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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
14 JUIN 2024
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SRISC
DIRECTION REGIONALE des DOUANES et
DROITS INDIRECTS de PERPIGNAN
—-P.A.E./S.T.
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - JUIN 2024
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-011 du 14 juin 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse accompagné
de 5 annexes…………………………………………………………………………………………………….1
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-080 du 11 juin 2024
portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2024/05-P23-SMMAR-48- PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 - Fiche action 1.4 - Amélioration des
connaissances et renforcement de la conscience du risque -
Sensibilisation au risque inondation 2024 »………………………………………………14
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-081 du 11 juin 2024
portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités « 2024/04-P23-SMMAR-49- PAPI Aude 2022-2028 - Axe 1 - Fiche action 1.1 - Amélioration de la
connaissance et de la conscience du risque - Gouvernance 2024 »……..19
DIRECTION REGIONALE des DOUANES et DROITS
INDIRECTS de PERPIGNAN
P.A.E./S.T.
Décision de déplacement intracommunal du 13 juin 2024 d’un
débit de tabac ordinaire permanent n° 1100232Z sur la commune d’AXAT……………………………………………………………………………………………………………...24 E = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalisé
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-011
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales t
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et
6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
Vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 :
VU flarrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault :
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action Sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne : VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins de l’ariégeois de portées :
* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l’Arize et la Lèze,
* départementale sur le Salat, le Voip et l'Aude amont (Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU larrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 06 juin 2024 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période d’étiage ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-009 du 31 mai 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l’ Aude amont _ Sans objet
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses .
annexes (canal de jonction, canal de la Robine) _ Sans objet on
|Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Sans objet _
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Vigilance
Bassin versant du Fresquel _Sans objet
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Vigilance [
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet
| Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Niveau défini
Sans objet
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défini
__ Niveau défini
Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
Hers vif non réalimenté et autres affluents Sans objet
Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet
L ___ Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l’Hers Mort Sans objet
Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini |
Bassin versant du Sor _ Sans objet |
Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte. Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones d’alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
Il est ainsi demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciaies, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;
° __auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à lensemble des collectivités publiques concernées d’être exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté. Sauf exception, ces mesures ne s’appliquent pas aux usages agricoles, industriels et navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d’une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d’eau.
Les prélèvements d’eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https:/mww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
10.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.
5) Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes. à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une
durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales {article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
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T'AXAINNV ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme | Sallèles d’Aude Bize Minervois | Mirepeisset | Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- | Sigean Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne | Treilles Durban des Corbières | Névian | Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan | Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou Port La Nouvelle Leucate
Fleury Portel des Corbières
_Quintillan
ER _ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas | Floure | Ornaisons
Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raïssac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize
Conilhac Corbières Montirat Termes | Coustouge Montjoi Thézan des Corbières | Cruscades Montlaur Tournissan Davejean | Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes
Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude ANNEXE 4 :
liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate
LE Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur : Agly et Boulzane
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l’Agly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons
Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
Secteur : Verdouble LD Final / Annexe 5 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-011 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Usagers Usages Ressource Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Milieux naturels : -Masses d’eau superficielles ; -Nappes d’accompagnement ; -Aquifères Réseau d'alimentation en eau potable P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE 1 - Irrigation agricole et arrosage X Irrigation agricole des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées* de la ressource en eau en période d’étiage). oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. A défaut d’un règlement d’arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise. Les jours avec autorisation de prélèvement sont : - lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ; - mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. X Productions maraîchères professionnelles oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures. Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures. Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h X Plantiers agricoles de moins de 3ans oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures. X X X Arrosage des jardins potagers (y compris les serres non- agricoles) oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par semaine de 20 h à 2 h. X X X Arrosage des espaces vert (pelouse, massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert. X X X X Arrosage des plantations d'arbre de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par semaine. Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale X X X X Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en aura été préalablement formulée et validée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. X X Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement). Interdiction totale. Final / 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine-annexe 1. oui oui Interdiction. Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Interdiction totale. X X Remplissage de piscines relevant des classification A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine- annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui oui Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui oui Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X X Plans d’eau et canaux L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit. Final / 4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) oui oui Mesures générales d’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration : − Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ; − Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des tests des poteaux incendie ; − Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ; − Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ; − Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ; − Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ; Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées. En complément des dispositions précédentes : Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral. Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet. X X X Installations de production d’électricité d’origine hydraulique oui sans objet Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées). Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. X X X L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro- centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet Interdiction totale à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient X X X X Remplissage des plans d’eau sauf retenues destinées à l’AEP et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet oui oui Interdiction totale Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. 5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Travaux en cours d’eau oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants : -Situation d’assecs. -Raisons de sécurité publique. -Cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau. X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Station d’épuration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau. CPS)
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7 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme | Sallèles d’Aude Bize Minervois | Mirepeisset | Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- | Sigean Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne | Treilles Durban des Corbières | Névian | Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan | Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou Port La Nouvelle Leucate
Fleury Portel des Corbières
_Quintillan
ER _ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas | Floure | Ornaisons
Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raïssac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize
Conilhac Corbières Montirat Termes | Coustouge Montjoi Thézan des Corbières | Cruscades Montlaur Tournissan Davejean | Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes
Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls
8 ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
9 ANNEXE 4 :
liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate
LE Secteur Agly et affluents de l’Aude
Secteur : Agly et Boulzane
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l’Agly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons
Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
Secteur : Verdouble LD
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Final /
Annexe 5 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-011 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse
Usagers
Usages
Ressource
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels :
-Masses d’eau
superficielles ;
-Nappes
d’accompagnement ;
-Aquifères
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées* de
la ressource en eau en
période d’étiage).
oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
A défaut d’un règlement d’arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et
toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi
20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les
prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00,
samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours
d’eau.
X Productions maraîchères
professionnelles oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24
heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
X Plantiers
agricoles de
moins de
3ans
oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.
X X X
Arrosage
des jardins
potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par
semaine de 20 h à 2 h.
X X X
Arrosage des
espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin
d’agrément, espace
vert, jardinière, plantes
en pots).
oui oui
Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X X
Arrosage des plantations d'arbre de
moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine.
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à
l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en aura été préalablement formulée et validée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.
X X
Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l’exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement).
Interdiction totale.
11 Final / 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine-annexe 1. oui oui Interdiction. Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Interdiction totale. X X Remplissage de piscines relevant des classification A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine- annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui oui Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui oui Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X X Plans d’eau et canaux L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit. 12 d'eau, le titre de
de concession le
ssion le prévoient
sion le prévoient.
toute
toute
Final /
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
oui oui
Mesures générales d’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
En complément des dispositions précédentes :
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
X X X
Installations de production
d’électricité d’origine
hydraulique
oui sans
objet
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L’éclusage ou la manœuvres des
vannes d’ouvrages, d’installations
hydrauliques (moulins, étangs, micro-
centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
- des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient
X X X X
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
oui oui
Interdiction totale
Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet
Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d’eau
oui sans
objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants :
-Situation d’assecs.
-Raisons de sécurité publique.
-Cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires oui
sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux naturels oui
sans
objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale
X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Station d’épuration oui
sans
objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations
signalent préalablement au service police de l’eau les interventions
susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de
traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.
13 Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-080 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2024/05-P23-SMMAR-48- PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 — Fiche action 1.4 - Amélioration des connaissances et renforcement de la conscience du risque — Sensibilisation au risque inondation 2024 »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000024099 poste 2) du 16 mai 2024 d'un montant de 65 800 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
14 VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 21 mars 2024 ;
VU la délibération n°09/2024 en date du 07 mars 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 18/03/2024, le dossier ayant été déposé le 21 février 2024;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 65 800 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Avenue Claude Bernard
11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :
« 2024/05-P23-SMMAR-48- PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 — Fiche action 1.4 —- Amélioration des connaissances et renforcement de la conscience du risque — Sensibilisation au risque inondation 2024 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire: l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 82 250 euros TTC
2.3 Montant et taux de l’aide: le montant maximal de la subvention est de 65 800 euros correspondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Service Risques, Sécurité Routière et Construction (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
15 - La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'’ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
= Domiciliation_: Banque de France
= Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
_ IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
16 En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1! JUIN 2024
Le préfet,
NL
Christian POUGET
17 Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
(Je 2/80) SUCER) Sn)RTE T3 EE Te] ES
Actions de Sensibilisation au risque inondation PAPI 3
2024 Réf. STYX du dossier: n° P23-SMMAR-48
sur le BV Aude, Berre et Rieu Programme d'actions : PAPI3
ixe & actions: axe 1.4
Pièce n° 1
La présente demande de subvention porte sur la phase icase cochée}
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux
our d'en : Aude et affluents
= béma : PAPE axe 1-3
= È
Fe Localisation : Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu
[æ
Objectif général : Sensibiliser les différents publics { Elus, partenaires, grand public, jeune public, entreprises, agriculteurs) à la gestion du risque inondation sur le bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu
Ce programme d'actions de sensibilisation a pour vocation de sensibiliser aux risques inondations de manière globale tant au niveau de le compréhension de ce qu'est une inondation qu'à sa gestion de crise ou encore aux solutions pour s'en prémunir. Le programme d'actions sera déployé sur l'ensemble du bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu, en prenant soin d'être présent dans les zones à enjeux. Pour ce faire, différents supports de sensibilisation seront réalisés pour informer, sensibiliser et vulgariser le risque inondation.
Début d'opération 01/05/2024]
Début des travaux
Fin d'opération 31/12/2028]
Montant prévisionnel Hors Taxes 74 500 €
TVA. (20%) {applicable en partie)
Montant TTC. 82250€ EE
Partenaires
-€
65 800 €
de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse -€
Gccitanie 0 -£
de l'Aude -£
d'ouvrage 16450€
“Taux sur ie total desp ions, pas sur les aussi éligibles
18 Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-081 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités
« 2024/04-P23-SMMAR-49 - PAPI Aude 2022-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.1 - Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque —- Gouvernance 2024 »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000024099 poste 2) du 16 mai 2024 d'un montant de 7 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
19 VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 21 mars 2024 :
VU la délibération n°08/2024 en date du 07 mars 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 18/03/2024, le dossier ayant été déposé le 21 février 2024;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 7 500 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Avenue Claude Bernard
11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :
« 2024/04-P23-SMMAR-49 - PAPI Aude 2022-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.1 —- Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque — Gouvernance 2024 »
Les caractéristiques de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ….) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire: l’aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 15 000 euros TTC
2.3 Montant et taux de l’aide: le montant maximal de la subvention est de 7 500 euros correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, Sécurité Routière et Construction (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.
20 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
> Domiciliation : Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
_ BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
21 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- Si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- Si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1! JUIN 2024
Le préfet,
W Christian POUGET
22 Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
GOUVERNANCE PAPI 3
Volet juridique - année 2024 Réf. STYX du dossier: n° P23-SMMAR-49
Bassin versant de l'Aude, de ja Berre et du Rieu Programme d'actions: PAPI3
Axe R actions: 1,1
L présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée)
Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux
GEMAPI- hors GEMAPI et PAPIS
Bassin versant de l'Aude de la Berre et du Rieu
phases d'accompagnement et de réflexion juridique complémentaires et nécessaires à la poursuite de la mise en œuvre de la GEMAPI dans le cadre du PAPI3
volet juridique pour ls poursuite de la GEMAPHet hors GEMAPI
PRET Début d'opération 01/06/2024]
Début des travaux
Fin d'opération 31/7 Es |
Mentant prévisionnel Hors Taxes 12 500 €
TVA. (2056) 2500€
Montant TTC. 15000 €
Partenaires
de l'Esu Rhône-Méditerranée et Corse
Orccitanie
de l'Aude
d'ouvrage
*Tauxsur totsi des:p: jons, passuri À éligibtes
23 E
Direction
régionale
des
douanes
RÉPUBLIQUE
et
droits
indirects
de
Perpignan
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
DE
DÉPLACEMENT
INTRACOMMUNAL
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
D'AXAT
L'Administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects,
Directeur
régional
à
Perpignan,
Vu
l'article
578
du
code
général
des
impots
Vu
l'article
18
et
19du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
DÉCIDE
du
déplacement
du
débit
de
tabac
n°1100232
Z
58
Route
Départementale
11
140
AXAT
Fait
à
Perpignan,
le 13
juin
2024
P/oL'administrateur
supérieur
des
douanes
P
directeur
régional
à
Perpignan
Christophe LAINÉ
24