Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 5 MARS 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 5 MARS 2025 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 5 MARS 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon Arrondissement de Nîmes

SCM/SCDG

Roi

Présents :

MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFF ORCET, CLAPOT, SANCIAUME, PASTOUREL, BOUT, TAPISSIER, BRUN (arrive avant le vote de la question n° 1), ARTHUR, CAROT, DUMAS FILLIERE, GALATEAU LEPERE, TORRES, GAVAZZI, LEPAGE, BUISSON

Procurations :

Mme DEMARQUETTE MARCHAT à Mme CHEVALIER

M. BONIFAY à M. ZANIRATO

Mme BLAYRAC à Mme BORIES

M, CREPIN à M. ORCET

M. CARRY à M. SANCIAUME

M. BERTHET à Mme LE GOFF

M.TRI à M. PASTOUREL

M. SUFFET à M, BELLEVILLE

Mme ARNAUD à Mme BOUT

M. RENEVEY à Mme CLAPOT

M. LEMONT à M. GAVAZZI

Absente excusée :

Mme DANIEL

Absente :

Mme NOVARETTI

La séance est ouverte avec un quorum de 19 élus.

M.ARTHUR est désigné en tant que secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du | 1 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.

apporteur : M. ORCET

L'association « communes solidaires SRU » est une association loi de 1901 à but non lucratif et d'intérêt général. Elle regroupe exclusivement des collectivités locales. Son objet social est de promouvoir, défendre, ou mener toutes actions de quelque nature qu’elles soient afin depermettre ou favoriser une révision de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), en particulier son article 55 codifié notamment aux articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui impose à certaines collectivités, dont Villeneuve lez Avignon, de disposer de plus de 25% de logements sociaux sans prise en compte des caractéristiques locaux.

A cette fin, l'association peut notamment :

+ Porter toute revendication, toute pétition ou encore tout manifeste susceptible

d'aboutir à cette révision

+ Organiser et participer à des colloques, séminaires, conférences, débats, etc.

e Effectuer tout recours gracieux ou contentieux devant toutes juridictions dans le

cadre de son objectif

e Prendre plus généralement toute position publique et engager toutes actions

conformes à son objet social.

Au regard de la problématique posée par la loi SRU et des incohérences qu’elle recèle dans son application, il est de l'intérêt de la commune d’adhérer à cette association transpartisane, rassemblant déjà de nombreuses communes gardoises de plus de 3 500 habitants, notamment sur le canton.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions : M. LEMONT, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme LEPAGE) les principes de :

e __l’adhésion au nom de la commune à l'association « communes solidaires SRU »

+ les statuts de l'association

e les désignations de Mme le maire membre titulaire et de M. ORCET, adjoint aux

affaires sociales, membre suppléant

+ le versement de la participation de 200 € nécessaire à cette adhésion

Intervention : M. BUISSON

Je ne sais pas qui a trouvé le nom de votre association politicienne mais c’est une anti phrase particulièrement indécente. En fait votre club regroupe les solidaires de celles et ceux qui ne veulent pas l’être. Ce n’est certainement pas la solidarité populaire que vous visez mais bien la poursuite d’une politique de ségrégation sociale. Vous me direz que c’est trop facile de s'arrêter au titre ? Alors j'ai épluché les statuts que vous nous avez transmis en annexe. Telle que définie dans son article 2, cette association se fixe pour but de (je cite) « favoriser une révision de la loi tout en ne poursuivant aucun but politique ».Vaste programme. Bien plus qu'une imposture c’est une véritable mascarade dans laquelle vous tentez de nous embarquer. En ce qui concerne plus directement la commune, le message que vous envoyez est clair. Villeneuve est deuxième ville la plus riche du département et vous ferez le nécessaire pour qu’il n’en soit pas autrement. Le paradis artificiel que vous souhaitez ici suppose la concentration de la misère ailleurs mais finalement peu vous en importe et c’est particulièrement triste. Tout ça sous le regard complice de votre équipe dont il est à craindre que pas un seul n'ose ne serait-ce que s'abstenir. J'incite les citoyennes et les citoyens à prendre acte de la violence de la décision que vous vous apprêtez à prendre.Vous contribuez à creuser le fossé de la défiance alors que votre rôle républicain suppose d'agir pour le vivre ensemble. J'ajoute qu’en tant que présidente du Scot du Bassin de vie d'Avignon, vous plongez en plein marasme. On rappellera, quand même, que les Schémas de cohérence territoriaux ont été créés par la loi SRU qu'ici vous conspuez. La question s'impose: comptez-vous démissionner ? Sinon pourquoi ? La cohérence de la parole publique le nécessite.Enfin, non, il n’y a pas de: « spécificités locales dont il faille tenir compte » comme vous ne cessez de l’affirmer sur tous les tons. Il y a juste vos mauvais choix urbanistiques d’étalement urbain et d'impôt confiscatoire dont il vous faut désormais assumer les conséquences. Sortez du déni, 60% de la population gardoise est éligible à un logement social et elle doit se sentir accueillie à Villeneuve comme ailleurs.

Réponse Mme BORIES :

M. BUISSON, lorsque je vous écoute dans la presse, vous vous offusquez à chaque fois qu’il y a une construction de collectifs et aujourd’hui vous vous offusquez que nous n’atteignons pas nôtre objectif de logements sociaux qui je vous le rappelle est encore un résiduel de plus de 800 logements sociaux à Villeneuve lez Avignon. Cette association, comme l’a bien expliqué M. ORCET, est une association qui n’est pas partisane puisque nous avons de nombreuses communes qui ont rallié cette association. Nous ne l'avons pas créée. Elle est existante et rassemble plusieurs communes qui sont de différents horizons politiques. Je prends pour exemple : Générac, Marguerittes, Saint-Hilaire-de-Brethmas etc..M. ORCET a la liste de ces communes. Elles ont des tailles différentes, des horizons politiques différents. C’est donc bien une association qui représente l’ensemble des communes qui sont carencées ou qui font face à ces problématiques de lois qui ne correspondent pas à la réalité des territoires divers et variés. Cette voix est importante pour faire évoluer la loi car, comme vous l’évoquez, les citoyennes et les citoyens viennent nous voir, et nous en avons d’ailleurs reçus aujourd’hui, parce qu'ils ne comprennent pas pourquoi on va construire des collectifs de 40, 50 voire 60 logements dans un endroit qui ne correspond pas simplement parce que l’on doit répondre à cet objectif de densification et de loi SRU. La cohésion de notre territoire ce n’est pas ça! C'est de réfléchir à accueillir les populations villeneuvoises mais aussi les personnes qui ont besoin de venir sur la commune tout en réfléchissant : sur les flux de circulation mais pas seulement. Il faut pouvoir les accueillir dans des conditions dignes et notamment dans nos écoles. Ce n’est pas en répondant sur les injonctions de la loi telles qu’elles sont faites que nous pourrons le faire. C’est pour cette raison que l’ensemble des communes se regroupe dans une association. Comment peut-on concevoir que sur le territoire français de près de 35 000 communes, il y ait simplement moins de 2 000 communes qui soient concernées par la loi SRU ? je pense qu'il y a une incohérence ! Toutes les communes de France devraient être concernées par l'accueil des populations. I n’est pas normal qu’une seule commune soit dans l'obligation de recevoir des personnes en difficultés et d’autres ne le soient pas. Je pense donc que les 35 000 communes de France doivent être concernées par la loi et que l'on réfléchisse à d’autres critères. En adhérant à cette association, l’ensemble de notre groupe majoritaire appelle à réfléchir différemment sur la construction de logements sociaux, non pas à les refuser comme vous le dites. Notamment à réfléchir sur d’autres critères que celui uniquement mathématique purement calculé sur un nombre de logements. Nous désirons réfléchir plus intelligemment à cette loi pour pouvoir l'adapter à l’ensemble des communes du territoire français.

Intervention Mme LEPAGE :

Lorsque vous dites « mieux adapter » qu’est- ce que cela représenterait ? Car la loi est assez claire. Il y a des contrats passés avec le Préfet avec un fonctionnement qui relève de la loi. Que cela voudrait- il dire exactement « de la remettre en question et de proposer autre chose » ? Quoi par exemple ? Pouvez-vous nous donner un exemple de ce qui pourrait être

mieux adapté pour ce territoire par rapport à ce que la loi propose ?

Réponse Mme BORIES :

La loi peut, par exemple, prendre en compte le tissu économique du territoire, Lorsque vousavez un tissu économique particulièrement industriel, vous adaptez votre habitat par rapport à ce fait. La loi peut tenir compte également des problématiques : d’inondabilité, du trait de côte pour les communes du littoral (notamment en méditerranée concernée par la hausse du niveau de la mer), des feux de forêt, de circulation, de capacité d'accueil et d'équipements publics. La loi doit tenir compte d’une évolution qui soit harmonieuse du tissu urbain. On ne peut pas imposer un nombre de logements sociaux sans tenir compte des besoins d'équipements publics liés à ça ! Il faut réfléchir à cela et par conséquent, il faut changer la loi en conséquence.

Intervention M. BUISSON :

Vous ne voyez donc aucune incohérence à être à la fois Présidente du Scot du bassin de vie d'Avignon et militer contre la loi SRU ? Pour vous il n’y a pas.de problème ?

Réponse Mme BORIES :

M. BUISSON, le Scot est là pour faire une cohésion du territoire avec l'ensemble des 34 communes du territoire du Scot du bassin d'Avignon. Nous travaillons en étroite concertation, Nous sommes tous concernés par les différentes lois qui s'imposent à nous mais également surtout sur la volonté politique. Les élus qui composent ce Scot sont là pour avoir une vision de l’avenir de leur territoire. On compose cette vision tous ensemble … Je peux vous assurer que toutes les délibérations votées au sein du Scot sur cette vision, ont été prises à l’unanimité.

Intervention M. BUISSON :

Vous dites dans le point 2 de vos statuts qu’il n’y a aucun but politique.

Réponse Mme BORIES :

Ce ne sont pas mes statuts M. BUISSON.

Intervention M. BUISSON :

Vous dites que vous ne poursuivez aucun but politique. Vous adhérez quand même à ça. Dans les réponses que vous nous faites, vous nous dites : « on a une vision politique ». On n'y comprend plus rien !

Réponse Mme BORIES :

Je pense que c’est vous qui transformez la politique du territoire en politique politicienne.

Intervention Mme LEPAGE :

J'ai lu un certain nombre d'articles qui sont parus dans la presse et j'ai regardé, peut-être pas toutes les communes du Gard, mais j’en ai regardé quand même une dizaine et ce sont plutôt des communes tournées à droite. On nous dit que cette loi SRU est une loi de gauche. D'ailleurs on le lit à peu près partout. Je ne pense pas que le Président de l'association M. Frédéric TOUZELLIER soit particulièrement de gauche. On a des communes qui sont plutôt des communes de droite et qui s'opposent à cette loi SRU dont le but est la mixité sociale, le développement durable. Effectivement il y a 2 157 communes qui entrent dans le champ de la loi SRU, il n’y a donc pas les 35 000 communes. Je pense qu’il y a un cadre législatif qui veut qu'il faut 3 500 habitants qui appartiennent à une agglomération qui comprend 50 000 habitants etc..…il y a des conditions.Réponse Mme BORIES :

Vous venez de dire Mme LEPAGE, exactement les incohérences de cette loi. Cela ne concerne effectivement que 2 000 communes sur 35 000 communes. Puisque vous citez M. le Président M. TOUZELLIER, je citerai M. Rémi NICOLAS, Secrétaire Général de cette association et vice-président du conseil départemental qui se trouve être aujourd’hui, dans la majorité, de gauche et qui est le maire de Marguerittes.

Réponse M. ORCET :

En ce qui concerne la composition, je peux rajouter qu’elle est très largement apolitique et n'a pas vocation à être contre. Lorsqu'on ne peut pas faire de logements, l’État ne regarde pas qu’elle en est la raison ! IF voit seulement que nous n’en faisons pas ! Et c’est cela que nous voulons faire évoluer. If faut que l’État prenne en compte les contraintes des communes à mettre en place du logement social. Comme Mme le maire le disait, il y a des aléas incompressibles parmi lesquels la rareté des terrains, les risques majeurs naturels etc... Ce qui contraint les maires à ne pas pouvoir faire des logements. L'Etat ne regarde pas cela, il pénalise ! C'est aussi l’idée de travailler avec les services de l'Etat pour essayer d’harmoniser tout ça et se faire entendre. En aucun cas, comme vous voulez nous le faire dire, c'est une conviction politique! C’est vous qui êtes dans ce dogme! Je peux vous assurer que le logement social est une thématique qui est abordée par l’ensemble des élus et peu importe le bord politique !

Intervention Mme LEPAGE :

On dirait que l’on a laissé les communes abandonnées mais il y a des compensations intégrales par l'Etat pendant presque dix ans de la perte, pour les communes, liée à l'exonération sur la taxe foncière des propriétés bâties. Les prélèvements annuels se font sur les ressources fiscales proportionnellement au potentiel fiscal des communes. Ce ne sont pas des méchants qui ponctionnent aveuglément! Je pense qu'il y a aussi des dispositifs qui existent qui font que les communes ne sont pas complétement abandonnées à leur triste sort si elles font du logement social !

Réponse Mme BORIES :

Mme LEPAGE, je rectifie vos propos. Au contraire, en construction de logements sociaux il y a une exonération de taxe foncière. Ce qui signifie que lorsqu'il y a une construction de logements sociaux, la commune ne perçoit pas l'équivalent de taxe foncière ! Et il n’y a plus de taxe d'habitation sur les constructions nouvelles. Cela signifie qu’il n’y a plus de participations pour la commune de l'aménagement du territoire... À quoi correspondent les taxes foncières et anciennement les taxes d'habitations ? C'est pour permettre l'aménagement du territoire et justement l'installation d'équipements publics. Donc non aujourd’hui il n’y a pas de compensation. Il y a éventuellement un amoindrissement de la pénalité SRU. Moi je vous le répète, nous sommes plutôt dans l'aménagement du territoire, Je note que vous appelez de vos vœux à remplir le plus rapidement les conditions de la loi SRU sur les obligations triennales. Cela signifie que vous êtes pour la construction rapide de 800 logements à Villeneuve lez Avignon ? On est bien d'accord ! Donc cela signifie que vous appelez de vos vœux à ce qu'il y est une vingtaine, à peu près, de collectifs de 40 logements au sein de Villeneuve lez Avignon.

intervention M. BUISSON :

Nous sommes pour le vivre ensemble. Et ce n’est pas un gros mot !Réponse Mme BORIES :

C’est bien noté. Donc votre liste est pour la construction d’une vingtaine de collectifs dans le tissu urbain de Villeneuve lez Avignon. ‘

Rapporteur : M. ORCET

Dans un souci, d’une part de proposer des constructions de qualité et d’autre part d’aider les bailleurs sociaux qui s'inscrivent dans cette démarche, la commune a souhaité subventionner, en complément de l’aide mise en œuvre par le Grand Avignon dans le cadre de sa politique de l'habitat, les opérations de création de logements locatifs sociaux.

Par délibération du 11 décembre 2024, le conseil municipal a adopté l’octroi d’une subvention de 37 000 € à SA FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) au titre de la construction de 9 logements sociaux, appelée Résidence « Jean Vilar » située 23 chemin des Rocailles à Villeneuve lez Avignon ainsi qu’une subvention exceptionnelle d'équilibre de 30 000 €.

Aujourd'hui, le modèle économique de l’opération se retrouve déséquilibré et la subvention exceptionnelle de la commune adoptée en séance du 11 décembre 2024 ne s'avère pas suffisante, c’est pourquoi le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

- de la modification du montant de la subvention exceptionnelle d'équilibre adoptée précédemment

- du versement d’une subvention exceptionnelle d'équilibre de 60 000 € et non de 30 000 € comme initialement prévu

Intervention M. BUISSON :

Encore une fois, vous vous félicitez de respecter la loi. Il n’y a pas de félicitations à avoir.

Réponse Mme BORIES :

Nous ne nous félicitons pas M. BUISSON de respecter la loi. Elle s'impose à nous mais quoi qu'il en soit nous pouvons apprécier de participer à cette opération de mixité sociale, puisque c’est un collectif qui apporte à la fois Un pourcentage de logements sociaux et un pourcentage de logements pour des personnes qui en ont besoin. Cependant, nous regrettons que cette construction soit éloignée des transports en commun. Il faut savoir que nous étions encore sur les anciennes règles du Plan Local d'Urbanisme. Les nouvelles règles du Plan Local d'urbanisme auraient empêché d’avoir une densité aussi forte et aurait pu réduire le nombre de logements sur cet espace résidentiel et naturel de la commune.

ADDOrEeUr : Mme BORIES

Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à un recrutement par voie de mutation, à une réussite à concours externe, à des modifications du temps de travail, à des stagiairisations et à des promotions internes de certains agents communaux, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la modification de cette dernière comme suit :Créations :

| poste de Rédacteur Principal IŸ° classe

2 postes d’Adjoint technique TNC 30 H

3 postes d’Agent de maîtrise

2 postes de Technicien

| poste d’ETAPS

2 postes d’Adjoint administratif

| poste d’Adjoint technique TNC 22 H 45 (poste annualisé)

Suppressions :

e 2 postes d'Adjoint technique TNC 28 H

Les suppressions de poste ne concernent que des cadres d'emplois ouverts, non occupés, qui fluctuent en fonction des avancements de grade, des nominations ou des départs en retraite des agents communaux et ne représentent par conséquent aucune diminution de poste.

Fe SES fée ea

Rapporteur : M. SANCIAUME

Depuis juillet 2004, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du site du lycée a eu en charge, pour le compte des 15 communes membres, la construction du gymnase Jean Alési et s'occupe désormais de l'entretien ainsi que de la surveillance des locaux.

En 2013, suite à la constatation de dégradations et d'une usure anormale de cet établissement, l'ensemble des communes membres a décidé la mise en place d'un gardiennage afin de faire le petit entretien des locaux (entretien des communs et extérieurs...) ainsi que la surveillance et la gestion des accès aux trois salles d'éducation physique.

Dans cette perspective et dans le cadre de l’article L.5111-4-6 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition du syndicat, un agent municipal de Villeneuve lez Avignon pour 53,76 % d'un équivalent temps plein.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant réorganisé les commissions administratives paritaires, l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. En conséquence, cette mise à disposition est aujourd’hui uniquement subordonnée à l’avis conforme des agents.

C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord de l'agent concerné, le conseil municipal adopte à l'unanimité la signature par Mme le maire de ladite convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1% mai 2025 et ce pour une durée d’un an.

RD EE

ÉE o à Hal) RSS

Rapporteur : M. PASTOUREL

Depuis le 1° janvier 2010, la gestion de l'établissement nautique à été transférée au S.I.VO.M. En effet, afin de permettre la valorisation de cet établissement et de répondre aux nouveaux besoins des usagers (lycées, collège...) il a été décidé de transférer cette infrastructure au syndicat intercommunal qui a un rayonnement cantonal.

De plus lors du CTP du 11 janvier 2010, à la demande des représentants du personnel, il àété proposé que les agents de la mairie de Villeneuve lez Avignon puissent bénéficier d’une prise en charge partielle des droits d'entrée à la piscine. Cette proposition a fait l’objet d’un vote à l'unanimité des membres du CTP

Cette participation est pérennisée sur la base des montants suivants :

e !,10 € par ticket adulte, plafonné à 60 tickets par agent adhérent

e 0,55 € par ticket enfant plafonné à 120 tickets par agent adhérent

Enfin le plafond maximum de subvention exceptionnelle est maintenu à 3 000 € par an. Cette subvention sera versée sur présentation d’un état récapitulatif pris en charge par le Comité des Œuvres Sociales.

Pour 2024, les ventes des tickets pour nos agents s'élèvent à 487,55 €.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

e _l’attribution de cette subvention exceptionnelle

+ la prévision des crédits nécessaires pour cette subvention

CAT Visnor

Rapporteur : Mme GALATEAU LEPERE

Conforment à la règlementation en matière de prévention des risques, la commune de Villeneuve lez Avignon a élaboré en 2009 un Plan Communal de Sauvegarde (PC.S.) afin de prévenir, d'assurer la protection et la mise en sécurité des biens et des personnes. Ce PC.S. définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'événements sur la commune.

Aujourd’hui ce PC.S. a été réactualisé et doit être présenté à l’ensemble du conseil municipal. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité la révision du Plan Communal de Sauvegarde de Villeneuve lez Avignon.

Le PCS. est consultable par la population auprès des services techniques et le site internet de la commune, hormis les documents contenant des données à caractère personnel ni les informations de nature à nuire à la sécurité.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Par délibérations du 7 mars 2024, le conseil municipal a autorisé Madame le maire à solliciter la participation du conseil départemental du Gard dans le cadre du contrat territorial pour l'aménagement de l’espace naturel partagé ayant vocation d'espace public au sein du complexe de la Laune.

Toutefois à la suite notamment des prescriptions de l’inspectrice des Sites, ce projet a évolué dans ses contraintes et nous avons dû réviser son contenu pour satisfaire à ses exigences. C’est ainsi que le coût prévisionnel de cette opération qui était précédemment de 851 751,87 € HT est passé à 2 020 676,23 € HT.

Cette demande d'aide a été déposée dans les temps impartis auprès du conseil départemental mais non encore instruite car notre commune devait auparavant solder l'opération précédente relative aux travaux de mise en sécurité de la livrée Arnaud de Via. Cette dernière vient d’être soldée ce qui nous donne la possibilité maintenant d'inscrire cette opération au titre du contrat territorial.Au regard du règlement des contrats territoriaux du Crédit Départemental d’Equipement, nous pouvons solliciter la somme de 226 654 € et nous pouvons également solliciter le bonus écologique de 10% relatif aux espaces publics.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ la demande de l'aide financière du conseil départemental du Gard à hauteur de

226 654 € ainsi que le bonus écologique,

+ la signature par Madame le maire de tout document relatif à cette demande de

financement.

Intervention Mme BORIES :

Je rajoute M. BELLEVILLE que l’essentiel de ce rajout concerne la création du parking central et son doublement. Ce qui n'était pas prévu dans le budget initial et qui l’est maintenant.

Intervention M. BELLEVILLE :

Pour une information complète du conseil municipal, nous avons examiné hier le même dossier dans le cadre de la commission des finances du Grand Avignon et le dossier de financement sera proposé lors du prochain conseil communautaire dans le cadre du fonds de soutien aux communes.

Rappo teur : : Mme BOUT

Dans le cadre de l'aménagement de l’aire intergénérationnelle, une piste cyclable de 415 mètres est prévue.

Cet aménagement doux répondant au règlement pour les modalités d'attribution du fonds de concours du Grand Avignon est éligible à l’aide financière pour la réalisation d’itinéraires et d'aménagement cyclables.

Les taux et plafond versés par le grand Avignon sont les suivants :

> Le montant éligible d’un aménagement correspond au minimum du montant réel ou d’un maximum plafonné à 150 K£/km.

> Le Grand Avignon finance 35% de ce montant éligible.

Sur la base de ces éléments, notre commune peut solliciter la somme de 21 787,50 €. En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : + La demande de l’aide financière du Grand Avignon à hauteur de 21 787,50 €,

e La signature par Madame le maire de tout document relatif à cette demande de

financement.

Rapporteur :M. | ORCET

L'association « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Villeneuve lez Avignon

», a pour vocation l'activité sociale : le sport, le loisir, la culture et plus généralement

l'épanouissement intellectuel et physique des ouvrants droit de la ville au travers des buts

qu'elle s'est fixée du fait de ses statuts.

C'est ainsi que pour répondre aux besoins et aux attentes du personnel municipal, la villesouhaite favoriser ces activités à caractère social, culturel, sportif, éducatif et de loisirs. La

commune entend ainsi encourager ces actions afin que les agents de la ville, quelles que soient leurs ressources, puissent participer aux projets organisés et gérés par l'association. Ce soutien se fait dans le respect de la liberté d'initiative de l'association et sa gestion est soumise à un dispositif de suivi et d'évaluation des activités et des comptes. En séance du [| mai 2017, le conseil municipal a adopté le principe de la signature d'une convention annuelle d'objectifs et de financement qui précise les modalités de participation de la ville et qui fixe les engagements et obligations de cette association. C'est pourquoi, pour l'année 2025, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

e de la signature par Mme le maire à de cette convention d'objectifs + du versement d’ une subvention de 32 000 € prélevée au compte 65/6574-414, subventions caritatives du budget principal 2025

Rapporteur : M. ZANIRATO

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l'attractivité

du territoire. || permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyens et de satisfaire

des besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d'aides sociales, de services collectifs, de

pratiques sportives et culturelles.

Dans le cadre de sa politique culturelle et éducative, la Ville souhaite encourager et valoriser

la création artistique, faciliter la diffusion et les différentes actions favorisant l'accès à la

culture. Le dispositif de soutien aux associations culturelles et à la création locale s'articule

autour d’une réflexion en faveur de la permanence artistique sur le territoire et notamment

en accompagnant des projets associatifs structurant le territoire.

Dans ce cadre, la ville soutient le travail mené par l'École de Musique Yves-Marie Bruel depuis

plusieurs années et souhaite répondre à sa sollicitation de soutien financier en lui apportant

une subvention de fonctionnement annuelle,

Cette subvention couvre toujours la prise en charge des salaires suivants :

- une assistante qualifiée d'enseignement artistique à temps complet embauché directement

par la ville jusqu’à l’année dernière

+ -une secrétaire à mi - temps (17h30 hebdomadaires)

e __- un directeur (8 heures hebdomadaires)

° _- une enseignante (10 heures hebdomadaires)

e _- une prestation hebdomadaire de nettoyage des locaux

L'Ecole de Musique Yves-Marie Bruel est membre du réseau des écoles associées au

Conservatoire du Grand Avignon.

Mme BOUT quitte la salle et ne participe pas au vote.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

- La signature par Madame le maire de la convention d'objectifs et de moyens entre la

Ville et l'Association « Ecole de musique Yves-Marie Bruel », établie pour une durée

d’un an- L'attribution, au titre de l'exercice 2025, d’une subvention annuelle de fonctionnement

de 90 786,00 euros à l'association Ecole de musique Yves-Marie Bruel, somme qui

sera imputée au compte 65/65748/30, subventions culturelles

je CES LOCALES RES RNARERRIESNS nl A

Rapporteur : M. ZANIRATO

Par délibération du 19 décembre 2013, la commune a créé une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la régie FESTIVALS, pour organiser et pour gérer le festival VILLENEUVE EN SCENE et le festival du POLAR.

Pour ce faire, la régie perçoit des recettes de partenaires privés et de différentes collectivités territoriales dont la ville de Villeneuve lez Avignon.

La participation de la commune s'élève à 240 000 € pour l’année 2025. La régie n’ayant pas encore perçu la totalité des subventions qu’elle s'était vue notifier en 2024, il convient de verser un acompte de 50 000 € sur la participation 2025 afin qu’elle ait suffisamment de trésorerie pour pouvoir fonctionner avant le vote du budget primitif. Mme BOUT revient dans la salle et participe au vote.

C’est pourquoi, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe du versement de cet acompte.

Comme le prévoient les articles 11 et 15 de la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et conformément à l'article L23 12.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 21 de notre règlement intérieur, un débat sur les orientations budgétaires doit être organisé dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.

Le débat d'orientations budgétaires est le moment de présenter un bilan de l'année écoulée ainsi que les orientations budgétaires majeures prévues pour l'année en cours. Il permet également à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution financière de la commune.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le débat d'orientations budgétaires 2025.

M ZANIRATO :

Préalablement au vote du budget primitif, le débat d'orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (AFR) du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes de 3 500 habitants et plus, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le DOB représente donc une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. II participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », est venu renforcer les obligations de transparence pour les conseillers municipaux.

Dorénavant, le DOB prend la forme d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les évolutions des dépenses et des recettes en sections de fonctionnement etd'investissement, sur la présentation des engagements pluriannuels et sur les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

Ainsi, si l’action des collectivités locales est ainsi principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, le ROB constitue la première étape du cycle budgétaire. Si le ROB n’a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit néanmoins faire l’objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.

I/LE CONTEXTE NATIONAL

A - LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL ET FINANCIER

L'Assemblée Nationale ayant rejeté le PLF 2025 le 12 novembre 2024 en première lecture, le texte initial avait été directement transmis au Sénat qui était en train de le modifier sensiblement lorsque les travaux de la Haute Assemblée ont été suspendus le 4 décembre 2024 par la censure du Gouvernement Barnier, à la suite du 49-3 déposé sur le PLFSS 2025. Conformément à l’article 47 de la Constitution, en cas de certitude d'absence au 31 décembre d’une loi de finances initiale pour l’année suivante, le Gouvernement doit demander au Parlement le vote d’une « loi spéciale » qui autorise la perception des impôts nationaux et locaux existants jusqu’à la promulgation, postérieure donc au 1 janvier, d’une loi de finances.

Cette loi n°2024-1 188, précédée par un avis motivé du Conseil d'Etat en date du 9 décembre

2024, ne comporte que 4 articles, et a été votée sans le moindre amendement et promulguée le 20 décembre 2024. Un décret d'application n°2024-1253 a été pris le 30 décembre 2024 pour préciser la limite des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de chaque ministère ainsi que des autorisations de découvert reproduisant les montants de 2024. Le Gouvernement Bayrou a choisi de ne pas redéposer un nouveau texte du PLF 2025 mais de s'appuyer sur celui que le Sénat examinait avant le 4 décembre 2024 et dont il a repris l'examen au [5 janvier 2025 pour finalement agréer un texte fortement amendé.

La raison majeure qui a conduit à ne pas repartir de zéro, est évidemment le contexte extrêmement dégradé des finances publiques avec un déficit budgétaire estimé à 6.1% du PIB qui devrait situer la France dans les toutes dernières places du classement européen.

Schéma n° À - Solde Bedyétaire AUX des 27 pars de Panion surspégnns % du FE

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Pour 2025, les hypothèses de croissance du PIB imaginées en octobre 2024 à 1.1% ont été revues à la baisse à 0.9% en janvier 2025, tandis que le consensus des économistes, qui se situe plutôt à 0.7%, les considère encore comme surévaluées surtout dans le contexte de la guerre commerciale prônée par la nouvelle administration américaine, mise en place le 20 janvier 2025, vis-à-vis de l'ensemble de ses partenaires, laquelle s'ajoute à un contexte géopolitique mondial déjà particulièrement tendu.

Dans ce cadre, la volonté du Gouvernement à été de chercher à minimiser le décalage en

nombre de semaines de retard par rapport à Une loi de finances habituellement promulguée avec le 31 décembre.

B — LA LOI DE FINANCES POUR 2025

Le texte du PLF 2025 a été profondément remanié par le Sénat et aussi enrichi par des amendements du Gouvernement qui visent clairement à concilier une partie des oppositions. Outre la question d’un risque de surestimation de la croissance du PIB (0,9% vs 0.7%), le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) observe, dans son avis du 29 janvier, que le déficit prévu pour 2025 passe de 5% dans la version d'octobre à 5.4% dans le texte que lui a soumis le Gouvernement le 22 janvier, et ce en raison de l’actualisation des prévisions macroéconomiques, de la prise en compte d'informations nouvelles quant à l'exécution du budget 2024, et aussi de l'abandon de dispositions initialement prévus à l'automne dernier. Le HCFP prend note de ce que le Gouvernement Bayrou maintient l’objectif, annoncé précédemment par le Gouvernement Barnier, d’un retour aux 3% de déficit en 2029, tout en s'interrogeant sur sa capacité d’y parvenir.

Schéma n° 5 =Trajetotres sucossslves dés bois de programmation et résubtats chiens

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S'agissant de l’encours de la dette publique rapporté au PIB, le HCFP pointe que les prévisions gouvernementales dépassent déjà le point haut de 115% qui avait été atteint au plus fort de la crise sanitaire.

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Le texte résultant de l'accord du 31 janvier 2025 au sein de la Commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, s'est caractérisé d’une part par l'abandon de certaines économies, dans le cadre de concessions faites par le Gouvernement à une partie des oppositions, mais à l'inverse à quelques resserrements qui concernent les collectivités territoriales.

Du « fonds de réserve » au dispositif de lissage conjoncturel : DILICO Présenté dans la version initiale du PLF 2025, le « fonds de réserve » visait à prélever 3 Md£ sur 417 collectivités exposant plus de 40 M€ de dépenses réelles de fonctionnement au compte administratif 2023.

Ce dispositif a été rapidement contesté et a été retravaillé en profondeur en Commission mixte paritaire pour aboutir au texte suivant : le prélèvement est ramené à |Md£ répartis entre 250 M€ pour les communes, 250 M£ pour les EPCI, 220 M€ pour les départements et les collectivités à statut spécial (Paris, métropole de Lyon, collectivités uniques de Corse, de Martinique et de Guyane), et 280 M€ pour les régions.

Pour les communes, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges faisant intervenir pour 75% le rapport du potentiel financier au potentiel financier moyen de l'ensemble des communes et pour 25% le rapport du revenu par habitant au revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes.

Sont assujetties les collectivités qui se situent au-dessus de 110% de l'indice moyen de la catégorie, le calcul de la contribution étant proportionnel à sa population et à l’écart su seuil de 110%, avec le plafond de 2% des recettes réelles de fonctionnement.

Au total, les premières simulations font ressortir une évaluation de 2 141 collectivités

concernées : [2 régions, 50 départements, 131 intercommunalités et | 948 communes. La commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON sera impactée par cette mesure.

Concours financiers de l’Etat

Le texte initial du Gouvernement ne prévoyait aucun abondement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2025. La Dotation de solidarité urbaine (DSU) était majorée de 140 ME, la Dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 M€ et la Dotation d’intercommunalité (DI) de 90 M€.

In fine, la Commission mixte paritaire a voté une majoration de 150 M€ de la DGF qui seraen partie financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation de compensation des EPCI et sur les dotations d'investissement.

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Bourse: Gba Mach Here

Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

Toutes les minorations qui devaient toucher le FCTVA en 2025 sont abandonnées, qu'il

s'agisse du taux d'application qui reste à 16.404% ou du maintien de léligibilité des dépenses de fonctionnement qui en bénéficiaient depuis quelques années (entretien de la voirie et des bâtiments...)

On peut évaluer globalement cette majoration de ressources locales à 800 M€ par rapport à la version initiale du PLF 2025. Le FCTVA devrait atteindre 7.6 Md£ en 2025.

Schéma n° 8 = Le FOTUA en ME 2062- 2025

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Bauer : Cabinet Alf laps L

Dotations d’investissement

Le Gouvernement a consenti à réduire l'effort des collectivités locales à 2.2 Md£€ au lieu de 5 Md€

initialement prévus, via le niveau du fonds de soutien à 2 Md£€ et le maintien du FCTVA pour

0.8 Md€.

En revanche, labondement de DGF de 150 M€ sera facturé sur la Dotation de Soutien à

l'investissement Locale (DSIL) dont les crédits baissent du même montant.

Le Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est quant à elle préservée, le Gouvernement considérant que cette dernière bénéficie à des plus petits projets, alors que la DSIL est plutôt mobilisée pour des projets lourds.A noter que les fonds verts sont relevés de 150 ME par rapport au texte initial d'octobre.

Dispositions fiscales

- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La loi de finances initiale 2023 a supprimé 50% de la CVAE, la LFI 2024 a supprimé 12.5% de la CVAE et avait prévu la suppression des 37.5% restants par tiers d'ici à 2027. L'article 15 décale de 3 ans, donc à 2030, le calendrier de suppression totale.

- Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)

Les départements obtiennent la faculté de porter le taux des droits de mutation de 4.5% à 5% pour une période transitoire. Le département du Gard a retenu cette option.

Dispositions diverses

Sur le sujet des cotisations sociales, il est prévu un rééquilibrage des comptes de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont le déficit à l’horizon 2030 pourrait atteindre 10 Md£, au moyen d’une réévaluation totale de 12 points des cotisations employeurs (31.65% en 2024) étalée sur 3 ans. Le Gouvernement a finalement consenti à un étalement sur 4 ans (3 points par an de 2025 à 2028).

Il / LE CONTEXTE BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA

COMMUNE

Après plusieurs années marquées par le choc inflationniste en dépenses, la ville a réussi à maintenir une trajectoire permettant le maintien des grands équilibres financiers. Face à ce choc, la commune a mis en place de nombreuses mesures dès le budget 2023 pour limiter les effets de l'inflation et réajuster la trajectoire financière tout en répondant aux besoins de Villeneuvois.

Ces mesures comprenaient notamment un plan de sobriété énergétique, s'inscrivant dans une stratégie de longue date de réduction des consommations, tout en maintenant les enveloppes budgétaires des différents services à un niveau constant depuis 2022.

A - L'ANALYSE RETROSPECTIVE 2019-2023

Afin d'éclairer le débat sur les orientations budgétaires de la ville, il convient de porter un regard sur l’évolution de la structure budgétaire de la collectivité à travers une rétrospective de l'exécution des cinq derniers exercices budgétaires.

l- L'analyse financière globale

- Les soldes intermédiaires de gestion2019 2020 2021 2022 2023

Recettes réelles de fonctionnement 16 127 668,92 16 029 479,68 16 810 040,47 17 041 441,685 18167 748,85

Dépenses réelles de fonctionnement 15972 645,91 15 968 066,37 14642 917,31 14918 705,39 15978 291,73

= Epargne brute (CAF) 2166 023,01 2061 418,31 2767 128,16 2082 736,16 2192 467,12

Taux d'épargne brute 13,36% 12,86% #2,89% 12,30% #2,07%

- Remboursement des emprunts 4071 784,20 4095 024,93 1026 898,19 +010 807,26 033 207,61

= Epargne nette 17143 258,81 966 391,28 1140 427,07 4 081 928,96 1159 295,51

Epargne brute : correspond à la différence entre les produits courants et les charges courantes, diminuée des intérêts de la dette et du résultat exceptionnel. Elle représente le socle de la richesse financière.

Epargne nette : représente la ressource disponible susceptible d'être réinvestie dans les équipements et/ou dans le fonds de roulement. Une épargne nette négative reflète une santé financière dégradée.

La rétrospective financière 2019-2023 montre que la ville a su maintenir une épargne brute stable, suffisante pour couvrir le remboursement en capital de la dette, ce qui permet à Villeneuve de disposer d’une ressource nette pour investir.

- Le fonds de roulement

Le fonds de roulement mesure les ressources dont la collectivité dispose à moyen et long terme pour financer son exploitation courante.

Le fonds de roulement est composé des montants inscrits aux comptes du résultat de fonctionnement (002), du résultat d'investissement (001) et de l'affectation en réserves (1068). Le fonds de roulement est défini comme l'excédent de capitaux stables, par rapport aux emplois durables, utilisé pour financer une partie des actifs circulants.

= Fonds de roulement

2018

5 606 908,97

2029

4395668682 |

2021

4787 408,24

2022 3023

4633017,25 | 3636 607,91

Ce fonds de roulement permet donc à la ville de disposer d’une trésorerie suffisante pour fonctionner, sans avoir recours à une ligne de trésorerie.

- Les ratios financiers

La déclinaison des principaux ratios financiers fournit des éléments pour chaque niveau de collectivité territoriale et permet ainsi à chacun de comparer sa situation financière avec d’autres communes de la même strate démographique et avec la moyenne nationale. C’est ainsi qu’il est possible de comparer les ratios de Villeneuve avec ceux des communes gardoises de la strate 10 000 — 20 000 habitants. De

quesCOMPARATIF DES RATIOS

Moyennes

VLA Vauvert St Gilles Beaucaire panels! pute CA 2023 CA 2023 CA 2023 CA 2023 CA 2023 {valeur

2023)

Eépenses réelles fonctionnement/population 1214 1474 1185 1 538 1455 1335

Recettes réelles/Fopulation 1348 1531 1428 1717 1612 1476

Ecart recettes réelles/dépenses réelles fct 134 57 243 179 157 141

Dépenses d'équipement/Population 339 224 756 711 399 399

Subventions d'investissement / 4 79 141 at 40 86

Population

d'ÉQUPEMENS | dép. 14,16% 35,27% 18,60% Eh 10,03% 21,55%

Encours dette/Population 508 1407 598 1157 1097 801

Botationglobaede 29 178 294 197 336 180 fonctionnement/Population Datation globale de fonctionnement/Recettes réelles de 3,64% 41,63% 20,59% 147% 26,84% 12,20%

fonctionnement

Dépenses personhel/Dépenses à ù o ë v o réelles de fonctionnement 57,3% 55,52% 58,18% 61,10% 56,64% 58,80%

Encours de dette/Recettes réelles de 37,69% 91,90% 41,88% 67,38% 68,05% 5427%

fonctionnement

La comparaison est édifiante : Villeneuve se situe globalement dans la moyenne nationale pour les principaux ratios financiers, on voit par contre que ses ratios sont nettement inférieurs aux autres communes gardoises en matière de concours financiers de l'Etat et de subventions reçues.À noter aussi un encours de dette faible permettant des capacités d'emprunt potentielles pour mener à bien les nombreux projets de la municipalité.

- _ L'équilibre de fonctionnement

I1- La section de fonctionnement19 000 000 €

18 000 000 €

17 006 000 €

16000 000€ À "0m

15 006 000 €

14 000 O00 €

13 000 600€

12000 000 €

11 006 000 €

10000 000€ à - pt —— : is 2018 2020 2021 2022 2023

sm TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT se TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ce graphique met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses.A noter que les recettes et les dépenses exceptionnelles comptabilisées ici, sont de nature à faire varier les agrégats d’une année sur l’autre. Cependant, cette dynamique n'est pas assurée que par des recettes pérennes.

En 2023, les recettes de fonctionnement totalisent 18.2 M€. Elles sont composées pour l'essentiel d'impôts et taxes pour 85 %, de dotations et participations pour 7 % et de recettes propres (loyers, …) pour 8 %. Sur la période 2019-2023, les recettes ont augmenté de 12.65%.

En 2023, les dépenses de fonctionnement totalisent 16 M €. Elles sont composées pour l'essentiel des charges de personnel pour 56%, des charges à caractère général pour 17% et des autres charges de gestion courante pour 27%. Sur la période 2019-2023, les dépenses ont augmenté de 11.90% sous l’effet de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.

L'excédent de recettes par rapport aux dépenses ainsi généré permet d’autofinancer les dépenses d'équipement sans recours à l'emprunt supplémentaire ni à l'augmentation de la fiscalité locale.

- La fiscalité directe

© Les bases fiscales

Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe. L'évolution des bases dépend de deux facteurs :

© Une valorisation forfaitaire prise dans le cadre de la loi de finances annuelle de faire évoluer les bases (en lien avec l'inflation). Pour 2023, l'évolution a été de 7%.

© Une valorisation physique éventuelle si le propriétaire réalise des travaux pour augmenter la superficie de son patrimoine ou des aménagements complémentaires pour améliorer le confort (salle de bain supplémentaire, piscine, véranda...

o Les taux

Jusqu'en 2023, la commune percevait encore la taxe d'habitation sur les logements vacants, en plus de celle sur les résidences secondaires. Le taux qui s’appliquait à ces habitations étaitcelui de 2019, la collectivité ayant perdu son pouvoir de modification des taux au moment de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

En effet, le classement, cette année là, de la commune en zone dite « tendue » en termes de

logements disponibles a fait perdre à la ville cette recette fiscale au profit de l'Etat, qui l'a substitué à une dotation de compensation figée au produit perçu en 2023.

Aujourd’hui, les recettes fiscales de la ville sont essentiellement produites par les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, dont les taux sont restés identiques depuis 14 ans.

ITT- La section d’investissement

- Le financement de l’investissement

Le tableau ci-dessous présente le plan de financement des immobilisations. Il est d'usage de considérer que les cessions d’immobilisations forment une partie des ressources de la section d'investissement. En effet, il s’agit d'opérations destinées à financer de nouvelles immobilisations.

201$ 2820 2024 2022 2023

ee Epargne nette +443 238,81 966391,38 1146 427,97 1081 928,96 1189 255,41

+ Fonds globalisés d'investissement (FOTVA + TÉE) 4040 55,11 810 607,68 874018,24 806 244,66 687 438,05 + Autres fonds globalisés d'investissement - - - - - + Subv et fonds d'investissement transférables - - - - - + Suby et fonds d'nvestissernent non transférables 112 209,56 385835,03 341431,08 646 446.66 640 514,67 + Autres ressources d'investissement 703051,48 41233845 151 846,36 F20 SAT,8T 10 420,44 + Cessions d'actifs 18978,0n 77 486,08 268 040,29 37 200,90 34773,00

= Financement disponiblé… [9047812961 2782 64854: |2660639,94 .3491108,16. |: .2642307,67 - Dépenses d'équipements FASO AS 2203 364,69 2701 120,26 3740 144,45 4529 971,46 - Autres dépenses d'équipernents 687 387.41 48064,00 157 664,26 704 414,44 1145,44

Besoin résidusi de financement TER 86849,85 |." 308160,66 | 1268401,01 .}--"4908919.32 + Emprunt réalisé 708 C00,0 FO 0DD,08 700 099,00 + 000 000,90 4 000 008,00 E Reconsittution du où prelevement sur fonde de routement |. 18424812 |. x 1849420 7 2ÉTAOLOT | 208010,

- Les dépenses d'équipement

Grâce à la bonne tenue de la section de fonctionnement et à l'épargne nette ainsi dégagée, la commune a investi, sur la période 2019-2023, plus de 16 M € dans les infrastructures et les équipements publics, afin d'offrir aux Villeneuvois une qualité de vie à laquelle ils aspirent, soit déjà plus à date que sous le précédent mandat.Dépenses d'équipements

5000 000 €

4500 006€

4 000 009 €

3500 000 €

8 go aoû €

2500 000€

2 000 Q0û €

1500 000 €

1900000 €

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2019 2020 2021 2022 2023

- _ L’endettement

La commune mène depuis 2014 une politique d'endettement raisonnée, reposant sur un principe simple: les économies réalisées sur les dépenses réelles de fonctionnement sont intégralement affectées en section d'investissement.

Ce principe permet à la ville :

o De bénéficier d’un encours de dette par habitant inférieur à la moyenne nationale :

1000 €

500€

800 €

700€ He

600€ Li

500€

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300€

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2019 2020 2021 2022 2023

sea V/ILLENEUVE LEZ AVIGNON eusfMOVENNE NATIONALE

Ce faible niveau d'endettement permet à la ville de bénéficier de marges de manœuvre supplémentaires dans le financement de ses investissements.

© D'améliorer sa capacité de désendettement :

Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaire à la collectivité pouréteindre totalement sa dette en affectant la totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre / épargne brute de l’année. La capacité de désendettement est le principal indicateur qui mesure la solvabilité de la commune. || est généralement admis que le seuil d'alerte, révélateur de tensions futures, se situe à 12 ans.

2619 202€ 2021 2022 2023

Endettement +453 146,05 7098 139,18 6771443,59 6760 841,79 6727 540,47

Capacité de désendettement {en nombre d'années) 3,48 3,44 8,12 3,23 3,07

Ce faible taux d'endettement et le maintien d’un autofinancement important, la ville a une capacité de désendettement de seulement 3 ans, ce qui met la commune dans une position favorable dans le contexte actuel.

B / LA PROJECTION 2024

Selon les projections du compte administratif, nous parviendrons en 2024 à réaliser un excédent grâce à une perception plus importante que prévue dans le budget primitif de nos recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux, à la taxe de séjour et au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Cette situation permet à la ville de maintenir un taux d'épargne brute en ligne avec les années précédentes et de continuer à préserver les grands équilibres du budget, pour réaliser des investissements importants souhaités par les Villeneuvois.

II / LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2025

Dans un environnement budgétaire très tendu et d’une inflation certes en baisse mais encore marquée, pour partie dû aux mesures prises par le Gouvernement pour redresser les comptes publics, la municipalité maintient le cap sur ses ambitions pour le développement du territoire, la transition écologique et la qualité de vie des habitants.

Cette capacité de la ville de VILLENEUVE LEZ AVIGNON à continuer d'investir fortement dans un contexte budgétaire et économique délicat, s'explique par la consolidation volontariste de la situation budgétaire de la collectivité.

Cette gestion budgétaire prudente et rigoureuse (maintien de la capacité d’autofinancement sur le dernier compte administratif, utilisation raisonnée des excédents budgétaires) permet à la commune de poursuivre résolument son programme au service des Villeneuvois en :

- Investissant pour la transition écologique et le développement du territoire - Maintenant un haut niveau de service public

-__ Préservant le pouvoir d’achat des Villeneuvois

-__ Maintenant le pouvoir d'achat des agents municipaux

- _ Soutenant les associations Villeneuvoises par le versement de subventions, la mise à disposition de locaux et aides diverses

- Soutenant le commerce local par de nombreuses animations culturelles et festives tout au long de l’annéeA / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Pour le budget 2025, les recettes devraient progresser par rapport à l'exercice précédent sous l'effet de la revalorisation des bases des taxes foncières sur le bâti et le non bâti et autour de produits d'exploitation et de gestion courante dynamiques. Cette évolution serait toutefois limitée selon le niveau du prélèvement décidé par l'Etat sur les recettes de la

collectivité.

L'exercice 2025 sera également marqué par une progression en matière de ressources humaines, pour tenir compte de l’augmentation de 3 points du taux de cotisation patronale retraite tout en conservant les mesures prises par la collectivité pour maintenir le pouvoir d’achat de ses agents.

1-Les recettes de fonctionnement

- La fiscalité directe

A nouveau, en 2025, il est proposé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale (TFB,TFNB) dans un contexte qui verra « l'effet base », lié à la revalorisation annuelle des bases d'imposition exercée par l'Etat, évolué de 1.70%, soit l'inflation constatée en 2024, L'évolution du produit fiscal sera donc liée à cette seule progression.

- La fiscalité indirecte

La fiscalité indirecte est constituée de diverses taxes (taxe sur la publicité extérieure, taxe sur les pylônes, taxe sur la consommation finale d'électricité, fonds de péréquation intercommunal... “).

Pour la commune de Villeneuve lez Avignon, les produits de fiscalité indirecte proviennent de

deux sources principales :

L'attribution de compensation

Après le transfert des compétences Tourisme et les Aires d’accueil des Gens du Voyage en 2017, et étant donné qu'aucun nouveau transfert n'est prévu cette année, l'attribution de compensation que verse la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon est stabilisée à hauteur de | 713 k€,

La taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux

Après un très fort dynamisme post covid en 2021 et 2022, les recettes de la taxe additionnelle aux droits de mutation à connu un essoufflement ces deux dernières années lié au ralentissement du marché immobilier. La commune estime cette recette équivalente à 2024

en 2025.

La taxe de séjour

Même si elle ne fait pas partie des deux sources principales de la fiscalité indirecte locale, la taxe de séjour, après une baisse liée à la crise sanitaire, a retrouvé ses niveaux antérieurs et devrait se stabiliser en 2025.

- Les dotations de l’Etat

Depuis 2014, l’État a réduit drastiquement les concours financiers versés aux collectivités, au

titre de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics.MONTANT TOTAL DES DOTATIONS

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

2 500 000 €

2 000 0Q0 €

La commune a ainsi perdu en sept années plus de 800 K€ de dotations, soit plus de 41%. La principale dotation de l'Etat perçue par la commune est la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Cette DGF est composée de deux parts : la dotation forfaitaire et la dotation nationale de péréquation.

La Dotation forfaitaire

Bien que l'enveloppe nationale de la DGF reste stable ces dernières années, le montant affecté à Villeneuve diminue chaque année par un mécanisme d’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat.

DGF

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

1 600 000 €

1 400 000 €

1200 000 €

1 000 000 €

800 000 €

600 000 €

400 000 €

200 000 €

0€

Le deuxième élément faisant évoluer la dotation forfaitaire concerne l’évolution démographique de la commune. Au 1° janvier 2025, l'INSEE a enregistré une hausse de lapopulation Villeneuvoise de 332 personnes, portant le nombre d'habitants à 13 299 personnes, ce qui représente le plus important nombre d'habitants jamais enregistré sur le territoire de la commune.

Grâce à cette évolution positive, la dotation forfaitaire est estimée à la hausse cette année.

La Dotation Nationale de Péréquation

Dans la même logique que la dotation forfaitaire, la dotation nationale de péréquation perd plus de 33% depuis 2014, soit près de 54 k€.

DNP

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

180 o0û €

160 000 €

140 000 €

120 000 €

100 000 €

80 000 €

60 000 €

40 000 €

20 000 €

0€

La commune estime cette année que la DNP devrait être stable.

Les compensations fiscales

Il s'agit des compensations versées en matière d’exonérations décidées par l'Etat de taxe d'habitation et de taxe foncière.

Depuis 2024, le classement de la commune en zone dite « tendue » en termes de logements disponibles à fait perdre à la ville la recette de taxe d'habitation sur les logements vacants au profit de l'Etat, qui a donc du la compenser mais au niveau du produit perçu en 2023.

- Les autres recettes de fonctionnement

Les produits du domaine

En 2024, là commune à enregistré des recettes équivalentes à celle de l'exercice précédent,

en matière de redevances d'occupation du domaine public, de redevances des services culturels (entrées des monuments historiques, musée...) et de redevances de restauration scolaire.

Les atténuations de charges

Il s’agit principalement des remboursements de salaires, notamment pour les Contrats d'Aide à l'Emploi ou les Contrats Unique d'Insertion. Suite à la suppression de ce dispositif, cette

recette disparaît complètement.

H-Les dépenses de fonctionnement

Dans un contexte de persistance de l'inflation, les dépenses réelles de fonctionnement ont continué de croître en 2024, de manière plus modérée que pour les années 2022 et 2023.La dynamique des dépenses de fonctionnement a été impactée par :

- La poursuite de la poussée inflationniste, certes en ralentissement progressif, mais néanmoins toujours présente, avec des conséquences sur la plupart des postes de dépenses (alimentation, marchés de fournitures et de services...) avec des effets aussi sur les participations de la commune aux « satellites », à savoir le CCAS, le SDIS, certains syndicats intercommunaux.

- L'évolution toujours dynamique des dépenses de personnel dans une période particulièrement dense en termes de mesures nationales et locales (effet en année pleine de la revalorisation du point d'indice de +1.5% appliquée depuis le 1° juillet 2023, attribution à l’ensemble des agents de 5 points d'indice majorés complémentaire au 1° janvier 2024, revalorisation du SMIC,..….).

Si cette progression des dépenses de fonctionnement demeure significative, elle reste conforme aux prévisions budgétaires de début d'année et au scénario de prospective financière.

- Les charges générales

Les charges à caractère général devraient être en diminution au budget primitif 2025. Les premières estimations des variations des tarifs de l'électricité et du gaz sont favorables pour la ville. Après le pic de l’été 2022, les prix de l'énergie refluent progressivement depuis fin 2023. En outre, les différentes actions (diminution des consommations, diversifications des sources énergétiques) permettront d’atténuer la conséquence de la hausse des prix de l'énergie.

Pour se prémunir du contexte inflationniste, ces actions seront poursuivies en 2025 et suivants : reconduction des mesures de sobriété, développement des installations de production et d’autoconsommation collective et poursuite de lamélioration de la performance énergétique du patrimoine municipal.

La persistance de l'inflation, bien qu'en net ralentissement, se traduit par des conséquences toujours diffuses, mais bel et bien réelles, parmi lesquelles :

- L'augmentation du prix de certaines fournitures et matières premières

- La hausse des coûts d’une partie des marchés de fournitures ou de prestations de service externalisées

- L'augmentation des denrées alimentaires acquises par la cuisine centrale

De surcroît, le coût des assurances pèse désormais plus fortement dans le budget de fonctionnement de la collectivité. La conjoncture des marchés d'assurance est très dégradée, dans un contexte de désengagement de certains assureurs du secteur des collectivités, en particulier pour ce qui concerne la couverture des dommages aux biens.

Hors charges énergétiques et hors frais d'assurance, la progression des charges à caractère général restera maîtrisée.

- Les charges de personnel

Le chapitre des dépenses de personnel représentant plus de 57% des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité, il fait l’objet d’une attention particulière quant à l'évolution

de ces dépenses.9200 000€

9 000 000 €

8 800 000 €

8 600 000 €

8 400 OOÙ €

8200 000 €

8000 000€

CHARGES DE PERSONNEL

7 800 000 €

7600000€ +R == HE |

7 400 000 € ee Je r T-

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

La recherche d'une plus grande efficience implique l'interrogation régulière de la pertinence des organisations et des process de gestion.

Le pilotage de la masse salariale s'inscrit dans une logique de responsabilité collective qui s'appuie sur un dialogue de gestion avec les services afin d'anticiper les enjeux de la collectivité, ses projets et les évolutions prévisibles des organisations et de l'emploi. En termes d'objectif pour les années 2025 et suivantes, la ville de VILLENEUVE LEZ AVIGNON réaffirme la priorité donnée au pilotage rigoureux de la masse salariale, en préservant le niveau et la qualité du service public pour les Villeneuvois.

La gestion prospective des ressources humaines est un travail d'anticipation des besoins organisationnels à venir et de réflexion sur l’évolution de carrière de chaque agent. L'objectif est de disposer d'une vision à moyen terme de l’évolution des effectifs, des missions et des compétences des services et plus précisément d'établir une cartographie des effectifs et des emplois de services.

Pour l'exercice 2025, le budget sera notamment impacté par la hausse de 3 points du taux de cotisation patronale à la caisse de retraite (CNRACL).

Au 31 décembre 2023, la répartition des effectifs est la suivante :

2019 2020 2027 2022 2023

Effectifs 211 204 205 499 224 Bonttemps non complet 43 12 13 14 45 Dont agents non titulaires 29 29 28 32 27

Masse salariale 8098 561,51 8153 128,27 8 300 103,94 8766 322,75 8 961 464,38

La répartition par catégorie :REPARTITION DES EFFECTIFS

3%

ft CATEGORIE À CATEGORIE B CATEGORIE €

Les charges de personnel connaïitraient une augmentation de +3.2% pour l'exercice 2025.

- Les subventions versées

Les chiffres relatifs aux participations intercommunales offrent peu de flexibilité, compte tenu de leur caractère récurrent et obligatoire.

L'évolution de ces subventions et participations sera équivalente au budget primitif 2024, après l'augmentation constatée les années précédentes sur les coûts de l'énergie et de l'inflation d'une manière générale. Cela concernera tous les « satellites »: Service Départemental d’Incendie et de Secours, Syndicat du Lycée, SIVOM du Canton de Villeneuve lez Avignon, SIVU de Restauration Scolaire Villeneuve-Pujaut ou SIDSCAVAR. Concernant la participation de la ville aux budgets annexes, Locations Patrimoniales et Régie Festivals pour l’organisation des manifestations « Festival Villeneuve en Scène », « Festival de Danse » et « Festival du Polar », les montants demeurent stables,

Enfin, le dynamisme du secteur associatif est une des richesses de la vie locale. VILLENEUVE

LEZ AVIGNON accompagne et soutient depuis de très nombreuses années les associations Villeneuvoises à travers des aides de différentes natures (subventions, prêts de locaux et de matériels, accompagnement. ….).

Depuis le début du mandat, le soutien financier de la commune au monde associatif à été

augmenté.

Pour 2025, la ville maintiendra son engagement financier en direction des associations.

- Les intérêts de la dette

En constante diminution depuis 2014, les charges d'emprunts reflètent la politique de modération de la commune en termes d'endettement, par la capitalisation d’un volume d'emprunts moins important que le remboursement du capital annuel de la dette.CHARGES D'INTERET

500 000 €

450 000 €

400 000 €

350 000 €

300 000 € -

250 000 €

200 000 €

150 000 €

100 000 €

50000 €

0€ +

2014 2015 2016 2017 2018 2013 2020 2021 2022 2023

Cette situation place la ville dans une position favorable pour le financement par l'emprunt de ses futures opérations d'investissement.

B / LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le projet de budget primitif 2025 sera marqué par le maintien d’un niveau d'investissement élevé dans l'objectif :

- D'accentuer les investissements indispensables à la transition écologique et énergétique du territoire, déjà fortement engagés au cours des années précédentes - De poursuivre les engagements de l’équipe municipale pour continuer de faire de VILLENEUVE LEZ AVIGNON une ville accueillante, bienveillante et sûre

Ainsi, malgré un environnement budgétaire tendu, la municipalité maintiendra le cap sur ses ambitions pour le développement du territoire et la qualité de vie des habitants. C’est pourquoi le volume d'investissements s’établirait, pour 2025, à hauteur de 7.3 M€, soit le niveau le plus important jamais atteint au cours des derniers mandats.

I-Les recettes d’investissement

- _ Lautofinancement

Le financement de la section d'investissement sera assuré, à hauteur de 4.5 M€ par les économies générées sur la section de fonctionnement, dont 1.825 M£€ de l'épargne 2024, et 2.65 ME tirés du fonctionnement 2025.

- Les concours extérieurs et recettes diverses

Les concours extérieurs concerneront les subventions et participations attendues dans le cadre des travaux de rénovation et de mise aux normes :

o Les subventions de l'Etat, de la Région, du SMEG et de la CNR pour la liaison

cyclable Via Rhôna — Centre ville

o Les subventions de l'Etat et du Grand Avignon pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente© Les soldes de subventions de l'Etat et du Grand Avignon pour les travaux d'extension des écoles Joseph Lhermitte et Thomas David

© Une subvention de la CNR pour l'étude d'aménagement du ponton d’accostage

© Les subventions de l'Etat et de la Région pour la conservation des décors de la Livrée de la Thurroye

© Une subvention de l’État pour la signalétique patrimoniale

De nombreuses autres opérations font actuellement l’objet de dossiers de demandes de subventions auprès de différents organismes. Toutefois, la commune n'ayant pas reçu de notification officielle concernant ces programmes de travaux, la ville ne peut pas les inscrire comme une recette définitive.

Les recettes diverses se composeront des amortissements du matériel, et des opérations. pour comptes de tiers qui retracent les travaux réalisés par la commune pour le compte de l’agglomération ou en lieu et place de tiers défectueux.

- Le FCTVA

Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l'Etat et constitue la principale aide de l'Etat aux collectivités territoriales en matière

d'investissement.

Un article du texte initial du PLF 2025 prévoyait une baisse du taux de reversement de la TVA aux collectivités locales, aujourd’hui de 16.404%, à 14.850%, et une suppression de l'éligibilité de certaines dépenses de fonctionnement (entretien de la voirie et des bâtiments..……).

Finalement, cet article a été abrogé dans la version définitive de la loi de Finances.

La dotation perçue en 2025 sera calculée sur le montant des investissements éligibles réalisés en 2024, et devrait être de l’ordre de 720 K€,

- _ Lemprunt d'équilibre

Les emprunts n'ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d'investissement précisément désignées au contrat, mais peuvent être globalisés pour correspondre à l’ensemble du besoin de financement de la section d'investissement.

Le montant de l'emprunt d'équilibre du budget primitif 2025 est estimé à 2 ME, avec une clause de revoyure en fonction des nouvelles subventions obtenues encore en attente de notification.

Il-Les dépenses d'investissement

- Le remboursement du capital de la dette

Le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres, cequi constitue une condition essentielle de l’équilibre budgétaire (article L.1612-4 du CGCT). En raison du vieillissement de la dette, le montant à rembourser en 2025 sera de l’ordre de 1.75 ME.

- Les autres dépenses de la section d’investissement

Les autres dépenses d'investissement seront composées des opérations pour compte de tiers.

Comme chaque année, la commune inscrira une enveloppe de subventions d'équipements versées aux bailleurs sociaux, destinée à favoriser les opérations de construction de logements sociaux sur le territoire de la commune, ainsi qu'aux particuliers dans le cadre des opérations de rénovation façades/toitures dans le centre ancien.

- Les dépenses d'équipements

Les dépenses d'équipement représenteront cette année encore plus de la moitié du budget d'investissement 2025. Elles comprendront les dépenses récurrentes destinées au maintien en état du patrimoine de la ville et aux acquisitions nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les dépenses liées aux projets d'équipements.

Outre l'accent qui sera mis cette année sur des travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, la municipalité poursuit les opérations inscrites dans son projet de mandature, et notamment :

© En matière de bâtiments

“Le plan de transition énergétique

"La fin des travaux d'extension des écoles Thomas DAVID et Joseph

LHERMITTE

" La rénovation énergétique de la salle polyvalente pour accueillir un dojo

"Des travaux dans les cimetières du centre-ville et des Perrières

© En matière de cadre de vie |

" La création d’un espace intergénérationnel au complexe sportif de la Laune " La fin de l'aménagement de la liaison cyclable Via Rhôna — Centre-ville "Les études pour l'aménagement de l’avenue Gambetta incluant les déplacements

doux .

"L'aménagement du boulevard Clémenceau

"L'extension du ponton d'accostage

"La fin de l'aménagement de l'avenue Frédéric Mistral pour sécuriser l'entrée de ville

" L'étude pour la mobilisation de parcelles maraîchères dans la plaine de Î l'Abbaye

" Le plan de végétalisation

" Les études pour le plan d'échange multimodal de la gare SNCF

“La continuation du plan lumière pour l'éclairage public

© En matière de patrimoine

“La réhabilitation de la Livrée de la Thurroye

" L'étude et le diagnostic des remontées d'humidité à la Chapelle des Pénitents GrisLa signalétique touristique et patrimoniale des monuments historiques

o En matière de sports

La rénovation électrique du club house du tennis de la Laune

L'étude et le diagnostic de la piste d'athlétisme du stade

Le renforcement des vestiaires du stade de la colline

Les travaux de ragréage des stades

© En matière de voirie

L'enfouissement des réseaux boulevard E Mistral

L'aménagement de la Traverse de la CNR

L'aménagement sécurisé entre l’école Montolivet et la rue des écoliers

La réfection de l'impasse Magali

La création de passages surélevés avenue Général Leclerc

La reprise d’un tronçon dégradé en béton désactivé dans le centre-ville

© Autres dépenses investissements

La modification simplifiée du PLU et la révision du PSMV

Les acquisitions foncières

Les subventions foncières pour la création de logements sociaux et pour la rénovation des façades et toitures en centre ville

Le renouvellement de matériels destinés aux services municipaux

FETES

30000 € ini.

ET ES

ÉD ES

2250000€

260000E

A7SODE ns

150000 €

1250 00€

L00D 00€

ED UUDE

SDGUOE

asoonse

6€

VOIE PATRIMOINE CADRE DE VIE BATIMENTS SPORTS SECURITE

- Les autorisations de programmes et crédits de paiement (APCP)

La commune prend, pour chaque exercice, une délibération de cadrage destinée à recenser les programmes de travaux pluriannuels envisagés.

Cette procédure vise en effet à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Tous les projets présentés, dans une perspective pluriannuelle, devront néanmoins tenir compte de la conjoncture financière actuelle et des nouvelles contraintes qui vont peser sur

AUTRESle budget municipal, et des choix pourront être opérés.

Les différents programmes pluriannuels sont:

VOIRIE 4544 7a0 122 827 490 937 SAB 789 232 219 398503 803 515

BATIMENTS 5025 103 9 55 556 109 509 1 060 317 1625533 1489099

SPORTS Z 662 1368 6318 619 53 890 32198 4 805 764

PISTES CYCLABLES 089 693 30115 306 087 555 742 140 637 430 1117784

105

209 200 29348 11104 16 41

Intervention Mme BORIES :

Merci M. ZANIRATO. Je remercie également M. BILLARD pour le travail qui a été effectué pour la réalisation de ces orientations budgétaires dans un contexte difficile puisque nous étions en attente des éléments du vote de la loi.

Intervention M. BUISSON :

C'est une constante sous votre mandature, le fameux « bon vivre » recule comme en témoigne le déclassement national de la commune au baromètre éponyme réalisé par le JDD, qui fait référence en la matière. Pour cause, les dépenses réelles de fonctionnement et d'équipement rapportées à la population sont en deçà de la moyenne nationale des villes de même strate et ce alors que vous n’en finissez plus d'augmenter l'épargne communale qui atteint son paroxysme depuis 2019. À croire que la crise économique qui touche une part croissante de nos administrés vous est totalement indifférente. Après cela, vous osez affirmer que le maintien du pouvoir d’achat des villeneuvois et des agents municipaux est une priorité de vos orientations budgétaires pour 2025. Si c’est effectivement le cas alors qu’attendez-vous pour titulariser les agents (12% environ sont à ce jour précarisés) et baisser les impôts de nos concitoyens ?

Vous dites souhaiter maintenir un haut niveau de service public. Pourquoi n’y a-t-il toujours pas de maison médicale à Villeneuve ? Pourquoi le stade annexe est toujours en jachère ? Pourquoi la piscine municipale n’en finit-elle toujours pas de fermer ses portes ? J'en termine avec votre liste à la Prevert, longue litanie conclusive, qui sonne comme une volonté de lancer d'ores et déjà la prochaine campagne électorale des municipales. Ce n’est pas le sujet.

Réponse Mme BORIES :

La liste que vous évoquez fait partie du débat d’orientations budgétaires. Cette liste recense les investissements qui sont prévus sur l’année et cette année nous vous présentons une longue liste, élections ou non, des investissements qui sont prévus et des projets de fonctionnement qui sont prévus sur l'année. Je le répète cela fait partie de ce débat d'orientations budgétaires.

Vous évoquez les dépenses qui sont en dessous de la moyenne. Et bien oui, car les recettes également sont en dessous de la moyenne, qu’elles soient départementales où nationales. Nous sommes en constance, c'est-à-dire sur notre épargne nette puisque je le rappelle cette épargne nette nous permet d'investir, L'épargne brute nous permet d’avoir un auto financement et l'épargne nette nous permet de projeter sur l’avenir nos capacités constantes d'investissement car si nous empruntions trop une année, il y aurait une conséquence immédiate sur les années suivantes. || y aurait trop d'intérêts financiers, ce qui

2 368 000

680 DO0

704

0aurait un impact évident sur les dépenses de fonctionnement suivantes et donc aurait pour conséquence une forte baisse de notre épargne brute. Donc oui nous travaillons sur cette constance d'épargne brute et d'épargne nette en fonction des recettes de fonctionnement que nous aurons dans l’année. Nous essayons de projeter eu égard parfois à l’inconstance des décisions gouvernementales. Par exemple, il peut y avoir une augmentation de l'indice pour les employés, dont nous nous satisfaisons, mais qui a forcément un impact sur la collectivité et sur les dépenses. Dès lors, si nous n'avons pas une prévision en amont, cela peut déséquilibrer les budgets communaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un certain nombre de communes, et notamment les petites, se retrouvent aujourd’hui contraintes d'augmenter leurs impôts et parfois de manière assez importante. Elles n’ont plus la capacité d'assumer la hausse de l'indice GVT, c’est-à-dire du personnel, mais également les hausses de cotisations, qui ont été évoquées, sur la CNRACL qui vont augmenter de 12 % dans les prochaines années. Aujourd’hui on parle de 3 % mais c’est 12 % qui sont programmés ! Bientôt il y aura également les hausses de prévoyance, les hausses des assurances. N'oublions pas non plus que les cotisations d'assurance, (lorsque c’est encore possible de s'assurer car aujourd’hui de nombreuses communes n’en n’ont plus la capacité), ont considérablement augmenté. Sans compter le coût des matières premières sur un chantier qui a considérablement augmenté. Par conséquent, si on souhaite continuer à investir, et bien nous devons préserver absolument cette épargne nette. Je voulais également vous rappeler que nous avons depuis de nombreuses années su mutualiser nos dépenses. Notamment au travers du Grand Avignon. D'ailleurs, nous avons le vice-président aux finances ici présent qui travaille pour que nous puissions continuer à avoir des investissements d’importance sur nos communes : par exemple, concernant les transports en commun afin que nous puissions les améliorer sur Villeneuve lez Avignon et sur l'ensemble du territoire du Grand Avignon mais également sur le pluvial, l'assainissement, qui sont indispensables. Nous pouvons nous satisfaire de cette mutualisation intelligente entre communes du canton élargi avec Roquemaure et Sauveterre. dans le cadre du SIDSCAVAR, nous avons su mutualiser nos investissements. Par exemple, l'endettement a pu être réparti sur l’ensemble des communes pour pouvoir offrir des places de crèche sur l’ensemble du territoire, permettre un accueil et une prise en charge des personnes en difficultés, offrir un centre de loisirs de qualité. Toutes les mutualisations à caractère sportif aussi ont été faites en bonne intelligence avec les élus du territoire.

Voilà ce que je voulais rajouter sur ce débat d’orientations budgétaires. Bien entendu nous aurons l’occasion d'en reparler plus en détail lors du prochain conseil municipal dans le cadre du budget.

Rapporteur : M. SANCIAUME

Conformément à ses statuts et au règlement en vigueur, le Syndicat Mixte d'électricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise ainsi les interventions aux conditions fixées dans les États Financiers Estimatifs (EFE). La commune, dans le cadre de l'aménagement des boulevards Edmond Ducros et Clémenceau, sollicite le SMEG pour l’enfouissement des réseaux ENEDIS, réseauxTELECOMS et éclairage public.

Aussi, afin d'autoriser le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté par le SMEG et d'intégrer les frais d'étude au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale. I! est à noter que le montant de ces frais sera à rembourser en cas de renoncement du fait de la commune.

L'estimation de ce projet s'élève comme ci-dessous :

FRAIS

PARTICIPATION SGEN EXS

Types pe | COUT GLOBAL SMEG et PARTICIPATION “ *

TRAVAUX TRAVAUX CONCESSIONNA COMMUNE RENORCIATIO

N DE LA

COMMUNE

Travaux Electricité 165 068,64 105 000 60 068,64 2 376

Travaux d'éclairage

Public 76 764,91 12 794,15 63 970,76 7872

Travaux génie Civil 37 263,20 0 37 263,20 315,6 Télécom

TOTAL 279 096,75 117 794,15

TOTAL

PARTICIPATION 161 302,60 34788

COMMUNE

*A la participation de la commune s’applique en sus une participation aux investissements du SMEG d’un montant de 5 % des travaux et la TVA.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité :

e les Etats Financiers Estimatifs présentés (EFE)

e le principe de la signature par Mme le maire de toutes pièces afférentes à ce projet

Dans le cadre de sa politique de santé publique, par délibération du 20 mai 2021, la ville de VILLENEUVE LEZ AVIGNON a souhaité mettre en place un plan de lutte contre la propagation du moustique tigre et inciter les habitants à s'engager dans une démarche collective responsable. Ainsi, la collectivité a réalisé une campagne de communication et créé une subvention destinée à aider les habitants à acquérir des dispositifs de lutte contre le moustique tigre. Au regard du succès et de l'intérêt de ce dispositif, il convient aujourd’hui de renouveler cette opération.

Article 1 : Objet de la subvention

La présente subvention a pour objet de définir les droits et les obligations de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON et du bénéficiaire liés à l'attribution d’une subvention ainsi que ses conditions d'octroi pour l'acquisition d’un dispositif anti-moustique extérieur neuf. Article 2 : Modèle de dispositifs anti-moustique éligibles

Les dispositifs éligibles à la subvention doivent être brevetés et respectueux del’environnement, sans utilisation d’insecticide ou de pesticide, inoffensifs pour les enfants et

les animaux.

Ils doivent être sélectifs dans la capture d'insectes et ne doivent pas attraper d'insectes bénéfiques en ciblant uniquement les moustiques.

Les pièges doivent permettre de réduire la population de moustiques ou de supprimer les zones de ponte (Pour exemple, la capture d’une femelle moustique, ce sont 200 œufs qui ne seront pas pondus toutes les 48 heures ; les cycles de reproduction des femelles sont donc brisés et la population environnante chutera).

Article 3 : Qualité du bénéficiaire ou de son représentant légal

Le bénéficiaire est :

+ Toute personne physique domiciliée à VILLENEUVE LEZ AVIGNON

+ Toute ASL ou ASA de copropriétaires domiciliée à VILLENEUVE LEZ AVIGNON

Le bénéficiaire est âgé d’au moins dix-huit ans.

Le bénéficiaire atteste être domicilié ou résidant sur VILLENEUVE LEZ AVIGNON et doit fournir un justificatif de domicile en son nom propre ou au nom de l’ASL ou l'ASA. Le bénéficiaire déclare être l'utilisateur du dispositif objet de la présente subvention et s'engage à l’utiliser exclusivement pour son usage personnel.

Article 4 : Engagement de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON

La commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, après vérification du respect par le demandeur des obligations fixées à l’article 3, verse au bénéficiaire une subvention fixée à :

e Pour une personne physique : 50% du prix d'achat TTC du dispositif neuf dans la limite de 50 € (un seul dispositif subventionnable par foyer).

+ Pour une ASL ou ASA : 30% du prix d’achat TTC du dispositif neuf dans la limite de 300 € (deux dispositifs subventionnables par ASL ou ASA).

Article 5 : Engagement du bénéficiaire ou du représentant légal

Le bénéficiaire s’engage à faire parvenir son dossier de demande de subvention dûment rempli par écrit ou par voie électronique auprès de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON en y joignant les documents demandés ainsi qu’un engagement sur l'honneur certifiant l'exactitude des renseignements donnés.

Le bénéficiaire s’engage à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON. Ces questionnaires permettent d'évaluer l'effet des dispositifs d'encouragement au plan de lutte communal contre la prolifération des moustiques.

Article 6 : Conditions de versement de la subvention

Le bénéficiaire s'engage à fournir :

e _ Formulaire de demande de subvention dûment rempli et signé

+ Justificatif de domicile de moins de 3 mois

° Copie de la facture d’achat du dispositif anti-moustique au nom du bénéficiaire qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure. Cette facture devra être libellée et correspondre au nom du bénéficiaire.

*__RIB au nom du demandeur pour effectuer le virement de la subventionArticle 7 : Sanction en cas de détournement de la subvention

Le détournement de la subvention, notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal: «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle à acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».

Article 8 : Règlement des litiges

Toute difficulté d'interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. A défaut, la juridiction compétente est le tribunal administratif — 16 avenue Feuchères — 30900 NIMES.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de l'attribution, pour l’année 2025, de la subvention pour l'acquisition de dispositifs de lutte contre le moustique tigre.

Ation pour LacaI NIRATO

Dans le cadre de son plan «agir pour le développement durable à Villeneuve les Avignon», le conseil municipal avait délibéré le 29 juin 2009 sur l'octroi d'une subvention pour l'acquisition de vélos et de scooters électriques. Depuis lors, afin de poursuivre dans cette dynamique, l'assemblée municipale a décidé de proroger l'attribution de cette subvention, excepté en 2017 au regard de la création d'une aide gouvernementale qui ne pouvait être cumulable. Toutefois depuis février 2018, l'Etat a rendu possible le cumul de subventions et la commune propose de nouveau, chaque année, une aide à l'acquisition de deux roues électriques qui viendra s'ajouter, le cas échéant, à celle du gouvernement.

Le bilan est toujours encourageant, d'autant plus que la ville s'est engagée dans l'élaboration d'un schéma de transports doux, incluant l'aménagement de pistes cyclables ainsi que de bandes multifonctions qui permettent aux utilisateurs des voies d'en partager l'utilisation. Le plan de déplacements urbains (PD.U.) en cours au Grand Avignon, favorise d'ailleurs ce type d'action.

Les modalités sont les suivantes :

- 100 € pour un vélo à assistance électrique et 200 € pour un scooter électrique, acheté neuf uniquement, somme plafonnée à 25% de la valeur réelle d'achat TTC (aide limitée à 2 véhicules par foyer et réservée à des personnes majeures)

- engagement de l'attributaire de l'aide de ne pas revendre le vélo ou le scooter avant une période d'une année à compter de sa date d'achat

- aide réservée aux personnes résidant dans la commune, aux agents communaux et agents du CCAS.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

* justificatif de domicile

* pièces d'identité justifiant l'âge du demandeur

* certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur électrique

* certificat d'homologation pour un vélo à assistance électrique

* facture acquittée

* attestation sur l'honneur relative à la non revente du véhicule pendant une durée d'une année

ÎIlest à noter que pour l'année 2024, une subvention totale de 9 700,00 euros a été octroyée pour 94 dossiers concernant les vélos électriques.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

e la mise en place de la subvention communale jusqu'au 31 décembre 2025 e la signature par Mme le maire ou l'adjoint délégué de tous les documents ou actes relatifs à l'exécution de la présente délibération

Intervention M. BELLEVILLE :

Ce matin nous avons eu une présentation au Grand Avignon du pré bilan des « vélos Pop ». En effet, nous avons complétement changé notre système de vélos qui est devenu totalement électrique. Nous constatons une augmentation formidable de fréquentation car nous avons multiplié par quatre le nombre d'utilisations des vélos électriques sur le Grand Avignon depuis ce changement. C'est donc une très belle réussite et cela nous permet d'envisager d'autres stations. Sur les cartes de chaleur, nous voyons très bien les fréquentations et nous avons pu constater que la commune est bien visitée, tant en touristes qu’en déplacements domicile-travail. C’est une bonne nouvelle et nous allons continuer dans ce sens. Tout cela contribue au projet de mobilités qui est très important sur notre agglomération.

Intervention Mme BORIES :

Et nous devrions normalement bientôt recevoir d’ailleurs une troisième station de recharge

de vélos.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Une consultation citoyenne a été lancée par la municipalité en novembre 2022 et plusieurs enquêtes et ateliers ont également été menés entre 2022 et 2023 auprès de la population villeneuvoise. Sur l'ensemble des actions proposées, celles réunissant plus de 40 % des suffrages de la population ont été retenues.

Dans les priorités issues du 3" questionnaire, 43 % des participants ont demandé la « création d’un cinéma de 2 ou 3 salles à destination des habitants de Villeneuve Lez Avignon et des communes alentours (Pujaut, Sauveterre...) ».

Afin de répondre à cette demande, la municipalité s’est rapprochée d’un opérateur spécialisé pour monter une programmation cinéma à Villeneuve. Celle-ci n’ayant pu aboutir pour des raisons de concurrence avec les cinémas d'Avignon et notamment avec l’Utopia, il a été proposé que la Chartreuse - CIRCA devienne partenaire du projet et porte au mieux cet objectif avec les différents opérateurs. Six séances ont ainsi été acceptées par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).Ces soirées viseront à promouvoir le cinéma auprès des habitants de Villeneuve et des alentours et seront suivies de débats avec des artistes en résidence à la Chartreuse.

Trois premières soirées cinéma se dérouleront dans la salle du Tinel à 20 h aux dates suivantes :

> Jeudi 13 mars 2025

> Jeudi 17 avril 2025

> Jeudi 22 mai 2025

Une liste de films sera proposée par l’Utopia, expert cinématographique, sur la base des thèmes travaillés par les artistes en résidence. Après un processus de sélection, à la fois parles résidents et les organisateurs, les 3 films seront sélectionnés et présentés lors de ces 3 soirées.

La présente convention vise à préciser les modalités de collaboration entre la municipalité, la Chartreuse - CIRCA et l’Utopia pour l’organisation des trois séances du CINÉCLUB à la Chartreuse de Villeneuve Lez Avignon. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Madame le maire de la convention de partenariat afférente.

Intervention M. BUISSON :

C’est un beau projet auquel on est heureux de pouvoir assister, félicitations !

Réponse Mme BORIES :

Merci M. BUISSON. C’est un projet qui a vraiment remporté l’adhésion de Mme CLEVY, directrice du CIRCA, lorsque j'ai eu l’occasion de le lui proposer. Nous avons travaillé ensemble sur le fait que la Chartreuse intègre, dans le cadre de sa mission « Résidence d'auteurs » et dans ce site magnifique du Tinel, l'événement cinématographique avec des débats. Pour être un peu plus précis, au départ il y avait la CNCC pour des séances entre une à deux fois par mois au sein de la Chartreuse mais nous avons eu son refus, comme l'a évoqué M, BELLEVILLE, pour des raisons de concurrence alors que nous avions des accords de principe avec les grands cinémas. La CNCC toutefois nous permet de lancer avec Utopia ces six séances, nous avons donc pris la décision de les démarrer. Nous aurons l’occasion de faire ensuite un bilan afin de voir si par la suite nous avons l’autorisation de la CNCC de faire un peu plus de séances dans l’année.

:M. SANCIAUME

L'état a missionné le ministère de la Culture, le ministère de l'Education nationale et de la jeunesse ainsi que la Caisse des dépôts et consignations afin de développer les pratiques éducatives, artistiques et culturelles au sein des établissements scolaires du second degré (collège et lycée). En 2019, un dispositif permettant de promouvoir ces actions auprès des établissements scolaires a été créé: le «pass Culture ». Chaque élève du secondaire bénéficie ainsi d’un crédit de 30€ par année scolaire.

Chaque acteur culturel (artistes, auteurs, structures culturelles ou collectivités territoriales) peut créer librement un compte « pass Culture ». À partir de ce compte « pro », chaque acteur culturel peut publier de manière autonome ses offres artistiques et culturelles collectives, à destination des groupes scolaires, payantes, sur une plateforme de référencement du « pass Culture » :ADAGE.

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la commune organise chaque année une trentaine d'ateliers, visites, rencontres où master-class, avec des artistes et des auteurs, en direction des publics scolaires de la commune.A travers ses actions éducatives, artistiques et culturelles, la commune souhaite favoriser l’éveil culturel, la diversité et l'ouverture à de nouvelles pratiques artistiques. Le référencement de la commune sur la plateforme Adage permettrait d'obtenir une visibilité en tant qu’acteur culturel, développer la promotion de ses actions éducatives et leur financement.

Pour ce faire, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

e La création, au nom de la commune, d’un compte « pass Culture »

e La demande de son référencement sur la plateforme ADAGE.Intervention Mme LEPAGE :

Je connais bien le compte Adage car étant enseignante de théâtre j'utilise cette plateforme avec les personnes qui s’en occupent au sein du lycée. Mais vous n’êtes pas sans savoir que le pass culture collective (il y a la part individuelle — 30 euros mais il y a un pass culturel collectif} a été gelé, stoppé pour le reste de l’année. Je voulais quand même souligner cet aspect surtout que cela a été subi ! Le jeudi on nous a dit « on va supprimer le pass culture », on a cru à un bruit de couloir, et le vendredi c'était fini. La plateforme était d’ailleurs saturée. Un bon nombre de personnes au lycée, mais aussi j'imagine au collège ou dans les écoles, se retrouve avec des projets qui ne se font pas. Cela est absolument déplorable pour les artistes. J'en connais un certain nombre qui ne pourra pas du tout mener à bien leurs projets culturels ou artistiques. L'accès à la culture est amputé d'environ 50 millions d'euros. Dans le dernier budget Bayrou qui a été présenté, il semblait qu'il y avait déjà un problème notamment sur le budget de la culture. Il ne laisse que 10 millions d'euros seulement. De plus, il continue à payer la part individuelle, j'imagine pour ne pas trop blesser les parents, mais il supprime tout ce qui peut relever des projets culturels au sein des établissements scolaires. Je déplore vraiment l’ arrêt subi de ce processus. D’après ce que j'ai compris, du point de vue du ministère de la culture, ce pass ne sert pas du tout l'intérêt de la culture alors que d’après ce que je vis avec d’autres enseignants, c'est faux ! Surtout que les budgets des établissements scolaires aujourd’hui sont terriblement réduits. Par exemple : le lycée jean Vilar, qui a été pendant longtemps un lycée particulièrement bien doté, se retrouve à n'avoir plus aucun financements, plus aucun projets. Donc si on supprime le pass culture, cela veut dire qu’il n’y a plus de projets.

Réponse Mme BORIES :

On revient effectivement sur ce que j'évoquais lors du débat d’orientations budgétaires c’est essayer de prévoir en amont les éventuelles recettes. Nous avons souvent des projets qui sont lancés et lorsqu'il y a des décisions subites comme celle-ci, on se retrouve avec une charge pleine alors qu'autrefois il y avait une part qui était financée. D'où les mesures que nous prenons d’être prudents pour faire face à ces difficultés subites. Je pense que, malheureusement dans les temps à venir, ces situations seront de plus en plus fréquentes.

Réponse M. SANCIAUME :

Pour corroborer vos propos : ce n’est pas 50 millions mais 200 millions d'euros que l'Etat cherche à économiser sur ce sujet.

Intervention Mme LEPAGE :

Qu'en est- il pour la commune en ce qui concerne ce compte pro ? Est-ce le même règlement ? Pourrez-vous accéder à la plateforme Adage ?

Réponse Mme BORIES :

Non tout est gelé aujourd’hui. Tout le monde s’est précipité sur la plateforme pour faire passer les derniers projets, vous l’avez évoqué, mais eu égard aux sommes qui restaient beaucoup n’ont pas pu en bénéficier. Il y a donc des projets qui risquent de tomber à l'eau, d’autres qui devront être financés pleinement par les collectivités.

Rapporteur : Mme BOR

Le samedi 14 décembre 2024, le cyclone tropical « exceptionnel » Chido, avec des vents d'une extrême violence de plus de 200 km/h, a semé le chaos à Mayotte, département le pluspauvre de France dans l'océan Indien.

L'ampleur du bilan humain et matériel a été très lourd avec des villages dévastés, un réseau

téléphonique coupé, un réseau d'électricité hors d'usage, un approvisionnement en eau potable compromis, des infrastructures essentielles endommagées notamment l'hôpital, l'aéroport et des routes impraticables…

Face à ce désastre, le gouvernement a débloqué une première enveloppe de 655 000 euros pour financer notamment les besoins urgents de la sécurité civile. Toutefois, cette dotation ne couvre qu’une faible partie du coût des dégâts qui pourrait dépasser le milliard d'euros. C’est pourquoi, la commune de Villeneuve lez Avignon désire s'associer à l'appel aux dons lancé par l'association des Maires de France (AMF) qui a mis en place un dispositif de solidarité,

Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du versement de la somme de 1 000 € à la Fédération Nationale de Protection Civile, partenaire de l'AMF au sein du dispositif « Solidarité AMF/Mayotte », somme qui sera retenue sur la ligne budgétaire au compte 65/6574-414, subventions associations caritatives.

Intervention M. BUISSON :

Nous accueillons cette motion avec responsabilité puisque nous constatons que vous avez repris presque mot pour mot la motion que nous vous avons faite parvenir il y a environ trois semaines. Nous vous remercions de lavoir faite votre.

Nous déplorons simplement que vous ayez raboté le montant que nous proposions.Vous le ramenez à | 000 € alors que nous vous suggérions 5 000 € eu égard à l'ampleur de la catastrophe et aux capacités de la commune.

Réponse Mme BORIES :

M. BUISSON nous vous avions répondu à ce sujet que nous avions l'intention de voter cette motion. C’est la raison pour laquelle je disais c’était bien une motion de l’ensemble des groupes politiques. En ce qui concerne le montant, nous avons déjà participé à d’autres opérations. Peut-être qu’il y aura des besoins pour la Réunion...à voir selon les organisations. Nous répartissons en effet les dotations sur différentes catastrophes. Nous avons donc fait le choix de l'attribution de cette somme.

Une question de la liste « Sociale, écologique et so e » relative à l’égalité entre les femmes et les hommes et leur protection posée par Mme LEPAGE : En 2023, les inégalités entre les femmes et les hommes sont toujours une réalité partout dans le monde. Pire, ces dernières années sont marquées par des reculs en matière d'égalité imputables à la pandémie du covid et à la crise économique ainsi qu'une montée des conservatismes à l’échelle de la planète. Les femmes devront encore attendre plus de 130 ans avant de connaître un monde égalitaire !

Chacun.e souhaiterait que cette journée du 8 mars dédiée à la cause féminine n'existe plus mais malheureusement le bilan du quinquennat d’Emmanuel Macron , grande cause nationale, demeure très en dessous des volontés affichées. La politique en faveur de l’'Egalité femmes- hommes représente 0,25% du budget de l'Etat. En moyenne, | femme est tuée par son conjoint ou ex-conjoint tous les 3 .il manque 230 000 places de crèches en France, et 40% des parents d’enfants de moins de 3 ans sont sans solution de garde. La France est 26°" sur 30 au classement des pays donateurs de l’aide vers les droits des femmes. Près de 2 millions de femmes et de filles font face à des difficultés d'accès aux protections hygiéniques pour des raisons avant tout financières,

Il faut donc accélérer les efforts pour atteindre une réelle égalité entre les hommes et lesfemmes et la commune est donc un échelon pertinent et incontournable pour mettre en place des politiques de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Sachant qu'il existe une élue aux droits des femmes, nous aimerions avoir un bilan des actions et des dispositifs mis en place par la collectivité pour réduire ces inégalités et défendre les droits des femmes. Qu'en est-il aussi de l’égalité salariale entre hommes et femmes auprès des agents communaux ?

Un certain nombre de communes ont mis en place des dispositions pour réellement contribuer à cette égalité entre les hommes et les femmes. Parmi celles-ci, on peut noter le développement de l’expérimentation de la budgétisation sensible au genre à l'échelle locale. L'introduction d’éga-conditionnalités dans les subventions, autorisations et marchés publics passés par la puissance publique, telle que l'intégration systématique d'analyse préalable de genre avant tout projet local, l'intégration d'objectifs et d'indicateurs de genre ainsi que des exigences de parité dans l’ensemble des subventions et contrats passés par les collectivités et l'exclusion des entreprises ayant reçues une mauvaise note à l'index égalité professionnelle. Où en est la commune concernant ces expérimentations?

Partout en France, des initiatives innovantes et féministes ont émergé ces dernières années :

décortiquer les budgets locaux pour mieux évaluer l’impact de son action en faveur de l'égalité, ouvrir des centres de prise en charge des femmes victimes de violences pour les accompagner hors du cercle vicieux des violences et leur faire reprendre confiance en elles, ou même repenser une cour d'école et des équipements urbains pour que l’espace public ne soit plus accaparé par les hommes et les garçons au détriment des femmes et filles. Autant d'exemples concrets pour faire avancer le combat en faveur de l'égalité femmes-hommes en France et dans nos communes. Qu'’a mis en place la commune de Villeneuve dans le cadre des violences faites aux femmes et de l'égalité filles-garçons dans les écoles ?

Réponse : M. ORCET

Madame LEPAGE,

À l’occasion du conseil municipal du 16 février 2023, et à l’occasion de conseils suivants, vous

nous aviez déjà interrogés sur l’action de la commune dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes. Une réponse complète et précise vous avez été faite par mes soins.

Notre mode d'action en la matière n’a pas changé. Sans reprendre les détails des dispositifs que vous retrouverez aisément, les services du CCAS et les assistantes sociales réalisent au quotidien un travail remarquable pour mettre à l'abri les femmes victimes de violences. Pour les accompagner dans les méandres des dispositifs d'aides et pour assurer un suivi social et psychologique.

Les deuxièmes mardis de chaque mois, une permanence sur rendez-vous est mise en place au CCAS. Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Gard (CCIF), par convention avec notre collectivité, accueille et accompagne gratuitement les femmes victimes de violences sexistes tout au long de leur parcours, quelle que soit la nature de ces violences.

Je vous rappelle le numéro de téléphone géré par l'association VIA FEMINA FAMA avec qui le CCAS de Villeneuve lez Avignon est partenaire (09 51 10 87 28 ou 06 68 44 40 61). C'est un numéro d'écoute et d'orientation qui fonctionne 7 jours sur 7 et 24h sur 24, permettant des conseils immédiats sur une situation de violences conjugales.

Le 14 novembre dernier, nous avons également organisé le premier colloque sur les violences intrafamiliales réunissant les professionnels de l’action sociale et de l'accompagnement, Ce travail partenarial, qui permet une connaissance partagée sur le sujet, va se poursuivre cette année et l’année suivante avec l’ensemble des acteurs.

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|Vous interrogez également l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. je vous rappelle que les grilles indiciaires des fonctionnaires sont mises en place à l'échelon étatique. Je

souligne cependant, et ça n'aura échappé à personne, que les femmes ont bien leur place au

sein de Villeneuve lez Avignon.

Outre le fait d’avoir élu une femme Maire, nous avons : une élue à l'égalité femme/homme,

une Directrice du CCAS, une Directrice Générale des services, une Directrice des

ressources humaines, une Directrice des affaires culturelles, une Directrice des services

techniques, une Responsable du service urbanisme, une Responsable du service

enseignement, une Responsable du service communication et protocole, une Responsable

des marchés publics. Bref, ce sont presque chez nous les hommes qui se sentent ultra-

minoritaires !

Vous parlez du manque de places en crèches, vous n'avez donc pas connaissance de ce qui

est fait sur notre territoire. Avec le regroupement opéré au sein du SIDSCAVAR, nous avons une capacité d'accueil de 317 places. À la rentrée prochaine, 89 enfants villeneuvois seront accueillis dans nos structures. L'ensemble des demandes sont satisfaites et, à ce jour, nous

n'avons aucune liste d'attente.

Pour votre question sur le « genre » dans les écoles, la collectivité veille à l'épanouissement

de l’ensemble des enfants, sans distinction de genre. Les personnels sont sensibilisés au

harcèlement et au bien-être des écoliers au sein des établissements scolaires.

Questions sur les N° 124/2024 et N° 2/2025 de la liste « Sociale, écologique et

solidaires » posées par M. BUISSON :.

Décision numéro 124: vous décidez de modifier la décision de création de régie de recette

de la restauration scolaire ? Pourquoi ?

Décision numéro 2: vous annoncez renoncer à votre droit de préemption sur les fonds de

commerce et artisanaux. Pourquoi cette décision ?

Réponse Mme BORIES :

En ce qui concerne la décision numéro 2 : cette décision ne porte pas sur l’ensemble des préemptions. À chaque fois que nous avons une demande sur la vente d’un commerce, nous devons dire si nous préemptons. Cela peut être un restaurant par exemple.

Intervention M, BUISSON :

Oui mais il n’a pas été cité. Cela donne l'impression que c’est général.

Réponse Mme BORIES :

Non ce n'est pas général. C’est un fonds de commerce sur la SCI des Chèvres sis au 91 Boulevard De Lattre-De-Tassigny.

Quant à la décision n° 124, il s'agit de l'augmentation du seuil de la régie — Article ! : « augmenter le montant de l’encaisse fixé initialement à 10 000 euros ». C’est une demande de la DGFIP C'est donc comptable.

DONT ACTE

Séance levée à 19 h 45.

Mme le maire souhaite une bonne soirée à l'assemblée.Secrétaire de Séance

TR Æ CT

M.ARTHUR

Villeneuve lez Avignon le 10 mars 2025

Mme le Maire

Pascalé/BORIES