Fendeille Ferran Fontiers Cabardès Issel La Cassaigne Axe réalimenté de l’Aude Médiane etAval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers Argens Minervois Azille Barbaira Berriac Blomac Canet Capendu Carcassonne Castelnau d’Aude Coursan Cuxac d’Aude Douzens Fleury Secteur Fresquel La Force La Pomarède Labastide d’Anjou Labécède Lauragais Lacombe Laprade Lasbordes Lasserre de Prouilhe Laurabuc Laurac Lavalette Les Brunels Les Cassés Les Martys Mas Saintes Puelles Mireval Lauragais Montferrand Montmaur Montolieu Montréal Moussoulens Pennautier Pexiora Peyrens Floure Fontiès d’Aude Ginestas Homps La Redorte Lézignan Marcorignan Marseillette Mirepeisset Moussan Narbonne Ouveillan Paraza Port La Nouvelle Puichéric Pezens Puginier Raissac sur Lampy Ricaud Saint Denis Saint Martin Lalande Saint Martin le Vieil Saint Papoul Saint Paulet Sainte Eulalie Saissac Souilhanels Souilhe Soupex Tréville Ventenac Cabardès Verdun en Lauragais Villasavary Villemagne Villemoustaussou Villeneuve la Comptal Villeneuve les Montréal Villepinte Villesèquelande Villesiscle Villespy Raissac d’Aude Roquecourbe Minervois Roubia Saint Couat d’Aude Saint Marcel sur Aude Saint Nazaire d’Aude Sallèles d’Aude Salles d’Aude Tourouzelle Trèbes Ventenac en Minervois Villalier Villedubert Villemoustaussou Secteur Agly et affluents de l’Aude Secteur : Aglv et Boulzane | Secteur : Verdouble Bugarach Cubières-sur-Cinoble Camps-sur-l’Apgly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac Montgaillard Padern Palairac Paziols Quintillan Rouffiac-des-Corbières Soulatgé Tuchan Nappe Plioquaternaire Leucate Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Ajac Alaigne Alairac Albièrres Alet-les-Bains Antugnac Arques Artigues Aunat Axat Belcaire Belcastel et Buc Belfort-sur-Rebenty Bellegarde du Razès Belvèze du Razès Belvianes et Cavirac Belvis Bessède de Sault Bouisse Bouriège Bourigeole Brenac Brézilhac Brugairolles Bugarach Caïlhau Cailla Cambieure Campagna de Sault Campagne sur Aude Camurac Carcassonne Cassaignes Castelreng Caunette sur Lauquet Cavanac Cazilhac Cépie Clermont sur Lauquet Comus Conilhac de la Montagne Coudons Couffoulens Couiza Counozouls Cournanel Coustaussa Donazac Escouloubre Escueillens et Saint Just Espéraza Espezel Fa Fajac en Val Fenouillet du Razès Ferran Festes et Saint André Fontanès de Sault Fourtou Gaja et Villedieu Galinagues Gardie Ginoles Gramazie Granès Greffeil Hounoux Joucou La Bezole La Courtète La Digne d’Amont La Digne d’Aval La Fajolle La Serpent Ladern sur Lauquet Lauraguel Lavalette Le Bousquet Le Clat Leuc Lignairolles Limoux Loupia Luc sur Aude Magrie Malras Malviès Marsa Mas des Cours Mazerolles du Razès Mazuby Mérial Missègre Montazels Montclar Montgradail Monthaut Nébias Niort de Sault Palaja Pauligne Peyrolles Pieusse Pomas Pomy Preixan Puilaurens Puivert Quillan Quirbajou Rennes le Château Renne les Bains Rivel Rodome Roquefeuil Roquefort de Sault Roquetaillade Rouffiac d’Aude Roullens Routier Rouvenac Saint Couat du Razès Saint Ferriol Saint Hilaire Saint Jean de Paracol Saint Julia de Bec Saint Just et le Bézu Saint Louis et Parahou Saint Martin de Villereglan Saint Martin Lys Saint Polycarpe Sainte Colombe sur Guette Salvezines Serres Sougraigne Terroles Toureilles Valmigère Véraza Verzeille Villar Saint Anselme Villlardebelle Villarzel-du-Razès Villebazy Villefloure Villelongue d’Aude Baraigne Belflou Cumiès Fajac la Relenque Fonters du Razès Gourvieille La Louvière Lauragais Laurac Les Cassès Secteur de l’Hers Mort Marquein Mas Saintes Puelles Mayreville Mézerville Molandier Molleville Montauriol Montferrand Montmaur Payra-sur-l’Hers Peyrefitte sur l’Hers Saint-Amans Saint Michel de Lanes Saint Paulet Sainte Camelle Salles-sur-L’Hers Villeneuve la Comptal Bassin versant de l’Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège Belcaire Gaja la Selve Plaigne Belpech Generville Plavilla Belvis Hounoux Pomy Bourigeole La Bezole Puivert Cahuzac La Courtète Ribouisse La Cassaigne La Louvière Rivel Camurac Lafage Roquefeuil Cazalrenoux Laurac Saint Amans Chalabre Lignairolles Saint Benoit Comus Mayreville Sainte Camelle Corbières Mézerville Saint Gaudéric Coudons Molandier Saint Julien de Briola Courtauly Monthaut Saint Sernin Escueillens et Saint Just de Montlaur Sainte Colombe sur l’Hers Belengard Montjardin Saint Sernin Espezel Nébias Seignalens Fanjeaux Niort de Sault Sonnac sur l’Hers Fenouillet du Razès Orsans Tréziers Fontèrs du Razès Pécharic et le Py Val de Lambronne Pech Luna Villautou Peyrefitte du Razès Villefort Peyrefitte sur l’Hers Rivière de l’Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel Belpech Molandier Tréziers Nappe « déconnectée » de lPHers-Vif Saint Colombe sur l’hers Rivel Chalabre Sonnac sur l’hers Treziers Belpech Molandier Albas Cascastel des Corbières Caves Durban des Corbières Embres et Castelmaure Feuilla Fitou Fontjoncouse Fraisse des Corbières Argeliers Armissan Bages Bizanet Bize Minervois Coursan Cuxac d’Aude Fleury Âlet les Bains Artigues Aunat Axat Belvianes et Cavirac Bessède de Sault Campagne sur Aude Carcassonne Cavanac Cépie _Secteur Berre et Rieu E La Palme Saint Jean de Barrou Leucate Sigean Palairac Talairan Port La Nouvelle Thézan des Corbières Portel des Corbières Treilles Quintillan Villeneuve les Corbières Roquefort des Corbières Villerouge Termenès Saint André de Villesèque des Corbières Roquelongue _ Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) Ginestas Peyriac de Mer Gruissan Portel des Corbières Mirepeisset Saint André de Roquelongue Montredon des Corbières Sallèles d’Aude Moussan Salles d’Aude Narbonne Sigean Névian Vinassan Ouveillan Axe réalimenté de l’Aude Amont Couffoulens Pieusse Couiza Pomas Cournanel Preixan Escouloubre Quillan Espéraza Quirbajou Fontanès de Sault Roquefort de Sault Le Clat Rouffiac d’Aude Limoux Saint Martin Lys Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Montazels Annexe 6 - Localisation des stations de mesures de référence NI MN La Cesse (Mirepeisset) L'Argent-Double (La Redorte) : Le Fresquel Pont Rouge > (Carcassonne) LS Lee . ‘Orbi it ee = Orbiel {Bouilhonnac} À [ À =. LR € 4 L'Aude écluss de RAS ° 2 A v {Moussan) À L'Aude (Carcassonne) L'Orbieu { Viledaigns) © Siations de mesures La Berre RIPAUD: | (VILLESEQUE-DES-CORBIERES) d. - PS + La Sals (Cassaignes) L'Aude (Belvianes-et-Cavirac) Le Rebenty (Saint-Martin-Lys) DIRECTION DEPARTEMENTALE. DES TERRITOIRES ET DE LA MER es DE L'AUDE Mise 5 jour : Unité du Système d'Information Géographique 20/06/2023 Echelle Edition du : 8 20/06/2023 wi © DOTM de l'Aude. ED IGN Tous droits de reproduction résarvés. Annexe 7 au projet d’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’ Aude Niveaux de gravités Niveau de Vigilance Ce niveau sert de référence pour le déclenchement de premières mesures de communication, de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque dans les semaines ou le mois à venir et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les jours ou semaines à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages (alimentation en eau potable, salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs) avec un risque avéré de pénurie à court ou moyen terme. Niveau d’Alerte Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de restriction effectives des usages de l’eau non prioritaires sont mises en place. Elles induisent une réduction minimale de 30 % de la pression de prélèvement effectués dans le milieu pour les usages non prioritaires de l’eau. Il s’agit d'économiser l’eau afin de retarder si possible le passage à la situation d’alerte renforcée. Niveau d’Alerte Renforcée Ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation nécessite une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restrictions des usages si nécessaire, afin de n’a pas atteindre le niveau de crise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvement dans le milieu pour les usages non prioritaires de l’eau. Niveau de crise I1 traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique et du milieu. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose. Le préfet prend alors toute mesure qu’il juge appropriée au vu de la gravité de la situation. L’atteinte du niveau de crise doiït impérativement être évitée par toute mesures préalable. Annexe 8 au projet d’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’ Aude Observatoire National Des Étiages (ONDE) Le réseau ONDE est un réseau d’observations visuelles des écoulements superficiels des cours d’eau, coordonné par l'Office Français de la Biodiversité, présentant le double objectif de constituer un réseau de connaissance des étiages à l’échelle du département et d’être un outil d’aide à la gestion de crise. Au sein de ce réseau, 35 stations sont utilisées comme indicateurs complémentaires qualitatifs afin de caractériser l’état hydrologique d’une masse d’eau non réalimentée ou d’un bassin versant dans le cadre du plan d’action sécheresse dans le département de l’ Aude. Les relevés sont effectués à une fréquence mensuelle de mai à septembre. Sur le terrain, le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon cinq modalités : * écoulement visible acceptable (1a) : correspond à une station présentant un écoulement continu, écoulement permanent et visible à l’oeil nu, et garantissant un bon fonctionnement biologique + écoulement visible faible (1f) : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique (en lien avec les conditions de température, d’oxygénation, de perte d’habitat ou de perte de continuité écologique, prolifération végétale, etc.). «< écoulement non visible (2) : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l’eau mais le débit est nul. + assec (3) : correspond à une station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station. * observation impossible ou absence de données (4). Lorsque le niveau d’alerte est franchi, les relevés peuvent être complétés par une observation supplémentaire ciblée sur les stations présentant un risque d'assec d’origine anthropique. Cartographie des stations du réseau ONDE retenues dans le projet d’ Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’ Aude. Stations du réseau "Observatoire National Des Étiages" (ONDE) retenues dans le cadre de l'Arèté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-0010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude @ Stations — Bassins AG RM Liste des stations du réseau ONDE retenues dans le projet d’ Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM- SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’ Aude. 670 530 <© | Go [= | en Len | bn | LS | ù CESSE_AMONT La Cesse à Bre-Minervos VAL à La Redorte sou SOU_AVAL RUISSEAU COULEUR Annexe 9 de l’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Mesures de restriction prévues à l’article 9 | Origine de la ressource en eau Usagers | | concernée par la mesure de restriction | | _—. Milieux naturels PRESS Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage | P= Particulier - masses d'eau en eau potable | . : superficielies E= Entreprise - nappes | | C= Collectivité Dee LES | | : A AÂ= Exploitant agricole Ces ressources sont | identifiées ot cartographiées aux annexes 4 et 56 de l'arrêté 1- Irrigation agricole et arrosage trrigation agricole des A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction des prélèvements, : cultures (sauf | | A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre cadre sécheresse, sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction. prélèvements à partir oui oul sécheresse, de retenues de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par stockage déconnectées Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11 Finterdiction de prélever de de la ressource en eau heures à 18 heures en situation d'alerte. 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. en période d'étiage). Productions maraîchères, : : . . x|x|x horticoles, pépinières | De ou Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h professionnelles | . . oui oui A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l’arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20h X | Plantiers agricoles de moins de sécheresse cadre sécheresse 3ans ! ; Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11 Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Arrosage des jardins potagers | . | | | nn | | (y compris les serres oui oui sans objet sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h non-agricoles) Arrosage des espaces vert (pelouse, massif fleuri, jardin X X X d'agrément, espace vert, jardinière, plantes en pois). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert. | Interdiction d'arroser de 8h à 20h Arrosage des plantations d'arbre : . 4 ; à x x x de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction des prélèvements oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (cas de l'abreuvement des troupeaux). X X X x : Remplissage citerne, réserve, cuve à eau 2 - Lavage et nettoyage Lavage de véhicules et engins oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau à hauteur de 70 % nautiques par les sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires où techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. professionnels Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage. Lavage de véhicules et engins oui oui Interdiction totale X nautiques privés chez les particuliers Nettoyage des façades, X XX x toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces | imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. 3 - Loisirs x XX x X X x X | X x X | X x XX x X x x X XX XX X | X XX| Xx Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. Remplissage de piscines relevant des classifications A et B définies à l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. Vidange des piscines Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. Activités cynégétiques Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d'évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) Arrosage des golfs Tous ouvrages liés à la navigation fluviale Plans d’eau d'agrément et canaux d'agrément oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui sans objet oui oui sans objet sans objet sans objet oui oui sans objet oui La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00. Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS. Interdiction totale Interdiction totale sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs biologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé ie 21 mars 2022. Interdiction totale Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ». Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m° par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d’une ressource compensée, sécurisée. interdit à l'exception des greens et des départs. Interdiction totale. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Mesures définies à l’article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Le 1” remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le 1° remplissage des plans d’eau et des canaux d'agrément est interdite. | Le 4°" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit. 4-ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques 5 — Rejets dans le milieu naturel et autres cas X X x X Exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Installations de production d'électricité d’origine hydraulique Activités industrielles et commerciales L'éclusage ou la manœuvres des vannes d'ouvrages, d'installations hydrauliques (moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues) Remplissage des plans d'eau sauf retenues destinées à l'eau potable et retenues participant au soutien d’étiage dont l'arrêté d'autorisation le permet, et les installations de production d'électricité d’origine hydraulique. Canaux agricoles dont ceux participant à la recharge d'aquifères et non destinés à la navigation fluviale ou à l'agrément. X x Vidange de plans d'eau de toute nature vers le réseau hydrographique Travaux en cours d'eau X Réalisation de seuils provisoires Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels Station d'épuration oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui sans objet oui sans objet oui sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant. L'exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. Interdiction totale à l'exception - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures, - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit Interdiction totale Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient. A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un Interdiction des prélèvements ou bien encore d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction. sécheresse, que défini dans l'arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11 Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par heures à 18 heures en situation d'alerte. Finterdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. interdiction totale sauf autorisation administrative Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants : - situation d’assecs ; - raisons de sécurité publique , - cas d’une restauration, renaturation d'un cours d’eau. Interdiction totale sauf autorisation administrative Mesures définies à l’article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au de la police de l’eau. service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Annexe 10 au projet d’Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’ Aude RÈGLEMENT D'ARROSAGE 1- Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative de collectifs sur la base des périmètres suivants : °__ Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif, + __ Représentant des préleveurs : tout ou partie d’un cours d’eau. Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique. 2- Les règlements d'arrosage devront préciser les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle des réductions volumétriques imposées par arrêté (30% en situation d'alerte et 50% en situation d'alerte renforcée). 3- Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant : + Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant d'appliquer la réduction. > Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho correspondant aux débits de prélèvement moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans et Hu correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du canal. > Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence Qc ou volumes de référence Vo correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans. > La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho, Qo, Vo). °__ Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à restriction (H,, Q;, Vi). + __ Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements, + Moyens mis à disposition des agents des services de l’État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement,....). La validation du règlement d'arrosage reposera sur le respect des points précédents. 4- Le règlement d’arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle. Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place. Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d’évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement. Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile (marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre.) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage.