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Procès Verbal - dl.php?ddl=26.06.2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=26.06.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 26 JUIN 2019 A 19H30

SELON CONVOCATION DU 20.06.2019

L’an deux mil dix -neuf et le mercredi 26 juin à 19 heures 30

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur BROGI Fabrice, Maire. Présents : Mmes Lutique – Havette – Bovi – Ducat – Folea

MM. Brogi – Chechetto – Bochicchio – Comandini – Catani –Adler – Richardson– Zampetti– Milano.

Représentés : Mme Fabbri par M Brogi, M Facci par M Chechetto, Mme Spada par Mme Ducat.

Absents excusés : Mmes Mattina, Robuchon et Tamani, M Bouaffad.

Absents : Mme Amalou et M Gregori.

Secrétaire : Mme Ducat a été désignée comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

- Dossier 19B0030 – 1 terrain + habitation appartenant à Mr et Mme KELLER sis 7 rue des Martyrs cadastré section AB sous le n° 189 d’une superficie de 616 m² au prix de 273 000€.

- Dossier 19B0031 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr HESSE Thierry, Mr HESSE Gervais et Mr HESSE Pascal sis 17 rue du Colonel Fabien cadastré section AB sous les n° 53 et 69 d’une superficie de 1 058 m² au prix de 160 000€ dont 6 000€ de mobilier.

- Dossier 19B0032 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr LOUEKO N’KENZO Teddy et Mme MULLER Valérie sis 15 rue du 8 Mai 1945 cadastré section AB sous le n° 268 d’une superficie de 272m² au prix de 110 000€

- Dossier 19B0033 – 1 terrain + 1 habitation appartenant Mme VIEL Josiane sis 1 rue Honoré de Balzac cadastré section AE sous le n° 578 d’une superficie de 1 196m² au prix de 235 000€.

- Dossier 19B0034 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr LAMBERT Pascal et Mme THEOBALD Sandrine sis 6 rue Leprince Ringuet cadastré section AB sous le n° 91 d’une superficie de 538m² au prix de 160 000€ dont 9 500€ de mobilier.

Marché public

- Décision 015-2019 portant attribution d’un marché de 1 650,00 euros HT soit 1 980.00 euros TTC avec la société SOCOTEC, dont le siège social est à NANCY - 54000- pour assurer une mission de contrôle technique dans le cadre des travaux d’accessibilité du centre culturel Abowels à Auboué

- Décision 016-2019 portant attribution d’un marché relatif à divers travaux d’aménagements urbains liés à l’accessibilité des espacesextérieurs des Etablissement Recevant du Public (ERP) communaux et de l’espace public du centre-ville à l'entreprise EUROVIA dont le siège est à BRIEY (54 750) pour un montant de 30 950.43€ HT soit 37 140.51€ TTC.

- Décision 017-2019 portant attribution des marchés de travaux relatifs à la mise en accessibilité PMR de la mairie aux entreprises suivantes :

- Lot 1 : Gros œuvre/rampe d’accès : SARL SOREHA de LABRY (54 800) pour un montant de 6 850€ HT soit 8 220.00€ TTC,

- Lot 2 : Gros œuvre/Agrandissement de baie : SARL MONTANARI de Moineville (54 580) pour un montant de 3 870€ HT soit 4 644.00€ TTC, - Lot 3 : menuiserie aluminium: Société MENARD de HOMECOURT (54 310) pour un montant de 12 724€ HT soit 15 268.80€ TTC,

- Lot 4 : Métallerie: SARL SAT de TRIEUX (54 750) pour un montant de 1 934.50€ HT soit 2 321.40€ TTC,

01 : BUDGET COMMUNE 2019 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Afin d’intégrer dans le budget 2019 la réactualisation (+ 5 000€) du montant prévu pour la mise en place d’un assainissement non collectif (fosse septique) sur le site de la ferme de Coinville, ainsi que la réalisation de levés topographiques sur le site de l’ancien LEP, le conseil municipal, unanime, valide la décision modificative suivante :

Investissement Dépenses :

Article 2031 : + 2 200€

Article 2315 : + 5 000€

Article 2151 : - 7 200€

02 : CCOLC. RAPPORT DE LA CLECT 2019. APPROBATION.

Le conseil municipal, unanime, valide le rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCOLC, tel qu’il lui est présenté.

03 : AUDIT PHYTOSANITAIRE ET ACQUISITION MATERIEL ESPACES VERTS : DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU

Dans le cadre de son programme de réduction importante, et à terme d’arrêt total, d’utilisation des pesticides sur son territoire, le conseil municipal, unanime, décide de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Rhin Meuse dans le cadre de la réalisation d’un audit phytosanitaire. Le coût de l’audit est estimé à 1 995€ HT et une subvention de 80% est sollicitée.

Dans la continuité de cet audit, et dans le cadre de la recherche de solutions alternatives s’agissant du stockage des déchets de coupes et du désherbage des voies communales, une subvention est également sollicitée, au taux de 60%, auprès de l’Agence de l’Eau pour les acquisitions suivantes : 1 broyeur de végétaux (11 883.00€ HT), 3 désherbeurs thermiques (7 020.00€ HT) et 3 réciprocateurs (1 116.00€ HT).

04 : PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS DE COFFRETS EDF ET GDF RUE DE LA SOURCE

Le Conseil Municipal, unanime, décide de prendre à sa charge, en cas de besoin et sur demande des acquéreurs des terrains communaux situés rue de la sourceà Auboué, les frais de déplacements des coffrets gaz et électricité implantés au droit des parcelles, selon le principe suivant : 50 % du montant de la dépense avec un plafond fixé à 1 000€ pour l’ensemble des déplacements à réaliser. Il est précisé que le versement de la participation communale s’effectuera sur présentation des factures acquittées relatives aux frais de déplacements payés par le demandeur.

05 : DOCUMENT UNIQUE ET PLAN ANNUEL DE PREVENTION : VALIDATION DES MISES A JOUR 2019

Le Conseil Municipal, unanime, approuve les mises à jour 2019 du Document Unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que du Programme de prévention tels qu’ils lui ont été présentés.

06 : IMPASSE COTE DE METZ FIXATION PRIX DE VENTE PARCELLE AH 471

Considérant que le prix de la parcelle cadastrée section AH n° 471, nécessaire à la constitution d’un ensemble foncier cohérent, n’avait pas été fixé dans une délibération de 2012, statuant sur ce même ensemble foncier, le Conseil Municipal, unanime, fixe à 65€/m² le prix de vente de cette parcelle.

07 : VENTE DE LA CANTINE DE L’ANCIEN LYCEE PROFESSIONNEL, DU TERRAIN ET DU CHEMIN ATTENANT: MODIFICATIONS, COMPLEMENTS DE LA DELIBERATION 2016-032 DU 10 AOUT 2016

Par délibération du 10 août 2016, le conseil municipal a validé la vente de la cantine de l’ancien lycée professionnel et du terrain environnant à la société TOSUN au prix de 65 000€ à encaisser par la commune.

Dans le cadre de cette cession, non encore réalisée à ce jour, le gérant de la société a récemment contacté la commune pour :

- Solliciter un échelonnement du paiement du bien selon les modalités suivantes : 9 800€ en 2019 puis 24 mensualités de 2 300€ à compter du 1er janvier 2020,

- Informer la commune que l’acquisition serait réalisée au nom de la société SUPER CASH, nouveau nom de l’ex société TOSUN.

Le conseil municipal, unanime, valide ces modifications et précise que le notaire de la commune interviendra conjointement avec celui de l’acquéreur dans la rédaction de l’acte de vente à intervenir.

La séance est levée à 20h00.

AUBOUE, le 27 juin 2019

Le Maire

Fabrice BROGI

---------------------------------OBJET DE LA DELIBERATION N° 2019-030 :

Budget commune 2019. Décision modificative n°2-2019

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 10 avril 2019 adoptant le budget de l’exercice 2019 ;

Considérant la nécessité de compléter et de modifier les crédits de dépenses et de recettes votés au budget 2019, s’agissant notamment des travaux d’assainissement non collectif à réaliser sur le site de la ferme de Coinville ainsi que des frais de levés topographiques sur le site de l’ancien lycée professionnel ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, de modifier le budget 2019 de la commune ainsi qu’il suit :

Investissement Dépenses :

Article 2031 : + 2 200€

Article 2315 : + 5 000€

Article 2151 : - 7 200€

-----------------------------------------------------

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2019-031 :

CCOLC. RAPPORT DE LA CLECT 2019. APPROBATION.

Vu la délibération du conseil municipal du 06 mars 2019 par laquelle ont été validées les attributions de compensation provisoires versées pour 2019 par la CCOLC,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCOLC du 13 juin 2019 validant le rapport de la CLECT,

Considérant qu’en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées et que les communes disposent alors d’un délai de trois mois à compter de cette transmission pour l’approuver.

Considérant que c’est après avoir recueilli l’avis des conseils municipaux relatifs au rapport que le conseil communautaire pourra valider les attributions de compensation 2019 définitives,

Considérant le rapport qui lui est présenté,

Considérant que le montant de l’attribution de compensation provisoire pour notre localité est identique à celui de 2018 ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Approuve à l’unanimité, le rapport 2019 de la commission d’évaluation des charges tel qu’il lui est présenté.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2019-032-1 :

AUDIT PHYTOSANITAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le programme d’intervention révisé de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse s’agissant notamment de la gestion des polluants « diffus » en zone non agricole,

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans un objectif de réduction importante, et à terme d’arrêt total, de l’utilisation des pesticides sur son territoire,

Considérant que pour la mise en œuvre de cet objectif, la commune souhaite, dans un premier temps, faire réaliser un audit phytosanitaire,

Considérant que cet audit peut faire l’objet d’une aide financière de la part de l’Agence de l’eau Rhin Meuse,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

Affirme la volonté de la commune de s’engager dans un programme de réduction/suppression d’utilisation des pesticides sur son territoire,

Valide les modalités de mise en œuvre de ce programme consistant dans un premier temps à faire réaliser un audit phytosanitaire puis, dans un second temps à acquérir le matériel approprié,

Approuve le plan de financement annexé à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’eau Rhin Meuse pour la réalisation de cet audit, à hauteur de 80 %,

Valide l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération, et précise qu’elle ne pourra être réalisée qu’après l’obtention de la subvention sollicitée ou de l’accord pour un démarrage anticipé,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette demande d’aide financière,

S’engage à prendre à sa charge la part des dépenses non couvertes par les subventions,

Décisions prises à l’unanimité

PROGRAMME DE REDUCTION/SUPPRESSION DE L’USAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A AUBOUE

REALISATION D’UN AUDIT PHYTOSANITAIRE

DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU RHIN MEUSE

Plan de financement prévisionnel en € HT

DEPENSES

Audit phytosanitaire : 1 995.00 € Total Dépenses : 1 995.00 €

RECETTES

Subvention Agence de l’Eau Rhin Meuse (80%) 1 596.00 € Autofinancement Ville (20%) : 399.00 € Total Recettes : 1 995,00€OBJET DE LA DELIBERATION N° 2019-033 :

PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS DE COFFRETS EDF ET GDF PARCELLES COMMUNALES RUE DE LA SOURCE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de la reconversion des terrains sinistrés par les affaissements miniers rue de la source, un premier découpage parcellaire avait été réalisé dans le cadre du projet porté à l’époque par un aménageur foncier,

Considérant que suite au désistement de cet aménageur, la commune a repris le projet à son compte et a effectué un nouveau découpage, permettant la commercialisation de parcelles plus importantes en superficie que celles prévues dans le projet initial,

Considérant toutefois que ce nouveau découpage a engendré la présence de coffrets de branchements EDF et GDF en surnombre, comparé à ceux qui avaient été mis en place dans le cadre du projet initial,

Considérant que la commune a pris à sa charge la suppression des coffrets en surnombre,

Considérant toutefois que les coffrets laissés en place, au droit des nouvelles parcelles, peuvent faire l’objet d’une demande de déplacement, en fonction des projets des acquéreurs,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

Décide de prendre à sa charge, en cas de besoin et sur demande des acquéreurs des terrains communaux situés rue de la source à Auboué, les frais de déplacements des coffrets gaz et électricité implantés au droit des parcelles, selon le principe suivant : 50 % du montant de la dépense avec un plafond fixé à 1 000€ pour l’ensemble des déplacements à réaliser ;

Dit que le versement de la participation communale s’effectuera sur présentation des factures acquittées relatives aux frais de déplacements payés par le demandeur,

Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice 2019. Décisions prises à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2019-034 :

DOCUMENT UNIQUE ET PLAN ANNUEL DE PREVENTION : VALIDATION DES MISES A JOUR 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, modifiant le Code du Travail et imposant aux collectivités territoriales la réalisation et la mise à jour annuelle du « Document Unique » (DU) ;

Considérant que dans ce cadre la commune a souhaité que le service hygiène et sécurité du CDG54 l’accompagne dans la réalisation du Document Unique (DU d’évaluation des risques professionnels ;

Considérant la convention signée entre la commune et le CDG54 relative à la mise à disposition d’un conseiller hygiène et sécurité pour la mise en œuvre de l’évaluation des risques professionnels,

Considérant le rapport d’intervention du conseiller prévention, le document unique et le programme de prévention 2017,Considérant les mises à jour 2019 du Document Unique et du Plan Annuel de Prévention,

Considérant l’avis favorable émis par le comité technique du CDG 54 sur les documents mis à jour, lors de sa réunion du 27 mai 2019,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE les mises à jour 2019 du Document Unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que du Programme de prévention tels qu’ils lui ont été présentés.

Décisions prises à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2019-035 :

IMPASSE COTE DE METZ FIXATION PRIX DE VENTE PARCELLE AH 471

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 avril 2012 fixant le prix de vente d’un certain nombre de parcelles communales sise Impasse de la côte de Metz,

Considérant que la parcelle cadastrée section AH n° 471, nécessaire à la constitution d’un ensemble foncier cohérent (voir plan joint), n’était pas référencée dans la délibération susvisée

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Fixe à 65€/m² le prix de vente de la parcelle AH 471.

Décision prise à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2019-036 :

VENTE DE LA CANTINE DE L’ANCIEN LYCEE PROFESSIONNEL, DU TERRAIN ET DU CHEMIN ATTENANT: MODIFICATIONS, COMPLEMENTS DE LA DELIBERATION 2016-032 DU 10 AOUT 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2016-032 du 10 août 2016 validant la vente au profit de la société TOSUN, au prix de 65 000€, de la parcelle AE 610 et d’une partie des parcelles AE 611, 104 et 96,

Vu l’arrêté du S.G.A.R. n°2013-375 en date du 14 novembre 2013 portant désaffectation des biens immeubles à usage scolaire du second degré mis à disposition de la Région s’agissant notamment des parcelles cadastrées section AE n° 340, 341 et 403 ;

Considérant que les parcelles AE 96 et 104 n’étaient pas situées dans le périmètre affecté au service public de l’éducation,

Considérant que les parcelles cadastrées section AE N° 610 et 611 sont issues du redécoupage de l’ex parcelle AE 340, ayant fait l’objet d’une désaffectation conformément à l’arrêté préfectoral susvisé,Considérant la demande d’échelonnement du paiement du bien sollicitée par l’acquéreur,

Considérant le changement de dénomination de l’acquéreur,

Considérant l’avis des domaines du 3 juin 2019,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Accepte de modifier/compléter la délibération n° 2016-032 du 10 août 2016 s’agissant notamment des modalités de paiement du bien, du nom de l’acquéreur et de la représentation de la commune dans ce dossier,

Valide la demande d’échelonnement du paiement du bien, la vente étant à présent réalisée sous la forme d’une cession à paiement différé selon les modalités suivantes : 9 800€ en 2019, puis 24 mensualités de 2 300€ à compter du 1er janvier 2020,

Dit que la vente sera réalisée au profit de la société SUPER CASH en lieu et place de la société TOSUN,

Dit que dans cette affaire la commune sera représentée par la SCP « Grégoire JANNOT - Stéphane LHOMME - Olivier ARRICASTRES - Notaires Associés » à Briey, le cas échéant en participation avec le notaire de l’acquéreur,

Précise que les autres termes de la délibération n° 2016-032 du 10 août 2016 demeurent inchangés,

Confirme que le Maire ou le premier adjoint sont autorisés à faire toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

Décision prise à l’unanimité.M Me er rc cr re ed di i 2 26 6 j j u ui in n 2 20 01 19 9 à à 1 19 9h h0 00 0

Ordre du jour

Décisions selon délégations

1) Budget commune 2019 : décision modificative n°2

2) CCOLC. Rapport de la CLECT 2019. Approbation

3) Audit phytosanitaire et acquisition broyeur : demande de subvention Agence de l’eau

4) Participation communale aux frais de déplacements de coffrets EDF et GDF rue de la source.

5) Document Unique et Plan annuel de prévention : validation des mises à jour 2019

6) Impasse côte de Metz fixation prix de vente parcelle AH 471

7) Vente ancienne cantine du LEP : échelonnement du paiement.

8) DiversLUTIQUE BOCHICCHIO

HAVETTE COMANDINI

BOVI CATANI

DUCAT ADLER

FOLEA RICHARDSON

BROGI ZAMPETTI

CHECHETTO MILANO