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Acte Administratif - Tx renforcement defense incendie av M Linard et av du Bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Tx renforcement defense incendie av M Linard et av du Bois)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE
DE
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature :
Objet :
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d’une somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l’administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
pplicable
à
la
cor
ion
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
régl
ire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait à
nouveau
courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est
pas
applicable
à
la cor
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du jour de
la
notification
d’une décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d’une autre durée. Art R421-5 du
CJA:
Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la notification de la décision. La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles. De même, en cas de recours ne nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
Saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens »
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de l’article
R421-1
du
Code de
justice administrative. Notification
le
o+
e +
E De
Publication le
+
; Ô . lb
u
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° 26-07-245
Services
Techniques
GC/LP/EM 6 - Libertés publiques et Pouvoirs de Police — 6.1
Police Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant les travaux de
renforcement de
la défense
incendie avenue
Marcel
Linard,
entre
l'avenue
Jean
Jaurès
et
l'avenue
du
Bois
et
avenue
du
Bois,
entre
l'avenue
Pasteur et l'avenue Marcel Linard à Draveil. Le
Maire,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles
L.2212- 1
et L.2212-2 ;
L.2213-1
et L.2213-2 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ; VU le Code de la Route,
notamment les articles R 411-25 à R411-28etR 4179àR
417-12 ; VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes subséquents le modifiant et le complétant ; VU la DICT N°2026031600486D95 en date du 5 mai 2026. VU la demande de l'entreprise COLAS France — Site de Dourdan — 28, rue du Général de Gaulle — 91410 ROINVILLE SOUS DOURDAN, en date du 30 juin 2026
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation et le stationnement des véhicules pendant les travaux de renforcement de la défense incendie avenue Marcel
Linard entre l'avenue Jean Jaurès et l'avenue du
Bois et avenue du Bois, entre l'avenue Pasteur et l'avenue Marcel Linard à Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux seront effectués
par
l'entreprise
COLAS
pour le
compte de
CVYVS
au
cours de la période du SAMEDI 11
JUILLET 2026 au VENDREDI 24 JUILLET 2026
de 8h00 à 17h00. ARTICLE
2
:
L'avenue
Marcel
Linard
et
l'avenue
du
Bois
seront
fermées
à
la
circulation
des
véhicules pendant les heures de travaux.
e
Les travaux seront réalisés à
l’aide de feux tricolores de chantier avec
décompte, obligatoire, pour l’avenue Jean Jaurès.
ARTICLE 3
:
A l'issue des travaux
journaliers
:
e
Surle trottoir : La zone des travaux devra être remblayée en grave compactée à zéro ou pose de pont lourd pour piétons.
e
Sur la chaussée :
l'entreprise effectuera une reprise en enrobé à froid ou pose
de pont lourd encastré à la chaussée ou de barrières de chantier fermées. ST GC/LP/EM
ARRETE
n°26-07-245
A l'issue des travaux définitifs : Structure de trottoir : Pour la réfection des revêtements de surface sur trottoir, un épaulement de 10 cm de part et d'autre devra être réalisé,
une
réfection
pleine
largeur devra être
réalisée s’il
reste moins de 20 cm d'enrobé.
e
Remblaiement en grave concassée 0/31.5 soigneusement
compactée
jusqu'à
— 20 cm du sol fini.
e
Remblaiement obligatoire en grave ciment routière de 15 cm d'épaisseur dosée à 4 %.
e
Réalisation d'une couche d'accrochage
e
Fourniture et mise en œuvre d'un BBSG 0/6 entre 3 et 5 cm après cylindrage.
e
Réalisation d’un joint émulsionné et porphyre sur enrobé noir.
Structure de voirie : Pour la
réfection
de
la tranchée sur chaussée,
un
épaulement de 20
cm
de
part et
d'autre
devra
être
réalisé,
une
réfection
pleine
largeur devra
être
réalisée
s’il
reste
moins de 20 cm d’enrobé.
e
Remblaiement
en
grave
concassée
0/31.5
soigneusement
compactée
par
couches de 20 cm d'épaisseur -46 cm du sol fini.
e
Remblaiement en grave ciment routière en 2 couches successives de 15 cm d'épaisseur dosée à 4%.
e
Découpe et sciage propre.
e
Réalisation d'une couche d'accrochage.
e
Fourniture et mise en œuvre d'un
BBSG 0/10 rouge sur 6cm mesurée après
cylindrage.
e
Réalisation d’un joint émulsionné et porphyre.
A l'issue des travaux le ou les ouvrage(s) devra(ont) être mis à la côte. Protection des arbres de la ville obligatoire dans la zone avant travaux Aucune pose de big bags ne sera autorisée sur toute l'emprise du chantier, hors des heures de travaux. ARTICLE 4
:
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré comme gênant,
à l'avancée des travaux avec balisage et affichage de
l'arrêté
:
e
Avenue Marcel
Linard,
entre l'avenue Jean Jaurès et l'avenue du Bois ;
e
Avenue du
Bois, entre l'avenue Pasteur et l'avenue Marcel Linard
;
e
Au carrefour de l'avenue Marcel Linard/ avenue du
Bois sur 20 mètres ;
e
Au carrefour de l'avenue de la Prévoyance et l'avenue du Bois, sur 20 Mètres
;
e
Au droitet en face du N°20 avenue des Charmilles
au rond-point Jean Jaurès.
La
base
de vie
sera
installée
entre
le
N°20 avenue des
Charmilles
et le
rond-point
Jean Jaurès. ARTICLE
5
:
La mise en place d’une signalisation temporaire de police, conforme aux prescriptions de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
sera
assurée
par
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation en vigueur.
e
Mise en place d'un balisage à 50m de part et d’autre du chantier.
e
Déviation mise en place par l'entreprise.
ARTICLE
6
:
e
La circulation et la sécurité des piétons devront être assurées par l'entreprise de
façon
permanente,
pendant
la
durée
du
chantier,
mettre
en
place
une
déviation des piétons, obligatoire.
e
L'accès des riverains en véhicules ne sera pas maintenu pendant les heures de travaux :
e
Avenue Marcel Linard entre l'avenue Jean Jaurès et l'avenue du Bois
e
Et avenue du Bois entre l’avenue Pasteur et l'avenue Marcel Linard. ST GC/LP/EM
ARRETE n°26-07-245
ARTICLE
7
:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE
8
:
Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur les lieux par l'entreprise 7 jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE
9
:
Le Commissaire de Police,
la Directrice Générale des Services,
le Responsable des
Services Techniques de la Ville,
le Chef de la Police Municipale et la société COLAS
FRANCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil,
le
-
7
JU
2%
Sylvain PAQUET 5ème Maire-Adjoint Chargé des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie