Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2024

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2024 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

14 JUIN 2024

DDTM

—SAFEB/UFCB

—SRISC

DIRECTION REGIONALE des DOUANES et

DROITS INDIRECTS de PERPIGNAN

—-P.A.E./S.T.

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 14 - JUIN 2024

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024SOMMAIRE

DDTM

SAFEB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-011 du 14 juin 2024

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires

des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse accompagné

de 5 annexes…………………………………………………………………………………………………….1

SRISC

Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-080 du 11 juin 2024

portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des

inondations des lieux habités « 2024/05-P23-SMMAR-48- PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 - Fiche action 1.4 - Amélioration des

connaissances et renforcement de la conscience du risque -

Sensibilisation au risque inondation 2024 »………………………………………………14

Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-081 du 11 juin 2024

portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des

inondations des lieux habités « 2024/04-P23-SMMAR-49- PAPI Aude 2022-2028 - Axe 1 - Fiche action 1.1 - Amélioration de la

connaissance et de la conscience du risque - Gouvernance 2024 »……..19

DIRECTION REGIONALE des DOUANES et DROITS

INDIRECTS de PERPIGNAN

P.A.E./S.T.

Décision de déplacement intracommunal du 13 juin 2024 d’un

débit de tabac ordinaire permanent n° 1100232Z sur la commune d’AXAT……………………………………………………………………………………………………………...24E = Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalisé

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-011

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées

à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales t

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et

6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de

préfet de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

Vitivinicole ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de

gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 :

VU flarrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude :

VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault :

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action Sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins de l’ariégeois de portées :

* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

* départementale sur le Salat, le Voip et l'Aude amont (Donezan) ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

VU larrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 06 juin 2024 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période d’étiage ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté

préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-009 du 31 mai 2024.

ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises Niveau défini

Axe réalimenté de l’ Aude amont _ Sans objet

Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses .

annexes (canal de jonction, canal de la Robine) _ Sans objet on

|Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Sans objet _

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Vigilance

Bassin versant du Fresquel _Sans objet

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Vigilance [

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Sans objet

| Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault

Secteur de la nappe Astienne

Secteur du système Orb réalimenté

Niveau défini

Sans objet

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales

| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège

Niveau défini

__ Niveau défini

Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet

Hers vif non réalimenté et autres affluents Sans objet

Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet

L ___ Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini

Bassin versant de l’Hers Mort Sans objet

Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini |

Bassin versant du Sor _ Sans objet |

Bassin versant du Thoré Sans objet

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones d’alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.

Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

Il est ainsi demandé :

+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciaies, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;

° __auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.

Enfin il est recommandé à lensemble des collectivités publiques concernées d’être exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCÉE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.Sauf exception, ces mesures ne s’appliquent pas aux usages agricoles, industriels et navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d’une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d’eau.

Les prélèvements d’eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 7 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.

ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https:/mww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

10.1 - Sanctions administratives

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

10.2 - Sanctions pénales

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.

5)Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes. à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une

durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des

ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales {article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,

monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 au présent

arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, { 4 jy 2028

Le préfet

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T'AXAINNVANNEXE 2 :

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

Secteur Aude aval, Berre et Rieu

Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme | Sallèles d’Aude Bize Minervois | Mirepeisset | Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- | Sigean Caves Corbières Talairan

Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne | Treilles Durban des Corbières | Névian | Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan | Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan

Fitou Port La Nouvelle Leucate

Fleury Portel des Corbières

_Quintillan

ER _ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas | Floure | Ornaisons

Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raïssac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute

Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize

Conilhac Corbières Montirat Termes | Coustouge Montjoi Thézan des Corbières | Cruscades Montlaur Tournissan Davejean | Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes

Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian VilletritoulsANNEXE 3 :

liste des communes placées en Alerte renforcée

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'AudeANNEXE 4 :

liste des communes placées en Crise

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon

Leucate

LE Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Agly et Boulzane

Bugarach Cubières-sur-Cinoble

Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean

Gincla Dernacueillette

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons

Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan

Secteur : Verdouble LDFinal / Annexe 5 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-011 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Usagers Usages Ressource Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Milieux naturels : -Masses d’eau superficielles ; -Nappes d’accompagnement ; -Aquifères Réseau d'alimentation en eau potable P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE 1 - Irrigation agricole et arrosage X Irrigation agricole des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées* de la ressource en eau en période d’étiage). oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. A défaut d’un règlement d’arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise. Les jours avec autorisation de prélèvement sont : - lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ; - mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. X Productions maraîchères professionnelles oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures. Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures. Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h X Plantiers agricoles de moins de 3ans oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures. X X X Arrosage des jardins potagers (y compris les serres non- agricoles) oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par semaine de 20 h à 2 h. X X X Arrosage des espaces vert (pelouse, massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert. X X X X Arrosage des plantations d'arbre de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par semaine. Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale X X X X Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en aura été préalablement formulée et validée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. X X Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement). Interdiction totale.Final / 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine-annexe 1. oui oui Interdiction. Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Interdiction totale. X X Remplissage de piscines relevant des classification A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine- annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui oui Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui oui Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X X Plans d’eau et canaux L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit.Final / 4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) oui oui Mesures générales d’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration : − Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ; − Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des tests des poteaux incendie ; − Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ; − Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ; − Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ; − Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ; Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées. En complément des dispositions précédentes : Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral. Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet. X X X Installations de production d’électricité d’origine hydraulique oui sans objet Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées). Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. X X X L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro- centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet Interdiction totale à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient X X X X Remplissage des plans d’eau sauf retenues destinées à l’AEP et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet oui oui Interdiction totale Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. 5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Travaux en cours d’eau oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants : -Situation d’assecs. -Raisons de sécurité publique. -Cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau. X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Station d’épuration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.CPS)

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7ANNEXE 2 :

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

Secteur Aude aval, Berre et Rieu

Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme | Sallèles d’Aude Bize Minervois | Mirepeisset | Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- | Sigean Caves Corbières Talairan

Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne | Treilles Durban des Corbières | Névian | Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan | Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan

Fitou Port La Nouvelle Leucate

Fleury Portel des Corbières

_Quintillan

ER _ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas | Floure | Ornaisons

Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raïssac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute

Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize

Conilhac Corbières Montirat Termes | Coustouge Montjoi Thézan des Corbières | Cruscades Montlaur Tournissan Davejean | Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes

Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls

8ANNEXE 3 :

liste des communes placées en Alerte renforcée

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'Aude

9ANNEXE 4 :

liste des communes placées en Crise

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon

Leucate

LE Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Agly et Boulzane

Bugarach Cubières-sur-Cinoble

Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean

Gincla Dernacueillette

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons

Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan

Secteur : Verdouble LD

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Final /

Annexe 5 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-011 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse

Usagers

Usages

Ressource

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage

P= Particulier,

E= Entreprise,

C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Milieux naturels :

-Masses d’eau

superficielles ;

-Nappes

d’accompagnement ;

-Aquifères

Réseau

d'alimentation

en eau potable

P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE

1 - Irrigation agricole et arrosage

X

Irrigation agricole des

cultures (sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées* de

la ressource en eau en

période d’étiage).

oui oui

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de

prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par

l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en

situation d'alerte renforcée.

A défaut d’un règlement d’arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et

toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours avec autorisation de prélèvement sont :

- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi

20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les

prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ;

- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00,

samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours

d’eau.

X Productions maraîchères

professionnelles oui oui

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de

prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par

l’interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24

heures à 4 heures.

Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h

Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures.

Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h

X Plantiers

agricoles de

moins de

3ans

oui oui

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de

prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par

l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en

situation d'alerte renforcée.

Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.

X X X

Arrosage

des jardins

potagers

(y compris les serres non-

agricoles)

oui oui

Interdiction de 11h00 à 18h00

Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par

semaine de 20 h à 2 h.

X X X

Arrosage des

espaces vert (pelouse,

massif fleuri, jardin

d’agrément, espace

vert, jardinière, plantes

en pots).

oui oui

Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.

X X X X

Arrosage des plantations d'arbre de

moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00

Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par

semaine.

Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale

X X X X

Arrosage des

terrains de sport et de loisirs (y

compris d’évolutions équestres,

centres équestres, hippodromes,

circuits de motocross, circuit autorisés

pour les véhicules terrestres

motorisés)

oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00

L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à

l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en aura été préalablement formulée et validée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.

L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.

X X

Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Interdit à l’exception des greens et des départs.

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement).

Interdiction totale.

11Final / 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine-annexe 1. oui oui Interdiction. Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Interdiction totale. X X Remplissage de piscines relevant des classification A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine- annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui oui Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui oui Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X X Plans d’eau et canaux L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit. 12d'eau, le titre de

de concession le

ssion le prévoient

sion le prévoient.

toute

toute

Final /

4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques

X X X

Exploitation des installations

classées pour la protection de

l’environnement (ICPE)

oui oui

Mesures générales d’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :

− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;

− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des tests des poteaux incendie ;

− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;

− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;

− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;

− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ;

Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.

En complément des dispositions précédentes :

Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.

Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.

X X X

Installations de production

d’électricité d’origine

hydraulique

oui sans

objet

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).

Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.

X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

X X X

L’éclusage ou la manœuvres des

vannes d’ouvrages, d’installations

hydrauliques (moulins, étangs, micro-

centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet

Interdiction totale à l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.

- des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient

X X X X

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et

retenues

participant au soutien d’étiage dont

l’arrêté d’autorisation le permet

oui oui

Interdiction totale

Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.

5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas

X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau

hydrographique

oui sans

objet

Interdiction totale sauf autorisation administrative

X X X X Travaux en cours d’eau

oui sans

objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants :

-Situation d’assecs.

-Raisons de sécurité publique.

-Cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau.

X X X X Réalisation de seuils provisoires oui

sans

objet Interdiction totale sauf autorisation administrative

X X X Prélèvements destinés au

fonctionnement des milieux naturels oui

sans

objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale

X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau

hydrographique

oui sans

objet Interdiction totale sauf autorisation administrative

X X X X Station d’épuration oui

sans

objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations

signalent préalablement au service police de l’eau les interventions

susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,

notamment les opérations de maintenance sur les organes de

traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.

13Direction Départementale des

E 3 Territoires et de la Mer

PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-080 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités

« 2024/05-P23-SMMAR-48- PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 — Fiche action 1.4 - Amélioration des connaissances et renforcement de la conscience du risque — Sensibilisation au risque inondation 2024 »

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l’Aude ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;

VU l'autorisation de programme (pièce n°2000024099 poste 2) du 16 mai 2024 d'un montant de 65 800 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,

VU la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,

14VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 21 mars 2024 ;

VU la délibération n°09/2024 en date du 07 mars 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 18/03/2024, le dossier ayant été déposé le 21 février 2024;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

Une aide de l'Etat d’un montant de 65 800 euros est attribuée au

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières

Avenue Claude Bernard

11000 CARCASSONNE

pour l'opération suivante :

« 2024/05-P23-SMMAR-48- PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 — Fiche action 1.4 —- Amélioration des connaissances et renforcement de la conscience du risque — Sensibilisation au risque inondation 2024 »

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1 Imputation budgétaire: l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,

2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 82 250 euros TTC

2.3 Montant et taux de l’aide: le montant maximal de la subvention est de 65 800 euros correspondant à un taux de 80 % appliqué au montant subventionnable.

ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Service Risques, Sécurité Routière et Construction (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.

ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.

- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).

15- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.

- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées

2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.

5.2 L'’ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude

5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie

5.4 Calendrier des paiements :

Versement,

- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.

- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.

5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières

= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude

= Domiciliation_: Banque de France

= Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74

_ IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074

> BIC : BDFEFRPPCCT

ARTICLE 6 : SUIVI

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.

16En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.

ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION

7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;

- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.

- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;

- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;

7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l'arrêté.

Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLE 9 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le 1! JUIN 2024

Le préfet,

NL

Christian POUGET

17Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières

(Je 2/80) SUCER) Sn)RTE T3 EE Te] ES

Actions de Sensibilisation au risque inondation PAPI 3

2024 Réf. STYX du dossier: n° P23-SMMAR-48

sur le BV Aude, Berre et Rieu Programme d'actions : PAPI3

ixe & actions: axe 1.4

Pièce n° 1

La présente demande de subvention porte sur la phase icase cochée}

Phase 1 Définition du besoin

Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité

Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.

Phase 4 Travaux

our d'en : Aude et affluents

= béma : PAPE axe 1-3

= È

Fe Localisation : Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu

[æ

Objectif général : Sensibiliser les différents publics { Elus, partenaires, grand public, jeune public, entreprises, agriculteurs) à la gestion du risque inondation sur le bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu

Ce programme d'actions de sensibilisation a pour vocation de sensibiliser aux risques inondations de manière globale tant au niveau de le compréhension de ce qu'est une inondation qu'à sa gestion de crise ou encore aux solutions pour s'en prémunir. Le programme d'actions sera déployé sur l'ensemble du bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu, en prenant soin d'être présent dans les zones à enjeux. Pour ce faire, différents supports de sensibilisation seront réalisés pour informer, sensibiliser et vulgariser le risque inondation.

Début d'opération 01/05/2024]

Début des travaux

Fin d'opération 31/12/2028]

Montant prévisionnel Hors Taxes 74 500 €

TVA. (20%) {applicable en partie)

Montant TTC. 82250€ EE

Partenaires

-€

65 800 €

de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse -€

Gccitanie 0 -£

de l'Aude -£

d'ouvrage 16450€

“Taux sur ie total desp ions, pas sur les aussi éligibles

18Direction Départementale des

E 3 Territoires et de la Mer PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-081 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités

« 2024/04-P23-SMMAR-49 - PAPI Aude 2022-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.1 - Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque —- Gouvernance 2024 »

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l’Aude ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;

VU l'autorisation de programme (pièce n°2000024099 poste 2) du 16 mai 2024 d'un montant de 7 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,

VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,

19VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 21 mars 2024 :

VU la délibération n°08/2024 en date du 07 mars 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 18/03/2024, le dossier ayant été déposé le 21 février 2024;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

Une aide de l'Etat d'un montant de 7 500 euros est attribuée au

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières

Avenue Claude Bernard

11000 CARCASSONNE

pour l'opération suivante :

« 2024/04-P23-SMMAR-49 - PAPI Aude 2022-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.1 —- Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque — Gouvernance 2024 »

Les caractéristiques de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ….) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1 Imputation budgétaire: l’aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,

2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 15 000 euros TTC

2.3 Montant et taux de l’aide: le montant maximal de la subvention est de 7 500 euros correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.

ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, Sécurité Routière et Construction (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.

ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.

- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).

- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2029.

20- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées

2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.

5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude

5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Occitanie

5.4 Calendrier des paiements :

Versement,

- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.

- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.

5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières

> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude

> Domiciliation : Banque de France

> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74

> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074

_ BIC : BDFEFRPPCCT

ARTICLE 6 : SUIVI

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.

21En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.

ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION

7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

- Si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;

- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.

- Si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;

- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;

7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLE 9 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le 1! JUIN 2024

Le préfet,

W Christian POUGET

22Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS

GOUVERNANCE PAPI 3

Volet juridique - année 2024 Réf. STYX du dossier: n° P23-SMMAR-49

Bassin versant de l'Aude, de ja Berre et du Rieu Programme d'actions: PAPI3

Axe R actions: 1,1

L présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée)

Définition du besoin

Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité

Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.

Phase 4 Travaux

GEMAPI- hors GEMAPI et PAPIS

Bassin versant de l'Aude de la Berre et du Rieu

phases d'accompagnement et de réflexion juridique complémentaires et nécessaires à la poursuite de la mise en œuvre de la GEMAPI dans le cadre du PAPI3

volet juridique pour ls poursuite de la GEMAPHet hors GEMAPI

PRET Début d'opération 01/06/2024]

Début des travaux

Fin d'opération 31/7 Es |

Mentant prévisionnel Hors Taxes 12 500 €

TVA. (2056) 2500€

Montant TTC. 15000 €

Partenaires

de l'Esu Rhône-Méditerranée et Corse

Orccitanie

de l'Aude

d'ouvrage

*Tauxsur totsi des:p: jons, passuri À éligibtes

23E

Direction

régionale

des

douanes

RÉPUBLIQUE

et

droits

indirects

de

Perpignan

FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité

DÉCISION

DE

DÉPLACEMENT

INTRACOMMUNAL

D'UN

DÉBIT

DE

TABAC

ORDINAIRE

PERMANENT

SUR

LA

COMMUNE

D'AXAT

L'Administrateur

supérieur

des

douanes

et

droits

indirects,

Directeur

régional

à

Perpignan,

Vu

l'article

578

du

code

général

des

impots

Vu

l'article

18

et

19du

décret

n°

2010-720

du

28

juin

2010

relatif

à

l'exercice

du

monopole

de

la

vente

au

détail

des

tabacs

manufacturés.

DÉCIDE

du

déplacement

du

débit

de

tabac

n°1100232

Z

58

Route

Départementale

11

140

AXAT

Fait

à

Perpignan,

le 13

juin

2024

P/oL'administrateur

supérieur

des

douanes

P

directeur

régional

à

Perpignan

Christophe LAINÉ

24