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Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 44ann1)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Assurance,
LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
et
LA VILLE de ROUEN
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Entre
La Métropole Rouen Normandie représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER ROSSIGNOL, dûment habilité à signer la présente convention par délibération en date du XXXX, ci-après désignée par « La Métropole »
D’une part,
Et
La Ville de Rouen représentée par son Adjoint au Maire, Monsieur DE MONTCHALIN, dûment habilité à signer la présente convention par délibération en date du 09 octobre 2023, ci-après désignée par « La Ville »
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit
Considérant d’une part,
Que par convention en date du 25 mars 2005, la Communauté d’Agglomération Rouennaise (CAR) et La Ville ont convenu que La Ville, dans le cadre de la prise de compétence optionnelle « Eau » par la Communauté et des transferts induits entre la ville et la CAR par cette prise de compétence, continuerait, notamment à assurer l’entretien du parc automobile de la Direction de l’Eau.
Que cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2008 et qu’elle a été renouvelée une première fois pour une durée de 3 ans.
Que par convention en date du 27 décembre 2011, et compte tenu du réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des deux collectivités engendré par cet échange de services, la CREA et La Ville ont étendu cette disposition à la quasi-totalité du parc automobile de La CREA (à l’exception des bus, des bennes à ordures ménagères et des véhicules du Pôle de Proximité d’Elbeuf) en y ajoutant la gestion centralisée de la réception des alarmes intrusion ou techniques des bâtiments communautaires par le centre de supervision urbain de La Ville. Que de nouvelles conventions ont été signées pour poursuivre ce partenariat, la dernière en date expirant le 31/12/2023.
Que, compte tenu des bilans d’activité très satisfaisants réalisés, de la qualité des services rendus, la Ville et La Métropole souhaitent poursuivre leur partenariat pour une nouvelle période de trois ans. 2
Considérant d’autre part,
Que l’article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable par renvoi de l’article L5217-17 du CGCT, autorise la Métropole à passer des conventions de gestion avec ses communes membres pour une bonne organisation des services.
Que les parties ont souhaité définir les conditions dans lesquelles les missions définies ci-dessus seront effectuées et en préciser l’équilibre financier.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser et décrire les missions et les prestations auxquelles les deux collectivités s’obligent, et d’en définir les conditions financières.
ARTICLE 2 : Prestations de services réalisées par la Direction de la Logistique et des Achats de La Ville (DLA)
Les véhicules du parc automobile de La Métropole seront entretenus par les services de la DLA selon les modalités définies en annexe. Les coûts seront facturés sur la base d’un mémoire détaillant, par véhicule, la main d’œuvre et les pièces (fournitures).
Le coût horaire de la main d’œuvre est établi à 53.5 € TTC valeur janvier 2024. Ce coût sera réévalué de 5 % chaque année.
Dans le cas où le taux d’inflation INSEE sur l’année dépasserait ces 5 %, ce dernier taux serait alors appliqué.
Les prix applicables aux fournitures seront ceux dont bénéficie La Ville dans le cadre des différents marchés passés avec ses fournisseurs dont la copie sera mise à disposition de La Métropole. Les prix applicables aux consommables représenteront 3 % du montant total du coût d’intervention sur un véhicule.
Une procédure de dépôt des véhicules des services de La Métropole sera établie afin de faciliter, pour La Métropole comme pour La Ville, la prise en charge et le suivi des opérations d’entretien à effectuer.
ARTICLE 3 : Mise à disposition d’un magasinier en fournitures automobiles.
Les tâches d’entretien et de maintenance des véhicules nécessitent au-delà des interventions proprement dites sur les véhicules, un travail d’approvisionnement important.
Afin de favoriser la réalisation de ce travail par la Direction Logistique et des Achats (DLA) de la Ville, la Métropole met à disposition un agent pour assurer la logistique des pièces détachées nécessaires à la réparation des véhicules et notamment ceux de la Métropole. Cet agent est intégré au sein de l’équipe de magasiniers de la DLA et placé sous l’autorité du chef d’atelier. Il bénéficie cependant des conditions de rémunération et d’organisation de temps de travail définies pour les agents de La Métropole. La fiche de poste relative à cette mise à disposition est annexée à la présente convention. 3
Cette mise à disposition est portée au crédit de la Métropole dans le mémoire financier, établi semestriellement, relatif aux frais de garage engagés par La Ville pour l’entretien des véhicules de la Métropole. Il sera joint en justification la copie des bulletins de salaire de l’agent pour la période considérée par le mémoire financier.
ARTICLE 4 : Gestion des alarmes
Dans le cadre de la création de son centre de supervision urbain, La Ville a modernisé son dispositif de gestion des alarmes anti-intrusion. Ce dispositif prend en charge 24h/24h et 365 jours /an la gestion des alarmes anti-intrusion de ses bâtiments.
Les moyens humains et techniques mis en œuvre par La Ville ont permis d’intégrer les bâtiments de La
Métropole pour lesquels ce service est nécessaire. La liste des bâtiments est jointe en annexe et pourra être régulièrement ajustée sur simple accord des deux parties.
Ainsi, les reports des déclenchements d’alarme des bâtiments de La Métropole sont reçus par le Centre de supervision urbaine qui, en fonction des procédures propres à chaque bâtiment, transmettra les alertes vers les services de La Métropole ou les prestataires habilités par cette dernière pour intervenir. Le coût de ces prestations est à la charge de La Métropole (installation, maintenance de l’installation, intervention sur site).
Le coût financier, généré par cette mission, sera calculée selon les modalités suivantes : 41 € TTC par mois, par bâtiment (valeur janvier 2024).
La Direction de la Tranquillité Publique (DTP) fera parvenir en octobre de chaque année, une facture annuelle (dont la périodicité sera l’année civile) par groupe de sites déterminés par La Métropole globalisant les prestations réalisées.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
Au vu des charges effectivement engagées par chaque collectivité au bénéfice de la seconde, un mémoire détaillé sera établi par chacune d’elles trimestriellement en fonction des prestations. Après validation conjointe de ce mémoire, les titres de recette afférents seront émis. Le règlement des sommes dues s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 6 : Durée de validité
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2024. Elle prendra fin le 31 décembre 2026.
Elle pourra être prorogée par voie d’avenant
Durant toute sa durée de validité, elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de six mois. 4
ARTICLE 7 : Assurances
La responsabilité civile de la Ville de ROUEN sera engagée dès lors qu’une expertise aura démontré le lien de causalité entre une intervention et une panne ou incident sur un véhicule ou matériel de la Métropole.
ARTICLE 8 : Litiges
Les parties s’obligent à rechercher un règlement amiable à toute difficulté d’application ou d’interprétation que cette convention pourrait faire naître. Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal administratif de Rouen sera compétent.
Fait à Rouen, le
Pour la Métropole, Pour la Ville de Rouen
Le Président L’Adjoint au Maire
Nicolas Mayer ROSSIGNOL Matthieu DE MONTCHALIN