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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
PA CAISSE 2 D'EPARGNE
# Normandie
ASSISTANCE COMMERCIALE ET FLUX N TDE
7 RUE COLONEL REMY Date d'édition : 18/02/2025
14000 CAEN
Téléphone 02 35 59 42 00
Suivi par Stephanie LENOURY
Référence H2464348-1/113079A
Le présent contrat de prêt n'est pas soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants et des articles L313-1 et suivants du code la consommation et comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et annexes par type de prêt.
ENTRE LES SOUSSIGNES
- PRETEUR
Caisse d'Epargne et de prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance - Capital social : 520 000 000 euros -Siège social : 151 rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume - R.C.S. Rouen 384 353 413 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Ci-après dénommé le "Prêteur"”, et :
- EMPRUNTEUR(S) SOLIDAIRE(S)
REGIE DES QUARTIERS DE ROUEN
Dénomination sociale : REGIE DES QUARTIERS DE ROUEN
Forme juridique : ASSOCIATION DECLAREE
Siège social : 18 AV DES QUATRE CANTONS
76000 ROUEN
Activité : AUTRES FORMES D'ACTION SOCIALE
N° SIREN / RM ou autre ordre professionnel : 407699263 , lieu d’immatriculation : NR
Ci-après dénommé l' "Emprunteur",
représenté(e) par Toute(s) personne(s) habilitée(s) à l'effet des présentes, en qualité de Représentante de ladite Société
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CONDITIONS PARTICULIERES
Qbijet du Prêt
Ce prêt est destiné à financer :
Acquisition de locaux d'activités sis 18 Avenue des Quatre Cantons, ROUEN (76 000)
18 AVENUE DES QUATRE CANTONS -
76000 ROUEN
ASSOC TAUX FIXE AMORT PROGRESSIF : Référence 959070E
Montant total du crédit : 700 000,00 EUR
> 7} (ai Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 1 /14 H CAISSE F2 | D'EPARGNE
mn Normandie
Phases Durée| Echéance hors assurance et accessoires Echéance
Type d'échéance Taux d'intérêt |(mois) Périodicité Nbre Montant Assurances Ass/Acc. Inclus Nature du taux Î Jour (En EUR) Accessoires (En EUR)
(En EUR)
Préfinancement 3,470 % 12 mensuelle 12! Intérêts calculés 0,00 0,00
Anticipation Fixe 05 selon les 0,00 + Intérêts
modalités de calculés selon Îles
recouvrement des modalités de
intérêts définies recouvrement des
au contrat intérêts définies
au contrat
Amortissement 3,470 % 180 mensuelle 180 4 993,87 0,00 4 993,87
Echéance constante Fixe 05 0,00
Durée totale 180
{hors préfinancement)
- Taux Effectif Global - TEG : 3,52% Durée de période : mensuelle
- Taux de période : 0,29% Par période : mensuelle
- Frais de Dossier : 1 000,00 EUR
- Frais de Garantie : (évaluation) 1 166,67 EUR
- Montant total des intérêts : 198 896,60 EUR
- Coût total avec assurance/accessoires/frais : 201 063,27 EUR (hors coûts des éventuelles assurances facultatives)
Le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires.
Durant la phase de préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.
Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.
MODALITES DE REMBOURSEMENT :
- PRELEVMT COMPTE INTERNE ETAB. : 11425-00900-08485939512-59
MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS :
- l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de dossier à la date de prise d'effet du contrat - l’emprunteur déclare autoriser le paiement des frais CEGC à la date du premier versement de fonds
MODALITES DE RECOUVREMENT DES INTERETS :
- Période de préfinancement : Intérêts recouvrés mensuellement
- Période d'amortissement : Intérêts recouvrés mensuellement
MODALITES DE VERSEMENT :
VERSEMENT IMMEDIAT CPTE ETAB : 11425-00900-08485939512-59
ASSURANCES
L'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur n'est pas exigée pour obtenir le financement.
GARANTIES
Les coûts de prises de garanties et de leurs suites sont à la charge de l'Emprunteur, de même que les frais éventuels de procuration ou de mainlevée hypothécaire totale ou partielle.
Fa
@ ü Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 2 /14 CAISSE A D'EPARGNE
Normandie
Caution société de cautionnement (convention) (sous seing privé) : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE
Crédit Quotité ou Montant (1) 959070E ASSOC TAUX FIXE AMORT 50,00 % PROGRESSIF
(1) Outre intérêts, frais et accessoires
Frais de commission de cautionnement : 1 166,67 EUR
L'Emprunteur reconnait que le prêt qui lui est accordé par les présentes bénéficie de la Caution ci-après dénommé (la "Caution") de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ci-après dénommée la "COMPAGNIE", société anonyme, régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est au 59 Avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS.
Nature du cautionnement :
La COMPAGNIE délivre une caution simple régie par les articles 2288 et suivants du code civil, sans renonciation aux bénéfices de discussion et division.
La COMPAGNIE garantit, à hauteur du montant de la caution, le remboursement du Prêt accordé par le Prêteur. La Caution prend effet le jour de la mise à disposition du Prêt après régularisation des garanties et conditions particulières au profit du Prêteur, et règlement de la prime due à la COMPAGNIE.
Prime autionnement :
L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever le montant de cette prime, soit sur son compte bancaire, soit sur le montant du prêt, au plus tôt dès que l'offre de prêt est devenue définitive, et au plus tard, lors du premier déblocage de fonds. La prime relative à cette Caution ne donne pas lieu à restitution, même partielle, y compris en cas de remboursement anticipé total ou partiel du prêt à l'initiative ou non de l'Emprunteur.
Obligations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur s'engage à maintenir les garanties mentionnées au contrat de prêt. L'Emprunteur s'engage à ne pas consentir de garantie sur le bien, objet du prêt cautionné, au profit d'un autre créancier sans l'accord préalable et écrit de la COMPAGNIE.
L'Emprunteur s'engage à informer le Prêteur et la COMPAGNIE en cas de disposition du bien financé et à rembourser le prêt. Ces engagements constituent une condition essentielle de la Caution accordée par la COMPAGNIE. L'Emprunteur s'engage à maintenir le bien en bon état. Il lui est recommandé de souscrire une assurance couvrant le bien objet du crédit (assurance multirisques habitation), et le cas échéant, de consentir au Prêteur ou à la COMPAGNIE une délégation d'assurance en cas de sinistre.
Défaillance de l'Emprunteur dans le remboursement du prêt :
En cas de défaillance de l'EMPRUNTEUR dans le remboursement du prêt cautionné, la garantie de la COMPAGNIE étant une caution simple, le Prêteur met en oeuvre les actions de recouvrement, c'est-à-dire toutes les procédures nécessaires au recouvrement de la créance. Consécutivement à l'exécution par la COMPAGNIE de son obligation de règlement des sommes dues au Prêteur, la COMPAGNIE exercera son recours contre l'Emprunteur, conformément aux dispositions de l'article 2308 et suivants du Code civil, sur simple production d'une quittance justifiant du règlement effectué.
De convention expresse, l'Emprunteur et la COMPAGNIE conviennent que le recours de cette dernière portera également sur le recouvrement des intérêts au taux conventionnel prévu au prêt, ainsi que sur tous ses accessoires. Lorsque le prêt cautionné est accordé dans une devise autre que l'euro, la COMPAGNIE exercera son recours en euro. Les montants dus en devise seront alors convertis en euro au cours de référence publié par la Banque Centrale Européenne au jour de la déchéance du terme. L'Emprunteur s'engage à consentir à ses frais une hypothèque conventionnelle sur le bien financé ou tout autre bien de valeur équivalente à première demande de la COMPAGNIE et/ou du Prêteur notamment dans les cas suivants : - défaillance de l'Emprunteur dans le remboursement du prêt,
- informations erronées fournies par l'Emprunteur, directement ou par l'intermédiaire d'un prescripteur, lors de la demande relative au prêt, portant notamment sur sa solvabilité, sa situation personnelle ou professionnelle ou le bien financé et qui ont constitué des conditions déterminantes dans l'octroi du prêt et de la Caution.
Réclamation de l'Emprunteur :
L'Emprunteur peut formuler une réclamation en adressant toutes les informations nécessaires et en joignant tous les documents utiles par courrier à l'adresse suivante :
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - Service Réclamations, 59 Avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS,
service-reclamations@c-garanties.com
Des éléments d'information complémentaires pourront être demandés à l'Emprunteur dans le cadre du traitement de la réclamation. Une réponse sera apportée à la réclamation dans un délai maximum de deux mois dès lors que la COMPAGNIE aura reçu l'intégralité des éléments nécessaires pour analyser la réclamation.
Protection nnées personnelles :
La COMPAGNIE recueille certaines informations concernant l'Emprunteur. Ces informations sont indispensables à la gestion de la demande de Caution et à son exécution. Ces informations sont conservées pendant toute la durée de la Caution et jusqu'à une durée de cinq (5) ans suivant la
> a Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 3/14
AC CAISSE
D'EPARGNE
Normandie
fin de l'intégralité des Cautions accordées à l'Emprunteur par la COMPAGNIE, puis systématiquement détruites. La COMPAGNIE met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable. L'Emprunteur peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations le concernant, s'opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, leur limitation, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. En outre, l'Emprunteur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, l'Emprunteur peut adresser un courrier au Délégué à la Protection des Données - Compagnie Européenne de Garanties et Cautions : 59 Avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS - dpo@c-garanties.com. Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la notice d'information accessible sur le site : www.c-garanties.com/rgpd.
DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)
Le versement des fonds interviendra entre les mains du tiers rédacteur chargé de la rédaction des actes.
Caution CEGC: La Compagnie apporte sa caution relais à hauteur de 50 % du prêt pour une durée d'un an maximum, dans l'attente de la délivrance de la caution de la ville de Rouen à hauteur de 50 % du montant du crédit. En cas de refus de la ville de Rouen d'octroyer sa garantie, la CEGC continuera d'apporter sa caution à hauteur de 50% du CRD pour les années suivantes sous réserve du versement des commissions pour la période considérée (19 833.33€).
CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat, ci-après dénommé le "Contrat", comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et/ou annexes.
Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les conditions générales et sur les conditions spécifiques et/ou les annexes dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre, les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du même objet.
Définiti
Les termes "Crédit" et "Prêt" s'appliquent aussi bien à un seul qu'à plusieurs prêts composant l'opération de financement, et sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat.
Le terme "Emprunteur" s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont tenus solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites.
Le terme "Caution" s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) et/ou morale(s).
L- JON N
Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur.
Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Prêteur correspond à la date d'édition ou d'émission du Contrat. La signature par l'Emprunteur devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'édition ou d'émission indiquée en début de Contrat. A défaut, l'offre de Contrat faite par le Prêteur sera nulle.
r
L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat. L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet objet.
L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution et/ou le(s) garant(s). L'Emprunteur s'engage à justifier de l'utilisation des fonds à première demande du Prêteur.
= TI NTRA
t alités de v e:
Conditions de versement des fonds
Le versement des fonds est subordonné :
- à la fourniture au Prêteur d'un exemplaire dûment signé du Contrat ;
- au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du Contrat ;
- à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières ; - à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières, spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ; - à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par le Prêteur ;
Le Contrat pourra être caduc en cas de non-réalisation de l'une quelconque des conditions susvisées. Le cas échéant, l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers resteront en leur acquit.
Aucun versement de fonds ne sera possible lors de la survenance d'un événement tel que décrit à l'article "Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit”.
a
@ c Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 4/14
ic CAISSE FL D'EPARGNE
Normandie
Modalités de versement des fonds
Sauf indication contraire aux conditions particulières ou spécifiques du Crédit, la phase pendant laquelle intervient le versement des fonds, dénommée la phase de préfinancement, indiquée aux conditions particulières du Contrat, prend fin à la date de point de départ d'amortissement du Crédit telle que prévue ci-dessous.
Le point de départ d'amortissement intervient à la première date d'échéance suivant le versement total des fonds ou à la fin de la phase de préfinancement ou, le cas échéant, à la fin de la phase de différé selon les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat.
Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) % du montant du Crédit.
Le premier versement de fonds devra intervenir dans le délai de 4 mois à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. A défaut, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un quelconque versement et l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat, déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers, resteront en leur acquit. ‘ Les fonds devront être entièrement versés durant la phase de préfinancement décrite aux conditions particulières du Contrat ou, à défaut, dans le délai indiqué aux conditions spécifiques du Contrat ou, à défaut, dans le délai maximum de 12 mois à compter de la signature du Contrat par le Prêteur.
Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par écrit, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à une quelconque nouvelle demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des sommes déjà versées.
Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement souhaitée. Le Prêteur ne sera pas tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce soit, tant à l'égard de l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers.
A la convenance du Prêteur, les fonds pourront être versés soit sur le compte désigné par l'Emprunteur dans les conditions particulières du Contrat, soit directement au notaire ou à l'avocat, aux vendeurs, entrepreneurs, promoteurs ou fournisseurs, en une seule fois ou par versements fractionnés.
La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Prêteur. Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme, les situations de travaux et/ou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire.
Différé ou franchise d'amortissement
Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé ou franchise d'amortissement.
Les termes "différé" ou "franchise" sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat et signifient que le règlement du capital et/ou des intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé total ou partiel reporte la date de point de départ de l'amortissement du Crédit.
Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts) Pendant la phase de différé total, les intérêts du Crédit sont calculés au taux mentionné aux conditions particulières du Contrat sur le montant total des fonds versés et sont, conformément au tableau d'amortissement fourni à l'Emprunteur : -soit capitalisés et viennent augmenter le capital à rembourser par l'Emprunteur ; -soit prélevés en une seule fois, à la date du point de départ de l'amortissement ou avec la première échéance ; -soit exigibles en même temps que le capital, à la date de fin du Crédit. Durant cette phase, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) ainsi que les commissions périodiques de toute nature, s'il y a lieu, sont prélevées aux dates et selon la périodicité définies aux conditions particulières du Contrat.
Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement du capital) Pendant la période de différé partiel, les échéances comprennent les intérêts au taux du Crédit, calculés sur le montant total des fonds versés, ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature.
Remboursement du Crédit - Amortissement
Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu, suivant les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment : - Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit divisé par le nombre d'échéances ;
- Soit de manière progressive :
. Pour un crédit à taux fixe, le capital amorti à chaque échéance sera égal à la différence entre le montant de l'échéance et les intérêts dus sur la période écoulée. L'amortissement progressif correspond à une échéance constante dans laquelle la fraction de capital amorti est progressive pendant toute la durée de l'amortissement ;
. Pour un crédit à taux révisable, le capital amorti à chaque échéance sera défini selon le taux de progressivité correspondant au taux d'intérêt défini à la date d'édition du Contrat et figurant aux conditions particulières. L'amortissement restera inchangé sur toute la durée du Crédit, seuls les intérêts seront recalculés selon la périodicité et le taux d'intérêt mentionnés aux conditions particulières. Dans les cas susvisés, les échéances comprennent l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature payables à terme échu.
G 71 fi Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 5 /14
RC CAISSE
| D'EPARGNE
Normandie
- Soit "in fine", auquel cas le remboursement du capital interviendra en une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions particulières du Contrat.
lcu aie êt.
Intérêts Intercalaires
Il sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée en amortissement du Crédit.
Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de première échéance (en phase de différé ou franchise). Le paiement de ces intérêts se fait soit en une seule fois, lors de la première échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du Crédit, soit de manière échelonnée, soit le montant de ces intérêts est capitalisé et augmente le capital à rembourser par l'Emprunteur.
Intérêts pendant la période d'amortissement
Pendant la période d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en intérêts, est fourni par le Prêteur à l'Emprunteur.
Intérêts en cas de crédit in fine
En cas de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux précisé aux conditions particulières du Contrat. Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités mentionnées aux conditions particulières du Contrat.
Intérêts de retard
Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur.
aiement - Prélèv nt -
L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever sur le compte ouvert à son nom et désigné aux conditions particulières du Contrat, le montant des frais, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur), des échéances de remboursement et plus généralement de toutes sommes exigibles au titre du Contrat, et ce, dès la conclusion du Contrat et pendant toute sa durée.
En cas de prélèvements SEPA, lorsque le compte de prélèvement n'est pas ouvert dans les livres du Prêteur, le tableau d'amortissement fera office de notification des prélèvements. En tout état de cause, l'Emprunteur accepte de recevoir la notification de prélèvement, par tous moyens appropriés, le cas échéant sous forme électronique (tableau d'amortissement, échéancier, lettres, avis d'échéances, factures ), trois (3) jours au plus tard avant la date du (des) prélèvement(s).
Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à une nouvelle notification dans les mêmes conditions.
L'Emprunteur s'engage à ce que son compte de prélèvement présente un solde suffisant. A défaut de provision suffisante, le prélèvement pourra s'opérer sur tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres du Prêteur au nom de l'Emprunteur.
De plus, l'Emprunteur autorise le Prêteur à compenser de plein droit les sommes dont il serait redevable, à un titre quelconque, au titre du Contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions conclues entre le Prêteur et l'Emprunteur.
Taux effectif global (TEG)
Le taux effectif global du Crédit est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit.
Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TEG est calculé sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante : - lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée,
- lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la deuxième décimale est augmentée de 1.
G randéré
L'Emprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un (1) mois par lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception adressée au Prêteur, et sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.
Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable et/ou révisable et tant que l'Indice de Substitution défini au paragraphe “Evénements affectant les taux ou indices de référence" ne sera pas déterminé, tout remboursement par anticipationn'interviendra qu'à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif n'étant établi qu'après détermination du taux ou de l'indice de Substitution.
Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités sont précisées dans les conditions particulières et/ou spécifiques du Contrat.
Sauf prêt à remboursement In Fine, tel que mentionné aux conditions particulières, pour lequel la durée demeure inchangée, le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu :
@ gi Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 6 /14 CAISSE A D'EPARGNE
Normandie
- soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des échéances ; - soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant des échéances.
Déclaration l'Emprunteur
A la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément : - qu'il est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légales et/ou statutaires requises ;
- que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle, réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ; - que les documents et informations fournis au Prêteur pour les besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été établis selon les principes comptables généralement appliqués en France et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats pour chaque exercice ;
- qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à son activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou financière, susceptible d'empêcher la signature et/ou l'exécution du Contrat ou d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le Crédit ;
- qu'il n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ;
- qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale.
Engagements de l'Emprunteur
L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » :
- à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, les documents suivants, s'il y a lieu certifiés par les commissaires aux comptes et accompagnés des rapports de ces derniers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes), et le cas échéant (ii), ses comptes consolidés annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes) ; - à communiquer au Prêteur, sur première demande, tout élément justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et patrimoniale ;
- à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales ;
- à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la décision concerné(e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification concernant sa situation juridique ou la structure de son entreprise, notamment toute modification statutaire ou tout changement de mandataires sociaux ; -à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;
- à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit, le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Prêteur ;
- à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie au titre du Crédit ; - à informer sans délai, par lettre recommandée adressée avec demande d'avis de réception, le Prêteur en cas de déclaration d'un patrimoine d'affectation, en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ainsi qu'en cas de renonciation audit patrimoine, cession, donation ou apport dudit patrimoine d'affectation, intervenant postérieurement à la signature du Contrat ; - à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire ; - à notifier au Prêteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur l'(les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En cas d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Prêteur ses droits et actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ; - à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat.
Déchéance du terme et exigibilité antici
Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants : - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ; - non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre d'un quelconque autre concours consenti par le Prêteur ou tout autre établissement de crédit en cas de cofinancement ;
- incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ; - non-paiement à bonne date de toute prime d'assurance relative au Crédit et/ou au(x) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie ; - affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ;
- défaut de production imputable à l'Emprunteur, dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Prêteur qui en sera faite, des justifications relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit ; - non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ; - non-respect de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi et le maintien de ces prêts ;
@ (Gi Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 7/14 BA CAISSE A D'EPARGNE
ati Normandie
- vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, altération de sa (leur) valeur par la faute ou négligence du constituant, ou changement de nature ou de destination du (des) bien(s) financé(s) ou affecté(s) en garantie ;
- déplacement, vente, apport en société du fonds de commerce ou artisanal exploité, cessation, non renouvellement, résiliation du bail des locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce ou artisanal de l'Emprunteur ou affectés en garantie, comme encas de non-paiement d'échéances de loyer lorsque le fonds est nanti ;
- démembrement ou apport du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie sans l'accord écrit préalable et écrit du Prêteur ; - vente, apport ou retrait de bien(s) nécessaire(s) à l'exploitation sans avoir préalablement recueilli l'accord écrit du Prêteur, lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sauf en cas de remplacement par un bien de même nature et de même valeur ; - modification de la répartition du capital social de l'Emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ;
- modification de la situation juridique et/ou patrimoniale de l'Emprunteur, notamment en cas de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord préalable et écrit du Prêteur ; - modification de l'objet social de l'Emprunteur ou transfert de son siège social hors de France Métropolitaine sans accord préalable et écrit du Prêteur ;
- cessation ou changement de l'activité de l'Emprunteur déclarée lors de la demande du Crédit ;
- retrait d'agrément ou d'autorisation d'exercice ou radiation de l'Emprunteur en cas d'exercice par l'Emprunteur d'une activité réglementée ; - décès de tout obligé ou co-obligé ;
- liquidation judiciaire de l'Emprunteur, sauf maintien de l'activité tel que prévu par les dispositions légales en vigueur ; - procédure civile d'exécution prononcée à l'encontre de l'Emprunteur ou du tiers garant portant sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie ;
- rapport général des commissaires aux comptes faisant apparaître un refus de certification des comptes, une certification des comptes assortie de réserves ou une révélation de faits délictueux imputables à l'Emprunteur ;
- inexactitude de l'une quelconque des déclarations effectuées par l'Emprunteur sur des éléments essentiels ayant déterminé l'octroi du Crédit par le Prêteur où pouvant compromettre le remboursement du Crédit ;
- fausse déclaration de la Caution ou du tiers garant dans les questionnaires remis à l'appui de la demande de Crédit et dans les documents justificatifs prévus dans le Contrat ;
- non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au titre du Contrat ;
- pour une Union de sociétés mutuelles d'assurance, diminution du nombre de sociétés adhérentes en deçà de 4 ;
- pour une Mutuelle, retrait de l'agrément accordé par l'ACPR ;
- pour une association/fondation reconnue d'utilité publique, retrait de la reconnaissance d'utilité publique ; - pour une fondation, retrait d'un fondateur n'ayant pas rempli tous ses engagements, notamment financiers ; - pour une fondation d'entreprise, non-respect du programme d'actions pluriannuel préconçu (le cas échéant).
Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra êtresollicité par l'Emprunteur, en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales en vigueur.
Lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est convenu qu'il n'y aura pas, sauf accord préalable et écrit du Prêteur, transfert du Crédit et des sûretés y attachées, au cessionnaire ou au donataire du patrimoine affecté, au bénéficiaire de l'apport du patrimoine affecté en cas d'apport à une société, ou encore à un héritier en cas de reprise du patrimoine affecté. Le Prêteur pourra prononcer l'exigibilité anticipée de plein droit du Crédit à l'encontre de l'Emprunteur
En cas d'exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une indemnité égale à cinq (5) % de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à à l'article "Calcul et paiement des intérêts" à "Intérêts de retard".
ssura écès-invalidité et/ou inc ité de travail
En cas d'adhésion à une assurance "décès invalidité et/ou incapacité de travail" proposée par le Prêteur, l'assurance prend effet dans les conditions indiquées dans la notice d'assurance fournie à l'assuré.
Lorsque l'Emprunteur et/ou la Caution éventuelle adhère(nt) au contrat d'assurance proposé par le Prêteur, les modalités de prise d'effet de l'assurance et de calcul de la prime sont indiquées dans la notice d'information fournie à l'Emprunteur et /ou à la Caution éventuelle.
Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire son attention sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance.
De convention expresse, l'admission définitive à l'assurance proposée par le Prêteur ne sera effective qu'après acceptation de l'assureur, acceptation constatée par la remise ou l'envoi d'un certificat individuel d'affiliationà l'assurance.
Dans l'éventualité du non-paiement des primes d'assurance pour quelque cause que ce soit, l'assuré fait son affaire personnelle des risques encourus consécutifs à l'absence de couverture.
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ml Normandie
En cas d'adhésion auprès d'une entreprise d'assurance autre que celle proposée par le Prêteur, l'assuré devra se reporter aux conditions générales du contrat souscrit auprès de cette entreprise d'assurance.
uran dommages
L'assurance dommages ne constitue pas une condition d'octroi du Crédit. Toutefois, l'Emprunteur s'engage à souscrire et à maintenir pendant la durée du Crédit, auprès d'une entreprise d'assurance notoirement solvable, une assurance garantissant contre les risques d'incendie, de vol, de tous dommages et risques d'accident pouvant survenir sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie, sous peine d'exigibilité anticipée du Crédit. L'Emprunteur s'engage à fournir, à première demande du Prêteur, tous les justificatifs relatifs à cette assurance. En l'absence de toute justification d'assurance, l'Emprunteur autorise le Prêteur à faire assurer, si bon lui semble et aux frais de l'Emprunteur, le(s) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie auprès de l'entreprise d'assurance du choix du Prêteur. L'Emprunteur s'engage à déclarer au Prêteur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée, tout sinistre survenu sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie. Le Prêteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur au titre de l'indemnité d'assurance à concurrence des sommes dues, ce que l'Emprunteur reconnaît et accepte.
IHI- STIPULATIONS DIVERSES
Solidarité et indivisibilité entre emprunteurs et successeurs
En cas de pluralité d'emprunteurs, toute demande ou pièce relative à l'exécution du Contrat, notamment tous reçus, ordres de virement, appels de fonds, pourront être signés par l'un quelconque des emprunteurs, qui se confèrent réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet, de sorte que la signature de l'un d'entre eux les engagera solidairement et indivisiblement.
Le Crédit étant réputé indivisible, il y aura solidarité et indivisibilité entre les successeurs de l'Emprunteur (notamment les héritiers ou ayants droit). Cette solidarité et cette indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu'en intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires. Ainsi, la créance de paiement et de remboursement résultant du Crédit pourra être réclamée à chacun des successeurs de l'Emprunteur.
Les stipulations susmentionnées ne s'appliquent pas aux sociétés de capitaux et associations.
Imputation des paiements
De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal.
Impôts, frais et droits divers à la charge de l'Emprunteur
L'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat
ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation des garanties, ceux susceptibles d'être dus au titre de toutes modifications qui seraient apportées au Contrat, et ceux qu'entraînera l'exécution du crédit.
L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de prélèvement du Crédit.
Exercice des droits - Non renonciation
Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment. Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit.
Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption - respect des sanctions internationales L'Emprunteur déclare au Prêteur que ni lui, ni aucune de ses filiales, société contrôlée par une autre au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ci-après désignées les "Filiales", ni leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants, mandataires ou salariés ni, à la connaissance de l'Emprunteur, aucun de ses actionnaires ou associés, directs ou indirects, ni aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants ou salariés :
(A) n'exerce ou n'a exercé une activité ou n'a commis d'acte ou ne s'est comporté d'une manière susceptible d'enfreindre les lois ou réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption ou le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente ;
(B) n'est engagé dans une activité, n'a reçu de fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ou n'a commis d'acte qui pourrait violer toute loi ou réglementation applicable ayant pour objectif la prévention ou la répression de la corruption, du blanchiment d'argent ou du terrorisme dans toute juridiction applicable ;
(C) n'est une Personne Sanctionnée ;
(D) n'est une personne (1) engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée, (2) ayant reçu des fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ou (3) engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Pays Sanctionné, et l'Emprunteur et ses Filiales ont pris et maintiennent toutes les mesures nécessaires et ont notamment adopté et mis en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles visées ci-dessus.
"Personne Sanctionnée" désigne toute personne physique ou entité (ayant ou non la personnalité morale) qui (a) figure, ou qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par, ou qui agit pour le compte de, une ou plusieurs personnes ou entités figurant sur toute liste de personnes
€ a Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 9 /14
4e PA CAISSE é D'EPARGNE
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ou entités désignées ou faisant l'objet de mesures restrictives tenue par une Autorité de Sanctions, (b) est située, constituée ou résidente dans un Pays Sanctionné, ou (c) fait l'objet ou est autrement la cible, ou qui est détenue ou contrôlée par toute personne qui fait l'objet ou est autrement la cible, d'une quelconque Sanction.
"Pays Sanctionné" désigne un pays ou un territoire qui fait, ou dont le gouvernement fait, l'objet d'une Sanction interdisant ou restreignant les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire.
"Sanctions" désigne toute loi, réglementation ou mesure restrictive relative à toute sanction économique, financière ou commerciale (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par les Nations-Unies (incluant notamment le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies), l'Union Européenne (ou tout Etat membre actuel ou futur), la France, le Royaume-Uni (en ce compris le Trésor britannique), les Etats-Unis d'Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers (Office of Foreign Assets Control ou OFAC) rattaché au Département du Trésor américain et le Département d'Etat américain), ou par toute autre autorité compétente en matière de sanctions dans les juridictions concernées des Etats ou organisations susvisés (une "Autorité de Sanctions").
L'Emprunteur s'engage :
- à respecter l'ensemble des réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre HL, titre II "Des autres atteintes aux biens" du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II "Du Terrorisme" du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI "Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale" du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
- à ne pas utiliser, prêter, investir ou apporter les fonds mis à sa disposition au titre du Prêt dans des opérations qui contreviendraient aux réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme précitées.
- à ne pas utiliser (et à faire en sorte qu'aucune de ses Filiales n'utilise), directement ou indirectement, les fonds mis à sa disposition au titre du Prêt, notamment aux fins de prêter, apporter, investir ou rendre autrement disponible lesdits produits à toute Filiale, actionnaire ou associé direct ou indirect de l'Emprunteur ou de l'une quelconque de ses Filiales ou à un quelconque partenaire en co-entreprise ou à toute autre personne © dans le but de financer ou faciliter des activités ou affaires d'une personne ou avec une personne qui est une Personne Sanctionnée, ou qui lui est liée ou associée, ou dans un pays ou un territoire qui est un Pays Sanctionné ou (ii) d'une quelconque manière susceptible d'entraîner l'application de Sanctions à l'encontre de l'Emprunteur et/ou toute autre personne (y compris toute personne participant à la mise en place du Prêt, en qualité de banque, conseil, investisseur ou autre).
- à ne pas utiliser un quelconque revenu, fonds ou profit provenant d'une activité ou d'une opération soumise à Sanctions ou d'opérations avec une Personne Sanctionnée ou dans un Pays Sanctionné aux fins de rembourser ou payer toute somme due par l'Emprunteur au titre du Prêt. - à respecter (et à faire en sorte que ses Filiales respectent) toute Sanction et à maintenir en vigueur et appliquer des politiques et dispositifs de protection adéquats destinés à assurer le respect de cette obligation.
En cas de non-respect ou inexécution par l'Emprunteur de l'un quelconque de ses engagements et obligations au titre du présent article, l'exigibilité anticipée du Prêt pourra être prononcée.
Mobilisation - Transfert - Cession - Transfert des droits
Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de titrisation, la créance résultant du Crédit selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Crédit notamment à toutes banques ou établissements de crédit de son choix.
L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prêteur.
Il est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante desdroits et obligations au titre du Contrat et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.
Circonstances nouvelles
La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes :
a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ;
b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du Contrat ;
c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l'Emprunteur de la notification susmentionnée, celui-ci devra :
- soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels,
Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 10/14
ke CAISSE F2 D'EPARGNE
Normandie
- soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de remboursement, pourraient résulter pour le Prêteur des circonstances nouvelles.
Secret professionnel
Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d'une procédure pénale ;
- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées par le Prêteur,
- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, ), - avec des entreprises tierces en cas de cessions de créance.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci- dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci- dessus.
L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera expressément.
Obligations déclaratives DAC 6
Tout intermédiaire intervenant dans le cadre d'un dispositif transfrontière au titre de DAC 6 ("DAC 6" désignant (i) la Directive (UE) 2018/822
du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, (ii) l'Ordonnance N° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, (fi) les dispositions des articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AH du Code général des impôts (sans que cette liste soit limitative) et (iv) tout(e) loi, décret, instruction ou réglementation qui viendrait préciser la mise en oeuvre ou modifier les dits textes) impliquant l'Emprunteur se conformera aux obligations déclaratives auxquelles il est soumis, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord exprès de l'Emprunteur.
A défaut d'accord écrit de l'Emprunteur autorisant l'intermédiaire concerné à remplir ses obligations déclaratives au titre de DAC 6, l'Emprunteur est informé que chaque intermédiaire concerné devra notifier, si la situation l'exige, à tout autre intermédiaire connu et participant à ce même dispositif, de l'obligation déclarative qui lui incombe. En l'absence d'autre intermédiaire, l'intermédiaire concerné devra adresser à l'Emprunteur la notification d'obligation déclarative lui incombant et lui transmettra les informations nécessaires et connues par lui pour lui permettre de respecter ses obligations déclaratives. Dans ce dernier cas, l'obligation déclarative DAC 6 incombe alors uniquement à l'Emprunteur.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de notre relation, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation.
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans la notice d'information du Prêteur sur le traitement des données personnelles. Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https://www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles ou en obtenir un exemplaire sur simple demande auprès de votre agence.
Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
Démarchage
Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en adressant un courrier au Préteur.
I évisi
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les parties conviennent d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil au Contrat.
Nullité partielle
G Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 11/14
KE BP CAISSE é D'EPARGNE
mt Normandie
Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabilité des autres stipulations du Contrat.
t droit applica
Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.
La loi applicable au Contrat est la loi française.
lecti micile - Attributi ét
Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou au lieu de son exploitation principale.
Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si l'Emprunteur a la qualité de commerçant.
Jour ouvré
Le terme "jour ouvré" utilisé dans le Contrat s'entend comme un jour ouvré TARGET où les Banques sont ouvertes, en France, pour le règlement J J q P 8 d'opérations interbancaires.
Par jour ouvré TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substitueraïit.
CONDITIONS SPECIFIQUES AU PRODUIT
ASSOC TAUX FIXE AMORT PROGRESSIF
CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRETS A TAUX FIXE
PROFESSIONNEL(S), ENTREPRISE(S), ASSOCIATION(S),
SOCIETES D'HABITATION À LOYER MODERE, SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
i = Ver: fonds :
Sauf dérogation du Prêteur, matérialisée par l'exécution du versement demandé par l'emprunteur, la totalité des fonds devra être versée dans les douze mois suivant la formation du contrat, sous peine de réduction du contrat à hauteur des sommes versées ou de caducité. En cas de versements fractionnés, le montant de chaque versement ne pourra être inférieur à 1500 € (mille cinq cents euros) sauf s'il s'agit du solde du prêt et le nombre de versement ne pourra être supérieur à 4 (quatre).
Article 2 - Amortissement du prêt, calcul et paiement des intérêts :
Le quantième (jour du mois) mentionné aux conditions particulières est communiqué par l'emprunteur lors de la demande de prêt. À défaut d'information, le quantième est fixé au 05 de chaque mois.
i - Taux Effectif Global :
Le T.E.G. ne tient pas compte du montant des intérêts intercalaires facturés entre la date de mise à disposition des fonds et la date de point de départ de différé ou d'amortissement, ni des primes d'assurance facturées pendant la période de préfinancement, ni des éventuels frais annuels d'information caution.
Article 4 - Prélèvements - compensation :
Pendant toute la durée du prêt, le prélèvement de toutes sommes devenues exigibles en vertu des présentes et de leurs suites, s'effectuera par prélèvement sur le compte désigné aux conditions particulières, ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres de l'établissement prêteur. Le prêteur se réserve le droit de refuser toute demande de prélèvement sur un compte ouvert dans un autre établissement.
Article 5 - Remboursement anticipé
Le prêteur exigera, à l'occasion de tout remboursement anticipé total ou partiel volontaire, une indemnité équivalente à 7% (sept) du capital remboursé par anticipation.
Article 6 - Frais de dossier :
Le montant des frais de dossier est indiqué aux Conditions Particulières. Il s'agit d'une commission flat unique, exigible à la signature du présent contrat. Cette commission restera acquise à la caisse d'épargne même si le prêt est résolu ou s'il n'est réalisé que partiellement.
ocean sr LUNA = t :
Par dérogation aux Conditions Générales, l'indemnité pour préjudice technique et financier sera égale à 7 (sept) % de l'ensemble des sommes dues au jour de la déchéance du terme. En outre, le Prêteur exigera le remboursement des frais taxables occasionnés par la défaillance de l'emprunteur.
+
Les garanties, tant réelles que personnelles, sont réalisées par actes séparés, à l'exception des garanties de collectivité(s) locale(s).
ésence d'une garantie d' tivité locale :
G Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 12/14 ke CAISSE A D'EPARGNE
Normandie
La Collectivité Locale garante s'engage, conformément aux dispositions de la loi n° 88-13 dite Loi GALLAND), à celle de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et des textes subséquents, à verser au prêteur les sommes dues par l'emprunteur en capital, intérêts et s'il y a lieu intérêts de retard, frais, commissions et autres accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations. La Collectivité effectue ces versements sur demande écrite du Prêteur, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit besoin d'une quelconque autre sommation ou démarche officielle, administrative ou judiciaire. La Collectivité ne pourra opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce réglement, ni exiger qu'elle entame au préalable des poursuites contre le débiteur défaillant. En ce qui concerne les intérêts de retard, le(s) garant(s) ne pourra (pourront) exciper de la date de mise en jeu de la garantie par le prêteur.
La collectivité Locale devra apposer sa signature ci-dessous ainsi que sur la page "acceptation du contrat de prêt(s)". Fait à : Le
GARANTIE D'UNE COLLECTIVITE LOCALE
Nom et Prénom du signataire, cachet et signature précédés de la mention manuscrite " Bon pour garantie à hauteur de la somme de (montant du prêt indiqué en chiffres et en lettres) euros, en principal, majorée des intérêts, frais, commissions et Accessoires ".
Le représentant de l'établissement
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| CRE TEE Dm PQUT LE PAU TAN CRMMTS
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@ ä Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 13/14 BYE CAISSE A D'EPARGNE
ms. Normandie
ACCEPTATION DU CONTRAT DE PRET(S)
Je(nous) soussigné(es) déclare(ons) :
- accepter le présent contrat après avoir pris connaissance des conditions particulières ci-dessus, des conditions générales, des conditions spécifiques éventuelles et des annexes jointes,
- avoir pris connaissance, lu et compris la Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel. - garder en ma{notre)possession :
.un exemplaire de ce contrat,
.un exemplaire du tableau d'amortissement prévisionnel concernant chaque prêt, un exemplaire de la notice d'information du contrat d'assurance des emprunteurs/cautions le cas échéant,
l'ensemble tenant lieu de contrat de prêt(s).
En cas d'acceptation par le biais du service de signature électronique, ces documents sont accessibles pendant toute la durée du Crédit sur simple demande auprès de mon(notre) conseiller.
Faità:........... Rebaur D umcsuersmmmeener Le ...... Le fou ic d. $
Signature précédée de la mention "Bon pour acceptation”.
REGIE DES QUARTIERS DE ROUEN
Dyun pen atte par
18 avenue des quatre cantons
76000 ROUEN
Edité en 14 pages et autant d'exemplaires originaux que de parties. TEL. 02 35 73 04 51
siret 407 699 263 00049
@ 7) ro Apposez vos initiales. Réf. : H2464348 Page 14 /14 . Late S PU Je UD69
000650
FSD007
11425
ENOU6653918576000
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CAISSE
D'EPARGNE
Normandie
VOTRE TABLEAU D'AMORTISSEMENT AU 03/03/2025
Emprunteur(s) : REGIE DE QUARTIER DE ROUEN N° de prêt : 959070E
Montant du prêt : 700 000,00 EUR Type de prêt : ASSOC TAUX FIXE AMORT PROGRESSIF Durée totale du prêt : 180 mois
EN EUR
DATE MONTANT DONT DONT DONT CAPITAL INTERETS REPORT RANG ECHEANCE ECHEANCE CAPITAL AMORTI INTERETS ACCESSOIRES RESTANT DU REPORTES ECHEANCES
TAUX : 3,4700 % PROPORTIONNEL
001 26/02/2025 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 700 000,00 0,00 0,00
002 04/03/2025 1 166,67 0,00 0,00 1 166,67 700 000,00 0,00 0,00
003 05/03/2025 67,47 0,00 67,47 0,00 700 000,00 0,00 0,00
004 05/04/2025 4 993,87 2 969,70 2 024,17 0,00 697 030,30 0,00 0,00
005 05/05/2025 4 993,87 2 978,29 2 015,58 0,00 694 052,01 0,00 0,00
006 05/06/2025 4 993,87 2 986,90 2 006,97 0,00 691 065,11 0,00 0,00
007 05/07/2025 4 993,87 2 995,54 1 998,33 0,00 688 069,57 0,00 0,00
008 05/08/2025 4 993,87 8 004,20 1 989,67 0,00 685 065,37 0,00 0,00
009 05/09/2025 4 993,87 3012,89 1 980,98 0,00 682 052,48 0,00 0,00
010 05/10/2025 4 993,87 3 021,60 1 972,27 0,00 679 030,88 0,00 0,00
011 05/11/2026 4 993,87 3 030,34 1 963,53 0,00 676 000,54 0,00 0,00
3 039,10 1 954,77 0,00 672 961,44 0,00 0,00 012 05/12/2025 4 993,87
MR NE CEE LE
013 05/01/2026 4 993,87 3 047,89 1 945,98 0,00 669 913,55 0,00 0,00
014 05/02/2026 4 993,87 3 056,70 1 937,17 0,00 666 856,85 0,00 0,00
015 05/03/2026 4 993,87 3 065,54 1 928,33 0,00 663 791,31 0,00 0,00
016 05/04/2026 4 993,87 3 074,41 1 919,46 0,00 660 716,90 0,00 0,00
017 05/05/2026 4 993,87 3 083,30 1 910,57 0,00 657 633,60 0,00 0,00
018 05/06/2026 4 993,87 3 092,21 1 901,66 0,00 654 541,39 0,00 0,00
019 05/07/2026 4 993,87 3101,15 1 892,72 0,00 651 440,24 0,00 0,00
020 05/08/2026 4 993,87 3 110,12 1 883,75 0,00 648 330,12 0,00 0,00
021 05/09/2026 4 993,87 3 119,12 1 874,76 0,00 646 211,00 0,00 0,00
022 05/10/2026 4 993,87 3 128,13 1 865,74 0,00 642 082,87 0,00 0,00
023 05/11/2026 4 993,87 3 137,18 1 856,69 0,00 638 945,69 0,00 0,00
024 05/12/2026 4 993,87 3 146,25 1 847,62 0,00 635 799,44 0,00 0,00
ein TO ER
025 05/01/2027 4 993,87 8 155,35 1 838,52 0,00 632 644,09 0,00 0,00
026 05/02/2027 4 993,87 3 164,47 1 829,40 0,00 629 479,62 0,00 0,00
027 05/03/2027 4 993,87 3 173,62 1 820,25 0,00 626 306,00 0,00 0,00
028 05/04/2027 4 993,87 3 182,80 1 811,07 0,00 623 123,20 0,00 0,00
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à directoire et = ps
conseil d'orientation et de surveillance - Capital social : 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume - R.C.S. Rouen 384 353 413 - itemécar({ te 1
d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n°07 004 919
NANZEC CAISSE
D'EPARGNE Normandie
VOTRE TABLEAU D'AMORTISSEMENT AU 03/03/2025
Emprunteur(s) : REGIE DE QUARTIER DE ROUEN
Montant du prêt : 700 000,00 EUR
Durée totale du prêt : 180 mois
DONT
INTERETS
DONT
CAPITAL AMORTI
DATE MONTANT
ECHEANCE RANG ECHEANCE
N° de prêt : 959070E
Type de prêt : ASSOC TAUX FIXE AMORT PROGRESSIF
DONT
ACCESSOIRES
CAPITAL
RSS: UE RD 0)
INTERETS
REPORTES
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REPORT
ECHEANCES
058 05/10/2029 4 993,87 8 470,81 1 523,06 0,00 523 237,34 0,00 0,00
059 05/11/2029 4 993,87 3 480,84 1 513,03 0,00 519 756,50 0,00 0,00
4 993,87 3 490,91 1 502,96 0,00 516 265,59 0,00 0,00 060 05/12/2029
Lo NE CE CE
061 05/01/2030 4 993,87 3 501,00 1 492,87 0,00 512 764,59 0,00 0,00
062 05/02/2030 4 993,87 3511,13° 1 482,74 0,00 509 253,46 0,00 0,00
063 05/03/2030 4 993,87 3 521,28 1 472,59 0,00 505 732,18 0,00 0,00
064 05/04/2030 4 993,87 3 531,46 1 462,41 0,00 502 200,72 0,00 0,00
065 05/05/2030 4 993,87 3 541,67 1 452,20 0,00 498 659,05 0,00 0,00
066 05/06/2030 4 993,87 3 551,91 1 441,96 0,00 495 107,14 0,00 0,00
067 05/07/2030 4 993,87 3 562,19 1 431,68 0,00 491 544,95 0,00 0,00
068 05/08/2030 4 993,87 3 572,49 1 421,38 0,00 487 972,46 0,00 0,00
069 05/09/2030 4 993,87 3 582,82 1 411,05 0,00 484 389,64 0,00 0,00
070 05/10/2030 4 993,87 3 593,18 1 400,69 0,00 480 796,46 0,00 0,00
071 05/11/2030 4 993,87 3 603,57 1 390,30 0,00 477 192,89 0,00 0,00
072 05/12/2030 1 379,88 0,00 473 578,90 0,00 0,00 4 993,87 3 613,99
re NE UE
073 05/01/2031 4 993,87 3 624,44 1 369,43 0,00 469 954,46 0,00 0,00
074 05/02/2031 4 993,87 3 634,92 1 358,95 0,00 466 319,54 0,00 0,00
075 05/03/2031 4 993,87 3 645,43 1 348,44 0,00 462 674,11 0,00 0,00
076 05/04/2031 4 993,87 3 655,97 1 337,90 0,00 459 018,14 0,00 0,00
077 05/05/2031 4 993,87 3 666,54 1 327,33 0,00 455 351,60 0,00 0,00
078 05/06/2031 4 993,87 3677,14 1 316,73 0,00 451 674,46 0,00 0,00
079 05/07/2031 4 993,87 3 687,78 1 306,09 0,00 447 986,68 0,00 0,00
080 05/08/2031 4 993,87 3 698,44 1 295,43 0,00 444 288,24 0,00 0,00
081 05/09/2031 4 993,87 3 709,14 1 284,73 0,00 440 579,10 0,00 0,00
082 05/10/2031 4 993,87 3 719,86 1 274,01 0,00 436 859,24 0,00 0,00
083 05/11/2031 4 993,87 3 730,62 1 263,25 0,00 433 128,62 0,00 0,00
084 05/12/2031 4 993,87 1 252,46 0,00 429 387,21 0,00 0,00 3 741,41
Len Ne ICE RARE
085 05/01/2032 4 993,87 3 752,23 1 241,64 0,00 425 634,98 0,00
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à directoire et Le : conseil d'orientation et de surveillance - Capital social
: 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume - R.C.S. Rouen 384 353 413 - itermédar(Q à | | d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n°07 004 919
000355 D069000452FS0007
11425
ENDD6653918576000
CAISSE
D'EPARGNE Normandie
VOTRE TABLEAU D'AMORTISSEMENT AU 03/03/2025
Emprunteur(s) : REGIE DE QUARTIER DE ROUEN
Montant du prêt : 700 000,00 EUR
Durée totale du prêt : 180 mois
N° de prêt : 959070E
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Type de prêt : ASSOC TAUX FIXE AMORT PROGRESSIF
EN EUR
DATE MONTANT DONT DONT DONT CAPITAL N'UTARS REPORT RANG ECHEANCE ECHEANCE CAPITAL AMORTI INTERETS ACCESSOIRES RESTANT DU REPORTES ECHEANCES
115 05/07/2034 4 993,87 4091,75 902,12 0,00 307 878,97 0,00 0,00
116 05/08/2034 4 993,87 4 103,59 890,28 0,00 303 775,38 0,00 0,00
117 05/09/2034 4 993,87 4115,45 878,42 0,00 299 659,93 0,00 0,00
118 05/10/2034 4 993,87 4127,35 866,52 0,00 295 532,58 0,00 0,00
119 06/11/2034 4 993,87 4 139,29 854,58 0,00 291 393,29 0,00 0,00
05/12/2034 842,61 0,00 287 242,03 0,00 0,00 120 4 993,87 4151,26
er UE
121 05/01/2035 4 993,87 4 163,26 830,61 0,00 283 078,77 0,00 0,00
122 05/02/2035 4 993,87 4 175,30 818,57 0,00 278 903,47 0,00 0,00
123 05/03/2035 4 993,87 4 187,37 806,50 0,00 274 716,10 0,00 0,00
124 05/04/2035 4 993,87 4 199,48 794,39 0,00 270 516,62 0,00 0,00
125 05/05/2035 4 993,87 4211,63 782,24 0,00 266 304,99 0,00 0,00
126 05/06/2035 4 993,87 4 223,80 770,07 0,00 262 081,19 0,00 0,00
127 05/07/2035 4 993,87 4 236,02 757,85 0,00 257 845,17 0,00 0,00
128 05/08/2035 4 993,87 4 248,27 745,60 0,00 253 596,90 0,00 0,00
129 05/09/2035 4 993,87 4 260,55 733,32 0,00 249 336,35 0,00 0,00
130 05/10/2035 4 993,87 4 272,87 721,00 0,00 245 063,48 0,00 0,00
131 05/11/2035 4 993,87 4 285,23 708,64 0,00 240 778,25 0,00 0,00
132 05/12/2035 696,25 0,00 236 480,63 0,00 0,00
LOUP EN IEEE
4 993,87 4 297,62
133 05/01/2036 4 993,87 4 310,05 683,82 0,00 232 170,58 0,00 0,00
134 05/02/2036 4 993,87 4 322,51 671,36 0,00 227 848,07 0,00 0,00
135 05/03/2036 4 993,87 4 335,01 658,86 0,00 223 513,06 0,00 0,00
136 05/04/2036 4 993,87 4 347,54 646,33 0,00 219 165,52 0,00 0,00
137 05/05/2036 4 993,87 4 360,12 633,75 0,00 214 805,40 0,00 0,00
138 05/06/2036 4 993,87 4372,72 621,15 0,00 210 432,68 0,00 0,00
139 05/07/2036 4 993,87 4 385,37 608,50 0,00 206 047,31 0,00 0,00
140 05/08/2036 4 993,87 4 398,05 595,82 0,00 201 649,26 0,00 0,00
141 05/09/2036 4 993,87 4410,77 583,10 0,00 197 238,49 0,00 0,00
142 05/10/2036 4 993,87 4 423,52 570,35 0,00 192 814,97 0,00 0,00
143 05/11/2036 4 993,87 4 436,31 557,56 0,00 188 378,66 0,00 0,00
Caisse d'Epargne ot de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à directoire et a ==
conseil d'orientation et de surveillance - Capital social : 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume - R.C.S. Rouen 384 353 413 - temécaro({ Ie ] 0
d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n°07 004 919 Page 9/9
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D'EPARGNE Normandie
VOTRE TABLEAU D'AMORTISSEMENT AU 03/03/2025
Emprunteur(s) : REGIE DE QUARTIER DE ROUEN N° de prêt : 959070E
Montant du prêt : 700 000,00 EUR Type de prêt : ASSOC TAUX FIXE AMORT PROGRESSIF
Durée totale du prêt : 180 mois
EN EUR
DATE MONTANT DONT DONT DONT CAPITAL EE TARS REPORT RANG ECHEANCE ECHEANCE CAPITAL AMORTI INTERETS ACCESSOIRES RESTANT DU REPORTES ECHEANCES
172 05/04/2039 4 993,87 4 823,80 170,07 0,00 53 991,66 0,00 0,00
173 05/05/2039 4 993,87 4 837,74 156,13 0,00 49 153,92 0,00 0,00
174 05/06/2039 4 993,87 4 851,73 142,14 0,00 44 302,19 | 0,00 0,00
175 05/07/2039 4 998,87 4 865,76 128,11 0,00 39 436,43 0,00 0,00
176 05/08/2039 4 998,87 4 879,83 114,04 0,00 34 556,60 0,00 0,00
177 05/09/2039 4 993,87 4 893,04 99,93 0,00 29 662,66 0,00 0,00
178 05/10/2039 4 993,87 4 908,10 85,77 0,00 24 754,56 0,00 0,00
179 05/11/2039 4 998,87 4 922,29 71,58 0,00 19 832,27 0,00 0,00
180 05/12/2089 4 993,87 4 936,52 57,35 0,00 14 895,75 0,00 0,00
DOTE ER SSNRE es
181 05/01/2040 4 993,87 4 950,80 43,07 0,00 9 944,95 0,00 0,00
182 05/02/2040 4 998,87 4 965,11 28,76 0,00 4 970,84 0,00 0,00
4 979,84 14,03 0,00 0,00 0,00 0,00 183 05/03/2040
901 130,74 LOT) 198 964,07 PALYCTE GENERAL
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à directoire et Li ee conseil d'orientation et de surveillance
- Capital social : 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume - R.C.S. Rouen 384 353 413 - itemésar(f \ 2] d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n°07 004 919
000355 COMPAGNIE
EURGFÉENNE
&e GARANTIES
«re CAUTIONS EXEMPLAIRE DESTINE A L'ETABLISSEMENT PRETEUR
C.E. NORMANDIE
TOUS C.E. NORMANDIE
76000 ROUEN
Paris, le 10/02/2025
À l'attention de TANKERE NICOLAS
Dossier n° : 2025600827 - REGIE DES QUARTIERS DE ROUEN N° EDC : 2025RETPE003066
Engagement caution simple relais
Destination Montant total du Prêt | Montant et % garantis | Participation en risque | Durée et conditions de Prime due à notre par de l'Etablissement remboursement Compagnie
notre Compagnie Prêteur
EXTENSION 700 000,00 € 350 000,00 € 350 000,00 € 15 ans en 180 1 166,67 €
Prêt N° 202560082701 50.00 % 50,00 % ! mensualités Constante
' sans différé
d'amortissement
Total HT 1 166,67 €
LA GARANTIE DE L'ÉTABLISSEMENT DE CAUTION EST LIMITÉE AUX 12 PREMIERS MOIS DU CREDIT.
Numéro d'identification à la TVA : FR 04 382 506 079
En vertu de l'article 261 C - 2° du CG la prestation d'assurance est exonérée de TVA.
La demande de caution présentée par RÉGIE DES QUARTIERS DE ROUEN dont le siège social est sis 18 AV DES QUATRE CANTONS 76000 ROUEN en garantie du (des) prêt(s) que vous lui consentez correspondant aux caractéristiques définies dans le cadre ci-dessus a fait l'objet d'un examen favorable de notre part sous réserve de la régularisation au profit de votre établissement des garanties et conditions particulières suivantes :
Conditions particulières :
- Le ou les crédits sont destinés à financer l'acquisition de locaux d'activités sis au 18 avenue des Quatre Cantons 76000 ROUEN - Mainlevées sur les inscriptions hypothécaires au profit de la BNP Paribas et du CIC.
- Autofinancement sur l'opération à hauteur de 318k€ à provenir de la trésorerie de l'emprunteur.
- Déblocage des fonds sur justificatifs, appels de fonds ou au vu des factures sous contrôle de l'Etablissement Prêteur.
Garanties :
- Notre Compagnie apporte sa caution-relais à hauteur de 50% du prêt pour une durée de un an maximum, dans l'attente de la délivrance de la caution de la Ville de Rouen à hauteur de 50% du montant du crédit - En cas de refus de la Ville de Rouen d'octroyer sa garantie, notre Compagnie continuera d'apporter sa caution à hauteur de 50% du CRD pour les années suivantes sous réserve du versement des commissions pour la période considérée (19.833,33€).
En conséquence, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est en mesure de se porter caution simple de l'emprunteur intervenant dans le(les) prêt(s) ci-dessus.
Ce cautionnement prendra effet après réception de l'intégralité de la prime correspondant au(x) rang(s) de prêt(s) réglé(s), prime qui sera prélevée par vos soins et adressée au plus tard le dernier jour du mois suivant le premier déblocage des fonds.
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G GROUPE BPCE
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Société anonyme au capital de 262 391 274 euros - 382 506 079 RCS Paris - 59, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Téléphone : + 33 (0)1.58.19.85.85 Entreprise régie par le Code des assurances et agréée en France par l'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Secteur Assurances 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - www.c-garanties.com
Entité du Groupe BPCE, titulaire de l'identifiant unique RÉF Papiers n° FR232584_D1QHNQ délivré par l'ADEME
À Frédéric VEZIER
Directeur Entreprises
Economie Sociale - Logement Social
A noter : lors du versement de la (des) prime(s), merci de bien vouloir nous adresser le(s) tableau(x) d'amortissement.
RQ
TEL. 02 XD 04 51
Siret 407 699 263 00049 Page 2/4
& GROUPE BPCE
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Société anonyme au capital de 262 391 274 euros - 382 506 079 RCS Paris - 59, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Téléphone : + 33 (0)1.58.19.85.85 Entreprise régie par le Code des assurances et agréée en France par l'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Secteur Assurances 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - www.c-garanties.com Entité du Groupe BPCE, titulaire de l'identifiant unique REP Papiers n° FR232581_O1QHNQ délivré par l'ADEME CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Caution Simple
Marché Economie Sociale - Logement Social
ARTICLE 1. - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a pour objet de garantir les concours accordés par l'établissement prêteur aux entreprises et organismes de droit privé selon les termes d'une convention signée entre la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et l'établissement prêteur et, le cas échéant une S.C.M. (Société de Caution Mutuelle) associée à l'opération, partenaire de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
ARTICLE 2. - NATURE DE LA GARANTIE
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS garantit à hauteur de sa participation en risque le remboursement des concours mis en place par l'établissement prêteur conformément aux termes de ladite convention. La garantie de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prendra effet au jour de la mise à disposition du prêt après régularisation des garanties et conditions particulières au profit de l'établissement prêteur et règlement du coût de la garantie au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
Le non-paiement des sommes dues à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en partie ou en totalité ainsi que la non régularisation des garanties et conditions particulières entraîneront immédiatement le retrait de la garantie donnée.
Pendant la durée du concours, le bénéficiaire doit informer l'établissement prêteur et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de tout fait susceptible de modifier de façon importante la structure de son entreprise ou la consistance de son actif, ainsi que la valeur des garanties et produire tous documents qui lui seront demandés.
TI .= MO : NT AUTI
En cas d'accord sur l'octroi de la garantie de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, l'engagement de caution doit mentionner les caractéristiques du concours garanti par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, les garanties et conditions particulières retenues et le montant de la participation financière dont est redevable le bénéficiaire du concours.
La mise à disposition du concours doit intervenir dans les 6 mois de l'envoi de l'engagement de caution. Passé ce délai, la garantie de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne pourra être maintenue qu'après un nouvel examen de la situation de l'emprunteur.
ARTICLE 4. - CONDITIONS FINANCIÈRES
Les conditions d'intervention de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sont les suivantes : La commission de caution est payable par l'emprunteur cautionné. Elle est calculée en appliquant un taux convenu au montant du concours proportionnellement à la quotité garantie et à la durée de la garantie.
TI . « DISPOSITIONS A L' CA
Dans le cas où la garantie de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est octroyée sous réserve de l'engagement de caution solidaire d'une ou plusieurs personnes morales ou physiques, celles-ci renoncent expressément à se prévaloir :
1. des dispositions de l'article 2310 du Code Civil à l'encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS; les cautions s'engagent à n'imposer à COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aucune contribution quelconque dans le remboursement de la dette de l'emprunteur
2. des dispositions de l'article 2316 du Code Civil et plus généralement de tout terme qui pourrait être consenti à l'emprunteur ; en conséquence si l'emprunteur obtient des délais pour le paiement ou le remboursement d'une somme quelconque, les cautions qui restent tenues à l'égard de l'établissement prêteur et de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne pourront poursuivre l'emprunteur avant l'expiration de ces délais
3. de toutes subrogations et plus généralement de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de faire venir leur recours en concours avec l'établissement prêteur ou la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS tant que celles-ci n'ont pas été intégralement désintéressées de la totalité des sommes qui leur sont dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, au titre de leur intervention respective.
A = M L'EMP
L'emprunteur s'engage à :
Q Maintenir les garanties mentionnées au contrat de prêt
Q Se conformer à toutes les obligations du contrat de prêt
Q llest recommandé à l'emprunteur de souscrire un contrat d'assurance IARD couvrant les risques liés à l'exercice de son activité ainsi que les biens constituant l'outil de travail
i Z.= AGEM PRET
Le prêteur s'engage à informer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dans un délai de quinze (15) jours suivant sa connaissance de l'évènement, de :
Q Tous faits susceptibles d'affecter l'importance ou la valeur du patrimoine de l'emprunteur ou d'augmenter sensiblement le volume des engagements de l'emprunteur ;
Q Tous les changements affectant l'emprunteur et notamment ceux relatifs à son nom, sa capacité, sa forme, sa nature, son capital (notamment changement de dénomination ou de forme, modification du capital social et sa répartition, transfert du siège social, fusion, scission, dissolution et apport de tout ou partie du patrimoine de l'emprunteur à une société) ; Q L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) affectant l'emprunteur
Le prêteur reconnait que sa transmission à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de toute information relative à des difficultés rencontrées par l'emprunteur constitue une obligation essentielle du présent contrat.
ARTICLE 8. — APPEL EN PAIEMENT La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS peut être appelée en paiement sur justification de la clôture :
Q Des mesures d'exécution consécutives à la réalisation des garanties Q De la procédure collective pour insuffisance d'actif.
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6 GROUPE BPCE | MN he
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Société anonyme au capital de 262 391 274 euros - 382 506 079 RCS Paris - 59, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Téléphone : + 33 (0)1.58.19.85.85 Entreprise régie par le Code des assurances et agréée en France par l'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Secteur Assurances 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - www.c-garanties.com
Entité du Groupe BPCE, titulaire de l'identifiant unique REP Papiers n° FR232581_O1GHNG déiivré par l'ADEME ARTICLE 9. - INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES DES CONCOURS ET DE LEURS GARANTS Les présentes conditions générales sont annexées au contrat de prêt ou à tout autre contrat constatant l'opération de crédit. Les documents seront signés par le bénéficiaire du concours.
La Compagnie peut recueillir certaines données personnelles. Ces informations sont indispensables à la gestion de la demande de garantie et à l'exécution du présent contrat, et plus généralement au suivi de la relation d'affaires. Ces informations sont conservées pendant toute la durée du contrat et jusqu'à une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ce contrat, puis systématiquement détruites. La Compagnie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer que les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la législation applicable. Toute personne physique concernée peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations la concernant, s'opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, leur limitation, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
En outre, elle peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ces droits, un courrier est à adresser au Délégué à la Protection des Données COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS : 59 AVENUE PIERRE MENDÈS FRANCE - 75013 PARIS - FRANCE — dpo@c-garanties.com. Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la notice d'information accessible sur le site: service-reclamations@c-garanties.com.
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