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Arrêté - 20171031 avis concertation
Document publié le Mardi 11 octobre 2016 par la commune de Chailloué.
Lien du pdf (Arrêté - 20171031 avis concertation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
²
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
AVIS CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC
en application de l’article R121-19 et R121-20 du code de l’environnement _________
Relative à l’élaboration de l’arrêté préfectoral établissant le 6ème programme d’actions régional (PAR) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
________
Objet de la concertation
L’arrêté interministériel du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, constitue le 6e programme d’actions national « nitrates ». Le programme d'actions national, complété par les programmes d'actions régionaux en vigueur, est entré en application dès sa parution sur l'ensemble des zones vulnérables françaises désignées à cette date.
La révision quadriennale du volet régional du programme d'actions prévue dans l'article R211-81-4 du Code de l'environnement doit aujourd’hui être lancée, de manière à ce que l’arrêté préfectoral relatif au programme d’actions régional de Normandie soit signé pour une mise en œuvre au plus tard le 1er septembre 2018, début de la campagne culturale 2018-2019.
En application de l’ordonnance du 3 août 2016 et du décret du 25 avril 2017, la Préfète de la région Normandie a pris l’initiative d’organiser une concertation préalable pour la révision du sixième programme d’actions Directive Nitrates.
Garant
La concertation préalable du public est organisée sous l’égide d’un garant nommé par la Commission Nationale du Débat Public (décision N°2017/54/PDAN-N/1 du 4 octobre 2017) : Monsieur Gérard PASQUETTE, avec l’appui de Monsieur François NAU
Durée de la concertation
La concertation préalable du public pour l’élaboration du 6ème PAR normand sera ouverte du samedi 18 novembre 2017 au lundi 18 décembre 2017. Le bilan de cette concertation sera rendu public (synthèse des observations, propositions présentées, évolutions du projet résultant de ladite concertation).
Modalités de la concertation
Le dossier de concertation préalable du public sera consultable à partir du 18 novembre 2017, à l’adresse suivante : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
En attendant, des éléments sont disponibles sur la mise en œuvre de la Directive « nitrates » sur le site internet de la DREAL Normandie (Accueil > Eau, Nature, Mer et Littoral > Eau et milieux aquatiques > Nitrates) : http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
À l’issue de la concertation, le bilan sera mis en ligne sur le site internet indiqué ci-dessus.
Vous pouvez adresser vos contributions du 18 novembre 2017 au 18 décembre 2017 par voie électronique aux adresses mail suivantes :
• concertation-prealable-nitrates.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
• gerard.pasquette@garant-cndp.fr
Vous pouvez également les adresser par courrier à l’adresse suivante :
• SréMAF, nitrates / DRAAF de Normandie, 6 boulevard du Général Vanier, CS 95 181, 14070 CAEN cedex 5
tout courrier destiné au garant lui sera directement retransmis
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DREAL Normandie, le service ressources naturelles, au numéro suivant : 02-76-00-07-04.
Préfecture de la région Normandie – 7 place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : http://www.prefectures-regions.ouv.fr/normandie