Procès Verbal - dl.php?ddl=16.12.2016

Documents similaires

Procès Verbal - dl.php?ddl=16.12.2016

Procès Verbal - dl.php?ddl=10.12.2013

Procès Verbal - dl.php?ddl=22.12.2015

Procès Verbal - dl.php?ddl=22.09.2015

Procès Verbal - dl.php?ddl=10.12.2013

Procès Verbal - dl.php?ddl=26.06.2019

Procès Verbal - dl.php?ddl=19.09.2018

Procès Verbal - dl.php?ddl=26.06.2019

Procès Verbal - dl.php?ddl=04.04.2018

Procès Verbal - dl.php?ddl=19.09.2018

Procès Verbal - dl.php?ddl=16.12.2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=16.12.2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 16 DECEMBRE A 19H00

SELON CONVOCATION DU 9.12.2016

L’an deux mil seize et le vendredi 16 décembre à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur BROGI Fabrice, Maire.

Présents : Mmes Lutique –Fabbri – Amalou – Ducat – Robuchon –Havette – Tamani- Mattina- Spada- M Brogi – Chechetto – Richardson – Zampetti –Catani - Facci- Bouaffad-Comandini-Gregori

Absents représentés : Mmes Vion par M Chechetto, M Bochicchio par M Catani, M Milano par Mme Ducat

Absent excusé : Mme Folea, M Verlet.

Secrétaire : Mme HAVETTE a été désignée comme secrétaire de séance

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu. Mme MATTINA demande que le compte rendu du point 9 de la séance du 17 novembre soit rectifié. Elle précise qu’elle s’est en effet exprimée contre ce point, ce que le compte rendu ne reflète pas.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

- Dossier 16B0035 – 1 habitation +garage appartenant à M et Mme Gérald GREGORI sis 17 A Rue Camille Cavalier cadastrés section AD sous les n°217, 223, 230 et 236 d’une superficie de 133m² au prix de 106 000€ dont 5 000€ de mobilier.

- Dossier 16B0036 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à la SCI SOFRA sis 35 Rue du Colonel Fabien cadastrés section AB sous le n°66 d’une superficie de 407m² au prix de 57 000€.

- Dossier 16B0037 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à la SCI SOFRA sis 35 Rue du Colonel Fabien cadastrés section AB sous le n°66 d’une superficie de 407m² au prix de 57 000€.

- Dossier 16B0038 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à M HUMANN Daniel et Mme COSTA Christiane sis 1 chemin du tunnel cadastrés section AB sous les n°123, 403, 124 et 406 d’une superficie de 1 968m² au prix de 209 000€ dont 9 140€ de mobilier.

01 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD).

En préambule, M le Maire rappelle que l’ensemble du conseil municipal a été invité le 23 novembre dernier au centre Pablo Picasso à 18h00, à la réunion de présentation du PADD organisée par l’AGAPE et la CCPO.

Plus concrètement il est précisé aux membres du conseil que :

Par délibérations en date du 28 janvier 2015 et du 17 juin 2015, le Conseil Communautaire de la CCPB a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat. La Communauté de Communes du Pays de l’Orne a également prescrit un PLUiH en 2015.Le plan local d'urbanisme intercommunal comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes.

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Outre la volonté de mettre en œuvre un outil de planification urbaine à l’échelle intercommunale, la prescription du PLUiH par la CCPO et la CCPB avant le 31 décembre 2015 a permis de suspendre les dates et délais prévus par le législateur en matière de :

- « Grenellisation » des documents d’urbanisme (avant le 01/01/2017) c’est-à- dire les rendre conformes à la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 et la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (loi portant engagement national pour l’environnement – ENE) qui renforcent la dimension environnementale et territoriale des documents d’urbanisme en leur fixant de nouveaux objectifs,

- Mise en compatibilité avec les ScoT (au terme de 3 ans à compter de son entrée en vigueur),

- Caducité des POS au 1er janvier 2016 si aucune procédure de révision et de transformation en PLU n’a été engagée.

La Communauté de Communes du Jarnisy s’est engagée dans cette démarche de PLUi en 2016 et les suspensions de délai précitées ne seront pas applicables sur le territoire de cette dernière.

Pour la CCPO et la CCPB, trois conditions cumulatives doivent toutefois être respectées pour que les POS et les PLU bénéficient d’un report au 1er janvier 2020 des délais et échéances qui leur étaient imposées sous peine de caducité ou d’illégalité :

- L'engagement de la procédure d'élaboration du PLUi doit intervenir avant le 31 décembre 2015. La délibération de prescription suppose toutefois au préalable que les communes membres de l'EPCI lui aient transféré la compétence PLU ;

- Le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) devra avoir eu lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI au plus tard le 26 mars 2017 ;

- Le PLUi doit être approuvé avant le 31 décembre 2019.

La fusion des trois Communautés de Communes au 1er janvier 2017 emportera la fusion des 3 PLUiH en un document d’urbanisme unique couvrant l’ensemble du nouveau territoire intercommunal.

Aussi, compte tenu de ce qui précède et des délais de mise en place du futur Conseil Communautaire, il a été jugé opportun de tout mettre en œuvre pour proposer aux assemblées délibérantes de la CCPO et de la CCPB de débattre sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) avant le 31 décembre 2016. Un PADD unique sera ensuite élaboré dès janvier 2017 sur la base de ces documents en y intégrant le projet de la CCJ de manière à permettre au Conseil Communautaire de débattre en juin 2017 sur un PADD couvrant l’ensemble du territoire.

Pour respecter les dates en question, l’Agence d’Urbanisme qui assure l’élaboration des 3 PLUiH et demain du PLUiH unique, a organisé 2 réunions de restitution des diagnostics avec les membres des comités de pilotages de la CCPO et de la CCPB et 2 autres réunions sous forme d’ateliers. Celles-ci ont permis de dégager des orientations générales sur 3 axes :

- Axe 1 : assurer un développement urbain cohérent et économe en espace et mener une politique de l’habitat durable répondant aux enjeux sociaux et urbains du territoire,- Axe 2 : pérenniser et conforter les activités économiques et touristiques ainsi que les équipements et services,

- Axe 3 : agir sur le cadre de vie et renforcer sa qualité à travers les espaces naturels et urbains.

Fort de ces réflexions, 2 PADD ont pu être élaborés pour chacune des 2 communautés de communes et ce travail sera poursuivi en 2017 sur l’ensemble du territoire intercommunal pour intégrer celui de l’actuelle CCJ.

L’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que « le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ».

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Le conseil municipal, après débat et à l’unanimité, approuve le PADD tel qu’il lui a été présenté.

02 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE D’AUBOUE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES ISSUES DE LA FUSION DE LA CCPB, DE LA CCJ ET DE LA CCPO INCLUANT LA COMMUNE DE SAINT AIL.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, le Préfet de Meurthe et Moselle a pris un arrêté le 24 octobre 2016 portant fusion de la CCPB, de la CCJ et de la CCPO incluant la commune de Saint Ail à compter du 1er janvier 2017.

En application du droit commun, s’agissant de la détermination du nombre de sièges de cette nouvelle entité, la commune d’Auboué sera titulaire de 3 délégués (au lieu de 4 actuellement) sur les 74 à repartir.

Considérant que le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant et au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion,

Considérant que le nombre de sièges attribués à la commune (3) est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal (4),

Considérant dès lors que les conseillers communautaires représentant la commune au sein du nouvel organe délibérant doivent être élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation et que la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Une seule liste ayant été présentée, M BROGI Fabrice, Mme LUTIQUE Josiane, M Alain Richardson sont élus à l’unanimité conseillers communautaires pour siéger dans l’organe délibérant de la communauté de communes.

03 : VENTE DE TERRAIN A COINVILLE

Le conseil municipal, unanime, valide la vente, au profit de M David LOMBARDI, des parcelles cadastrées section AI N° 294, 296, 298 et 300 d’une contenance totale de 5a68ca, situées rue de la source, au prix de 6 500€ TTC/are

04 : OUVERTURE DE CREDIT POUR L’ANNEE 2017

Afin d’éviter toute rupture du service communal l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Considérant que le montant des prévisions budgétaires 2016 hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 1 351 132€, le montant maximum autorisé représenterait donc la somme de 337 783€.

Le conseil municipal, unanime valide les ouvertures de crédits suivantes dans le budget 2017 :

● 5 800€ au chapitre 20 : immobilisations incorporelles en particulier pour les frais d’étude du PLU,

● 5.000€ au chapitre 2042 : participation pour les ravalements de façade, récupérateur d’eaux pluviales Somme partagée ainsi : 200€ au 20421 et 4.800€ au 20422

● 192.000€ au chapitre 21 : immobilisations corporelles, ces dépenses correspondant à des acquisitions de biens mobiliers, de matériels pour les services techniques, administratifs, scolaires et sportifs, de matériel de voirie, de travaux de bâtiments, et toute autre opération qui pourrait se révéler urgente (accessibilité mairie, suppression branchements parcelles Coinville, Solde marché démolition collège, toiture sacristie…)

05 : BUDGET 2016 : DECISIONS MODIFICATIVES N°4.

Point annulé

06 : TRAVAUX ACCESSIBILITE MAIRIE ET GYMNASE : DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DETR 2017.

Dans le cadre du programme de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments communaux ouverts au public, le conseil municipal, unanime, sollicite l’attribution de subvention auprès du conseil départemental et de l’Etat pour les travaux concernant la mairie et le gymnase dont les travaux sont respectivement estimés à 61 203.36€ TTC et 64 441.08€ TTC.

Les travaux envisagés (adaptation des WC et douches, création de rampes d’accès, modification des portes……) permettront de rendre conformes ces deux bâtiments au regard de la législation.

07 : TRAVAUX ACCESSIBILITE MAIRIE: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHP)

Dans le cadre du programme de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments communaux ouverts au public, le conseil municipal, unanime, sollicite l’attribution de subvention auprès de l’Etat, au titre du FIPHP, pour les travaux concernant la mairie estimés à 61 203.36€ TTC.Ce fonds spécifique, permet de subventionner les travaux d’accessibilité des mairies pour les rendre accessibles aux éventuels fonctionnaires handicapés qui y travailleraient ou viendraient y travailler.

08 : MISE EN PLACE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE L’ETAT (CONTRAT DE RURALITE).

Dans le cadre du programme de mise en place de panneaux de signalisation à caractère « sécuritaire » dans différents secteurs de la commune, le conseil municipal, unanime, sollicite l’attribution de subvention auprès de l’Etat (Contrat de ruralité) et du Conseil Départemental, pour des travaux estimés à 11 267.28€ TTC.

09 : MISE EN PLACE DE SOLUTION LED. DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT DE RURALITE ET RESERVE PARLEMENTAIRE. (ETAT) ET CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dans le cadre du remplacement des luminaires à sodium, fortement énergivores, par des lampes LED dans les rues de Briey, Octave Corzani, du Colonel Fabien et du Lavoir, le conseil municipal, unanime, sollicite l’attribution de subvention auprès de l’Etat (Contrat de ruralité et réserve parlementaire) et du Conseil Départemental, pour des travaux estimés à 130 631.83€ TTC.

Les travaux prévoient également le remplacement des candélabres.

10 : BAIL ANTENNES ORANGE COTE DE COINVILLE. RENOUVELLEMENT. AUTORISATION DE SIGNATURE

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le contrat de bail ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune d’Auboué loue à Orange les emplacements nécessaires à la poursuite de l’exploitation des équipements techniques (antennes, armoires radio et dispositif d’éclairage) installés sur la parcelle communale cadastrée section AK n°88, précise que le nouveau contrat de bail sera conclu pour une durée de 12 années à compter du 8 mars 2017, fixe à 4 125 € le loyer annuel qui sera augmenté annuellement de 1%, et autorise le maire à signer le bail correspondant et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

11 : SIVU FOURRIERE DU JOLI BOIS. RAPPORT D’ACTIVITES 2015

Point annulé.

12 : MODIFICATION DU PLU D’AUBOUE PAR LA CCPO. POURSUITE DE LA PROCEDURE

Depuis le 1er janvier 2016, la commune a officiellement transféré à la CCPO (délibération du 19/11/2015) sa compétence en matière de PLU.

Afin de permettre la poursuite et la clôture de la procédure de modification du PLU de la commune, initiée en 2013, le conseil municipal, unanime, donne son accord pour que cette procédure soit menée à son terme par la CCPO. Parallèlement, la CCPO lors de sa réunion du 19 décembre prochain délibérera pour accepter la demande de la commune. Ces délibérations, bien qu’officielles, ne modifieront pas le projet porté par la commune, qui gardera entièrement la main sur le contenu du dossier, l’arrêté relatif au lancement de l’enquête publique relevant cependant à présent de l’autorité du président de la CCPO.

Monsieur Le Maire lève la séance à 19h45.

AUBOUE le 19 décembre 2016

Le Maire

Fabrice BROGI