Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 577 du 15.10.25

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 577 du 15.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 578 du 15.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 580 du 15.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 579 du 15.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 576 du 15.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 506 du 19.09.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 651 du 19.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 577 du 28 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 623 du 07.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 466 du 05.09.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 577 du 15.10.25 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 577 du 15.10.25)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Union Européenne, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-577

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER

commune de Montbazens (3 pages) Page 3

12-2025-10-15-00003 - Levée DE MISE E N DEMEURE

TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE (2 pages) Page 7

12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune

Ste-Radegonde (3 pages) Page 10

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-10-15-00001

Arrêté préfectoral société PROMETER

commune de Montbazens

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER commune de Montbazens 3UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral d’autorisation temporaire n° 12-2025-10-15-00001 du 15 octobre 2025

relatif à l’épandage de digestat brut produit par l’unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit SANGAYRAC ' sur la commune de MONTBAZENS (12220) exploitée par la société PROMETER

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12-2017-03-15-0025 délivré le 15 mars 2017 à la société PROMETER pour l’exploitation d’une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit SANGAYRAC ' sur la commune de MONTBAZENS (12220) ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire n°12-2023-06-12-00010 du 13 juin 2023 relatif à l’épandage de digestat brut produit par l’unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit SANGAYRAC ' sur la commune de MONTBAZENS (12220) exploitée par la société PROMETER ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire n°12-2024-01-31-00001 du 31 janvier 2024 relatif à l’épandage de digestat brut produit par l’unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit SANGAYRAC ' sur la commune de MONTBAZENS (12220) exploitée par la société PROMETER ;

Vu la note technique de l’exploitant présentée le 29 août 2025 et complété le 3 septembre 2025 en vue d’obtenir une autorisation temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 pour épandre du digestat brut hygiénisé thermiquement ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 4 septembre 2025 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 3 octobre 2025 ;

Vu l’absence d’ observation formulées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 8 octobre 2025 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER commune de Montbazens 4Considérant que le tribunal de commerce de Rodez, par jugement en date du 22 juillet 2025, a validé le plan de redressement de PROMETER permettant à l’exploitant d’engager les travaux nécessaires aux modifications techniques des installations ;

Considérant que la mise en œuvre complète des travaux pourrait s’échelonner jusqu’en décembre 2026 selon le calendrier présenté par l’exploitant ;

Considérant que durant cette période de travaux, l’unité de méthanisation poursuivra son fonctionnement et continuera à produire du digestat brut ;

Considérant qu’il convient d’épandre 140 000 m³ de digestat brut afin de :

permettre à l’exploitant de poursuivre l’incorporation de nouveaux intrants et la production de biogaz ;

couvrir les besoins des cultures et des prairies des agriculteurs et des éleveurs apporteurs ;

Considérant que l’exploitant a démontré dans sa note technique complétée que :

l’innocuité sanitaire du digestat brut hygiénisé thermiquement est garantie ;

la valeur agronomique du digestat brut est supérieure à celle du digestat solide :

l’épandage de digestat brut respecte les prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 15 mars 2017 susvisé.

Considérant que les mesures d’adaptation de l’épandage proposées par l’exploitant sont de nature à prévenir les risques de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines ;

Considérant que les impacts d’une prolongation d’épandage de digestat brut restent limités ;

Considérant que l’exploitant déposera en décembre 2025 un porter-à-connaissance présentant l’ensemble des modifications envisagées ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- ARRÊTE -

Article 1er : durée de l’autorisation et quantité maximale à épandre

La société PROMETER exploitant l’unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu-dit SANGAYRAC ' sur la commune de MONTBAZENS (12220), est autorisé à épandre 140 000 m³ de digestat brut jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 2 : Parcelles autorisées à l’épandage

Les parcelles autorisées à l’épandage de digestat brut sont les parcelles appartenant aux groupes d’aptitude suivants :

groupe 1 : parcelles entièrement épandables sans aucune contrainte ;

groupe 2 : parcelles épandables mais avec des zones d’exclusions soumises aux contraintes de distance ;

La liste des parcelles autorisées est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Matériel d’épandage

L’épandage de digestat brut est réalisé avec un matériel adapté permettant de garantir un épandage limitant la formation d’aérosol.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER commune de Montbazens 5Article 4 : Respect des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 mars 2017

L’épandage de digestat brut respecte les prescriptions techniques du chapitre 5.4 Épandage ' de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé.

Article 5 : Quantité maximale à épandre à l’hectare

L’exploitant adapte et ajuste les quantités de digestat brut pour respecter les prescriptions et doses à l’hectare, ainsi que les besoins azotés des cultures en place et prairies sur ces périodes d’épandage conformément à l’article 5.4.10 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé ;

Article 6 : Délai et voie de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Montbazens pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Montbazens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société PROMETER. Une copie sera adressée au maire de Montbazens.

Rodez, le 15 octobre 2025

signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER commune de Montbazens 6Préfecture de l'Aveyron

12-2025-10-15-00003

Levée DE MISE E N DEMEURE

TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA

PRIMAUBE

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00003 - Levée DE MISE E N DEMEURE TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE 7Arrêté préfectoral n° du 15 OCTOBRE 2025 portant levée de mise en demeure prise à l’encontre de la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX exploitant une installation de fabrication de béton prêt à l’emploi sur la commune de Luc La Primaube

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu code de l'environnement ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l’Aveyron, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la preuve de dépôt de la déclaration initiale de l’installation en date du 11 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 mettant en demeure la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX, exploitant une installation de fabrication de béton prêt à l’emploi sur la commune de Luc La Primaube, de respecter :

- dans un délai de 6 mois les dispositions de l’article 6.3 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 ;

- dans un délai de 6 mois les dispositions de l’article 8.4 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2011 ;

Considérant que la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX a transmis en date du 25 septembre 2025 les résultats d’analyses relatifs à la mesure des émissions sonores et des retombées de poussières du site;

Considérant que les résultats sont conformes aux seuils imposés par la réglementation ;

Considérant que la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX a ainsi satisfait aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé du 16 juin 2025 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 mettant en demeure la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX dont le siège social est situé Rue du Pont bascule -12450 LUC LA PRIMAUBE de respecter les dispositions des articles 6.3 et 8.4 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00003 - Levée DE MISE E N DEMEURE TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE 8Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site : http://www.telerecours.fr.

Le délai de recours est de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.

Dans ce délai cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 3 : Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Luc La Primaube en vue de l’information des tiers.

Cet arrêté est affiché par les soins du maire de Luc La Primaube dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture du l’Aveyron pour une durée de deux mois.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, l’inspection des installations classées et le maire de Luc La Primaube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX sise Rue du Pont bascule – 12450 LUC LA PRIMAUBE.

Fait à Rodez, le 15 OCTOBRE 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron

signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00003 - Levée DE MISE E N DEMEURE TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE 9Préfecture de l'Aveyron

12-2025-10-15-00005

Arêté préfectoral société COVED commune

Ste-Radegonde

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune Ste-Radegonde 10UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté complémentaire n° du 15 octobre 2025

modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2005-181-7 du 30 juin 2005 modifié autorisant la SA COVED à post-exploiter lieu-dit Lou Burgas , à Sainte- Radegonde (12850), une installation de stockage de déchets ménagers non dangereux

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement (C.E.) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-4-14-2 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux abrogeant l’arrêté du 9 septembre 1997 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2005-181-7 du 30 juin 2005 autorisant la SA COVED à exploiter à Ste- Radegonde, lieu-dit Lou Burgas , une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés [...] ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011125-5 du 5 mai 2011 modifiant l’arrêté n°2005- 181-7 du 30 juin 2005 prononçant la cessation d’activité et la réhabilitation du site du Burgas [...] ;

Vu les demandes de l’exploitant COVED SA de 2022 et 2025 complétées relatives à la demande d’arrêt de la torchère et la mise à jour des garanties financières ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 octobre 2025 et le présent projet d’arrêté préfectoral transmis à l’exploitant par courriel le 6 octobre 2025 afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu les observations de la société COVED communiquées par courriels le 9 octobre 2025 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune Ste-Radegonde 11Considérant que l’exploitant propose de mettre à l’arrêt la torchère en service sur l’ISDND en post-exploitation depuis 2012 ;

Considérant que le site ne nécessite plus la destruction de biogaz vu les faibles émissions mesurées en 2022 et qu’en conséquence la torchère peut être arrêtée, démontée et évacuée ;

Considérant que le site est désormais en gestion passive des biogaz au sens de l’arrêté ministériel du 15 Février 2016 susvisé ;

Considérant que l’exploitant, ayant cessé les activités sur le site récolé et réhabilité en octobre 2012, demande la mise à jour des garanties financières ;

Considérant qu’il convient d’actualiser les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2005 susvisé ;

Sur proposition de l’Inspection des installations classées

Arrête

Article 1er

L’arrêté préfectoral n°2005-181-7 du 30 juin 2005 modifié autorisant la SA COVED à exploiter à Ste-Radegonde, lieu-dit Lou Burgas , une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés [...] , est ainsi modifié :

1° - L’article 40 des prescriptions techniques est abrogé ;

2° - L’article 48-3 des prescriptions techniques est abrogé ;

3° - Le deuxième paragraphe et le tableau de l’article 50 des prescriptions techniques sont ainsi modifiés :

Ce montant est fixé pour chacune des 4 périodes retenues à :

Période 2025-2029 2030-2034 2035-2039 2040-2042

Montant (k€) 752 445 326 203

Article 2

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011125-5 du 5 mai 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 2005 et prononçant la cessation d’activité et la réhabilitation du CET de Burgas [...], est ainsi modifié :

1° - Le paragraphe F pour le biogaz G de l’article 48.1 – Première phase, est abrogé ;

Article 3

Conformément à l’article L.514-16 du C.E., la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune Ste-Radegonde 12L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4

Une copie du présent arrêté sera déposé à la mairie de Sainte-Radegonde pour y être consulté par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de Sainte-Radegonde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société COVED.

Rodez, le 15 octobre 2025

signé

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune Ste-Radegonde 13