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Conseil Municipal - CM 19 Novembre 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Serre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 Novembre 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
Procès-Verbal
du
Mardi
19
Novembre
2024
à
19H
Date
de
convocation
: 14
Novembre
2024
Présents:
AGERON
Jérémy,
BORRAS
Isabelle,
CETTIER
Nicolas,
DUMOULIN
Patrick,
FÉRÈRE
Dominique,
GENTHON
Agnès,
ORLOWSKI
François,
RIOU
Gaëtan,
ROSTAING
Marc,
SERREE
Stéphane,
THOMAS
Monique,
VALENÇON
Jérémy,
VALLERANT
Jacques
Absent
excusé
: BERNARD
Daniel
Pouvoir
: BERNARD
Daniel
à VALENÇON
Jérémy,
Secrétaire
de
séance
: CETTIER
Nicolas
AT
Après
adoption
du
procès-verbal
de
la séance
précédente,
à lunanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
aborde
l’ordre
du jour :
{=
2024-51
Rapport
eau
2023
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
des
services
de
distribution
d’eau.
Vu
le rapport
et les
documents
présentés,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
1 —
prend
acte
du
rapport
de
Pexercice
2023
sur
Le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
de
la Commune
de
LE
GRAND-SERRE.
2-
Dit
que
ce
rapport
est mis
à disposition
du
public
sur place
en
Mairie.
V7
2024-52
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
Madame
le Maire
expose
les
motifs
suivants
:
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à compter
du
Jer
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
la
Commune
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d’eau
vendu. Considérant
que
la
Commune,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
sera
redevable
envers
l’agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable,
2°)
d’un
tarif
fixé
par
l'agence
de
Peau
et
3°)
des
coefficients
de
modulation
; Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Rhône
- Méditerranée
—
Corse
a fixé
un
tarif par
mètre
cube
pour
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
:
-
De
60.05€
HT
par
m3
pour
l’année
2025
-
De
0.06€
HT
par
m3
pour
l’année
2026
-
De
0.12€
HT
par
m3
pour
l’année
2027
-
De
0.21€
HT
par
m3
pour
les
années
2028
à 2030
;
Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
du
réseau
d'eau
potable
est fixé
pour
l'année
2025
à la valeur
de
0,20
;
Considérant
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5 juillet
2024
pour
la
prise
en
compte
par
la
redevance
d'eau
potable,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à hauteur
de
1 €/m3
;
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité
;
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
Commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
conclu
avec
Le
délégataire
;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
Article
1
: fixe
pour
l’année
2025
le
montant
de
la contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
: 0,010
€
HT/m3 :
Article
2
: précise
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à la TVA
selon
la réglementation
en
vigueur
à hauteur
de
5.5%
pour
l’eau.
Article
3
:
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
FT
2024-53
Intégration
de
la
voirie
La
Dîme
au
domaine
publie
en
voie
communale Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’intégrer
en
voie
communale
les
parcelles
AB499,
AB506,
AB510,
ABS11,
ABS12,
AB513
dans
le
domaine
public
de
la
commune
pour
247
mètres
linéaires.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- Accepte
le
classement
de
la
voie
communale
du
lotissement
la
Dîme
dans
le
domaine
public
pour
247
mètres
linéaires
- Précise
que
le
tableau
des
voies
communales
sera
mis
à jour
et
un
numéro
lui
sera
affectée. {7
2024-54
Décision
modificative
n°8
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
la décision
modificative
n°
8 sur
le budget
principal.
[7
2024-55
Décision
modificative
n°9
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
la décision
modificative
n°
9 sur
le budget
principal.
V7
2024-56
Décision
modificative
n°10
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
la décision
modificative
n°
10
sur
le budget
principal.
[7
2024-57
Décision
modificative
n°11
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
la décision
modificative
n°
11
sur
le budget
principal.
[=
Déclaration
d’intention
d’aliéner
Madame
le Maire
présente
la déclaration
d’intention
d’aliéner
concernant
:
- la parcelle
cadastrée
: AB
45,
AB
57
et AB
58
—
17
Rue
Ninon
Vallin
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
ne
pas
exercer
le droit
de
préemption
de
la commune.
Fin
de
séance
à 21h
Le
17
Décembre
2024 Le
Maire,
Le
secrétaire,
Agnès
GENTHON