PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 25 juillet 2022
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire :
des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le livre 1!, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18,
L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu.le Code de la santé publique et notamment son livre Ill .
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-07-18-00001 du 18 juillet 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www .ille-et-vilaine.gouv.fr 1/10 Vu l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0170 du 20 juillet 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 20 juillet 2022 fournie par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « Le Frémur à Pleslin-Trigavou (J1004520) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 16 jours consécutifs au 20 juillet 2022 :
Considérant que le seuil de vigilance de la Station hydrométrique de « Le Couesnon à Romazy (J0121510) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 14 jours consécutifs au 20 juillet 2022 ;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (17353010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis 1 jour au 20 juillet 2022; :
Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de « Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon] (J7083110) » fixé par larrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 15 jours consécutifs au 20 juillet 2022 et que le seuil d'alerte est en passe d'être franchi ;
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] (J7090630) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 17 jours consécutifs au 20 juillet 2022 ;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « Le Semnon à Bain-de-Bretagne [Rachereuil] (J7633010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 3 jours consécutifs au 20 juillet 2022 ;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « La Chère à Derval [Pont RN137] (J7833010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 8 jours consécutifs au 19 juillet 2022 ;
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « L'Aff à Quelneuc [La rivière] (J8632410) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 est franchi depuis 2 jours consécutifs au 20 juillet 2022 ;
Considérant que le seuil d'alerte sur les barrages de la Cantache, de la Haute-Vilaine et de la Valière a été franchi durant la semaine n°22 de l’année 2022;
Considérant que le seuil d'alerte sur les barrages de Mireloup et Beaufort a été franchi durant la semaine n°19 de l’année 2022 :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe les modalités de franchissement des seuils ;
Considérant que depuis le 18 juillet 2022, par décision préfectorale, le secteur « eau potable » « À — Bassins côtiers » est en état d’alerte renforcée sécheresse et le secteur « eau potable » « B — Couesnon — Vilaine.» est en état d'alerte sécheresse ;
Considérant que le débit à l'amont des barrages ne permet pas de compenser le débit à l'aval des barrages et les prélèvements d'eau dans ces retenues pour produire de l’eau potable ;
Considérant que le secteur de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de Beaufort ne peut pas être secouru par les usines de production d’eau potable de Bois-Joli et de Landal, ni par l'achat d'eau;
Considérant que la situation du volume ‘disponible sur les barrages de Mireloup et Beaufort continue de se dégrader;
Considérant les prévisions des volumes disponibles sur les barrages de Mireloup et Beaufort réalisées par Eau du Pays de Saint-Malo d'ici fin novembre ;
Considérant le résultat de la campagne ONDE de l'Office français de la biodiversité du 11 juillet 2022 pour le département d'Ille-et-Vilaine, à savoir: 32% de stations présentent un écoulement acceptable, 39% un écoulement faible proche de la rupture, 13 % un écoulement non visible, 16 % en assec ;
Considérant les précipitations à court-moyen terme sur le département d’Ille-et-Vilaine :
‘210 Considérant les températures à court-moyen terme sur le département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la dynamique actuelle des débits des cours d'eau sur le département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant au regard des éléments susmentionnés, la nécessité de maintenir les niveaux d'état de sécheresse pour les usages « eau potable » ;
Considérant au regard des éléments susmentionnés, la nécessité de renforcer ou maintenir les niveaux d'état de sécheresse pour les usages « milieux aquatiques » ;
Considérant la liste des mesures mobilisables de l'annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;
Considérant qu'en application de l'article n°5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, le Préfet peut adapter la liste et le contenu des mesures listées en annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;
Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire la pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation des écosystèmés aquatiques ;
Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d’un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant.en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Considérant que débit minimal ne doit pas-être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage,
Considérant que le débit journalier au 19 juillet de nombreux cours d'eau du département suivis par la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au dixième du module du cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er: déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des usages et des secteurs
Le tableau ci-dessous définit le niveau de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction de l'usage « eau potable » ou « milieux aquatiques » et des secteurs définis pour ces usages :
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Secteur n°2 — Bassin du Couesnon
| Secteur n°3 — Bassin de la Vilaine Nord-Meu
Secteur n°4 — Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
| Secteur n°5 - Bassin de la rive gauche Vilaine
| Secteur n°6 — Bassin de l'Aff
| Secteur n°7 - Bassin de la Chère
Les annexes n°1 et 2 du présent arrêté préfectoral. cartographient ces éléments.
3/10 La liste des secteurs en fonction des communes est disponible à l'annexe 1-1 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Une même commune peut appartenir à plusieurs secteurs. Dans ce cas, les mesures à appliquer sont celles du secteur soumis aux mesures les plus restrictives.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant létiage), effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de distribution d'eau potable font l'objet des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction visées en annexe 3 sans indemnité de la part de l'État. :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements, : + d’eau stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d’étiage (du 1° avril eu 31 octobre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
+ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.
Toutefois, ces prélèvements sont assujettis aux, dispositions relatives aux horaires de l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 : mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Concernant la mesure n°6 « Nettoyage des véhicules, des bateaux y compris par dispositifs mobiles », il est précisé que pour des questions de sécurité, les moteurs des bateaux et uniquement ces dispositifs peuvent être rincés après utilisation.
Article 4 : respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d’eau où sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d’eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel. :
Les données des débits des cours d’eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : http:/Avww.hydrologie-bretagne.fr/
Article 5 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 25 juillèt 2022 ou de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs si celle-ci est postérieure au 25 juillet 2022.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 31 octobre 2022.
Les mesures de restriction où d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l’arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2022-18-07-00001 du 18 juillet 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
40 Article 7 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).
Article 8 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique ;
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un-délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : exécutions
— le secrétaire général de la préfecture,
— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
—le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
— les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, :
— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le 2 5 JUIL. 2022
Le ps
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Emmanuel BERTHIER te
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7 - Bassin de la Chère
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Sources : Admin express @IGN, SMG 36,
SANDRE
Créée le : 22/07/2022
© GDTM d'ilfe-et-Vilaine - reproduction interdite
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Sources : Admin express @IGN, SMG 35, :
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Créée le : 22/01/2022
© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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