Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 323 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 323 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 323 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-323

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Action de l'Etat en mer /

R03-2021-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la conduite

d'une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes

français au large de la Guyane (6 pages) Page 3

CABINET DU PREFET / PREFET

R03-2021-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant attribution de

la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4

décembre 2021. (3 pages) Page 10

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2021-11-29-00005 - 20211129 AP -Enquête publique Centrale

Photovoltaique Kourou Pariacabo (6 pages) Page 14

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-12-02-00004 - arrêté portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public fluvial pour une installation de type carbet

flottant « Demoiselle du Lac »,sur le fleuve Sinnamary situé sur la

commune de Saint-Élie (3 pages) Page 21

2Action de l'Etat en mer

R03-2021-12-02-00003

Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la conduite

d'une campagne de recherches et de levés dans

les espaces maritimes français au large de la

Guyane

Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la conduite d'une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 3Eu PRÉFET DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité Action de l’État en mer Fraternité

Arrêté

portant autorisation de conduire une campagne de recherches et de levés dans les

espaces maritimes français au large de la Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2008, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;

Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Thierry QUEFFELEC ;

Vu le dossier de déclaration de mission océanographique transmis au bureau « action de l'Etat en mer » par la société Elettra Tic, filiale d'Orange, le 15 novembre 2021 ;

Vu l'avis des services concernés ;

Considérant que la société Elettra Tlc, filiale d'Orange Marine, fait état d'un projet de recherches et de levés (« survey ») visant à déterminer le tracé du câble sous-marin Deep Blue dans les eaux sous juridiction et souveraineté françaises au large de la Guyane ;

Dossier suivi par le CR1 Benjamin POTIE

Mél : benjamin.potie@intradef.qouv.fr

Tél : 05 94 39 71 82

COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'État en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la conduite d'une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 4Considérant que l’un des navires participant à la campagne est un navire battant pavillon étranger et qu'à ce titre, par la réalisation de cette campagne, il excède le droit de passage

inoffensif consacré par le droit international ;

Considérant l'intérêt public constitué par l'installation par la société Orange du câble de

télécommunication Deep Blue et qu'il y a donc lieu d'autoriser les navires contribuant au projet à réaliser la campagne préalable de survey ;

Considérant que les navires, le matériel et les méthodes employées dans le cadre de ces opérations imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des

biens et des espèces animales protégées ;

Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires lors de

opérations de recherche et de levés et l'impératif de sécurité nautique ;

Sur proposition du commandant de zone maritime ;

ARRETE

Article 1°"

La société Elettra Tic est autorisée à conduire la campagne de survey décrite au présent arrêté dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive françaises au large de la Guyane du 5 au 31 décembre 2021, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Cette campagne comportera des opérations de sondage, de prélèvements de sédiments sur le fond marin, ainsi que des plongées de reconnaissance.

Une représentation cartographique ainsi que les coordonnées indicatives de la zone de réalisation de la campagne figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2 :

Cette campagne sera réalisée à partir du navire de survey SV URBANO MONTI (pavillon italien, IMO 9344215, Call sign IBFX), ainsi que d'une embarcation locale pour les opérations réalisées sur les fonds inférieurs à 20 mètres. La société Elettra Tic s'engage à communiquer dès son identification, et impérativement avant sa première utilisation, le nom et les caractéristiques de ladite embarcation à l'autorité maritime.

Article 3 :

Les navires mentionnés à l’article 2 sont tenus de signaler au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) - tél. : 196 ou VHF canal 16 :

-_ tout incident portant atteinte à la sécurité du navire et/ou de l'équipage ;

- tout incident compromettant la sécurité de la navigation ;

- toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ;

toute observation en mer de produits polluants ou d'objet dérivant.

De plus, une veille permanente du canal VHF 16 devra être assurée durant l'intégralité de la campagne, sauf en cas d'amarrage à quai dans un port.

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la conduite d'une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 5Article 4 :

Le mouillage afin de procéder aux opérations est autorisé à condition de ne pas entraver la

libre-circulation dans la zone concernée et de signaler sa présence par tous moyens utiles. Si une position statique est prévue, chaque navire diffusera le message « sécurité » sur canal

VHF16.

Article 5 :

Lorsque le navire visé à l'article 2 procède à ses opérations de sondage et prélèvements, il arbore ses marques ou feux de capacité de manœuvre restreinte dans la mature. La navigation et la pratique de toute activité nautique dans un rayon de 200 mètres autour du navire est alors

interdite.

L'interdiction prévue au présent article n’est pas applicable aux navires de l'État, aux navires ou embarcations de secours, ainsi qu’à l'embarcation visée à l’article 2.

Article 6 :

Le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) devra systématiquement être prévenu au début et à la fin de chaque plongée. La position des plongées devra également lui être communiquée.

Article 7 :

Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés.

Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité (PEB) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.

Article 8 :

L'application du présent arrêté est sans préjudice des règles applicables en matière d'utilisation de drones aériens, pour laquelle une demande spécifique doit être formulée au Centre de contrôle de l'Aviation civile de Cayenne.

Article 9 :

L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tél. : 06 94 24 21 70), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités

d'exécution de la campagne.

Article 10 :

Dès la fin de la campagne, les données, documents et renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques, la morphologie et la nature superficielle du sol marin et les mouvements des eaux sous-jacentes sont transmis au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) (eez- france@shom.fr et na-om@shom.fr).

Les éléments communiqués sont utilisés par le SHOM pour lui permettre d'assurer ses prérogatives en matière d'hydrographie nationale (sécurité de la navigation) et de soutien opérationnel des forces aéronavales..

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la conduite d'une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 6Article 11 :

L'autorisation de réalisation de la campagne peut être révoquée à tout moment par l'autorité maritime en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.

Article 12 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines et sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 13 :

Le commandant de la zone maritime de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur du CROSS AG et les agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le ;” 2 DEC. 2071 Le préfet

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la conduite d'une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 7ANNEXE I — ZON DE REALISATION DES OPERATIONS DE SURVEY

MB EEZ GUF/SUR

UT

U

Guyana francese

Data SIO, NOAA, US. Navy, NGA-GEBCOM

Suriname METRE Te EE IMMO TEST AITATES

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la conduite d'une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 8Latitude Longitude

7°47,409'N 52°57,884'\W

7°21,059'N 52°28,744'W

7°15,665'N 52°17,373'W

Zone économique 7°11,578'N 52°10,617'W

exclusive (ZEE) 6°25,925'N 51°45,568'W

6°16,098'N 51°33,373'W

6°09,545'N 51°35,571'W

5°19,863'N 52°12,265'W

5°13,307'N 52°11,909'W

5°10,452'N 52°11,612'W

5°09,786'N 52°11,543'W

5°09,433'N 52°11,546'W

5°09,195'N 52°11,605'W

_ 5°09,012'N 52°11,694'W

Eaux territoriales 5°03,925'N 52°15,655W

5°00,041'N 52°17,958'W

4°58,301'N 52°19,079'W

4°58,120'N 52°19,169'W

4°57,396'N 52°19,377'W

4°57,142'N 52°19,416'W

lié 4°56,641'N 52°19,373W BMH Cayenne

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Action de l'Etat en mer - R03-2021-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à la conduite d'une campagne de recherches et de levés dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 9CABINET DU PREFET

R03-2021-12-02-00005

Arrêté du 2 décembre 2021 portant attribution

de la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers

au titre de la promotion du 4 décembre 2021.

CABINET DU PREFET - R03-2021-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2021. 10E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

ARRETE du 2 décembre 2021

Portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers

au titre de la promotion du 4 décembre 2021

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juillet 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 modifiant certaines parties du statut de Sapeurs-Pompiers et notamment l’article R 352-52 concernant la Médaille avec rosette ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ;

Vu le décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs pompiers ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R-03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de P'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° 014636600078895 du 24 janvier 2020 portant détachement de M. Christophe COEHLO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la demande de Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guyane en date du 11 octobre 2021 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,

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CABINET DU PREFET - R03-2021-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2021. 11ARRETE

ARTICLE 1° La Médaille d'honneur est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :

MÉDAILLE D’OR

Monsieur Arsène, Christophe BENOIT

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Rémire-Montjoly

Monsieur Christian CAMAN

Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Saint-Georges-lOyapock

Monsieur Jean-Claude, Mathieu DIAYE

Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires — Groupement Technique

Monsieur Jean-Robert FÉLICITÉ

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours principal de Cayenne

Monsieur Félicité, Joël, Adolphe MANDE

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Matoury

MÉDAILLE D'ARGENT

Monsieur Roberto, Clyde ADIKIE

Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Mana

Monsieur Daily BERNARD

Sergent de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Mana

Monsieur Lesty, Robert BRANDON

Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours principal de Cayenne

Monsieur Gérard, Ignace CLAIRE

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Matoury

Monsieur Roberto, Michel ELISABETH

Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Saint-Laurent-du-Maroni

Madame Katia, Odette HO-BING-HUANG

Lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours principal de Cayenne

Monsieur Christophe, Viviane, Pascal PORTUT

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Saint-Laurent-du-Maroni

MÉDAILLE DE BRONZE

Madame Maryse, Nathalie GEORGES

Caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Mana

Madame Fania GOURDET

Caporale de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Matoury

CABINET DU PREFET - R03-2021-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2021. 12Monsieur Trévor, Gaïel PINAS

Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Kourou

Monsieur Sylvio, Constant SAIMBERT

Sergent de sapeurs-pompiers volontaires - Centre de secours de Kourou

ARTICLE 2 : Monsieur le directeur des services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

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CABINET DU PREFET - R03-2021-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2021. 13Direction Générale Administration

R03-2021-11-29-00005

20211129 AP -Enquête publique Centrale

Photovoltaique Kourou Pariacabo

Direction Générale Administration - R03-2021-11-29-00005 - 20211129 AP -Enquête publique Centrale Photovoltaique Kourou Pariacabo 14Direction Générale de l'Administration

E 3

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Juridiques

ARRETE n°

portant ouverture de l’enquête publique

relative à la demande de permis de construire (PC n° 9733041910061) en vue de l'implantation de la centrale solaire photovoltaïque de Kourou-Pariacabo, au sol, sur le territoire de la commune de Kourou

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, L. 214-1, L. 515-16-1, R. 122-1, R. 122-2, R. 122-5, R. 122-6, et R. 123-1 àR. 123-18 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane;

Direction Générale Administration - R03-2021-11-29-00005 - 20211129 AP -Enquête publique Centrale Photovoltaique Kourou Pariacabo 15VU le dossier d'enquête publique constitué par la société « Centrale Photovoltaïque de Kourou-Pariacabo », relatif au projet de l'installation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, sur la commune de Kourou, sur le fondement de l'article R. 123-1 et R. 123-3 du code de l'environnement, soumis à enquête publique comprenant notamment :

- Les pièces du dossier de demande de permis à construire du projet (le dossier de plans, te plan de masse, les compléments dans l'instruction du permis de construction n° PC 973 304 19 10061 au regard de la prise en compte des remarques de la Police de l'eau, le volet naturel d'étude d'impact du projet de centrale photovoltaïque au sol de Kourou-Pariacabo, l'étude paysagère du projet de parc solaire photovoltaïque de Kourou-Pariacabo, le résumé non technique du projet de la centrale photovoltaïque de Kourou-Pariacabo, l'étude d'impact du projet de la centrale photovoltaïque de Kourou-Pariacabo, le porter à connaissance pour la modification du mode d'utilisation de la centrale de stockage d'hydrocarbures de Kourou-Paraicabo, l'analyse du risque sanitaire lié aux centrales photovoltaïques au sol et les effets des champs électromagnétiques, l'étude des dangers relatifs aux modifications apportées sur la centrale de stockage d'hydrocarbures de Kourou-Pariacabo) :

- l'avis délibéré n°2021 APGUY3 adopté le 26 mai 2021 par la mission régionale d'autorité environnementale

(MRAE) de Guyane ;

- les divers avis favorables des services (service national d'ingénierie aéroportuaire de la direction générale de l'aviation civile, l'architecte des bâtiments de France, service aménagement, urbanisme, construction, logement de la DEAL, service prévision du SDIS de la Guyane) ;

- la réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité d'autorité environnementale du 13 juillet 2021 ;

VU la décision n° E21000012 / 97 du 28 octobre 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Marc Cyrille MONTET en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le projet de la réalisation de la centrale photovoltaïque de Kourou-Pariacabo est sournis à étude d'impact en application de l'article R. 122-1 du code de l'environnement L

CONSIDERANT que la réalisation de cette centrale photovoltaïque de Kourou-Pariacabo vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en abandonnant la consommation des énergies fossiles, et en adoptant le développement des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, en l'occurrence par l'utilisation de l'énergie solaire photovoltaïque transformée en courant électrique et l'injecter dans le réseau public ;

CONSIDERANT que la puissance crête installée de ce projet de la centrale solaire photovoltaïque au sol est comprise entre 4 et 6 Mwc, dont l'objectif est d'alimenter entre 2000 à 4000 habitants, permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 7000 à 34 000 tonnes de CO2 ;

CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 14 octobre 2021 par le service instructeur, service « urbanisme, logement et aménagement » — « Unité urbanisme » de la DGTM À

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la réalisation de la centrale photovoltaïque de Kourou-Pariacabo, sur la commune de Kourou, conformément aux dispositions de l'article R. 123-1 du code de l’environnement :

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Objet et date de l’enquête publique

H est ouvert une enquête publique du 20 décembre 2021 au 21 janvier 2022 inclus, soit pour une durée de 33 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire (PC n°973 304 19 10061) en vue de la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol, d'une superficie clôturée de 4,3 ha, sur une parcelle de 8 ha déjà anthropisée, cadastrée au BE n°50 appartenant à la SARA, d'une puissance comprise entre 4 et 6 Mwc.

Ce projet est soumis à un permis de construire et une déclaration au titre de la loi sur l'eau, et s'inscrit dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la diversification nécessaire des sources d'énergies existantes. Il s’agit notamment de participer et de répondre à l'effort national et européen de développement durable.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Direction Générale Administration - R03-2021-11-29-00005 - 20211129 AP -Enquête publique Centrale Photovoltaique Kourou Pariacabo 16Le maître d'ouvrage de ce projet est la SAS « Centrale Photovoltaïique de KOUROU-PARIACABO » (filiale d'EDF Renouvelables Outre-Mer), représentée par M. David AUGEIX, directeur régional Sud et Outre-Mer. L'adresse de correspondance est la suivante : EDF RENOUVELABLES Outre-mer — 35 Boulevard de Verdun — 34 500 BEZIERS.

La personne en charge de ce dossier à EDF RENOUVELABLES Outre-mer est M. Damien LAVILLE, directeur de projet Outre-Mer, situé au 966 avenue Raymond DUGRAND, CS 66014, 34 060 Montpellier — mail : damien.laville@edf-re.fr — téléphone : 04 99 13 09 21 ou 06 29 62 23 39.

Le service instructeur est le service « urbanisme, logement et aménagement », unité « urbanisme » de la DGTM. Le dossier de la demande d'autorisation est suivi par Mme Colette METHON-CARON -— Colette.Caron-1@developpement-durable.gouv.fr

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur, M. Marc Cyrille MONTET, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à l'hôtel de ville de Kourou, 30 Avenue des Roches, 97 310 KOUROU, ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 15h00.

Les permanences auront lieu les jours suivants :

- mercredi 22 décembre 2021 de 8h à 12h;

- vendredi 7 janvier 2022 de 8h à 12h;

- vendredi 14 janvier 2022 de 8h à 12h ;

- vendredi 21 janvier 2022 de 8h à 12h.

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Kourou et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

3.1) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :

— en version papier à la mairie de Kourou, 30 Avenue des Roches, 973 10 KOUROU ;

— en version numérique :

. sur le site dématérialisé :

htto://centrale-photovoltaique-kourou-pariacabo.enquetepublique.net

. sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https://www.quyane.qouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

3.2) La consignation des observations et propositions du public

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, côtés et paraphés par le maire de la mairie de Kourou concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés à l'article 3.1 susmentionné ;

. sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :

http://centrale-photovoltaique-kourou-pariacabo.enquetepublique.net

. sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 via l'onglet « Réagir à cet article »

Direction Générale Administration - R03-2021-11-29-00005 - 20211129 AP -Enquête publique Centrale Photovoltaique Kourou Pariacabo 17*__ par courriel à l'adresse mail dédiée :

centrale-photovoltaique-kourou-pariacabo@enquetepublique.net

ou dga-dic-enquetes-publiques@quyane.pref.qouv.fr

* par voie postale, à l'attention de M. Marc Cyrille MONTET à l'adresse suivante : Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane -— Direction Juridique et du Contentieux (DJC) —

Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est

donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le vendredi 21 janvier 2022 avant la fermeture de la mairie de Kourou pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC

au plus tard le vendredi 21 janvier 2022.

Article 4 : Publicité de l’arrêté et de l’avis de mise à enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Kourou de la mairie de Kourou, 30 Avenue des Roches, 97 310 KOUROU au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête publique, soit le vendredi 03 décembre 2021 et durant toute la durée de celle-ci. |! portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Kourou constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la société « Centrale Photovoltaïque DE KOUROU-PARIACABO », porteur de projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1°" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement: “Les affiches mentionnées au II de l’article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article

R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune’.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 03 décembre 2021 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 24 décembre 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de la société « Centrale Photovoltaïque DE KOUROU-PARIACABO ».

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 03 décembre 2021 : - Sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: http://centrale-photovoltaique-kourou- pariacabo.enquetepublique.net

- sur le site internet des services de l'État en Guyane: https:/mww.quyane gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2021

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la société « Centrale Photovoltaique DE KOUROU-PARIACABO », dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l’enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.

Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la société « Centrale Photovoltaïique DE KOUROU-PARIACABO », et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La société « Centrale Photovoltaïque DE KOUROU-PARIACABO » disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Direction Générale Administration - R03-2021-11-29-00005 - 20211129 AP -Enquête publique Centrale Photovoltaique Kourou Pariacabo 18Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet. Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC — rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Kourou, 30 Avenue des Roches, 97 310 KOUROU ;

— en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https:/1www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Article 6 : Saisine obligatoire du conseil municipal de la mairie

En vertu des dispositions de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la commune de Kourou est appelé à donner son avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique. L'avis devra être exprimé 15 jours au plus tard, suivant la date de la clôture de l'enquête, et tout avis exprimé au-delà de ce délai ne peut être pris en considération.

Article 7 : Décision prise à l'issue de l’enquête

À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane, autorité compétente, est susceptible de se prononcer par arrêté sur le refus ou la délivrance du permis de construire de ce projet relatif à l'implantation de la centrale photovoltaïque de Kourou-Pariacabo sur la commune de Kourou.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de projet, le maire de la commune de Kourou et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 2 9 NOV 2021

Le préfet,

Pour le préfet 5

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de l'Etat

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Direction Générale Administration - R03-2021-11-29-00005 - 20211129 AP -Enquête publique Centrale Photovoltaique Kourou Pariacabo 19Jh 24

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Direction Générale Administration - R03-2021-11-29-00005 - 20211129 AP -Enquête publique Centrale Photovoltaique Kourou Pariacabo 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-12-02-00004

arrêté portant autorisation d’occupation

temporaire du domaine public fluvial pour une

installation de type carbet flottant « Demoiselle

du Lac »,sur le fleuve Sinnamary situé sur la

commune de Saint-Élie

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00004 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de type carbet flottant « Demoiselle du Lac »,sur le fleuve Sinnamary situé sur la 21E

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour une installation de type carbet flottant «Demoiselle du Lac»,

sur le fleuve Sinnamary situé sur la commune de Saint-Élie.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande de renouvellement déposée, par Monsieur Alain PLATTE ;

Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00004 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de type carbet flottant « Demoiselle du Lac »,sur le fleuve Sinnamary situé sur la 22ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, Monsieur Alain PLATTE né le 4 février 1965 à Epinal (88) domicilié au 19 résidence Mme PAILLE — 97310 Kourou est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation de son carbet flottant dénommé « Dame du Lac » conformément à sa demande de renouvellement. L'installation dont les coordonnées GPS sont N 04°43,613 et W 053°00,812, se trouve sur le lac Petit Saut sur le fleuve Sinnamary situé dans le territoire de la commune de Saint-Elie.

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 305 € par an (trois cent cinq euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Le pétitionnaire ayant déclaré que son installation n’a pas de caractère économique, la redevance a été calculé dans ce sens.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans), à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau où provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller à prendre toutes les dispositions de sécurité lors du déplacement de l'installation. — être en mesure d'alerter les secours à tout moment et de pouvoir transmettre sa position GPS ; — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. _— veiller à ce que l’utilisation n'entrave pas la circulation du fleuve

— mettre des feux blancs fixes pour indiquer aux usagers du fleuve la présence de l'ouvrage la nuit, comme l'indique l'article A.4241-48-19 du code des transports.

— vérifier l'arrimage du carbet avant la saison des pluies.

— mettre une affichette indiquant que l’eau n’est pas potable au-dessus de chaque robinet d'eau.

— couvrir l'aire étanche destinée à recevoir les sous-produits de la toilette sèche. — posséder une bouée couronne avec 15 mètres de corde.

— posséder un téléphone satellite pour avertir les secours.

- tenir l'installation et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

léléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-02-00004 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de type carbet flottant « Demoiselle du Lac »,sur le fleuve Sinnamary situé sur la 23Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Voies de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Elie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, LJAt [2024

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane OUNIE

Direction Générale Territoires et de la Mer

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Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.r

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