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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-057
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021 Sommaire
DGA-DJC
R03-2021-03-10-001 - 20210310 Arrêté EP Centrale solaire photovoltaïque -CAMOPI (6
pages) Page 3
DGTM
R03-2021-03-05-005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fertiliser des
terrains dans le cadre du projet IMBALANCE-P au sein de la réserve naturelle nationale
des Nouragues (3 pages) Page 10
2 DGA-DJC
R03-2021-03-10-001
20210310 Arrêté EP Centrale solaire photovoltaïque
-CAMOPI
Arrêté d'ouverture enquête publique - PC centrale solaire photovoltaïque à Camopi
DGA-DJC - R03-2021-03-10-001 - 20210310 Arrêté EP Centrale solaire photovoltaïque -CAMOPI 3 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale ARRETE n°
et Procédures Juridiques
portant ouverture de l’enquête publique
relative à la demande de permis de construire (PC n° 9733561910002)
en vue de la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol,
sur le territoire de la commune de CAMOPI
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-18
et R.123-1 à R.123-27 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe,
la Martinique, la
Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation
de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale
et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry
QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON,
sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable
de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de L'État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER
— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1
DGA-DJC - R03-2021-03-10-001 - 20210310 Arrêté EP Centrale solaire photovoltaïque -CAMOPI 4 VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre
de l'État d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services
de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral N°RO3-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires
et légales pour le département de la Guyane :
VU la demande de permis de construire (PC n°973 356 19 10002) d'une
centrale solaire photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune
de Camopi, parcelle cadastrée n°29 section F, au lieu-dit «
Bourg de Camopi », déposée le 23 décembre 2019 et complétée le 2 mars 2020 par
la SAS Centrale Photovoltaïque de CAMOPI (EDF Renouvelables France)
:
VU l'avis de la direction des affaires cultuelles (DAC) du 5 septembre
2019, n'émettant pas d'observations particulières, et les
avis favorables du service départemental d'incendie et de secours de
la Guyane (SDIS) et de la direction générale de l'aviation civile antenne de Guyane
(DGAC) du 30 novembre 2020 :
VU le dossier d'enquête publique constitué par la SAS Centrale Photovoltaïque de CAMOPI sur le fondement de l'article L.123-2 du code de l'environnement,
comprenant notamment : - les pièces du permis
de construire dont l'étude d'impact et l'avis délibéré de la mission régionale
d'autorité environnementale de la Guyane (MRAe) du 9 octobre 2020
- le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis délibéré de la mission
régionale d'autorité environnementale de la Guyane pour
ce même permis de construire en octobre 2020 :
VU la décision n°E21000002/97 du 10 février 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Laurent BALMELLE en qualité
de commissaire enquêteur :
CONSIDERANT que le projet de centrale solaire photovoltaïque au sol est soumis à étude d'impact en application de l'article R.122-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que la puissance crête installée du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol est comprise entre 0,8 et 1 MW, pour un productible
annuel estimé entre 1100 et 1400 Mwh/an, soit la consommation
électrique de 600 à 750 habitants, et qu'elle permettra de réduire les émissions de gaz
à effet de serre de 230 à 345 tonnes de CO2 par an;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 13 mars
2020 par le service instructeur, service « urbanisme, logement
et aménagement » (SULA) - unité « urbanisme », et l'unité
« police de l’eau »:
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande de permis de construire susvisée
à enquête publique conformément aux dispositions de l’article
R.122-2 (rubrique n°30) du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane:
ARRÈÊTE :
Article 1: Objet et date de l'enquête publique
Il sera ouvert une enquête publique du lundi 29 mars 2021 au mercredi 28 avril
2021 inclus, soit 31 jours consécutifs, relative à la demande
de permis de construire (PC n° 9733561910002) en vue de la construction
d'une centrale solaire photovoltaïque au sol, d'une Superficie clôturée de 0,77 ha, sur
une parcelle de 0,9 ha, cadastrée n°29 section F au lieu-dit « Bourg de CAMOPI », d'une
puissance comprise entre 0,8 et 1 MW.
Mel : dga ne.pref.gouv.fr Services
de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP
7008 — 97307 Cayenne CEDEX
2
DGA-DJC - R03-2021-03-10-001 - 20210310 Arrêté EP Centrale solaire photovoltaïque -CAMOPI 5 Ce projet est soumis à permis de construire et déclaration au titre de la loi sur l'eau, et s'inscrit
dans le
cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la
diversification
nécessaire des sources d'énergies.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée,
prolonger la
durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage de ce projet est la SAS Centrale Photovoltaïque de CAMOPI (EDF Renouvelables France), représentée par M. AUGEIX David, directeur régional Sud et outre-mer. L'adresse de
correspondance est la suivante : EDF Renouvelables France - Centre d'affaire Wilson
- Quai Ouest -
35 Boulevard de Verdun - 34500 Béziers.
La personne en charge de ce dossier à EDF Renouvelables France est M.
Damien LAVILLE,
directeur de projet outre-Mer, situé au 966 avenue Raymond DUGRAND, CS 66014,
34060
Montpellier - mail : damien.laville@edf-re.fr Tel : 04 99 13 09 21 ou 06 29 62 23 39.
Le dossier a été instruit conjointement par le service « urbanisme, logement et aménagement » (ULA) -
unité « urbanisme », et l'unité « police de l’eau » de la direction générale des territoires et
de la mer
(DGTM).
Article 2: Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique concerne la commune de Camopi. Afin de permettre au plus grand nombre de se
prononcer sur ce projet, elle se déroulera à la mairie de Camopi, à l'annexe administrative située à
Matoury et à l'annexe située à Trois Sauts.
M. Laurent BALMELLE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour
recevoir les
observations écrites et orales du public au cours des permanences suivantes:
> à la mairie de Camopi, siège de l'enquête, Hôtel de ville Bourg de Camopi - 97330
CAMOPI,
ouverte du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h:
- le lundi 29 mars 2021 de 9h à 12h;
- le mardi 6 avril 2021 de 9h à 12h;
- le vendredi 23 avril 2021 de 9h à 12h;
- le mercredi 28 avril 2021 de 14h à 16h;
> à l'annexe administrative située à Matoury, sis 1 rue Jacques LONY 97351 MATOURY ouverte du lundi au vendredi de 8h à 15h:
- le jeudi 22 avril 2021 de 9h à 12h;
> à l'annexe située à Trois Sauts, sise Village ZIDOC, ouverte du lundi au vendredi
de 8h à
12h:
- le mardi 27 avril 2021 de 9h à 12h.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera
ouvert, à la
mairie de Camopi, à l'annexe administrative sur Matoury, et à l'annexe située
à Trois Sauts, et sera
accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations
auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la
participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène (dites «barrières»)
et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la
mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de
connaître ces modalités pratiques.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DIJC -— Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER
- RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
&
DGA-DJC - R03-2021-03-10-001 - 20210310 Arrêté EP Centrale solaire photovoltaïque -CAMOPI 6 Article 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :
— en version papier :
* à la mairie de Camopi;
*__ à l'annexe administrative de Matoury;
* à l'annexe située à Trois Sauts;
— en version numérique :
* Sur le site dématérialisé de la SAS Centrale Photovoltaïque de CAMOPI:
http///centrale-photovoltaique-bourgdecamopi.enquetepublique net
* sur le site internet des services de l'État en Guyane:
http:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
3.2) La consignation des observations et propositions du public:
Le public pourra consigner ses observations et propositions:
* par écrit sur les registres d'enquête publique tenus à la disposition du public à la mairie
de Camopi, à l'annexe administrative de Matoury et à l'annexe
située à Trois Sauts aux adresses Susmentionnées;
* Sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante:
http://centrale-photovoltaique-bourgdecamopi.enquetepublique.net
* par courriel à l'adresse mail dédiée:
centrale-photovoltaique-bourgdecamopi@enquetepublique.net
ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
* par voie postale, à l'attention de M. Laurent BALMELLE à l'adresse suivante: Direction générale de l'administration des services
de l'État en Guyane -— Direction du Juridique et du Contentieux
(DJC) — Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains
propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du
présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site
dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard le mercredi 28 avril 2021 avant la fermeture
de la mairie de Camopi, de l'annexe | administrative
à Matoury et de l'annexe située à Trois Sauts pour les observations écrites, et
| avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations
adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au
plus tard le mercredi 28 avril 2021.
Article 4: Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie de Camopi, Hôtel
de ville Bourg de Camopi, à l'annexe administrative de Matoury et
à l'annexe située à Trois Sauts.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr Services de
l'État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
4
DGA-DJC - R03-2021-03-10-001 - 20210310 Arrêté EP Centrale solaire photovoltaïque -CAMOPI 7 L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus
tard quinze jours
avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 12 mars 2021, et
durant toute la durée de celle-
ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son
emplacement ainsi que les
jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par Monsieur le maire de
Camopi, justifiant de
l'affichage en mairie de Camopi, à l'annexe administrative de Matoury et à Trois
Sauts constatera
l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa
demande, pour
être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité
matérielle justifiée, la
SAS Centrale Photovoltaique de CAMOPI (EDF Renouvelables France), maître d'ouvrage, procédera
à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément
aux
dispositions de l’article 1% de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.
123-11 du code de
l'environnement: “Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-11 mesurent au moins
42 X 59,4cm
(format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères
gras majuscules
d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code
de l'environnement
en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans
le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins
avant le début de
l'enquête, soit le vendredi 12 mars 2021, et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci, soit le
vendredi 2 avril 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge
de la SAS Centrale
Photovoltaïque de CAMOPI (EDF Renouvelables France).
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi
12 mars 2021 sur le site
dématérialisé de la SAS Centrale Photovoltaïque de CAMOPI (EDF Renouvelables
France) à l'adresse
suivante :
http://centrale-photovoltaique-bourgdecamopi.enquetepublique.net
et sur le site internet des services de l'État en Guyane:
htto://www.auvane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Toute personne intéressée pourra, Sur Sa demande et à ses frais, obtenir communication
du dossier
d'enquête publique auprès de la SAS Centrale Photovoltaïque de CAMOPI
(EDF Renouvelables
France) dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Article 5: Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, le commissaire enquêteur récupérera et
clôturera les registres d'enquête.
La DJC lui communiquera dans les plus brefs délais les observations écrites reçues par
courriel ou par
voie postale. Il annexera aux registres l’ensemble des observations et documents.
Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le
porteur de projet, la SAS Centrale Photovoltaïque de CAMOPI (EDF Renouvelables France), et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal
de synthèse. La
SAS Centrale Photovoltaïque de CAMOPI (EDF Renouvelables France)
disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront
été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du
maître d'ouvrage.
Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. | Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER
- RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
5
DGA-DJC - R03-2021-03-10-001 - 20210310 Arrêté EP Centrale solaire photovoltaïque -CAMOPI 8 Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son
rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire
du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces
annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) — Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).
lltransmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions
motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui
lui est octroyée par l'article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande
motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture
de l'enquête:
— en version papier à la mairie de Camopi, Hôtel de ville Bourg de Camopi, à l'annexe administrative de Matoury et à l'annexe située à Trois Sauts;
—en Version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane:
http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Article 6: Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de CAMOPI
et le porteur de projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
Cayennele, {à jp 2997 Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'État
7
Paul-Marie CLAUDON
Mel : dga-djc e.pref, fr Services de
l'État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
6
DGA-DJC - R03-2021-03-10-001 - 20210310 Arrêté EP Centrale solaire photovoltaïque -CAMOPI 9 DGTM
R03-2021-03-05-005
arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fertiliser
des terrains dans le cadre du projet IMBALANCE-P au
sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues
arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fertiliser des terrains dans le cadre du projet
IMBALANCE-P au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues
DGTM - R03-2021-03-05-005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fertiliser des terrains dans le cadre du projet IMBALANCE-P au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 10 E dl
= « r r
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant renouvellement de l'autorisation de fertiliser des terrains dans le cadre du l'Alimentation et de la Forêt projet IMBALANCE-P au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment
son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services
de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant approbation du plan de gestion 2017-2022 de la réserve naturelle nationale
des Nouragues ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des
territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des
territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Laëtitia BRECHET, porteur principal du projet, chercheur à l'UMR EcoFog et à l’université
d'Antwerp, le 04 février 2021 :
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du 26 février 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
DGTM - R03-2021-03-05-005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fertiliser des terrains dans le cadre du projet IMBALANCE-P au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 11 ARRETE
Atticle1 : bénéficiaire
- Laëtitia BRECHET
- Elodie COURTOIS
- Géraldine DERROIRE
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
Le projet de recherche IMBALANCE-F, initié en 2016, a pour but de mieux comprendre la réponse des écosystèmes forestiers tropicaux face aux changements de teneurs en nutriments dans le milieu. Pour cela, sur la station de recherche de la réserve naturelle des Nouragues, neuf parcelles de 50 m x 50 m reçoivent, depuis quatre ans, des fertilisants azotés, phosphorés et en mélange avec une fréquence de deux applications par an. Seul un suivi sur le long-terme permettra de caractériser les réponses de la fertilisation sur les
écosystèmes forestiers tropicaux afin de mieux anticiper l'impact climatique à l'échelle planétaire. Il est donc capital de maintenir le traitement de fertilisation dans le dispositif expérimental existant aux Nouragues et à Paracou et de faire de ces deux sites guyanais une référence mondiale.
Le présent arrêté a pour but de renouveler l'autorisation de fertiliser tes terrains concernés au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le but de poursuivre le projet IMBALANCE-P.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable de sa signature au 31 mars 2031, soit une durée de 10 ans.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : + l'équipe de la réserve devra être informée des missions et y sera associée dans la mesure du possible ;
* l'impact sur le milieu sera réduit au minimum nécessaire au projet ;
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des
personnels, etc.).
Article 6 : documents de suivis et bilans
Les bénéficiaires devront transmettre la DGTM Guyane et à la conservatrice sur un support numérique :
. l'ensemble des résultats et publications issus de cette étude ;
. un rapport de mission au plus tard deux mois après sa réalisation.
Article 7 : gestion des données
Les bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1945.
Article 12 : exécution
Tél : 65 94 29 66 50
Méi: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-03-05-005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fertiliser des terrains dans le cadre du projet IMBALANCE-P au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 12 Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Général de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 05 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversité
Tél: 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-03-05-005 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fertiliser des terrains dans le cadre du projet IMBALANCE-P au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 13