Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 2022 10 20 DDTM AP20221020 ar Edch ma signe

Documents similaires

Arrêté - 2022 10 20 DDTM AP202210XX projet AR EDCH MA

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 2025 07 11 DDTM AP

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 2022 07 25 DDTM arr

Arrêté - 230124 DDTM arrete abrogation secheresse en Ille e

Arrêté - 230124 DDTM arrete abrogation secheresse en Ille e

Arrêté - 230124 DDTM arrêté abrogation sécheresse en Ille e

Arrêté - 230124 DDTM arrete abrogation secheresse en Ille e

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - AP signé

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 230605 APPC requali

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - ACSdu11juin2021et A

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 2022 10 20 DDTM AP20221020 ar Edch ma signe Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 2022 10 20 DDTM AP20221020 ar Edch ma signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- | des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire

des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre IH :

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R.1321-9 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013,

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 20165 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-08-12-00001 du 12 août 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 110 www.ille-et-vilaine.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0232 du 13 octobre 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de Loire-Atlantique ;

Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 16 octobre 2022 fournie par la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ,

Considérant que par l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0191 du 13 octobre 2022 susmentionné, le Préfet de Loire- Atlantique a placé, pour la partie qui le concerne, le bassin de la Chère en état d'alerte renforcée ;

Considérant la nécessité d’avoir des mesures de restriction et d'interdiction cohérente à l'échelle des bassins

versants ;

Considérant que l'article 5 de larrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe les modalités de franchissement des seuils ;

Considérant que le débit journalier moyenné sur 5 jours au 16 octobre 2022 aux stations hydrométriques « Le Couesnon à Romazy (10121510) », « Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon] (J7083110) », « Le Semnon à Bain-de-Bretagne [Rochereuil] (17633010) », « L'Aff à Quelneuc [La rivière] (18632410) » et de « La Chère à Derval [Pont RN137] (J7833010) » est inférieur au seuil respectif de « crise » de des stations depuis plus de 7 jours et depuis plus de 2 jours pour les stations hydrométriques « Le Frémur à Pleslin-Trigavou (J1004520) », «Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (97353010) » et «La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] (J7090630) ».

Considérant que les résultats de la campagne ONDE menée par l'Office Français de la Biodiversité du 11 octobre 2022 pour le département d'Ille-et-Vilaine révèlent que 6 % des stations présentent un écoulement acceptable, 42 % un écoulement faible proche de la rupture, 10 % un écoulement non visible, 42 % un assec ;

Considérant que ces résultats démontrent une légère amélioration des écoulements sur tout le territoire, marquée par une augmentation de l'indice pondéré global de 0,8 par rapport à l'indice calculé suite à la campagne ONDE du 29 septembre 2022 (4,52) sans prendre en compte les pluies de la fin de la première quinzaine d'octobre ;

Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;

Considérant que le débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat où au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’'amont immédiat de l'ouvrage ;

Considérant que le débit journalier au 16 octobre 2022 de certains cours d'eau du département, dont tous les cours d’eau suivis par la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et de la nature, est inférieur au dixième de leur module ;

Considérant le niveau des retenues d'eau des barrages de Bois-Joli, Mireloup, Beaufort, de la Haute-Chapelle, de la Cantache, de la Valière et de la Chèze :

Considérant les courbes de gestion des barrages à l'annexe n°2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

Considérant que les pluies du mois de septembre et du début du mois d'octobre ont permis de gagner quelques semaines de production d'eau potable en fonction des secteurs ;

Considérant que le risque de rupture d'approvisionnement depuis ces barrages d'ici la fin de l'année est faible et qu'il s’agit plus d'un risque de non-remplissage qui dépend avant tout des pluies de novembre et décembre ;

Considérant les prévisions météorologiques à court et moyen terme sur le département d'Ille-et-Vilaine ,

Considérant au regard des éléments susmentionnés, le maintien du niveau de sécheresse « crise » pour les usages « eau potable », n'est plus justifié ;

Considérant au regard des éléments susmentionnés, le maintien du niveau de sécheresse « crise » pour les

usages « milieux aquatiques », n'est plus justifié ;

Considérant qu'à la sortie du niveau de sécheresse de « crise », il est nécessaire d’avoir un niveau homogène de sécheresse sur le département et de descendre progressivement de niveau de sécheresse ,

210Considérant au regard des éléments susmentionnés, que la situation sur les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » reste préoccupante sur le long terme et qu'il est nécessaire de placer le département en niveau de sécheresse « alerte renforcée » ;

Considérant la liste des mesures mobilisables de l'annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

Considérant qu'en application de l'article n°5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, le Préfet peut adapter la liste et le contenu des mesures listées en annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

Considérant que les mesures de restriction annexées au présent arrêté visent à réduire la pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d’eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des usages et des secteurs

Le département d'lIlle-et-Vilaine est placé en situation d’« alerte renforcée » pour les secteurs « Milieux Aquatiques » et « Alimentation en eau potable » (voir annexes n°1 et 2).

Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d’eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles.

Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public de distribution d’eau potable font l'objet des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction visées en annexe 3 sans indemnité de la part de l'Etat.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements, :

* d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars.

Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d’étiage (du 1° avril eu 31 octobre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;

*__ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.

Toutefois, ces prélèvements sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires de l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restriction ou d'interdiction

Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.

Article 4 : Respect du débit réservé

l'est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la Station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.

Les données des.débits des cours d’eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : htto:/A\vww.hydrologie-bretaane.fr/

3/10Article 5 : Durée et modifications des présentes dispositions

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de l'arrêté ou de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs si celle-ci est postérieure à la signature.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 30 novembre 2022.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°35-2022-08-12-00001 du 12 août 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d’Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).

Article 8 : Voies et délais de recours

Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :

— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique ;

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 9 : Exécution

— le secrétaire général de la préfecture,

— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,

—le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

— les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,

— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture. Fait à Rennes, le 2 ( OCT. 2022

Pour le préfet et par délégation,

ie secrétaire général

7

Paul-Marie CLAUDON 4/105/10n1 Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs PRÉFET D'ILLE-

ETVILAINE "milieux aquatiques" (MA)

Fate

Berrage de Bors-

h ie à {de Laraancen } di

Togo : eyx

que

de Mireioun

on.

Secteur 3

Ée Men à Masitiet er-Mee

AE

de |a Chézel

Secteur 6!

LAf ToE. Î + Gene - Le ère

Care

N

" eur : j

?

*

Secteur 2

ù & emON à Roma -

Honrais

ù

wŸ ;

À à Vevee [ue Cnesré] à he

*-# Ouen

Secteur 45 Barrage de La Haute Viiane Bras de la

: hs ne à Cesar SEugne «|

Barrage de le Valère

a Légende

Secteur 5 Niveaux de sécheresse “milieux aquatiques

n°1 - Vigance CZ

\ Prnass A-Bretagne n°2 - Alerte CS)

n°3 - Alerte renforcée ES

n°4 - Crise CET Secisur 7

LE St U Chée à Derval [For A

Secteurs “millsux aquatiques"

1 - Bassins côliers

2 - Bassin du Coussnon

3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu

4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes AN137] 5. Bassin de la rive gauché de la Vilaine

Q 19 20 km G6- Bassin de l'Aff 7 - Bassin de la Chère

DOTMS3S5/SEB

Sources : Admin express @IGN, SMG 36,

SANDRE

Créée le : 11/10/2022

© DOTM d'ile-et-Vilaine - renroduction interdite

6/10_—. Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs D'ILLE- ETVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP)

Eine Faces

46 Freins de Laracertdl

egin-Thyävqu - Vieus Mess L

Le de 1 Hate Vigne RU PNA | . e >de la

Re Viane à Cesar Sétgné

Pont Sriant ss,

de le Valère

ET

:

Secteur B

CRE DETTES AH_è Queer - La Rxère Écheraat — Légende

CI Secteur À : Bassins côtiers

Secteur 8 : Couesnon et Vilaine

Niveau de sécheresse

“alimentation on eau potable"

| [ E= —i n°1 - Vigilance

Ü a LR AT | EN n°2-Alarte Le Chére à Derval [Poré

n RH n°5 - Alarle renforcée 0 10 € 20 km Er ra

CN “4 -crie

DDOTM35/SEE

Sources : Admin express IGN. SMG 35.

SANDRE

Créée le : 17/10/2022

© DODTM d'‘lte-et-Viaine - reproduction interdite

710Annexe n°3 — Mesures de restriction ou d'interdiction

Mesures Dérogations

Sur demande argumentée à la

interdit Direction Départementale des Manœæuvre des vannes générant des ; : Ag Territoires et de la Mer. 1 à-coup sur. le réseau hydrographique Sauf barrages sent pour vocation e le” d'étage et/ou L'absence de réponse dans un po ° délai de 2 semaines vaut décision

de rejet.

Sur demande argumentée,

notamment urgence, à la

interdit Direction Départementale des 2 Vidange des plans d'eau Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou Territoires et de la Mer. l'alimentation en eau potable. L'absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaut décision

| de rejet. |

3 Remplissage des plans d'eau interdit

Interdit

4 Netoyage Ti Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façade pour les | ' professionnels équipés de lances à haute pression

| . Interdit Nettoyage de la voirie Le antt ns 5 : : Sauf impératifs sanitaires avec usage de balayeuses (chaussées, trottoirs, caniveaux..….) automatiques

Autorisé

- en station de lavage dans la limite d'une piste à lance à haute

Nettoyage des véhicules, des bateaux pression (ou à défaut rouleaux) par station

6 [8] . : . k . . : : ui ; - en aire de carénage pour hivernage ou en préparation de mise Y compris par dispositifs mobiles [6] en peinture/antifouling de la coque

|

|

| Sur demande argumentée à la : . Direction Départementale des

Arrosage des terrains de sport interet, sauf de 16h à 41h [1]: Territoires et de la Mer. 7 - pour les plantations de moins d’lan, h : (stades, golf...) _ pour les greens et départs de golf L'absence de réponse dans un po g pa 9 délai de 2 semaines vaut décision de rejet.

Arrosage des pelouses, massifs

8 | floraux ou arbustifs, y compris en pot interdit [ et en cimetière

Fonctionnement des fontaines

d'agrément :

9 {publiques et et dans les Interdit établissements recevant du public)

| Fonctionnement des douches de : : | 10 plage interdit

11 Arrosage des jardins potagers Interdit sauf de 18h à 11h [1]

Arrosage des pistes d’hippodrome et : . 12 des carrières de centres équestre interdit

Sur demande argumentée à la

Travaux sur les stations d'épuration, Direction Départementale des sur les postes et tout autre travaux Territoires et de la Mer pour les 131 Su les systèmes d'assainissement interdit collectivités auprès de des collectivités ou des industriels, l'inspection des installations susceptible d'occasionner des rejets classées pour le ICPE L'absence dans les milieux aquatiques de réponse dans un délai de 2 semaines vaut décision de rejet.

Interdit Sur enr: LH ssiaté à

14 Vidange et remplissage des piscines Sauf remplissage lié à la sécurité de l'ouvrage, notamment ouvertes au public premier remplissage des piscines après travaux Limitation du volume de renouvellement d'eau à 30//j/baigneur

L'absence de réponse dans un

délai de 2 semaines vaut décision

de rejet.

8/10Vidange et remplissage des piscines : ni 3 familiales à usage privé et des Interdit pour les piscines de plus de 1m

15 iscines re A dans les Sauf remplissage lié à la sécurité de l'ouvrage, notamment P résidences privées premier remplissage des piscines enterées

25 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l’année

hors période de sécheresse [3]

Réduction de la consommation en

16| Sauutilisée dans les différents | —_. | process relatifs aux usages relevé des compteurs à fréquence bimensuelle industriels

bilan mensuel des mesures mises en place et des économies

d'eau réalisées en application des mesures de réduction de la

consommation d’eau.

Interdit, sauf de 18h à 11h:

- si irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion

Imigation agricole des cultures Ou spéciales (iégumes de plein champ, si utilisation des eaux eaux contenues dans les retenues légumes industrie, maraïchage étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles 17| diversifié, plantes aromatiques, durant l'étiage et des réservoirs ou cuves de récupération d'eau horiculture, vergers, petits vergers) y de pluie compris commerces de plantes Ou (jardineries, pépiniéristes) - Si utilisation d'eau usée traitée [4] Ou ‘

- si réduction des consommations hebdomadaires de 20 %.

Interdit, sauf:

- si utilisation d’un outil d'aide au pilotage de l'imigation

Ou

- si utilisation des eaux eaux contenues dans les retenues

Imigation agricole des serres dont | étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles 18 | culture horticole sous serre et jeunes | durant l'étage et des réservoirs ou cuves de récupération d'eau plants sous tunnel et en pépinière de pluie Ou

- Si utilisation d'eau usée traitée [4]

Ou

- si réduction des consommations hebdomadaires de 20 %.

Imigation agricole autre que celles ; x . visées aux mesures 17 et 18 par . .… Nterdit de 11h à 18h, sauf: . 19 réutilisation des eaux usées traitées - si impossibilité de respecter les contraintes sur les rejets,

des STEU [4] - si micro aspersion ou goutte à goutte

Interdit, sauf de 18h à 11h à partir eaux contenues dans les 20 Imigation agricole des autres types de| retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources

cultures naturelles durant l’étiage et des réservoirs ou cuves de récupération d'eau de pluie

21| Hygiène, abreuvement du bétail autorisé

Reconnaissances opérationnelles, 6 ent ; 22 manœuvres et exercice (SDIS) autorisé sans utilisation d’eau

Contrôles techniques périodiques, La nécessité de service doit être 23 |Purges, test poteau (Service public de Interdit alidée par le préfet sur demande Défense Extérieure Contre les du maire ou du président de Incendies des communes ou EPCI) l'EPCI si transfert

Remplissage des bâches au titre de

24! la Défense Extérieure Contre les autorisé Incendies

25 autres Usages non cités interdit

Réseau d'eau potable :

26 | Essais de mise en pression, purges autorisé etrinçage avant mise en service

Forages (création / réhabilitation)

27| Essais de pompage (essais par Autorisé paliers ou longue durée)

9/10[1] Ces horaires s'appliquent aussi à l'irrigation à partir des :

- eaux contenues dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles durant l'étiage et des réservoirs ou cuves de récupération d'eau de pluie ;

- eaux usées traitées.

[2] cadre général d'application sauf si une dégradation de la qualité de l'eau de baignade est observée et qu'elle ne répond plus aux exigences réglementaires

[3] cadre général d'application sauf si :

- l'arrêté préfectoral encadrant l'activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, ou

- l'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur Son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il s'est

engagé à mettre en œuvre,

Ou

- l'industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour lé procédé de fabrication ont été réduits au minimum (e.g mise en œuvre des techniques les plus

économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité).

[4] Concernant la réutilisation des eaux usées traitées issues des stations de traitement des eaux usée (STEU), une réglementation spécifique est associée et doit être respectée

légende des usagers P : Particuliers E : entreprise C: collectivité A : exploitant agricole

[5] Pour des questions de sécurité, les moteurs des bateaux et uniquement ces dispositifs peuvent être rincés après utilisation.

[6] Les gérants des stations de lavage ont obligation d'apposer une signalétique” notifiant les restrictions applicables dès le niveau d'alerte renforcée. Le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article 7.

10/10