Procès Verbal - pv Seance du 30 09 2025

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Procès Verbal - pv Seance du 30 09 2025 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 30 09 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, VILLE D'ESBLY VILLE D’ESBLY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

à 19h30, à la salle du Conseil municipal d'Esbly

CSRKE D

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 30 septembre à 19h30, les membres du Conseil municipal de la ville d'Esbly, légalement convoqués, se sont réunis en Mairie d'Esbly en séance publique, salle du Conseil

municipal, sous la présidence de :

Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d’Esbly.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29

NOMBRE DE PRÉSENTS : 24

NOMBRE DE VOTANTS : 25

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI M. Brice COUSIN, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX, Mme Marie Gladine BETON, Mme Patricia LHUILLIER et M. Frédéric BARJAUD.

ABSENTE EXCUSÉE ET REPRÉSENTÉE : Mme Pandora CHARANSOL ayant donné pouvoir à

M. David CHARPENTIER.

ABSENTS : M. Jean-Luc GARNIER, Mme Estelle LAROYE, M. Julien GENTY et Mme Cécile

DESAINTPAUL.

Formant la majorité des membres en exercice.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de

secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 24

votants 25

Z

Date de convocation : 22 septembre 2025

Date d'affichage : 22 septembre 2025

-000-

A l'issue de l'appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

-000-

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 1 sur 26Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les réponses aux questions diverses seront adressées par courrier sous un délai de quinze jours. En fin de séance, il procédera à la présentation des dossiers déposés au Fonds d'Aménagement Communal (FAC) du Conseil départementale de Seine et Marne (CD 77).

En préambule de la séance, Monsieur le Maire communique à l'assemblée délibérante des informations récentes liées à la vie municipale, ainsi que des principaux évènements passés et ceux à venir. Il revient notamment sur les points suivants :

> Manifestations municipales :

Monsieur le Maire se félicite de la réussite des évènements organisés au cours de l'été et du début d'automne, notamment la Fête de l'été, la cérémonie du 14 Juillet, la Fête de la Rentrée et le Forum des Associations, ainsi que le World Clean Up Day.

Il remercie chaleureusement l'ensemble des acteurs — agents municipaux, élus, habitants et associations — pour leur mobilisation et leur contribution à la réussite de ces manifestations.

> Travaux à la Plaine des Sports :

Les travaux engagés sur le site de la Plaine des Sports ont bien démarré et progressent de manière satisfaisante. lis permettront la création d'un terrain multisports de type « city-stade », d'un terrain de basket 3x3, ainsi que d'un pas de tir à l'arc.

> Brocante sur la Place des Fêtes :

La brocante organisée sur la Place des Fêtes a rencontré un franc succès. Les organisateurs se déclarent satisfaits. Une reconduction de l'évènement sera étudiée pour l'année prochaine.

> Nettoyage de la voirie :

Monsieur le Maire indique que le nettoyage de la voirie est désormais assuré en régie municipale. Les retours sont positifs. Ce service sera pérennisé et nécessitera des adaptations au regard des contraintes liées à la gestion des places de stationnement.

> Travaux ENEDIS :

Des difficultés ont été constatées dans le cadre des travaux réalisés par les sous-traitants d'Enedis, notamment concemant les délais et le rebouchage des tranchées. Un suivi renforcé a été mis en place, assorti de l'envoi de courriers de mises en demeure.

> Plans d'alerte canicule :

Deux plans d'alerte ont été activés au cours de l'été, fin juin et mi-août. Monsieur le Maire souligne le nombre important d'inscriptions, malgré quelques difficultés à joindre certaines personnes. || adresse ses

remerciements aux agents et élus qui se sont mobilisés pour assurer le bon déroulement de ces dispositifs.

> Rentrée scolaire :

La rentrée scolaire s'est déroulée dans de bonnes conditions :

= Environ 580 élèves sont scolarisés dans les quatre écoles de la commune.

= La fermeture d'une classe a pu être évitée à la maternelle des Couleurs.

= De nouveaux enseignants, tous expérimentés, ont rejoint les équipes, dont la nouvelle directrice de l'école des Champs Forts.

= Aucune difficulté particulière de recrutement pour le péricolaire, qui fonctionne convenablement.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 2 sur 26> Divers - Espèces invasives :

Monsieur Charles CAIUS rappelle l'interdiction des herbes de la pampa reconnues comme espèce végétale invasive, qui impose à la commune de procéder à leur recensement et à leur élimination conformément à la réglementation en vigueur.

-0O00-

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture des points inscrits à l'ordre du jour du Conseil municipal et

invite les membres de l'assemblée délibérante à se prononcer sur le procès-verbal de la séance précédente.

-000-

ORDRE DU JOUR

= Désignation d'un secrétaire de séance

(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)

-000-

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

=“ Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 24 juin 2025

11: FINANCES LOCALES

1. Décision modificative n°02-2025 — Budget Primitif 2025

Ill ENFANCE - JEUNESSE - ÉDUCATION

2. Attribution d'une subvention à l'USEP de l'école élémentaire du Centre au titre de l'année scolaire 2025/2026 — Soutien pour la classe d'environnement

3. Prise en charge des frais de scolarité pour l'accueil d'un enfant Esblygeois en Unité d'Enseignement Matemelle Autisme (UEMA) à Villenoy

4. Modification du règlement de fonctionnement des activités « Enfance » - périscolaires et extrascolaires

IV - VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION

5. Attribution d'une subvention ponctuelle à l'association « F.S. Football » au titre de l'année 2025 - rectificatif

V - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

6. Avis du Conseil municipal sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le Maire au titre de l'année 2026

VI - URBANISME

7. Acquisition d'une parcelle cadastrée section | numéro 114, sise allée des Rossignols à Esbly

VIL- PERSONNEL COMMUNAL

8. Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1°’ octobre 2025 : créations et suppressions de postes

VIIL— INTERCOMMUNALITÉ

9. Modification des statuts de Val d'Europe Agglomération: compétences supplémentaires concemant le soutien des politiques en matière d'emploi, d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, et l'éclairage d'omementation

10. Présentation du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe Agglomération pour l'année 2024

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 3 sur 26IX - DÉCISIONS DU MAIRE

11. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

X - QUESTIONS DIVERSES

-000-

Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour :

L- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

a) Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 24 juin 2025

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du mardi 24 juin 2025, qu'il soumet à son approbation. Il invite les membres du Conseil municipal à faire part de leurs éventuelles observations.

À l'issue du débat, le procès-verbal est approuvé à la majorité des voix exprimées, par 19 voix pour, 4 voix contre (M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN et M. Jean-Luc DUPIEUX) et 2 abstentions (Mme Thérèse ROCHE et M. Michel GAMBOTTI).

1L- FINANCES LOCALES

1. DÉCISION MODIFICATIVE N°02-2025 - BUDGET PRIMITIF 2025

Rapporteur : Madame Alexandra HUMBERT

Ce point avait été inscrit à l’ordre du jour à titre prévisionnel, dans l'éventualité où une décision modificative sur le budget aurait été nécessaire. Après analyse des éléments budgétaires, il s'est avéré qu'aucun ajustement n'était requis à ce stade. En conséquence, ce point a été retiré de l'ordre du jour et n'a pas fait l'objet d'un examen au cours de cette séance.

Il ENFANCE - JEUNESSE - ÉDUCATION

2. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'USEP DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU CENTRE AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026 - SOUTIEN POUR LA CLASSE D'ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Madame Clotilde TEMPLIER

Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la délibération n°04/03-2023 du Conseil municipal en date du 8 mars 2023, la Municipalité souhaite renouveler son soutien aux projets pédagogiques des écoles de la commune, et plus particulièrement aux classes d'environnement.

Pour l’année scolaire 2025/2026, seule l'école élémentaire du Centre a manifesté son intention d'organiser un projet pédagogique en vue d’une classe d'environnement. Ce projet concerne deux classes de CEA, soit 44 élèves et 6 accompagnateurs, pour un séjour de trois jours et deux nuitées, conforme aux critères fixés par la commune.

Le séjour se déroulera les 26, 27 et 28 mai 2026 à Ambleteuse (Pas-de-Calais — 62), sur les plages du Nord et de la baie de Somme.

Le financement de la classe d'environnement est régi par la coopérative scolaire USEP de l'école élémentaire du Centre et le coût global du séjour s'élève à 14 603,60 €.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 - Ville d'Esbly Page 4 sur 26Ce prix comprend :

= Le transport mentionné aller/retour pour 50 passagers,

= Les activités prévues au programme joint (les entrées des sites, les guides et les ateliers pédagogiques),

= La pension complète au centre d'accueil du dîner du 1er jour au goûter du dernier jour, = Une permanence téléphonique d'urgence 24h/24h pendant le séjour,

= La mise en place d'une plateforme sécurisée de messages et photos sur “ondonnedesnouvelles.com",

= Tous les documents administratifs et pédagogiques, disponibles dans un espace enseignant sécurisé, depuis le site internet www.cote-decouvertes.fr

La Municipalité propose de réaffirmer sa participation maximum de 50 % du coût global de la classe

d'environnement, plafonnée à hauteur de 15 000,00 €, au titre de la coopérative scolaire.

Ainsi, la subvention qui serait attribuée à la coopérative scolaire USEP de l'école élémentaire du Centre pour

l'année scolaire 2025/2026, représente un budget global plafonné à hauteur de 7 301,80 € {sept mille trois

cent un euros et quatre-vingts centimes).

L'école élémentaire du Centre devra fournir les justificatifs de dépense afférents au séjour.

IL est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention à la coopérative scolaire USEP

(Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré) de l’école élémentaire du Centre pour l’année scolaire 2025/2026, pour la réalisation d’une classe d'environnement pour deux classes de CE, plafonnée à hauteur de 7 301,80 € (sept mille trois cent un euros et quatre-vingts centimes), soit 50%

du coût du séjour présenté. Les crédits suffisants sont ouverts au budget 2025.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération N°04/03-2023 du Conseil municipal du 8 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que, seule, l'école élémentaire du Centre a fait part de son intention d'organiser un projet

pédagogique en vue d’une classe d'environnement pour ses deux classes de CEA, soit 44 élèves et

6 accompagnateurs, pour l'année 2025/2026 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de maintenir son soutien pour les projets pédagogiques des classes d'environnement pour les écoles de la commune ;

CONSIDÉRANT l'intention de la Municipalité de réaffirmer sa participation maximum de 50% du coût global de la classe d'environnement, laquelle doit comporter au minimum trois jours et deux nuitées pour deux classes, plafonnée à hauteur de 15 000 €, au titre de la coopérative scolaire ;

CONSIDÉRANT que la classe d'environnement se déroulera les 26, 27 et 28 mai 2026 sur les plages du Nord

et baie de Somme à Ambleteuse (62 Pas-de-Calais) ;

CONSIDÉRANT que le financement de la classe d'environnement est géré par la coopérative scolaire USEP de l'école élémentaire du Centre et que le coût global de la classe est de 14 603,60 €;

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;

= DÉCIDE d'attribuer une subvention à la coopérative scolaire USEP (Union Sportive de

l'Enseignement du Premier Degré) de l'école élémentaire du Centre pour l'année scolaire

2025/2026, pour la réalisation d'une classe d'environnement pour deux classes de CE, plafonnée à hauteur de 7 301,80 € (sept mille trois cent un euros et quatre-vingts centimes), soit 50% du coût

du séjour présenté. Les crédits suffisants sont ouverts au budget 2025.

=" PRÉCISE que l'école élémentaire du Centre devra présenter les justificatifs de la dépense.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 5 sur 263. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ACCUEIL D'UN ENFANT ESBLYGEOIS EN UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) À VILLENOY

Rapporteur: Madame Clotilde TEMPLIER

Les Unités d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) sont des dispositifs spécialisés rattachés à des établissements médico-sociaux, et implantées dans des écoles matemelles. Elles permettent la scolarisation d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou d'autres troubles envahissants du développement (TED), pour lesquels une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est requise.

Ces unités offrent un cadre éducatif adapté, en étroite collaboration avec des professionnels du secteur médico-social.

La commune d'Esbly ne dispose pas d'UEMA dans ses établissements scolaires. Lorsqu'un enfant résidant sur la commune est scolarisé dans une UEMA d'une autre commune, celle-ci peut solliciter une participation financière, conformément aux articles L.212-8 et L.212-21 du Code de l'éducation, notamment pour les motifs tenant à l'état de santé de l'enfant.

Pour l’année scolaire 2024/2025, la commune de Villenoy a accueilli un enfant résidant à Esbly, scolarisé dans une classe d'UEMA.

Par délibération du 18 septembre 2024, la commune de Villenoy a fixé à 1 500,00 € le montant de la participation financière par élève scolarisé en UEMA pour l’année scolaire en cours.

CONSIDÉRANT que les unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA) sont des dispositifs spécifiques rattachés à des établissements médico-sociaux, implantées dans des écoles maternelles ;

CONSIDÉRANT que ces unités proposent un cadre de scolarisation adapté à des élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou d'autres troubles envahissants du développement (TED), pour lesquels la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a notifié ce besoin ;

CONSIDÉRANT que la commune d'Esbly ne dispose pas d'unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA) au sein de ses écoles ;

CONSIDÉRANT que la commune de résidence est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil dans un nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés aux articles L. 212-8 et L. 212-21 du Code de l'éducation, notamment pour des motifs liés à l'état de santé de l'enfant ;

CONSIDÉRANT que la commune de Villenoy a délibéré, le 18 septembre 2024, sur le coût de la participation financière par élève aux frais de scolarité pour l'année scolaire 2024-2025, s'élevant à 1 500,00 € par élève scolarisé dans des classes d'unités d'enseignement matemelle autisme (UEMA) :

CONSIDÉRANT que la commune de Villenoy a accueilli un enfant Esblygeois sur l'année scolaire 2024/2025 ;

Entendu ces propos,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

= D'AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

= D'APPROUVER le versement de la somme de 1 500,00 € {mille cinq cents euros) à la commune de Villenoy, pour l'année scolaire 2024/2025, afin de couvrir la participation financière aux frais de scolarité d'un enfant Esblygeois scolarisé dans une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA).

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 6 sur 264. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS « ENFANCE » - |

PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune encadre, par un règlement de fonctionnement, l'ensemble des services proposés dans le cadre des activités « Enfance », incluant :

e l'accueil de loisirs,

° les activités périscolaires (matin, midi, soir),

+ la restauration scolaire.

Plusieurs délibérations ont été adoptées par le Conseil municipal au cours des dernières années pour adapter ce règlement aux évolutions des pratiques, aux attentes des familles, ainsi qu'aux exigences des partenaires institutionnels (notamment la CAF).

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement des activités enfance.

Il souligne que depuis la mise en application de la dernière version du règlement de fonctionnement des

activités enfance, adopté par le Conseil municipal du 25 juin 2024, qui précisait notamment les modalités des

réservations et d'annulations aux différentes activités municipales en lien avec la révision des pénalités pour l'accueil de loisirs, les activités périscolaires et la restauration scolaire, les tensions sont moins vives lors des périodes d'inscription et les absences injustifiées ont été significativement réduites.

Il précise que certaines familles ont été reçues par la Municipalité suite à des impayés non justifiés et qu'en

dernier recours, l'exclusion des structures devait être envisagé. Compte tenu du cadre juridique, si ces mesures extrêmes doivent être mises en œuvre, il est nécessaire de les prévoir dans le règlement de

fonctionnement du service et d'en définir les modalités.

Au regard de ces éléments, et conformément à l'orientation souhaitée par la Municipalité de poursuivre la lutte contre les impayés non justifiés, il est opportun de préciser la possibilité d'exclusion des services et la

procédure suivie au sein du règlement de fonctionnement des activités enfance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention de la CAF de Seine et Marne, d'accès à « Mon compte partenaire » n°217 701 713 00018

du 23 octobre 2018 ;

VU la délibération N°38/06-2024 du 25 juin 2024 portant sur la mise à jour du règlement de fonctionnement

des activités enfance ;

VU la délibération N°39/06-2024 du 25 juin 2024 portant modification du montant des pénalités pour

l'accueil de loisirs, les activités périscolaires et la restauration scolaire, applicable au 1°’ septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement des activités enfance ;

CONSIDÉRANT l'orientation souhaitée par la municipalité de poursuivre la lutte contre les impayés non

justifiés, il est opportun de préciser la possibilité d'exclusion des services et la procédure suivie au sein du règlement de fonctionnement des activités enfance qui s'applique aux structures d'accueil municipales.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement des activités enfance, ci-annexé ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 7 sur 26Entendu ces propos et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

= DÉCIDE d'adopter le règlement de fonctionnement des activités enfance tel qu'annexé à la présente délibération, qui prendra effet à compter du 19" décembre 2025.

IV — VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION

3. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE À L'ASSOCIATION « F.S. FOOTBALL » AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 — RECTIFICATIF

Rapporteur: Madame Sophie LABAS

Madame Sophie LABAS rappelle que l'association « F.S. FOOTBALL » ayant pour président Monsieur BUSSON Didier, et dont le siège social se situe en Mairie, est une association dont l'activité première est l'organisation d'activités à caractère sportif.

L'association a fait plusieurs demandes de subventions afin de proposer des projets au cours de l'année 2025, avec le soutien de la municipalité. Une première délibération en ce sens a été adoptée par le Conseil municipal en date du 1€ avril 2025 (délibération n°27/04-2025).

Cependant, le tournoi des U11 à Tonnay-Charente, initialement prévu les 19 et 20 avril 2025, ayant été annulé, l'association a participé, en remplacement, au tournoi U11 à Royan, qui s'est déroulé les 31 mai et {ef juin 2025.

Il convient donc de modifier la délibération initiale pour tenir compte de ce changement. Cette nouvelle délibération modifie la délibération n°27/04-2025 adoptée en séance du Conseil Municipal du 1e avril 2025.

l'est proposé au Conseil municipal :

> D'annuler la participation financière au « TOURNOI U11 À TONNAY-CHARENTE » des 19 et 20 avril 2025, à hauteur de 2 000 €, initialement prévue dans la délibération n°27/04-2025 du 1e' avril 2025. > De valider la participation de l'association « FS FOOTBALL » au « TOURNOI U11 À ROYAN », organisé les 31 mai et 1€ juin 2025, et d'attribuer une subvention d’un montant équivalent, soit à hauteur de 2 000 €.

La subvention, plafonnée à un montant global maximum de 2 000 € (deux mille euros), sera versée pour cette action, ainsi modifiée, après la réalisation effective du projet et sur présentation des factures établies au nom de l'association.

ll'est précisé que le montant de la subvention ne pourra excéder le montant indiqué ci-dessus, même si les dépenses réelles, pour l'action réalisée, dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.

Toutefois, si les dépenses engagées n'atteignent pas les coûts prévisionnels des actions, la subvention sera versée dans la limite du montant des dépenses effectivement justifiées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

= DE RECTIFIER la délibération n°27/04-2025 du 1# avril 2025, en annulant la participation financière au « TOURNOI U11 À TONNAY-CHARENTE », initialement prévu les 19 et 20 avril 2025, à hauteur de 2 000 € (deux mille euros), au bénéfice de l'association « F.S. FOOTBALL ».

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2028 — Ville d'Esbly Page 8 sur 26= D’ATTRIBUER une subvention ponctuelle pour la participation au « TOURNOI U11 À ROYAN »,

qui s'est déroulé les 31 mai et 1° juin 2025, d'un montant de 2 000 € (deux mille euros), à

l'association « F.S. FOOTBALL », selon les montants plafonnés par l'action présentée ci-avant.

= DE DIRE que les crédits demeurent inscrits à l'article 65748 dans le cadre du budget primitif 2025.

V - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

6. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES

COMMERCES DE DÉTAIL ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique, dite «

loi Macron » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;

VU l'article L. 3132-26 du Code du travail stipulant que dans le commerce de détail où le repos hebdomadaire

a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut

excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier

dimanche concemé par cette modification ;

VU l'article R 3132-21 du Code du travail, indiquant que l'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos

dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L 3132-26, est pris après avis des organisations

d'employeurs et de salariés intéressées ;

CONSIDÉRANT les demandes des enseignes « Picard » et « Grand Frais » reçues les 25 juin et 5 août 2025 ;

Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

° DONNE un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaires, les

dimanches suivants:

6 décembre 2026

Ÿ_ 13 décembre 2026

Ÿ 20 décembre 2026

“27 décembre 2026.

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à toutes les démarches en vue

d'accorder les dérogations au repos dominical des commerces de détail alimentaires pour l'année

2026.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 - Ville d'Esbly Page 9 sur 26VI- URBANISME

7. ACQUISITION D'UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION ! NUMÉRO 114, SISE ALLÉE DES ROSSIGNOLS À ESBLY

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier en date du 2 septembre 2025, Maître Nathalie THOMAS, administrateur judiciaire désignée mandataire successoral de la succession de Monsieur Daniel PERTHUISOT décédé le 3 février 2021, a sollicité la Commune afin que cette dernière se prononce sur son intérêt à acquérir une parcelle, partie de ladite succession.

Ce bien, cadastré section | numéro 114 d'une contenance de 248 m°, est situé allée des Rossignols à Esbly. Cette parcelle est située en zone naturelle (N) du Plan Local d'Urbanisme et en zone marron du Plan de Prévention prévisible des Risques d'inondation de la Vallée de la Marne.

Le prix proposé s'élève à 1 500 euros net vendeur, les frais d'acte et de procédure restant à la charge de la collectivité.

En octobre 2017, le Maire d’Esbly avait déjà fait connaître au propriétaire son souhait d'acheter cette parcelle pour ce même montant.

La ville, considérant que ce projet d'acquisition est cohérent avec la volonté de la municipalité de protéger les espaces situés aux abords des cours d'eau et de réduire l'exposition des populations aux risques liés aux inondations tout en garantissant la qualité des sites et des paysages, a confirmé son intérêt pour cette acquisition à ce montant, soit environ 6 euros/m°, s'exonérant ainsi du recours à la préemption via la SAFER dans le cadre de la Déclaration d'intention d'Aliéner.

VU la proposition faite à la municipalité d'acquérir, par voie amiable, ladite parcelle pour un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) ;

VU l'inscription de la parcelle dans le périmètre d'intervention de la SAFER ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition à l'amiable de cette parcelle par la Commune doit s'opérer suivant les règles du droit civil ;

Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider cette acquisition afin que la procédure puisse se poursuivre dans les conditions ci-avant exposées, et d'autoriser le maire, ou un adjoint délégué, à signer toutes pièces y afférentes.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

= APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section | n° 114 d’une surface de 248 n° sise allée des Rossignois à Esbly, au prix de 1500 euros (mille cinq cents euros), frais en sus.

= AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces y afférentes.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 10 sur 26VII - PERSONNEL COMMUNAL

8. TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU

1ER OCTOBRE 29025 : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Au titre de la règlementation statutaire relative à la fonction publique territoriale et relative aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Au regard de la volonté de la commune de mettre à jour le tableau des emplois des effectifs de la commune,

en cohérence avec les besoins budgétés de la ville, les priorités d'offre de service, les besoins de recrutement

et l'épuration des postes ouverts face aux grades recrutés,

l'est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur la création des postes suivants :

- D'un emploi permanent à temps complet au grade d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure

(mutation),

- D'un emploi permanent à temps complet au grade d'ingénieur (promotion interne).

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux ;

VU le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier de cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

VU le Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs

territoriaux ;

VU le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

VU le Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

VU l'avis du Comité Social Territorial du 17 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en

cohérence avec les besoins budgétés et les priorités d'offre de service ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 -— Ville d'Esbly Page 11 sur 26LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

La création :

- D'un emploi permanent à temps complet au grade d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure, - D'un emploi permanent à temps complet au grade d'ingénieur.

La suppression :

- De deux emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1% classe, - D'un emploi permanent à temps complet au grade d'adjoint administratif principal de 2" classe, - D'un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur,

- D'un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 1%" classe, - D'un emploi permanent à temps complet au grade d'adjoint technique principal de 2ère classe, - D'un emploi permanent à temps complet au grade d’animateur principal de 2ère classe, D'un emploi permanent à temps complet au grade d'adjoint d'animation,

- D'un emploi permanent à temps complet au grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, - De quatre emplois pour accroissement temporaire d'activité à temps non complet au grade d’adjoint technique.

ARTICLE 2, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 1° octobre 2025.

ARTICLE 3, DIT :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

VIIL- INTERCOMMUNALITÉ

9. MODIFICATION DES STATUTS DE VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION: COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE SOUTIEN DES POLITIQUES EN MATIÈRE D'EMPLOI, D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES, ET L'ÉCLAIRAGE D'ORNEMENTATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 25 juin dernier, Val d'Europe Agglomération a délibéré sur une proposition de modification de ses statuts.

La proposition de modification statutaire porte sur deux objets :

1. Une précision concernant la compétence supplémentaire sur le soutien des politiques en matière d'emploi dans le cadre de la future adhésion à la Mission Locale qui n'était pas jusqu’à présent intercommunale, il est nécessaire de préciser les statuts comme suit :

9° Le soutien des politiques en matière d'emploi, d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, d'enseignement, de formation et au développement du pôle universitaire ;

2. Une nouvelle compétence supplémentaire concernant l'éclairage d'omementation : Suite à une observation de la Préfecture, il convient de préciser la compétence de Val d'Europe Agglomération comme suit :

19° Eclairage d'omementation : gestion des illuminations festives place d'Ariane sur les communes de Chessy et Serris : achat, entretien, installation et démontage.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 12 sur 26Pour mémoire, les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la

notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant que cette délibération a été notifiée au Maire de la commune d'Esbly, par lettre en date du 10

juillet 2025, reçue le 15 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

IL est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications statutaires de Val d'Europe Agglomération telles que présentées ci-dessus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°2 du 28 février portant modification du statut de Val d'Europe Agglomération ;

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 25 juin dernier, Val d'Europe Agglomération a délibéré sur une proposition de modification de ses statuts ;

CONSIDÉRANT que la présente proposition de modification statutaire porte sur deux objets :

1. Une précision concernant la compétence supplémentaire sur le soutien des politiques en matière d'emploi dans le cadre de la future adhésion à la Mission Locale qui n'était pas jusqu'à présent intercommunale, il est

nécessaire de préciser les statuts comme suit :

9° Le soutien des politiques en matière d'emploi, d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, d'enseignement, de formation et au développement du pôle universitaire ;

2. Une nouvelle compétence supplémentaire concernant l'éclairage d'ornementation :

Suite à une observation de la Préfecture, il convient de préciser la compétence de Val d'Europe

Agglomération comme suit :

19° Eclairage d'omementation : gestion des illuminations festives place d'Ariane sur les communes de

Chessy et Serris : achat, entretien, installation et démontage.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

= D'APPROUVER la modification statutaire proposée par Val d'Europe Agglomération telle qu'exposée ci-dessus en intégrant les compétences supplémentaires suivantes :

9° Le soutien des politiques en matière d'emploi, d'insertion professionnelle et sociale des

jeunes, d'enseignement, de formation et au développement du pôle universitaire ;

19° Eclairage d'omementation : gestion des illuminations festives place d'Ariane sur les communes de Chessy et Serris : achat, entretien, installation et démontage.

=" DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le préfet de Seine et Mare et à

Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 13 sur 2610. PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE

VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION POUR L'ANNÉE 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Président de la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe Agglomération a adressé son rapport retraçant l'activité de l'établissement sur l'année 2024, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Le rapport d'activités a pour objet de présenter l'ensemble des actions portées en 2024 par la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe au service des Valeuropéens et Valeuropéennes. || s’agit d'un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe, aussi bien dans les services quotidiens apportés aux usagers qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-39 ;

VU la délibération n°25-06-02 en date du 25 juin 2025 du Conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération par laquelle les membres de l'assemblée ont pris acte dudit rapport ;

Après avoir entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

=“ PREND ACTE de la communication du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération de

Val d'Europe Agglomération pour l'année 2024.

IX - DÉCISIONS DU MAIRE

11. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

VU l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération n°82/12-2023, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;

Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la dernière séance du Conseil municipal du mardi 24 juin 2028 :

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 14 sur 26| N° | Date

| Décision

Objet

| N°2025-36 |20/06/2025 | FINANCES LOCALES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE

N° 2025-37 | 20/06/2025

FINANCEMENT N° 25000042 AU TITRE DU FONDS D'URGENCE À

DESTINATION DES COMMUNES FRANCILIENNES ET DE LEURS

GROUPEMENTS TOUCHÉS PAR LES INONDATIONS AVEC LA RÉGION ILE-

DE-FRANCE - TRAVAUX DE SÉCURISATION ET DE REMISE EN ÉTAT DES

BATIMENTS ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS IMPACTÉS PAR LES

INONDATIONS DE 2024 (7.513 — Subventions - demandes des

collectivités - Autres)

Considérant les possibilités de financement de la Région Ile-de-France pour les

travaux de sécurisation et de remise en état des bâtiments et équipements

publics impactés par les inondations de 2024,

Considérant que ce dispositif d'aide d'urgence vise à répondre aux nouvelles

dégradations des berges du Grand Morin et des voies d'accès attenantes,

causées par les deux inondations survenues en 2024.

Il a été décidé de signer la convention portant sur les travaux de sécurisation et

de remise en état des bâtiments et équipements publics impactés par les

inondations de 2024.

ll est précisé que la subvention de la Région Ile-de-France s'élèvera à 70 000 €

HT, soit 70 % de la dépense subventionnable plafonnée à 100 000 € HT, pour un

montant estimatif de travaux de 196 600 € HT.

Les demandes de versement de la subvention doivent être soumises au plus tard

le 30 janvier 2028, sous peine de caducité de la subvention.

| FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA

FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET

RÉGIES (FNCCR) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ACTÉE -

FINANCEMENT DES ÉTUDES POUR LA RÉNOVATION THERMIQUE ET

ISOLATION DE LA TOITURE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU CENTRE

(7.513 - Subventions - demandes des collectivités — Autres)

Considérant que la ville d'Esbly souhaite candidater au fonds CHENE 5 du

programme ACTEE dans le cadre du groupement coordonnée par VEA,

Considérant que le projet de la ville d'Esbly s'inscrit dans le cadre des opérations

éligibles à un subventionnement pour la rénovation énergétiques des bâtiments

publics,

Considérant que dans ce contexte, Val d'Europe Agglomération est lauréat d'une

subvention du dispositif ACTEE, porté par la Fédération nationale des

collectivités concédantes et régies (FNCCR). Le programme nommé FONDS

CHÊNE 5, vise à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics

tertiaires des collectivités territoriales.

Il a été décidé de solliciter une subvention auprès du dispositif ACTEE et plus

particulièrement le programme FONDS CHÊNE 5 afin de mener à bien les études

pour la rénovation thermique et isolation de la toiture de l École Élémentaire du

Centre.

La subvention attribuée s'élève à 4250 €, soit 50 % de la dépense

| subventionnable estimée à 8 500 € HT, pour l'Assistance à la Maitrise d'ouvrage

(AMO).

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 15 sur 26|N°2025-38 | 24/06/2025 | FINANCES LOCALES - CONTRAT D'HÉBERGEMENT DES SITES

N°2025-39| 26/06/2025

INTERNET DE LA VILLE D’ESBLY AINSI QUE L'ASSISTANCE

FONCTIONNELLE ET LA TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE AVEC LA

SOCIÈTÉ INOVAGORA (1.4.1 -Commande publique - Autres contrats)

Considérant que la société INOVAGORA offre des solutions adaptées pour

répondre aux besoins spécifiques de la commune en matière d'hébergement de son site internet,

Considérant les termes des contrats n° 202594 et n° 202595 proposés par la société INOVAGORA.

Il a été décidé de signer les contrat n° 202594 et 202595 joints à la présente

décision, avec la société INOVAGORA sise 14 rue du Fonds Pernant - Technopolis bât 4 — 60200 COMPIEGNE.

l'est précisé que les prix sont fixés et révisés annuellement comme suit :

Prestations Montant HT annuel

Hébergement du site 480,00 €

Assistance et maintenance 480,00 €

Gestion du nom de domaine principal 40,00 €

Gestion des 3 noms de domaines secondaires 60,00 €

TOTAL HT 1060,00 €

TVA 20 % 212,00 €

MONTANT TTC 41 272,00 €

Les contrats entreront en vigueur à compter du 1e septembre 2025 pour une

durée d’un (1) an, soit jusqu'au 31 août 2026. Ils seront renouvelables deux (2)

fois par tacite reconduction sans que la durée globale ne puisse excéder trois (3)

ans.

| ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT DU SINISTRE DU

19/03/2025 - PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur DOMMAGE AUX

BIENS -— Choc de véhicule immatriculé 7393 YY 77 contre des potelets et

dommages causés à la voirie (7.10.2 - Finances locales - Autres)

Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux

dispositions contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de

Loire a proposé le versement d’une indemnité immédiate d'un montant total de

1 206,00 € (mille deux cent six euros) ;

Considérant qu'une indemnité différée, arrêtée par l'expert à 402 € (quatre cent

deux euros), sera versée à la ville d'Esbly dans la limite des travaux exécutés,

sur présentation de factures et ce, dans un délai maximum de deux ans ;

Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la

somme immédiate proposée d’un montant de 1 206,00 € (mille deux cent six euros), en règlement de ce sinistre ;

Il a été décidé :

= D’accepter la proposition d'indemnité immédiate de 1 206,00 € {mille deux

cent six euros) présentée par GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, assureur « dommages aux biens » de la commune en règlement des dégâts

causés à la voirie à la suite du sinistre du 19 mars 2025, au 4-6 chemin des Aulnoyes à ESBLY.

" D’accepter la proposition d'indemnité différée d'un montant de 402,00 € (quatre cent deux euros) de GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, qui

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 - Ville d'Esbly Page 16 sur 26sera effectuée ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur

présentation de factures et ce, dans un délai de deux ans.

= De signer l'offre quittance moyennant le versement de la somme de

1 206,00 € (mille deux cent six euros) par la Caisse Régionale d'Assurances

Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit de la commune

d'ESBLY, représentant l'indemnité due avant travaux, au titre de ce sinistre

« choc de véhicule contre potelets métalliques », survenu le 19 mars 2025.

La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et

notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire - 60 Bd Duhamel du

Monceau — CS 10609 — 45156 OLIVET CEDEX.

N° 2025-40 26/06/2025 | ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÉGLEMENT DU SINISTRE DU 08/04/2025 - PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur DOMMAGES

AUX BIENS - choc de véhicule sur la voie publique à ESBLY (7.10.2 -

Finances locales - Autres)

Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux

dispositions contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Val de Loire

a proposé le versement d'une indemnité immédiate d'un montant total de 553,20

€ (cinq cent cinquante-trois euros et vingt centimes) ;

Considérant qu'une indemnité différée, arrêtée par l'expert à 97,20 € (quatre-

vingt-dix-sept euros et vingt centimes) sera versée à la ville d'Esbly dans la limite

des travaux réalisés, sur présentation de factures et ce, dans un délai maximum

de deux ans ;

Considérant que l'expert a exclu de son chiffrage le coût de remplacement des

pavés autobloquants endommagés, représentant un montant de 1 279,20 € TTC

(mille deux cent soixante-dix-neuf euros et vingt centimes); qu'un recours à

l'encontre de l'assureur du tiers responsable sera exercé et que s'il aboutit,

l'assurance de la commune sera en mesure de reverser à la commune les fonds

correspondants ;

Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la

somme immédiate proposée d'un montant de 553,20 € {cinq cent cinquante-trois

euros et vingt centimes), en règlement de ce sinistre ;

Il a été décidé :

= D’accepter la proposition d'indemnité immédiate de 553,20 € (cinq cent

| cinquante-trois euros et vingt centimes) présentée par GROUPAMA

Assurances Paris Val de Loire, assureur « dommages aux biens » de la

commune en règlement des dégâts occasionnés à la suite du sinistre du 08

avril 2025, au 60 rue du Général Leclerc à ESBLY. |

= D'accepter la proposition d'indemnité différée d'un montant de 97,20 €

(quatre-vingt-dix-sept euros et vingt centimes) de GROUPAMA Assurances

Paris Val de Loire, qui sera effectuée ultérieurement dans la limite des

travaux exécutés, sur présentation de factures et ce dans un délai de deux

ans.

= De signer l'offre quittance moyennant le versement de la somme de 553,20

€ (cinq cent cinquante-trois euros et vingt centimes) par la Caisse Régionale

d’Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit

de la commune d'ESBLY, représentant l'indemnité due avant travaux, au titre

de ce sinistre (Choc de véhicule », survenu le 08 avril 2025.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 17 sur 26| La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et

notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire — 60 Bd Duhamel du Monceau — CS 10609 — 45156 OLIVET CEDEX.

N° 2025-41 | 30/06/2025 | COMMANDE PUBLIQUE - PRESTATAIRES : FÊTE DE LA VILLE le 21 juin, FÊTE NATIONALE, le 14 juillet, FÊTE DE L'ÉTÉ, les 4 juillet et 29 août,

ESBLY EN FÊTE, du 12 au 14 décembre 2025 (1.41 - Commande publique -

Autres contrats)

Il a été décidé :

e De signer les devis avec les prestataires suivants, pour compléments

de la Fête de la Ville, le 21 juin 2025 :

Delffey Escape Game Place des Fêtes — | 3 600,00 euros 6 boulevard Mendès France | Centre-Ville

77600 Bussy Saint Georges

Siren : 813 814 464

e De signer les devis avec les prestataires suivants, pour la Fête

Nationale, le 14 juillet 2025 :

Fournisseur Î | Prestation Montant HT

prestataire

PILES Sécurité Agents de sécurité 1711.44 euros Z.I. Sept-Sorts

16 rue de la Merlette

77260 Sept Sorts

Siret : 348 017 765 00044

Anatim Sonolight Prestation sonorisation, éclairage | 4 210,00 euros 6 rue Emile Zola scène, animation et DJ

77450 Esbly Fête nationale

Siret : 801 137 522 000 18

e De signer les devis avec les prestataires suivants, pour les Fêtes de

l'été, les 4 juillet et 29 août 20525 :

Fournisseur l | Prestation Montant HT

prestataire

ENTREPRISE LUDIK Locations jeux en bois 1 680,00 euros 27 rue Merlange, Zone de la

Charlotte

77130 Saint Germain Laval

Siret : 451 588 958

e De signer les devis avec les prestataires suivants, pour Esbly en Fête

du 12 au 14 décembre 2025 :

Fournisseur 1 | Prestation Montant HT

prestataire

AIR2JEUX Location piste de glisse gonflable | 1 477,62 euros 2 allée des frères Montgolfier

77183 Croissy Beaubourg

Siret : 448 118 000 0000 91

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 - Ville d'Esbly Page 18 sur 26RUSTYLE Location de 5 chalets Gutenberg | 6 973,20 euros

2A rue Denis Pain

67120 DUTTLENHEIM

Siret : 318 175 031 00026

Haras de Beautheil Saints | Prestation calèche 1 254,11 euros

1 route de Touquin

77120 Beautheil Saint

Siret : 91267513900014

Compagnie de la scène | Représentations de spectacle | 1 500,00 euros Champenoise jeune public: Glugg et Kerta à la

16 rue de la Pompelle rescousse de Noël »

51100 Reims

Siret : 83759984400037 _ ee

Compagnie LES ARTS DU | Prestation artistes de cirque-mini | 4 100,00 euros CIRQUE chars et échassières

2 rue de la Fontaine Rouge

77700 Chessy

Siret : 820 819 605 000 24

N° 2025-42 03/07/2025 FINANCES LOCALES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR

L'INTERVENTION D'UN ARCHIVISTE ITINÉRANT DU CENTRE

DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE (CDG 77) - (1.4.1 —

Commande publique - Autres contrats)

Considérant que le CDG 77 maïtrise les normes en vigueur et que ses

intervenants sont formés aux techniques d'archivage ;

Considérant l'intérêt de la commune d'Esbly de veiller à ce que ses archives

respectent les obligations légales ;

Il a été décidé de signer une convention avec le CDG 77 pour une durée de

75 heures.

ll est précisé que le tarif horaire de facturation est fixé à 60 €, et qu'il pourra être

actualisé par délibération du Conseil d'administration du CDG 77.

N° 2025-43 04/07/2025 | ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN REGLEMENT DU SINISTRE DU 13/04/2025 - PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur DOMMAGES

AUX BIENS - Choc de véhicule Renault Clio, immatriculé CC-402-ZC,

avenue Charles de Gaulle à ESBLY (7.10.2 - Finances locales - Autres)

Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux

dispositions contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de

Loire propose le versement d'une indemnité immédiate d'un montant total de

4 960,48 € (quatre mille neuf cent soixante euros et quarante-huit centimes) ;

Considérant qu'une indemnité différée, arrêtée par l'expert à 1 215,12 € (mille

deux cent quinze euros et douze centimes) sera versée à la Ville d'Esbly sur

présentation de factures et ce, dans un délai maximum de deux ans ;

Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la

somme immédiate proposée de 4 960,48 € (quatre mille neuf cent soixante euros

et quarante-huit centimes), en règlement de ce sinistre ;

Il a êté décidé :

= D'accepter la proposition d'indemnité immédiate de 4 960,48 € (quatre mille

neuf cent soixante euros et quarante-huit centimes), présentée par GROUPAMA Assurances Val de Loire, assureur « dommages aux biens et risques annexes » de la commune en vue du dédommagement des dégâts

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 19 sur 26occasionnés à la suite du sinistre du 13 avril 2025, avenue du Général de

Gaulle à ESBLY.

“ D’accepter la proposition d'indemnité différée d'un montant de 1 215,12 €

{mille deux cent quinze euros et douze centimes) de GROUPAMA

Assurances Paris Val de Loire, qui sera effectuée ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans un délai de deux ans.

« De signer l'offre quittance moyennant le versement de la somme totale de

4 960,48 € (quatre mille neuf cent soixante euros et quarante-huit centimes),

par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA

Paris Val de Loire, au profit de la commune d'ESBLY, représentant

l'indemnité due avant travaux, au titre de ce sinistre « choc de véhicule », survenu le 13 avril 2025.

La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire —- 60 Bd Duhamel du Monceau — CS 10609 6 45156 OLIVET CEDEX.

N° 2025-44 | 10/07/2025 | CONTRAT DE LOCATION DE BALISES POUR LA GÉOLOCALISATION DES VÉHICULES COMMUNAUX AVEC LASOCIÈTE QUARTIX (1.41 - Commande

publique — Autres contrats)

Considérant le choix de la municipalité d'installer des balises de géolocalisation

sur quinze véhicules communaux ;

Il a été décidé de signer le contrat de location avec la société QUARTIX, sise 10

rue du Colisée à PARIS (75008).

ll est précisé que la durée d'exécution du contrat prendra effet à la date

d'installation du matériel pour une durée de 1 an. Il sera renouvelé 3 fois par tacite

reconduction par période d'1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans sauf dénonciation expresse par l’une des parties par lettre recommandée avec AR, un mois avant chaque échéance.

Le prix forfaitaire trimestriel de la location s'élève à 675,00 € HT (TVA au taux en

vigueur). Les trois premiers mois sont gratuits.

N° 2025-45 10/07/2025 FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE - BOUCLIER DE SECURITÉ 2025 -

AIDE EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES (7.513

- Subvention - demandes des Collectivités - Autres)

Vu le règlement de fonds d'aide aux collectivités relatif à appel à projets fixant les

modalités d'attribution de la Dotation d'investissement 2025 ;

Considérant que la commune d'Esbly souhaite améliorer les équipements des

agents de police municipale et renforcer ses services de prévention et de

sécurité. Cela inclut l'acquisition de radar cinémomètre laser, d'appareil de

verbalisation et d'un gilet pare-balles ;

Considérant que ces équipements sont éligibles à l’aide du Département de

Seine-et-Marne dans le cadre du dispositif d'aide à l'équipement des polices municipales ;

Considérant qu'il est opportun de solliciter le concours du Département de Seine- et-Marne pour l'attribution d'une subvention au titre du Bouclier de sécurité 2025 ;

ll a été décidé de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-et-Marne au titre du « Bouclier de sécurité » 2025, afin de

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 - Ville d'Esbly Page 20 sur 26| N° 2025-46 | 15/07/2025

participer au financement des équipements pour la police municipale de la

commune d'Esbly.

La Subvention s'élèvera à 2 257,21 € HT soit 30 % de la dépense.

Le coût global estimé de l'opération : 7 524,04 HT soit 9 028,85 € TTC

- 1 gilet pare-balles

- 1 radar « cinémomètre laser Truspeed »

- 4 appareils de verbalisation électronique.

Il a été décidé de signer tous les documents nécessaires aux demandes, à la

production de justificatifs et l'obtention de l'attribution des aides et des

versements.

| CONTRAT DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE DES CLIMATISATIONS ET

VENTILATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CLIMENERGY (1.4.1 - Commande

publique - Autres contrats)

Considérant la nécessité d'effectuer l'entretien des climatisations et ventilations

installées dans les bâtiments communaux ;

Il a été décidé de signer le contrat de maintenance avec la société

CLIMENERGY, sise le Parc Faraday, 1C avenue Christian Doppler à SERRIS

(77700).

Il est précisé que la durée d'exécution du contrat prendra effet à la date de sa

signature pour une durée d'un an. || sera renouvelé 3 fois par tacite reconduction

par période d'un an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans, et sauf

dénonciation expresse par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé

de réception, 3 mois avant chaque échéance.

Le prix forfaitaire annuel de la maintenance pour tous les sites s'élève à

4965 € HT (TVA au taux en vigueur). Ce tarif sera révisable annuellement par

application d’une formule calculée sur la base de l'indice du coût de la main

d'œuvre dans le bâtiment.

N° 2025.47 15/07/2025 | GESTION DIRECT D'UN SINISTRE - INDEMNISATION D'UN TIERS EN

RÉPARATION D'UN BRIS DE GLACE CAUSÉ PAR LE SERVICE « ESPACES

VERTS » DE LA VILLE D'ESBLY - SINISTRE SURVENU LE 02 JUILLET 2025

(7.10.2 - Finances locales - Autres)

Considérant qu'en date du 02 juillet 2025, les agents du service « Espaces

Verts » du Centre Technique Municipal, intervenant avec des débroussailleuses

sur le parking de l'aire de jeux sis rue Jules Tonnet à Esbly (77450), ont

accidentellement causé le bris de la vitre arrière droite d’un véhicule personnel,

immatriculé EM-540-EA, de marque ALFA ROMEO, appartenant à Monsieur

CREYX Severin, qui était stationné sur place ;

Considérant que la responsabilité de la Commune d'Esbly est engagée compte

tenu du dommage causé dans le cadre de cette intervention de service public ;

Considérant que, pour éviter une déclaration de sinistre auprès de l'assureur de

la Commune d'Esbly — en raison de la franchise applicable et pour ne pas alourdir

la sinistralité du contrat — il a été décidé de gérer directement ce sinistre ;

Considérant que, selon la facture n° 603303 du 10 juillet 2025 du Garage

GUILLAUMY à Crécy-la-Chapelle, le coût de la réparation de la vitre arrière droite

du véhicule de Monsieur CREYX Severin, s'élève à un montant de 193,79 € HT,

soit 232,55 € TTC ;

Considérant que Monsieur CREYX Severin s'est acquitté de la somme de

232,55 € (deux cent trente-deux euros et cinquante-cinq centimes) afin de faire

| procéder à la réparation de la vitre arrière droite de son véhicule, il y a lieu de

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 - Ville d'Esbly Page 21 sur 26| N° 2025-48 04/08/2025

| N° 2025-49 04/08/2025 |

procéder au remboursement de ce même montant aux fins de la réparation du

dommage causé ;

Il a été décidé :

= D'autoriser le versement, par la Commune d'Esbly, d'une indemnité d'un

montant de 232,55 € TTC (deux cent trente-deux euros et cinquante-cinq

centimes), à Monsieur CREYX Severin, en remboursement du coût de la

réparation de la vitre arrière droite de son véhicule immatriculé EM-540-EA,

endommagée lors de l'intervention du 2 juillet 2025.

Cette dépense sera imputée sur le budget communal — exercice 2025 - selon les

lignes budgétaires prévues à cet effet.

La présente décision sera transmise au comptable public de la ville d'Esbly.

| SIGNATURE D'UN MARCHÉ TRAVAUX POUR LA CRÉATION DES

AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS D'UNE PLAINE DE SPORTS - LOT 01

« ESPACES VERTS » (1.1.1 - Commande publique —- Marchés publics —

Délibérations, décisions et arrêtés relatifs aux marchés publics, aux accords-cadres et à leurs avenants)

Considérant, la nécessité de recourir à un prestataire spécialisé pour :

- Marché n° 2025-01 - Création des aménagements paysagers d’une

plaine de sports - Lot 01 « Espaces Verts »,

Considérant, la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la mieux adaptée est celle du marché à prix global et forfaitaire,

Considérant, le choix du pouvoir adjudicateur attribuant le marché à ID VERDE

Agence IDF Est, ayant son siège social au 25 Quai du Président Paul Doumer

92400 COURBEVOIE, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse

au vu des critères de jugement des offres ;

Il a été décidé d'attribuer le lot 01 « espaces verts » à l'entreprise ID VERDE

Agence IDF Est, ayant son siège social au 25 Quai du Président Paul Doumer 92400 COURBEVOIE, pour un montant total et forfaitaire de 750 804,78 € HT, soit 900 965,74 € TTC avec variantes et options retenues.

Le marché prendra effet à compter de sa notification. L'exécution des prestations

débutera à compter de la délivrance des ordres de service.

FINANCES LOCALES - CONTRAT DE LOCATION ET D'ENTRETIEN D'UNE

MACHINE À AFFRANCHIR (1.4.1 - Commande publique - Autres contrats)

Considérant les termes du contrat N° V12025 du 24/07/52025 proposés par la

Société QUADIENT France ;

Il a été décidé de conclure un contrat avec la Société QUADIENT France, située

7 rue Henri Becquerel — CS 30129 - 92565 RUEIL-MALMAISON CEDEX, fixant

les modalités administratives et financières pour la location d’une machine à affranchir le courrier de la ville d'Esbly, et de signer tous les documents nécessaires, y compris avec « La Poste », afin de mettre en place la facturation liée aux affranchissements réalisés.

Le montant de la prestation est fixé à 367,00 € HT par an actualisable.

Le contrat prendra effet à compter de la livraison du matériel, pour le

1er décembre 2025, et ce pour une durée de cinq (5) ans, résiliable de façon

anticipée.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 - Ville d'Esbly Page 22 sur 26N° 2025-50 | 05/08/2025

N° 2025-51 | 02/09/2025

FINANCES LOCALES — SUBVENTIONS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS

SANS HÉBERGEMENT EXTRASCOLAIRE, PÉRISCOLAIRES ET ACCUEIL

ADOLESCENTS AU TITRE DE 2025 ET 2026 - SIGNATURE DES

CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT (7.513 - Subventions

- demandes des collectivités - Autres)

Considérant que les anciens conventionnements sont arrivés à échéance et

qu'il est nécessaire de poursuivre les engagements réciproques, sous le cadre

fixé par le Contrat Territorial Global conclu à l'échelle de Val d'Europe

Agglomération, et de mobiliser ainsi les financements mobilisables en contre

partie des engagements de services.

Il a été décidé de signer les conventions d'objectifs et de financement avec la

Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour les Accueils de Loisirs sans hébergement Extrascolaire, Périscolaires et Accueil Adolescents au titre des années 2025 et 2026, ainsi que l'ensemble des états et déclarations permettant la bonne exécution des engagements et l'obtention des subventions.

| ASSURANCES— ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT

DU SINISTRE DU 23/06/2025 - PAR GROUPAMA Paris Val de Loire,

Assureur « Dommages aux Biens » - Choc de véhicule immatriculé GZ-

820-RR, face au 9 rue Louis Braille à ESBLY (7.10.2 - Finances locales —

Autres)

Considérant qu’à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux

dispositions contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val

de Loire propose le versement d'une indemnité d'un montant total de

1 165,60 € (mille cent soixante-cinq euros et soixante centimes) ;

Considérant qu'il y a lieu d'accepter le versement de la somme proposée de

1 165,60 € (mille cent soixante-cinq euros et soixante centimes), en règlement

de ce sinistre ;

Il a été décidé :

= D'accepter la proposition d'indemnité de 1 165,60 € {mille cent soixante-

cinq euros et soixante centimes), présentée par GROUPAMA Assurances

Paris Val de Loire, assureur « dommages aux biens et risques annexes »

de la commune en vue du dédommagement des dégâts occasionnés à la

suite du sinistre du 23 juin 2025, survenu face au 9 rue Louis Braille à

ESBLY.

"DE SIGNER l'offre quittance moyennant le versement de la somme totale

de 1 165,60 € (mille cent soixante-cinq euros et soixante centimes) par la

Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris

Val de Loire, au profit de la commune d'ESBLY, représentant l'indemnité

due au titre de ce sinistre « Choc de véhicule », survenu le 23 juin 2025.

La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et

notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val d Loire - 60 Bd Duhamel du

Monceau — CS 10609 — 45156 OLIVET CEDEX.

| N°2025-52| 04/09/2025 CONTRAT DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE DES INSTALLATIONS DE

CHAUFFAGE ET PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE AVEC LA

SOCIÉTÉ CLIMENERGY (1.4.1. - Commande publique - Autres types de

contrats)

Vu le contrat de prestations de maintenance des installations de chauffage et

production d'eau chaude sanitaire proposé par la société CLIMENERGY ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 23 sur 26| Considérant la nécessité d'effectuer l'entretien de ces installations situées dans

les bâtiments communaux ;

Il a été décidé de signer le contrat de maintenance avec la société

CLIMENERGY, sise le Parc Faraday, 1C avenue Christian Doppler à SERRIS

(77700).

La durée d'exécution du contrat prendra effet à la date de sa signature pour une

durée de 1 an. Il sera renouvelé 3 fois par tacite reconduction par période d'1

an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans, et sauf dénonciation

expresse par l'une des parties par lettre recommandée avec AR, 3 mois avant chaque échéance.

Le prix forfaitaire annuel de la maintenance pour tous les sites s'élève à

11 525,00 € HT (TVA au taux en vigueur) auquel s'ajoute l'option d'abonnement

supervision afin de gérer la température à distance, pour un montant de

3 432,00 € HT par an.

Ces tarifs seront révisables annuellement par application d'une formule calculée sur la base de l'indice du coût de la main d'œuvre dans le bâtiment.

N° 2025-53 | 09/09/2025 | URBANISME - PRÉEMPTION - RÉTROCESSION - Terrains cadastrés | section J numéros 90-91-92-93-94 et 142 — propriété de KUFFER Odette

(3.1.1 - Urbanisme)

Vu le renouvellement de la convention de veille et d'interventions foncières établie avec la SAFER de l'Ile-de-France et acceptée par délibération du Conseil municipal n°93/12-2015 en date du 10 décembre 2015 ;

Vu la préemption rétrocession des parcelles cadastrées section J numéros 90- 91-92-93-94 et 142 situées lieu-dit les Champs Forts, d'une contenance totale de 1 ha 05 à 99 ca, appartenant à Madame Odette KUFFER ;

Vu le prix principal de 4 000 € (quatre mille euros) auxquels s'ajoutent les frais supportés et d'intervention de la SAFER ;

Considérant que les frais d'actes notariés liés à cette opération ne sont pas

compris et restent à la charge de la commune ;

Il a été décidé :

" De soutenir la préemption avec rétrocession par la SAFER de l'Ile-de-

France au profit de la Commune d'Esbly des parcelles appartenant à

Madame Odette KUFFER, cadastrées section J numéros 90-91-92-93-94

et 142 situées au lieu-dit les Champs Forts, d'une contenance totale de 1

ha 05a 99ca au prix de 4 000 €, frais supportés frais d'intervention de la

SAFER et frais d'actes notariés en sus.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

X - QUESTIONS DIVERSES

Les questions diverses, ainsi que les réponses qui y ont été apportées au cours de cette séance, figurent en annexe au présent procès-verbal.

-000-

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

CROBEDED

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 24 sur 26CRCHSODEI

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 À 19H30

N°

DÉLIBÉRATIONS OBJET DES DÉLIBÉRATIONS

DÉCISIONS / VOTE

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°52/09-2025

Attribution d'une subvention à l'USEP de l'école

élémentaire du Centre au titre de l'année scolaire

2025/2026 - Soutien pour la classe d'environnement

Adoptée à l’unanimité

N°53/09-2025

Prise en charge des frais de scolarité pour l'accueil d'un

enfant Esblygeois en Unité d'Enseignement Matemelle

Autisme (UEMA) à Villenoy

Adoptée à l’unanimité

N°54/09-2025 Modification du règlement de fonctionnement des activités « Enfance » - périscolaires et extrascolaires Adoptée à l’unanimité

N°55/09-2025 Attribution d'une subvention ponctuelle à l'association « F.S. Football » au titre de l’année 2025 - rectificatif Adoptée à l’unanimité

N°56/09-2025

Avis du Conseil municipal sur les dérogations au repos

dominical des commerces de détail accordées par le

Maire au titre de l'année 2026

Adoptée à l'unanimité

N°57/09-2025 Acquisition d’une parcelle cadastrée section | numéro 114, sise allée des Rossignols à Esbly Adoptée à l'unanimité

N°58/09-2025

Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la

commune au ‘1e octobre 2025 : créations et

suppressions de postes

Adoptée à l'unanimité

N°59/09-2025

Modification des statuts de Val d'Europe

Agglomération : compétences supplémentaires

concemant le soutien des politiques en matière

d'emploi, d'insertion professionnelle et sociale des

jeunes, et l'éclairage d'omementation

Adoptée à l'unanimité

N°60/09-2025

Présentation du rapport d'activités de la

Communauté d'Agglomération de Val d'Europe

Agglomération pour l'année 2024

Adoptée à l'unanimité

Publiée sur le site internet et affichée en mairie, le : 02 octobre 2025

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 25 sur 26Ont signé le présent procès-verbal :

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

r —+

David CHARPENTIER.

Date d'affichage en mairie: 4 6 DEC, 2025

Date de publication sur le site internet de la commune : 4 6 DEC 2095

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mardi 30 septembre 2025 — Ville d'Esbly Page 26 sur 26