Procès Verbal - PV Seance du 26 juillet 2023

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Procès Verbal - PV Seance du 26 juillet 2023 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 26 juillet 2023)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 juillet 2023

FONTENAY-TRESIGNY

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six juillet à dix-neuf heures et trente-huit minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 19

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT et Lucien-Paul NKO'O

Ont donné pouvoir:

Mme Annette MEUNIER-KOZAK à Mme Monique GRANGE

M. Jacques BIRLOUET à Mme Corinne CARON

M. Daniel FOURNIER à M. Daniel LEMPORTE

Mme Sandrine DOKPONOU à Mme Florence FAVRE

Mme Lydia BOUTALBI à M. Luc HERVET

Mme Valérie BENARD à M. Patrick ROSSILLI

Mme Julie GARIAZZO à M. Lucien-Paul NKO'O

M. Christophe BIZIERE à M. Thierry ROQUINCOURT

Mme Lorine KRIEGEL à Mme Myriam PETREMENT

Etait absente :

Mme Françoise COTTIN

Secrétaire de séance : Monique GRANGE

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.

Mme Monique GRANGE est désignée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté sans modifications.

Conseil Municipal du 26 juillet 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/8COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 9 juin 2023 dans le cadre de ses délégations d'attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Finances / Marchés publics

DM32 |09/06/2023 |Contrat pour la location de firewalls pour une durée de 3 ans

Contrat pour la mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation des toitures DMSS |08/06/2028 du groupe scolaire Langevin

Avenant n°2 au bail professionnel entre la commune et Mme VALLIER pour DM34 |23/06/2023 |la location 2,5 jours par semaine du cabinet n°7 de la Maison de Santé à compter du 1% juillet 2023

Bail professionnel entre la commune et Mme MERIOT pour la location 2,5 DM35 |23/06/2023 |jours par semaine du cabinet n°7 de la Maison de Santé à compter du 1° juillet 2023

Avenant n°2 au bail professionnel de Mme SIMAO -Cabinet n°9 de la Maison de Santé

DM37 |10/07/2023 |Convention séjour hiver du 10 au 17 février 2024

Demande de subvention dans le cadre du contrat d'aménagement régional (CAR)

DM36 |29/06/2023

DM38 |10/07/2023

M. le Maire a également reçu 9 Déclarations d'Intentions d'Aliéner entre le 01/06/2023 et le 12/07/2023 (DIA n°023 à n°032)

Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

DEL20230726 01 —- ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Le Service de Gestion Comptable (Trésorerie) de Coulommiers a demandé à la Commune d'admettre en non-valeur, sur le budget général, des créances irrécouvrables d'années antérieures pour un montant de 5 915,47 € car les poursuites n'ont pas abouti sur le budget général.

L'admission en non-valeur est une mesure d'apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (personnes disparues, liquidation judiciaire, surendettement...). Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier.

Il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur ces créances irrécouvrables d'années antérieures.

Discussion :

M. le Maire explique que l'état nominatif des créances irrécouvrables répertorie les administrés ayant une dette auprès de la commune. Trois redevables sont recensés. Le premier est un commerce qui a cessé son activité. La somme due s'élève à 315,00€. Le motif de la présentation est « poursuite sans effet». Le second est une famille redevable d'un montant de 87,02€ dont le motif de présentation est « combinaison infructueuse d'actes ». Et enfin, le troisième débiteur est une famille endettée auprès de la commune à hauteur de 5 513,46€, présentés en créances irrécouvrables au

Conseil Municipal du 26 juillet 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/8motif de « PV carences ». Cette famille vit toujours sur la commune et perçoit des revenus. M. le Maire propose de voter favorablement pour admettre en non-valeur les créances des 2 premiers redevables mais de voter contre le passage en admission en non-valeur du 3è"° débiteur. || souhaite que la commune obtienne davantage d'informations sur les recherches effectuées par les services de la trésorerie pour le remboursement des sommes dues. M. Thierry ROQUINCOURT demande si les dettes de cette famille concernant principalement des activités périscolaires. M. le Maire répond par l’affirmative. M. Lucien-Paul NKO'O souhaite savoir si une prise de contact a été effectuée par les services municipaux. M. le Maire explique qu'après mise en recouvrement, ce sont les services de la Direction Générale des Finances Publiques qui se chargent d'enquêter pour obtenir les remboursements.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation de demandes en non-valeur effectuée par le SGC de Coulommiers, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC de Coulommiers, dans les délais réglementaires,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 abstention (Mme Laëtitia MARTINO) et 1 voix contre (M. Alexandre CARON),

ARTICLE 1 : DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d'années antérieures dont les poursuites n'ont pas abouti pour les motifs de « poursuite sans effet » et de « combinaison infructueuse d'actes » pour un montant total de 402,02€ de la liste n°4907190232.

ARTICLE 2 : DIT que cette dépense sera imputée au compte 6541 « Créances admises en non- valeur».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 3 : DECIDE de ne pas admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d'années antérieures dont les poursuites n'ont pas abouti pour les motifs de « PV carence » pour un montant total de 5 513,45 € de la liste n°4907190232.

DEL20230726 02 — AQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION D'UN BIEN IMMOBILIER SIS 9 RUE DU DOCTEUR PREVOST

Par courrier recommandé avec accusé de réception, la commune a reçu le 16 juin 2023 une Déclaration d'intention d'Aliéner portant à la connaissance du Maire l'intention des consorts MULLOT de céder à BPM IMMOBILIER, un bien sis 9 rue du Docteur Prévost, cadastré section C n° 0306, 0307 et 0301, d’une contenance totale de 593 m?, au prix de 45 000 €.

Le bien susvisé est mitoyen avec l'EHPAD « Les Jardins Médicis » et est desservi par un passage commun rendant inconstructible le terrain.

Dans le cadre de sa politique tournée, entre autres, vers l'enfance, la jeunesse et la solidarité, la commune souhaite développer des aires de jeux en ville et organiser des rencontres intergénérationnelles.

L'emplacement du bien susvisé permet de répondre aux objectifs poursuivis par la commune en créant un espace de jeux et de loisirs intergénérationnel au cœur de la ville.

Conseil Municipal du 26 juillet 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/8Le but étant d'aménager un lieu de rassemblement et de rencontres propice au partage et à la convivialité, à destination des enfants, des jeunes et des seniors avec des modules pour chaque génération.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal :

+ D'acquérir par voie de préemption le bien immobilier sis 9 rue du Docteur Prévost à Fonte- nay-Trésigny (77610), constitué de 3 parcelles cadastrées section C n° 0306, 0307 et 0301, d'une superficie totale de 593 m°, appartenant à Mesdames MULLOT Isabelle, MULLOT épouse LIARD Marie-Dominique et MULLOT Françoise, au prix de 45 000 € ; + _D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Discussion :

M. le Maire ajoute qu'il s’agit d'une opportunité à saisir pour la création d'une aire intergénérationnelle. M. Thierry ROQUINCOURT demande s’il y a un accès direct à cette parcelle par le boulevard Etienne Hardy. M. le Maire indique que l'accès à ce terrain se fait uniquement par la rue du Docteur Prévost. Ce chemin d'accès semble étroit, M. Thierry ROQUINCOURT souhaite en connaître la largeur. M. le Maire répond qu'il y a environ 2 mètres de largeur permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite. Il pourrait être envisagé de prendre contact avec le propriétaire de la parcelle n°1002 afin de lui proposer l'achat d’une partie de son terrain et ainsi créer un accès depuis le boulevard Etienne Hardy.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L,300-1, R213-4 et suivants, R211-1 et suivants, et L300-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 11 janvier 2012 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Fontenay-Trésigny ;

Vu la déclaration d'intention d'Aliéner reçue en mairie le 16 juin 2023 et enregistré sous le

n°0771922300027, portant à la connaissance du Maire l'intention de Mesdames MULLOT Isabelle,

MULLOT épouse LIARD Marie-Dominique et MULLOT Françoise, de céder à BPM IMMOBILIER, des parcelles sises 9 rue du Docteur Prévost et cadastrées section C n° 0306, 0307, 0301 d'une contenance totale de 593 m2, au prix de 45 000 euros ;

Considérant que le bien vendu est un terrain non constructible desservi par un passage commun et sur lequel est érigé un cabanon,

Considérant que le bien vendu est situé en centre-ville et est mitoyen avec l'EHPAD « Les Jardins Médicis » ;

Considérant les projets de la commune dans les domaines de l'enfance et jeunesse avec la création d'aires de jeux nouvelles dans la ville et de l'action sociale et solidaire avec la volonté d'organiser des rencontres intergénérationnelles ;

Considérant la volonté de la commune d'exercer son droit de préemption conformément aux objectifs de l'article L210-1 du Code de l'Urbanisme pour permettre l'aménagement d'un espace loisirs, de rassemblement et de rencontres propice au partage et à la convivialité, à destination des enfants, des jeunes et des séniors avec des modules de jeux et d'activités pour chaque génération ;

Considérant que ce projet répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme, en particulier en ce qui concerne les actions en faveurs du développement des loisirs ;

Conseil Municipal du 26 juillet 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/8Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE d'acquérir par voie de préemption un bien immobilier situé 9 rue du Docteur Prévost à Fontenay-Trésigny (77610), constitué de 3 parcelles cadastrées section C n° 0306, 0307 et 0301, d'une superficie totale de 593 m?, appartenant à Mesdames MULLOT Isabelle, MULLOT épouse LIARD Marie-Dominique et MULLOT Françoise, au prix de 45 000 € (hors frais d'acte), soit au prix et conditions proposées dans la déclaration d'intention d’aliéner.

ARTICLE 2 : DIT qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : DIT que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

ARTICLE 5 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision sera notifiée au mandataire, Maître Catherine GLOAGUEN, Notaire, à Mesdames MULLOT Isabelle, MULLOT épouse LIARD Marie-Dominique et MULLOT Françoise, propriétaires, et à BPM IMMOBILIER, acquéreur évincé.

ARTICLE 7 : DIT que les éléments d'information relatifs à la préemption seront consignés au registre des acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption, conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8 : PRECISE que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DEL20230726 03 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE AU SDESM

Dans le cadre de sa politique environnementale, la commune souhaite s'engager, avec le concours du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), dans une démarche de développement d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique destinées à encourager la mobilité zéro-émission et ainsi permettre à tous de pouvoir recharger un véhicule électrique.

En 2014, le SDESM a engagé un programme de déploiement d'Infrastructures publiques de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) pour la mise en place d’un service public de recharge dans le département de Seine-et-Marne. À la fin de l'année 2022, le SDESM a déployé et mis en service 174 bornes de recharge.

Le réseau de borne est ouvert aux usagers souscrivant un abonnement au service Ecocharge77, aux usagers occasionnels, leur permettant de se recharger par l'intermédiaire d'un paiement à l'acte

via un smartphone.

Par délibération du Comité Syndical en date du 22 septembre 2022, le SDESM a validé son Schéma Directeur d'Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDRIVE), manifestant ainsi son souhait de poursuivre et d'étendre l'exploitation du réseau écocharge au bénéfice de ses membres.

Afin de bénéficier de ce réseau et de permettre le déploiement de 2 bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de Fontenay-Trésigny, la commune doit transférer sa compétence IRVE au SDESM.

Conseil Municipal du 26 juillet 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/8Ce transfert de compétence permettrait, de surcroit, à la commune de réduire les coûts d'installation de ces deux bornes car conformément à la délibération du conseil syndical du 30 novembre 2022, la participation financière de la collectivité s'élèverait à hauteur de 15% du montant HT de l'opération

d'installation.

Il est proposé au conseil municipal de transférer la compétence infrastructure de recharge pou véhicule électrique au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et d'autoriser le maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

Discussion :

Dans le cadre de ce transfert de compétence, M. Alexandre CARON demande si le SDESM sera le seul décisionnaire sur l'application du prix du kw. M. le Maire répond positivement et explique qu'il s'agit du même procédé pour toutes les communes qui transfère cette compétence. Cela permettra à la commune d'économiser 85% du prix H.T. de l'installation des 2 bornes à charge rapide. M. Luc HERVET ajoute que le rechargement électrique est plus économique que le gasoil. Pour environ 7000km parcourus, le coût du rechargement électrique est d'environ 600€. M. Alexandre CARON souhaite s'abstenir sur ce point car la commune ne pourra pas maîtriser les tarifs. Il estime que ce transfert prive la commune de toute action sociale envers la population. Mme Cécile CHAMPENOIS indique que les personnes en difficultés n'ont généralement pas de véhicules électriques. M. Lucien-Paul NKO'O demande quel est l'intérêt pour la commune et si les deux bornes seront suffisantes. M. le Maire répond qu'il s’agit de proposer un nouveau service aux Trésifontains et précise que chaque borne permet de recharger 2 véhicules. Il estime que cela est suffisant pour le moment. M. Alexandre CARON souhaite savoir si ce transfert permettra tout de même à la commune d'implanter sans passer par le SDESM d'autres bornes sur le territoire. M. le Maire explique que la compétence est transférée uniquement pour ces 2 bornes.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny est adhérente au SDESM ; Considérant que les statuts du SDESM disposent de l'exercice de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence ;

Considérant l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques ;

Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny souhaite disposer d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

Considérant que le projet d'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques, par le SDESM, a été présenté les 14 novembre 2022 et 12 avril 2023 en commission espaces publics et transition écologique ;

Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (M. Alexandre CARON),

ARTICLE 1 : DECIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

Conseil Municipal du 26 juillet 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny - Procès-verbal 6/8DEL20230726 04 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE A L’'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D’'UNE BORNE PUBLIQUE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Par délibération n°DEL20230726_03 du 26 juillet 2023, le conseil municipal a décidé de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM pour permettre le déploiement de bornes de recharge sur la commune.

Ce sont 2 bornes de recharge accélérée doubles 24kw DC qui vont être installées, dans le courant du 2" semestre 2023, sur les sites suivants, déterminés en collaboration avec le SDESM :

° _ Parcelle cadastrée C n°654, avenue du Général de Gaulle (parking de la mairie) e Parcelle cadastrée G n°556, avenue Pierre de Coubertin (devant la halle de la gare)

La participation financière de la commune s'élèvera à hauteur de 15% du montant HT de l'opération (installation de 2 bornes).

Pour permettre au SDESM d'engager les travaux d'aménagement, il y a lieu de passer une convention d'autorisation d'occupation du domaine public pour une durée de 5 ans, renouvelable à la date anniversaire pour la même durée par tacite reconduction sans pouvoir excéder 25 ans. Étant précisé que cette autorisation est délivrée à titre gratuit.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public à passer avec le SDESM pour l'installation, l'exploitation et l'entretien de deux bornes de recharge pour véhicules électriques.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-37 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL20230726_03 du 26 juillet 2023 relative au transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM ;

Considérant l'important de développer les véhicules électriques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air notamment en milieu

urbain ;

Considérant que le SDESM a depuis 2014 engagé un programme de déploiement d'Infrastructures publiques de recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;

Considérant que l'installation, la maintenance et l'exploitation d'une IRVE seront pris en charge par le SDESM ;

Considérant que :

- Le SDESM peut installer deux infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine publique communal ;

- L'installation de ces infrastructures constitue une occupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d'une convention ;

Conseil Municipal du 26 juillet 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/8affectés à cette fin.

Les emplacements mis à disposition dans le cadre de cette convention seront exclusivement

Considérant que le projet d'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques, par le SDESM, a été présenté les 14 novembre 2022 et 14 avril 2023 en commission espaces publics et transition écologique ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public, ci-annexée, à conclure avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

L'ordre du jour étant épuisé,

Le Maire

Patrick OUR

CL S CAR Z

Conseil Municipal du 26 juillet 2023 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal

La séance a été levée à 20 heures et 07 minutes.

Le secrétaire de séance

Monique GRANGE

8/8