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Procès Verbal - DELB 20240410 01
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240410 01)
Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit, Consommateurs,
-----
DIRECTION DES SYTEMES D’INFORMATION
ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
LOGICIEL CARL SOFTWARE (GMAO)
ET SERVICES DE MAINTENANCE ASSOCIES
* *
*ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,
Représentée par son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du jj/mm/2024, ou son représentant
Ci-après dénommée « La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ».
D’une part,
ET
LA VILLE DU HAVRE
Représentée par M. le Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du jj/mm/2024, ou son représentant,
Ci-après dénommée « La Ville du Havre ».
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La mise en œuvre de l’outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole repose sur le déploiement d’une architecture informatique en réseau constituée d’ordinateurs et de logiciels serveurs répondant aux besoins d’un nombre très important d’utilisateurs.
A l’aide de ce logiciel, dont les fonctionnalités sont décrites ci-après, la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole gère aujourd’hui sur l’ensemble de ses bâtiments :
∑ Le référentiel de son patrimoine immobilier et de ses équipements : carnet de santé,
surfaces ;
∑ Ses plans et maquettes numériques BIM d’exploitation ;
∑ Tous les processus de maintenance : réglementaire, curatif, préventif, prévisionnel et de
sécurité ;
∑ Ses rapports réglementaires ;
∑ Le pilotage de ces prestataires : contrats, garanties ;
∑ Sa performance énergétique et environnementale ;
∑ Ses connecteurs intégrés : GTC (Gestion Technique Centralisée), GTB (Gestion Technique
du Bâtiment) ;∑ Une plateforme IoT permettant l’optimisation en temps réel des équipements et la
maintenance prévisionnelle sur base d’intelligence artificielle.
Cet outil permet notamment de garantir aux exploitants (en régie ou externes) les meilleures conditions
de réalisation des prestations de maintenance et d’exploitation en garantissant :
∑ La sécurité
∑ La satisfaction des usagers
∑ La disponibilité des équipements
∑ La conformité aux obligations légales
∑ L'optimisation des coûts
L'intégration de ces outils dans les services nécessite une augmentation des besoins en licences de logiciels serveurs, ainsi qu'une amélioration de la capacité de connexion des gestionnaires et des intervenants. Cela est essentiel pour assurer l'efficacité des outils, la qualité des services proposés et l'adaptation aux exigences organisationnelles.
La Ville du Havre a également procédé à l’acquisitions de licences de GMAO pour assurer le suivi des bâtiments dont elle dispose.
Afin de poursuivre le développement de la GMAO, il est nécessaire de pouvoir constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché portant sur la fourniture de logiciels liés à la GMAO, nombre de connexions et de services associés, selon la procédure appropriée, entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville du Havre.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Ce groupement de commandes a pour finalité la passation d’un marché portant sur la fourniture de logiciels GMAO, de services de maintenance associés à ces logiciels.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM),
- La Ville du Havre (VDH).
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et sa notification.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration du marché quisera conclu dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est désignée, d’un commun accord entre les parties,
comme étant le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de
coordonnateur, par son Président ou son représentant.
ARTICLE 5 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la Commande
Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : de la
préparation du Dossier de Consultation des Entreprises à l’attribution du marché.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation. A cette fin, il choisit, parmi les procédures décrites au Code de la Commande Publique, celle qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs ;
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans la consultation ;
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises ;
- Procéder à la publicité de la consultation ;
- Réceptionner et analyser les candidatures et les offres en concertation avec les membres du groupement ;
- Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant ;
- Rédiger le(s) rapport(s) d’analyse des offres, et le(s) présenter, le cas échéant, en Commission d’Appel d’Offres, Jury ou autre, selon la procédure déterminée ;
- Rédiger, le cas échéant, le(s) rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu à l’article R.2124-1 du code de la commande publique ;
- Transmettre le marché signé au contrôle de la légalité le cas échéant ;
- Signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution,
- Transmettre aux membres du groupement de commande les pièces constitutives du marché ;
- Assurer l’exécution du marché avec le prestataire retenu et conclure les éventuels avenants ;
- Piloter l’outil et suivre les évolutions majeures ;
- Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, pénalités, résiliation).Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en
tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation, et au plus tard dans un délai de 30 jours après y être requis par le coordonnateur,
- Respecter le choix du titulaire du marché,
- Assurer les paiements des prestations correspondantes au titulaire du marché, suivant la répartition définie à l’article 8.1 de la présente convention,
- Procéder au règlement financier des prestations complémentaires au titulaire du marché,
- Participer au suivi de la bonne exécution du marché et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges,
- Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution du marché,
- Participer à la rédaction et la validation d’éventuels avenants.
ARTICLE 7 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Le cas échéant, la Commission d’Appel d’Offres du groupement sera celle la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en sa qualité de coordonnateur du groupement de commande.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation du marché sont supportés par le coordonnateur.
La composition de l’écosystème GMAO repose d’une part sur un socle logiciel commun à tous les utilisateurs, quelle que soit la Collectivité et, d’autre part, sur des licences d’usage propres à chaque collectivité. Ces licences d’usages concernent d’une part le nombre de connexions simultanées au socle logiciel, mais également le nombre d’outils (smartphones, tablettes) utilisés pour la mobilité et la gestiondes interventions.
Pour le paiement de prestations en lien avec un besoin commun, la clé de répartition est la suivante :
Clé de répartition en %
Le Havre Seine Métropole 50%
La Ville du Havre 50%
En cas de besoin propre à chaque membre du groupement, la totalité de la prestation sera payée par le membre du groupement concerné.
8.2. Traitement des factures
Le traitement des factures liées aux marchés est effectué directement par les services de chacun des membres pour ce qui les concerne.
Le titulaire établira des factures séparées pour chacun des membres, selon la clé de répartition fixée à l’article 8.1, qui sera rappelée dans chacun des marchés.
Les modalités et rythmes de paiement seront fixés par les marchés conclus au titre du présent groupement.
8.3. Indemnités et frais de contentieux
Le paiement d’indemnités au titulaire du marché conclus dans le cadre de la présente convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne.
Sur cette base, chaque membre du groupement mandatera les factures qui le concernent.
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’elles sont mentionnées dans le code de la commande publique, les membres du groupement conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais de contentieux.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part du marché dont il a la charge, en termes de nombre et moyens de connexions.
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité.
Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 10 – ORGANISATION TECHNIQUE
Les rôles et profils gestionnaires de la solution seront répartis entre les collectivités suivant l’annexe 1.
ARTICLE 11 – ADHESION / RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est libre dese retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur avant lancement de la consultation du marché.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre,
Pour la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le Vice-Président
Alain FLEURET
Pour la Ville du Havre,
L’Adjoint au Maire
Pierre MICHELANNEXE 1
Le coordonnateur désignera au sein de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole un
interlocuteur unique spécialiste dans le domaine de la GMAO, chargé d’établir des échanges avec
l’entreprise chargée du développement, de la mise en place de l’outil de GMAO, des modules associés
et de la maintenance. Cet interlocuteur sera désigné comme administrateur fonctionnel, et sera donc le
correspondant unique des référents métiers et de l’éditeur.
DENOMINATION ROLES MISSIONS
ADMINISTRATEUR
METIER
REFERENT
Gestion
Il Gère les droits, les profils de agents de sa Direction, mais
également des autres Directions de sa collectivité
Il organise et fait son affaire de la création, suppression et
mise à jour de la base dont il a la gestion
Il peut déléguer à une Direction tierce des rôles spécifiques
(ex : Maj CAD, etc.), avec l'accord de cette dernière
Il définit les besoins en termes de matériels et
fonctionnalités en accord avec l'usager de sa collectivité
Il propose des formations aux agents
Il connait parfaitement le fonctionnement de l'écosystème
et des outils qui le composent
Relations avec
Administrateur
Fonctionnel
Il informe sur les constats de défauts
Il propose des axes d'amélioration fonctionnels pour un
meilleur usage
Il propose des points de situation à l’administrateur métier
de sa collectivité
Il demande l'accès à de nouvelles fonctionnalités non
encore implémentées
DENOMINATION ROLES MISSIONS
ADMINISTRATEUR
METIER
Gestion
Il gère les droits, les profils de agents de sa Direction
Il organise et fait son affaire de la création, suppression et
mise à jour de la base dont il a la gestion
Il peut déléguer à une Direction tierce des rôles spécifiques
(ex : Maj CAD, etc.), avec l'accord de cette dernière
Il définit les besoins en termes de matériels et
fonctionnalités
Il propose des formations aux agents
Il connait parfaitement le fonctionnement de l'écosystème
et des outils qui le composent
Relations avec
Administrateur
Métier référent
Il informe sur les constats de défauts
Il propose des axes d'amélioration fonctionnels pour un
meilleur usage
Il propose des points de situation
Il demande l'accès à de nouvelles fonctionnalités non
encore implémentées