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Procès Verbal - PV Seance du 26 06 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 26 06 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE D'ESBLY VILLE D'ESBLY
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 26 JUIN 2023
à 19h30, à la salle du Conseil municipal à ESBLY
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 26 juin à 19h30, les membres du Conseil municipal de la ville
d'Esbly, légalement convoqués, se sont réunis en Mairie d'Esbly en séance publique, salle du Conseil
municipal, sous la présidence de:
Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel
LAGORCE, Mme GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. PITARI Francesco, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL et M. Jean-Luc DUPIEUX.
ONT DONNÉ POUVOIR:
- Mme Marie Madeleine GALLET à Mme Corinne CESARIN
- Mme Karine NOWICKI à Mme Valérie LEPOIVRE
- Mme Cécile SELLES à M. Fabien REYNARD
Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE
ABSENÎTS : M. Slimane ZAOUI, M. Jean-Luc GARNIER et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice 29
présents 21
votants 25
Date de convocation : 19 juin 2023
Date d'affichage : 19 juin 2023
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 1 sur 39 A l'issue de l'appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
-000-
En préambule de la séance, Monsieur le Maire, Ghislain Delvaux, salue les associations et bénévoles pour leurs engagements, activités et festivités de ces derniers mois sur la commune. llremercie également les élus et responsables qui ont œuvré avec lui à obtenir la résolution rapide et efficace de l'occupation illégale d’un terrain privé du quartier des Champs Forts par des caravanes.
-000-
Sur proposition de Monsieur le Maire, l'ensemble des conseillers municipaux observent une minute de silence en hommage à Madame Denise GUERIN, Maire-adjointe honoraire, qui a exercé de mars 1989 à mars 2014, soit pendant 25 années, les fonctions d'adjointe au maire au sein de la commune d'Esbly, qui est décédée le jeudi 22 juin 2023, à l'âge de 81 ans.
Très investie dans ses fonctions et mandats d'adjointe chargée des affaires sociales, Madame Denise GUERIN a présidé le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) et s'est également impliquée dans la gestion du personnel communal, aux côtés de l'ancien maire, Madame Valérie POTTIEZ-HUSSON. Parmi ses nombreuses réalisations, on peut citer la création de nouveaux services à la population dont le centre social, l'accueil d'associations caritatives, la structure multi-accueil (crèche/halte-garderie), le RAMPE (Relais Assistantes Maternelles Parents/Enfants) ainsi que l'accompagnement de l'implantation d'un EHPAD sur le territoire d'Esbly.
En plus de son action d'élue, elle s'est également beaucoup impliquée dans la vie sociale, associative et citoyenne esblygeoise, au sein du comité des fêtes, du LQDJ (Loisirs Quotidiens Des Jeunes), du Club de l'Amitié dont elle a été secrétaire pendant une dizaine d'années, sans oublier son engagement comme déléguée des parents d'élèves ou encore ses actions au service des enfants en difficultés.
Enfin, Monsieur le Maire tient à saluer la mémoire de Madame Denise GUERIN pour son dévouement au service des Esblygeois et à adresser ses plus sincères condoléances, à toute sa famille, ses proches et à son époux, Monsieur Pierre GUERIN, qui est également Trésorier du Club de l'Amitié.
Monsieur Daniel DUPLESSY, Maire-adjoint honoraire de la Ville d'Esbly, a souhaité également émettre un hommage amical et chaleureux ainsi que saluer sa mémoire, au nom de l'ensemble des élus de l'ancienne mandature.
-000-
Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l'ordre du jour du Conseil municipal et appelle les membres de l'assemblée délibérante à se prononcer sur le procès-verbal des deux précédentes séances.
-000-
ORDRE DU JOUR
= Désignation du Secrétaire de séance
(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)
-000-
| APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES PRÉCÉDENTES SÉANCES
*”_ Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023
Ÿ”_ Approbation du procès-verbal de la séance du 09 juin 2023
IL FINANCES LOCALES
1. Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public — Budget Ville d'Esbly 2. Adoption du compte administratif 2022 - Budget Ville d'Esbly
3. Affectation du résultat de l'exercice 2022 - Budget Ville d'Esbly
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 2 sur 39 111— PERSONNEL COMMUNAL
4. Créations, modifications et suppressions de postes - Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er juillet 2023
5, Réexamen de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
6. Liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction - Poste de gardien logé — Stade et espace Jean-Jacques LITZLER
IV - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
7. Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « Talents cachés » 8. Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « INDIGO »
9, Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « Echiquier du Morin » 10. Attribution d’une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « Fraternelle Sportive Esbly Football » 11. Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « Esbly OXYGENE » 12. Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « Les Amis Cyclos » 13. Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « APE Les Couleurs » 44. Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « Compagnie d'Arc d'Esbly » 15. Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « ESBLY JOIE » 16. Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association « MISTIGRI »
V - ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION
47. Subventions au titre de l’année 2023 : soutien aux projets pédagogiques des écoles - année scolaire 2023/2024 — coopératives scolaires
18. Participation financière des communes de résidence aux frais de scolarité des enfants accueillis dans les écoles de la Ville d'ESBLY — Année scolaire 2023/2024
VI - PATRIMOINE COMMUNAL
19. Approbation et autorisation de signature d'une convention de transfert de propriété et de gestion de la passerelle située au-dessus du Canal de Chalifert, en parallèle à la RD5, avec le Département de Seine-et-Marne
VIL- URBANISME
20. Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU-I)
VIIL- DÉCISIONS DU MAIRE
21. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
IX - QUESTIONS DIVERSES
-000-
Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour :
|- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES PRÉCÉDENTES SÉANCES
a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 42 avril 2023
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 et demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions ou observations à formuler sur le contenu de ce dernier qui a été établi par le secrétaire de séance.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 3 sur 39 Les membres du Conseil municipal présents ou représentés approuvent à la majorité par 19 voix pour et 7 voix contre (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI et M. Jean-Luc DUPIEUX) le procès-verbal du 12 avril 2023.
a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 juin 2023
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à formuler leurs observations avant l'adoption définitive du procès-verbal de la séance du 09 juin 2023. Le procés-verbal est approuvé à l'unanimité.
11 - FINANCES LOCALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET VILLE D'ESBLY
Rapporteur : Monsieur le Maire
Reflet de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, et de la double tenue des comptes, l'approbation du compte de gestion par l'assemblée délibérante vient éclairer le vote du compte administratif.
En ce qu'il constitue une présentation de la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion comporte l’état de consommation des crédits, les résultats budgétaires, la situation financière ainsi que la situation des valeurs inactives.
Après examen des comptes et après avoir obtenu réponses aux diverses questions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ, À L'UNANIMITÉ ;
e APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget de la Ville tel qu'il est présenté par le comptable public et constate sa conformité par rapport aux écritures enregistrées dans la comptabilité de l'ordonnateur.
Résultat Clôture Er affectée S Résultat Résultat de 2021 l'investissement | Le lexercice 2022 | clôture de 2022 Exercice 2022
Investissement 489 686,46 € 0€ 321 283,98 € 810 970,44 €
Fonctionnement 2 868 994,53 € 1 000 000,00 € 306 750,64 € 2 175 745,17 €
TOTAL 3358 680,99 € 1000 000,00 € 628 034,62 € 2986 715,61 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 4 sur 39 2. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET VILLE D'ESBLY
Rapporteur : Madame Alexandra HUMBERT
Madame Alexandra HUMBERT rappelle que le compte administratif reprenant l'exécution budgétaire de l'ordonnateur, le Maire, est en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du comptable public.
Après avoir commenté et répondu aux questions posées, il est précisé que le Compte Administratif 2022 est
arrêté aux sommes suivantes:
> Résultats d'exécution 2022 :
BUDGET ; : BC VILLE Dépenses Recettes Excédent/ Déficit
Section d'Investissement 1 076 116,16 € 1 397 400,14 € 321 283,98 €
Section de Fonctionnement 7 395 491,86 € 7 702 242,50 € 306 750,64 €
> Résultats de clôture 2022 :
BUDGET Solde d'exécution Résultats Résultats de clôture
VILLE 2022 antérieurs 2021 2022
Section d'Investissement 321 283,98 € 489 686,46 € 810 970,44 €
Section de Fonctionnement 306 750,64 € 1 868 994,53 € 2 175 745,17 €
Le résultat global de clôture est de 2 986 715,61 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121 -14 et L2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;
Considérant que Madame Alexandra HUMBERT, première adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Madame HUMBERT, pour le vote du compte administratif ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE, À L'UNANIMITÉ ;
e ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget de la VILLE, arrêté aux sommes précitées,
+ APPROUVE l'état des subventions versées aux associations -présenté page ANNEXE IV -B1.7.
Le tableau récapitulant les actions de fomation des élus financées par la Commune, au titre de 2022, est
présenté à la page ANNEXE IV — C1.2 du Compte Administratif 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 5 sur 39 (3. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET VILLE D'ESBLY
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion 2022 du comptable ayant été approuvé et le Compte Administratif 2022 ayant été adopté, il convient de procéder à l'affectation du résultat 2022. Il est précisé que les montants adoptés, lors de la reprise anticipée des résultats 2022, préalablement au vote du budget 2023 le 12 avril dernier, demeurent inchangés.
Après exposé des résultats d'exécution et de clôture ainsi que des restes-à-réaliser,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= CONSTATE:
& un excédent de clôture de fonctionnement de 2175 745,17 € & un excédent de clôture d'investissement de 810 970,44 € & un solde des restes-à-réaliser 2022 -315 835,31 € Avec en dépenses : 315 835,31
Eten recettes : 0,00
& une capacité de financement de la section d'investissement de 495 135,13 €
= AFFECTE l'excédent de fonctionnement comme suit :
-1 475 745,17 € à la section de fonctionnement, en résultat antérieur reporté (002), - 700 000,00 € à la section d'investissement, en excédent capitalisé (1068).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
111 PERSONNEL COMMUNAL
4. CRÉATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES - TABLEAU MODIFICATIF DES) |__ EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU {F8 JUILLET 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le Décret n°2012-914 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 6 sur 39 Vu le Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en cohérence avec les besoins budgétés,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE :
La creation :
> d’un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 1*° classe,
> d’un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 2°" classe, > de deux emplois permanents à temps complet au grade d'adjoint administratif principal de 1#® classe, > d’un emploi permanent à temps complet au grade d'agent de maîtrise principal, > d'un emploi permanent à temps complet au grade d'adjoint d'animation principal de 2è" classe.
= DIT que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune sera modifié à compter du
{er juillet 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 7 sur 39 sdiuo,
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dm 15. RÉEXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
| FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3211-1
Vu le Code la Fonction Publique notamment ses articles L712-1 etL712- 2, L713-1, L714-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour l'application du 1e' alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-64 à D.2124-75-1,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et le l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du 1* alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs des administrations, du 26 novembre 2014 pris pour l'application au corps des agents spécialisés des écoles maternelles, du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des auxiliaires de puériculture, du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services publiques du ministère de l'intérieur, du 26 décembre 2017 pris l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire dela jeunesse et du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n°51/12-2016 du 8 décembre 2016 relative à la refonte, à l'harmonisation des critères
d'attribution du régime indemnitaire et à la mise en œuvre du régime indemnitaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),
Vu la délibération n°78/12-2017 du 14 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIE.S.E.E.P.) pour la filière technique,
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 9 sur 39 Vu la délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021 relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P) et intégration des filières techniques, sociale, sanitaire et sociale,
Vu la délibération n°53/09-2022 du 26 septembre 2022 relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expérience et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P)),
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 mars 2023,
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale pour différents cadres d'emplois.
La délibération n°51/12-2016 du 8 décembre 2016, relative à la refonte, à l'harmonisation des critères d'attribution du régime indemnitaire et à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), a instauré de nouveaux critères et précisé les cadres d'emplois éligibles à ce dispositif au sein de la commune d'Esbly.
Elle a été complétée par la délibération n°78/12-2017 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour la filière technique.
Les délibérations n°01/02-2021 du 13 février 2021 et n°53/09-2022 du 26 septembre 2022 sont venues mettre à jour les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP.
Conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 notamment son article 3, qui implique un réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise tous les quatre ans, il est proposé au Conseil municipal de revaloriser et de mettre à jour les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents de la commune d'Esbly.
Dans ce cadre, la ville d'Esbly a souhaité engager une réflexion globale pour définir une politique de réflexion cohérente, attractive et dynamique en fonction des besoins en compétences, de l'organisation des services, des postes existants et des acquis professionnels des agents communaux.
En respectant la philosophie du RIFSEEP et en définissant ses propres critères, il est proposé le réexamen des critères définis ci-dessous à l'ensemble des postes existants sur la commune dans le respect des textes réglementaires fixés pour chaque filière et cadre d'emplois.
Il'est proposé au Conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes :
TITRE 1 : Dispositions générales à l’ensemble des cadres d'emplois et postes de la commune
I. La politique de régime Indemnitaire de la commune d’Esbly a vocation à :
valoriser les responsabilités assumées,
Permettre la modulation et l'individualisation du régime indemnitaire,
Valoriser l'implication, l'attitude et le sens du service des agents municipaux,
Valoriser le service fait.
Il. Les critères d'analyse et montants d'attribution des indemnités :
Les critères suivants déterminent le montant du régime indemnitaire attribué à chaque agent de manière individualisée.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 10 sur 39 Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé :
- d'une part fixe : l'indemnité liées aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
- d'une part variable : le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir (CIA)
1. L'indemnité liées aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
o L'indemnité de fonction,
Le positionnement se fera en fonction du poste occupé et du niveau de responsabilité assumé conformément à l'organigramme établi et validé par l'autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial.
Cadre de Direction 450 à 900
Chef de service 300 à 450
Agent avec des responsabilités 150 à 300
spécifiques
Agent avec des responsabilités 100 à 200
générales
o L'indemnité compétences, technicités et spécificités du poste,
Le positionnement se fera en fonction du degré de connaissance et des compétences recherchées définis pour chaque fiche de poste.
Connaissances, compétences : : : ps . ! p ! + 30% à 80% contraintes horaires / délais
expertises transverses
Compétences spécifiques , activités en extérieur P pEeITIq + 20% à 60% a one
recherchées /manipulation d'outils pénibles
accueil de public difficile / bonus +10 à 20%
spécifique {hors agent
bénéficiant nbi accueil)
Compétences générales avec k p gene + 10 à 40%
technicité
contraintes spécifiques
justifiées / constatées par
l'autorité territoriale
Connaissances et compétences de linclus dans le montant de base de la
base part fonction
Définition des 4 niveaux :
- Connaissances, compétences, expertises transverses :
Fonction de management stratégique et opérationnel d'une ou plusieurs politiques locales, transverses aux activités communales, avec une démarche directe de conseil, d'accompagnement et d'aide à la décision auprès des élus et de l'autorité territoriale.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 11 sur 39 - Compétences spécifiques recherchées :
Fonction de management/gestion opérationnelle, et/ou d'encadrement direct d’un collectif de travail d'une ou de plusieurs activités municipales, avec une forte spécialisation des connaissances et des compétences nécessaires à la maitrise du poste de travail.
- Compétences générales avec technicité :
Fonction nécessitant des connaissances validées par une qualification, et/ou des aptitudes validées
par la maitrise d’une technicité particulière requise pour réaliser les missions confiées. Prise en charge de responsabilités sur des opérations, des actions et/ou des projets de manière autonome sous le contrôle de sa hiérarchie.
- Connaissances et compétences de base :
Fonction nécessitant des connaissances de base sur les règles relatives à l'environnement territorial, les procédures de travail définies par la commune et le service, avec une maitrise de l'écrit et de l'oral nécessaire pour tenir le poste de travail.
Les intervenants en séjour été de l'accueil de loisirs verront, au titre de la valorisation des sujétions, leur IFSE augmentée d'un forfait de 90€ par jour de présence en séjour pour les animateurs et d'un forfait de 100€ par jour de présence en séjour pour les référents. Cette majoration du régime indemnitaire sera versée à terme échu.
o L'indemnité acquis et expériences professionnelles.
Majoration possible du montant de base en fonction du profil, de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle de l'agent.
complément possible du régime acquis professionnel / expérience É 1
indemnitaire
Expérience dans une fonction
similaire (débutant - junior - confirmé + 0% à 40%
- senior - expert)
Ancienneté de l'agent dans ses
missions sur la collectivité
+ 0% à 30%
Diplôme et / ou concours obtenu(s) : : bonus +10%
en adéquation avec le poste
formations professionnelles à jour en
adéquation avec son poste (mini 3 au bonus +20%
cours des 3 dernières années)
Cette part indemnitaire est déterminée en fonction des éléments du dossier administratif de chaque agent. Une analyse personnalisée est réalisée à partir du parcours et de l'expérience professionnelle recensée. Des bonus complémentaires pourront valoriser les qualifications et/ou concours obtenus, validant un certain niveau de connaissances en lien avec le poste de travail.
Les agents mettant régulièrement à jour leur socle de connaissances et de compétences pourront aussi disposer d'un complément indemnitaire. L'objectif est de disposer d'agents qualifiés pouvant répondre dans les meilleures conditions aux orientations municipales et faire preuve d’adaptabilité et de réactivité face aux évolutions attendues et nécessaires au bon fonctionnement des services.
2. Le Complément indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est à ce jour uniquement attribuable aux cadres d'emplois éligibles au dispositif du RIFSSEP, il tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, il permet de valoriser :
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 12 sur 39 -__ L'atteinte des objectifs spécifiques fixés lors de l'entretien professionnel annuel entre l'agent et son
responsable hiérarchique direct, sous condition que la manière de servir de l'agent ait été
satisfaisante durant l’année de référence.
Si celle-ci est insatisfaisante malgré l'atteinte des objectifs, ce bonus ne pourra lui être attribué.
-_ L'implication, l'attitude, et le sens du service public des agents municipaux notamment face à des aléas engendrant une surcharge de travail qui n'a pas altérée la qualité du travail de l'agent et son implication pour assurer la continuité des activités du service.
nn — —— ue _— =
Prérequis au versement du CIA
- Réalisation de l'entretien professionnel avec le responsable hiérarchique
- Demande d'attribution d'un CIA par le responsable
- L'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent doivent
être appréciés dans l'entretien professionnel
L'agent at-il le sens du service
objectif(s) de l'année, atteint / non
atteint = évaluation lors de l'entretien
professionnel annuel
public? Le démontre-t-il à travers un
engagement professionnel dans la
vie du service et les activités
municipales?
L'agent a-t-il été confronté à des
aléas ? Oui / non, si oui a-t-il réussi
à maintenir ou à rendre une qualité
de travail supérieur aux attentes
face aux aléas?
Le complément indemnitaire annuel est variable, il est versé une fois par an dans la limite des conditions réglementaires, et constitue une partie facultative du RIFSEEP. Les montants minimum et maximum sont définis par catégorie et filière dans le respect des arrêtés d'application correspondants comme suit :
— — z — _ = —
Filière administrative / animati
_ en ss
|
il
. Fili F4 "a 0
Catégorie et technique | | . ÊE HAdisesierlale |
Emploi fonctionnel de 0 à 5670
GFA2 de 0 à 3340
Catégorie A de 0 à 3600
GFA3 de 0 à 1560
Catégorie B de 0 à 1995 de O0 à 1090
Catégorie C de 0 à 1200 de 0 à 1200
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbiy Page 13 sur 39 IH. Les bénéficiaires
Les dispositions de la présente délibération s'appliquent à l'ensemble des agents ci-dessous : - Le régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires sur poste permanent à temps complet ou non complet,
- Le régime indemnitaire pourra être versé aux agents contractuels de droit public sur poste permanent, avec des responsabilités spécifiques, ou chef de service ou cadre de direction, à temps complet ou non complet,
- Les agents contractuels de droit public sur poste permanent, avec des responsabilités générales à temps complet ou non complet bénéficieront uniquement de la part « indemnité de fonction » et du complément indemnitaire annuel en fonction des critères définis.
Ainsi, ne bénéficient pas des dispositions de la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, CUI, ..),
- Les agents horaires.
IV. Les modalités de versement du régime indemnitaire :
Le régime indemnitaire sera attribué :
- mensuellement aux agents éligibles, le montant attribué sera proratisé en fonction du temps de travail effectif de l'agent,
- enfin de contrat pour les agents contractuels éligibles avec des responsabilités générales, le montant attribué sera proratisé en fonction du temps de travail effectif de l'agent.
Le complément indemnitaire annuel sera atiribué :
- annuellement après réalisation obligatoire de l'entretien professionnel,
- en cas de départ de la commune en cours de l'année civile, au prorata du temps de présence de l’agent sur la collectivité à condition que l'agent soit resté plus de 6 mois en poste au cours de l'année concemée et si celui-ci répond aux critères définis.
V. Modulation du régime indemnitaire du fait des absences :
Le versement du régime indemnitaire est fonction de la présence effective de l'agent au sein de son service.
- Les agents stagiaires, titulaires et contractuels sur des postes à responsabilités spécifiques ou chef de service ou cadre de direction disposent de 5 jours de carence par an, soit 5 jours d'absence sans retrait d'indemnité. Au-delà, elle est retirée mensuellement au prorata du temps d'absence.
- Les agents contractuels sur poste à responsabilités générales, disposent de 5 jours de carence par an, soit 5 jours d'absence sans retrait d'indemnité. Au-delà, le régime indemnitaire, versé en une fois à la fin du contrat, est réduit de la façon suivante : moins de 5 jours, pas de déduction ; de 6 à 10 jours, -20% ; de 11 à 15 jours, -40% ; de 16 à 30 jours, -60% ; plus de 30 jours, -80%. Sont considérés comme jours d'absence les arrêts de maladie ordinaire, les congés de longue maladie et les maladies de longue durée.
VI. Condition de réexamen
Le montant versé du régime indemnitaire aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas changement de fonction, et/ou d'évolution des exigences et spécificités de la fiche de poste, - En cas de changement de niveau de responsabilité,
- À minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Cette disposition est également applicable aux emplois fonctionnels à l'issu de la première période de détachement.
- En cas de changement de cadre d'emploi suite à la réussite d'un concours,
- En cas de respect, ou non, des critères de bonification liés à la formation professionnelle.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 14 sur 39 TITRE Il : Modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
[A Dispositions générales :
La commune d'Esbly a décidé, afin de valoriser l'exercice des fonctions et pour reconnaitre l'engagement professionnel et la manière de servir des agents municipaux de réexaminer les montants et les modalités
d'attribution de son régime indemnitaire.
Cela permettra également de mettre à jour les montants attribués en 2017 qui ne reflètent plus les compétences et l'expérience acquise depuis par les agents en poste ainsi que de palier des difficultés de recrutement
rencontrées dans certaines filières tendues.
Il. Les bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, cette indemnité a été instaurée pour le corps ou services
de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour ces cadres d'emplois de la fonction publique territoriale :
- Cadre d'emploi 1 : Attachés,
- Cadre d'emploi 2 : Rédacteurs,
- Cadre d'emploi 3 : Adjoints administratifs,
- Cadre d'emploi 4 : Animateurs,
- Cadre d'emploi 5 : Adjoints d'animation,
- Cadre d'emploi 6 : Ingénieurs,
- Cadre d'emploi 7 : Techniciens,
- Cadre d'emploi 8 : Agents de maitrise,
- Cadre d'emploi 9 : Adjoints techniques,
- Cadre d'emploi 10 : Puéricultrices,
- Cadre d'emploi 11 : Educateurs de jeunes enfants,
- Cadre d'emploi 12 : Auxiliaire de puériculture,
- Cadre d'emploi 13 : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Seuls les agents appartenant à l'un des cadres d'emploi ci-dessus sont éligibles au complément indemnitaire variable dans le respect du décret d'application correspondant.
Ill. Modalité d'attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre du RIFSSEP, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des critères et des conditions prévues par la présente délibération au titre 1-1.
V. Condition de cumul :
Le régime indemnitaire valorisant les fonctions, les sujétions et l'engagement professionnel mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PFR),
- _ L'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
- _ L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- _ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
-__ L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
- L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,
-_ L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 15 sur 39 Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
-__ L'indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées,
- Les dispositifs d'intéressement collectif,
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail,
- Le prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ ;
=" D'INSTAURER le réexamen du régime indemnitaire valorisant les fonctions, les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel selon les critères définis au titre ! pour l'ensemble des cadres d'emplois de la commune.
De mettre en œuvre l'indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel selon les modalités définies au titre II.
" D'AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis dans la présente délibération.
Et que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ octobre 2023, exceptée l'application de l'IFSE forfaitaire des intervenants en séjour de l'accueil de loisirs qui prendra effet au 1e juillet 2023 (titre 1- 1-1).
= D’ABROGER les délibérations antérieures suivantes :
- Délibération n°51/12-2016 du 8 décembre 2016 relative à la refonte, à l'harmonisation des critères d'attribution du régime indemnitaire et à la mise en œuvre du régime indemnitaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P)), - Délibération n°78/12-2017 du 14 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour la filière technique,
- Délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021 relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P) et intégration des filières techniques, sociale, sanitaire et sociale, - Délibération n°53/09-2022 du 26 septembre 2022 relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expérience et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P)
= DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
6. LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION - POSTE
__ DEGARDIEN LOGÉ - STADE ET ESPACE JEAN-JACQUES LITZLER |
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L721-1 à L721-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-64 à D.2124- 75-1,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 16 sur 39 Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121- 3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 juin 2023,
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la
collectivité ou l'établissement public concemé, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ».
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.
> Pour nécessité absolue de service :
Ce dispositif est réservé :
° Aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail
ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
° À certains emplois fonctionnels (DGS de communes de plus de 5000 habitants ou d'EPCI de plus de
20 000 habitants, ou DGA de communes ou EPCI de plus de 80000 habitants),
À un collaborateur de cabinet (de communes ou EPCI de plus de 80000 habitants).
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation, ..) sont acquittées par l'agent.
> Pour occupation précaire avec astreinte :
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les
conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative — la redevance n'est
plus modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation, ..) sont acquittées par l'agent.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ ;
"DE FIXER la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué selon les dispositions suivantes :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Le gardien du gymnase Jean-Jacques Litzler Pour des raisons de sécurité liées à la localisation du site et à l’utilisation des locaux
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 17 sur 39 " D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout acte y afférent et toute pièce nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
IV - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
7. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION « TALENTS
CACHES »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « TALENTS CACHES » ayant pour présidente Madame GRULET Lisette et dont le siège social se situe en Mairie, est une association dont l'activité première est l'organisation d'activités à caractère culturel et de loisirs.
L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer sa participation aux manifestations suivantes sur l’année 2023, avec le soutien de la municipalité :
> Participation à la manifestation « TÉLÉTHON » à hauteur de 150 €,
> Participation à la manifestation « Journée Internationale des droits des femmes » à hauteur de 150 €,
La subvention s'élevant pour un montant de 300 € {trois cents euros) sera versée après la réalisation des projets ci-dessus sur justificatifs de factures au nom de l'association.
Le montant global de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses réalisées dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de trois cents euros (300,00 euros), à l'association « TALENTS CACHES », selon les montants plafonnés et les actions présentées ci-avant.
= DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(8. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION «INDIGO» |
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « ATELIER INDIGO » ayant pour présidente Madame LIARAS Laure et dont le siège social se situe en Mairie, est une association dont l'activité première est l'organisation d'activités à caractère culturel et de loisirs.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 18 sur 39 L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer sa participation aux manifestations suivantes sur l'année 2023, avec le soutien de la municipalité :
> Participation à la manifestation « OCTOBRE ROSE » à hauteur de 150 €,
La subvention s'élevant pour un montant de 150 € (cent cinquante euros) sera versée après la réalisation du
projet ci-dessus sur justificatifs de factures au nom de l'association.
Le montant global de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses réalisées dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention est versée au prorata du
montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ :
= DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de cent cinquante euros (150,00 euros),
à l'association « ATELIER INDIGO », selon les montants plafonnés et les actions présentées ci-avant.
= DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au
budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
9. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION « ECHIQUIER DU MORIN »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « L'ECHIQUIER DU MORIN » ayant pour président Monsieur GENTY Julien et dont le siège social se situe en Mairie, est une association dont l'activité première est l'organisation d'activités à caractère culturel et de loisirs.
L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer les manifestations suivantes sur l'année 2023, avec le soutien de la municipalité :
>. Organisation de la manifestation « TOURNOI D'ECHECS » le 19 mars 2023 à hauteur de 200 €,
> Organisation de la manifestation « TOURNOI D'ECHECS » le 09 avril 2023 à hauteur de 200 €,
La subvention s'élevant pour un montant de 400 € (quatre cents euros) sera versée après la réalisation des projets ci-dessus sur justificatifs de factures au nom de l'association.
Le montant global de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses réalisées dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 19 sur 39 Toutefois, si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l’action, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, PAR 25 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. Julien GENTY) ;
= DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de quatre cents euros (400,00 euros), à l'association « L'ECHIQUIER DU MORIN » selon les montants plafonnés et les actions présentées ci- avant.
= DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION « FRATERNELLE SPORTIVE ESBLY FOOTBALL »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « F.S. FOOTBALL » ayant pour président Monsieur Didier BUSSON et dont le siège social se situe en Mairie, est une association dont l'activité première est l'organisation d'activités à caractère sportif.
L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer les manifestations suivantes sur l'année 2023, avec le soutien de la municipalité :
> Participation au « TOURNOI INTERNATIONAL DE GUERLEDAN » du 9 au 11 juin 2023 à hauteur de 2 800 €,
> Organisation de la manifestation « TOURNOI DES AULNOYES » du 27 au 29 mai 2023 à hauteur de 1200€,
La subvention s'élevant pour un montant de 4 000 € (quatre mille euros) sera versée après la réalisation des projets ci-dessus sur justificatifs de factures au nom de l'association.
Le montant de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses, pour chaque action réalisée, dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n’atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 20 sur 39 Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
=" DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de quatre mille euros (4 000,00 euros), à
l'association « F.S. FOOTBALL » selon les montants plafonnés par actions présentées ci-avant.
= DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au
budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
11. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION « ESBLY OXYGENE »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « ESBLY OXYGÈNE » ayant pour présidente Madame
RÉGNIER Michèle et dont le siège social se situe en Mairie, est une association dont l'activité première est
l'organisation d'activités à caractère sportif et de loisirs.
L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer sa participation aux manifestations suivantes sur l'année 2023, avec le soutien de la municipalité :
> Participation à la manifestation « OCTOBRE ROSE » à hauteur de 150 €, > Participation à la manifestation « TELETHON » à hauteur de 150 €,
La subvention s'élevant pour un montant de 300 € (trois cents euros) sera versée après la réalisation des
projets ci-dessus sur justificatifs de factures au nom de l'association.
Le montant global de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses réalisées dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention est versée au prorata du
montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, PAR 25 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. Jean-Luc DUPIEUX) ;
= DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de trois cents euros (300,00 euros), à
l'association « ESBLY OXYGENE », selon les montants plafonnés et les actions présentées ci-avant.
= DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au
budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 21 sur 39 12. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION « LES AMIS CYCLOS »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « LES AMIS CYCLOS » ayant pour président Monsieur LECOMTE Maurice et dont le siège social se situe en Mairie, est une association dont l'activité première est l'organisation d'activités à caractère sportif.
L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer les manifestations suivantes sur l’année 2023, avec le soutien de la municipalité :
> Organisation de « RANDO CYCLO D’ESBLY » le 10 septembre 2023 à hauteur de 400 €,
La subvention s’élevant pour un montant de 400 € (quatre cents euros) sera versée après la réalisation du projet ci-dessus sur justificatifs de factures au nom de l'association.
Le montant global de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses réalisées dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
“DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de quatre cents euros (400,00 euros), à l'association « LES AMIS CYCLOS », selon les montants plafonnés et les actions présentées ci-avant.
=" DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
43. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION « APE LES COULEURS »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « APE LES COULEURS » ayant pour présidente Madame DIFATO Jennifer et dont le siège social se situe 59 rue du Parc à Esbly, est une association dont l’activité première est l'organisation d'activités à caractère festif, citoyen, culturel.
L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer sa participation aux manifestations suivantes sur l'année 2023, avec le soutien de la municipalité :
> Organisation de la manifestation « HALLOWEEN » à hauteur de 1 500 €,
> Organisation de la manifestation « KERMESSE » à hauteur de 1 000 €,
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 22 sur 39 La subvention s'élevant pour un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) sera versée après la
réalisation des projets ci-dessus sur justificatifs de factures au nom de l'association.
Le montant de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses, pour chaque action réalisée, dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l’action, la subvention est versée au prorata du
montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
« DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de deux mille cinq cents euros (2 500,00 euros), à l'association « APE LES COULEURS », selon les montants plafonnés par actions présentées ci- avant.
= DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
14. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION « COMPAGNIE | __ D'ARC D'ESBLY »
Rapporteur: Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « COMPAGNIE D'ARC D'ESBLY » ayant pour président Monsieur COQUERY Jean-Pierre et dont le siège social se situe Quai du Canal à Esbly, est une association dont l’activité première est l'organisation d'activités à caractère sportif.
L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer les manifestations suivantes sur l'année 2023, avec le soutien de la municipalité :
> Fourniture et matériel dans le cadre de l'organisation des « COMPÉTITIONS » à hauteur de 500 €,
La subvention s'élevant pour un montant de 500 € (cinq cents euros) sera versée après la réalisation du projet ci-dessus sur justificatifs de factures au nom de l'association.
Le montant global de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses réalisées dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l’action, la subvention est versée au prorata du
montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 23 sur 39 Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de cinq cents euros (500,00 euros), à l'association « COMPAGNIE D'ARC D'ESBLY », selon les montants plafonnés et les actions présentées ci-avant.
"DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
15. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION « ESBLY JOIE » |
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « ESBLY JOIE » ayant pour président Monsieur POKOR Cédric et dont le siège social se situe en Mairie, est une association dont l'activité première est l'organisation d'activités à caractère festif, citoyen, culturel.
L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer sa participation aux manifestations suivantes sur l'année 2023, avec le soutien de la municipalité :
> Participation à la manifestation « Journée Internationale des droits des femmes » à hauteur de 500 €, > Participation à la manifestation « FETE DU PRINTEMPS » à hauteur de 300 €, > Participation à la manifestation « HALLOWEEN » à hauteur de 600 €,
> Participation à la manifestation « ESBLY EN FETE » à hauteur de 600 €,
La subvention s'élevant pour un montant de 2 000 € (deux mille euros) sera versée après la réalisation des projets ci-dessus sur justificatifs de factures au nom de l'association.
Le montant de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses, pour chaque action réalisée, dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, PAR 25 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. Julien GENTY) ;
= DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de deux mille euros (2 000,00 euros), à l'association « ESBLY JOIE » selon les montants plafonnés par actions présentées ci-avant.
= DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 24 sur 39 6. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2023 POUR L'ASSOCIATION « MISTIGRI » |
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « MISTIGRI » ayant pour présidente Madame MAM Cécile et dont le siège social se situe 14 rue Pierre de Pallas à Croissy-Beaubourg, est une association dont l'activité première est l'organisation d'activités à caractère citoyen.
L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer une prise en charge d'une partie des frais de
stérilisation de chats sur le secteur d'Esbly, sur l'année 2023, avec le soutien de la municipalité.
La subvention s’élevant pour un montant de 800 € (huit cents euros) sera versée après la réalisation des
stérilisations, sur justificatifs de factures vétérinaire, au nom de l'association.
Le montant global de la subvention est plafonné au montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses réalisées dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n’atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention est versée au prorata du
montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de huit cents euros (800,00 euros), à
l'association « MISTIGRI », selon les montants plafonnés et les actions présentées ci-avant.
“DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au
budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
V - ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION
17. SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 : SOUTIEN AUX PROJETS PÉDAGOGIQUES DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 - COOPÉRATIVES SCOLAIRES
Rapporteur: Madame Clotilde TEMPLIER
L'intention de la municipalité est de simplifier la gestion budgétaire pour les enseignants, en conciliant l'exercice budgétaire sur l’année civile avec la gestion en année scolaire.
Lors du vote du Conseil municipal du 12 avril 2023, dans le cadre du budget 2023, la municipalité a prévu des
crédits pour :
- Octroyer une participation financière de 8€ par élève pour « Noël »
- Octroyer une participation financière de 8€ par élève pour les transports collectifs des sorties - Reconduire le principe d'une participation de 15 € par élève pour les projets pédagogiques des écoles
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 25 sur 39 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le budget primitif 2023 de la commune voté précédemment lors du Conseil municipal du 12 avril 2023 :
Considérant que la commune d'Esbly souhaite apporter son soutien aux actions pédagogiques des écoles, pour l'année scolaire 2023/2024, et permettre ainsi la réalisation de projets d'accompagnement des enseignements ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
“" DECIDE d'attribuer des subventions aux coopératives scolaires pour l'année scolaire 2023/2024, avec une prise en charge, dans la limite d’une enveloppe globale par établissement de 15 euros par élève pour les projets pédagogiques, de 8 euros par élève pour « Noël » et de 8 euros par élève pour les transports collectifs sorties, et ce, sur la base des effectifs de la rentrée précédente :
Association OCCE Ecole Primaire des Champs Forts
Y”_ Effectifs à la date de l'élaboration du budget : 149
v”_ Plafond projets pédagogiques de 2.235 €
v_ Plafond « Noël » de 1.192 €
Ÿ”_ Plafond transports collectifs sorties de 1.192 €
Association scolaire USEP (Ecole primaire du Centre)
Y”_ Effectifs à la date de l'élaboration du budget : 285
v’_ Plafond projets pédagogiques de 4.275 €
Y”_ Plafond « Noël » de 2.280 €
Ÿ’_ Plafond transports collectifs sorties de 2.280 €
-__ Association OCCE Ecole maternelle des Champs Forts
Y”__ Effectifs à la date de l'élaboration du budget : 72
“Plafond projets pédagogiques de 1.080 €
*_ Plafond « Noël » de 576 €
Ÿ_ Plafond transports collectifs sorties de 576 €
- Association OCCE Ecole maternelle « les couleurs »
Y”_ Effectifs à la date de l'élaboration du budget : 124
Y”_ Plafond projets pédagogiques de 1.860 €
v”_ Plafond « Noël » de 992 €
*’_ Plafond transports collectifs sorties de 992 €
Soit un budget global plafonné à hauteur de 19.530 €.
= DIT que les établissements scolaires devront présenter leurs projets pour l'année scolaire 2023/2024 lors du 1€’ Conseil d'école et présenter ensuite les justificatifs des dépenses au plus tard en fin d'année scolaire.
“DIT que les montants sont versés par avance sur validation du projet. Approuvé par le Maire, ou un adjoint délégué, ils peuvent être ajustés au vu du réalisé et des justificatifs produits dans les limites exposées.
= DIT que les crédits sont prévus à l'article 6574 du budget primitif 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 26 sur 39 18. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES DE RÉSIDENCE AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS ACCUEILLIS DANS LES ÉCOLES DE LA VILLE D'ESBLY - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024
Rapporteur : Madame Clotilde TEMPLIER
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation, modifié par la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 — art.14 ;
Considérant qu'il appartient aux communes d'accueil de déterminer la participation financière de la commune de résidence;
Considérant que le mode de calcul doit prendre en compte les charges de fonctionnement des écoles
publiques de la commune d'accueil et du nombre d'élèves scolarisés ;
Vu les frais de fonctionnement sur l'année 2022 ;
Vu les effectifs des écoles sur l'année 2022 ;
Le calcul est le suivant :
- Frais de fonctionnement : 585 276.64 €
- Nombre d'enfants scolarisés : 648 élèves
Le coût moyen par élève est de 903.20 € arrondis à 903 €.
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= FIXE le montant de la participation financière des communes aux frais de scolarité des enfants non- résidents sur Esbly accueillis dans les écoles de la ville, à 903 € par élève pour l'année scolaire 2023/2024, et les suivantes, en l'absence de nouvelle décision.
= AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à émettre les titres de recettes correspondants
et à signer tout document afin de permettre la mise en application de ces demandes de participation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
VI PATRIMOINE COMMUNAL
19. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE GESTION DE LA PASSERELLE SITUÉE AU-DESSUS DU CANAL DE
CHALIFERT, EN PARALLÈLE À LA RD5, AVEC LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du remplacement de la passerelle au-dessus du canal de Chalifert le long de la RDS, installée
dans les années 70, le Département de Seine-et-Marne prend à sa charge le remplacement de la passerelle
avec la réalisation et l'installation d'un nouvel ouvrage. Toutefois, cette prise en charge est conditionnée par l'engagement de la commune de reprendre à sa charge et en propriété ladite passerelle à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception de l'ouvrage en l'absence de prolongation.
La ville d'Esbly s'engage donc à reprendre la propriété et la charge de l'entretien de la future passerelle.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 27 sur 39 Cet équipement d'environ 38 mètres est fabriqué hors site puis installé. Sa largeur circulable de 3,5 mètres permettra un usage mixte piéton et cycles.
llest donc proposé de conclure cette convention fixant les modalités de transfert de propriété et de charge.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les accords de principe formulés depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que l'état de l'ouvrage actuel impose des mesures de remplacement et que le Département prend intégralement la charge et la maîtrise d'ouvrage de son remplacement à condition d'en transférer ensuite la propriété et les obligations, notamment d'entretien, à la Ville d'Esbly.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ :
« APPROUVE le projet de convention de remise en propriété et en gestion de la passerelle tel que présenté.
= DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ladite convention et tous les documents permettant sa mise en œuvre.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
l'est précisé que les travaux en maîtrise d'ouvrage départementale doivent débuter cet été et ne devraient se terminer qu’au printemps prochain. Un cheminement provisoire pour les piétons sera mis en place.
VIL- URBANISME
(20. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLES (PADD) DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ___ INTERCOMMUNAL (PLU-I) - PRISE D'ACTE DU DÉBAT ET OBSERVATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment son article L153-12,
VU ia délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 engageant la procédure d'élaboration de révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L151-2 du Code de l'Urbanisme, les PLU doivent comprendre un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
CONSIDERANT que conformément à l'article L151-5 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable :
Définit:
- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, « de paysage », de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbiy Page 28 sur 39 - les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Fixe : en cohérence avec le diagnostic des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD du PLUi sont soumises à un débat qui a lieu au sein des Conseils Municipaux et de l'organe
délibérant de l'EPCI. Ce débat doit avoir lieu au plus tard 2 mois avant l'arrêt du projet de PLUI.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ ;
= DE PROCÉDER au débat sur les 6 axes du PADD du PLUI, à savoir:
1. Renforcer l'identité du territoire par un développement équilibré,
2. Prendre en compte la transition écologique valorisant la trame verte et bleue et le cadre de vie,
3. Conforter la dynamique économique du territoire et préserver le commerce des
Centres-Bourgs / de proximité,
4. Renforcer une attractivité résidentielle pour tous,
5. Améliorer l'offre de mobilités et l’armature d'équipements,
6. Objectifs de consommation d'espaces.
" DE PRENDRE ACTE de la tenue dudit débat au sein du Conseil Municipal.
" DE DEMANDER que soit ajouté deux remarques :
- Au bas de la page 30, « formes bâties adaptées aux contextes des opérations, y compris en recherchant la compatibilité entre les architectures contemporaines et le caractère briard des centres- bourgs, des villages et des hameaux; ou pour tenir compte des contraintes liées aux risques d’inondations (telles que la possibilité de construire sur pilotis à Esbly, uniquement dans le cadre de procédures légales et pour faire face aux aléas à l'exclusion de toute construction nouvelle ou agrandissement en zone inondable au PPRI, par exemple). »
- Pour les pages 26 et 27, concernant l'activité commerciale, ajout d'un point relatif à la diversification
de l'offre commerciale notamment pour des offres absentes sur les territoires : « Favoriser une
diversification de l'offre commerciale en particulier pour des offres absentes à l'échelle du
territoire ou du secteur de chalandise concerné (bricolage sur Esbly, par exemple). »
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
VIII - DÉCISIONS DU MAIRE
21. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES | COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 29 sur 39 Vu la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;
Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la séance du Conseil municipal du mercredi 12 avril 2023 :
N°
Décision
Date Objet
N° 2023-17 04/04/2023 CONTRAT DE MAINTENANCE ASCENCEURS PAVILLON DES MUSIQUES ET CENTRE DE LOISIRS - SOCIETE SCHINDLER
Considérant la nécessité d'effectuer la maintenance de l'ascenseur situé au Pavillon des Musiques et au Centre de Loisirs par un organisme extérieur, il a été décidé de signer le contrat de maintenance n°0136243544 avec la Société SCHINDLER, qui a pris effet le 15 mars 2023 pour une durée initiale de 1 an. Celui- ci s'élève à 1 773.13 € HT pour le Pavillon des Musiques, et de 1 728.53 € HT pour le Centre de Loisirs, soit un montant total de 3 501.66 € HT.
N° 2023-18 04/04/2023 AGENCEMENT DES BUREAUX DE LA POLICE MUNICIPALE Considérant la nécessité d'agencer la salle Camille David pour l'implantation des
bureaux de la police municipale, il a été décidé d'approuver le devis de réhabilitation de la salle Camille David, présenté par la Société PSCI — 29 rue du Bois Galon - 94120 Fontenay-sous-Bois (Siret 49856765000011), pour un montant de 14 385 € HT.
N°2023-19 04/04/2023 ETUDE POUR LA CREATION D'UN SELF A L'ECOLE PRIMAIRE DU CENTRE Considérant la nécessité d'effectuer une étude de transformation de la cuisine et
du réfectoire à l'école du centre afin de créer un self, il a été décidé d'approuver le
devis relatif à l'étude de transformation de la cuisine et du réfectoire à l'école du
centre, présenté par la société E.C.A - 50 quai du Barrage -— 94340 Joinville le
Pont (Siret 40007638600020), pour un montant de 22 400 € HT.
N°2023-20 07/04/2023 PRESTATAIRES POUR LA FÊTE DE LA VILLE « ESBLY AU FAR WEST » DU SAMEDI 24 JUIN 2023
Considérant l'organisation de la fête de la ville le samedi 24 juin 2023, il a été décidé de signer les devis avec les prestataires suivants :
Fournisseur/Prestataire Prestation Montant HT
LA SCENO Location de décors 5 330,00 €
14, rue des Lilas « Pack Western » et
59420 MOUVAUX figurines en résine
Siret : 830 350 19500012
9SCUBE Location d'un 1 965,00 €
12, allée Thibaud de plancher en bois
Champagne (300m°) | 77600 GUERMANTES | | Siret : 531 307 064 00034 |
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 30 sur 39 | N°2023-21 | 05/04/2023 | PRESTATAIRES POUR LA FÊTE NATIONALE DU VENDREDI 14 JUILLET 2023
Considérant l’organisation de la fête nationale le vendredi 14 juillet 2023, il a êté
décidé de signer les devis avec les prestataires suivants :
Fournisseur/Prestataire Prestation Montant HT |
LA BILBAUDE Spectacle 8 750,00 € |
39 rue du Temple pyrotechnique |
89000 AUXERRE
Siret : 33305053200014
JCUBE Location d'un 1 965,00 €
12, allée Thibaud de plancher en bois
Champagne (300m°)
77600 GUERMANTES |
Siret : 531 307 064 00034 |
ANATIM SONOLIGHT Sonorisation et 3 610,00 €
Pascal GINGA animation (TVA non
6, rue Emile Zola | applicable)
77450 ESBLY
Siret : 80113752200018 |
N°2023-22 | 13/04/2023 | REPRISE CHEMIN DE SAINT GERMAIN
Considérant que la salubrité de la route est importante, il est préférable que des
travaux de reprise de nids de poules soient effectués pour la sécurité des usagers.
Il a donc été décidé d'approuver le devis de reprise de revêtement chemin de Saint
Germain établi par la société SO.TRA.BA - 6 avenue Victor Massoul — 77 515
Faremoutier, pour un montant de 27 125 € HT.
N°2023-23 | 13/04/2023 MISE EN PLACE ET MAINTENANCE DU DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LES RONGEURS ET BLATTES EN GLOBAL PROTECT
Suite à la présence de rongeurs sur les cantines, groupes scolaires, les services
techniques et la crèche, il est préférable pour des règles d'hygiène que les
bâtiments soient traités en continuité.
Il a donc été décidé d'approuver le devis de mise en place et maintenance du
dispositif de protection contre les rongeurs et les blattes établi par la société
ECOLAB PEST France — 10 avenue Aristide Briand — 92220 Bagneux, pour un
montant de 3 085 € HT la première année, actualisable, pour une durée de trois
ans.
N°2023-24 | 14/04/2023 COMMANDE PUBLIQUE - TRAVAUX AMENAGEMENT DE SECURITE - PASSAGE PIETON AVENUE JOFFRE ET ANNULATION DE LA DECISION
N°2023-12 DU 27 FEVRIER 2023
Il a été décidé d'annuler le devis accepté relatif à la création d'un passage piéton en plateau pour un montant de 21.430,50 € HT et d'approuver à la place le devis de travaux d'aménagement de sécurité de création d’un passage piéton aux normes PMR avec deux coussins berlinois, ainsi que l'ensemble de la signalisation horizontale et verticale avec la Société COLAS France — Agence de Meaux — 19 allée des Platanes — 77 100 Meaux, pour un montant de 17.940 € HT.
N°2023-25 | 14/04/2023 COMMANDE PUBLIQUE - REPRISE DES TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURE — GENDARMERIE - RUE JEAN LEBEAU APRES RESILIATION DE
COMMANDE
Par décision du Maire n°2022-41 du 27 décembre 2022, des travaux de rénovation de toiture avaient été confiés à l'entreprise MCO. Cette commande a été résiliée
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 31 sur 39 aux torts de l’entreprise pour non-respect des obligations légales et réglementaires du Code du travail le 3 mars 2023.
Le chantier a donc fait l'objet d'une indemnisation en l'état d'avancement à hauteur de 18.814,50 € HT. Afin de garantir un usage normal du bâtiment et permettre l'achèvement des travaux, il était indispensable de procéder à la reprise des travaux de rénovation de toiture avec un nouveau couvreur.
Il a été décidé d'approuver le devis de reprise des travaux de rénovation de la toiture d'une aile des locaux de la Gendarmerie Nationale sise 1 rue Jean Lebeau à Esbly présenté par la Société ACTB (Siren 423 813 708) — 13 rue Gérard de Nerval — 77 280 Othis, pour un montant de 52.815,05 € HT, en ajoutant la pose d'une isolation sous toiture.
N°2023-26 18/04/2023 SIGNATURE DU BON DE COMMANDE ET DU CONTRAT AVEC L'ASSOCIATION « LES PYROMANCIENS EXCENTRIQUES » POUR
L'ORGANISATION DU SPECTACLE « SUPERSHOW » DE LA FÊTE DE LA
VILLE, LE SAMEDI 24 JUIN 2023
Considérant l'organisation de la fête de la ville le samedi 24 juin 2023, il a été décidé de signer le contrat de spectacle avec l'association « Les Pyromanciens Excentriques » sise 12 passage de la Fraternité — 93170 Bagnolet, pour un montant de 2 732.45 € TTC.
N°2023-27 18/04/2023 CREATION D'UN CHEMINEMENT POUR PASSAGE PIETON Y COMPRIS SIGNALISATION AVENUE DE LA REPUBLIQUE
Considérant qu'un cheminement pour passage piéton est nécessaire avenue de la République, pour la sécurité des usagers.
Il a été décidé d'approuver le devis de travaux de création d'un cheminement pour
passage piéton y compris, la signalisation verticale et horizontale, avenue de la République, établi par la Société EUROVIA — 32 rue Jean Rostand — 77382 Combs-la-Ville, Siren 420948226, pour un montant de 14 687 € HT.
N°2023-28 19/04/2023 MINI-SEJOURS D'ETE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS A LA BASE DE LOISIRS DE JABLINES (77 - SEINE-ET-MARNE) EN JUILLET ET EN AOÛT 2023 POUR
DES ENFANTS ÂGES DE 6 À 11 ANS
Compte tenu de l'organisation des séjours suivants :
* du lundi 17 au mercredi 19 juillet et du lundi 21 au mercredi 23 août
pour un groupe de 16 enfants du CE2 au CM2 (année scolaire 2022/2023),
* du mercredi 19 au vendredi 21 juillet et du mercredi 23 au vendredi 25 août
pour un groupe de 16 enfants du CP au CE2 (année scolaire 2022/2023).
ll a été décidé d'appliquer le barème journalier de l'accueil de loisirs selon la grille tarifaire applicable, par décision du Maire n° 2021-19 du 28 juin 2021, pour les trois jours du séjour et d'ajouter le supplément séjour comme suit :
BAREME GRILLE TARIFAIRE | POURCENTAGE SUPPLEMENT
2022/2023 IMPACTE SEJOUR AUX FAMILLES
De 0 à 15 000 € 30% 30,13 €
15 001 à 22 000 € 30% 30,13 €
22 001 à 33 000 € 40% 40,18 €
33 001 à 41 000€ 45% 45,20 €
41 001 à 50 000 € 60% 60,26 € |
50 001 à 60 000 € 70% 70,31 € |
60 001 à 70 000 € 80% 80,35 €
Plus de 70 000 € 90% 940€ |
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 32 sur 39 Et de fixer, les tarifs de ce séjour de trois jours comme suit :
COÛT DU SEJOUR POUR 3 JOURS Y COMPRIS - RENTE SD2023 LE TARIF DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
(GRILLE TARIFAIRE 2022/2023)
1 enfant | 2 enfants 3 enfants
De 0 à 15 000€ 5215E | 51,16€ 50,65 € 15 001 à 22 000 € 5962€ | 5875€ BE
[22001 à33000€ 77,95 € 76,81 € 7AQBE
33 001 à 41 000 € 87.68 € 86,42€ 84,38€
41001àa50000€ | 10613€ | 10475€ 102,50 €
5000tà60000€ | 12299€ | 12143€ | 11885€
600ota70000€ | 13771€ | 136,06€ 111€
Plus de 70 000 € 15415€ | 15148€ 147.76 €
N°2023-29 24/04/2023 COMMANDE PUBLIQUE - AUDIT ENERGETIQUE GROUPE SCOLAIRE CENTRE - CENTRE DE LOISIRS - ESPACE JEAN-JACQUES LITZLER AVEC
L'UGAP
Dans le cadre des projets inscrits au CRTE (Contrat de Relance et de Transition
Ecologique), des actions relatives aux économies d'énergie doivent être engagées
sur les bâtiments communaux et nécessitent un audit énergétique. Les principaux
bâtiments concernés sont le groupe scolaire du centre, le centre de loisirs et
l'espace Jean-Jacques LITZLER.
Il a été décidé d'approuver la proposition d'audit énergétique présentée par
l'intermédiaire de l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics) concernant
les trois bâtiments listés ci-avant pour un montant global de 13.800,34 € HT. Il est
précisé qu'une journée complémentaire pour l'intervention d'un énergéticien pourra
être facturée en sus pour 640,39 € HT/jour.
N°2023-30 24/04/2023 COMMANDE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RENOVATION - HUISSERIES SALLES DE REUNION ET D’ACTIVITES - ESPACE JEAN-JACQUES LITZLER
Compte tenu des multiples tentatives d'effraction sur les portes extérieures de
l'Espace Jean-Jacques LITZLER, et de l'usure, il convient de remplacer quatre
blocs d'ouvrants à deux vantaux sur la salle de réunion et sur la salle d'activités
arrière du bâtiment.
Il a été décidé d'approuver les devis de reprise et remplacements des blocs
d'ouvrants sur la salle de réunion et la salle d'activités à l'arrière de l'espace Jean-
Jacques LITZLER - chemin des Aulnoyes à Esbly présentés par la Société AFD -
ZA Belle Place Route de Guéret — 36 400 La Chatre, et son agence de Courtry,
pour un montant total de 31.363,36 € HT, soit deux fois 15.681,68€ HT,
comprenant la dépose, la fourniture et la pose.
N°2023-31 24/04/2023 FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE - FONDS DE REPARTITION DU
PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
Plusieurs points sont sensibles en matière de sécurité des piétons et notamment la
traversée de l'avenue Joffre, surtout avec l'ouverture de commerces
supplémentaires en 2023. Cet aménagement peut permettre d'intégrer un dispositif
de ralentissement des véhicules entre les deux ronds-points. Afin de renforcer la
sécurité des piétons, il a été proposé de créer des aménagements de sécurité
complémentaires, avec une traversée piétons et des ralentisseurs, en sollicitant ke |
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbiy Page 33 sur 39 concours du Département de Seine-et-Marne dans le cadre de la répartition du
produit des amendes de police.
L'attribution d’une subvention a donc été sollicitée au nom de la commune d'Esbly au titre de la répartition du produit des amendes de police - programme 2023 auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-et-Marne, pour la création d'un passage protégé avenue Joffre (CD239), entre les deux ronds-points, avec des coussins berlinois pour un coût estimé global de 17.940 € HT, soit 21.528 € TTC.
N°2023-32 | 25/04/2023 PREEMPTION - RETROCESSION - TERRAINS CADASTRES SECTION 1 N° 90- 91-131-132-133 ET 134 - PROPRIETE DE MADAME ROMUALD NEE PALAMINI
JEANNINE
Considérant que les frais notariés liés à cette opération ne sont pas compris et
restent à la charge de la commune ;
Il a été décidé de soutenir la préemption avec rétrocession par la SAFER de l'Ile de France, au profit de la commune d'Esbly des parcelles appartenant à Madame ROMUALD née PALAMINI Jeannine, cadastrées section 1 n°90-91-131-132-133 et 134 d’une contenance totale de 1475 m° au prix principal de 7 000 €, frais supportés par la SAFER dont frais d'intervention et frais notariés en sus.
N°2023-33 | 09/05/2023
| N°2023-34 | 25/05/2023
CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LA SOCIETE CIVILE
PROFESSIONNELLE NICOLAY LANOUVELLE, AVOCAT AU CONSEIL
D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION SISE 11 RUE DE PHALSBOURG -
75017 PARIS
Considérant que dans le cadre du litige qui l'oppose à la société Atelier Ticho, la
Commune a décidé de missionner un avocat pour assurer la défense de ses intérêts en vue de former un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la Cour Administrative d'Appel de Paris concernant la garantie décennale du marché de travaux publics relatif à la restauration de l'église Saint-Jean-Baptiste.
Il a été décidé que la Commune soit représentée par la Société Civile
Professionnelle Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, 11 rue de Phalsbourg — 75017 Paris, représentée par Maître Christophe NICOLAY, pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la Cour Administrative d'Appel de Paris, afin de défendre les intérêts de la Commune et de signer une convention d'honoraire avec ladite Société, qui prendra effet à compter de la date de la signature. Au terme de la convention, la Commune prendra en charge la totalité des honoraires et frais consécutifs à cette procédure. Il est indiqué que le montant des frais et honoraires fera l’objet d’un remboursement par la Compagnie d'assurance COVEA, dans la limite de la garantie contractuelle et le solde restera à la charge de la Commune.
CONTRAT TIERS PAYANT IMAGINE R
Il a été décidé de signer le contrat tiers payant imagine R et d'appliquer la
subvention à hauteur de 30% après déduction du financement du Département de
Seine-et-Marne, en application de la délibération n°64/10-2013 du 10 octobre
2013, portant sur la participation financière de la commune aux frais de transport scolaire.
N°2023-35 | 23/05/2023 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES ET D’ENERGIE (CEE)
Considérant que la commune souhaite s'engager dans un marché à performance globale pour l'entretien et la rénovation de l'éclairage public ; que dans ce cadre,
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 34 sur 39 la commune souhaite bénéficier des dispositifs de Certificats d'Economies
d'Energies et ainsi être accompagnée par un prestataire spécialisé ;
Considérant que la proposition de convention établie par la Société CertiNergy,
dont le siège social est 11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, CS 60048,
75675 Paris cedex 14, répond de manière pertinente au besoin de la commune.
Il a été décidé d'accepter les termes de la convention de partenariat pour la
valorisation des Certificats d'Economies d'Energies, subventionnant une partie du
renouvellement des lanternes de l'éclairage public et leur passage en led et de
signer ladite convention, ses avenants et éventuelles annexes, ainsi que tous
documents y afférents de la Société CertiNergy. La présente convention a été
signée pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il est précisé que les
conditions de rémunération du prestaire sont prévues par l'article 6 de ladite convention. La formule de valorisation est: Prime CEE=volume obtenu x 5,00 €
HtMWh Cumac.
N°2023-36 26/05/2023 SIGNATURE D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT AVEC « SVP »
INFORMATION DECISIONNELLE
Considérant que la proposition d'abonnement au service d’information et d'aide à
la décision formulée par la société SVP, ayant son siège social sis Immeuble Dock
en Seine — 3 rue Paulin Talabot - 95585 Saint-Ouen Cedex ;
Il a été décidé de signer un contrat d'abonnement au service d'information et d'aide
à la décision avec la société SVP pour une durée de 1 an à compter de sa
notification et pour un montant mensuel forfaitaire de 565 € HT, révisable
annuellement selon les modalités de l'article 14 du contrat ; soit un montant annuel
de 6 780 € HT.
N°2023-37 26/05/2023 SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A DES MISSIONS D'ASSISTANCE À LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'AMENAGEMENT
D'UNE PLAINE DES SPORTS
Considérant la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour exécuter la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage portant sur l'aménagement d'une
Plaine de Sports.
Considérant la proposition d'honoraires de la SARL Terres et Toits, sise 18 rue de
la Merlette — 77 260 Sept Soris ;
ll a été décidé d'accepter les termes de la convention relative à une mission
d'assistance à la maitrise d'ouvrage portant sur l'aménagement d’une Plaine de
Sports et de signer ladite convention avec la SARL Terres et Toits, pour un montant global forfaitaire de 23 226.00 € HT soit 27 871.20 € TTC. Celle-ci a été conclue pour la durée allant de sa notification, à la réalisation de l'opération selon le planning jusqu'au parfait achèvement de l'opération.
N° 2023-38 31/05/2023
TRAVAUX D'ISOLATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE
PRODUCTION D'EAU CHAUDE PAR LA SOCIETE A24 ECOPLANET ET
VERSEMENT DE LA PRIME CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)
PAR CAPITAL ENERGY
Au vu de l'engagement de la Société A24 Ecoplanet de supporter intégralement le
montage financier et d'en assurer la couverture intégrale pour les Certificats
d'Economies et d'Energie (CEE) et des primes versées par Capital Energy à la Société A24 Ecoplanet sise 18 boulevard Kennedy le Baudelaire 66100 Perpignan,
sur les différents bâtiments de la ville ;
Considérant que dans ce cadre, la commune souhaite bénéficier des dispositifs de
Certificats d'Economies d'Energie pour les bâtiments suivants :
-__ CTM- 14 rue Jean Lebeau
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 35 sur 39 - Pavillon des musiques — 14 rue Melle Poulet
- Hôtel de Ville —-7 rue de Victor Hugo
- Espace Jeunesse - 14 place de l'Eglise
- Ecole Maternelle les Couleurs — 59 rue du Parc
- Ecole Elémentaire du Centre — 7 rue du Commandant Berthault
- Groupe Scolaire Champs Forts - rue des champs Forts
- Salle Art et culture - rue Mademoiselle Poulet
Il a été décidé de conclure avec la Société A24 Ecoplanet pour la réalisation des
travaux de calorifugeage et d'isolation des installations de chauffage et de
production d'eau chaude, dont le montant s'élève à 99 148.42 € HT, soit
118 975.10 € TTC et d'autoriser ladite société à faire une demande de subvention pour l'intégralité du montant auprès de la Société Capital Energy pour couvrir l'ensemble des travaux, sans même versement d'avance.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
-000-
IX - QUESTIONS DIVERSES
& Questions posées par Madame Thérèse ROCHE :
Question n°1 — Avancement de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) ?
Monsieur le Maire répond que cette commission a connu un retard dans l'avancement de ses travaux, du fait notamment de la modification de la liste de ses membres. Une mise à jour sera faite et la commission pourra prochainement se réunir.
Question n°2 - Qu'en est-il du fonctionnement et des travaux du Comité Consultatif des Seniors ?
Monsieur le Maire informe l'ensemble des membres du Conseil municipal qu'en raison d'un futur déménagement et d'un changement de région, Madame Marie-Madeleine GALLET sera dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions et envisage de présenter sa démission dans les prochains jours. Un compte rendu succint sera prochainement réaliser afin de pouvoir répondre à cette question.
& Questions posées par Monsieur Antoine BOHAN :
Question n°1 — Qu'en est-il de l’organisation du travail des services techniques cet été ?
Monsieur le Maire indique que leur organisation sera adaptée au regard des conditions climatiques.
Question n°2 — Quels critères ont été retenus pour le choix des nouvelles corbeilles publiques ?
Monsieur le Maire répond que les principaux critères ont été ceux de mettre en place des corbeilles de plus grande capacité et efficacité pour améliorer la propreté de notre centre-ville.
& Questions posées par Monsieur Jean-Luc DUPIEUX :
Question n°1 — Pont SNCF de la rue des Aulnoyes ?
Monsieur Charles CAÏUS précise qu'un curage est à venir.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbiy Page 36 sur 39 Question n°2 - Réouverture du pont situé rue des Marais qui est en travaux actuellement ?
Monsieur le Maire indique qu’il va se rapprocher de son homologue, Monsieur Thierry CERRI, pour avoir un
retour à ce sujet du fait que ces travaux sont du ressort de la commune de Coupvray.
& Questions posées par Madame Martine BOUCHER :
Question n°1 - Demande de faire un point sur l'installation nécessaire de médecins et du projet de
cabine de téléconsultation médicale sur la commune ?
Monsieur le Maire indique que les recherches de médecins généralistes sont, à ce jour, infructueuses malgré les efforts fournis par la commune en termes de mise à disposition gratuite de deux bureaux spécialement
aménagés et de recherches actives, incluant la publication d'une annonce en magazine professionnel. Pour ce qui est de la possibilité d'installer une cabine de téléconsultation médicale, le sujet s'avère assez complexe et n'a pas pu se concrétiser à ce jour.
Question n°2 - Quel est le partenariat mis en place entre les diverses associations locales et les jeunes
de l'Accueil de Loiris (animations, bénévoles et activités.) durant cette année scolaire ?
Madame Clotilde TEMPLIER expose que les différentes associations qui sont actuellement en partenariat avec la commune sont : Esbly Oxygène, Club de Karaté, Krav Maga, Cyclos Cross, Compagnie d'Arc d'Esbly et la
FS. Esbly Coupvray Athétisme. Concemant le service « passerelles » de l'accueil de loisirs d'Esbly, les
partenaires actuels sont les suivants : « FSE Esbly Football », FSE Judo, FS Football, les écoles de musique
et de danse.
Il est précisé qu'un compte rendu sur le fonctionnement de ce partenariat sera réalisé et communiqué ultérieurement (nombre de sorties, différentes activités mises en place…).
% Questions posées par Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER :
Question n°1 — Où en est-on sur la vidéoprotection et la mise en place des leds sur la commune ?
Le travail de mise au point du cahier des charges techniques doit se finaliser cet été, lors des entrées et sorties d'écoles, compte tenu des différentes modifications pendant des périodes de près d'un an d'obtention des cofinancements. Il sera ensuite nécessaire d'organiser la consultation.
Question n°2 - Quelles solutions à la saturation de la circulation sur la rue Victor Hugo ?
Monsieur le Maire et Monsieur Arnaud BOURGEOIS, Directeur Général des Services, précisent que l'organisation de la circulation sur le quartier, autour de la mairie, vise avant tout à sécuriser le secteur des écoles maternelle et primaire du centre, ce qui en effet occasionne un trafic important sur cette rue.
-000-
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
RCASIEO
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Villed'Esbly Page 37 sur 39 Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal :
«APE Les Couleurs»
N° 2 RÉ DÉCISIONS / VOTE DÉLIBÉRATIONS EEE DE BÉRSTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°23/06-2023 Approbation du compte de gestion 2022 du comptable public - Adoptée à l'unanimité budget ville d'esbly
° . Len L 1 Adoptée à l'unanimité N°24/06-2023 | Adoption du compte administratif 2022 — budget ville d'esbly (Le Maire ayant quitté la séance)
N°25/06-2023 | Affectation du resultat de l'exercice 2022 — budget ville d'esbly Adoptée à l'unanimité
Créations, modifications et suppressions de postes — tableau
N°26/06-2023 | modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1° juillet Adoptée à l'unanimité 2023
Mise a jour des modalites de mise en œuvre du régime
N°27/06-2023 indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de Adoptée à l'unanimité l'expertise et de l'engagement professionnel (rifseep)}
Liste des emplois et conditions d'occupation des logements de
N°28/06-2023 | fonction — poste de gardien loge — stade et espace Jean-Jacques Adoptée à l'unanimité LITZLER.
N°29/06-2023 Attribution d une subvention ponctuelle 2023 pour l'association Adoptée à l'unanimité «Talents cachés»
N°30/06-2023 Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association Adoptée à l'unanimité «INDIGO »
N°31/06-2023 | Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association Adoptée à la majorité «Echiquier du Morin» 25 voix pour et 1 abstention
° Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association PES ne N°32/06-2023 «Fraternelle Sportive Esbly Football» Adoptée à l'unanimité
N°33/06-2023 Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association Adoptée à la majorité «Esbly OXYGENE» 25 voix pour et 1 abstention
° Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association _. ue N°34/06-2023 «Les Amis Cyclos» Adoptée à l'unanimité
N°35/06-2023 Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association Adoptée à l'unanimité
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 — Ville d'Esbly Page 38 sur 39 Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association N°36/06-2023
| Compagnie d'arc d'Esbiy» Adoptée à l'unanimité
Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association Adoptée à la majorité N°37/06-2023 | Esp]Yÿ JOIE» 25 voix pour et 1 abstention
Attribution d'une subvention ponctuelle 2023 pour l'association N°38/06-2023
|ySTIGRI Adoptée à l’unanimité
Subvention au titre de l'année 2023: soutien aux projets
N°39/06-2023 | pédagogiques des écoles - année scolaire 2023/2024 — Adoptée à l’unanimité coopératives scolaires
Participation financiere des communes de résidence aux frais de
N°40/06-2023 scolarité des enfants accueillis dans les écoles de la ville d'esbly Adoptée à l’unanimité - année scolaire 2023/2024
Approbation et autorisation de signature d’une convention de
transfert de propriété et de gestion de la passerelle située au
dessus du canal de chalifert, en parallèle à la RDS, avec le
Département de Seine-et-Mame
N°41/06-2023 Adoptée à l'unanimité
Débat sur les orientations du projet d'amenagement et de
développement durables (PADD) dans le cadre de la révision du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (plu-i) — prise d'acte du
débat et observations
N°42/06-2023 Adoptée à l'unanimité
Publiée sur le site intemet et affichée en mairie, le : 29/06/2023
Ont signé le présent procès-verbal :
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 JUIN 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Président de séance,
— = Æk \A
Fa \*
A David CHARPENTIER. Ghislain DELV
Date d'affichage en mairie : 02/10/2023
Date de publication sur le site internet de la commune : 02/10/2023
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 26 juin 2023 - Ville d'Esbly Page 39 sur 39