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Déliberation - 2020 09 25 DGS Voeu depose par la majorite municipale pour le retrait du projet de loi rem
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 25 DGS Voeu depose par la majorite municipale pour le retrait du projet de loi rem)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance 45
Excusé.e.s 00
Absent.e.s..…................................. 00
Délibération n° 2020-09-25-DGS
Voeu déposé par la majorité municipale
pour le retrait du projet de loi remettant en cause
l'interdiction des néonicotinoïdes
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
| | des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le TRENTE SEPTEMBRE, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT DEUX SEPTEMBRE, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, MSEYE, Mme AVOGNON- ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, MMULLER, M.DAUMONT LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.ES
M.MALLERIN (à partir du point 16) a donné mandat à Mme SAINT-GAL Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN
M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ Mme INDJA a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n° 2020-09-25-DGS
Voeu déposé par la majorité municipale
pour le retrait du projet de loi remettant en cause
l'interdiction des néonicotinoïdes
PREAMBULE
ATTENDU que le 15 septembre, le mouvement des coquelicots a remis à la ministre, Barbara
Pompili, 1 200 000 signatures de citoyen-ne-s demandant l'interdiction de tous les pesticides de synthèse. En même temps, le Gouvernement préparait en catimini, un projet de loi remettant en cause l'interdiction des néonicotinoïdes, prétextant la situation de la culture de
la betterave sucrière et de l’industrie du sucre.
ATTENDU que depuis le 1er septembre 2018, en exécution de la loi biodiversité du 8 août
2016, l'utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances ayant le même mode d'action et des semences traitées avec ces produits est interdite en France. Le projet de loi modifie cette disposition, réintroduit des dérogations jusqu'au 1er juillet 2023 à l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes.
Il a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et par Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l'alimentation. Il a été examiné en commission à l'assemblée nationale le 23 septembre et
passera en séance le 5 octobre.
ATTENDU que l'enjeu est absolument vital : la toxicité des néonicotinoïdes a des conséquences catastrophiques. Cela participe à l'effondrement accéléré des pollinisateurs, des insectes, des oiseaux et impacte l'ensemble du vivant, y compris la santé humaine. Cela a des effets dévastateurs sur la qualité des sols et de l'eau.
ATTENDU que ce projet de loi est contraire au principe de non-régression du droit de
l'environnement. C'est un coup fatal porté à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. C'est un coup d'arrêt à tous les efforts pour un nouveau modèle agricole, équitable et résilient (développement d'une agriculture sans pesticides, biologique, avec une rotation des cultures)
ATTENDU que contrairement aux annonces des ministres et de la FNSEA, cette nouvelle loi
n'est pas réservée qu'aux betteraviers. Le Conseil d'Etat vient de rendre son avis : « la rédaction du projet de loi est susceptible, en cas de besoin, de s'appliquer à d'autres plantes » (que la betterave) autoriser l'utilisation de ces poisons pour les betteraves, c'est ouvrir la boîte de pandore, d’ailleurs d'autres productions agricoles se sont déjà manifestées en ce sens. Mesdames et Messieurs les député.e.s, Monsieur Gouffier-Cha, vous qui aujourd'hui allez voter pour la réintroduction de ce poison dans l'agriculture, sachez que c'est un écocide |
Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas et un jour vous devrez rendre des comptes.
Ceci exposé, et après en avoir débattu,
LE CONSEIL, Délibération n° 2020-09-25-DGS
Voeu déposé par la majorité municipale
pour le retrait du projet de loi remettant en cause
l'interdiction des néonicotinoïdes
A LA MAJORITE
Par 36 voix POUR M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE,
Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU,
MDAMIANI,, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAÎT-BAHLOUL, M.ORJEBIN,
Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, MMALLERIN,
Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC,
Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, MMULLER, Mme DAUMONT-LEROUX,
M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL, M.NOMBO-POATY,
Mme MARTINEZ
Par 2 abstentions M. BEDOURET, Mme CAZALS
Ne prennent pas part au vote Mme CHAMBRE-MARTIN, MMATHIEU, M.GUYOT, Mme INDJA, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET
- DEMANDE à la présidente de région Valérie Pécresse et au député de notre circonscription Monsieur Gouffier-Cha de s'exprimer publiquement contre la réintroduction des néonicotinoïdes ?
- DEMANDE au gouvernement et à l'Assemblée Nationale d'accélérer les mesures d'accompagnement des agricultrices et agriculteurs dans la mutation de leur modèle de production.
- DEMANDE à la ministre de la Transition écologique et au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de retirer ce projet de loi remettant en cause l'interdiction des néonicotinoides.
- SOUTIEN toutes les associations et les citoyen-ne-s qui se mobilisent contre ce projet de
loi contraire au principe de non-régression du droit de l'environnement.
ne - POUR EXTRAIT CONFORME Transmission électronique en
Prélectured Vate Marne Jean-Philippe GAUTRAIS le Ÿ VAE A
Publication
le 6Q CT. 40...
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