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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - lAV53DA23DM1017DM09023 B Sollicitation Notre École Faisons la Ensemble Badinter et Kergomard)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | Réception par le préfet : 25/1 072024
MINISTÈRE
nm
Mass en igne
1e 25 oc
2023
DE L'ÉDUCATION
_ÉCOIe,
NATIONALE
faisons-la
ET DE LA JEUNESSE
ensemble
Liberté
nu
Egalité Fraternité
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU
FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE
Entre L'Etat, Représenté par la rectrice de la région académique des Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes Ci-après dénommé « Etat » Et La commune de Laval Représentée par le maire de la commune Ci-après dénommée « Collectivité » Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article
L.211-8
du
code
de
l’éducation,
et
au
plus
tard
jusqu’au
31
décembre
2026,
l'Etat
peut
participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques, Vu le projet pédagogique présenté par l’école relevant de la collectivité, Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par la rectrice et présentée en annexe à
la présente convention,
Vu
ia
CELLES)
Dans le cadre de la démarche «
notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et iycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective. Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou
d'établissement.
Ces
projets
pédagogiques
peuvent
le
cas
échéant
bénéficier
d’un
soutien
financier.
| 053-215301300-20231017-DM-90-2023-AU
ls
Accusé certifié exécutoire
décision municipale n° 90 / 2023 du 17 octobre 2023, Art 1°
- Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe. Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus
en
commission.
Les
fonds
versés
à
la
collectivité
ne
peuvent
couvrir
des
dépenses
de
personnels. Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention
allouée dans
le cadre du
Fonds
d'innovation pédagogique Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 9 886,39 € : e
L'Etat s'engage à verser à
la
collectivité
dans
le
cadre du fonds d’innovation
pédagogique
une
subvention
d’un
montant
maximum
de
9 886,39 €
pour
couvrir
les
dépenses
prévues
dans
le
cadre du projet pédagogique présenté en annexe.
+
La collectivité s'engage à financer le projet pédagogique à hauteur de 9 886,39 €.
Le montant de la subvention versée par l'Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité. La subvention est imputée sur les crédits du programme
140 « enseignement scolaire public du
1°
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes : Données de comptabilité budgétaire
Données de comptabilité générale
Autre
naar
nn
Dsse
Groupe de marchandises
Compte PCE
Fux
RS ME
ot40000FIPE01|
07-05
6e
| SR
10.08.01
LEReReES
6531280000
FR
area
1
Avance
0140000FIPE01|
07-05
7
acte
27.01.03
gps
NS
2742000000 |
RU |
L'ordonnateur de la dépense est monsieur le maire de Laval. Le comptable assignataire est le comptable de la commune de Laval. Article 3 — Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité d’un an. Elle est tacitement reconduite jusqu’à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d'expiration du fonds d'innovation pédagogique (31 décembre 2026). Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense La collectivité s'engage à fournir à l'Etat un compte-rendu d'exécution de la dépense qui présentera le
détail
des
dépenses
réalisées
comprenant
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe. Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense
et son
affectation
aux projets subventionnés et du
comptable
public
local,
devra être
produit aux services de l'Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée. Article 5 - Communication La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de «notre école faisons-la ensemble» sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention. Article 6 - Recours Toute litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes.
Fait en 3 exemplaires à LAVAL le Le maire de la commune de Laval
Pour la rectrice Le directeur académique de ia Mayenne
Florian BERCAULT
Denis WALECKX