Arrêté - 230124 DDTM arrêté abrogation sécheresse en Ille et Vilaine

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Arrêté - 230124 DDTM arrêté abrogation sécheresse en Ille et Vilaine Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Arrêté - 230124 DDTM arrêté abrogation sécheresse en Ille et Vilaine)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant abrogation de l’arrêté préfectoral plaçant le département d'Ille-et-Vilaine en état de « vigilance » sécheresse

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le livre 1l, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18,

L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre !I, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 :

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine : Vis -

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-12-14-00004 du 14 décembre 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine :

DOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 172 www.ille-et-vilaine. gouv.frConsidérant la valeur des débits des cours d’eau dans le département au 15 janvier 2023 fournie par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe les modalités de franchissement des seuils ;

Considérant que le débit journalier moyenné sur 5 jours au 15 janvier 2023 aux stations hydrométriques « Le Frémur à Pleslin-Trigavou (J1004520) », « Le Couesnon à Romazy (40121510) », « Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (J7353010) », « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] (J7090630) », « Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon] (J7083110) », « Le Semnon à Bain-de-Bretagne [Rochereuil] (J7633010) » et « L'Aff à Quelneuc [La rivière] (J8632410) » est inférieur au seuil respectif de « vigilance » de ces stations depuis plus de 7 jours ;

Considérant le niveau des retenues d’eau des barrages de Bois-Joli, Mireloup, Beaufort, de la Haute-Chapelle, de la Cantache, de la Välière et de la Chèze ;

Considérant les courbes de gestion des barrages à l'annexe n°2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

Considérant que les pluies du mois de décembre et début janvier ont permis de gagner plusieurs semaines de production d’eau potable en fonction des secteurs ;

Considérant le niveau actuel des barrages et le risque de non-remplissage hivernal de certains de ces barrages plus faible qu'au début du mois décembre ;

Considérant les prévisions météorologiques à court terme sur le département d’Ille-et-Vilaine ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er: Abrogation de l'arrêté préfectoral plaçant le département d'Ille-et-Vilaine en état de « vigilance » sécheresse

L'arrêté préfectoral n°35-2022-12-14-00004 du 14 décembre 2022 plaçant le département d'ille-et-Vilaine en état de « vigilance » sécheresse est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 2 : Voies et délais de recours

Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :

— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : Exécution

le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Fait à Rennes, le ? à JAN. 2073

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

. 7

Paul-Marie CLAUDON

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