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Déliberation - délib transfert de comp assmt
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Vaudreuille.
Lien du pdf (Déliberation - délib transfert de comp assmt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Haute-Garonne
EXTRAIT DIU REGISTRE DES DELIBERATION
DE LA COMMUXE DE VAUDREUILLE (31 250).
Convocation du 24 Octobre 2019
L’An Deux Mille Dix-Neuf et le vingt-quatre octobre à 20h30,
Le Conseil Municipal de la commune de VAUDREUILLE (31250) dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, sous la présidence de Mr Voltaire DHENNIN. Maire.
Etaient présents : Jean LAGOUTTE, Lilian GARAUD, Corinne MORENO, Nathalie LAMOTHE, Véronique THOMAS, Michèle CATTALDO, Jean-Philippe LASPORTES,
Etaient absents: /
Mme Michèle CATTALDO a été élue secrétaire de séance.
Objet : Délibération sur le transfert de compétence à RESEAU 31 pour la gestion de l’assainissement collectif
Considérant l'absence d'intérêt tant financier que technique ou organisationnel, Monsieur le Maire présente le transfert de compétence à RESEAU 31 aux membres du Conseil. RESEAU 31 reprendrait l’entretien, la
réparation, le crédit et le contrôle du réseau d'assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL AINSI INFORME ET APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE Par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions
DECIDE de transférer la compétence assainissement collectif à RESEAU 31. AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette décision
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, V DHENNIN,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir
devant le Tribunal Administratif de 9H USEggans
un délai de deux mois à compter LA ZAAUS
De sa transmission en Préfecture le MA LA LA
De sa publication et/ou affichage le :