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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 04 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 04 2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon
Arrondissement de Nîmes
SCM/SCDG
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Présents : -
MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, ORCET, BONIFAY, PASTOUREL, BOUT, BLAYRAC, CREPIN, CARRY, TRI, BRUN, ARTHUR, SUFFET, ARNAUD, BUISSON, LEPAGE
Procurations :
Mme LE GOFF à M. ZANIRATO
Mme CLAPOT à M. ORCET
M. SANCIAUME à Mme BORIES
Mme DEMARQUETTE MARCHAT (arrive à la question n° 13 et part avant le vote)
à M. PASTOUREL ‘
Mme TAPISSIER à Mme CHEVALIER
M. BERTHET à M. SUFFET
Mme CAROT à M. BONIFAY
Mme DUMAS FIELIERE à Mme BOUT
Mme GALATEAU LEPERE à M. BELLEVILLE
M. RENEVEY à M. CREPIN
Mme TORRES (arrive à la question n° 13) à M.TRI
Mme DANIEL à M. BUISSON
Absents excusés :
M. GAVAZZI, M. LEMONT, Mme NOVARETTI
La séance est ouverte à 18 h 00 avec un quorum de 18 conseillers.
M. SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance. .
Le procès-verbal de la séance du 7 mars 2024 est adopté à l'unanimité.
Rapporteur : Mme CHEVALIER
L'association villeneuvoise « Clan du Chat Libre » nous a fait part de ses difficultés financières quant à la prise en charge de la stérilisation des chats sur notre commune. En effet, la .
convention tripartite signée avec 30 millions d'Amis et Villeneuve lez Avignon lui permet 30 stérilisations alors que le besoin réel a été de 97 pour l’année 2023 et ne cesse d'augmenter. A l'heure actuelle, cette différence pécuniaire a été prise en charge sur ses deniers personnels mais ne saurait perdurer par manque de moyens.
Récemment, dans le cadre de ses interventions, l'association a secouru un chat accidenté
dont le tatouage était illisible et a réglé directement les frais d’un montant de 214,36 euros auprès du vétérinaire intervenant, alourdissant un peu plus son budget, .
Au regard de sa situation financière alarmante, l'association à sollicité la commune pour le remboursement de cette dépense d'utilité publique en nous transmettant ladite facture. C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution à l'association « Clan du Chat Libre » d'une subvention exceptionnelle d'un montant du 214,36 € somme qui sera imputée au compte 65/6574-025, subventions diverses.
Rapporteur : Mme ARNAUD
La commune de Villeneuve lez Avignon est engagée depuis plusieurs années dans une démarche vertueuse sur les thèmes de l’agriculture locale et la restauration collective. Dans ce cadre, l'installation d’un agriculteur plaine de l'Abbaye a été accordée par la ville. Cette exploitation fournit la cantine scolaire en légumes et en fruits. Le système est aujourd’hui fonctionnel. Néanmoins, afin de sécuriser cet approvisionnement local, la commune souhaite accompagner un ou plusieurs autres projets de production maraîchère sur la plaine de l'Abbaye et se mobilise désormais sur cette phase opérationnelle pour en faciliter le
développement.
De son côté depuis 2019, la communauté d'agglomération du Grand Avignon porte un Programme Alimentaire Territorial (PAT). En 2023, une rencontre entre la commune de Villeneuve lez Avignon et la personne en charge du PAT au Grand Avignon à confirmé la volonté de travailler ensemble au développement de ces activités agricoles.
C’est ainsi que pour soutenir une agriculture locale nourricière et des pratiques alimentaires durables dans les cantines, la commune de Villeneuve lez Avignon et le Grand Avignon ont souhaité se mobiliser dans la recherche d’un ou plusieurs partenaires afin de mener à bien ce projet sur la plaine de l'Abbaye.
Pour ce faire, nous avons besoin de désigner un bureau d'étude qui assurera la phase
diagnostic ainsi que la phase opérationnelle. Un planning du Comité de Pilotage (COPIL) et du Comité Technique (COTECH}) régulier sera mis en place et des actions de
communications seront préconisées parce prestataire.
De ce fait, afin de lancer-une consultation commune pour l’ensemble de ces prestations, nous souhaitons constituer un groupement de commande avec le Grand Avignon.
C’est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
*__L'adhésion au groupement de commande proposé par le Grand Avignon dans le cadre du PAT
La désignation du président du Grand Avignon, coordonnateur de ce groupement
e La signature par Mme le maire de la convention constitutive afférente
La désignation de la commission d’appel d'offres du coordonnateur compétente pour ce groupement
intervention Mme LEPAGE : :
On peut se féliciter de l’arrivée de nouveaux maraîchers qui s'installent dans la plaine de l'Abbaye car un seul maraîcher bio semblait nettement insuffisant. IL me semble que l’on pourrait un peu modérer l'élan dans lignes qui ont été lues c’est-à-dire « la commune de Villeneuve lez Avignon est engagée depuis plusieurs années dans une démarche vertueuse sur les thèmes de l'agriculture locale ». Je me pose un certain nombre de questions : combien de repas entièrement bio sont faits à la cantine par semaine ? Quel est le pourcentage de fruits et légumes bio livrés par ie maraîcher bio ? Combien de pourcentage parvient-il à alimenter pour la cantine ? Les prochains maraîchers pourront-ils couvrir cent pour cent des fruits et légumes bio däns les cantines ? Il nous semble que l'intérêt d'installer des maraïîchers doit permettre le développement du bio. C'est l’unique objectif, nous devons passer à un nouveau monde plus protecteur de la biodiversité et à des produits alimentaires de grande qualité bio.
Les subventions doivent servir à cet objectif.
Voilà, c'était la première partie de mes questions.
La deuxième concerne le projet lui-même. part le plañ qui est joint à la délibération n° |, nous n'avons pas véritablement d'informations sur cette installation.
Il est fait référence d'un docurhent de la démarche collaborative qui doit être présenté à la - commission départementale de la nature et des paysages c'est-à-dire la CNDPS. Quel est le contenu de ce document? Vous avez fait mention d'un bureau d’études. En.sait-on un peu plus sur ce bureau d'études ou êtes- vous en train effectivement de le chercher ?
Au-delà de la collaboration de Villeneuve tez Avignon avec le Grand Avignon, quels sont exactement les objectifs et les volontés de la commune dans l'accueil de ces maraîchers ? Je tiens à rappeler qu’en ce qui nous concerne, nous sommes pour une agriculture paysanne. C'est-à-dire respectueuse de la nature, protectrice des ressources rares, solidarité entre les paysans, bonne qualité gustative et sanitaire des produits cultivés. Pour assurer la bonne | installation de ces agriculteurs, avez-vous pensé par exempie à travailler en collaboration avec des associations comme « Terre de liens » ou |’ « ADDEARG » c'est-à-dire le réseau de l'agriculture paysanne du Gard, ou l'association « J'enracine » où encore le « SIVOM » du Gard, pour les cantines bio, même si effectivement le « SIVOM » s'adresse plutôt à des
collégiens ?
Ce qui nous intéresse aussi c’est de savoir quels seront les profils de ces maraîchers, comment vont-ils s’installer......Il me semble que dans le PLU il avait été mentionné dans l'OAP qu'éventuellement il pourrait y avoir un partage des box, un partage de matériel, etc. Nous sommes donc soucieux de savoir comment ces maraîchers vont être accueillis dans la plaine, Merci.
Réponse Mme BORIES :
Je ne sais pas si je vais être exhaustive quant aux réponses à vos questions, mais je vais vous
apporter un certain nombre de réponses.
Le SIVURS, syndicat intercommunal de restauration scolaire, est impliqué depuis de nombreuses années sur les circuits courts et également sur le bio. Nous travaillons donc avec les producteurs locaux. ll ne vous a pas échappé que c’est un syndicat intercommunal donc
intercommunal aussi sur les producteurs. Nous faisons travailler le maraîcher de Villeneuve lez Avignon avec lequel nous avons signé une convention depuis plusieurs années. je rappelle que nous lui avions mis à disposition les terres et l’avions accompagné dans son installation. Nous l’avions ensuite conventionné afin de formaliser l'engagement d'alimenter la cuisine centrale. Mais il n’est pas le seul. Nous faisons travailler également des agriculteurs de Sauveterre, des agriculteurs des Angles, des agriculteurs de Pujaut notamment pour les abricots, les cerises, les kiwis, salades, carottes... Donc nous avons un certain nombre de fruits et légumes de saison qui sont fournis par l’ensemble de ces agriculteurs depuis déjà une dizaine d'années.
Quant au bio, nous conventionnons avec les boulangeries de notre territoire tant sur Villeneuve lez Avignon que sur Pujaut où se trouve une coopérative qui nous alimente avec du pain issue de farine bio.
Nous avons également les pâtes, le riz, les féculents qui sont intégralement bio. Les seules difficultés que rencontre la cuisine centrale concernent aujourd’hui l'alimentation protéinique, comme la viande et le poisson, pour laquelle la filière est particulièrement compliquée mais l’implication du SIVURS est totale dans ce domaine. Voilà pour la cuisine centrale. |
Notre volonté de continuer à impliquer des agriculteurs sur la plaine est issue d'un
processus de modification du PLU afin de permettre justement l'implantation de ces
agriculteurs. Je rappelle que nous n'avons pas qu’un seul maraîcher. Nous avons aussi deux autres agriculteurs en grande culture et deux apiculteurs. Cette modification du PLU permet de disposer d'un local pour leurs outils mais elle permet également de réfléchir à
l'implantation de serres qui est un élément particulièrement important pour eux et auquel nous ne pouvions pas apporter de réponse. Le document du « guide paysager de la plaine de l'Abbaye » a été réalisé en coordination avec la Chambre d'Agriculture du Gard, le CAUE du Gard et l'inspectrice des sites. Ce document donne une vision d'ensemble sur la plaine avec quinze recommandations à l'usage des agriculteurs. il à été validé par la commission
départementale des sites naturels et vous pouvez le demander à l’accueil des services techniques. Il est à disposition. ‘
Maintenant nous passons à l'étape suivante en corrélation avec la Chambre d’Agricuiture qui se propose déjà de répondre à cet appel d'offres. Cependant, le code des marchés publics nous oblige à ouvrir cette mise à jour en concurrence à d'autres bureaux d’études. La cartographie que vous avez était une cartographie qui avait mis en évidence les terres qui étaient cultivées sur la plaine et il s’agit aujourd’hui de faire cette mise à jour et de faire un appel à projets aux maraîchers susceptibles d'être intéressés maintenant qu'ils disposent des | outils. ‘
Réponse Mme ARNAUD :
Pour répondre à votre question sur le pourcentage de bio, nous pouvons considérer aujourd’hui que nous avons approximativement 20 % de bio sur la production de fruits et légumes notamment via la production d'Étienne Coulibaly. Toutefois, nous sommes assujettis au respect de la loi Egalim qui impose un certain nombre de contraintes &t particulièrement sur le bio. Nous avons démarré ce début de mandat avec le COVID et il y a eui un
engouement très important pour la production locale notamment avec les paniers « légumes ». C'était un vrai souhait de la population d'accéder à cette production locale.
Nous avons donc eu beaucoup de demandes à ce moment- là-mais malheureusement des projets n'étaient. pas toujours viables pour les personnes qui les portaient.
ÎL est vrai qu’en ce début de mandat on en entendait beaucoup parler et peu à peu les demandes se sont faites plus rares. C’est ce qui nous a poussés à créer ce document sur lequel nous allons communiquer. L'idée étant de favoriser les installations de maraîchers afin de pouvoir promouvoir la production locale. C'est notre souhait afin que nos-enfants puissent manger bio mais aussi faire vivre le marché alimentaire local.
Nous voulons donc offrir dés conditions d'accueil favorables à ces nouvelies installations.
Rapporteur : Mme CHEVALIER Afin de bénéficier de tarifs préférentiels et des services associés, le Grand Avignon envisage de mutualiser les moyens relatifs au choix des prestataires avec les communes de Rochefort-
du-Gard, Pujaut, Saze, Morières-les-Avignon, Saint-Saturnin-les-Avignon, Velleron, Villeneuve
lez Avignon ainsi qu'avec le SDISCAVAR et les CCAS de Morières et Villeneuve lez Avignon pour l'achat et la livraison de fournitures administratives. Par délibération du 24 février 2019 cette procédure avait déjà été mise en place. Conformément à l'article L2113-6 du code de la commande publique, cette dernière arrivant à son terme en juin 2024, une nouvelle convention de groupement de commandes doit être signée. Elle définira les modalités de fonctionnement de ce groupement, limitera les démarches administratives et facilitera la coordination des achats entre les pouvoirs adjudicateurs.
il s’agit d’un marché à bons de commande décomposé en 3 lots comme suit :
Lot | : papier
Lot 2 : petites fournitures
Lot 3 : consommables informatiques
Chaque lot fait l’objet d'un marché séparé.
Le marché d’une durée initiale de 1 an, peut-être reconduit par périodes successives de | an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, soit une durée maximale de 3 ans.
Le coordonnateur du groupement de commande sera Monsieur Joël GUIN, Président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Peur des raisons de réactivité, il est proposé que la commission d'appel d'offres soit celle du coordonnateur.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : .
“_ L'adhésion au groupement de commandes proposé par le Grand Avignon
= La constitution du groupement de commande pour les achats susvisés
“ La désignation du Président du Grand Avignon, coordonnateur du
. groupement de commandes
= La signature par Madame le maire de la convention de groupement. de
commandes
La désignation de la commission d'appel d'offre du coordonnateur
compétente pour ce groupement
Intervention Mme LEPAGE :
Nous saluons toujours les bienfaits de la mutualisation dés fournitures.
Ne serait-il pas possible aussi de procéder à une étude globale d'identification de tous les biens mobiliers c’est-à-dire les fournitures mais aussi les matières premières, les produits d'entretien, les produits phytosanitaires afin de regrouper les commandes avec les autres collectivités ? ‘
Réponse Mme BORIES :
C'est déjà fait depuis de nombreuses années. Nous proposons à différentes communes de se grouper avec nous. Vous délibérez régulièrement sur des groupements de commandes | comme le SMEG pour l'énergie. Cela peut concerner également les syndicats
intercommunaux car aussi intéressés mais également le Grand Avignon. Beaucoup de groupements de commandes sont réalisés.
Rapporteur : M. BONIFAY La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) met à la disposition de la commune un terrain d’une superficie d'environ 60 mcadastré section BZ36 (et ses abords — Cf plan) sur lequel a été réalisé un ponton permettant l’accostage d'une navette reliant notre cité cardinalice à la
cité papale. Il est à noter que cet espace fait partie des dépendances immobilières de la
concession pour l'aménagement du Rhône attribuée par l'Etat à la CNR, au titre de
l'aménagement d'Avignon. Îl est ainsi soumis aux règles de la domanialité publique. A ce jour, la commune exploite donc le ponton existant. Aujourd’hui, la ville de Villeneuve Lez Avignon souhaite répondre aux nombreux enjeux de mobilité en participant à la structuration des modes actifs de déplacements et a pour projet d'agrandir ce ponton afin d'intensifier et de diversifier son utilisation en y permettant
l’accostage de plus grosses et nombreuses embarcations telles que plaisancières mais aussi touristiques. Aussi, pour définir les modalités de ces aménagements, il convient de procéder à un renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine concédé et ce, pour une durée de 5 ans à compter du | er novembre 2023 jusqu'au 30 octobre 2028, date à laquelle elle prendra fin sans indemnités. Une redevance annuelle au profit de CNR est fixée à la somme de 270 € HT. Ce montant est susceptible d’être augmenté de la TVA au taux en vigueur en cas d’assujettissement.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme le maire de : /
«+ ladite convention d'occupation temporaire du domaine concédé avec la CNR
e. toutes pièces administratives afférentés
Intervention Mme LEPAGE :
Est-ce juste un ponton ou y-t-il une navette pour traverser le Rhône ?
Réponse Mme BORIES :
Aujourd’hui la convention concerne le ponton.
Nous avons des particuliers ainsi que des professionnels qui y viennent régulièrement accoster. Pour exemple, deux professionnels ont déjà accosté plus d’une vingtaine de fois par mois pour 2024. Quant au projet de navette, il y a une étude en cours avec le Grand Avignon pour réfléchir à cette éventualité.
Rapporteur : CREPIN
La 1%° section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), réunie le 12 décembre 2023, a examiné le dossier relatif à l'extension au classement au titres des monuments historiques de l'ancien palais du Cardinal de Deaux, dit aussi Livrée de la
Thurroye, pour partie propriété de la commune.
La commission a formulé, à l'unanimité un vœu de classement des parties suivantes :
- Classement des façades et toitures des corps de bâtiments du quadrilatère et de
Pancienne salle de Turin correspondant aux parcelles 21, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32,35,
40, 41,42, 128 de la section CH :
-_ Classément en totalité des bâtiments médiévaux situés sur les parcelles 22 et 23 de la
section CH.
Le Classement au titre des monuments historiques suppose l’accord de la commune de Villeneuve Lez Avignon, propriétaire pour partie de ce monument, sur les parcelles 22, 23, et 21. . ‘
En effet, le propriétaire d’un monument dont l’administration instruit une proposition de classement doit formuler son accord de manière explicite préalablement à l'intervention de la décision prise par le Ministre chargé de la Culture. Cet accord doit être formulé sans réserve.
Compte tenu de l'intérêt de cette proposition visant l'amélioration de la protection d’un patrimoine, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du classement au titre des monuments historiques des parcelles 22, 23 et 27, de l’ancien palais du Cardinal de Deaux, dit aussi Livrée de la Thurroye. Intervention Mme BORIES :
Je me félicite de l'agrément de cette commission qui nous permet ainsi l'octroi d'une
subvention supplémentaire pour pouvoir effectuer cette très belle réhäbilitation.
Intervention M. CREPIN : .
Il s'agit de la première étape. Comme on à déjà eu l'occasion de l'évoquer c'est une
validation en commission régionale mais qui doit être suivie d’une validation en commission nationale dont nous attendons la date de convocation mais qui devrait intervenir
probablement au milieu de cette année.
Rapporteur : M. BONIFAY
Le « boulevard Léon Gambetta » comprend une bande de terrain d'une superficie d'environ 130 m? se situant entre les parcelles BM 18, BM.19'et BM 391 sises boulevard Léon Gambetta.
Depuis plusieurs années, ce bien n'a plus pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation routière. Il n'est donc plus affecté à l'usage direct du public. Cette parcelle est considérée comme un délaissé de voirie entraînant de fait son déclassement du domaine public sans avoir recours à Une enquête publique. |
Par courrier en date du 13 avril 2023, la commune a adressé un courrier aux propriétaires riverains afin qu'ils fassent valoir, dans un délai d'un mois, leur droit d'acquérir cette voirie déclassée, : ‘
Les consorts SZÂMES propriétaires de la parcelle BM 18 ont émis le souhait d'acquérir une bande de terrain d'une superficie d'environ 15 m? se situant au début du délaissé de voirie. Les consorts THOREL-ARDUIN propriétaires de la parcelle BM 19 ont émis le souhait d'acquérir la bande de terrain restante d'une superficie d'environ 115 m°,
Les propriétaires de la parcelle BM 391 n'ont pas répondu à cette proposition.
Les services des domaines ont estimé ce délaissé de voirie à 108 euros par m? (prix assorti. d'une marge de 10%). ‘
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
e la désaffectation et le déclasserent de fait du bien désigné,
« la cession d'une bande de terrain d'une superficie (dans l’attente du document
d’arpentage définitif du géomètre) d'environ 15m? au profit de Madame Karine
SZAMES et de Monsieur Stéphane SZAMES au prix de 108 euros par m,
la cession d'une bande de terrain d'une superficie (dans l'attente du document
d'arpentage définitif du géomètre) d'environ 115 m2 au profit de Monsieur Charles THOREL et Madame Pauline ARDUIN au prix de 108 euros par m°,
la signature par Madame. Pascale BORIES, maire, de tous documents utiles à cette
cession, .
+ la prise én charge des frais de géomètre nécessaires à cette opération,
e la mise à la charge des acquéreurs des frais notariés.
Les modalités seront réalisées par acte notarié.
Intervention Mme LEPAGE :
Nous sommes étonnés (je me permets de rapprocher les questions 5 et 6) de la différence entre la vente de la parcelle qui se fait à 108 € le m? et l’achat qui se fait à 200 € le m° . Pourquoi cet écart suivant la vente ou l’achat par la municipalité ? Réponse Mme BORIES :
Le service des domaines nous évalue le prix du m2 selon l’endroit, selon la constructibilité ou pas, si on est en bordure de voirie, etc.....Je suis parfois surprise également. À savoir que le service des dornaines tient compte aussi de divers éléments (par exemple les ventes dans le secteur), qui lui permet d'établir ce prix de vente.
Intervention Mme LEPAGE :
1 y a donc bien eu une évaluation de France domaines ?
Je pensais qu'au-dessous d'un certain prix, il n'intervenait pas forcément.
Réponse Mme BORIES :
Nous nous sommes. basés sur les estimations des domaines car nous avons un projet
d’élargissement de l'avenue Gambetta.
Quant à l'autre délibération, pour laquelle il n'y a pas d'avis de France domaine, nous nous sommes basés sur les estimations alentours, qui elles, tiennent compte des évaluations de France domaine. Pour exemple, vous n'avez pas la possibilité sur une bordure de voirie de construire alors que sur d'autres terrains plus larges vous avez une vraie potentialité de constructibilité d’où une différence de tarification.
Intervention Mme LEPAGE :
On pourrait prendre les propositions de France domaines et faire un prix moyen qui
pourrait être applicable mais d’après vos propos selon l'emplacement cela varie.
Réponse Mme BORIES :
C'est exact. Par exemple, sur les hauts de Villeneuve vers les Sableyes, il y a eu des ventes avec des tarifs complètement différents.
Rappor . BONIFAY
La commune souhaite mettre en œuvre l'emplacement réservé A7 prévu au Plan Local d'Urbanisme qui constitue une servitude destinée à réserver du foncier en vue de la création d'une aire de retournement impasse Paul Valéry et rue Pierre Curie. Au regard de l'intérêt général de cette opération, elle souhaite acquérir, à 200 euros par m’, les parcelles suivantes :
Parcelles Propriétaire Superficie J
CTéép sise 2 impasse Paul MME SABONNADIERE 32 m?
Valery KAREEN TEHANI et M
SABONNADIERE PATRICK
HEIMAMA
CTé5p sise 13 rue Pierre M SCHWYN SVEN HEINZ | 16 m°?
Curie . MME HAMPE SIBYLLE
Ces parcelles sont situées en zone mixte d’accueil du développement résidentiel (UAa) du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car
inférieur à 180 000 € hors taxe.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de : e l'acquisition de la parcelle CTé6p sise 2 impasse Paul Valéry à 200 euros par m? soit un montant de 6 400 euros auprès des consorts SABONNADIERE
e_ l'acquisition de la parcelle CT65p sise 13 rue Pierre Curie à 200 euros par m? soit un
montant de 3 200 euros auprès des consorts SABONNADIERE et SCHWYN SVEN
- HAMPE :
+ la sigriature par Madame le maire de tous documents utiles à cette acquisition
+ la prise en charge des frais afférents à cette opération (travaux, document
d'arpentage, frais de notaire)
Les modalités seront réalisées par acte notarié.
Intervention Mme BORIES :
Il ny a donc pas d'interventions pour cette question puisque vous les avez déjà faites ? Très bien, nous passons au point suivant.
Rapporteur :
Le régime indemnitaire RIFSEEP est instauré en mairie depuis le: janvier 2018 et à fait
l'objet d’une délibération pour sa mise en place le 22 décembre 2017 et de plusieurs
délibérations successives.
H y a lieu de procéder à l'abrogation des délibérations du 15 décembre 2022 et du 10 juillet 2023. ‘
Par conséquent, la présente délibération a pour objet de modifier certaines dispositions se rapportant à :
- La mise à jour des règles d'indemnisation et de compensation des Indemnités
Horaires pour Travaux Supplémentaires
- La modification de la grille d'évaluation du CIA
Pour le versement du CIA se rapportant à l’année 2023, une nouvelle grille d'évaluation a fait l’objet d'une présentation au Comité Social Territorial du 26 mars 2024, qui a émis un avis favorable.
Par délibération en date du 22 décembre 2017, le Conseil Municipal à décidé d'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, à compter du 1° janvier 2018. °
Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de ia Fonction Publique Territoriale (sauf la filière Police Municipale).
Ce régime indemnitaire se compose de 2 parties :
= Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
- Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de service (CIA)
| - L'IFSE - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, ET D'EXPERTISE Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d'Expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. |
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l'expérience professionnelle des agents.
Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants et détaillés au regard de critères professionnels (grilles figurant en annexe de la présente délibération) :
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage de structure
+ Technicité et expertise |
.e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
Les groupes de fonctions sont établis par catégorie hiérarchique et peuvent être déconnectés des grades détenus par les agents. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé sur son poste. |
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés et le groupe | est réservé aux postes à fortes responsabilités et contraintes pour chaque catégorie hiérarchique.
Catégorie
hiérarchique de Groupes Emplois
l'emploi
Groupe | Direction Générale
Groupe 2 Direction Générale Adjointe
Catégorie À
Groupe 3 Direction de Pôle
Groupe 4 Chef de service
‘Groupe ! Adjoint de direction dé pôle
Chef de service
Groupe 2
Catégorie B Adjoint chef de service
Expert
Groupe3
- 7 {Chargé de mission
Responsable de service / coordination
Adjoint du responsable de service
Groupe |
Secrétaire de direction / chargé(e) de mission / ATSEM / Expert / Directrice
Catégorie € périscolaire
Agent d'exploitation / Agent d'accueil / Gestionnaire administratif / Gestionnaire
€ à comptable / Agent polyvalent scolaire / Agent d'entretien ménager / Agent de roupé
p . médiathèque / Agent d'accueil et entretien / ASCP / Agent d'accueit
monuments/Agents de restauration
Les montants applicables aux’ agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds fixés pour les corps de référence de PÉtat, considérés comme équivalents aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi dès lors qu’un arrêté ministériel prévoit l'attribution de ce régime indemnitaire à un corps de l'État, il peut être transposé au cadre d'emplois équivalent.
Des montants plafonds spécifiques pour les agents dotés d'un logement par nécessité absolue de service sont également mentionnés dans la mesure où les logements de fonctions sont des avantages en nature liés aux sujétions qui pèsent déjà sur l’agent au titre de ses fonctions.
La liste des grades ainsi que les montants de référence bruts annuels rhaximums et
minimums par filières, et groupes de fonctions sont annexés à la présente délibération. Les bénéficiaires : | |
Au sein de notre collectivité, l'IFSE est versée aux agents fonctionnaires, stagiaires ou titulaires ainsi que les agents contractuels .de droit public en CDI (contrat à durée
indéterminée), à temps complet, à temps non éomplet, à temps partiel, à l'exception des cadres d'emplois de la filière de Police Municipale. ‘
Ne peuvent en bénéficier :
- Les agents contractuels de droit public non permanents et permanents (vacataires,
saisonniers, surcroit d'activité, contrats de remplacement)
- Le collaborateur de cabinet
- Les agents de droit privé (apprentissage, contrats aidées)
* La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds : Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds applicables aux agents de la collectivité fixés dans la limite des plafonds fixés pour les corps de référence dé l'État, considérés comme équivalents aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Les montants sont établis pour. un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps non complet ou à temps partiel.
Le montant de V'IFSE attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale Le montant individuel dépend : ‘
-_ du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions
- du nombre de points comptabilisés résultant de l'évaluation
- de la valeur du point attribué au groupe de fonction ou à la catégorie hiérarchique La valeur du point d'IFSE est multipliée par le nombre de points obtenus individuellement par chaque agent en fonction du tableau de correspondance des points. | ‘
Afin de cantonner là masse salariale, la valeur des points est déterminée au l* décembre
2022, calculés selon les crédits budgétaires alloués aux versements des régimes indemnitaires spécifiques à la commune-de VILLENEUVE LEZ AVIGNON.
Le montant individuel attribué au titre de lIFSE séra librement défini par l’autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. ‘
+ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires
L'IFSE est cumülable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacements.)
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA) .
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de
responsabilité (heures supplémentaires, astreintes, indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés) ‘
+ Moduiations et conditions de réexamen
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps non complet ou à temps partiel. Le montant mensuel d'IFSE attribuée à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi (dans le même groupe de fonctions,
dans un autre groupe de fonctions, provisoirement dans le cas d'un intérim d'un
responsable hiérarchique pour une absence strictement supérieure à | mois, hors
congés)
- En cas de changement de grade suite à une promotion avec changement de catégorie
hiérarchique ou de groupes de fonctions (avancement de grade, réussite à concours,
promotion interne). /
- En cas de changement de poste sur de nouvelles fonctions dans un autre service (avec
nouvelle évaluation au bout d’un an sur ces nouvelles fonctions)
- Au bout d’un an de prise de fonctions, pour les nouveaux agents (suite à une mise en
stage ou recrutement par voie de mutation)
- Au moins. tous les 4 ans, en l’absente de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l’agent
« Les conditions de maintien
Le principe de réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique.
Les collectivités ont le choix de maintenir ou non le régime indemnitaire antérieur perçu par leurs agents. ‘
La Ville a fait le choix, dans l'hypothèse d’une évaluation inférieure au montant perçu avant le ler décembre 2022, de maintenir le montant de lIFSE perçu antérieurement., Le
remaniement des IFSE n’engendrera pas de perte de pouvoir d'achat pour les agents.
+ Périodicité de versement
L'IFSE sera versée mensuellement.
1 LE CIA - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL TENANT COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR Depuis son instauration en 2018, le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) intervient chaque année pour valoriser la qualité du travail des agents.
Pour mémoire, par délibération du 8 juillet 2021, les critères tels qu'ils avaient été définis, avaient été modifiés pour l'attribution du CIA se rapportant à l’année 2020 en raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire du COVID-19.
Courant 2022, la Ville s’est engagée à définir de nouveaux critères d'attribution ainsi qu'un nouveau mode de caleul pour le CIA.se rapportant à l’année 2021. Elle à associé à la
démarche les responsables de services et les représentants du personnel, l'objectif étant que ce dispositif soit transparent, juste et équitable entre les services. il doit permettre de reconnaitre et de récompenser le travail des agents.
Pour le versement du CIA se rapportant à l'année 2023, une nouvelle grille d'évaluation a fait l'objet d’une présentation au Comité Social Territorial du 26 mars 2024, qui a émis un avis favorable.
1} Détermination du montant et de la périodicité du versement
Le CIA fera l'objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Une enveloppe dédiée au CIA est votée chaque année dans le cadre du budget. Cette enveloppe est répartie pour l’ensemble des bénéficiaires. La Ville a fait le choix’{dans le respect des plafonds des primes octroyées aux agents de l'Etat » Article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), de ne pas faire de distinction par groupes de fonctions pour les agents quel que soit leur grade ou catégorie hiérarchique.
2) Les bénéficiaires :
Au sein de notre collectivité, le CIA est versé aux agents fonctionnaires, stagiaires ou titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public en CDI (contrat à durée indéterminée), à temps complet, à temps non complet, à temps partiel, à l'exception des cadres d'emplois de la filière de Police Municipale présents pendant toute l'année civile de . référence. |
Ne peuvent en bénéficier : .
- Les agents contractuels de droit public non permanents et permanents (vacataires, saisonniers, surcroit d'activité, contrats de remplacement) ‘
- Le collaborateur de cabinet
- Les agents de droit privé (apprentissage, contrats aidées)
Î
3) Les critères d'attribution
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Son
versement est facultatif.
Une insuffisance professionnelle peut donc justifier qu'il ne soit pas versé.
Pour la détermination du CIA, l'appréciation de la valeur professionnelle doit être cohérente avec celle qui est mentionnée dans le document de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA en tenant compte des critères suivants : - L'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions
‘La valeur professionnelle de l'agent
- Son sens du service public
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
-. Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste |
Pour élaborer la grille, la Ville a : ‘
- Mixé ces critères en les regroupant en 4 groupes
- Simplifié les appréciations en 3 possibilités (au lieu de 4 précédemment)
- Prévu une possible majoration pouvant atteindre 50% du montant octroyé à l'agent
correspondant à son appréciation. Cette majoration devra être lié à un évènement
exceptionnel justifié et soumise à l'approbation de Madame le Maire. |
L'attribution individuelle du: CIA fera l'objet d’un arrêté individuel du. Maire, pris sur
proposition de la hiérarchie.
4) Les modalités d'attribution
L'enveloppe budgétaire annuelle consacrée au versement du CIA sera répartie aux agents en fonction de toutes les appréciations.
Le montant du CIA est déterminé par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet, ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. ‘
Sur la période de référence, l'agent devra comptabiliser au moins 9 mois de présence {dans le cas d’un recrutement en cours d'année). Une exception à cette règle sera appliquée pour les agents partis à la retraite.
Par analogie avec les dispositions prévues pour la Fonction Publique d'Etat par décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, le CIA sera maintenu en intégralité pendant les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour l'adoption
Les mêmes critères d'évaluation seront utilisés pour l'attribution de FIAT exceptionnelle aux agents policiers municipaux.
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, puis du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 par le décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 suppression du plafond indiciaire pour le versement des heures supplémentaires, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Vu:le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 prévoyant la possibilité d'attribuer une indernnité d'administration et de technicité (LAT) à certains emplois administratifs et technique, Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997, fixant le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Ces textes sont complétés par des arrêtés spécifiques et nécessitent une transposition par délibération de la collectivité pour produire ces effets auprès du personnel communal.
1 _- INDEMNITES COMMUNES A PLUSIEURS FILIERES RESTANT CUMULABLES AVEC LE DISPOSITIF RIFSEEP
1) indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS
Référence spécifique :
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
A. Personnel titulaire, stagiaire et contractuel de droit public
Dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Seuls peuvent prétendre aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie € ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B. L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande expresse du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail avec l'accord de l’agent concerné.
Le paiement-sera effectué sur production d'un état d'heures, visé par le chef de service et validé soit par le directeur du personnel, soit par le directeur général des services. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation
Le nombre mensuel d'heures supplémentaires rémunérées par agent ne peut excéder un contingent de 25 heures par mois sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le Comité Social Territorial en étant immédiatement informé. Ces heures peuvent être soient payées, soient récupérées.
Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit : TIE annuel (dant la MBT) +indemnité de résidence TAUX HORAIRE =
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
> 1,25 pour les 14 premières heures,
> 1,27 pour les heures suivantes,
> 1,25 ou 1,27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22
heures et 7 heures), |
> 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche
ou un jour férié.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d’un repos compensateur majoré à l'identique de celles appliquées à la rémunération.
Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est fixée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Les IHTS peuvent se cumuler avec :
. L'indemnité d'administration et de technicité (pour la filière Police)
. La prime de service ét de rendement (pour la filière Police)
. Le RIFSEEP (part IFSE et CIA)
Les IHTS sont cumulables avec la concession d’un logement à titre gratuit
Les agents autorisés à travailler à temps partiel ayant effectué exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti pourront percevoir des heures
complémentaires.
Lorsqu'un agent employé à temps non complet devrait relever du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures effectuées à titre exceptionnel au- delà de la durée de travail de l'agent seront rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées né dépasse pas la durée du service à temps complet applicable dans. la collectivité. Au-delà de ce seuil pourront être perçues des heures supplémentaires calculées sur la base du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
B. Personnel contractuel de droit privé
La commune emploie des agents contractuels de droit privé qui sont embauchés dans les cadres suivants :
. Contrat d'accompagnemerit à l'emploi
Ces agents peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans l'exercice des missions qui leur sont dévolues.
Pour les agents contractuels, le code du travail prévoit que le décompte sera effectué par semaine selon les seuils suivants :
:e la majoration sera de 25 % de la °° à la 8?" heure /semaine
supplémentaire réalisée
«la majoration sera de 50 % pour la 9" heure /semaine
+ la majoration sera de 100 % pour les heures supplémentaires
effectuées les dimanches et jours fériés
Il prévoit de plus que : + la durée du travail ne devra pas excéder 44 heures sur une
semaine soit un maximum de 9 heures supplémentaires par
- semaine. -
+ _le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche ne
pourra être inférieur à 35 heures et la durée de travail ne devra
pas excéder 10 heures par jour.
+ le temps de repos quotidien sera au minimum de [1 heures
consécutives.
°. le nombre d'heures supplémentaires réalisées par agent ne
pourra dépasser le contingent de 130 heures annuelles.
Une enveloppe globale annuelle sera négociée avec chaque chef de service afin que le nombre d'heures supplémentaires mis en paiement soit limité à cette prévision budgétaire. Les heures supplémentaires sont soit payées soit récupérées sur présentation d'un décompte visé par le chef de service et contrôlé par le service du personnel.
2) Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
Références spécifiques : ! |
Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992
Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998
Décret n° 2008-797 du 20 aout 2008
Arrêté du 16 novembre 2004
Arrêté du 20 aout 2008
Les agents effectuant un service le dimanche ou les jours fériés-entre 6 heures du matin et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, peuvent bénéficier d'une indemnité horaire destinée à compenser cette contrainte de service. Le taux horaire de cette indemnité est actuellement de 0,74 euros.
Les agents contractuels peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de dimanche et des jours fériés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Cette indemnité n'est pas cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre.
3) Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Références spécifiques :
Décret n° 76-208 du 24 février 1976
Décret n° 61-467 du 10 mai 1961
Décret n°88-1084 du 30 novembre 1988
Arrêté du 30 novembre 1988
Arrêté du 30 août 2001 Lo | . l
Cette indemnité vise à rémunérér le travail de nuit des agents territoriaux qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée réglementaire de travail. En fonction des contraintes de certains emplois, une majoration pour travail intensif peut être allouée.
Le taux actuel de cette indemnité est de 0.17 € par heure. Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit au taux de 0.80 euros par heure
Les agents contractuels peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Cette indemnité est non cuümulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
4) Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction | ' Référence spécifique : ‘
Décret N° 88-631 du 6 mai 1988 modifié
La prime de responsabilité est attribuée à certains emplois fonctionnels des collectivités territoriales en application des dispositions du décret n°.88-631 du 6 mai 1988. La prime de responsabilité est liée à l'exercice effectif des responsabilités du poste. Elle cesse donc d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus ses fonctions. .
Toutefois, le décret susvisé prévoit que, dans certain cas d'indisponibilité du bénéficiaire, la prime de responsabilité est maintenue, notamment lors de ia prise de congés annuels, de la mise en congé de maternité, congé de maladie ordinaire ou congé pour accident de service. Les congés de longue maladie’ ou de longue durée ne sont pas pris en compte. L'emploi
concerné ést l'emploi fonctionnel de directeur général de la collectivité.
Le taux maximal de la prime de responsabilité est fixé à 15% du traitement indiciaire de base brut mensuel.
5} Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (IFCE) Références spécifiques :
Arrêté du 19 mars 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1962
Décret 2002-63 du 14 janvier 2002
Décret 91-875 du 6 septembre 1991
Cette ‘indemnité est allouée aux agents qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion d'élection sans pouvoif ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Cette indemnité peut être perçue par les agents stagiaires, titulaires et contractuels. :
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximale de l'indernnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec les LH.TS.
Une seule indemnité est servie lorsque 2 élections se déroulent le même jour. Elle est
toutefois versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
Les montants sont doublés lorsque la consultation donne lieu à 2 tours.
6) La prime de fin d'année
Références spécifiques :
- Délibération du 5 mars 1985,
(Substitution du COS à la commune pour le versement de la prime de fin d'année instauré le 19 novembre 1974 par le COS de la Ville)
La prime de fin d'année, versée chaque année en paie de novembre (ou à l'occasion du
départ définitif de l'agent), est calculée au prorata du temps d'activité sur la période du ler novemibre de l'année N-{ au 31 octobre de l'année N. Elle est calculée sur 365 jours.
La prime de fin d'année cesse d'être versée pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. .
Les agents contractuels bénéficient de la prime de fin d'année à condition de compter au moins 6 mois d'ancienneté sur la période de calcul de la prime et ayant cumulé 455 heures: 2 - INDEMNITES RESTANT APPLICABLES POUR LES FILIERES EXCLUES DU
DISPOSITIF RIFSEEP
1) Indemnité d'Administration et de Technicité
Références spécifiques :
Décret n°97-702 du 31 mai 1997
Décret. n°2000-45 du 20 janvier 2000
Décret n°2002-61 du [4 janvier 2002
Les personnels relevant des grades ou cadres d'emplois figurant au tableau ci-après peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité applicable aux agents fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B rétribués sur un indice
dont la rémunération est au plus égale à celle afférente à l'indice 380.
Le montant individuel versé à un agent ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la Fonction Publique.
Le crédit global est égal au montant de référence correspondant pour chaque catégorie, multiplié par le coefficient retenu par l'organe délibérant et par le nombre de bénéficiaires par catégorie (effectif réellement pourvu) :
L'attribution de cette indemnité est modulée de la manière suivante :
eUne partie servie mensuellement
eUne seconde partie servie une fois par an dans les mêmes conditions d'octroi que le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de service. |
Chef de service de police municipal principal de 1ère classe =
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe ‘ =
Chef de service de police municipale (au-delà de l’1B 380 -
Chef de service de police municipale (jusqu'à l’1B 380 616,62 €
513,28 €
Gardien-Brigadier 491,94 €
2} Indemnités de la filière Police Municipale
Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et des
chefs de service de police municipale
Références spécifiques :
Article 68 — Loi 96-1093 du 16 décembre 1996
Décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié
Décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié
Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006
Décret n°2017-215 du 20 février 2017
Cette indemnité peut être accordée aux agents de police municipale dans la limite des taux suivants :
Chef de service de police municipal principal de 1ère classe 30% du traitement brut soumis à reteñue pour pension
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe: 30% du traitement brut soumis à retenue pour pension,
Gardien-Brigadier
Chef de service de police municipale (au-delà de l’IB 380) 130% du traitement brut soumis à retenue pour pension
20% du traitement brut soumis àr
20% du traitement brut soumis à retenue pour pensio
L'indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu
par le fonctionnaire concerné.
Elle fera l’objet d'une révision annuelle consécutive aux entretiens individuels menés par le chef de service. Ce dernier proposera donc chaque année à l'autorité territoriale, un taux de versement qui permettra de l’attribuer individuellement aux agents en 1 fonction de leur
manière de servir. Il sera notamment tenu compte :
- du degré d'investissement personnel de l'agent dans le service
- de la sujétion particulière notamment en matière d'encadrement réclamée à l’agent
Cette indemnité est cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires et l'IAT.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PRIMES ET INDEMNITES
Les primes et indemnités visées dans la présente délibération seront versées mensuellement, à l'exception de celles pour lesquelles une autre périodicité de versement a été expressément prévue dans les dispositions de la présente délibération.
Les montants de base du régime indemnitaire sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à
temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet (régis par le décret n°91-298 du 20 mars 1991).
Conformément à la réglementation en vigueur, le maire fixe, par arrêté, les attributions indemnitaires individuelles.
Ces primes et ces indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes
en vigueur, des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
_ Le régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de service, accident de trajet et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
En ce qui concerne le congé de maladie ordinaire, à l'issue d'une discussion avec les représentants du personnel lors du Comité Social Territorial du.5 avril 2023, il a été décidé de supprimer l'abattement du régime indemnitaire pour les 5 premiers jours de maladie {consécutifs ou non consécutifs comptabilisés-sur l'année civile) hors du jour de carence. En effet, le ler jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré. Il fait. l’objet d'une retenue de 1/30ème sur les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent au cours de cette journée, notamment le traitement de base, les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et la NBI s’il y a lieu.
A partir du 6%" jour (hors jour(s) de carence), le régime indemnitaire sera abattu sur la base des congés calendaires déposés (1/30Ÿ"° du régime indemnitaire par jour d'arrêt maladie). Le maire procédera à l'ajustement systématique des dispositions de la présente délibération aux variations des efféctifs des personnels concernés et aux évolutions des rémunérations des fonctionnaires territoriaux.
Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus au budget chapitre 012. Le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de labrogation :
e de la délibération n°11 du 15 décembre 2022 .
e de la délibération n°6 du 10 juillet 2023 en adoptant le régime indeminitaire applicable
aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels en CDI (et pour les
contractuels en CDD pour ce qui concerne la prime de fin d'année, les IHTS,
indemnités horaires pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés) de k mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON
Intervention Mme LEPAGE :
Lorsque lon se penche sur la question des indemnités des agents territoriaux, l'Etat fait absolument tout pour noyer le poisson. C’est d’une incompréhension impressionnante ! En essayant de creuser un peu la question, il ÿ un certain nombre d'observations qui me sont venues. |
La première c'est la grille des plafonds des montants annuels des IFSE et CIA par cadre d'emploi. C'est une grille donc nationale que chaque collectivité doit adapter. Qu'en est-il pour la commune de Villeneuve lez Avignon ? Est-ce les mêmes données ? Yat-il des différences ? .
Le deuxième point concerne le tableau d'évaluation récapitulatif. Il est difficile de comprendre, en fonction de la valeur des points, l'indemnité exacte. Je sais que nous avons un certain nombre de documents avec la valeur des points etc...mais je me demande si les agents eux-mêmes y comprennent quelque chose. Donc quelle est l'indemnité exacte versée aux agents ? Cela paraît confus.
Troisième point. Je me suis demandée si la grille pour évaluer les agents était bien celle de 2023 car nous avons eu un retour qui nous indiquait que ce n’était pas la grille utilisée pour cette année-là. Ne serait-ce pas celle de 2024? est-ce une erreur, ou n’ai-je pas bien compris ?
Nous rappelons que nous nous préoccupons du sort et de la vie des agents communaux. Cela nous tient particulièrement à cœur. Nous soutenons le combat des agents formulé lors du comité technique. En effet, votre majorité a décidé de ne donner aucune indemnité en cas d'insuffisance professionnelle. Nous soutenons la demande des agents de donner une part moindre mais néanmoins existante et non rien du tout pour ce cas précis.
En ce qui concerne la grille d'évaluation CIA, on se demande comment l'entretien
professionnel est pris en compte dans l'évaluation. C’est le dernier document des annexes. On se demande comment et à quel moment il intervient ? -
Pour terminer, nous serions très intéressés et je pense que les agents aussi, d'avoir des formations sur tout ce régime indemnitaire des agents territoriaux au regard de sa . complexité.
Réponse Mme BORIES :
Même le gouvernement trouve cela complexe puisque j'ai lu dans la presse que le premier ministre ou le ministre de l’économie envisageait peut-être une énième refonte du régime indemnitaire. Nous verrons car nous avons déjà eu des remaniements de ces régimes indemnitaires qui nous ont valu d’ailleurs des modifications pour certaines catégories d'agents comme par exemple une meilleure équité entre le régime indemnitaire des filières
techniques et le régime indemnitaire des filières administratives. Quoi qu'il en soit, aujourd’hui nous sommes régis par ce régime que l'on appelle globalement le RIFSÉEP et qui a deux types d'indemnités comme vous l'avez évoqué: l'IFSE qui est une indemnité obligatoire mensuelle et le CIA qui est un complément indemnitaire qui n’est en. aucun cas obligatoire. De nombreuses communes d'ailleurs n'attribuent pas de CIA alors que la commune de Villeneuve lez Avignon à fait le choix de cet apport de complément au régime indemnitaire qui est fait pour valoriser la qualité du travail des agents.
Comme je vous l'indiquais, il y a une petite modification statutaire sur l'IFSE mais pour: la CIA nous travaillons en collaboration avec lés représentants syndicaux et il a semblé opportun, grâce aux remontées des chefs de service, de travailler sur la simplification de cette grille 2023 car trop complexe d’où la modification pour cette évaluation. ”
Je rappelle que les agents sont très demandeurs pour un versement de cette CIA. Le motif de non versement pour insuffisance professionnelle reste très exceptionnel. En 2023, tous les agents ont reçu une CIA et s'il ne devait pas y en avoir cela serait une situation
particulièrement exceptionnelle. En ce qui concerne l'IFSE, je rappelle que tous les agents la - perçoivent.
Intervention Mme LEPAGE : -
En ce qui concerne l'insuffisance professionnelle, il n'y a pas vraiment de texte précis. Nous savons que c'est différent de la faute grave. IL.y a toute une liste qui en explique les raisons mais cela reste flou. Comme vous venez de l'expliquer, cela reste exceptionnel et c'est rassurant. ‘
Rapporteur : Mme BORIES
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour leurs agents.
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure
au ler janvier 2023
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. ‘
CONDITIONS DE VERSEMENT
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. L'organe délibérant détermine le montant de la prime dans la limite de plafonds fixés par le décret et qui est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Des cas dé versement particuliers sont prévus lorsque l'agent n'a pas été rémunéré pendant la totalité de la période allant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, lorsque plusieurs
j* employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette même période et lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent
simultanément l'agent au 30 juin 2023.
Le critère de la manière de servir n’est pas pris en compte pour le versement de cette prime.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024,
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique d'Etat et de la Fonction Publique Hospitalière.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du’ plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la
prime.
Prenant en compte, les crédits dédiés au versement de la prime pour un total de 50 000 €, après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2024, il est proposé de servir la prime de pouvoir d'achat selon les mêmes tranches de rémunération fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et de diviser par deux les montants maximums de prime prévus par ce même décret.
Ainsi, le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, est fixé comrne suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700€ 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € . 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ : 300 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 250€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€
Supérieure à 33 600 € et inférieue ou égale à 39 000 € 150 €
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
. «l'attribution de la prime forfaitaire de pouvoir d'achat aux agents de la ville selon les modalités détaillées précédemment
+ l'inscription des crédits nécessaires au budget au chapitre 012 Rapporteur : M. PASTOUREL Par délibération en date du 7 mars dernier, Madame le maire a été autorisée à solliciter un certain nombre de firiancements pour la réalisation de l’espace naturel partagé ayant vocation d'espace public situé dans le complexe de la Laune sis plaine de l'Abbaye. Après concertation avec les services préfectoraux et au regard des critères d'éligibilité, il semble que notre commune puisse également candidater au titre du Fonds vert 2024 sous la rubriqué — renaturation des villes et villages — Axe 2 qui aide les communes dans le cadre de cette transition écologique. En conséquence, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de : > la demande dudit financement pour ce projet, > la signature par Madame le maire de tout document afférent à cette demande Intervention Mme BORIES : . ‘ Je regrette que M. LEMONT ne soit pas là car il n'y a pas que les questions budgétaires à ce conseil municipal, il y a entre autre la question de l'aménagement de cet espace et je m'étais engagée auprès de lui à présenter à ce conseil cette aire intergénérationnelle. Je demande donc à Mme la Directrice des services techniques de bien vouloir venir afin de nous faire cette présentation. C'est sur ce projet, que nous ferons une demande de financement du fonds vert. ‘ Présentation du projet par Mme la Directrice des Services Techniques. Intervention Mme LEPAGE : Je vous remercie pour cette présentation. Vous avez donné déjà des réponses pour les questions que j'avais préparées. En ce qui concerne les jeux, avez-vous pensé à faire des jeux inclusifs pour les enfants ? Réponse Mme BORIES : Oui d'ailleurs M. CARRY ici présent a été très attentif à cette demande. Aujourd’hui les jeux ne sont pas arrêtés dans le détail. Nous avons fait un long travail sur de nombreux mois avec le bureau d’études, l'inspectrice des sites et les jeunes mamans que sont la Directrice des services techniques et la Directrice Générale des Services. Ces dernières vont régulièrement le week-end dans des aires intergénérationnelles pour définir les besoins des enfants et ont bien participé à ce projet afin qu'il satisfasse l’ensemble des parties prenantes. Nous l'avons aussi affiné avec les associations sportives du plateau. Pour exemple, nous avions imaginé l'intérêt de faire venir les bus puis finalement les associations ont préféré qu'au contraire les bus ne restent pas et ne fassent que déposer les visiteurs. De plus, beaucoup de jeux sont accessibles aux PMR ainsi que tous les cheminements, nous y faisons très attention. Intervention Mme LEPAGE : Quels sont les revêtements choisis pour le parking, le skate parc etc... ? Réponse Mme BORIES : Nous sommes sur du revêtement drainant sauf pour le « city stade » et le « skate parc ». Tout le reste va être désimperméabilisé. C’est une étude qui a déjà été soumise à la CDNPS (la commission départementale de la nature, des paysages et des sites) et approuvée, Il y a encore des étapes d’affinage à réaliser avec les intervenants extérieurs. Par exemple, sur le parking nous avons comme souhait d'installer des bornes de stationnement électriques. Nous verrons l’ensemble de ces projets avec tous nos partenaires.
Intervention Mme LEPAGE :
A part la sollicitation auprès du Fonds vert, avez-vous prévu d’autres subventions ? J'imagine que vous l'avez fait. Nous avions déjà vu dans une délibération, n° 12 je crois, lors de laquelle on. avait évoqué les financements, les subventions possibles. J'imagine qu'en dehors du Fonds vert, il y a d’autres financeurs ?
Réponse Mme BORIES :
Pour les subventions, vous avez différentes délibérations, mais dans ce cas c'ést une
subvention spécifique. On essaie d'étudier toutes les possibilités notamment pour cette aire. Par exemple, les services compétents regardent actuellement si on peut obtenir une subvention dans le cadre de la piste cyclable qui amènera les utilisateurs jusqu’à la piscine. Nous séparons les demandes qui font l’objet de délibérations avec des annexes différentes.
Rapporteur : M. ORCET
L'association « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Villeneuve lez
Avignon », a pour vocation l'activité sociale : le sport, le loisir, la culture et plus généralement l'épanouissement intellectuel et physique des ouvrants droit de la ville au travers des buts qu'elle s'est fixée du fait de ses statuts.
C'est ainsi que pour répondre aux besoins et aux attentes du personnel municipal, la ville souhaite favoriser ces activités à caractère social, culturel, sportif, éducatif et de loisirs. La commune entend ainsi encourager ces äctions afin que les agents de la ville, quelles que soient leurs ressources, puissent participer aux projets organisés et gérés par l'association. Ce soutien se fait dans le respéct de la liberté d'initiative de l'association et sa gestion est soumise à un dispositif de suivi et d'évaluation des activités et des comptes. !
En séance du | 1 mai 2017, le conseil municipal a adopté le principe de la signature d'une
convention annuelle d'objectifs et de financement qui précise les modalités de participation de la ville et qui fixe les engagements et obligations de cette association.
C'est pourquoi, pour l'année 2024, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : + de la signature par Mme le maire de cette convention d'objectifs
+ du versement d’une subvention de 32 000 € prélevée au compte 65/6574-511,
subventions caritatives du budget principal 2024
Rapporteu . ZANIRATO oo. Conformément à l'article. L-231 1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal peut reprendre : de façon anticipée, c'est à dire avant le vote du compte administratif, les résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice antérieur, au sein du budget primitif de l'année.
Cette pratique comptable permet d'élaborer un budget unique, assurant une meilleure clarté budgétaire ainsi qu’une mèilleure visualisation des grandes masses financières en jeu. |: L'évaluation du bilan 2023 du budget annexe Locations Patrimoniales, en concordance avec la comptabilité du comptable public, fait ressortir un résultat global de clôture excédentaire de 151 696.85 €.
Le détail par section est le suivant :
- excédent de fonctionnement de : 118 018.39 euros,
- excédent d'investissement : 33 678.46 euros.
Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes :
- du report d'un montant de 13 018.39 euros, au compte 002, «Excédent de fonctionnement reporté»,
- de l'affectation au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » d'un
montant de 105 000.00 euros
- du report de l'excédent d'investissement de 33 678.46 euros au compte O01,
«excédent d'investissement reporté». ‘
Mme le maire explique que les questions budgétaires n° 11, 12, 13, 14,15 et 16 seront abordées par M. ZANIRATO lors d'une présentation globale. ‘
‘Intervention M. BUISSON :
Vous souhaitez faire un ensemble de la n° {1 àla n° 15?
Réponse Mme BORIES :
Nous allons voter les unes après les autres. Là c'est dans le cadre de la présentation.
Intervention M. BUISSON :
Nous souhaitons que les points soient abordés les uns après les autres. Je vous indique que pour les points 14 et 15 nous sortirons de la salle. La question est : est-ce que nous faisons point par point ?
Réponse Mme BORIES :
Nous allons faire une présentation globale sur le budget.
Intervention M. BUISSON : ‘
La question est un point légal puisque à partir des points 14 et.15 le quorum ne sera plus
atteint.
Réponse Mme BORIES : :
M. BUISSON, je reprends. Nous allons faire une présentation sur les budgets globale et ensuite nous voterons évidemment par délibération.
Mme le maire passe la parole à M. ZANIRATO : |
L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le deuxième acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité, après le débat d’orientations budgétaires. Îl doit être voté par le Conseil municipal avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend.du ler janvier au 31 décembre de l’année civile, Le budget 2024 sera voté le 11 avril 2024 par le Conseil municipal. Il pourra être consulté sur simple demande au service financier de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en mäintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette et le recours à l'emprunt ; .
- de mobiliser des subventions auprès de l'Etat, du Conseil départemental, de la Région et autres organismes chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Il est rappelé que selan la délibération du 28 septembre 2023, la commune a opté pour le référentiel comptable M57, référentiel de droit commun de toutes les collectivités, obligatoire à compter du | er janvier 2024.
Le projet de budget primitif pour l'année 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :
; FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL
COMMUNE 19 593 426 € 10477 910 € 29 111 336 € LOCATIONS PATRIMONIALES 162538 € 584 127 € 746 666 €
Le budget communal est voté par nature. En investissement, les opérations sont présentées pour information.
1} LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les principales prévisions de dépenses et recettes de la section de fonctionnement pour 2024 :
DÉPENSES 2024 RECETTES 2024
011 - Charges à caractère général 2746000,00 1013 - Afténuation de charges - 012 - Charges de personnel 9200000,00 À7G - Produits d'exploitation +245 506,00 66 -- Participations l 3032850,00 [72 - Travaux en régie -
66 - Charges financières 166820,69 178 - impôts etiaxes 45211 677,00
67 - Charges exceptionnelles 5000,00 F74 - Participations et dotations * 053 968,00 68 - Dotations aux amortissements 415063,66 175 - Auires produits de gestion +38 000,06 023 - Virement 2607 692,10 177 - Produits sxceptionnels “
022 - Dépenses imprévues = 78 - Reprise sur provision -
014 - Atténuation de produits 520000,00 1002 - Excédent reporté . + 044281,45
19 583 426,45 45 593 426,45
. I-Les recettes de fonctionnement
- La fiscalité directe |
A nouveau, en 2024, il est proposé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale (THRS, TFB, TENB) dans un contexte qui verra « l'effet base », lié à la revalorisation annuelle des: bases d'imposition exercée par l'Etat, évolué de 3.90%, soit l'inflation constatée en 2023. L'évolution du produit fiscal sera donc liée à cette seule progression. Il sera estimé à |2 190 k€ en 2024. |
- La fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte est constituée de diverses taxes (taxe sur la publicité extérieure, taxe sur les pylônes, taxe sur la consommation finale d'électricité, fonds de péréquation intercommunal... Pour la commune de Villeneuve lez Avignon, les produits de fiscalité indirecte proviennent de deux sources principales : : ; L'attribution de compensation
Après le transfert des compétences Tourisme et les Aires d'accueil des Gens du Voyage en 2017, et étant donné qu'aucun nouveau transfert n’est prévu cette année, l'attribution de compensation que verse la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon est stabilisée à hauteur de | 713 k€. La taxe additionnelle aux droïts de mutation à titre onéreux
Après une forte progression des droits de mutation depuis 2020 qui témoigne d’un marché de l'immobilier dynamique sur la éommune, un ralentissement au niveau national et local est constaté sur
2023. Cette chute s'explique notamment par une flambée des prix de l'immobilier, une rémiontée des taux d'intérêts et des conditions d'octroi de prêts plus contraignantes. Pour cette année, cette recette est estimée à 650 k€.
La taxe de séjour
Même si elle ne fait pas partie des deux sources principales de la fiscalité indirecte locale, la taxe de séjour, après une baisse liée à la crise sanitaire, a retrouvé ses niveaux antérieurs cette année, à
hauteur de 125 k€.
- Les dotations de l'Etat
La principale dotation de l'Etat perçue par la commune est la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). | . ‘
Cette DGF est composée de deux parts: la dotation forfaitaire et la dotation nationale de
péréquation.
Le Dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire est attendue en baisse cette année, à hauteur de 471 k€, sous l'effet du mécanisme d’écrêtement destiné au financement des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat et de la baisse du nombre d'habitants.
La Dotation Nationalé de Péréquation
La commune estime cette année qué la DNP devrait être stable, à hauteur de 90 k€.
Les compensations fiscales
Il s'agit des compensations versées en matière d'exonérations décidées par l'Etat de taxe d'habitation, et de taxes foncières. Cette recette est estimée à 315 k€.
Cette année, la perte du produit de taxe d'habitation sur les logements vacants devrait être compensée pour la collectivité.
- Les autres recettes de fonctionnement
Les produits du domaine
En 2023, là commune a enregistré des recettes en hausse, notamment en matière de redevances d'occupation du domaine public, de redevances des services culturels (entrées des monuments : historiques, musée...) et de rédevances de restauration scolaire. Ces produits sont estimés à 1 245 k€ pour 2024.
Il-Les dépenses de fonctionnement
Pour 2024, les dépenses réelles de fonctionnement restent stables par rapport au BP 2023 et devraient s'élever à 16.5 M€.
- Les charges générales
Les charges à caractère général concernent toutes les charges courantes de la commune : énergie, assurance, entretien de la voirie et des bâtiments, maintenance des matériels et des véhicules et toutes les autres dépenses relatives au fonctionnement,
Elles devraient connaître une légère baisse par rapport à 2023 mais en hausse de près de 20% par rapport à 2022 et s'élèvent à 2 746 k€. - Les charges de personnel
Principal poste de dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité, qui représentent 59% des dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses de personnel devraient naturellement croître sur l'année 2024 pour atteindre environ 9 200 k€ soit une augmentation de +4.5%.
- Les subventions versées
Le chapitre des subventions et participations est composé de deux types de participations :
- Celles qui ont un caractère obligatoire (participations au Service d'incendie et de Secours, aux syndicats intercommunaux........ . .
- Celles qui sont souhaitées par la collectivité (participations aux budgets annexes et subventions aux associations)
L'évolution de ces subventions et participations sera en augmentation de 2.5%, à hauteur de 3 932 k€.
- Les intérêts de la dette
En constante diminution depuis 2014, les charges d’emprunts devraient poursuivre leur décroissance en 2024, pour l'élever à 166 k€.
Hi / LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules et de biens immobiliers, mais aussi les coûts des études et des travaux soit sur des struétures déjà existantes, soit.sur dés structures en cours de création, sans oublier bien sûr le remboursement du capital des emprurits.
- en. recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d’investissément retenus.
I-Les recettes d'investissement.
-_ L'autofinancement |
Le financement de la section d'investissement sera encore une fois assuré, à hauteur de 4.6 ME, par l'excédent d'investissement reporté et les économies générées sur la section de fonctionnement, dont 1.775 ME de l'épargne 2023, et 2.6 ME tirés du fonctionnement 2024,
- Les concours extérieurs et recettes diverses
Les concours extérieurs concerneront les subventions et participations attendues dans le cadre des travaux de rénovation et de mise aux normes :
© Les subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux
© Les subventions pour la voie cyclable dite Boucle des Chartreux © La subvention pour la construction du réfectoire entre les écoles Joseph Lhermitte et Thomas David ‘
© La subvention pour le réaménagement de la rue Porte Rouge
© La subvention pour les études et la réhabilitation de la Livrée de la Thurroye
De nombreuses autres opérations font actuellement l'objet de dossiers de demandes de subventions auprès de différents organismes. Toutefois, la commune n'ayant pas reçu de notification officielle concernant ces programmes de travaux, la ville ne peut pas les inscrire comme une recetté définitive. Les recettes diverses se composeront des amortissements du matériel, et des opérations pour. comptes de tiers qui retracent les travaux réalisés par la commune pour le compte de l’agglomération.ou en lieu et place de tiers défectueux, ainsi que des cessions d'immobilisations.
- Le FCTVA |
Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l'Etat et constitue la principale aide de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'investissement. La dotation perçue en 2024 sera calculée sur le montant des investissements éligibles réalisés en 2023, et devrait être de l’ordre de 680 K€.
- _ L’emprunt d'équilibre
Les emprunts n'ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d'investissement précisément désignées au contrat, mais peuvent être globalisés pour correspondre à l’ensemble du besoin de financement de la section d'investissement.
Le montant de l'emprunt du budget primitif 2024 est estimé à 1.4 M, avec une clause de revoyure en fonction des nouvelles subventions obtenues encore en attente de notification.
Il-Les dépenses d'investissement .
- Le remboursement du capital de la dette
Le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l'équilibre budgétaire {article L.1612-4 du CGCT). En raison du vieillissement de la dette, le montant à rembourser en 2024 sera de l'ordre de | M€.
- Les autres dépenses de la section d'investissement
Les autres dépenses d'investissement seront composées de dépenses imprévues et des opérations
pour compte de tiers. ‘
Comme chaque année, la commune inscrira une enveloppe de subventions d'équipements versées aux bailleurs sociaux, destinée à favoriser les opérations de construction de logements sociaux sur le
territoire de la commune, ‘
- Les dépenses d'équipements |
Les dépenses d’ équipement représenteront cette année encore plus de la moitié du budget
d”’_ investissement 2024. Elles comprendront les dépenses récurrentes destinées au maintien en état du patrimoine de la ville et aux acquisitions nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les dépenses
liées aux projets d’ équipements.
Outre l'accent qui sera mis cette année sur des travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, la municipalité poursuit les opérations inscrites dans son projet de mandature, et
notamment : .
© En matière de bâtiments : 2 785 k€
"Le plan de transition énergétique
* L'extension des écoles Thomas DAVID et Joseph LHERMITTE
"La rénovation de la salle polyvalente pour accueillir un dojo
o En matière de cadre de vie :2 317 k€
“L'aménagement de la liaison cyclable Via Rhôna — Centre ville
"Les études pour l'aménagement de l'avenue Gambetta incluant les déplacements doux "L'aménagement de l'avenue Frédéric Mistral pour sécuriser l'entrée de ville
# La création d'un espace intergénérationnel au complexe sportif de la Laune
“ Le plan de végétalisation
=" Les études pour le plan d'échange multimodal de la gare
“Le plan lumière
© En matière de patrimoine : 750 k€
"La réhabilitation de la Livrée Arnaud de Via (budget annexe Locations Patrimoniales) * La réhabilitation de la Livrée de la Thurroye
" La signalétique touristique et patrimoniale des monuments historiques
© En matière de sports : 68 k€
“Les travaux de réagréage des stades
© En matière de voirie diverse : 175 k€
= L'aménagement de la Traverse de la CNR
"Le réaménagement de ia Traverse de l'Aigoual
"Le réaménagement de l’Impasse des Sources
o Autres dépenses investissements : 514 k£
= La révision du Secteur Patrimonial Remarquable
“La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
m Les acquisitions foncières
= Les subventions foncières pour. la création de logements sociaux et pour la
rénovation des façades et toitures en centre ville
“__Le renouvellement de matériels destinés aux services municipaux
VONRIE PATRIMONNE CAURE DE VIE BATIMENTS SPOITS SEOURITE AUTRES
- Les autorisations de programmes et crédits de paiement
La commune prend, pour chaque exercice, une délibération de cadrage destinée à recenser les Das programmes de travaux pluriannuels envisagés. Cette procédure vise en effet à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisatiorinel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Tous les projets présentés, dans une perspective pluriannuelle, devront néanmoins tenir compte de la conjoncture financière actuelle et des nouvelles contraintes qui vont peser sur lé budget municipal, et des choix pourront être faits. 2916 395 || 490 937 548 789 22H] 863 451 £ 335 000 1 635 00 5 149 SE “656 199 508 "1060317 | 25145097 7ü000a| 718006 | SPORTS 2636 063 6 118 AG4 629 | 489 122 Î 450 069 | 860 000 | 76 204 PISTES CYCLABLES ÉREET 306 087 ÉE El 7h 1 487 364! 259 090 | 405 000 MONUIAENTS HISTORIQUES 7841417, 234 903 | 405 259 | 870 035 Î + 201 #29 | 2 630 000 ! 2800 000 | 2 108 41323 16 384 105 067 40 800 40 666 Rapporteur : M. ZANIRATO Conformément à l'article L-231 1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut reprendre de façon anticipée, c'est à dire avant le vote du compte administratif, les résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice antérieur, au sein du budget primitif de l’année. Cette pratique comptable permet d'élaborer un budget unique, assurant une meilleure clarté budgétaire ainsi qu’une meilleure visualisation des grandes masses financières en jeu. L'évaluation du bilan 2023 du budget principal de la commune, en concordance avec la comptabilité du comptable public, fait ressortir un résultat global de clôture excédentaire de 3 948 528.89 €. Le détail par section est le suivant : - excédent de fonctionnement de : 3 719 281.45 euros, - excédent d'investissement : 229 247.44 euros. Sur cette base, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes : - du report d'un montant de i 944 281.45 euros, au compte 002, «Excédent de fonctionnement reporté», Le -_ dé l'affectation au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » un montant de | 775 000.00 euros - du report de l'excédent d'investissement de 229 247.44 euros au compte 001, «excédent d'investissement reporté». Intervention M. BUISSON : Je vous revois tout sourire annoncer à la cantonade que cette année vous n'augmenteriez pas les impôts. Et pour cause, vous ne savez déjà pas quoi faire de l'argent des contribuables que vous collectez. 3 950 000 €, c’est l'équivalent d'environ 20% du budget.
20% d'excédent, c'est 20% d'impôts prélevés en trop. C’est particulièrement indécent en période inflationniste. De plus en plus de personnes ne savent plus comment faire pour boucler les fins de mois, payer les factures, rembourser leurs prêts, remplir leur caddie et vous les priver d’une manne financière dont ils auraient particulièrement besoin à l'heure actuelle. En avez-vous conscience ?
Intervention Mme LEPAGE :
Je me demande si cet excédent de fonctionnement est totalement légal. La commune a-t-elle le droit de thésauriser. Cet excédent devrait justement permettre de ne pas recourir aux emprunts. Si on utilisait cette somme cela permettrait peut-être de ne pas emprunter.
Réponse Mme BORIES :
Merci Mme LEPAGE. En fait vous apportez réponse à votre propre question, Cette question est posée chaque année, je vais donc réexpliquer ! En ce qui concerne votre budget
personnel, comment faites-vous si vous souhaitez acheter par exemple un véhicule ? Soit vous économisez sur votre rémunération mensuelle et vous pouvez auto- financer intégralement votre véhicule. Pour un véhicule de 20 000 euros vous aurez économisé, fait un excédent de fonctionnement de 20 000 euros pour acheter votre véhicule. Ou alors, vous faites un excédent de fonctionnement moindre et pour acheter votre véhicule vous empruntez le reste. Je le répète cet excédent de fonctionnement c'est tout simplement notre autofinancement pour permettre le financement des rénovations de voirie, de l'aire intergénérationnelle, de la livrée Arnaud de Via, de la livrée de la Thurroye, que nous avons présenté aujourd’hui. M. BUISSON, avez-vous réellement compris cette fois-ci ?
Rapporteur : M. ZANIRATO
Conformément à l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.
-. La procédure des AP/CP
La procédure d’AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d’investissements importants sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeureñt valables, sans ‘ limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement, l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’appréciant en tenant compte des seuls crédits de paiement. ‘
Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire MI4.
Les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunts, conventions de co-maîtrises d'ouvrages désignées dans le cadre des opérations pour comptes de tiers.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP Par ailleurs, toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.
- Le projet de mandature
Aujourd’hui, la municipalité a-élaboré un programme de mandature ambitieux, notamment à travers de grands projets d’investissements, qui se décline autour des thèmes suivants : © Développer les mobilités douces et protéger notre cadre de vie
Améliorer l’accueil de nos enfants pendant et en dehors du temps scolaire
Contribuer à la sécurité de nos concitoyens et à la réduction des incivilités
Poursuivre la dynamique autour des activités sportives, ludiques ét culturelles
Valoriser un patrimoine d'exception : C0 060
Grâce à la procédure d'AP/CP la collectivité a élaboré un programme pluriannuel d'investissements sur le mandat 2020-2026 afin de mieux appréhender les estimations financières de ces projets et ainsi d'anticiper les besoins de financement inhérents à ces opérations.
- Budget principal de la commun
-__ Budget annexe Locations Patrimoniales :
Sur cette base, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les montants des Autorisations de Programmes et de Crédits de Paiements. Intérvention Mme LEPAGE :
L'autorisation de programmes et crédits de paiement servent en général à lisser les investissements sur plusieurs années. Si c’est bien fait, les chiffres sont plutôt assez logiques et pas trop évolutifs, Là on note quand même des variations importantes entre 2020, 2021, 2022 etc...je m'interroge sur cette programmation.
Réponse M. ZANIRATO :
C’est totalement lié aux projets. Si on a un projet de 4 millions pour un réfectoire, et si l’on n'avait pas de projet l'année d'avant, effectivement vous avez 4 millions de plus répartis peut- être sur deux ans mais ça augmente. Je ne comprends pas votre première phrase. Pourquoi cela permettrait de lisser ? Cela permet de payer un projet sur plusieurs exercices.
Intervention Mme LEPAGE :
À s’étaier sur plusieurs années.
Réponse M. ZANIRATO :
Un réfectoire par exemple on le fait sur deux ans.: on va | payer une partie une année et l’autre partie l’année suivante. C’est ça le lissage. Cela permet de ne pas repasser chaque fois en conseil municipal pour demander l'autorisation pour Mme le maire d'engager les crédits.
Réponse Mme. BORIES :
Par exemple sur la partie bâtiments, vous avez le réfectoire des écoles Joseph Lhermitte et
Thomas David et sur les pistes cyclables, le chantier qui est en cours.
Intervention M. BUISSON :
Je réviens d’abord sur ce que vous définissez comme vos « objectifs de mandature » : Vous souhaitez « améliorer l’accueil-de nos enfants en dehors du temps scélaire » et pourtant vous ne faîtes rien pour.les dizaines d'adolescents qui zonent à proximité de routes passantes lors de la pause méridienne, les stages multisport organisés par le club de judo sont désormais fermés aux moins de 6 ans sans que vous ayez tenté d'une quelconque manière d'empêcher cette fermeture et les bébés nageurs semblent définitivement de l'histoire ancienne.
Vous dites vouloir « poursuivre la dynamique autour des activités sportives, ludiques et culturelles » et pourtant on remarque une division par 3 de l'investissement pour la section | sport, entre 2023 et 2024, passant de 480 000 € à 150 000 € bien que les associations sportives les plus nombreuses en adhérents aient fait connaître cette année particulièrement les manques dans l'entretien des infrastructures notamment par le biais de pétitions toujours en circulation : piste d'athlétisme, cours de tennis, terrains de football, éclairage du stade, piscine...Par ailleurs, vous indiquez une dépense de 68 000 € pour du « réagréage ». C’est un mot qui n’existe pas,
Voulez-vous parler de ragréage, donc d'application d'un enduit de lissage pour aplanir le sol ? Ce qui semble assez absurde. À moins que vous ne souhaitiez parler de regarnissage et donc de procéder à de nouveaux ensemencements pour combler les vides ?
Bref, quels sont les terrains concernés et comment comptez-vous éviter les désagréments s'étant produits sous votre mandature ?
Je poursuis, vous souhaitez « développer les mobilités douces » et là nous soulignons une bonne nouvelle en évoquant l'investissement en voies cyclables qui est particulièrement
abondé et c'est tant mieux mais votre politique en matière de mobilité douce
est marquée du sceau de l’inconstance puisque l’année prochaine vous prévoyez que cette même enveloppe soit divisée quasiment par 6. | Cela résonne avec votre récent retournement de veste sur le tramway. Après l'avoir imposé pour 117 millions d'euros - d'ailleurs reprochés par la chambre régionale des comptes qui a émis un rapport - voilà qu'aujourd'hui vous voudriez le voir en sommeil.
Cette infrastructure pâtit de vos atermoiements et l'argent du contribuable avec.
Réponse Mme BORIES :
Comme toujours, vous détournez nos propos M. BUISSON. Sur le tramway, je continue à dire qu'il est une mobilité particulière intéressante et je soutiens la décision du président du Grand Avignon de lancer cette étude pour permettre à ce tramway d’ailer sur des zones économiques particulièrement importantes comme « AGROPARC » ou de se diriger vers l'hôpital. Done au contraire, je soutiens particulièrement les mobilités douces, ces transports, comme l'installation des « Chron’hop », qui je le rappelle sont de la compétence du Grand Avignon.
Nous participons également à la réouverture de la gare dont je ne peux que me satisfaire de l'ensemble de ces projets de mobilité qui nous permettront peut-être de réduire le parc de Véhicules sur notre commune. Il ne faut pas oublier malgré tout que nous avons aussi des véhicules qui deviennent de plus en plus performants et moins polluants pour la qualité de l'air de la commune.
Je reviens sur vos propos en ce qui concerne l'accompagnement des jeunes. Je crois que vous faites allusion à l’association de [udo, mais vous auriez pu aussi inclure l'association
d'athlétisme, qui fait face à cette réglementation nationale - Décrets et contrôles qui ont eu lieu et qui s'imposent à ces associations sur les enfants de moins de 6 ans. Vous auriez pu - avoir l'honnêteté, puisque vous semblez particulièrement au courant, du travail que font les services et M. PASTOUREL pour répondre à l’urgence et trouver des solutions afin que les étés précédents ces associations aient pu accueillir ces publics. Nous sommes en contact permanent avec ces associations. Nous avons d’ailleurs un rendez-vous, qui est déjà fixé, la semaine prochaine pour trouver à nouveau réponse à leur problématique. J'ai demandé au président de cette association de me faire un état précis de ses difficultés, ce qu'il a fait, de manière à faire remonter ces problématiques au ministère et aux parlementaires. Et ce, pour que l’on puisse avoir une souplesse suffisante dans l'accueil de ces enfants car effectivement ce n’est pas acceptable que ces associations se retrouvent dans des réglementations dignes de l'ALSH. Je vais donner la parole à M. ORCET pour rappeler également tout le travail effectué par le SDISCAVAR sur l'accueil des enfants et des adolescents.
Réponse M. ORCET :
Merci Mme le mairé.
Effectivement nous avons du mal à lire dans un conseil municipal toutes les compétences qui ont été déléguées à des syndicats intercommunaux puisque ce n’est pas le lieu pour décider des actions que nous menons pour la jeunesse mais aussi pour la petite enfance, les séniors ou les aidants. Cependant, cela ne veut pas dire que rien n'est fait pour la jeunesse sur notre territoire élargi aux communes membres du SDISCAVAR. Beaucoup de choses sont faites et on le voit au quotidien. Des actions ont été menées avec de beaux appels à projets que nos adolescents ont réalisés dernièrement.1l y a aussi toutes les actions de droit commun que nous mettons en place : les mercredis, le périscolaire pour certaines communes mais
également les séjours et les ouvertures de l'ALSH pendant les vacances scolaires, les vacances d'été et aussi les séjours d'été. Cet été par exemple nous avons 500 jeunes de notre canton qui vont pouvoir bénéficier des offres de service des collectivités territoriales dont Villeneuve lez Avignon à travers le SDISCAVAR. Nous avons environ 200 jeunes qui vont partir en camp cet été et nous allons-en accueillir 380 sur notre base de loisirs: Lorsque l'on parle du SDISCAVAR, on parle de Villeneuve mais aussi des autres communes. Nous en parlons régulièrement avec les collègues du conseil municipal. Il est vrai que pour toutes les actions qui ont été déléguées, nous avons des difficultés à les faire connaître en conseils municipaux mais rassurez- vous M, BUISSON, beaucoup de choses se font pour les jeunes et avec enthousiasme. Les maires des communes, le maire de Villeneuve lez Avignon et les élus délégués notamment au sein du SDISCAVAR, s’assurent que de nombreuses actions soient faites pour les jeunes sur notre canton.
Rapporteur : M. ZANIRATO Le budget primitif 2024 s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 162 538.39
euros en section de fonctionnement et à 584 127.33 euros en section d'investissement. Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif 2024 du budget Locations Patrimoniales.
Intervention M. BUISSON :
Dans les grandes lignes, rien de neuf, nous pouvons acter du fait que vos choix budgétaires ne sont toujours pas les nôtres. Nos désaccords perdurent, nous en avons fait mention lors de la présentation du ROB et vous avez choisi de nous ignorer, ce qui témoigne de votre absence de volonté pour créer du consensus. Afin de tenter de vous faire prendre conscience de l'importance de la présence d'opposition en démocratie, nous ne participerons pas aux délibérations ni aux votes des points 14 et 15 relatifs au budget primitif. Si vous compensez notre retrait avec une désorganisation non dissimulée, si votre équipe est peu mobilisée ce soir alors que le budget est voté, si elle a mieux à faire que de s'occuper des affaires de la commune, si elle n'aime pas Villeneuve, si le quorum est atteint
péniblement, assumez-en les conséquences. -
Les membres de la liste « Sociale, écologique et solidaire » quittent la salle et ne participent pas au vote.
Réponse Mme BORIES :
Je voulais remercier l’ensemble des membres qui sont présents. Certes, nous avons effectué ce conseil municipal en période de vacances scolaires et certains d’entre nous ont le droit heureusement de bénéficier de ces congés et nous n'avons pas à les retenir. Je voulais remercier également les élus qui ne sont pas sur ce conseil municipal parce que retenus sur d’autres événements entant que représentants de la commune et qui ont donné procuration pour leurs votes. | ‘
C’est un choix de l'opposition d’être absents. J'ai eu l’occasion de le dire dans la presse : je pense que les considérations personnelles peuvent être masquées par une déclaration politique mais cela les regarde.
Rapporteur : M. ZANIRATO Le budget primitif 2024 de la commune s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme
de 19 593 426.45 euros en section de fonctionnement et à 10 177 909.83 euros en section d'investissement. | .
Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif 2024 de la commune.
Les membres de la liste « Sociale, écologique et solidaire » ont quitté la salle et ne participent pas au vote. intervention M. BELLEVILLE :
Je voulais remercier M. ZANIRATO car chaque année nous nous améliorons dans la présentation du document et c'était très intéressant d’avoir ces comparaisons. Je regrette ce sketch de l'opposition municipale qui n’a aucun intérêt à partir parce que nous sommes vraiment dans.un exercice de démocratie. Faire ce qu'ils ont fait: ne peut pas être apprécié en . matière de démocratie. Refuser le débat n’est pas acceptable et je voulais que cela soit souligné dans le procès-verbal. . *
. Intervention Mme BORIES : ‘
Merci M. BELLEVILLE. En effet, que nous soyons élus dans la majorité ou dans l'opposition,
c’est l’objet même de débattre lors des conseils municipaux mais aussi dans les commissions. Je rappelle que cette opposition ne souhaite même pas débattre avec nous lors des commissions puisque aux abonnés absents depuis le début de ce mandat. Je fais grâce de ces propos à Mme NOVARETTI qui est présente en ce qui la concerne au CCAS ou sur certaines délégations de service public.
Rapporteur : M. ZANIRATO
Retour des membres de la liste « Sociale, écologique et solidaire ».
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département du Gard, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 24.65 %. Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de
Villeneuve lez Avignon:est donc égal à 56.63 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, soit 31.98 % et du taux 2020 du département, soit 24,65 %.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
D'autre part, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé Les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Depuis 2023, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d'habitation, qui concerne :
- les résidences secondaires,
- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises,
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les
organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 du Code Général des Impôts
La commune percevait également, jusqu'en 2023, la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de deux ans. Or, la ville ne recevra plus à compter de 2024 cette recette dynamique, du fait de son classement en zone tendue, au profit d'une compensation figée dans le temps.
Dans le respect de ces mesures, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) pour cette année les taux suivants, identiques aux précédents, comme nous nous y étions engagés :
TAUX 2023 TAUX 2024 Variation
TAXE D'HABITATION 14.83% 14,83 % 0,00 %
TAXE FONCIERE BÂTIE 56.63 % 56.63% 0,00 %
TAXE FONCIERE NON BÂTIE 115,63 % 115,63 % 0,00 %
Enfin, il est précisé que l’état fiscal 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 ne nous étant pas parvenus avant l'émission du budget primitif
2024 de là commune, un ajustement du produit budgétaire des impositions directes sera effectué par décision modificative lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Intervention Mme LEPAGE :
Nous soulevons régulièrement que les taux de la taxe foncière sont très élevés et qu'il n'y a pas beaucoup de changement à ce niveau. D'ailleurs pour revenir sur l’excédent de la
délibération n° 12, cet excédent vient aussi de ces taux très élevés. Nous soulignons que ce n’est pas équitable pour les propriétaires qui paient la taxe foncière d'avoir des taux aussi élevés'et ce n’est pas la première fois que nous le disons. 6
Réponse Mme BORIES :
Effectivement c'est un choix du gouvernement d’avoir supprimé la taxe d'habitation. De nombreux élus d'ailleurs se sont opposés à cette décision politique. Je serais d'avis que l’on puisse, au même titre que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est répercutée aux locataires, opérer une quote-part de cette taxe foncière à des locataires pour qu'il y ait plus d'équité à la répartition des charges notamment de fonctionnement pour l'entretien des bâtiments. Les locataires bénéficient aussi des infrastructures sportives, des établissements publics, de l'entretien des voiries, de l'éclairage publie.....ils pourraient par conséquent participer à ces charges. Ce que ne permet pas le gouvernement aujourd’hui.
Rapporteur : M. ARTHUR |
L'école de musique associative & Musique Expression » intervient dans les écoles
élémentaires de Villeneuve lez Avignon en complément de l'intervenant diplômé D.U.M. (Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant) recruté par la commune.
Le 1° septembre 2023, l'école de musique associative « Musique Expression » à intégré le conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon (CRR) et est devenue une antenne gardoise de l'établissement labellisé CRR par le ministère de la culture depuis 2008.
Par souci de continuité de service, le Grand Avignon a adopté le principe du maintien des interventions de l’école de musique en milieu scolaire sur les communes de : Les Angies, Rochefort du Gard, Roquemaure, Villeneuve lez Avignon, Sauveterre et Saze avec un tarif inférieur à celui appliqué par cette association, soit 36 € contre 39 € de l’heure en moyenne auparavant. _-
Pour ce faire, il convient donc de signer une convention de prestations de service entre le Grand Avignon, la commune et les écoles concernées. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :
-__ l'adoption de la convention à signer par les parties engagées
- la signature par Madame le maire de toutes pièces administratives afférentes
Intervention Mme BORIES :
C'est une délibération que nous prenons chaque année. L'évolution aujourd'hui est que l'école de musique « Musique expression » a été absorbée par le Grand Avignon d’où la
convention avec ce dernier.
Rapporteur : M. ARTHUR
La participation de la commune au forfait d’externat de l'institut Sancta Maria est votée tous les ans au moment du budget primitif. Une année scolaire s’étalant sur deux exercices
budgétaires, l'inscription se fait N+Ipour le 1° trimestre de l’année scolaire qui a débuté au mois de septembre précédent.
La participation globale pour l'année scolaire 2023/2024 s'élève à 114 348,61 € répartie comme suit :
+ maternelle .........,........,.,,....,. | 345,53€/an/élève
® primaire 1... ssnsnssesessrssse 619,61€/an/élève
Le conseil municipal adopte à la majorité (1 opposition : Mme LEPAGE — 2 abstentions : M. BUISSON, Mme DANIEL) le principe de l’attribution à l'OGEC des montants suivants : «Pour le | trimestre de l'année scolaire en cours correspondant au dernier
trimestre de l’année civile 2023 la somme de 37 703,13 €
(44 maternelles et 87 primaires)
+ pour le 2ème trimestre (de janvier à mars 2024) la somme de. 38 322,74 €
(44 matérnelles et 90 primaires)
Les listes d'enfants concernés fournies par l'établissement ont été vérifiées et ne sont concernés, bien entendu, que les enfants Villeneuvois, dont exclusivement ceux de plus’ de 3 ans pour l’école maternelle.
Intervention Mme LEPAGE : ‘
Je me suis interrogée sur les forfaits par enfant. Pourquoi le forfait est-il deux fais plus élevé pour les maternelles que pour les primaires ?
Une pointe d'humour : est-ce que ce sont les enfants qui jouent les forfaits aux dés ?
Plus sérieusement : quels sont les critères d'élaboration de ces forfaits ?
Je tiens à dire que je voterai contre car je vote contre tout ce qui peut être attribué à l'école privée. D'autant plus suite au rapport parlementaire sur le mauvais contrôle de l’école | privée : je cite.le Monde du 2 avril 2024 : « les contreparties exigées des établissements ‘ privés sont loin d'être à la hauteur des financements qu'ils perçoivent au titre de leur
association au service public de l'éducation ».
Réponse M. BELLEVILLE :
C’est une délibération récurrente avec une intervention récurrente.
La différence entre le forfait maternelle et privé est réglementaire. Nous appliquons le texte | de loi qui nous est donné. Une question orale de la liste « Sociale, écologique et solida annuel des indemnités perçues par les membres du conseil municipal posée par M. BUISSON : « Madame Bories, ! Cette question est relative à l’un des documents placé en annexe et reçu préalablement au conseil municipal de ce jour. La présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les membres du conseil municipal est définie dans le code général des collectivités territoriales par les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Néanmoins, c'est une information que vous n'aviez encore jamais rendue publique et il est pourtant légitime que le contribuable puisse en prendre connaissance car il s’agit d’une dépensé qui le concerne. Le timing nous interpelle car nous n'avons pas reçu un tel document pour les années 2020, 2021 et 2022. Se pourrait-il que vous craignissiez la transparence de cetté information, vous qui, paradoxalement, il n'ya pas si longtemps, exprimiez l'importance d'évoluer sans tabou ? ‘ Cette situation étant portée à la connaissance de toutes .et de tous, il appartient à l'opposition que nous incarnons d'y porter un regard critique afin de s’enquérir du bien- fondé de l'utilisation des deniers publics. D'abord, nous constatons que les indemnités de celui qui fut élu au commerce local lui ont effectivement été retirées, conformément à ce que vous nous aviez indiqué en milieu d'année dernière, Qu'en est-il de la délégation spécifique au commerce local ? De l’aveu même de votre premier adjoint, vous n’aviez pas décelé l'importance de la création d’un espace de coworking préalablement à la consultation publique que vous avez lancée. Un conseiller municipal spécifiquement chargé de ces questions vous aurait sans doute permis d'être davantage proactive. Lors de vos vœux vous avez par ailleurs remercié uniquement 25 élus sur 33, outre l'inélégance de ne pas avoir salué notre travail, faut-il comprendre que l'élu mentionné est définitivement écarté ? Qu'en est-il de son remplacement ? ‘ Concomitamment, nous observons une hausse des indemnités entre le premier et le second semestre de l'année de tous les conseillers issus de vos rangs, il en va de même pour les présidences et vice-présidences syndicales. S'agit-il bien de la hausse du point d'indice ? Sinon, quelle en est la raison ? ‘ Par ailleurs, nous observons qu'une distinction est opérée entre des « conseillers à délégation simple » et des « conseillers à délégation étendue » sans que nous ne parvenions à saisir la nuance à la lecture de l'intitulé de leur dénomination par exemple l’un est en charge de la « petite enfance, jeunesse et CM] » et pourtant il est comptabilisé comme « conseiller à délégation simple » l'autre est chargée de « sécurité, police municipale » pourtant comptée en « conseiller à délégation étendue ». Pouvez-vous mieux expliquer la distinction que vous opérez ? Nous prenons acte du changement de vice-présidence au sein du SIVURS, syndicat en charge de la restauration scolaire. Quelles sont les raisons de ce changement ? Terminons avec une demande, celle d'inclure dans ce tableau les conseillers des autres listes que la vôtre, qui agissent de manière bénévole et font tout de même partie du conseil municipal, rappelons qu’ils prennent à leur charge les frais de déplacement, courrier,
photocopie. »
Réponse : M. BELLEVILLE
Monsieur Buisson,
Les indemnités de chaque élu sont publiques et nous les avions fixées à la délibération n°10 du conseil municipal du 27 mai 2020 auquel vous étiez présent et elles sont strictement réglementées et plafonnées par la loi. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier Sabine CHORDA DI GIOVANNI pour son travail quotidien d'intégration de l’ensemble des lois et règlements qui ne cessent de croitre chaque année et rendent chaque conseil
municipal un peu plus complexe pour des communes de la taille telle que la nôtre. C'est la raison pour laquelle nous avons également fait appel à un avocat spécialiste en droit public pour qu'il audite et améliore l'ensemble de nos procédures. Vous avez pu vous en apercevoir récemment en matière de prévention des conflits d'intérêts. Vous pouvez également le constater par l'augmentation des annexes du conseil municipal qui vous sont adressées,
Concernant la délégation spécifique au commerce local, nous avions déjà eu l'occasion de vous répondre. Madame le Maire a souhaité confier cette délégation à Madame Chevalier, deuxième adjointe. Cette dernière assure pleinement ses fonctions.
Comme elle l'avait fait lors des vœux bien que vous souteniez le contraire, vœux auxquels d'ailleurs vous n'étiez pas présents, Madame le Maire a remercié les 26 élus de sa majorité qui l’accompagnent pour le temps que chacun consacre au service de la commune. La plupart quasi bénévolement comme vous pouvez le constater à la lecture du tableau auquel vous faites référence. Car être élu ne se résume pas à siéger au conseil municipal, C’est un travail régulier qui demande bien plus que quelques effets de manche de 2 heures tous les deux mois. -
Chacun donne de son temps dans la limite de ses possibilités et c'est d'ailleurs ce manque de temps qui a amené Madame ARNAUD à nous informer de sa volonté de démissionner de ses fonctions de vice-présidente du SIVURS .et donc de renoncer à l'indemnité réglementaire qu’elle percevait. C'est tout à son honneur. Elle a été remplacée par M. SANCIAUME qui assure désormais pleinement cette charge en totale cohérence avec sa délégation d’adjoint.
Concernant la différence entre une délégation étendue et une délégation simple, elle correspond à la charge de la délégation, à son périmètre, à sa responsabilité et justement du temps nécessaire pour l’assurer.
Pour l'augmentation Monsieur Buisson, c’est indiqué dans le document.
Enfin, n'apparaissent dans ce tableau que les indemnités et il en restera ainsi !
C'est le principe même de la loi de 2019 que vous évoquiez dans votre question, le
législateur ayant estimé que l'indemnisation de frais de déplacements dans la circonscription électorale de l'élu, pour nous la commune, ne se justifiait pas.
DONT ACTE Mme le maire demande à tous les élus présents lors du vote des budgets « locations patrimoniales » et « principal » de bien vouloir signer les documents budgétaires afférents. Elle remercie l'assemblée et souhaite une bonne soirée à tous.
Séance levée à 19 h 45.
Villeneuve lez Avignon le 16 avril 2024
Mme le Maire
Pascale/BORIES
Secrétaire de Séance
EF
M. SUFFET