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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 decembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 DECEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB
—SAFEB/UDTRE
DGFP
-DDFIP 11
PREFECTURE
-DLC/BELPAG
04 DECEMBRE 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - DECEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 04 DECEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-027 du 4 décembre 2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse……………………………………………..1
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-062 du
4 décembre 2025 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement,
concernant la réalisation de piézomètres sur les communes de
LIMOUSIS, LASTOURS et SALSIGNE………………………………………………………….25
DGFP
DDFIP 11
Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026…………………………………..29
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0268 du 4 décembre 2025 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FENDEILLE…………………………………………………………………………….35 PRÉFET
Direction
départementale
des
LU
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-027
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
211,
L.
211-3,
L.
211-8
et
R.
211-66
à 70;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne,
approuvé
le
10
mars
2022;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la
zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
1 Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2010-11-1321
du 20 juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
Usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la
Transition
écologique
en
mai
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025-317-0002
du
13
novembre
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-11-16440
du
25
novembre
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin ;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau ;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à l'état
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude.
Il abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-026
du
21
novembre
2025.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
2 ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
AU
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants
:
Zones
de
gestion
audoises
Niveau
défini
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
Axe
réalimenté
de
l'Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y
compris
ses
annexes
(canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Secteur
Aude
aval
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Vigilance
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur
Cesse
et affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
Astienne
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
|
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
Bassin
versant
de
l'Agly
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l’Ariège
Niveau
défini
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Sans
objet
| Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
a
Sans
objet
Nappe
déconnectée
de
l'Hers-Vif
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la
Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l'Hers-Mort
Sans
objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin
versant
du
Sor
Sans
objet
Bassin
versant
du
Thoré
Sans
objet
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d'eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le
cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
de
gestion
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
de
gestion.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001-11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude
gouv.fr
3 Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
de
gestion
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
Adaptation
collective
pour
les
communes
dont
le
réseau
d’eau
potable
est
alimenté
exclusivement
par
l’usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne
:
Les
Usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
où
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté
qui
s'applique.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
de
gestion
citées
à
l'article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Ilest
ainsi
demandé
:
—
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles
soient
destinées
à
Un
usage
privé
ou
professionnel
;
—
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau
et
du
marnage
de
leur
réservoir;
—
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau
;
—
auxirrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la
période
de
10
heures
à 18
heures.
Enfin
il est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d’une
information
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
niveau
d'alerte
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8 du
présent
arrêté.
41-
Usages
agricoles
de
l’eau
dans
le
Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et
Canal
de
Jonction
Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales
se
traduisant
ainsi
par
:
-
une
réduction
des
prélèvements
de
30
%
en
débit
ou
par
une
interdiction
de
prélever
de
11
heures
à 18
heures
en
situation d' Alerte.
105, boulevard
Barbès
- CS 40001-11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél. :
04
68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude
gouv.fr
www.aude gouv.fr
4 Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de
Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques
suivantes,
se
traduisant
ainsi
par
:
—
une
réduction
des
prélèvements
de
30
%
en
débit
ou
par
l'interdiction
de
prélever
1 jour
sur
3
en
situation
d'Alerte
selon
la
localisation
de
la
rive.
—
Le
calendrier
des
jours
et
localisation
de
rives
est
précisé
en
annexe
5.
4.2
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
6
du
présent
arrêté.
4.3-
Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
de
l'Hérault
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
Astienne
placée
en
Alerte
par
le
Préfet
de
l'Hérault
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
7
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
Crise
telles
que
mentionnées
à
l’article
2
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
8
du
présent
arrêté.
51
- Zone
de
gestion
sous
pilotage
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l'Agly
placée
en
Crise
par
le
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
6
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
—
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
ou
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
la
réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
—
les
prélèvements
d'eau
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux ;
—
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie
;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l’adduction
en
eau
potable;
—
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
105,
boulevard
Barbès
-
CS
40001
-
11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
5 ARTICLE
7
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.
172-5
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
8 : PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu'au
30
avril
2026.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
antérieure.
ARTICLE
9
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l’'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
10
: SANCTIONS
101
-
Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
£
et
d'une astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€,
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
10.2
- Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
Classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude gouv.fr
6 ARTICLE
11
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l’article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
ARTICLE
12
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
13
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3
et
4
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
Carcassonne,
le
=
4 DEC,
eUé
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
Lucie
ROESCH
105,
boulevard
Barbès-
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
19
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude
gouv.fr
7 uonss3 2p sauoz 1ed sejqesidde suon2113581 3p Xneoniu sap o31e9 ‘
*LIXINNY
8 ANNEXE
2:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Bassin
versant
du
Fresquel
Airoux
La
Pomarède
RaÏSSE
UE
LETA
Alairac
Labastide-d'Anjou
.
py
Le
.
Ricaud
Alzonne
Labécède-Lauragais
5
à
Saint-Denis
Aragon
Lacombe
:
.
Saint-Martin-Lalande
Arzens
Laprade
;
;
à
:
Saint-Martin-le-Vieil
Baraigne
Lasbordes
:
.
Saint-Papoul
Bram
Lasserre-de-Prouilhe
.
2
Saint-Paulet
Brézilhac
Laurabuc
Sainte-Eulalie
Brousses-et-Villaret
Laurac
.
.
Saissac
Cailhau
Lavalette
.
=
Souilhanels
Cailhavel
Les
Brunels
5
.
Souilhe
Carcassonne
Les
Cassés
s
.
oupex
Carlipa
Les
Martys
rés
Castelnaudary
Mas-Saintes-Puelles
à
.
.
Ventenac-Cabardès
Caudebronde
Mireval-Lauragais
5
Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
6
5.5
Villasavary
Cenne-Monestiés
Montmaur
Viléiagné
Cuxac-Cabardès
Montolieu
:
8
:
&
Villemoustaussou
Fanjeaux
Montréal
;
.
Villeneuve-la-Comptal
Fendeille
Moussoulens
.
<
,
Villeneuve-les-Montréal
Ferran
Pennautier
Villepint
=:
&
=
illepinte
Fontiers-Cabardès
Pexiora
tes
P
Villesèquelande
Issel
Peyrens
at
+
:
Villesiscle
La
Cassaigne
Pezens
Villes
La
Force
Puginier
Ex
Secteur
Orbiel
et
affluents
de
l'Aude
Aragon
Labastide-Esparbairenque
s
;
E
P
g
Sallèles-Cabardès
Bagnoles
Lastours
j
:
<
;
Salsigne
Bouilhonnac
Laure-Minervois
s
Trassanel
Brousses-et-Villaret
Les
Ilhes
x
.
Trèbes
Cabrespine
Les
Martys
Villalier
Carcassonne
Limousis
2
&
.
.
Villanière
Castans
Malves-en-Minervois
:
|
Villardonnel
Caudebronde
Mas-Cabardès
ë
x
=
:
x
Villarzel-Cabardès
Conques-sur-Orbiel
Miraval-Cabardès
:
k
.
Villedubert
Cuxac-Cabardès
Montolieu
à
à
à
à
Villegailhenc
Fontiers-Cabardès
Pennautier
Villegl
|
Fournes-Cabardès
|
Pradelles-Cabardès
.
8y
.
1
|
Villemoustaussou
Fraisse-Cabardès
Roquefère
ÿ
à
à
|
;
Villeneuve-Minervois
La
Tourette
Rustiques
Secteur
Cesse
et
affluents
de
l'Aude
Argens-Minervois Bize-Minervois
Ginestas Mailhac
|
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
|
Saint-Marcel-sur-Aude
|
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
9 ANNEXE
3:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Axe réalimenté
de
l'Aude Amont
Alet-les-Bains
Couffoulens
;
à
.
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
.
Preixan
Axat
Escouloubre
5
ï
;
à
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
ent
N
je
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
Roquefort-de-Sault
P38
:
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
.
.
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
;
Fi
Sainte-Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels
Axe
réalimenté
de
l’Aud le Médiane
et
Aval
(y
compris
canal
du
Midi
et
ses
annexes)
Fontiès-d'Aude
Argeliers
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La
Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d'Aude
Secteur
Aude
aval (hors
fleuve
Aude)
Argeliers
Ginest
=
TES
"en
INESTAS
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
ER
piges
MirSbéissst
Portel-des-Corbières
É
p
"
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
ù
à
u
;
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
8
-
Vinassan
Fleury
Ouveillan
Nappe
Astienne
(pilotage
Hérault)
Fleury-d'Aude
Nappe
plioquaternaire
du
Roussillon
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Leucate
10 ANNEXE
3
(suite):
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
_
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Ajac
Escueillens-et-Saint-Just
à
d
:
4
Niort-de-Sault
Alaigne
Espéraza
.
:
Palaja
Alairac
Espezel
Pauligne
Albièrres
Fa
Pe
ie
Alet-les-Bains
Fajac-en-Val
Y
À
à
Pieusse
Antugnac
Fenouillet-du-Razès
Pomas
Arques
Ferran
Pom
Artigues
Festes-et-Saint-André
my
£
Preixan
Aunat
Fontanès-de-Sault
:
Puilaurens
Axat
Fourtou
Puivert
;
:
ed
uiver
Belcaire
Gaja-et-Villedieu
Quillan
Belcastel-et-Buc
Galinagues
Quirbajou
Belfort-sur-Rebenty
Gardie
Jo"
<
ï
Rennes-le-Château
Bellegarde-du-Razès
Ginoles
:
!
À
.
Renne-les-Bains
Belvèze-du-Razès
Gramazie
.
.
.
<
Rivel
Belvianes-et-Cavirac
Granès
;
3
Rodome
Belvis
Greffeil
ROGUEFEUI
Bessède-de-Sault
Hounoux
A
ï
Roquefort-de-Sault
Bouisse
Joucou
5
a
Roquetaillade
Bouriège
La
Bezole
.
,
ï
=
Rouffiac-d'Aude
Bourigeole
La
Courtète s
,
Roullens
Brenac
La
Digne-d'Amont
Roütiér
Brézilhac
La
Digne-d'Aval
5
;
Rouvenac
Brugairolles
La
Fajolle
z
à
Saint
Couat-du-Razès
Bugarach
La
Serpent
:
:
:
Saint-Ferriol
Cailhau
Ladern-sur-Lauquet
à
ee
à
3
Saint-Hilaire
Cailla
Lauraguel
:
.
Saint-Jean-de-Paracol
Cambieure
Lavalette
.
.
Saint-Julia-de-Bec
Campagna-de-Sault
Le
Bousquet
ÿ
Z
Saint-Just-et-le-Bézu
Campagne-sur-Aude
Le
Clat
:
:
Saint-Louis-et-Parahou
Camurac
Leuc
:
:
:
Hé
Saint-Martin-de-Villereglan
Carcassonne
Lignairolles
:
.
:
:
Saint-Martin-Lys
Cassaignes
Limoux
.
;
Saint-Polycarpe
Castelreng
Loupia
;
Sainte-Colombe-sur-Guette
Caunette-sur-Lauquet
Luc-sur-Aude
:
.
Salvezines
Cavanac
Magrie
s
<
erres
Cazilhac
Malras
souéraiene
Cépie
Malviès
BTSEl
Terroles
Clermont-sur-Lauquet
Marsa
:
Toureilles
Comus
Mas-des-Cours
VatriESrE
Conilhac-de-la-Montagne
Mazerolles-du-Razès
5
E
Véraza
Coudons
Mazuby
:
.
Verzeille
Couffoulens
Mérial
.
.
à
5
Villar-Saint-Anselme
Couiza
Missègre
; Villlardebelle
Counozouls
Montazels
.
,
Villarzel-du-Razès
Cournanel
Montclar
ï
:
Villebazy
Coustaussa
Montgradail
à Villefloure
Donazac
Monthaut
Villelongue-d’Aude
Escouloubre
Nébias
E
11 ANNEXE
4 :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou Secteur
Berre
et
Rieu
Albas
La
Palme
Cascastel-des-Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban-Corbières
Port-la-Nouvelle
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Fraissé-des-Corbières Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Secteur
Argent
Double
et
affluents
de
l'Aude
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La
Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès Villeneuve-Minervois
Secteur
Orbieu
et
affluents
de
l’Aude
Albas
Fontcouverte
Palai
:»
.
alrac
Albières
Fontiès-d'Aude
:
:
Palaja
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
:
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
‘
G
3
a
Raissac-d'Aude
Barbaira
Jonquières
5
:
.
Ribaute
Berriac
Labastide-en-Val
:
.
Rieux-en-Val
Bizanet
Lagrasse
&
es
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
;
>
Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac
Lanet
je
5
Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
Laroque-de-Fa
;
à
5
a
&
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
Lézignan-Corbières
A
.
:
à
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
ne
ï
Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne
Marcorignan
Salza
Castelnau-d'Aude
Massac
n
Serviès-en-Val
Caunettes-en-Val
Mayronnes
;
ss
Talairan
Clermont-sur-Lauquet
Montbrun-des-Corbières
:
=
.
Taurize
Comigne
Montirat
à
es
EUR
Termes
Conilhac-Corbières
Montjoi
5
=
Thézan-des-Corbières
Coustouge
Montlaur
.
;
Tournissan
Cruscades
Montséret
à
Tourouzelle
Davejean
Monze
«
Trèbes
Douzens
Moussan
ï
s
à
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
à Villar-en-Val
Fabrezan
Moux
.
.
_.
Villedaigne
Félines-Termenès
Narbonne
:
ï
.
BE
Villerouge-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Névian
.
u
.
Villetritouls
Floure
Ornaisons
12 ANNEXE
4
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
__
Secteur
Agly
et affluents
de
l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur
Agly
et
Boulzane
|
Secteur
Verdouble
Cubières-sur-Cinoble
Bugarach
Padern
:
Cucugnan
s
Camps-sur-l'Agly
Diuéieah
Palairac
Cubières-sur-Cinoble
1
Paziols
<
Dernacueillette
0
Ginéle
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Quintillan
Montfort-sur-Boulzane
MR
P
Rouffiac-des-Corbières
:
s
z
Puilaurens
Soulatgé
&
Massac
|
Salvezines
!
Tuchan
Montgaillard
13 ANNEXE
5:
Calendrier
relatif
aux
prélèvements
visant
à
un
usage
agricole
de
l'eau
dans
le
Canal
du
Midi
et
Canal
de
Jonction
Semaine
paire
Jour
|
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
|
Dimanche
Rive
droite |
Interdit
Autorisé
:
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
|
Autorisé
Rive
gauche]
Autorisé
|
Autorisé
|
Interdit
Autorisé
|
Autorisé
|
Autorisé
Interdit
Semaine
impaire
|
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vend
redi
Samedi
|
Dimanche
Rive
droite |
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autorisé
Interdit
Rive
gauche]
Autorisé
Interdit
Autorisé
|
Autorisé
|
Autorisé
Interdit
Autorisé
14 ANNEXE
6
(1/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l’Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
Activation
de Comité
sécheresse
Mesures
de portée | activation
du sum de
Réunions périodiques
du Comtté sécheresse
générale
|crise du réseau ONDE.
Relevé
du réseau ONCE
erretion des
Poursuite des mesures de sensibilisation et d'information du public
Érencéenes
Incfation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau
socloprofesstonnets,
des
collectivités
et du grand
public. incitation aux économies fvolontaires peur tou Les usages de l'eau.
Situation
de
référence
et nature |
Vigilance
de la mesure
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Tes unages de l'eau provenant dus
réseaux d'eau patable public et privé sont strictement
réservés à
la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Cette mesure ne s'applique
pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier). Pour les prélivements
dans les systèmes d'imigation
(canaux, réseaux sout-pression),
Les règles
de gestion collective prévalent vis-a-vis des mesures générales de limitations au d'interdiction. sind
:
de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilal,
années
De
de Le Does me
es Qu mets comes di
heu.
Con
Canoe
ps
es Apps en ou
éco
mœurs de Le mon quel
Qu
ln]
mobilise.
ressource
Mesures générales
1
2
Les prélements pur usage domestique ffecs rctement dates cour d'en à
de
limitations ou
L'eaceptlon de ceux effectués pour L'abreuvement
des animau
d'interdictions
+
Les travaux dans le Ill de cours d'eau destinés
à améliorer Les prises
d'eau ou
à constituer
un barrage ou une réserve d'eau.
Toutefois, les
travaux
de réfection
d'aménagements
de
prise d'eau d'imigaion
de type - marion
en gravirs », endammagés
en cours de son
d'irrigation
par Un =
cou
d'enu = a
en charge de La police de leu. l'éclusage ou la manœurre des vannes d'ouvrages hydrautiques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fi de l'eau, dans la mesure aù celles-ci aagraveralent Le nhvesu de préléverment sur Les cours d'eau. Des dérogations
À cette
Arterdiction pourront être déirées sur demande düment motivée eu si les sant rendues nécessaires pour le non-dépassement de La côce légale de a retenue, la protection contre Les Inondations des terrains riverains amont ou La restitution
à l'aval du débit entrant à
L'amant. la vidange de plans d'eau de toute nature dans es cours d'esu.
Situation de
Ï
référence et nature
Vigilance
ALERTE
| ALERTE
RENFORCÉE
|
CRISE
de
la mesure
de restituer à l'aval des auvrages la totalté du éébit amont, * les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du pasible mais restent autorisés en
as de nécesié après Informati
du sevice en chare de
a police de
* le remplisiage
des piscines
à usage
collectif nécessitant des vidanges et des
Mesures générales
renouvellements d'eau
réguler llée
à des contraintes
imposées par
UARS. Ces
de limitations où
emplasages
doivent se Hier atctement aux quaniés
imposées.
Le patrie
d'interdictions
+ les purges de réseau où le lavage des réservoirs d'alimentation en
eau potable sont
tune)
Us au tit nécessaire,
h
Situation
de
référence ot nature
Vigilance
ALERTE
| ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
du
eue a
eus mé
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou plimentaires, véhicules
de secours |
|
‘et de pompiers) ou technique (bétonnière
} et pour les organes liés
à La sécurité.
rene
pe merreteeerte
RS
IT Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux. Le lavage
des bateaux, bars professionnels
lars de travaux sur zone de carénage.
|
Sentiers:
Sont imerelis à
- de
8h
à 20 h :
l'arrosage des
- l’arrosage des pelouces, des rond-points, des espaces verts.
peiouses,
des
sond-points, des| publics et privés et des
jardins d'agrément
à l'exception des|
Mesures générales
spaces verts publics et privés, Jeunes plants de moins de us ans sur demande espresse de |
de
Mon
2
es
Jardins
d'agrément,
des [déragation.
{gslfs, stades et espaces
sports
d'interdictions
|de
toute nature.
l'anosage
Ces espaces sportifs de toute nature et des.
{suite)
terrains de paf
à l'exception
des
= greens
et départs » et des
FT
épars de gas, les Jeunes olantations
de moins de trois ans | - de 8 h à 10 h
:l'arrosage
des jardins potager.
et les travaux de génie végétal
|
|
et de plantations de berges de|- Le prélèvement d'eau en vue du remplissage eu du maintien cours d'eau de mors de rois ans | du niveau des plans d'eau de Loisirs à usage personnel.
de rière._|
15 ANNEXE
6 (2/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l'Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Situation de
|
référence et nature
Vigllance
|
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
|
Mesures refatives [Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels fs sont raccordés.
ans La mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, Le gestionnaire du réseau doit
aux gestionnaires
Iimpérathrement transettre toutes les Informations recueils :
de réseau d'eau
potable
aux Maires des commumes concernées, + aux maîtres
d'ouvrage compétents,
:
à la Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientates de l'Agence Régionale de Santé, au Service Départemental d'incendie et de Secours [service prévision).
Les maires 300€ Invités à odopter par arrêté municipal des restrictions
aur Ier 1nages
Néant
prioritaires.
"
N
Situation de
|
référence et nature
Vigllance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
|
|
Une
aumvetance
accrue
des)
rejets des
stations d'épuration Toutes
les interventions
indhpensables
sont
soumises
à
doit être révisée
par le maître |
autorisation préalabie du senc police de l'eau
d'ouvrage.
Sont interdits :
Les gestionnaires d'installations
blement
aulLes
opération
de
mulntenance
nan
Indispensables
au
semis
ol
de
leu
ls fonclomement
des
alors.
Interventions
susceptibles
Mesures relatives
vero
ds
normes autorisées,
notamment,
ME pENInres
Néant
les opérations de ma/ncenancel
de stations
sur Les Grganes de traitement
ou
d'épuration
les
cpérations
d'entretien.
de
réseaux (curages
|
Les _ travaux
nécessitant … tel
délestage
direct dans le miteul
récepreur
sont
soumis
àl
atiorhation préalabte du service police de l'eau et pourront
être
|
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit plus élevé,
ee
Sltuation
de
référence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de ls mesure
Néant
Les établissements Industriels, commerciaux ou artsanaux 3ont soumis aux mesures de limitation
Mesures relatives
fou d'interdiction
générales
istées
cavant
ferrosage
des pelouses,
lavage
des véhicuiez,
établ
ratsoyge
de
voiries =) pour es mages de
au Qu ne so
pas ccleaner UE
a ras
M
nes
industriel ou ne sont pas Idspemsables à l'activité de l'installation.
:
Les établissements industriels, commerciaux
ou artisanaux,
Impartants consommateurs d'eau,
commerce
o
,
e
ne
sont tenus de faire comaite, la semaine suivant La publication d'un arrêté ce restriction d'usage!
rtisanaux
de L'eau, leurs besoins printaires et inaspensables pour leur fonctiennement, au service en (charge de La police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent si y à lieu, pour validation. Une station ou actté x considérée came
ss
cansommatrice de
dé
Lors quel
[effectue des prétérements supérieurs à 200 009 m' par an en eux souterraines ou sur les récraux|
étés:
'adduction en eu potable, ou de plus de 1090 m'/h dans Les eaux superficielles ou à un deb
init
supérieur à 5 % du débit global alimentation du cours deau.
dassées pour la
Les établissements industriels,
commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau,
cie de
sont tes de faire connaître, tous Les 7 Jours à La Direction Départementale
des Territoires et de
PU
la Mer, le relevé des volumes totaux journaliers consommés
sur La vemaine. Un bilan
de ces
l'environnement
consommations d'eau sera fait en fin de salon avec les services concernés.
(CPE)
Les Indre et ICPE dspanc dans Leurs arètés préfectoraux de ml
ce Limtation de
leurs prétévements d'eau devront respecter Les mesures de restriction conformément à leur plan l'économie. Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreurements d'animaux êt les usages soumis à des règles d'hygiène au nivenu des élevages. En l'abence de memes de recto
'emu en pénade de sécheresse stiuides dans leur
pété
préfeorau,
les mére et ICE dent Gites leur comommathn. au mc
nécessaire
à la production, Un reghtre de
prélèvement
devra être rempli de manière
16 ANNEXE
6 (3/3)
: Mesures
de
gestion
et
de
limitation
des
usages
adaptées
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
des
zones
d'alerte
du
Secteur
de
la
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
et
du
Bassin
versant
de
l’Agly
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
—
—
Situation de
référence
et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
use
|
del mere
Lee
as
ar
ape
de
ans
Goes Fe
mas
complémentaires au titre de La mise en application du plan d'action natianal
US
de
Le sde
in
en
D
je
d'os
Ge
ds
préèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le leu récepteur afin d'éter Les polos.
|
Les gestionnaires des réseaux d'irrigation collective tronsmettront tous les
7 jours au service
|
| Mesures relatives
police de l'eau
PE
PM
de
ae
NE
|
aux prélèvements
Fumaiers consommés ur La
semaine,
d'eauäusage
|.
“des
LES organisations cotectives d'irrigation ayant déposé au service chargé de La police de l'eou un
nd
iseer
|éSlement interne d'arrosage [ef p 26) au» tour d'eau - dûment agréé avec alfchage
ces seuls
de restriction au niveau de La D
a
ea
Gr
pré
dans L'organisation
de leurs + tours
correspondant
à
tous les
15 jours
au
|
les eaux
service police de l'eau |
uns économie
d'eau de 25%
[une économie
d'eau de 50% |
un arrêt des prélèvements
|
superficielles
de 1 Dieetlon
|
Départementale
des
|Les irrigants individuels et
organisations cokectives d'irrigation re disposant pas de réglement
Territoires
et de La Mer | d'arrosage
ou »
teur d'eau » sont terus de réduire leur consommation d'eau en respectant :
Le relevé des volumes
——
I
totaux consommés.
ï
(2 jours
d'interdiction en
nes
à
1 Jour d'interdiction sur 4
ne
L'arrêt des prélèvements
Les restrictions de prélèvement ne s'appliquent ni sur les retenues collinaires sans relation avec un cours d'eau et limentées uniquement par des eaux de rusellement,
sur Les pans d'eau
remplis en période hivernale et ne nécessitant
pas de complément d'alimentation estivale
; ceci
s's ont été décianés
à l'adminstration
et spécifiquement
créés
à cet
effet,
Situation de
:
Féférence et nature
Vigilance
ALERTE
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
de la mesure
Les Irigants Indiduels &t organisations collectives d'irrigation disposant d'une autorisation de
Mesures relatives
préiremen et dar capable de julie lus
es
à liée d'un conpeu, ment en
aux pr
ts |
Les
des
délai ta
prévue
deuiue
ere
Man
lues
Un
arrêt
des
prélèvements
agricole
LOU
Les
15 Jours
au
Re
sance polie de
L
Ron 4 | Les irigants individuel ot organisations coleetivez d'irrigation
n'étant pas capable de justifier
Mes
[leur besoins à l'aide d'un
compteur sont tenus de réduire leur consommation d'eau en
réalisés dans
| Tertre
t de a her |respecunt
|
Tes
eaux
Le relevé
des
volumes
|
jour
dinuerdictonsur
|
Zjousd'interdictionen
|
unarètde
préiivemens
|
nes
|
CSUX
mom
continua
sur
&
La jouée de fermeture pourrs s'entendre de 20h le jour précédent
à 20h le jour de ln]
fermeture. Les restrictions de prélévement ne s'appliquent nl sur les retenues callinaires sans relation avec un
rs d'ou
6 alertes creme
par dus eux de rtssdiement 16 ur Les pan d'a
remplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale : cecl A om été déclarés à l'administration ct spécifiquement créé
à cet elec
Mesures
Compensatoires
_|E
de l'article L214-18 du Code de l'Environnement, tout prélèvement
doit impératirement
être
dans un cours d'œau
(au dans sa nappe d'accompagnement) dés Lors que le débit est inférieur ou voisin du débie minimal
arantissan
la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuple
les eaux.
done des iscines el autres bassins La vidange des piscines reste autorisée sur Justification santare
: le rejét doi impérativement
faire Cobjet dune neutroisation préolable du chlore et éu ph afh de respecter Les dispositions eu décret du 19
Gécembre
1991
Situation de
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE
CRISE
|
|
|
de la mesure
|
ques de rolusions
:
En application
de l'artice LA2:2 du Code de L'Exvironnement, et du fat de l'extrême sensibllité des mitieux aquatiques . |
une surveillance accrue de las Les rejets est nécessaire, pour le suM des dipotifs de tratement des eaux, et le | renforcement des memures de prévention de toute pollution accidentelle. es va
de
age A
ds Le lu Ha
€ si
à aan
pra
part
ue
cé]
jusqu'au
retur d'un Gb pus élevé
_
ñ j
£ LE
1
Pouvoir
de police du maire à
Conformément à Uastice L_ 2212-2 du code général ces colecthités teritoreles, le maire peut, su le territoire | communal, prendre des mures plus restrictives telles que l'arrêt et fiat
de certain usages nan
| |
Conformément
aux dipesion du chape !
de la crclaire intorminstécille n°465 du 10 décembre 1951, chaque malre)
Pret
deit ei permanence garantir a disponibttité d'une réserve eau suffisante pour permettre La MAte contre un incendie. Souf ss particulier, le où les résarvirs doivent permettre de dispeser dune réserve Gesu éincendie dau mains 120 M’, ompre-tov, éventuellement Gun appor garant pendant la durée du sinistre.
|
a epicnien de La ti de 193 dr La circulation des vécues
à moteur, Lo cirviation, Le passage, ct Le stationnement |
Lima,
4 dam Le Ut des cœurs d'u son interdits.
D |
17 BOIRE FPNER DOSSS SP D OT ES SERA FUSTEUEN
T (E) abaes vonmdepe.p no pio20e,D 585 ua NL, #p 2yoc
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| IORUSS AD SEEN US FOSIAISS PSP MONS € Su S AY IUOIASD SIND] RO TENUE SSURT AUS NESSNT NF UONQUPE,D ENST EST ] LORS MENU UOU SMBUPNE AUNOSSI SUN LNCDP ET 10 HOT AAUD DID VOST Î “(és 2p sa0 ‘surod :sopmoned se>
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| tugae ; TE | Sa 39 Hand Soaud SNS 14 3620) 8p 5E2 #1 SUGP SUdWLOS 4 ONDES SUORAAID: SU : AN
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LA
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L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-062
portant
prescriptions
particulières
à déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement,
concernant
la
réalisation
de
piézomètres
sur
les
communes
de
Limousis,
Lastours
et
Salsigne
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
214-1
à
L.
214-11
et
R.
214-1
à
R.
214-60
;
Vu
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022 ;
Vu
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude ;
Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude ;
Vu
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
déposé
le
26
août
2025,
présenté
par
le
BRGM,
représenté
par
Madame
Aurélie
LABASTIE,
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-250814-161641-842-013
et
relatif
à
la
réalisation
de
piézomètres
de
surveillance,
sur
les
communes
de
Limousis,
Lastours,
et
Salsigne ;
Vu
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
de
déclaration
en
date
du
26
août
2025;
Vu
les
sollicitations
adressées
aux
contributeurs
en
date
du
1”
septembre
2025 ;
Vu
les
demandes
de
compléments,
au
titre
de
la
régularité
du
dossier,
en
date
du
14
octobre
2025
et
du
13
novembre
2025
;
Vu
les
réponses
aux
demandes
de
compléments,
en
date
du
20
octobre
2025
et
du
18
novembre
2025 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
adressé
par
courriel
au
pétitionnaire
en
date
du
28
novembre
2025;
Vu
les
observations
du
pétitionnaire,
dont
il
a
fait
état
par
un
courriel
en
date
du
1”
décembre
2025 ;
25 Considérant
que
pour
rendre
le
projet
compatible
avec
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
2111
du
Code
de
l’environnement,
il y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
particulières
relatives
à
la
réalisation
des
travaux,
le dimensionnement
et
le fonctionnement
des
ouvrages
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude ;
ARRÊTE
Article
1 : Prescriptions
spécifiques
en
phase
travaux
Compte
tenu
du
délai
de
réception
des
dernières
conventions,
il est
demandé
de
réaliser
les
travaux
en
deux
phases,
conformément
au
tableau
ci-dessous.
Tranche
de
travaux
:
Désignation
du
piézomètre
Convention
Phase
1= à
pe
+ drone
Phase
2 =
Premier
trimestre
2026
PZ25-01
Phase
2
PZ25-02
Phase
2
PZ25-03
Propriété
BRGM
Phase
2
PZ25-04
Phase
2
PZ25-05
Propriété
BRGM
Phase
2
PZ25-06
Phase
1
PZ25-07
Phase
2
PZ25-08
Propriété
BRGM
Phase
1
PZ25-09
Phase
2
PZ25-10
Phase
2
PZ25-11
Phase
2
PZ25-12
Phase
2
PZ25-13
Phase
1
PZ25-14
Phase
2
PZ25-15
Propriété
BRGM
Phase
2
PZ25-16
®
Phase
1
PZ25-17
©
Phase
1
PZ25-18
Propriété
BRGM
Phase
2
PZ25-19
Propriété
BRGM
Phase
2
PZ25-20
Propriété
BRGM
Phase
2
PZ25-21
Propriété
BRGM
Phase
2
26 BAS
Annulé
par
le
pétitionnaire
PZ25-PZ5
®
Phase
2
PZ25-PZ7
Propriété
BRGM
Phase
2
PZ25-SEPS1
O
Phase
2
PZ25-SEPS2
©
Phase
2
PZ25-SPI
Propriété
BRGM
Phase
2
PZ25-SP)
Propriété
BRGM
Phase
2
La
seconde
phase
ne
pourra
être
engagée
que
si
les
conventions
manquantes
sont
transmises
au
service
de
police
de
l'eau
à
l'adresse
safeb-udtre@aude.gouv.fr,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté.
En
cas
de
transmission
tardive,
le
planning
des
travaux
devra
être
ajusté. À
défaut
de
transmission
dans
ce
délai,
les
piézomètres
concernés
ne
pourront
pas
être
édifiés
et
devront
faire
l'objet
d'un
nouveau
dépôt
de
dossier
Loi
sur
l’eau
au
titre
de
la
rubrique
111.0.
Article
2
: Contrôles
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L18116
du
Code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Modifications
de
prescriptions
Si
le
bénéficiaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
Article
4
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à
une
personne
différente
de
celle
notée
sur
le
présent
arrêté,
le
nouveau
bénéficiaire
en
informe
le service
de
police
de
l'eau
dans
un
délai
de
3
mois.
Article
5
: Validité
de
la
déclaration
En
application
de
l'article
R.
214-40-3
du
Code
de
l'environnement,
la
déclaration
cesse
de
produire
effet,
sauf
demande
justifiée
de
prorogation,
si
l'ouvrage
n'est
pas
construit
ou
mis
en
service
dans
le
délai
de
3
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
27 Article
6 : Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
procéder
aux
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
Article
7
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
- 34063
Montpellier
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le site
https://wwwi.telerecours.fr
conformément
à
l’article
R.
181-50
du
Code
de
l’environnement
:
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
1er jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cet
arrêté
;
2°
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Article
9
: Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.
214-37
du
Code
de
l'environnement,
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
aux
mairies
de
Limousis,
Lastours
et
Salsigne
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Article
10
: Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
les
Maires
de
Limousis,
Lastours,
et
Salsigne,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
À Carcassonne,
le
OllAi
[ets
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Dbesion Départ
de
Service‘Agricuitur
: Chèfle
S Temicires
et de
la Mer
de
l'Aude
,FOrÉt-Eax-fropisersité
Sophie
RUMIN
28 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
|
DE
L'AUDE
MISE
À
JOUR
DES
PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX
D'ÉVALUATION
DES
LOCAUX
PROFESSIONNELS
POUR
LES
IMPOSITIONS
2026
Informations
générales
Le
dispositif
de
mise
à
jour
des.
paramètres
départementaux
d'évaluation
des
locaux
professionnels
décrit
à l'article
1518
ter du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
que :
- les tarifs
sont
mis
à jour
annuellement
par
l'administration
fiscale
;
_-les
coefficients
de
localisation
peuvent
être
mis
à
jour
les
troisième
et
cinquième
années
.
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Aussi, en
2025,
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
(CDVL)
a
pu
modifier
l'application
des
coefficients
de
localisation
après
avis
des
commissions
communales
et
intercommunales
des
Impôts
directs.
prévues
aux
articles
1650 et
1650 1650
A
du
CGI.
Situation
du
département
de
l'AUDE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
334
A
de
l'annexe
Il
du
CGl,.les
derniers
tarifs
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
par
n° 1
en
date
du
3/12/2024
ont
été
mis
à jour
des
évolutions
de
loyer
constatées.
Lors de sa réunion du 03/10/2025, la CDVL
a :
- arrêté
la
liste
des
parcelles
affectées
d'une
modification
de
coefficient de
localisation
- reconduit
les coefficients
de
localisation
appliqués
aux
parcelles
n ayant
pas
fait
l'objet
de
” modification.
Les
nouveaux
tarifs
ainsi
obtenus
ainsi
que
les
parcelles
affectées
d'un
coefficient
de
localisation
mis à
jour
par
la
CDVL
font
l’objet
de
la
présente
publication.
Publication
des
paramètres
départementaux
d'évaluation
|
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
371
ter
S
de
l'annexe
I
au
CG,
sont
publiés :
- les tarifs
tels
qu'établis
par
l'administration
fiscale
pour
chaque
catégorie
de
locaux
professionnels dans
chaque
secteur
au
niveau
du
département
(annexe
1);
-la
liste
des:
parcelles
affectées
d'une
modification
de
coefficient
de
localisation
telle
qu'arrêtée
par
la
CDVL
(annexe
2).
Voie
et
délai
de
recours
Les
décisions
figurant
dans
le
document
pourront
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
leur 29 publication. Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'AUDE
;
Vu
.le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
1518
ter
et
les
articles
371
ter
S
de
l'annexe
Il et
334
A
de
l'annexe
||
au
même
code
;
Vu
la
décision
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
arrêtant
la
liste
des
parcelles
affectées
d'une
modification
des
coefficients
de
localisation
en
date
du
03/10/2025,
Décide
Article
1°
-l'application
des
tarifs
à
retenir
pour
la
détermination
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
servant
de
base
aux
impositions
établies
en
2026.
Article
2
- l'application
des
coefficients
de
localisation
à
retenir
pour
la
détermination
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
servant
de
base
aux
impositions
établies
en
2026
tels
qu'arrêtés
par
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
dans
sa
réunion
du
03/10/2025.
Article
3
- la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Le
directeur
départemental
des
finances
publiquek
AUDE,
David
PESSAROSSI
30 pris pour l'application
du
| de l'article 1518 ter du code
q
Département
: Aude
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pour les impositions
2026
énéral des
impôts
Annexe
Tarifs 2026 (Em)
Catégories
‘
-
secteur1
secteur
2
secteur
3
secteur
4
secteurs
secteur
6
ATE1
343
48.6
69.2
102.3
102.9
128.4
ATE2 .
34.6
46.4
619
96.7
94.2
118.5
ATE3
303
30.3
30.3
30.3
30.3
303
BUR1
998
112,9
133.6
131.6
159.1
188.5
BUR2
122.4
128.6
147.0
174.5
174.9
204.4
BUR3
113.8
122.2
140.4
145.9
. 1653
198.0
:
EL
1114
1113
112.0
150.2
150.2
150.2
CLI2
51.5
50.4
49.6
68.9
68.9
68.9
CLI3
88.5
90.0
88.5
113.6
1254
113.6
CLI4
90.9
95.0
90.9
136.6
136.6
136.6
DEP1
8.5
11.9
16.9
23.0
257
39.8
DEP2
35.6
43
59.6
82.2
89.0
136.3
DEP3
TE
14.0
138
18.5
20.7
318
DEP4
211
36.0
357
41.1
46.0
70.7
DEP5
29.0
40.6
69.1
913
102.5
157.7
ENS1
37.7
37.7
37.7
109.8-
109.8
109.8
ENS2
77.0
770
‘77.0
161.3
161.3
161.3
HOT1
72.4
1043
115.4
169.6
213.6
368.0
HOT2
43,4
60.7
712
80.7.
. 103.3
178.6
HOT3
42.4
543
57.8
76.6
96.9
168.2
.
HOT4
527
|
67.0
84.7
112.1
141.7
. 2463
HOTS
(2.
28.1
362
51.7
60.2
104.8
IND'1
22.5
31.7
38.9
514
53.7
53.7
IND2
:
5.7
57
57
5.7
57
57
MAGT
53.6
98.2
128.8
160.3 :
2103
378.8
MAG2
37.0
93.9
111.9
1344
190.4
266.7
MAG3
813
140.9
248.2
318.1
515.6
5358
MAG4
37.1
58.0
815
Ha
127.3
1202
MAGS
39.4
59.2
83.6
122.1
128.0
129.5
MAGG
11.4
21.0
36.4
43.0
55.9
102.0
MAG7
52.3
93.3
99.7
182.1
250.0
315.9
SPE
342
543
64.4
70.6
| 85.8
165.1
SPE2
32.8
463
56.3
63.1
68.6
122.2
SPE3
31.7
42.9
60.3
66.4
719
128.0
SPE4
0.8
1.1
‘13
1.4
1.5
27
SPES
0.5
0.7
08
0.9
1.0.
1.8
SPE6
46.0
11
80.6
122.8
149,3
220.3
. SPE7
373
373
37.3
58.6
586
58.6
31 Liste des
parcelles
affectées
de
nouveaux
coefficients
de localisation
Annexe
2
du
département
de
l'Aude
Pour
les
lignes
où
une
section
figure
sans
parcelles,
le coefficient
de
localisation
indiqué
s'applique
à
toutes
les
:
parcelles
de
la
section,
à
l'exception
des
parcelles expressément
listées
par
la
suite,
Code
commune
Libellé
de
commune
Préfixe
Section
Parcelle |
Coefficient |
069
CARCASSONNE
KS
3
1,30
069
CARCASSONNE
KS
7
1,30.
069
CARCASSONNE
KS
10
1,30
069
CARCASSONNE
KS
11
1,80
.
669
CARCASSONNE
KS
12
1,30
069
CARCASSONNE
Ks
|
13
1,30
069
CARCASSONNE
KS
44
41,30
069
CARCASSONNE
KS
15
4,30
069
CARCASSONNE
Ks
|
té
1,30.
069
CARCASSONNE
KS
17
1,30
069
CARCASSONNE
KS
20
1,30
069
CARCASSONNE
KS
21
1,30
069
CARCASSONNE
KS
22
1,30
069
| CARCASSONNE
KS
23
1,30
069
| CARCASSONNE
KS
24
1,30
069
CARCASSONNE
KS. |
25
1,30
069
CARCASSONNE
KS |
26
1,30
069
CARCASSONNE
KS. |
28
1,30
069
CARCASSONNE
KS
30 - |
1,30
069
CARCASSONNE
KS
32
1,30
069
CARCASSONNE
KS.
33
1,30
069
CARCASSONNE
KS
34
1,30
069
: CARCASSONNE
Kks
|
35
1,30
069
CARCASSONNE
Ks
|
36
1,30
069
| CARCASSONNE
KS
37
1,80
068
CARCASSONNE
|
kKS |
38
1,30
069
CARCASSONNE
Ks
: |
39
1,30
069
CARCASSONNE
KS
40
1,30
069
CARCASSONNE
KS
41
1,30
069
| CARCASSONNE|
_KS
42
1,30
Page
1/3
6
:
32 Liste
des
parcelles
affectées
de
nouveaux
coefficients
de
localisation
du
département
de
l'Aude
Pour
les
lignes où
une
section
fiigure
sans
parcelles,
le
coefficient
de
localisation
indiqué
s ‘applique
à| toutes
les
parcelles
de
la
section,
à
l'exception
des
parcelles
expressément
listées
par
la suite.
.
Code
commune
|
Libellé
de
commune
Préfixe
|
Section
Parcelle
Coefficient
069
|
CARCASSONNE
-
ks
43
|
130
06
|
:
CARCASSONNE
Ks
|
4
1,30
069
..
:
.
GARCASSONNE
|
KS
45
1,30
069
CARCASSONNE
|
KS
46
1,30
069
|.
CARCASSONNE
__-
[|
Kks
|4
1,80
068
.
_
CARCASSONNE
{
ks
|
43
|
1,30
069
CARCASSONNE
.
|
KS
|
49
|
130.
069
..
|.
.…
CARCASSONNE
FT.
__KS.
50
1,30
069
_:
CARCASSONNE
|
|
KS
51
1,30
068
U
CARCASSONNE
L
KS
52
|
1,30
_069
__
CARCASSONNE
L
KS
|
54
1,30
069
_.
CARCASSONNE
|
Ks
|
56
|.1,30
069
|
CARCASSONNE
|
|
KS
57 -
1,30
069
|
CARCASSONNE
|
._KS
|
58
1,30
069
_
._
CARCASSONNE
oo
KS
|
59.
1,30
069
:
CARCASSONNE
A
KS
|
60
‘|
1,30
262
|
NARBONNE
oo
|
48
|
19
|.oo
262
oi
.NARBONNE
..
|
AB
|
20
0,70
262
NARBONNE
|
AB
|
21
|
o,70
262
.
NARBONNE
-
AB.
22
|
0,70
262
|
NARBONNE
.
|
AB
|
26
0,70
262
|
NARBONNE
|
AB
27
|
0,70
262
:
:
NARBONNE
|
|
“AB
28
0,70
262
|
|
NARBONNE
ee
AB
|
29
0,70
:
262
|
NARBONNE
|
AB
30
.0,70
262
7
NARBONNE
|
AB
|
31
0,70
262
1.
NARBONNE
|
:
AB
32.
0,70
262
|
_
NARBONNE
co
AB
|33
0,70
262
|NARBONNE
|
AB
34
0,70
262
NARBONNE
.
|
AC
|
114
|
0,70.
Page
2/3
33 du
département
de
l'Aude
Liste
des
parcelles
affectées
de
nouveaux
coefficients
de
localisation
Pour
les
lignes
où
une
section
figure
sans
parcelles,
le
coefficient
de
localisation
indiqué
s'applique
à
toutes
les
parcelles
de
la
section,
à
l'exception
des
parcelles
expressément
istées
par
la
suite.
Code
commune
Libellé
de
commune
:
Préfixe
|
Section
|
Parcelle
|
Coefficient
262
NARBONNE
AC
115
|
070
262
NARBONNE
AC
116
0,70
262
NARBONNE
AC
|
118
0,70
262
NARBONNE
AC
119
0,70
262
NARBONNE
AC
120
0,70
262
NARBONNE
AC
123
0,70
262
NARBONNE
AC
124
|
0,70
262
NARBONNE
AC
125
0,70
262
NARBONNE
AC
126
0,70
262.
NARBONNE
AC
|
127
0,70
262.
NARBONNE
AC
128
0,70
Page
3/3
34 PRÉFET
Direction
de
la
légalité
et
de
la citoyenneté
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2025-0268
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
de
la
commune
de
Fendeille
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
électoral
et
notamment
les
articles
L19
et
R7
à
R11,
VU
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
;
VU
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
DPPPAT-BCI-2025-027
donnant
délégation
de
signature
à
M€
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-072
donnant
délégation
de
signature
à
MT
Marion
LARREY,
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté ;
VU
les
propositions
de
la
maire
de
Fendeille,
Considérant
que
les
personnes
ci-après
désignées
ont
accepté
de
siéger
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
en
qualité
de
membre
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
désignées
pour
siéger
en
qualité
de
membre
titulaire
ou
suppléant
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Fendeille
:
Fonction
Conseiller
municipal
Délégué
de
l'administration
Délégué
du
tribunal
judiciaire
Titulaire
M.
Thierry
ALBERT
MT
Maryse
PLANQUES
MTS
Sylvie
CAUSSINUS
Suppléant
MT
Christelle
CROENNE
M.
Frédéric
VIDAL
M.
Jean-Philippe
PERCHER
1/2
52
rue
Jean
Bringer
-
11836
Carcassonne
Cedex
09
-
Tél.:04
68102700
-
www.aude.gouv.fr
35 ARTICLE 2 : La
commission
de
contrôle
examine
en
priorité
la
régularité
des
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion
et
les
recours
administratifs
formés
par
l'électeur
préalablement
à
tout
recours
contentieux
contre
les
décisions
prises
par
le
maire
à
son
encontre. Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
3
ans
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
ARTICLE 3 : Un
recours
contre
cette
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
faire
l'objet
au
préalable,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
le
maire
de
la
commune
de
Fendeille
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
4
décembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
2/2
36