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Déliberation - DELIB 2025 050 REM Agents Elections
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 050 REM Agents Elections)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-050
SÉANCE DU 9 JUILLET 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Martine BIARD ; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Jean-Pierre MANIGLIER; M. Emile COHEN; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loic ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS (adjointe); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) donne pouvoir à M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à M Claude LARDY; M. Damien CADE donne pouvoir à Mme Martine BIARD; M. Nicolas DE GARILHE donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe).
Membres absents : Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE et M. Jérôme FRANÇOIS
Nombre de présents : 23
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 31
OBJET MODALITÉS DE RÉMUNERATION DES AGENTS PARTICIPANT AUX SCRUTINS ELECTORAUX
Lors des diverses élections ou consultations par voie de referendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins), celles-ci pouvant être compensées de trois manières différentes :
soit en récupérant le temps de travail effectué,
soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
soit pour les autres, par l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour E
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 juillet 2025 - délibération n° 2025-050
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250709-DELIB_2025-050-DE
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025 1. Agents éligibles à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Les agents de catégorie C et B qui effectuent des travaux supplémentaires à l'occasion des scrutins électoraux ou de consultations par voie de referendum relèvent de l'IHTS. Afin de tenir compte de la réalité effective de travail, du niveau de responsabilité des missions réalisées et pour permettre une équité de traitement, les agents seront indemnisés selon les forfaits horaires suivants :
Fonction exercée le jour du scrutin Nombre d'heures du forfait Forfait brut Tenue d'un bureau de vote 15h 400 €
Tenue du bureau centralisateur 18h 500 €
L'IHTS est cumulable avec le RIFSEEP.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont attribués pour chaque tour de scrutin. L'indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections.
Lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité.
2. Agents éligibles à l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections {IFCE)
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Pour rémunérer leur participation, ils peuvent percevoir l'IFCE.
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, métropolitaines, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, l'IFCE est allouée dans la double limite : - d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de 2ème catégorie (attachés territoriaux), auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal, par le nombre de bénéficiaires,
- d'une somme individuelle au plus égale au quart de lIFTS de 2ème catégorie (attachés territoriaux) affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
Pour les prochains scrutins, il est proposé de définir le coefficient 8 à appliquer au montant moyen fixé pour FIFTS de 2tme catégorie soit 1 091,71 € annuel. Le crédit global par scrutin sera déterminé en multipliant cette valeur par le nombre d'agents éligibles. Le nombre d'agents éligibles étant évalué à 15, l'enveloppe maximum du crédit global de l'IFCE est estimée à 10 917.10 € par jour de scrutin ou de consultation, selon la méthode de calcul suivante : /(1097.71x8) / 12] x 15 = 10 917.10€
L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des opérations électorales ou consultations par voie de référendum. Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public de catégorie À accomplissant ces mêmes travaux.
Ce montant maximal constitue la limite à ne pas dépasser mais l'autorité territoriale reste libre de verser des montants inférieurs en fonction des critères de modulation ci-dessous :
Fonction exercée le jour du scrutin Montant de l'IFCE par tour de scrutin* Tenue d'un bureau de vote 400 €
Tenue du bureau centralisateur 500 € * Dans la limite de l'enveloppe globale calculée pour 15 agents
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 juillet 2025 - délibération n° 2025-050
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250709-DELIB_2025-050-DE
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité par 31 voix pour,
Adopte les dispositions énoncées ci-dessus concernant l'attribution de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) ainsi que l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), dans le cadre de l'organisation des scrutins électoraux ou consultations par voie de referendum.
Autorise l'autorité territoriale ou son représentant à appliquer les dispositions en résultant pour les scrutins électoraux où consultations par voie de referendum à venir.
Précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 12 du budget.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le - 9 JUIL. 2025
La Secrétarre, Le Maire,
Géraldine BALLIGAND Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 2 3 JUIL. 2025
Le Maire
1.) Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseit municipal du 9 juillet 2025 - délibération n°7 2025-050
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250709-DELIB_2025-050-DE
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025 L'IFCE est cumulable avec le RIFSEEP.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont attribués pour chaque tour de scrutin. L'indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. Lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.714-4 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié par l'arrêté ministériel du 19 mars 1992, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié par l'arrêté ministériel du 26 mai 2003, fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du Conseil municipal n°2016-072, n°2017-072, n°2018-082, n°2020-105, n°2022- 104 et n°2024-110, instaurant et actualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du personnel communal ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°2012-067 et n°2013-047 portant notamment sur les modalités d'application de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) ainsi que la délibération n°2021-103 adoptant un nouvel accord cadre redéfinissant l'organisation générale du temps de travail ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025 ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 18 juin 2025, entendue ;
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 juillet 2025 - délibération n° 2025-050
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250709-DELIB_2025-050-DE
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025