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Déliberation - DELIB 2025 093 MAD Agent Communal Aupres Ccas annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 093 MAD Agent Communal Aupres Ccas annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-093
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS; M Jean-José GARCIA ; Mme Martine BIARD; M. Nicolas DE GARILHE; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; M. Émile COHEN; M. Pierre POINSOT: Mme Nicole BRIAND ; M. Damien CADE ; M. Claude LARDY ; M. Vincent FRIDRICI ; Mme Patricia GARCIA ; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEVYRE; M. Thibaut LE NORMAND; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loic ALIRAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe).
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 32
OBJET MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
La Commune d'Écully souhaite mettre à disposition du Centre communal d'action sociale (CCAS) une aide-soignante, à compter du 1€ janvier 2026 et pour une durée de trois ans. Cette démarche vise à renforcer la continuité et la qualité du service rendu aux usagers du Centre Louise Coucheroux, tout en maintenant le lien administratif entre l'agent et la Commune, qui demeure son employeur.
Une convention tripartite entre la Commune, le CCAS et l'agent viendra encadrer juridiquement et financièrement cette organisation.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-093
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-093-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 Sur le plan juridique, la mise à disposition d'un agent territorial entre une Commune et son CCAS s'appuie sur un cadre légal précis. Le CCAS, bien que disposant de son autonomie administrative et budgétaire, reste un établissement public communal présidé par le Maire. Il entretient donc un lien organique et fonctionnel étroit avec la Commune, ce qui permet à un agent communal d'exercer ses missions, en tout ou partie, au sein du CCAS sans changer d'employeur.
Dans ce dispositif, l'agent continue d'être géré par la Commune pour l'ensemble des aspects administratifs, statutaires et financiers carrière, rémunération, congés et avancement. En revanche, pour les missions qu'il accomplit au sein du CCAS, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du Président du CCAS. Cette distinction entre autorité administrative (la Commune) et autorité fonctionnelle (le CCAS) garantit la clarté des responsabilités, la continuité du service public et la sécurité juridique de la
situation de l'agent.
La convention de mise à disposition précise les conditions d'exercice de l'agent. Elle indique la quotité de travail réalisée au sein du CCAS, la durée de la mise à disposition, les conditions de renouvellement ou de cessation anticipée, ainsi que les modalités de remboursement par le CCAS des rémunérations et charges sociales versées par la Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-1-1 et L. 5211-4-1,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 512-13,
Vu la nécessité d'assurer la continuité et la qualité du service public d'aide à la personne sur le territoire communal,
Considérant que le CCAS d'Écully a sollicité la mise à disposition d'un agent aide-soignante territoriale de la Commune d'Écully pour répondre à un besoin de continuité de service public,
Considérant que la mise à disposition de cet agent nécessite la conclusion d'une convention tripartite entre la Commune d'Écully, le CCAS d'Ecully et l'agent concerné, précisant les modalités d'exercice des fonctions, la répartition des charges et l'autorité fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,
La Commission Ressources Humaines réunie le 25 novembre 2025, entendue,
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-093
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-093-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
Approuve la mise à disposition de Madame Guylaine REY, Aide-soignante territoriale de classe supérieure, auprès du CCAS d'Ecully, à compter du 1€ janvier 2026 et pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par la convention tripartite annexée à la présente délibération ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition annexée à la présente délibération et tout document afférent à son exécution ;
Notifie la présente délibération à l'agent concerné et au Président du CCAS d'Écully.
Ainsi délibéré,
A Écully, le 18 DEC. 225
Le Secrétaire,
ANIGLNER
écutoire le = 6 JAN. 2046
Le Maire
1.1 Sébastien MICHEL
Le Marre,
A;
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully — Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-093
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-093-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 8. cul
Mairie d’Écully – 1 Place de la Libération – CS 80212 – 69134 Écully Cedex
Tél. : 04 72 18 10 00 – Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr – Site internet : www.ecully.fr
Direction des Ressources Humaines
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL MUNICIPAL
AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre,
La Ville d’Écully, désignée ci-après « la commune », dont le siège est à l’hôtel de ville, représentée par son maire en exercice, Monsieur Sébastien MICHEL,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Écully, désigné ci-après CCAS, sis 1 place de la Libération, représenté par sa vice-présidente, Madame Laure DESCHAMPS,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L5111-1-1 et L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L512-13 du Code général de la fonction publique, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition de Madame Guylaine REY, aide-soignante territoriale de classe supérieure, par la commune d’Ecully au bénéfice du Centre Communal d’Action Sociale d’Ecully, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans.
Article 1 – Objet de la mise à disposition
La commune d’Ecully met à disposition du CCAS d’Ecully Madame Guylaine REY, aide-soignante territoriale de classe supérieure, à temps complet, pour l’exercice de ses fonctions au sein de la Résidence Louise Coucheroux.
Article 2 – Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Elle pourra être renouvelée ou interrompue par accord exprès des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, sauf cas de force majeure ou d’accord particulier.
Article 3 – Conditions d’exercice et autorité fonctionnelle
Pendant la durée de la mise à disposition, l’agent exerce ses fonctions sous l’autorité fonctionnelle du président du CCAS d’Ecully, qui lui adresse toutes instructions nécessaires à l’exécution de ses missions, conformément à l’Article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales.
L’agent demeure rattaché administrativement à la commune d’Ecully, qui assure la gestion de sa carrière, de sa rémunération et de ses droits statutaires.
Article 4 – Rémunération et remboursement des charges
La rémunération de l’agent, ainsi que les charges sociales et accessoires, sont versées par la commune d’Ecully, qui en demande le remboursement au CCAS d’Ecully à chaque fin d’exercice budgétaire.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-093-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 Article 5 – Droits et obligations de l’agent
L’agent mis à disposition conserve l’ensemble de ses droits statutaires, notamment en matière de rémunération, d’avancement, de congés, de protection sociale et de formation. Il est soumis au règlement intérieur du CCAS pour l’exercice de ses fonctions, sans préjudice de l’application du statut de la fonction publique territoriale.
Article 6 – Évaluation et contrôle
L’évaluation de l’agent est réalisée par le président du CCAS, selon les modalités prévues par le statut de la fonction publique territoriale. En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale de tout manquement aux règles disciplinaires par les agents mis à disposition.
Article 7 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition prend fin à l’issue de la période prévue à l’article 2, ou par anticipation en cas d’accord des parties, de suppression du poste, de retour de l’agent à la commune, ou de tout autre motif statutaire.
Article 8 – Dispositions diverses
La présente convention sera notifiée à l’agent, à la commune d’Ecully et au CCAS d’Ecully. Elle sera annexée à l’arrêté individuel de mise à disposition pris par la commune d’Ecully.
Article 9 – Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Ecully, le
Pour la Commune Pour le CCAS
Le Maire La Vice-présidente,
Sébastien MICHEL Laure DESCHAMPS
Pour l’agent :
Madame Guylaine REY
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-093-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026