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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 081 2021 special
Document publié le Lundi 23 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 081 2021 special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-081
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
21-2021-08-16-00002 - Décision n° DOS/ASPU/130/2021 portant autorisation
du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS (3 pages) Page 4
21-2021-08-09-00002 - Décision n° DOS/ASPU/135/2021 portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité
par la société d’exercice libéral par actions simplifiée MED-LAB (3 pages) Page 8
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2021-08-11-00003 - Décision n° DOS/ASPU/136/2021 portant modification
de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/150/2017, en date du 04 août
2017, portant autorisation de la société anonyme (SA) « PHARMADOM –
ORKYN’ » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical
pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à
LONGVIC (21 600) (2 pages) Page 12
21-2021-08-13-00002 - Décision n° DOS/ASPU/138/2021 autorisant Monsieur
Mathieu GRENOT, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 boulevard
Georges Clémenceau à DIJON (21 000), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments (2 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
21-2021-08-18-00001 - Récépissé Déclaration SAP/512213240 Mme
COUETTE Audrey (2 pages) Page 18
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
21-2021-08-10-00006 - Arrêté N° 1069/2021 en date du 10 août
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Aurore
LEGRAND Du 03 mai 2021 au 30 septembre 2021 (3 pages) Page 21
21-2021-08-10-00005 - Arrêté N°1068/2021 en date du 10 Août
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire à Nina RUDE (3 pages) Page 25
21-2021-08-17-00001 - Arrêté N°1095-2021 en date du 17 août
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire à Alexandre GUENOT (3 pages) Page 29
21-2021-08-19-00002 - Arrêté N°1111-2021 en date du 19 août
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Clémence ROUZEAU
(3 pages) Page 33
21-2021-08-20-00001 - Arrêté N°1113-2021 en date du 20 août
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Paul CHAUVIN (3
pages) Page 37
2 21-2021-08-20-00002 - Arrêté N°1114-2021 en date du 20 août
2021 Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Pierre DEBRET (3
pages) Page 41
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2021-08-10-00003 - Arrêté n°1084 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A6 pendant les travaux de renouvellement
des chaussées du nœud A6/A31 (8 pages) Page 45
21-2021-08-10-00004 - Arrêté n°1086 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 71+100 et 76+900 dans les
deux sens de circulation à l’occasion de travaux de rénovation d’un
ouvrage d’art (passage inférieur au PR 74) (5 pages) Page 54
21-2021-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 1089 portant autorisation
d’une démonstration automobile intitulée « 7ème montée historique
d'URCY » le dimanche 15 août 2021. (6 pages) Page 60
21-2021-08-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1115 du 17 août 2021 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
(2 pages) Page 67
21-2021-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°1085 autorisant une
manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant
réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 au
PK 187,500 le samedi 28 août 2021 (5 pages) Page 70
Hospices Civils de Beaune / Direction des affaires générales
21-2021-08-06-00005 - Délégation de signature n° 28/2021 - Mme Annick
BEAUSIRE - Tous les actes et décisions afférents au fonctionnement de
l'Institut de Formation des Hospices de Beaune - annule et remplace la
décision n° 29/2019 (3 pages) Page 76
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1100 du 17 août 2021 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2
pages) Page 80
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 1071 du 6 août 2021 portant
désignation des personnes responsables de l'accès aux documents
administratifs (1 page) Page 83
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. (14 pages) Page 85
Sous-préfecture de Montbard /
21-2021-08-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 100
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2021-08-16-00002
Décision n° DOS/ASPU/130/2021 portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi sites exploité par la Société d’exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB
UNILABS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-16-00002 - Décision n° DOS/ASPU/130/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/130/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l’article 34 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-038 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2021 ;
VU l’acte valant décision collective des associés de la SELAS BIOLAB-UNILABS, dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100) par lequel les associés ont décidé d’autoriser, à compter du 1er septembre 2021, la fermeture du site MEDIC CENTER exploité par la société rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône et l’ouverture d’un site ouvert au public 8 allée Saint-Jean des Vignes à Chalon-sur-Saône sous condition suspensive de l’autorisation de l’agence régionale de santé et de modifier, sous la même condition suspensive, l’article 4 des statuts de ladite société ;
VU la demande formulée, le 27 mai 2021, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la fermeture du site exploité rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône et l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 8 allée Saint-Jean-des-Vignes à Chalon-sur-Saône à compter du 1er septembre 2021 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 juin 2021 demandant à la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS de bien vouloir compléter le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 27 mai 2021, réceptionnée le 28 mai 2021 ;
VU le courrier de la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS en date du 25 juin 2021 apportant des précisions au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en réponse au courrier du 10 juin 2021 susvisé ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 juillet 2021 informant la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS que le dossier relatif à la fermeture du site sis rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône et à l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 8 allée Saint-Jean-des-Vignes à Chalon-sur-Saône, à compter du 1er septembre 2021, a été reconnu complet le 28 juin 2021 date à laquelle a été reçu le courrier du 25 juin 2021,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-16-00002 - Décision n° DOS/ASPU/130/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 5 -2-
Considérant que le projet de fermeture du site sis rue Capitaine Drillien à Chalon-sur-Saône du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS et d’ouverture concomitante d’un nouveau site implanté 8 allée Saint-Jean-des-Vignes au sein de la même commune s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale qui prévoit que, sous réserve d’obtenir une autorisation administrative, un laboratoire de biologie médicale, non accrédité au sens de l’article L. 6221-1 du code de la santé publique, a la possibilité d’ouvrir un site nouveau, dans le respect des limites territoriales définies à l’article L. 6222-5 du même code, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public,
D E C I D E
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), n° FINESS EJ : 71 001 357 4 est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est implanté sur neuf sites ouverts au public :
Beaune (21200) 5 rue du Régiment de Bourgogne
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 150 8,
Chagny (71150) 14 B avenue Général de Gaulle
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 359 0,
Chalon-sur-Saône (71100) 136 avenue Boucicaut (siège social de la SELAS) Site pré-analytique, analytique et post-analytique où est réalisée l’activité de diagnostic prénatal (examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels) n° FINESS ET : 71 001 358 2,
Chalon-sur-Saône (71100) 56 rue Gloriette
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 360 8,
Chalon-sur-Saône (71100) rue Capitaine Drillien jusqu’au 31 août 2021 Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 361 6,
Chalon-sur-Saône (71100) 8 allée Saint-Jean-des-Vignes à compter du 1er septembre 2021
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 361 6,
Chalon-sur-Saône (71100) 7 A rue Winston Churchill
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 484 6,
Saint-Marcel (71380) 1 bis rue du 11 novembre
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 331 9,
Dole (39100) 11 rue Bernard
Site pré-analytique, analytique (limité à la réalisation d’examens de coagulation [INR]) et post-analytique
n° FINESS ET : 39 000 672 4,
Damparis (39500) 33 route de Dole et 2 route de Champvans
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 39 000 673 2.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-16-00002 - Décision n° DOS/ASPU/130/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 6 -3-
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS sont :
Monsieur Pierre Mantelin, pharmacien-biologiste,
Madame Florence Barba, médecin-biologiste, agréée par l’agence de biomédecine pour le diagnostic prénatal (examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels),
Madame Isabelle Bassenne, médecin-biologiste, agréée par l’agence de biomédecine pour le diagnostic prénatal (examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels),
Madame Caroline Borschneck, médecin-biologiste,
Madame Eugénie Mbenga, médecin-biologiste,
Monsieur Philippe Touzet, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Begin, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Thévenot, pharmacien-biologiste.
Article 4 : Le biologiste médical associé du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est :
Madame Muriel Dedianne, pharmacien-biologiste.
Article 5 : La décision n° DOS/ASPU/080/2019 du 26 avril 2019 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est abrogée.
Article 6 : A compter du 1er novembre 2021, le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée.
Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura. Cette décision sera notifiée à la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 16 août 2021
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
Signé
Mohamed SI ABDALLAH
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-16-00002 - Décision n° DOS/ASPU/130/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB UNILABS 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2021-08-09-00002
Décision n° DOS/ASPU/135/2021 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la
société d’exercice libéral par actions simplifiée
MED-LAB
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-09-00002 - Décision n° DOS/ASPU/135/2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée MED-LAB 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/135/2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée MED-LAB
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l’article 34 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-038 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2021 ;
VU le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale mixte des associés de la SELARL MED-LAB en date du 25 mai 2021 dont l’ordre du jour porte notamment sur la transformation de la société en société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) et la modification de sa dénomination sociale ;
VU les statuts de la société MED-LAB mis à jour suite aux délibérations de l’assemblée générale en date du 25 mai 2021 ;
VU le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS MED-LAB du 30 juin 2021 et notamment la dix-septième décision où les associés, après lecture du rapport du président, ont pris acte de la démission de Madame Nathalie Grillet de ses fonctions de biologiste-coresponsable et de son mandat de directeur général avec effet au 30 juin 2021 ;
VU la demande en date du 9 juillet 2021 du président de la société MED-LAB adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploitée par la société MED-LAB suite à sa nouvelle organisation,
Considérant qu’au regard des modifications apportées au fonctionnement de la société MED-LAB les agences régionales de santé de Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est ont convenu dans un souci de simplification administrative, par courriels des 19 et 29 juillet 2021, que l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploitée par la société MED-LAB est délivrée par le directeur général de l’agence régionale de Bourgogne-Franche-Comté,
D E C I D E
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MED-LAB dont le siège social est implanté 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (89700), n° FINESS EJ : 89 000 854 3 est autorisé à fonctionner.
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-09-00002 - Décision n° DOS/ASPU/135/2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée MED-LAB 9 -2-
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MED-LAB est implanté sur sept sites ouverts au public :
Tonnerre (89700) 12 bis avenue de la Gare (siège social de la SELAS) Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 89 000 855 0 ;
Saint-Florentin (89600) 2 place Maurice Ravel
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 89 000 856 8 ;
Villeneuve-sur-Yonne (89500) 67 rue Carnot
Site pré-analytique et post-analytique
N° FINESS ET : 89 000 880 8 ;
Migennes (89400) 62 rue Emile Zola
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
N° FINESS ET : 89 000 926 9 ;
Montbard (21500) 15 rue Carnot
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 132 6 ;
Troyes (10000) 14 rue du Ravelin
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 10 000 949 7 ;
Troyes (10000) 92 avenue Edouard Herriot
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 10 000 964 6.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MED-LAB sont :
Madame Bénédicte De Faup, médecin-biologiste ;
Madame Isabelle Gaillardot, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Franck Hadjadj, pharmacien-biologiste ;
Madame Béatrix Zeppa, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Abdelhafid Semghouni, pharmacien-biologiste.
Article 4 : Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MED-LAB sont :
Madame Pauline Fauvet, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Samuel Ndayikengurukiye, médecin-biologiste.
Article 5 : la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 modifiée en dernier lieu par la décision ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/218/2020 du 29 décembre 2020 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB est abrogée.
Article 6 : A compter du 1er novembre 2021, le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MED-LAB ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée.
Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MED-LAB doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’ARS Grand Est dans le délai d’un mois.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-09-00002 - Décision n° DOS/ASPU/135/2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée MED-LAB 10 -3-
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de l’Yonne, de la Côte-d’Or. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Yonne, de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS MED-LAB par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une copie sera adressée au directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est.
Fait à Dijon, le 9 août 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-09-00002 - Décision n° DOS/ASPU/135/2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée MED-LAB 11 ARS Bourgogne Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2021-08-11-00003
Décision n° DOS/ASPU/136/2021 portant
modification de la décision du directeur général
de l’agence régionale de santé de Bourgogne –
Franche-Comté n° DOS/ASPU/150/2017, en date
du 04 août 2017, portant autorisation de la
société anonyme (SA) « PHARMADOM – ORKYN’
» à assurer la dispensation à domicile d’oxygène
à usage médical pour son site de rattachement
sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC
(21 600)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-11-00003 - Décision n° DOS/ASPU/136/2021 portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/150/2017, en date du 04 août 2017, 12 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
ns Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/136/2021
portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/150/2017, en date du 04 août 2017, portant autorisation de la société anonyme (SA) « PHARMADOM - ORKYN’ » à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R.
4211-15;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3'du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
_ VU la décision ARS BFC/SG/2021-039 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er Juillet 2021 ;
VU la demande, en date du 27 avril 2021, de Madame Marie-Christine ANCEL, pharmacien responsable oxygénothérapie de la société anonyme (S.A.) « PHARMADOM — ORKYN' », dont le siège social est situé 28 rue d’Arcueil à GENTILLY (94 257), visant à être autorisée à déménager le site de stockage annexé à son site de rattachement de LONGVIC (21 600) du 11 rue au Fol à VOUJEAUCOURT (25 420) au 1660 allée Henri Hugoniot à BROGNARD (25 600), à compter du 1°” septembre 2021 ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée reconnu complet le 28 avril 2021 ;
VU l'avis du conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 15 juin 2021.
Considérant l'avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 06 août 2021, indiquant notamment que « rien ne s'oppose sur un plan technique et réglementaire à réserver une suite favorable aux demandes de modifications de PHARMADOM— ORKYN’ pour son site de rattachement de Longvic et de stockage annexe de Voujeaucourt qui sera transféré à Brognard ».
DECIDE
Article 1 : L'article 1 de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/150/2017, en date du 04 août 2017, est modifié comme suit :
« Article 1 : La société anonyme « PHARMADOM — ORKYN'», sise 28 rue d'Arcueil à GENTILLY (94 257), est
autorisée, pour son site de rattachement situé 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique seen. les modalités déclarées dans sa demande, à savoir: .
- Côte d'Or (21) - Doubs (25) - Jura (39) - Haute-Marne (52) - Nièvre (58) : - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71) - Yonne (89)
Ce site de rattachement comporte un site de stockage annexe, dédié uniquement aux activités de stockage de l'oxygène gazeux, ainsi que des matériels nécessaires à l'installation de l’oxygénothérapie à domicile, sis 1660 allée Henri Hugoniot à BROGNARD (25 600). ».
Le reste inchangé.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-11-00003 - Décision n° DOS/ASPU/136/2021 portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/150/2017, en date du 04 août 2017, 13 ÿ
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l'organisation des soins de l'ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Madame Marie-Christine ANCEL, pharmacien responsable oxygénothérapie de la société anonyme (S.A.) « PHARMADOM — ORKYN' », ainsi que :
e à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est
° au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 11 août 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-11-00003 - Décision n° DOS/ASPU/136/2021 portant modification de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/150/2017, en date du 04 août 2017, 14 ARS Bourgogne Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2021-08-13-00002
Décision n° DOS/ASPU/138/2021 autorisant
Monsieur Mathieu GRENOT, pharmacien titulaire
de l’officine sise 12 boulevard Georges
Clémenceau à DIJON (21 000), à exercer une
activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-13-00002 - Décision n° DOS/ASPU/138/2021 autorisant Monsieur Mathieu GRENOT, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 boulevard Georges Clémenceau à DIJON (21 000), à exercer une activité de commerce 15 EH
RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D'Agence Régionale de Santé 2 ne Bourgogne-
Fraternité Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/138/2021
autorisant Monsieur Mathieu GRENOT, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 boulevard Georges Clémenceau à DIJON (21 000), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-— Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre 1! du livre ler de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS. BFC/SG/2021-039 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er Juillet 2021 ;
VU la demande, en date du 09 juin 2021, formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adressée par Monsieur Mathieu GRENOT, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 boulevard Georges Clémenceau à DIJON (21 000);
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, en date du 13 juillet 2021, informant Monsieur Mathieu GRENOT que le dossier présenté à l'appui de sa demande initiée le 09 juin 2021 est complet et que le délai d'instruction, fixé à deux mois, court depuis le 24 juin 2021, date de réception de sa demande ;
VU le courrier, en date du 09 juin 2021, par lequel Monsieur Amaury de CHALAIN, gérant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « meSoigner », informe les services de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que sa société a conclu un contrat d'hébergement avec la pharmacie Clémenceau, sise 12 boulevard Georges Clémenceau à DIJON (21000), pour héberger son site https://pharmacie-clemenceau-dijon.mesoigner.fr dans l'environnement complet créé par contrat du 30 juillet 2014 avec la société « CLARANET e-Santé », afin de permettre l'hébergement de plusieurs serveurs destinés à recevoir des données de santé à caractère personnel ;
VU le certificat HDS 702683, en date du 21 décembre 2018, en vertu duquel la société « CLARANET », sise 2 rue Bréguet à PARIS (75011), exploite un système de management de la sécurité de l'information des hébergeurs de données de santé conforme aux exigences du référentiel HDS.
Considérant que les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par Monsieur Mathieu GRENOT au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté permettent de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
DECIDE
Article 1°”: Monsieur Mathieu GRENOT, pharmacien titulaire de l'officine sise 12 boulevard Georges Clémenceau à DIJON (21 000), est autorisé à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l'adresse est :
https://pharmacie-clemenceau-dijon.mesoigner.fr.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-13-00002 - Décision n° DOS/ASPU/138/2021 autorisant Monsieur Mathieu GRENOT, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 boulevard Georges Clémenceau à DIJON (21 000), à exercer une activité de commerce 16 Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5125-71 du code de la santé publique, Monsieur Mathieu GRENOT en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne -— Franche-Comté.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Monsieur Mathieu GRENOT en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Monsieur Mathieu GRENOT.
Fait à DIJON, le 13 août 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
Signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-08-13-00002 - Décision n° DOS/ASPU/138/2021 autorisant Monsieur Mathieu GRENOT, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 boulevard Georges Clémenceau à DIJON (21 000), à exercer une activité de commerce 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
21-2021-08-18-00001
Récépissé Déclaration SAP/512213240
Mme COUETTE Audrey
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-08-18-00001 - Récépissé Déclaration SAP/512213240 Mme COUETTE Audrey 18 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI , Dijon, le 18/08/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi- Cohésion Territoriale,
Tél: 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél: robert. toffoli@cote-dor.gouv.fr
Mme COUETTE Audrey
40 Rue Meville
21260 SELONGEY
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/512213240
Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur départemental de la DDETS, le Directeur
Adjoint,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233- 2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Côte d'Or - le 20 juillet 2021 par Mme COUETTE Audrey, dans le cadre d’une micro- -entreprise, . représentée par Mme COUETTE Audrey, dont le siège social est situé au 40 Rue Meville — 21260 SELONGEY et enregistrée sous le n° SAP/512213240 pour l’activité suivante à l'exclusion de toute autres : |
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél: 03 80 45 75 45 (Accueil)
Www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-08-18-00001 - Récépissé Déclaration SAP/512213240 Mme COUETTE Audrey 19 Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
| Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
Le Directeur Adjoint,
SIGNE
Laurent BOISSEROLLES
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 811 10- 21011 DIJON Cedex
Tél: 03 80 45 75 45 (Accueil) ‘
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-08-18-00001 - Récépissé Déclaration SAP/512213240 Mme COUETTE Audrey 20 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2021-08-10-00006
Arrêté N° 1069/2021 en date du 10 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à
Aurore LEGRAND
Du 03 mai 2021 au 30 septembre 2021
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00006 - Arrêté N° 1069/2021 en date du 10 août 2021 21 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1069/2021 en date du 10 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Aurore LEGRAND Du 03 mai 2021 au 30 septembre 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203- 7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00006 - Arrêté N° 1069/2021 en date du 10 août 2021 22 Vu l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature
Vu la demande présentée par Madame LEGRAND Aurore née le 08/11/1989 et domiciliée professionnellement au : Clinique vétérinaire Les Clomiers 24 boulevard des clomiers 21240 TALANT
Considérant que Madame LEGRAND Aurore remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée déterminée d'un an, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Madame LEGRAND Aurore, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°28 965
docteur vétérinaire administrativement domicilié :
Clinique vétérinaire Les Clomiers
24 boulevard des clomiers
21240 TALANT
Pour les départements de la Côte d’Or (21), de la Saône et Loire (71), de l’Yonne (89),
du Jura (39), et de la Nièvre (58)
Pour les carnivores domestiques, les lagomarphes, l’aquaculture, les volailles et les rongeurs,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00006 - Arrêté N° 1069/2021 en date du 10 août 2021 23 Article 2 :
Madame LEGRAND Aurore , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame LEGRAND Aurore pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228- 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00006 - Arrêté N° 1069/2021 en date du 10 août 2021 24 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2021-08-10-00005
Arrêté N°1068/2021 en date du 10 Août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Nina RUDE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00005 - Arrêté N°1068/2021 en date du 10 Août 2021 25 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1068/2021 en date du 10 Août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Nina RUDE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00005 - Arrêté N°1068/2021 en date du 10 Août 2021 26 CONSIDERANT que le Docteur Nina RUDE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Nina RUDE, Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°30 180
administrativement domiciliée au 1A rue Catherine Sauvage
21 800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Pour les départements de la côte d’or (21), de la saône et loire (71), de la haute saône (70), du doubs (25), et du jura (39)
Pour les carnivores domestiques et les équins
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Nina RUDE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Nina RUDE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00005 - Arrêté N°1068/2021 en date du 10 Août 2021 27 Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 Août 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00005 - Arrêté N°1068/2021 en date du 10 Août 2021 28 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2021-08-17-00001
Arrêté N°1095-2021 en date du 17 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Alexandre
GUENOT
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00001 - Arrêté N°1095-2021 en date du 17 août 2021 29 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1095-2021 en date du 17 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Alexandre GUENOT
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203- 7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020
Vu l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00001 - Arrêté N°1095-2021 en date du 17 août 2021 30 Vu l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre GUENOT né le 22/04/1993 et domicilié professionnellement au : clinique les 3 sources 4 rue Pierre Bordereau 21 320 POUILLY EN AUXOIS
Considérant que Monsieur Alexandre GUENOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée déterminée, valide jusqu’au 31 décembre 2021 :
Monsieur Alexandre GUENOT ,
docteur vétérinaire administrativement domicilié :
Clinique les 3 sources
4 rue Pierre Bordereau
21 320 POUILLY EN AUXOIS
Pour le département de la Côte d’Or
pour les carnivores domestiques, les bovins, les équins, les ovins et les caprins, les suidés et les volailles
Article 2 :
Monsieur Alexandre GUENOT , s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Monsieur Alexandre GUENOT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00001 - Arrêté N°1095-2021 en date du 17 août 2021 31 sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228- 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
--
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00001 - Arrêté N°1095-2021 en date du 17 août 2021 32 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2021-08-19-00002
Arrêté N°1111-2021 en date du 19 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à
Clémence ROUZEAU
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-19-00002 - Arrêté N°1111-2021 en date du 19 août 2021 33 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1111-2021 en date du 19 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Clémence ROUZEAU
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203- 7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020
Vu l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-19-00002 - Arrêté N°1111-2021 en date du 19 août 2021 34 Vu l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature
Vu la demande présentée par Madame Clémence ROUZEAU née le 16/11/1988 et domiciliée professionnellement au : ZA des Cateliers 76750 BUCHY
Considérant que Madame Clémence ROUZEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée déterminée d'un an, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Madame Clémence ROUZEAU,Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de seine maritime, sous le n°27 414
docteur vétérinaire administrativement domiciliée :
ZA des Cateliers
76750 BUCHY
Pour le département de la Côte d’Or
Pour les carnivores domestiques
Article 2 :
Madame Clémence ROUZEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-19-00002 - Arrêté N°1111-2021 en date du 19 août 2021 35 Article 3 :
Madame Clémence ROUZEAU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228- 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-19-00002 - Arrêté N°1111-2021 en date du 19 août 2021 36 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2021-08-20-00001
Arrêté N°1113-2021 en date du 20 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à
Paul CHAUVIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-20-00001 - Arrêté N°1113-2021 en date du 20 août 2021 37 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1113-2021 en date du 20 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Paul CHAUVIN
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203- 7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020
Vu l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Vu la demande présentée par Monsieur Paul CHAUVIN né le 09/05/1951 et domicilié professionnellement au : 28 avenue de la gare 02600 VILLERS COTTERETS
Considérant que Monsieur Paul CHAUVIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée déterminée d'un an, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Monsieur Paul CHAUVIN ,Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de l’Aisne, sous le n°141
docteur vétérinaire administrativement domicilié :
28 avenue de la gare
02600 VILLERS COTTERETS
Pour le département de la Côte d’Or
Pour les carnivores domestiques
Article 2 :
Monsieur Paul CHAUVIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-20-00001 - Arrêté N°1113-2021 en date du 20 août 2021 39 Article 3 :
Monsieur Paul CHAUVIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228- 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-20-00001 - Arrêté N°1113-2021 en date du 20 août 2021 40 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2021-08-20-00002
Arrêté N°1114-2021 en date du 20 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à
Pierre DEBRET
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-20-00002 - Arrêté N°1114-2021 en date du 20 août 2021 41 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Marie-Eve TERRIER
Service Santé et Protections Animales, Protection de l’Environnement Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1114-2021 en date du 20 août 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Pierre DEBRET
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203- 7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne Franche Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020
Vu l’arrêté préfectoral n°873/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-20-00002 - Arrêté N°1114-2021 en date du 20 août 2021 42 Vu l’arrêté préfectoral n°106/DDPP du 04 février 2021 donnant subdélégation de signature
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre DEBRET né le 28/04/1957 et domicilié professionnellement au : 4 rue des Lombards 62270 FRIVENT
Considérant que Monsieur Pierre DEBRET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée déterminée d'un an, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Monsieur Pierre DEBRET ,Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
Du Pas de Calais, sous le n°5206
docteur vétérinaire administrativement domicilié :
4 rue des Lombards
62270 FRIVENT
Pour le département de la Côte d’Or
Pour les carnivores domestiques
Article 2 :
Monsieur Pierre DEBRET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-20-00002 - Arrêté N°1114-2021 en date du 20 août 2021 43 Article 3 :
Monsieur Pierre DEBRET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228- 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2021-08-20-00002 - Arrêté N°1114-2021 en date du 20 août 2021 44 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-10-00003
Arrêté n°1084 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A6
pendant les travaux de renouvellement des
chaussées du nœud A6/A31
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00003 - Arrêté n°1084 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 pendant les travaux de renouvellement des chaussées du nœud A6/A31 45 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière et de la Gestion de Crise
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n°1084 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 pendant les travaux de renouvellement des chaussées du nœud A6/A31
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;
VU la note technique du 8 décembre 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2021;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00003 - Arrêté n°1084 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 pendant les travaux de renouvellement des chaussées du nœud A6/A31 46 VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 28 juillet 2021 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 29 juillet 2021;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie de la Côte-d’or en date du 2 août 2021;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d’or en date du 4 août 2021;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or en date du 5 août 2021;
VU l’avis favorable de la commune de Beaune en date du 9 août 2021;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant »;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par l’expérimentation;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1- Objet
Les travaux considérés concernent le renouvellement des couches de chaussées : du sens 2 (Lyon/Paris) de la section courante d’A6 entre les PR 304+420 et 299+350, ▪ de la bretelle A31-Dijon vers A6-Paris (B6A). ▪
Celles-ci s’appliqueront du mardi 31 août au vendredi 15 octobre 2021.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00003 - Arrêté n°1084 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 pendant les travaux de renouvellement des chaussées du nœud A6/A31 47 En cas d’aléa (problème technique ou intempérie), un report sera possible jusqu’au vendredi 29 octobre 2021, selon les dispositions ci-après.
Article 2 – Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de : - la fermeture partielle du diffuseur 24-Beaune-Nord,
- la fermeture de la bretelle A31-Dijon vers A6-Paris (B6A),
- la circulation sur voie de largeur réduite,
- le dévoiement de la circulation,
- un balisage supérieur à 6km,
- l’éventualité d’un trafic supérieur à 1200 vh/h par voie circulée, - la levée des règles d’inter distance entre chantiers sur A6 et A31, - l’éventualité d’un balisage maintenu un jour « hors chantier » (Vendredi 29 octobre 2021).
Article 3 – Mesures d’exploitation et de police
3.1 – Mesures d’exploitation
Les restrictions générées par les travaux considérés sont détaillées dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage présenté en annexe est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier, sans pour autant aller au-delà du 29 octobre 2021.
Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d’ajustement au moment de la pose sur le terrain.
3.2 – Mesures de police
La limitation finale de vitesse au droit des zones balisées est organisée de la manière suivante :
• PHASES Préparatoire et finale: limitation progressive à 90km/h
• PHASES 1, 2 et 4: sur A6 sens 2 et bretelle B6A, limitation progressive à 90km/h puis à 70km/h à l’approche du convergent A6/A31.
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- sur A6 sens 2, limitation progressive à 90km/h avec abaissement ponctuel à 70km/h en amont des insertions de la B6A et de Beaune-Nord,
- sur bretelle B6A, limitation progressive à 90km/h puis à 70km/h à l’approche de l’insertion sur A6.
• PHASE 4: sur A6 sens 2 et bretelle B6A, limitation progressive à 90km/h puis à 70km/h à l’approche du convergent A6/A31.
• PHASE 5 :
- sur A6 sens 2, limitation progressive à 90km/h avec abaissement ponctuel à 70km/h en amont de l’insertion de la B6A,
- sur bretelle B6A, limitation progressive à 90km/h puis à 70km/h à l’approche de l’insertion sur A6.
3.3 – Autres dispositions
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l’exploitant.
Entre deux nuits de fermeture, la section en travaux pourra être remise en circulation sur chaussée provisoire (fond de rabotage).
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan PALOMAR Est ou RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Article 4 – Déviations
■ Fermeture de la bretelle B6A A31-Dijon vers A6-Paris du nœud A6/A31 : Les conducteurs en provenance d’A31 seront contraints de poursuivre sur A6 direction « Lyon / Chalon / Beaune-Centre », puis seront invités à prendre la Sortie n° 24.1 fléchée « Beaune-Centre / Chagny / Beaune-Hospices » pour demi-tour afin de reprendre l’autoroute A6 direction Paris.
Depuis A6-Lyon ou A31-Dijon, fermeture de la bretelle de Sortie n°24 fléchée "Savigny-les- ■ Beaune / Beaune-St-Nicolas" :
Depuis A6-Lyon, les conducteurs seront invités à prendre la Sortie amont n°24.1 fléchée « Beaune-Centre / Beaune-Hospices » (raccordement à la RD 1074).
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Depuis la gare de péage de Beaune-Nord, fermeture de la bretelle d'accès à l'A6 direction ■ "Paris / Auxerre" :
Les conducteurs seront invités à rejoindre l’autoroute A6 au niveau de la gare de péage de Beaune-Sud n°24.1, via les RD1074 et 974.
Article 5 – Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.
Article 6 – Mesures d’information des services de l’Etat
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 – Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 8 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00003 - Arrêté n°1084 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 pendant les travaux de renouvellement des chaussées du nœud A6/A31 50 Article 9 – Exécution
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte d'Or,
-Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon
- au Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or;
- au maire la commune de Beaune;
DIJON, le 10 août 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00003 - Arrêté n°1084 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 pendant les travaux de renouvellement des chaussées du nœud A6/A31 51 ANNEXE
Par convention :
A6 sens 1 = Paris vers Lyon // A6 sens 2 = Lyon vers Paris
A31 sens 1 = Beaune vers Dijon-Dole // A31 sens 2 = Dijon-Dole vers Beaune B6A = bretelle A31-Dijon vers A6-Paris
S Travaux (principaux) Axe Mode d'exploitation se ns
Date phasage Balisage
Report
Début Fin PR Début PR Fin
35 PHASE PREPA Appro des blocs SMV en BDD A6 Neutralisations VD (balisage < 6km) 2 31-août 03-sept 305+000 299+000
36
PHASE 1
Enrobés A6 PR 302+800 à 302+500 sens 2
LP
Tvx par 1/2 chaussée - côté droit
Enrobés bretelle A31-Dijon vers A6-Paris
(B6A)
Tvx Pleine largeur
A6 Neutralisation Voie de Droite 2 06-sept 09-sept 305+000 302+000 jusqu'au 17/09
B6A
Neutralisation Voie de Gauche 06-sept 08-sept jusqu'au 17/09
Fermeture nocturne de la B6A
06-sept
20h
07-sept
6h nuit du 08/09
nuits du 13, 14, 15 et
16/09 07-sept 20h 08-sept 6h
A31
Neutralisation Voie de Droite, avec :
de jour, aménagement d'un dispositif de sortie par déboitement (profil réduit) vers A6-Paris
2 06-sept 09-sept 3+500 2+000 jusqu'au 17/09
37
PHASE 2
Enrobés A6 PR 304+400 à 303+600 sens 2
LP
Tvx par 1/2 chaussée - côté droit
A6 Neutralisation Voie de Droite 2 13-sept 17-sept 305+000 302+600 jusqu'au 08/10
B6A
Neutralisation Voie de Gauche 13-sept 17-sept jusqu'au 08/10
Fermeture nocturne de la B6A 13-sept
20h
14-sept
6h
nuits du 14, 15 et 16/09
nuits du 29 et 30/09
nuits du 04 et 05/10 A31 Neutralisation Voie de Droite 2 3+500 2+000
38
PHASE 3
Enrobés A6 PR 303+200 à 302+800 et
302+500 à 299+350 sens 2 LP
Tvx par 1/2 chaussée - côté droit
A6
Neutralisation VD puis (VD + VM), avec aménagement (profil réduit) : ▫ d'un dispositif de sortie par déboitement vers Beaune-Nord,
▫ d'un dispositif d'Entrée en insertion de Beaune-Nord sur Voie de Gauche d'A6. 2 20-sept 22-sept 305+000 299+100 jusqu'au 01/10
Neutralisation VD puis (VD + VM), avec fermeture permanente :
▫ depuis A6-Lyon ou A31-Dijon, de la bretelle de Sortie n°24 fléchée "Savigny-les-Beaune / Beaune-St-Nicolas"
▫ depuis la gare de Beaune-Nord, de la bretelle d'accès à l'A6 direction "Paris / Auxerre".
2 22-sept 8h 24-sept 8h 305+000 299+100 du 27/09-8h au 29/09-8h
B6A
Neutralisation BAU, avec :
Modification du convergeant B6A/A6 (adjonction) : aménagement d'un dispositif d'Entrée en insertion de la B6A (profil réduit) sur Voie de Gauche d'A6. 20-sept 24-sept jusqu'au 01/10
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Date phasage Balisage
Report
Début Fin PR Début PR Fin
39
PHASE 4
Enrobés A6 PR 301+400 à 300+700 sens 2
LP
Tvx par 1/2 chaussée - côté gauche
A6
Neutralisation VG puis (VG + VM), avec :
ripage de la voie circulée sur BAU/VD (largeur réduite 3,20m) entre les deux points de raccordement avec l'A31
2 27-sept 01-oct 306+900 299+000
jusqu'au 15/10
Neutralisation Voie de Gauche (à hauteur de l'ITPC du PR 300+600) 1 27-sept 01-oct 300+000 301+400
B6A Neutralisation Voie de Gauche 27-sept 01-oct
40
PHASE 5
Enrobés A6 PR 304+420 à 301+400 sens 2
LP
Tvx par 1/2 chaussée - côté gauche
A6
Neutralisation VG puis (VG + VM), avec :
ripage de la voie de circulation sur BAU/VD (largeur réduite 3,20m) entre les deux points de raccordement avec l'A31
2 04-oct 08-oct 306+900 299+000
jusqu'au 22/10
B6A
Neutralisation Voie de Gauche, avec :
▫ ripage de la voie circulée côté BAU,
▫ modification du convergeant B6A/A6 (adjonction) : aménagement d'un dispositif d'Entrée en insertion de la B6A (profil réduit) sur Voie de Droite d'A6.
04-oct 08-oct
41 PHASE FINALE Finition et évacuation SMV A6 Neutralisations VD ou VG (balisage < 6km) 2 11-oct 15-oct 305+000 299+000 jusqu'au 29/10
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Côte-d'Or
21-2021-08-10-00004
Arrêté n°1086 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A31
entre les PR 71+100 et 76+900 dans les deux sens
de circulation à l’occasion de travaux de
rénovation d’un ouvrage d’art (passage inférieur
au PR 74)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00004 - Arrêté n°1086 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 71+100 et 76+900 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de 54 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière et de la Gestion de Crise
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Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n°1086 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 71+100 et 76+900 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de rénovation d’un ouvrage d’art (passage inférieur au PR 74)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;
VU la note technique du 8 décembre 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2021;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00004 - Arrêté n°1086 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 71+100 et 76+900 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de 55 VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 29 juillet 2021 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 30 juillet 2021;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie de la Côte-d’or en date du 9 août 2021;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant »;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par l’expérimentation;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Les travaux concernent la rénovation d’un ouvrage d’art (passage inférieur), situé au PR 74 sur A31.
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion de ces travaux s’appliqueront du lundi 6 septembre au mercredi 10 novembre 2021 (semaines 36 à 45) entre les PR 71+100 et 76+900 dans les deux sens de circulation. En cas d’aléas technique ou métrologique, le chantier pourra se poursuivre jusqu’au vendredi 19 novembre 2021.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00004 - Arrêté n°1086 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 71+100 et 76+900 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de 56 Article 2 – Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison :
1. d’une inter distance entre chantiers inférieure à la réglementation en vigueur
2. de la fermeture des aires de repos de Sainte Gertrude et Villa de Tuillières pendant une durée supérieure à 48h
3. d’un débit prévisible par voie laissée libre à la circulation supérieur à 1200 véhicules par heure
Article 3 – Mesures d’exploitation et de police- prolongation ou report
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
(NVG /NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite)
N°Sem
aine
Sens
Chantier
Date phasage
PR
Premier
début
balisage
ITPC
PR Fin
de
balisage
Mode d'exploitation
36 1 et 2 06-sept 10- sept
Sens 1
71+100
Sens 2
76+900
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
72+100
NVG (création ITPC provisoire 75+500)
maintenue le week end
Cône et K5C en fermeture le week end
37 1 et 2 13-sept 17- sept
Sens 1
71+100
Sens 2
76+900
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
72+100
Basculement de circulation sens 2 sur sens
1 (travaux en sens 2) à partir du lundi au
vendredi midi
Fermeture ITPC cône et K5C + NVG sens 1
et 2 le week end
38 1 et 2 20-sept 24- sept Sens 1 71+100
Sens 2
76+900
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
72+100
Basculement de circulation sens 2 sur sens
1 (travaux en sens 2) à partir du lundi au
vendredi midi
Fermeture ITPC cône et K5C + NVG sens 1
et 2 le week end
39 1 et 2 27-sept 01-oct
Sens 1
71+100
Sens 2
76+900
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
72+100
Basculement de circulation sens 1 sur sens
2 (travaux en sens 1) lundi à vendredi midi
Fermeture ITPC cône et K5C + NVG sens 1
et 2 le week end
Neutralisation BAU sens 1 le week-end
40 1 et 2 04-oct 08-oct
Sens 1
71+100
Sens 2
76+900
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
72+100
Basculement de circulation sens 1 sur sens
2 (travaux en sens 1) lundi à vendredi midi
Fermeture ITPC cône et K5C + NVG sens 1
et 2 le week end
41 1 et 2 11-oct 15-oct
Sens 1
71+100
Sens 2
76+900
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
72+100
Basculement de circulation sens 1 sur sens
2 (travaux en sens 1) lundi à vendredi midi
Fermeture ITPC cône et K5C + NVG sens 1
et 2 le week end
42 1 et 2 18-oct 22-oct Sens 1 71+100
Sens 2
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
NVG sens 1 et 2 du lundi au mercredi midi
Basculement sens 2 sur sens 1 (travaux en
sens 2) du mercredi midi au jeudi midi
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00004 - Arrêté n°1086 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 71+100 et 76+900 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de 57 76+900 72+100
(déposé)
Fermeture ITPC + NVG sens 1 et 2 et
Neutralisation BAU sens 2 à partir du jeudi
et maintenu le week-end
43 1 et 2 25-oct 29-oct
Sens 1
71+100
Sens 2
76+900
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
72+100
NVG sens 1 et 2 du lundi au dimanche
Neutralisation de BAU sens 2 du lundi au
dimanche
44 1 et 2 01-nov 05-nov Sens 1 71+100
Sens 2
76+900
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
72+100
Neutralisation BAU sens 2 et NVG sens 1 et
2 - lundi à mercredi
Basculement sens 2 sur sens 1 (travaux en
sens 2) du jeudi matin au vendredi midi
(déposé)
NVG sens 1 et 2 maintenue le week end
45 1 et 2 08-nov 12-nov
Sens 1
71+100
Sens 2
76+900
72+4
00
75+5
00
Sens 1
75+900
Sens 2
72+100
NVD sens 1 du mercredi au vendredi
midi( secours travaux rive s43)
NVG sens 1 et 2 - Lundi mardi (fermeture
ITPC)
Des limitations de vitesse seront mises en place au droit des restrictions de circulation (basculement, neutralisation de voie,…) conformément au guide technique « Signalisation temporaire : manuel du chef de chantier pour les routes à chaussées séparées” du CEREMA.
L’aire de repos de Sainte Gertrude au PR 76+600 sens 2 sera fermée pendant les basculements de circulation du sens 2 sur le sens 1 (semaines 37 et 38 week-ends compris, 42 et 43).
L’aire de repos de Villa des Tuillières au PR 76+600 sens 1 sera fermée pendant les basculements de circulation sens 1 sur le sens 2 (semaines 39, 40 et 41 week-ends compris).
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.
En cas d’aléas technique ou météorologique le phasage pourra être modifié et le chantier prolongé sans aller au-delà du 19 novembre 2021.
Article 4 – Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.
Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00004 - Arrêté n°1086 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 71+100 et 76+900 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de 58 Article 6 – Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 7 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 – Exécution
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte d'Or,
-Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon
DIJON, le 10 août 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNE
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-10-00004 - Arrêté n°1086 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 entre les PR 71+100 et 76+900 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de 59 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-12-00001
Arrêté Préfectoral n° 1089
portant autorisation d’une démonstration
automobile intitulée « 7ème montée historique
d'URCY » le dimanche 15 août 2021.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 1089 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée « 7ème montée historique d'URCY » le dimanche 15 août 2021. 60 E 3 Direction départementale des territoires
PREFET de la Côte-d'Or
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA Dijon, le 12 août 2021 Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
| Arrêté Préfectoral n° 1089
portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée « 7ème montée historique d'URCY » le dimanche 15 août 2021.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 41110, R. 41118, R.
4171-29, R. 4711-30, R. 4711-31 R. 4171-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-
5, R. 331 18 à R. 331-34,R. 331-465, À. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental temporaire n° 21-T-00290 du 12 août
2021 réglementant le stationnement et la circulation sur les RD 104, RD 35 et RD 104] sur
le territoire des communes d'ARCEY et d'URCY à l'occasion de la manifestation sportive :
VU la demande déposée le 17 mai 2021 par l'association « Bourgogne historique racing »
aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 15 août 2021 une démonstration
automobile dénommée la « 7ème montée historique d'URCY » ;
Direction départementale des territoires de la Cête-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel. ddt@cote dor.gouv.fr - Site internet : 1
http://www.cote-dor.gouv.fi
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 1089 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée « 7ème montée historique d'URCY » le dimanche 15 août 2021. 61 VU l'agrément n° B - 21-036 délivré par la fédération française des véhicules d'époque ;
VU l'attestation de police d'assurance n° B1921XA000080$S-RCO052 délivrée le 10 juin 2021
et relative au contrat souscrit par l'association « Bourgogne historique racing » auprès de
la société d'assurance LESTIENNE pour l'organisation de la « 7ème montée historique
d'URCY »;
VU la visite terrain effectuée le lundi 03 août 2021 par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière :
VU les avis du président du conseil départemental en date du 30 juin 2021, du maire
d'ARCEY en date du 02 mars 2021, du maire d'URCY en date du 1° juin
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 29 juin 2021 un avis favorable au déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules à moteur ;
SUR proposition de Madame la directrice départemental des territoires de la Côte-d'Or:
ARRÊTE
Article 1 :
La démonstration sportive dénommée « 7ème montée historique d'URCY » organisée par
l'association « Bourgogne historique racing » est autorisée à se dérouler le dimanche 15
août 2021, sur les RD 104, 104] et 35 sur le territoire des communes d'ARCEY et URCY,
conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions
fixées en annexe 1 et 2.
Article 2 :
Conformément au parcours annexé au présent arrêté, les conditions de passage de cette
démonstration sont fixées par arrêté du président du conseil départemental sur les routes départementales hors agglomération.
Le présent arrêté ou l'arrêté prévu au premier alinéa traitent, à raison des particularités
locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et
des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la
route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 :
Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise et signalées par des
panneaux rigides. Les zones interdites au public seront signalées par des panneaux et matérialisées par de la rubalise.
Article 4:
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge
les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Site internet : 2
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 1089 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée « 7ème montée historique d'URCY » le dimanche 15 août 2021. 62 assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés.
Article 5 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 6 - Mesures COVID :
En application du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du
Îer juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire :
Article 47-1 (extraits) :
I. — Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux,
services et évènements mentionnés aux Il et lil, présenter l’un des documents suivants:
- 1° Le résultat d'un examen de dépistage, d’un test ou d'un autotest mentionné au
1° de l’article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au
service ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement
présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2
- 2° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2°
de l'article 2-2
- 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l’article 2-2.
La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l’article 2-3.
A défaut de présentation de l’un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au
service ou à l'évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-
indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4.
I. - Les documents mentionnés au 1 doivent être présentés pour l'accès des participants,
visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants:
- 4 Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure
d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs
professionnels ou de haut niveau.
V. — Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables
aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements dans les
conditions prévues au présent article à l'exception de ceux relevant du 10° du Il. Le port
du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les
circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 1089 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée « 7ème montée historique d'URCY » le dimanche 15 août 2021. 63 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 8 :
La directrice départementale des territoires, la directrice des services départementaux de
l'éducation nationale , le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or,
le président de l'association « Bourgogne racing historique » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or.
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau « Sécurité routière et
gestion de crise »
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 1089 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée « 7ème montée historique d'URCY » le dimanche 15 août 2021. 64 ANNEXE 1
LISTE DES OFFICIELS EN CHARGE DE LA SÉCURITÉ
- Directeur de Course :
Nom : GODOT Prénom : Pierre N° de licence FFSA : 23434
- vérifications Techniques :
Nom : MARY Prénom : Fred N° de licence FFSA : sans
Artisan garagiste, spécialiste des voitures anciennes Seurre (21).
- Commissaires de Piste (fournir la liste complète) :
Nom : Jacquinot Prénom : Paul N° de licence FFSA :136909
Nom : Charlot Prénom : Jacky N° de licence FFSA: 128728
Nom : Laurent Prénom : Didier N° de licence FFSA: 50513
Nom : Soucelier Prénom : Philippe N° de licence FFSA: 30892
Nom : Dirand Prénom : Eric N° de licence FFSA: 249138
Nom : Gay Prénom : Agnès N° de licence FFSA: 256003
Nom : Vernotte Prénom : David N° de licence FFSA: 204879
Nom : Chevalier Prénom : Claude N° de licence FFSA: 190560
Nom : Denis Prénom : Gérard N° de licence FFSA: 34913
Nom : Motus Prénom : Michel N° de licence FFSA: 198642
Nom : Laurent Prénom : Mégane N° de licence FFSA: 212227
Nom : Feutray Prénom : Georges N° de licence FFSA: 42870
Nom : Baudry Prénom : Eric N° de licence FFSA: 251872
Nom : Simon Prénom : Richard N° de licence FFSA: 309458
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du bureau
Sécurité Routière et Gestion de
Crise,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 1089 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée « 7ème montée historique d'URCY » le dimanche 15 août 2021. 65 ANNEXE 2
Plan détaillé de la Montée Historique avec emplacement des services de sécurité, de secours et des
commissaires.
56
L 399 “é | P
1°3)3 chisane, d'arrivée
par délégation,
bureau Sécurité
Pour le préfet
le responsable
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-12-00001 - Arrêté Préfectoral n° 1089 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée « 7ème montée historique d'URCY » le dimanche 15 août 2021. 66 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-17-00003
Arrêté préfectoral n° 1115 du 17 août 2021
portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1115 du 17 août 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 67 E = Direction départementale des territoires PRÉEET de la Côte-d'Or
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1115 du 17 août 2021
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales iInterministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY préfet de la Côte-d'Or et de la région Bourgogne-Franche-Comté,
VU la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la Côte-d'Or en date du 2 juillet 2021,
VU la présentation faite au comité de l'administration régionale du 6 juillet 2021,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
ARRÈTE
Article 1° :
L'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Côte-d'Or est fixée comme sUIt :
l'équipe de direction, à laquelle sont rattachés :
Un chargé de missions « projets de transition énergétique »
le cabinet
le service économie agricole et environnement des exploitations (SEAEE), composé des bureaux :
aides directes,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
–
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1115 du 17 août 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 68 environnement des exploitations et contrôles,
installations et structures
le service connaissance, appui aux territoires et urbanisme (SCATU), composé des bureaux :
application du droit des sols,
fiscalité de l'aménagement,
géomatique et analyse territoriale,
affaires juridiques,
connaissance et accompagnement des territoires
le service eau et risques (SER), composé des bureaux :
police de l'eau,
prévention des risques naturels et hydrauliques,
préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
le service préservation et aménagement de l’espace (SPAE), composé des bureaux : chasse - forêt,
nature, sites, énergies renouvelables,
planification et prévention des risques technologiques,
SCOT,
Transition écologique et publicité
le service habitat et construction (SHC), composé des bureaux :
politique territoriale de l'habitat et renouvellement urbain,
logement social et amélioration du parc privé,
bâtiment et accessibilité
le service sécurité et éducation routière (SSER), composé des bureaux : sécurité routière et gestion de crise
éducation routière
pôle animation régionale
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 153 du 6 avril 2017 et l'arrêté modificatif n° 228 du 14 mars 2018 sont abrogés.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Signé
Fabien SUDRY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 1115 du 17 août 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 69 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-08-11-00002
Arrêté Préfectoral N°1085 autorisant une
manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre
(21) et portant réglementation
de la navigation intérieure sur la Saône du PK
187,200 au PK 187,500 le samedi 28 août 2021
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°1085 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation 70 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1085
autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 au PK 187,500 le samedi 28 août 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21/2019/920 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques de catégories 2 et 3 lancés par mortier, valable du 15 novembre 2019 au 15 novembre 2024
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°1085 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation 71 VU l’arrêté préfectoral n°352 du 31 mars 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande du 2 août 2021 du maire de Seurre, sollicitant l'autorisation d'organiser le samedi 28 août 2021 un feu d’artifice sur la Saône du PK 187,200 au PK 187,500 ;
VU l’arrêté municipal du maire de Seurre n°21-115 réglementant la circulation et le stationnement samedi 28 août 2021 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 27 juillet 2021 à la commune de Seurre, contrat n° 41663010Q par Groupama garantissant l’activité tir d’un feu d’artifice à l’occasion de la fête patronale pour le titulaire du contrat ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique n°21/2021/025 délivré par le préfet de la Côte-d’Or le 20 juillet 2021 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 27 novembre 2020 à la SARL PANDORA PYROTECHNIE, contrat n° 0089604, garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en date du 8 août 2021 ;
VU l’avis favorable de la région de Gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
La manifestation nautique (feu d’artifice) de la commune de Seurre est autorisée à se dérouler le samedi 28 août 2021 sur la Saône du PK 187,200 au PK 187,500 conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité
Le samedi 28 août 2021 de 21h30 à 23h00, il est institué une zone de sécurité de 150 m perpendiculairement à la zone réservée au public (voir plan annexé), à l’intérieur de laquelle la présence des personnes et des véhicules, sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice, est interdite.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°1085 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation 72 Pour le feu d'artifice, l’accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement réservé aux personnes autorisées.
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux services d’incendie et de secours.
Article 3 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation est suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est Seurre.
Article 4 : Mesures temporaires
La navigation sera interrompue du point kilométrique 187,200 au point kilométrique 187,500, le 28 août 2021 de 22 h 00 à 23 h 00, conformément à l’article R.4241-38 du code des transports durant le feu d'artifice.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 187,200 au point kilométrique 187,500, le 28 août 2021 de 21 h 30 à 23 h 00 durant la manifestation.
La Mairie et la Communauté de Communes du Val-de-Saône auront en charge d’interdire le stationnement au niveau de la halte nautique.
Article 5 : Mesures de sécurité
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site pour le tir du feu d'artifice. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Les 2 radeaux et R1 et R2 devront être mis en place en dehors du chenal navigable.
Article 6 : Mesure spécifique liée au feu d’artifice
Le demandeur est tenu d’informer VNF du maintien du tir de feu d’artifices au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour le tir.
Article 7 : Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l’UTI Grande Saône de Voies navigables de France.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°1085 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation 73 Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 9 : Vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 10 : Report
En cas de report du tir du feu d’artifice, notamment du fait des conditions climatiques, les dispositions prévues dans cet arrêté seront reconduites le dimanche 29 août 2021 dans les mêmes conditions.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte- d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Côte-d’Or et le maire de Seurre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 11 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°1085 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation 74 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l’arrêté préfectoral
N°1085 du 11 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-08-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°1085 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation 75 Hospices Civils de Beaune
Direction des affaires générales
21-2021-08-06-00005
Délégation de signature n° 28/2021 - Mme Annick
BEAUSIRE - Tous les actes et décisions afférents
au fonctionnement de l'Institut de Formation
des Hospices de Beaune - annule et remplace la
décision n° 29/2019
Hospices Civils de Beaune - 21-2021-08-06-00005 - Délégation de signature n° 28/2021 - Mme Annick BEAUSIRE - Tous les actes et décisions afférents au fonctionnement de l'Institut de Formation des Hospices de Beaune - annule et remplace la décision n° 29/2019 76 Hospices Civils de Beaune
P a g e 1 | 3
DÉCISION DU DIRECTEUR
n°28/2021
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – Mme Annick BEAUSIRE –
Tous les actes et décisions afférents au fonctionnement de
l’Institut de Formation des Hospices de Beaune – Annule et
remplace la décision n°29/2019
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé,
L. 6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
D. 6143-33 à D. 6143-36 permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation ;
Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié notamment par les arrêtés des 18 Mai 2017 et 17 Avril 2018 relatifs au diplôme d’état d’infirmier, à l’arrêté du 22 Octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’état d’aide-soignant, aux agréments de leur directeur ;
Monsieur POHER François, Directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny/Ouche,
DECIDE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Annick BEAUSIRE, pendant les absences de Mme Sabrina PRUD’HOMME, Directrice de l’institut de formation en soins infirmiers et d’aides- soignants, pour signer tous les actes et décisions afférents au fonctionnement de l’Institut de Formation des Hospices Civils de Beaune et en particulier :
1. Fonction pédagogique IFSI et IFAS :
Epreuves de sélection :
Règlement intérieur
Procédure de sélection envoyée à l’ARS
Gestion Parcoursup
Convocation des candidats
Courriers aux surveillants des épreuves de sélection
Hospices Civils de Beaune - 21-2021-08-06-00005 - Délégation de signature n° 28/2021 - Mme Annick BEAUSIRE - Tous les actes et décisions afférents au fonctionnement de l'Institut de Formation des Hospices de Beaune - annule et remplace la décision n° 29/2019 77 Hospices Civils de Beaune
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Courriers aux jurys (pour correction copies, épreuves orales)
Gestion et animation des jurys d’admissibilité et d’admission
Compte rendu des décisions des jurys d’admissibilité et d’admission
Liste des candidats admissibles pour affichage
Courriers individuels de notification des résultats aux candidats
Suivi de la formation :
Attestations de formation
Règlement intérieur de l’IFSI et de l’IFAS
Attestations diverses inhérentes à la formation
Conventions de stage pour les étudiants et élèves
Relations et décisions en lien avec le déroulement des stages
Convocations des membres de la Commission d’Attribution des Crédits (CAC) Préparation, présidence, animation de la CAC
Rédaction et signature du procès-verbal de la CAC
Fiches individuelles des résultats par semestre
Dossiers de formation pour présentation au jury final (IFSI et IFAS)
Convocations et notifications d’avertissements si problèmes disciplinaires Courriers aux étudiants et élèves suite aux interruptions de formation, césure Instance compétente pour les orientations générales de l’institut (IFSI et IFAS), section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants (IFSI), section compétente pour le traitement des situations disciplinaires (IFSI et IFAS), section relative à la vie étudiante (IFSI), commission d’attribution des crédits (IFSI), section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves (IFAS), section relative aux conditions de vie des élèves au sein de l’institut (IFAS)
Convocation des membres et transmission des éléments de dossiers
Elaboration de rapports motivés
Rapports circonstanciés présentés aux instances
Décisions prises par le directeur suite à l’avis des instances (notifications) Compte-rendu des instances
Autorisations diverses
2. Gestion du personnel :
Gestion du temps de travail
Evaluations annuelles agents titulaires ou contractuels
Demandes de formations au plan de formation annuel
Frais de déplacement des formateurs
Rapports éventuels
Contrôle de l’activité des personnels
3. Logistique :
Gestion des commandes
Demandes de matériel / Plan d’équipement annuel
Demandes de travaux / Plan de travaux annuel
Gestion et validation des différents devis
Gestion des interventions techniques et logistiques
Hospices Civils de Beaune - 21-2021-08-06-00005 - Délégation de signature n° 28/2021 - Mme Annick BEAUSIRE - Tous les actes et décisions afférents au fonctionnement de l'Institut de Formation des Hospices de Beaune - annule et remplace la décision n° 29/2019 78 Hospices Civils de Beaune
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4. Partenaires extérieurs :
Représentation ARS, DREETS, Conseil Régional, GCS, Université, autres instituts de formation, CEFIEC, GERACFAS, ANDEP, Pôle Emploi, Mission locale, partenaires de l’Education Nationale
Organismes OPCA, Trésor Public, DIRECCTE
Cette décision restera en vigueur jusqu’à une modification qui donnera lieu à une nouvelle décision.
Fait à Beaune, le 06 août 2021
Le Directeur,
Président du Directoire,
F. POHER
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2021-08-06-00005 - Délégation de signature n° 28/2021 - Mme Annick BEAUSIRE - Tous les actes et décisions afférents au fonctionnement de l'Institut de Formation des Hospices de Beaune - annule et remplace la décision n° 29/2019 79 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-08-17-00002
Arrêté préfectoral n° 1100 du 17 août 2021
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1100 du 17 août 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 80 En PREFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la défense et de la sécurité Dijon, le 17 août 2021
ARRETE PREFECTORAL n° 1100
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
VU le code de commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 et L123-11-7 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU la demande présentée en date du 3 août 2021 par la société EUROBIN centre d’affaires, sise 14, rue du Golf à QUETIGNY (21800) ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société EUROBIN centre d’affaires, représentée par M. Emmanuel ROBIN en sa qualité de directeur, né le 24 mai 1961 à Alise Sainte Reine, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1100 du 17 août 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 81 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123.66.2 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3°et 4° de l'article R123-66-2 du code du commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d’Or, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 17 août 2021
Signé : Danyl AFSOUD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1100 du 17 août 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 82 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-08-06-00004
Arrêté préfectoral n° 1071 du 6 août 2021
portant désignation des personnes responsables
de l'accès aux documents administratifs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 1071 du 6 août 2021 portant désignation des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs 83 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des
politiques publiques et de appui territorial Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
_ Préfet de la Côte-d'Or Affaire suivie par M. Frédéric PELISSIER Hier dela TE L d'H
Tél. : 03.80.44.66.28 | EI OS ELEGEIUR Q'LIONECRE Fax : 03.80.44.69.48 Officier de l’Ordre National du Mérite E.mail: frederic.pelissier@cote-dor.pref.gouv.fr |
Arrêté préfectoral n° 1071 du 6 août 2021
portant désignation des personnes responsables
de l’accès aux documents administratifs
VU les articles L330-1 et R330-2 à R330-4 du code des relations entre le public et l'administration relatifs aux personnes responsables de l’accès aux documents administratifs;
VU l'arrêté préfectoral 20 décembre 2018 portant désignation des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs; |
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or;
ARRÊTE:
Article ler : Pour les services de l'Etat implantés dans le département de la Côte-d'Or, les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des! questions relatives à la réutilisation des informations publiques sont les suivantes :
- En qualité de titulaire: M. Frédéric PELISSIER, chef du pôle juridique inter-services de l'Etat à la préfecture de la Côte-d'Or — tél: 03.80.44.66.28 — adresse e-mail! frederic.pelissier@cote- dor.gouv.fr
- En qualité de suppléante: Mme Dominique LEMAITRE, chargée de mission au pôle juridique inter-services de l'Etat à la préfecture de la Côte-d'Or — tél: 03.80.44.68.63 — adresse e-mail : dominique.lemaitre(@cote-dor.gouv.fr
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or, M. PELISSIER et Mme LEMAITRE sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Dijon, le 6 août 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
4a igné : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 1071 du 6 août 2021 portant désignation des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs 84 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-08-13-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Côte-d'Or pour l'année 2021.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 85 PRÉFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle finances locales
Affaire suivie par Pauline VULOVIC
Tél : 03.80.44.66.65
mél : pref-bfl@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
fixant la liste des communes rurales
du département de la Côte-d'Or pour l’année 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales définissant les communes rurales de métropole ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Les communes dont les noms figurent sur l’état annexé au présent arrêté sont considérées comme rurales au sens du code général des collectivités territoriales pour l'année 2021.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au président du conseil départemental de la Côte-d'Or ainsi qu’aux sous- préfètes de Beaune et de Montbard.
Fait à Dijon, le 13 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bfl@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 86 Communes rurales - 2021
Page 1
Code INSEE de la commune Nom de la commune
21001 AGENCOURT
21002 AGEY
21003 AHUY
21004 AIGNAY-LE-DUC
21005 AISEREY
21006 AISEY-SUR-SEINE
21007 AISY-SOUS-THIL
21008 ALISE-SAINTE-REINE
21009 ALLEREY
21010 ALOXE-CORTON
21012 AMPILLY-LE-SEC
21011 AMPILLY-LES-BORDES
21013 ANCEY
21014 ANTHEUIL
21015 ANTIGNY-LA-VILLE
21021 ARC-SUR-TILLE
21016 ARCEAU
21017 ARCENANT
21018 ARCEY
21020 ARCONCEY
21022 ARGILLY
21023 ARNAY-LE-DUC
21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX
21025 ARRANS
21026 ASNIERES-EN-MONTAGNE
21027 ASNIERES-LES-DIJON
21028 ATHEE
21029 ATHIE
21030 AUBAINE
21031 AUBIGNY-EN-PLAINE
21032 AUBIGNY-LA-RONCE
21033 AUBIGNY-LES-SOMBERNON
21034 AUTRICOURT
21035 AUVILLARS-SUR-SAONE
21036 AUXANT
21037 AUXEY-DURESSES
21039 AVELANGES
21040 AVOSNES
21041 AVOT
21042 BAGNOT
21043 BAIGNEUX-LES-JUIFS
21044 BALOT
21045 BARBIREY-SUR-OUCHE
21046 BARD-LE-REGULIER
21047 BARD-LES-EPOISSES
21048 BARGES
21049 BARJON
21050 BAUBIGNY
21051 BAULME-LA-ROCHE
21052 BEAULIEU
21053 BEAUMONT-SUR-VINGEANNE
21055 BEAUNOTTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 87 Communes rurales - 2021
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21056 BEIRE-LE-CHATEL
21057 BEIRE-LE-FORT
21058 BELAN-SUR-OURCE
21059 BELLEFOND
21060 BELLENEUVE
21061 BELLENOD-SUR-SEINE
21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY
21063 BENEUVRE
21064 BENOISEY
21065 BESSEY-EN-CHAUME
21066 BESSEY-LA-COUR
21067 BESSEY-LES-CITEAUX
21068 BEUREY-BAUGUAY
21069 BEURIZOT
21070 BEVY
21071 BEZE
21072 BEZOUOTTE
21074 BILLEY
21075 BILLY-LES-CHANCEAUX
21076 BINGES
21077 BISSEY-LA-COTE
21078 BISSEY-LA-PIERRE
21079 BLAGNY-SUR-VINGEANNE
21080 BLAISY-BAS
21081 BLAISY-HAUT
21082 BLANCEY
21083 BLANOT
21085 BLIGNY-LE-SEC
21086 BLIGNY-LES-BEAUNE
21087 BLIGNY-SUR-OUCHE
21088 BONCOURT-LE-BOIS
21089 BONNENCONTRE
21090 BOUDREVILLE
21091 BOUHEY
21092 BOUILLAND
21093 BOUIX
21094 BOURBERAIN
21095 BOUSSELANGE
21096 BOUSSENOIS
21097 BOUSSEY
21098 BOUX-SOUS-SALMAISE
21099 BOUZE-LES-BEAUNE
21100 BRAIN
21101 BRAUX
21102 BRAZEY-EN-MORVAN
21103 BRAZEY-EN-PLAINE
21104 BREMUR-ET-VAUROIS
21105 BRESSEY-SUR-TILLE
21106 BRETENIERE
21107 BRETIGNY
21108 BRIANNY
21109 BRION-SUR-OURCE
21110 BROCHON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 88 Communes rurales - 2021
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21111 BROGNON
21112 BROIN
21113 BROINDON
21114 BUFFON
21115 BUNCEY
21116 BURE-LES-TEMPLIERS
21117 BUSSEAUT
21118 BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE
21120 BUSSIERE-SUR-OUCHE
21119 BUSSIERES
21121 BUSSY-LA-PESLE
21122 BUSSY-LE-GRAND
21123 BUXEROLLES
21124 CENSEREY
21125 CERILLY
21126 CESSEY-SUR-TILLE
21127 CHAIGNAY
21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON
21129 CHAMBAIN
21130 CHAMBEIRE
21131 CHAMBLANC
21132 CHAMBOEUF
21133 CHAMBOLLE-MUSIGNY
21134 CHAMESSON
21137 CHAMP-D'OISEAU
21135 CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE
21136 CHAMPAGNY
21138 CHAMPDOTRE
21139 CHAMPEAU-EN-MORVAN
21140 CHAMPIGNOLLES
21141 CHAMPRENAULT
21142 CHANCEAUX
21143 CHANNAY
21144 CHARENCEY
21145 CHARIGNY
21146 CHARMES
21147 CHARNY
21148 CHARREY-SUR-SAONE
21149 CHARREY-SUR-SEINE
21150 CHASSAGNE-MONTRACHET
21151 CHASSEY
21152 CHATEAUNEUF
21153 CHATELLENOT
21155 CHAUDENAY-LA-VILLE
21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU
21157 CHAUGEY
21159 CHAUME
21158 CHAUME-ET-COURCHAMP
21160 CHAUME-LES-BAIGNEUX
21161 CHAUMONT-LE-BOIS
21162 CHAUX
21163 CHAZEUIL
21164 CHAZILLY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 89 Communes rurales - 2021
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21165 CHEMIN-D'AISEY
21167 CHEUGE
21168 CHEVANNAY
21169 CHEVANNES
21170 CHEVIGNY-EN-VALIERE
21172 CHIVRES
21173 CHOREY
21175 CIREY-LES-PONTAILLER
21176 CIVRY-EN-MONTAGNE
21177 CLAMEREY
21179 CLENAY
21180 CLERY
21181 CLOMOT
21183 COLLONGES-ET-PREMIERES
21182 COLLONGES-LES-BEVY
21184 COLOMBIER
21185 COMBERTAULT
21186 COMBLANCHIEN
21187 COMMARIN
21189 CORBERON
21190 CORCELLES-LES-ARTS
21191 CORCELLES-LES-CITEAUX
21192 CORCELLES-LES-MONTS
21193 CORGENGOUX
21194 CORGOLOIN
21195 CORMOT-VAUCHIGNON
21196 CORPEAU
21197 CORPOYER-LA-CHAPELLE
21198 CORROMBLES
21199 CORSAINT
21200 COUCHEY
21201 COULMIER-LE-SEC
21202 COURBAN
21203 COURCELLES-FREMOY
21204 COURCELLES-LES-MONTBARD
21205 COURCELLES-LES-SEMUR
21207 COURLON
21208 COURTIVRON
21209 COUTERNON
21210 CREANCEY
21211 CRECEY-SUR-TILLE
21212 CREPAND
21214 CRUGEY
21215 CUISEREY
21216 CULETRE
21217 CURLEY
21218 CURTIL-SAINT-SEINE
21219 CURTIL-VERGY
21220 CUSSEY-LES-FORGES
21221 CUSSY-LA-COLONNE
21222 CUSSY-LE-CHATEL
21223 DAIX
21224 DAMPIERRE-EN-MONTAGNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 90 Communes rurales - 2021
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21225 DAMPIERRE-ET-FLEE
21226 DARCEY
21227 DAROIS
21228 DETAIN-ET-BRUANT
21229 DIANCEY
21230 DIENAY
21232 DOMPIERRE-EN-MORVAN
21233 DRAMBON
21234 DREE
21235 DUESME
21236 EBATY
21237 ECHALOT
21238 ECHANNAY
21239 ECHENON
21240 ECHEVANNES
21241 ECHEVRONNE
21242 ECHIGEY
21243 ECUTIGNY
21244 EGUILLY
21245 EPAGNY
21246 EPERNAY-SOUS-GEVREY
21247 EPOISSES
21248 ERINGES
21249 ESBARRES
21250 ESSAROIS
21251 ESSEY
21252 ETAIS
21253 ETALANTE
21254 ETANG-VERGY
21255 ETAULES
21256 ETEVAUX
21257 ETORMAY
21258 ETROCHEY
21259 FAIN-LES-MONTBARD
21260 FAIN-LES-MOUTIERS
21261 FAUVERNEY
21262 FAVEROLLES-LES-LUCEY
21263 FENAY
21264 FETE
21265 FIXIN
21266 FLACEY
21267 FLAGEY-ECHEZEAUX
21268 FLAGEY-LES-AUXONNE
21269 FLAMMERANS
21270 FLAVIGNEROT
21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
21273 FLEUREY-SUR-OUCHE
21274 FOISSY
21275 FONCEGRIVE
21277 FONTAINE-FRANCAISE
21276 FONTAINES-EN-DUESMOIS
21279 FONTAINES-LES-SECHES
21280 FONTANGY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 91 Communes rurales - 2021
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21281 FONTENELLE
21282 FORLEANS
21283 FRAIGNOT-ET-VESVROTTE
21284 FRANCHEVILLE
21285 FRANXAULT
21286 FRENOIS
21287 FRESNES
21288 FROLOIS
21289 FUSSEY
21290 GEMEAUX
21291 GENAY
21293 GERGUEIL
21294 GERLAND
21295 GEVREY-CHAMBERTIN
21296 GEVROLLES
21297 GILLY-LES-CITEAUX
21298 GISSEY-LE-VIEIL
21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
21300 GISSEY-SUR-OUCHE
21301 GLANON
21302 GOMMEVILLE
21303 GOULLES
21304 GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE
21305 GRANCEY-SUR-OURCE
21306 GRENANT-LES-SOMBERNON
21307 GRESIGNY-SAINTE-REINE
21308 GRIGNON
21309 GRISELLES
21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE
21311 GROSBOIS-LES-TICHEY
21312 GURGY-LA-VILLE
21313 GURGY-LE-CHATEAU
21314 HAUTEROCHE
21315 HAUTEVILLE-LES-DIJON
21316 HEUILLEY-SUR-SAONE
21319 IZEURE
21320 IZIER
21321 JAILLY-LES-MOULINS
21322 JALLANGES
21323 JANCIGNY
21324 JEUX-LES-BARD
21325 JOUEY
21326 JOURS-LES-BAIGNEUX
21328 JUILLENAY
21329 JUILLY
21330 LABERGEMENT-FOIGNEY
21331 LABERGEMENT-LES-AUXONNE
21332 LABERGEMENT-LES-SEURRE
21333 LABRUYERE
21334 LACANCHE
21335 LACOUR-D'ARCENAY
21606 LADOIX-SERRIGNY
21336 LAIGNES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 92 Communes rurales - 2021
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21337 LAMARCHE-SUR-SAONE
21338 LAMARGELLE
21339 LANTENAY
21340 LANTHES
21341 LANTILLY
21342 LAPERRIERE-SUR-SAONE
21343 LARREY
21272 LE VAL-LARREY
21344 LECHATELET
21345 LERY
21346 LEUGLAY
21347 LEVERNOIS
21348 LICEY-SUR-VINGEANNE
21349 LIERNAIS
21350 LIGNEROLLES
21351 LONGCHAMP
21352 LONGEAULT-PLUVAULT
21353 LONGECOURT-EN-PLAINE
21354 LONGECOURT-LES-CULETRE
21356 LOSNE
21357 LOUESME
21358 LUCENAY-LE-DUC
21359 LUCEY
21360 LUSIGNY-SUR-OUCHE
21361 LUX
21362 MACONGE
21363 MAGNIEN
21365 MAGNY-LA-VILLE
21364 MAGNY-LAMBERT
21366 MAGNY-LES-AUBIGNY
21368 MAGNY-LES-VILLERS
21367 MAGNY-MONTARLOT
21369 MAGNY-SAINT-MEDARD
21370 MAGNY-SUR-TILLE
21371 MAILLYS
21372 MAISEY-LE-DUC
21373 MALAIN
21374 MALIGNY
21375 MANLAY
21376 MARANDEUIL
21377 MARCELLOIS
21378 MARCENAY
21379 MARCHESEUIL
21380 MARCIGNY-SOUS-THIL
21381 MARCILLY-ET-DRACY
21382 MARCILLY-OGNY
21383 MARCILLY-SUR-TILLE
21384 MAREY-LES-FUSSEY
21385 MAREY-SUR-TILLE
21386 MARIGNY-LE-CAHOUET
21387 MARIGNY-LES-REULLEE
21388 MARLIENS
21389 MARMAGNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 93 Communes rurales - 2021
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21391 MARSANNAY-LE-BOIS
21392 MARTROIS
21393 MASSINGY
21394 MASSINGY-LES-SEMUR
21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX
21396 MAUVILLY
21397 MAVILLY-MANDELOT
21398 MAXILLY-SUR-SAONE
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES
21400 MEIX
21401 MELOISEY
21402 MENESBLE
21403 MENESSAIRE
21404 MENETREUX-LE-PITOIS
21405 MERCEUIL
21406 MESMONT
21407 MESSANGES
21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX
21409 MEUILLEY
21410 MEULSON
21411 MEURSANGES
21412 MEURSAULT
21413 MILLERY
21414 MIMEURE
21415 MINOT
21416 MIREBEAU-SUR-BEZE
21417 MISSERY
21418 MOITRON
21419 MOLESME
21420 MOLINOT
21421 MOLOY
21422 MOLPHEY
21441 MONT-SAINT-JEAN
21423 MONTAGNY-LES-BEAUNE
21424 MONTAGNY-LES-SEURRE
21426 MONTBERTHAULT
21427 MONTCEAU-ET-ECHARNANT
21428 MONTHELIE
21429 MONTIGNY-MONTFORT
21433 MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE 21430 MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY
21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON
21432 MONTIGNY-SUR-AUBE
21434 MONTLAY-EN-AUXOIS
21435 MONTLIOT-ET-COURCELLES
21436 MONTMAIN
21437 MONTMANCON
21438 MONTMOYEN
21439 MONTOILLOT
21440 MONTOT
21442 MOREY-SAINT-DENIS
21444 MOSSON
21445 MOTTE-TERNANT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 94 Communes rurales - 2021
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21446 MOUTIERS-SAINT-JEAN
21447 MUSIGNY
21448 MUSSY-LA-FOSSE
21449 NAN-SOUS-THIL
21450 NANTOUX
21451 NESLE-ET-MASSOULT
21454 NICEY
21455 NOD-SUR-SEINE
21456 NOGENT-LES-MONTBARD
21457 NOIDAN
21458 NOIRON-SOUS-GEVREY
21459 NOIRON-SUR-BEZE
21460 NOIRON-SUR-SEINE
21461 NOLAY
21462 NORGES-LA-VILLE
21463 NORMIER
21465 OBTREE
21466 OIGNY
21467 OISILLY
21468 ORAIN
21469 ORGEUX
21470 ORIGNY
21471 ORRET
21472 ORVILLE
21473 OUGES
21474 PAGNY-LA-VILLE
21475 PAGNY-LE-CHATEAU
21476 PAINBLANC
21477 PANGES
21478 PASQUES
21479 PELLEREY
21480 PERNAND-VERGELESSES
21482 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21483 PICHANGES
21484 PLANAY
21487 PLUVET
21488 POINCON-LES-LARREY
21489 POISEUL-LA-GRANGE
21490 POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
21491 POISEUL-LES-SAULX
21492 POMMARD
21493 PONCEY-LES-ATHEE
21494 PONCEY-SUR-L'IGNON
21495 PONT
21497 PONT-ET-MASSENE
21496 PONTAILLER-SUR-SAONE
21498 POSANGES
21499 POTHIERES
21500 POUILLENAY
21501 POUILLY-EN-AUXOIS
21502 POUILLY-SUR-SAONE
21503 POUILLY-SUR-VINGEANNE
21504 PRALON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 95 Communes rurales - 2021
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21505 PRECY-SOUS-THIL
21506 PREMEAUX-PRISSEY
21508 PRENOIS
21510 PRUSLY-SUR-OURCE
21511 PUITS
21512 PULIGNY-MONTRACHET
21514 QUEMIGNY-SUR-SEINE
21516 QUINCEROT
21517 QUINCEY
21518 QUINCY-LE-VICOMTE
21519 RECEY-SUR-OURCE
21520 REMILLY-EN-MONTAGNE
21521 REMILLY-SUR-TILLE
21522 RENEVE
21523 REULLE-VERGY
21524 RIEL-LES-EAUX
21525 ROCHE-EN-BRENIL
21528 ROCHE-VANNEAU
21526 ROCHEFORT
21527 ROCHEPOT
21529 ROILLY
21530 ROUGEMONT
21531 ROUVRAY
21532 ROUVRES-EN-PLAINE
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY
21534 RUFFEY-LES-BEAUNE
21535 RUFFEY-LES-ECHIREY
21536 SACQUENAY
21537 SAFFRES
21538 SAINT-ANDEUX
21539 SAINT-ANTHOT
21541 SAINT-AUBIN
21542 SAINT-BERNARD
21543 SAINT-BROING-LES-MOINES
21546 SAINT-DIDIER
21547 SAINT-EUPHRONE
21548 SAINT-GERMAIN-DE-MODEON
21549 SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
21550 SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY
21552 SAINT-HELIER
21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF
21554 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
21555 SAINT-JULIEN
21556 SAINT-LEGER-TRIEY
21557 SAINT-MARC-SUR-SEINE
21560 SAINT-MARTIN-DE-LA-MER
21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT
21562 SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE
21563 SAINT-MESMIN
21564 SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX
21565 SAINT-PHILIBERT
21566 SAINT-PIERRE-EN-VAUX
21567 SAINT-PRIX-LES-ARNAY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 96 Communes rurales - 2021
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21568 SAINT-REMY
21569 SAINT-ROMAIN
21571 SAINT-SAUVEUR
21572 SAINT-SEINE-EN-BACHE
21573 SAINT-SEINE-L'ABBAYE
21574 SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE
21575 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
21576 SAINT-THIBAULT
21577 SAINT-USAGE
21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
21544 SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS
21545 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
21558 SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE
21559 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
21570 SAINTE-SABINE
21579 SALIVES
21580 SALMAISE
21581 SAMEREY
21582 SANTENAY
21583 SANTOSSE
21584 SAULIEU
21585 SAULON-LA-CHAPELLE
21586 SAULON-LA-RUE
21587 SAULX-LE-DUC
21588 SAUSSEY
21589 SAUSSY
21591 SAVIGNY-LE-SEC
21590 SAVIGNY-LES-BEAUNE
21592 SAVIGNY-SOUS-MALAIN
21593 SAVILLY
21594 SAVOISY
21595 SAVOLLES
21596 SAVOUGES
21597 SEGROIS
21598 SEIGNY
21599 SELONGEY
21600 SEMAREY
21601 SEMEZANGES
21602 SEMOND
21603 SEMUR-EN-AUXOIS
21604 SENAILLY
21607 SEURRE
21608 SINCEY-LES-ROUVRAY
21609 SOIRANS
21610 SOISSONS-SUR-NACEY
21611 SOMBERNON
21612 SOUHEY
21084 SOURCE SEINE
21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE
21614 SPOY
21615 SUSSEY
21616 TAILLY
21618 TALMAY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 97 Communes rurales - 2021
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21619 TANAY
21620 TARSUL
21623 TART
21622 TART-LE-BAS
21624 TELLECEY
21625 TERNANT
21626 TERREFONDREE
21627 THENISSEY
21628 THOIRES
21629 THOISY-LA-BERCHERE
21630 THOISY-LE-DESERT
21631 THOMIREY
21632 THOREY-EN-PLAINE
21633 THOREY-SOUS-CHARNY
21634 THOREY-SUR-OUCHE
21635 THOSTE
21636 THURY
21637 TICHEY
21638 TIL-CHATEL
21639 TILLENAY
21640 TORCY-ET-POULIGNY
21641 TOUILLON
21642 TOUTRY
21643 TRECLUN
21644 TROCHERES
21645 TROUHANS
21646 TROUHAUT
21647 TRUGNY
21648 TURCEY
21649 UNCEY-LE-FRANC
21650 URCY
21327 VAL-MONT
21651 VAL-SUZON
21178 VALFORÊT
21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS
21653 VANNAIRE
21655 VANVEY
21656 VARANGES
21657 VAROIS-ET-CHAIGNOT
21659 VAUX-SAULES
21660 VEILLY
21661 VELARS-SUR-OUCHE
21662 VELOGNY
21663 VENAREY-LES-LAUMES
21664 VERDONNET
21665 VERNOIS-LES-VESVRES
21666 VERNOT
21667 VERONNES
21669 VERREY-SOUS-DREE
21670 VERREY-SOUS-SALMAISE
21671 VERTAULT
21672 VESVRES
21673 VEUVEY-SUR-OUCHE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 98 Communes rurales - 2021
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21674 VEUXHAULLES-SUR-AUBE
21675 VIANGES
21676 VIC-DE-CHASSENAY
21677 VIC-DES-PRES
21678 VIC-SOUS-THIL
21679 VIEILMOULIN
21680 VIELVERGE
21681 VIEUX-CHATEAU
21682 VIEVIGNE
21683 VIEVY
21684 VIGNOLES
21685 VILLAINES-EN-DUESMOIS
21686 VILLAINES-LES-PREVOTES
21687 VILLARGOIX
21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE
21688 VILLARS-FONTAINE
21690 VILLEBERNY
21691 VILLEBICHOT
21692 VILLECOMTE
21693 VILLEDIEU
21694 VILLEFERRY
21695 VILLENEUVE-LES-CONVERS
21696 VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY
21698 VILLERS-LA-FAYE
21699 VILLERS-LES-POTS
21700 VILLERS-PATRAS
21701 VILLERS-ROTIN
21702 VILLEY-SUR-TILLE
21703 VILLIERS-EN-MORVAN
21704 VILLIERS-LE-DUC
21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE
21706 VILLOTTE-SUR-OURCE
21707 VILLY-EN-AUXOIS
21708 VILLY-LE-MOUTIER
21709 VISERNY
21710 VITTEAUX
21711 VIX
21712 VOLNAY
21713 VONGES
21714 VOSNE-ROMANEE
21715 VOUDENAY
21716 VOUGEOT
21717 VOULAINES-LES-TEMPLIERS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Côte-d'Or pour l'année 2021. 99 Sous-préfecture de Montbard
21-2021-08-16-00001
Arrêté Préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-08-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 100 E à Sous-Préfecture de Montbard
PREFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tél. : 03..45.43.80.58
Courriel : sylvie.daumain‘acote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LA SOUS- PRÉFÈTE DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, KR 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire :
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 384/SG du 9 avril 2021 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche- Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature à Madame Isabelle BOURION, Sous-Préfète de Montbard ; |
VU la demande d'habilitation funéraire et les documents présentés par M. Luc BEHRA directeur général de la Société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE » sise 40, avenue de Dijon — 21150 VENAREY-LES-LAUMES ;
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir son habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la Société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE » sise 40, avenue de Dijon — 21150 VENAREY-LES-LAUMES gérée par M. Luc BEHRA est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation (en sous-traitance)
- gestion et utilisation de chambres funéraires
- fournitures des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations
- fournitures des corbillards et des voitures de deuil
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 -— le vendredi de 08h45 à 13h30 ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX - TELEPHONE 03.45 43 80 50 — http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-08-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 101 ARTICLE 2 : Le numéro national du Référentiel des Opérateurs Funéraire (R.O.F.) de l'habilitation est le 21.21.077
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 16 août 2026.
ARTICLE 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Luc BEHRA devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délais de 2 mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires :
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, - non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Dans un délais de 2 mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative :
_ - le recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte-d’Or (53, rue de la Préfecture — 21041 DIJON Cédex),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré, - le recours contentieux én saisissant le Tribunal Administratif (22, rue d’Assas — 21000 DIJON)
ARTICLE 7 : La Sous-Préfète de Montbard est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
- M. Luc BEHRA représentant la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie CARRERE »
— M.le Maire de VENAREY-LES-LAUMES,
- M.le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de MONTBARD, —- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 16 août 2021
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-08-16-00001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 102