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Arrêté - Préfecture - Moselle - MUNSTER GEYER Frères Arrêté de levée de mise en demeure
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - MUNSTER GEYER Frères Arrêté de levée de mise en demeure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Direction
de
la
coordination
E
=
,
.
ne
PRÉFET
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Pa
Bureau
des
enquêtes
publiques
Fraternité
et
de
l'environnement
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
-| +3
abrogeant
l'arrêté
n°
2024-DCAT-BEPE-185
du
9 septembre
2024
mettant
en
demeure
la société
Geyer
Frères
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
installations
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Munster
et
fixant
des
mesures
d'urgence
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la santé,
la sécurité
publique
ou
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'environnement
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement ;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire-général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
l'arrêté
préfectoral
n°2002-AG/2-200
du
12
juillet
2002
modifié
autorisant
la
société
Geyer
Frères
à
exploiter
une
limonaderie
située
lieu-dit
Krummfeld
sur
la
commune
de
Munster
;
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2010-DLP/BUPE-1
du
5 janvier
2010
mettant
à jour
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2002
autorisant
la
société
Geyer
Frères
à
exploiter
une
limonaderie
sur
la
commune
de
Munster;
l'arrêté
préfectoral
2021-DCAT-BEPE-137
du
15
juillet
2021
autorisant
la
société
Geyer
Frères
à
poursuivre
l'exploitation
d'une
limonaderie
au
lieu-dit
Krummfeld
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Munster;
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-DCAT-BEPE-185
du
9
septembre
2024
mettant
en
demeure
la
société
Geyer
Frères
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
installations
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Munster
et
fixant
des
mesures
d'urgence
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l'environnement ;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
les
actions
correctives
réalisées
par
l'exploitant
permettant
de
lever
les
anomalies
et
non-
conformités
majeures
portant
sur
la
gestion
des
eaux
pluviales
polluées,
la
dilution
des
effluents,
le
passage
des
eaux
dans
un
séparateur
d'hydrocarbure
empêchant
la
pollution
des
voiries
et
la gestion
du
confinement
des
eaux
en
cas
d'incendie ;
Vu
le
rapport
du
17
février
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
la
prescription
visée
par
l'article
22.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
12
juillet
2002
précitée
est
respectée ;
Considérant
que
la
prescription
visée
par
l'article
21-111-2°
de
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
susvisée
est
respectée ;
Considérant
que
les
prescriptions
visées
par
les
articles
3
et
4
partiels
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
5 janvier
2010
susvisé
sont
respectées
;
Considérant
que
la
prescription
visée
par
l’article
261
partiel
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
12 juillet
2002
précitée
est
respectée ;
Considérant
ainsi
que
la
mise
en
demeure
susvisée
peut
être
levée ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2024-DCAT-BEPE-185
du
9
septembre
2024
mettant
en
demeure
la
société
Geyer
Frères
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
installations
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Munster
et
fixant
des
mesures
d'urgence
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l'environnement,
est
abrogé.
Article
2
: Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Geyer
frères
et
dont
copie
est
adressée
au
sous-préfet
de
Sarrebourg
-Château-Salins
et
au
maire
de
Munster.
: \
Pour
le préfet
et\par
délégation,
Le secrétaire
général
"