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Conseil Municipal - Procès verbal du 27 mars 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du 27 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Eau et assainissement,
Procès-verbal
du 27 mars 2023 121
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
ORDRE DU JOUR
0. Assemblée
0.1 Modification partielle des représentants de la commune dans les organismes
extérieurs
1. Finances - Commande publique
1.1 Finances
1.1.1 Compte de gestion 2022 – Budget principal
1.1.2 Compte de gestion 2022 – Budgets annexes
1.1.3 Compte administratif 2022 - Budget principal
1.1.4 Compte administratif 2022 - Budgets annexes
1.1.5 Affectation des résultats 2022 – Budget principal
1.1.6 Affectation des résultats 2022 - Budgets annexes
1.1.7 Vote des taux d’imposition 2023
1.1.8 Budget primitif 2023 - Budget principal
1.1.9 Budget primitif 2023 – Budgets annexes
1.1.10 Attribution d’une subvention au titre du dispositif Pass Commerce et
Artisanat
1.2 Commande publique
1.2.1 Choix du mode de gestion pour le service assainissement collectif et
autorisation de lancer la procédure de concession de service public
2. Urbanisme – Aménagement – Voirie
2.1 Dénomination de voies – Impasse Ar Ti-Gar Kozh
2.2 Dénomination de voies – Impasse de la Morgate
2.3 Dénomination de voies – Impasse des Petites Juments
2.4 Dénomination de voies – Impasse Tal Ar Mor
2.5 Dénomination de voies – Rue de la Liberté
2.6 Dénomination de voies – Rue des Prunelles
2.7 Dénomination de voies – Rue des Lavandières
2.8 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme - Approbation de la
procédure
3. Affaires générales
4. Ressources humaines
4.1 Revalorisation de la prime annuelle des agents
4.2 Modalités d’attribution du forfait mobilités durables : modifications
5. Affaires sociales
5.1 Convention pluriannuelle de partenariats autour du dispositif de lutte contre
les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes
6. Culture – Patrimoine 122
7. Enfance – Jeunesse et affaires scolaires
7.1 Participation communale au financement des écoles privées sous contrat
d’association pour l’exercice 2023
7.2 Tarifs pour les camps d’été 2023
8. Environnement
9. Intercommunalité
10. Communications aux membres du conseil municipal 123
La séance est ouverte à 19h00. Le Procès-verbal du conseil municipal du
21 février 2023 est adopté à l’unanimité en prenant compte des remarques formulées.
2023-03-0.1 – Modification partielle des représentants de la commune dans les
organismes extérieurs
Rapporteur : Sophie LE CHAT
L’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales dispose que le
conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes.
En application des dispositions de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal a acté l’élection de ces représentants au sein de
divers organismes par délibérations 2020-05.08 du 25 mai 2020, 2020-06-0.4 du 02
juillet 2020 et 2020-12-3.2 du 15 décembre 2020.
De plus, la délibération 2022-12-0.1 du 05 décembre 2022 a modifié la composition
des commissions permanentes. Afin de conserver une certaine cohérence dans la
représentation des élus dans les organismes extérieurs, il convient de les modifier
comme suit :
Morbihan Energies
Madame Alexandra HEMONIC remplace Madame Sophie LE CHAT ;
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
20 mars 2023
Date de publication
29 mars 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 25
votants 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en
séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT. __________________________________________________________________________________
Présents : Mme Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
M. Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, MM. Pierre STEPHANT et Régis JAFFRE,
Mme Marina GERARD, MM. Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, M. Jean-Marc
CHABROL, Mmes Sidonie BOUSSEMART et Cathy CORVEC, MM. Benoit CROQ,
Franz FUCHS et Jean-Jacques GUILLERMIC, Mme Emmanuelle JEHANNO,
M. Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON,
M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-Christine LE QUER ,Véronique LE SERREC, Nolwen
LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absentes :
Mesdames Sarra MONJAL, Audrey PESSEL, Maud COCHARD et Stéphanie LE SQUER.
Procurations :
Madame Sarra MONJAL donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Madame Marina GERARD
Madame Maud COCHARD donne pouvoir à Madame Nolwen LE TRIBROCHE
Madame Stéphanie LE SQUER donne pouvoir à Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC
Secrétaire de séance :
Mme Emmanuelle JEHANNO 124
CAUE
Monsieur Pierre STEPHANT remplace Monsieur Stéphane SANCHEZ ;
Syndicat Mixte VIGIPOL
Monsieur Régis JAFFRE est désigné membre titulaire et Madame Audrey PESSEL
membre suppléante.
D’autre part, des référents ont été nommés sans que cela nécessite d’être délibéré
en conseil municipal.
Suite aux élections municipales de 2020, Monsieur Jean-Marc CHABROL avait été
désigné élu référent en matière de sécurité routière.
C’est désormais Madame Alexandra HEMONIC qui sera l’élue référente sur ce dossier.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
ADOPTE les modifications effectuées au sein de la représentation des élus dans
les organismes extérieurs comme proposé dans le tableau récapitulatif joint, ci-
après :
Organisme Noms des élus Nombre de représentants
Sophie LE CHAT
Julie LE LEUCH
Sophie LE CHAT
Audrey PESSEL
Régis JAFFRÉ 1 représentant suppléant
Alexandra HÉMONIC
Stéphane SANCHEZ
Stéphane SANCHEZ
Philippe LE GUYADER
Régis JAFFRÉ 1 représentant titulaire
Audrey PESSEL 1 représentant suppléant
Sarra MONJAL
Pierre STÉPHANT
Nolwen LE TRIBROCHE
Michel GUILLEVIC
Sophie LE CHAT Membre de droit
Sarra MONJAL
Pierre STÉPHANT
Sidonie BOUSSEMART
Emmanuelle JEHANNO
ENEDIS Alexandra HÉMONIC 1 référent tempête
SDIS 56 Alexandra HÉMONIC 1 correspondant sécurité incendie
Sécurité routière Alexandra HÉMONIC 1 élu référent
Commission de sécurité des ERP Philippe LE GUYADER 1 adjoint à la sécurité
Défense Jean-Marc CHABROL 1 conseiller communal défense
1 élu référent frelon asiatique
1 élu référent ragondins
Sophie LE CHAT
Régis JAFFRÉ
Audrey PESSEL
Jean-Marc CHABROL
Alexandra HÉMONIC
Philippe LE GUYADER
Pierre STÉPHANT
Maud COCHARD
4 membres titulaires
4 membres suppléants
Conseil des mouillages
Représentation des élus dans les organismes extérieurs
2 représentants titulaires
Comité de jumelage
Jean-Marc CHABROL FDGDON
Office Municipal des Sports de la
Culture des Loisirs et de la
jeunesse
2 représentants SIVU du Centre de secours
SIVU du Grand Site Dunaire
Morbihan Energies
Audélor
Syndicat Mixte VIGIPOL
2 représentants
2 représentants
4 représentants
4 représentants 125
2023-03-1.1.1 – Compte de gestion 2022 – Budget principal
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte
administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Considérant que le compte de gestion du budget principal est en tous points
conforme au compte administratif de l’exercice 2022,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget principal. Ce compte de
gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Monsieur Franz FUCHS dit avoir repris le budget primitif 2022 sur les propositions nouvelles et remarque un delta de 60% entre les projets et les réalisations.
Madame Sophie LE CHAT répond qu’effectivement cela peut-être le cas comme dans le précédent mandat.
2023-03-1.1.2 – Compte de gestion 2022 – Budgets annexes
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte
administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Considérant que les comptes de gestion des budgets annexes des ports, de
l’assainissement collectif, du lotissement de Bellevue et des programmes
immobiliers sont en tous points conformes aux comptes administratifs de l’exercice
2022, 126
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
APPROUVE les comptes de gestion 2022 des budgets annexes des ports, de
l’assainissement collectif, du lotissement de Bellevue et des programmes
immobiliers. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par
l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes.
2023-03-1.1.3 – Compte administratif 2022 – Budget principal
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante d’élire comme président de
séance Monsieur Stéphane Sanchez.
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont
produits au cours de l’année 2022, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion.
Ainsi, comme le compte de gestion du budget principal, le compte administratif de
l’exercice 2022 fait apparaître les résultats suivants :
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
20 mars 2023
Date de publication
29 mars 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 25
votants 28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Stéphane SANCHEZ. __________________________________________________________________________________
Présents : Mme Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
M. Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, MM. Pierre STEPHANT et Régis JAFFRE,
Mme Marina GERARD, MM. Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, M. Jean-Marc
CHABROL, Mmes Sidonie BOUSSEMART et Cathy CORVEC, MM. Benoit CROQ,
Franz FUCHS et Jean-Jacques GUILLERMIC, Mme Emmanuelle JEHANNO,
M. Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON,
M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-Christine LE QUER ,Véronique LE SERREC, Nolwen
LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absentes :
Mesdames Sarra MONJAL, Audrey PESSEL, Maud COCHARD et Stéphanie LE SQUER.
Procurations :
Madame Sarra MONJAL donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Madame Marina GERARD
Madame Maud COCHARD donne pouvoir à Madame Nolwen LE TRIBROCHE
Madame Stéphanie LE SQUER donne pouvoir à Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC
Secrétaire de séance :
Mme Emmanuelle JEHANNO 127
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 5 534 464.44 2 117 059.72 7 651 524.16
Recettes 6 517 865.26 2 868 092.02 9 385 957.28
Résultats + 983 400.82 + 751 032.30 + 1 734 433.12
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Mme la Maire s’étant retirée de la salle du conseil municipal,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
CONSTATE que les valeurs du compte administratif sont identiques à celles du
compte de gestion du comptable public ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la commune.
2023-03-1.1.4 – Comptes administratifs 2022 – Budgets annexes
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante d’élire comme président de
séance Monsieur Stéphane Sanchez.
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont
produits au cours de l’année 2022, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion.
Ainsi, comme les comptes de gestion des budgets annexes des ports, de
l’assainissement collectif, du lotissement de Bellevue et des programmes
immobiliers, les comptes administratifs de l’exercice 2022 font apparaître les
résultats suivants (ces montants ne tiennent pas compte des résultats des exercices
précédents) :
Budget des ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 48 567.52 80 906.14 129 473.66
Recettes 117 889.00 33 531.41 151 420.41
Résultats + 69 321.48 - 47 374.73 + 21 946.75
Budget de l’assainissement collectif ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 354 717.61 477 798.85 832 516.46
Recettes 818 740.38 683 368.12 1 502 108.50
Résultats + 464 022.77 + 205 569.27 + 669 592.04 128
Budget du lotissement de Bellevue ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 864 031.14 387 080.06 1 251 111.20
Recettes 1 229 590.69 822 569.48 2 052 160.17
Résultats + 365 559.55 + 435 489.42 + 801 048.97
Budget Programmes immobiliers ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 0 7 452.80 7 452.80
Recettes 0.44 0 0.44
Résultats + 0.44 - 7 452.80 - 7 452.36
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Mme la Maire s’étant retirée de la salle du conseil municipal,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
CONSTATE que les valeurs des comptes administratifs des budgets annexes des
ports, de l’assainissement collectif, du lotissement de Bellevue et des
programmes immobiliers sont identiques à celles des comptes de gestion du
comptable public ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
APPROUVE les comptes administratifs 2022 des budgets annexes des ports, de
l’assainissement collectif, du lotissement de Bellevue et des programmes
immobiliers. 129
2023-03-1.1.5 – Affectation des résultats 2022 – Budget principal
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Au vu des éléments du compte administratif de l’exercice 2022 indiqués ci-dessous,
il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat cumulé
de fonctionnement.
Affectation du résultat de fonctionnement (en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES 6 517 865.26 2 868 092.02
DEPENSES REELLES 5 534 464.44 2 117 059.72
RESULTAT 2022 + 983 400.82 + 751 032.30
REPORT EXERCICE PRECEDENT + 375 000 + 2 686 644.39
RESULTAT DE CLOTURE 2022 + 1 358 400.82 + 3 437 676 .69
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2023
Dépenses : 1 047 418.81 € / Recettes : 252 116 €
Solde des restes à réaliser : - 795 302.81 €
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
20 mars 2023
Date de publication
29 mars 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 25
votants 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en
séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT. __________________________________________________________________________________
Présents : Mme Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
M. Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, MM. Pierre STEPHANT et Régis JAFFRE,
Mme Marina GERARD, MM. Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, M. Jean-Marc
CHABROL, Mmes Sidonie BOUSSEMART et Cathy CORVEC, MM. Benoit CROQ,
Franz FUCHS et Jean-Jacques GUILLERMIC, Mme Emmanuelle JEHANNO,
M. Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON,
M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-Christine LE QUER ,Véronique LE SERREC, Nolwen
LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absentes :
Mesdames Sarra MONJAL, Audrey PESSEL, Maud COCHARD et Stéphanie LE SQUER.
Procurations :
Madame Sarra MONJAL donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Madame Marina GERARD
Madame Maud COCHARD donne pouvoir à Madame Nolwen LE TRIBROCHE
Madame Stéphanie LE SQUER donne pouvoir à Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC
Secrétaire de séance :
Mme Emmanuelle JEHANNO 130
Proposition d’affectation du résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter 1 358 400.82
Solde d’exécution d’investissement 2022
R/001 excédent de financement 3 437 676.69
Solde des Restes à réaliser en investissement
Besoin de financement RAR 795 302.81
Besoin de financement en investissement
(solde RAR + D/001) 795 302.81
AFFECTATION de l’excédent de
fonctionnement 2022 :
1/ Affectation au R1068 (solde RAR+D/001)
Couverture au minimum du besoin de
financement ci-dessus
2/ report en fonctionnement au R/002
(du surplus non affecté au R/1068)
1 000 000
358 400.82
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme indiqué
dans le tableau ci-dessus, soit 1 000 000 € en réserves au R 1068 en
investissement et 358 400.82 € en fonctionnement au R/002.
2023-03-1.1.6 – Affectation des résultats 2022 – Budgets annexes
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Au vu des éléments du compte administratif de l’exercice 2022 indiqués ci-dessous,
il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat cumulé
de fonctionnement.
Budget des ports :
Affectation du résultat de fonctionnement (en euros)
Budget des ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 48 567.52 80 906.14 129 473.66
Recettes 117 889.00 33 531.41 151 420.41
Résultats 2022 + 69 321.48 - 47 374.73 + 21 946.75
Report exercice
précédent -37 315.97 + 75 513.75 + 38 197.78
Résultat de
clôture 2022 + 32 005.51 + 28 139.02 + 60 144.53 131
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2023
0 €
Proposition d’affectation de résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2022 32 005.51
Solde d’exécution d’investissement 2022
R/001 excédent de financement 28 139.02
Solde des Restes à réaliser en investissement
Besoin de financement RAR 0
Besoin de financement en investissement
(solde RAR + D/001) 0
2/ report en fonctionnement au R/002 32 005.51
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
AFFECTE l’excédent de fonctionnement au R/002 résultat cumulé de la section
de fonctionnement comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit 32 005.51 €.
Budget de l’assainissement collectif :
Affectation du résultat de fonctionnement
Budget de l’assainissement collectif ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 354 717.61 477 798.85 832 516.46
Recettes 818 740.38 683 368.12 1 502 108.50
Résultats
2022 + 464 022.77 + 205 569.27 + 669 592.04
Report
exercice
précédent
0 339 019.18 339 019.18
Résultat de
clôture 2022 + 464 022.77 + 544 588.45 1 008 611.22
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2023
Dépenses : 9 500 € / Recettes : 369 907 €
Solde des restes à réaliser : + 360 407 €
Proposition d’affectation de résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter + 464 022.77
Solde d’exécution d’investissement 2022
R/001 excédent de financement + 205 569.27 132
Solde des Restes à réaliser en investissement
Besoin de financement RAR + 360 407
Besoin de financement en investissement
(solde RAR + D/001) 0
AFFECTATION de l’excédent de
fonctionnement 2022 :
1/ Affectation au R1068 (solde RAR+D/001)
Couverture au minimum du besoin de
financement ci-dessus
2/ report en fonctionnement au R/002
(du surplus non affecté au R/1068)
+ 464 022.77
+ 464 022.77
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme indiqué
dans le tableau ci-dessus, soit 464 022.77 €, en réserves au R 1068 en
investissement.
Budget du lotissement de Bellevue :
Affectation du résultat de fonctionnement
Budget du lotissement de Bellevue ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 864 031.14 387 080.06 1 251 111.20
Recettes 1 229 590.69 822 569.48 2 052 160.17
Résultats
2022 + 365 559.55 + 435 489.42 + 801 048.97
Report
exercice
précédent
268 475.64 747 730.52 1 016 206.16
Résultat de
clôture 2022 + 634 035.19 + 1 183 219.94 + 1 817 255.13
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2023
0 €
Proposition d’affectation de résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter + 634 035.19
Solde d’exécution d’investissement 2022
R/001 excédent de financement + 1 183 219.94
Solde des Restes à réaliser en investissement
Besoin de financement RAR 0 133
Besoin de financement en investissement
(solde RAR + D/001) 0
AFFECTATION de l’excédent de
fonctionnement 2022 :
1/ Affectation au R1068 (solde RAR+D/001)
Couverture au minimum du besoin de
financement ci-dessus
2/ report en fonctionnement au R/002
(du surplus non affecté au R/1068)
+ 634 035.19
+ 634 035.19
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme indiqué
dans le tableau ci-dessus, soit 634 035.19 € en report en fonctionnement au
R/002.
Budget Programmes immobiliers :
Affectation du résultat de fonctionnement
Budget du lotissement de Bellevue ( en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 0 7 452.80 - 7 452.80
Recettes 0.44 0 + 0.44
Résultats
2022 0.44 - 7 452.80 - 7 452.36
Report
exercice
précédent
0 0 0
Résultat de
clôture 2022 + 0.44 - 7452.80 - 7452.36
Restes à réaliser en investissement à reporter en 2023
0 €
Proposition d’affectation de résultat de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter + 0.44
Solde d’exécution d’investissement 2022
D/001 déficit de financement 7 452.80
Solde des Restes à réaliser en investissement
Besoin de financement RAR 0
Besoin de financement en investissement
(solde RAR + D/001) 7 452.80 134
AFFECTATION de l’excédent de
fonctionnement 2022 :
1/ Affectation au R1068 (solde RAR+D/001)
Couverture au minimum du besoin de
financement ci-dessus
2/ report en fonctionnement au R/002
(du surplus non affecté au R/1068)
0.44
0.44
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme indiqué
dans le tableau ci-dessus, soit 0.44 € en réserves au R 1068 en investissement.
2023-03-1.1.7 – Vote des taux d’imposition 2023
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque
année les taux de fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la
réforme sur la fiscalité directe, la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les
résidences principales ayant été actée dans la Loi de Finances.
Elle demeure pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Lors du débat d'orientations budgétaires du 21 février dernier, il a été établi que les
taux d'imposition 2023 seront maintenus au niveau des années précédentes.
Par ailleurs, afin d’inciter les propriétaires à la réhabilitation et la relocation des
logements vacants, la taxe d’habitation sur les logements vacants de plus de deux
ans (THLV) a été instaurée lors du conseil municipal du 21 février dernier.
Le taux d’imposition applicable à la THLV est celui de la taxe d’habitation. La
ressource dégagée par ce dispositif pourra permettre de poursuivre les actions ou
acquisitions en faveur de la création de nouveaux logements.
Vu la délibération n°2023-02-1.1.2 en date du 23 février 2023 relative à la mise en place
de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV),
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
VOTE les taux d’imposition pour l’année 2023 comme indiqués ci-dessous : 135
2020 2021 2022 2023
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 20.20 % 35.46 % * 35.46 % * 35.46 % *
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 42.99 % 42.99 % 42.99 % 42.99 %
Taxe d’habitation :
- sur les résidences
secondaires
- sur les locaux vacants
22.38 % 22.38 % 22.38 % 22.38 %
CFE 20.34 % 20.34 % 20.34 % 20.34 %
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.20 % (Taux communal) + 15.26 % Taux
départemental = 35.46 %
2023-03-1.1.8 – Budget primitif 2023 – Budget principal
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Le projet qui vous est soumis reprend les orientations présentées lors du débat
d’orientations budgétaires du 21 février dernier.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023
Au titre de l’année 2023, le budget primitif de la commune s’équilibre de la manière
suivante :
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 6 886 870.49 7 451 155.77 14 338 026, 26
Recettes 6 886 870.49 7 451 155.77 14 338 026, 26
Outre les documents détaillés joints au présent projet de délibération (annexe n° 2), la maquette budgétaire intégrale est consultable aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie.
Bien évidemment une copie partielle ou intégrale du projet de cette dernière sera remise à tout membre du conseil municipal qui en ferait la demande.
Après en avoir délibéré et voté, à majorité (22 voix Pour, 4 voix Contre et
3 Abstentions, l’assemblée délibérante :
VOTE le budget primitif 2023 de la commune.
Monsieur Stéphane SANCHEZ présente les différentes variations des chapitres budgétaires.
Monsieur Philippe LE GUYADER présente les variations de la section 012 (personnel communal). 136
Madame Julie LE LEUCH explique que la commune va mettre en place une aide au passage du permis de conduire dont les critères d’attribution seront prochainement discutés au CCAS.
Monsieur Pierre STEPHANT évoque une aide à l’inscription aux associations, comme celle accordée après la COVID-19, pour baisser le coût des cotisations des Plouhinécois. Les modalités seront discutées en commission (valeur et personnes cibles).
Monsieur Franz FUCHS questionne sur le compte 5238.
Monsieur Stéphane SANCHEZ répond qu’il s’agit de missions d’archivage et de RGPD.
Madame Marie-Christine LE QUER parle d’une augmentation de l’article 62878 qui correspond aux frais relatifs à d’autres organismes.
Monsieur Stéphane SANCHEZ précise que les coûts ont progressé (BBOC, SDIS56,
Syndicat Mixte Dunes Sauvages de Gâvres à Quiberon, renforts gendarmerie).
Monsieur Franz FUCHS souligne une acquisition, au compte 2115, pour un montant de
58 000€ et demande si une négociation n’a pas été possible.
Monsieur Pierre STEPHANT lui répond que la somme est effectivement excessive
mais que la commune n’avait pas d’autre choix que de respecter la proposition du
juge.
Madame Marie-Christine LE QUER demande à avoir des détails sur les travaux
d’aménagement de la voie verte le bourg-Kerpotence.
Monsieur Pierre STEPHANT précise que le permis a été affiché début mars et qu’il
faut attendre la fin des délais de recours. Le marché va être publié très rapidement.
La deuxième phase nécessite le dépôt d’un dossier de loi sur l’eau.
Madame Armande LEANNEC demande si tous les terrains ont été acquis.
Monsieur Pierre STEPHANT indique un petit raté à l’office notarial mais que tout va
rentrer dans l’ordre.
Monsieur Franz FUCHS évoque le montant de 600 000€.
Monsieur Pierre STEPHANT lui répond que le chiffrage est effectué par le maitre
d’œuvre.
Monsieur Franz FUCHS questionne sur le projet de la maison Germaine TILLION et
souhaite savoir à quoi correspond le delta de 138 000€.
Monsieur Stéphane SANCHEZ indique que les dépenses sont prévues de façon
prévisionnelle.
Madame Sophie LE CHAT précise que six lots sur douze du marché ont été notifiés.
Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC souhaiterait obtenir le diagnostic de l’église de
Locquenin et précise que les élus de sa liste s’abstiendront sur le vote du budget. 137
Monsieur Franz FUCHS indique que les élus de la liste minoritaire « Plouhinec,
l’avenir » voteront contre le budget car les coûts de fonctionnement de la maison
Germaine TILLION ne sont pas connus. Il ajoute également que l’emplacement du
skate-park, tel que prévu, pose question.
2023-03-1.1.9 – Budget primitif 2023 - Budgets annexes
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Les projets qui vous sont soumis reprennent les orientations présentées lors du débat
d’orientations budgétaires du 21 février dernier.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Au titre de l’année 2023, le budget primitif du budget annexe des ports s’équilibre
de la manière suivante :
Budget Ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 104 741.51 73 803.18 178 544.69
Recettes 104 741.51 73 803.18 178 544.69
Au titre de l’année 2023, le budget primitif du budget annexe de l’assainissement
collectif s’équilibre de la manière suivante :
Budget Assainissement (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 683 734.84 2 551 205.41 3 234 940.25
Recettes 683 734.84 2 551 205.41 3 234 940.25
Au titre de l’année 2023, le budget primitif du budget annexe du lotissement
de Bellevue s’équilibre de la manière suivante :
Budget Lotissement de Bellevue (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 964 300.82 1 320 300.00 2 284 600.82
Recettes 964 300.82 1 320 300.00 2 284 600.82
Au titre de l’année 2023, le budget primitif du budget annexe des programmes
immobiliers s’équilibre de la manière suivante :
Budget Programmes immobiliers (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 11 406.29 11 406.29 22 812.58
Recettes 11 406.29 11 406.29 22 812.58 138
Outre les documents détaillés joints au présent projet de délibération (annexe n° 2), la maquette budgétaire intégrale est consultable aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie.
Bien évidemment une copie partielle ou intégrale du projet de cette dernière sera remise à tout membre du conseil municipal qui en ferait la demande.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
VOTE les budgets primitifs 2023 des budgets annexes des ports, de
l’assainissement collectif, du lotissement de Bellevue et des Programmes
immobiliers.
Monsieur Stéphane SANCHEZ présente le budget des ports.
Madame Alexandra HEMONIC présente le budget assainissement.
Monsieur Franz FUCHS demande si le principe d’une nouvelle station est acquis.
Madame Alexandra HEMONIC répond par l’affirmative mais qu’il faut finaliser les études.
Monsieur Franz FUCHS demande si l’avancement du projet en est à la phase d’acquisition du terrain.
Madame Sophie LE CHAT répond que ce n’est pas la même chose et qu’il fallait déjà savoir s’il est possible d’étendre la station existante.
Monsieur Franz FUCHS dit avoir des questions sur le compte administratif 2022.
Madame Alexandra HEMONIC lui répond que les montants correspondent à deux gros marchés qui n’ont pas été lancés l’année dernière et qui sont réinscrits cette année.
Monsieur Stéphane SANCHEZ présente les budgets du lotissement de Bellevue et des programmes immobiliers.
2023-03-1.1.10 – Attribution d’une subvention au titre du dispositif Pass Commerce
et Artisanat
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Le PASS COMMERCE et ARTISANAT est un dispositif d'accompagnement en faveur
des commerçants et des artisans, initié par la Région Bretagne en partenariat avec
les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) bretons. BBO
Communauté a décidé de le mettre en place sur son territoire afin de soutenir son
tissu commercial et artisanal.
Cette aide est une subvention dont le mode de calcul est le suivant :
30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25.000 € HT, sous la
forme d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 €.
La commune de Plouhinec comptabilisant plus de 5000 habitants, l’aide attribuée
sera cofinancée à hauteur de 30% par la Région, 50% pour BBO Communauté et 20%
pour la commune. 139
La Communauté de Communes avancera la totalité de la subvention et sollicitera la
Région et la Commune pour leur cofinancement respectif.
Vu la délibération n°5 du 16 février 2023 votée par BBO Communauté,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Il est proposé de valider la subvention Pass-Commerce et Artisanat pour le projet
suivant :
Entreprise Nature de la dépense
Montant
de la
dépense
Montant
de la
subvention
Montant
à la
charge
de
BBOC
Montant
à la
charge
de la
Région
Montant
à la
charge de
la
commune
Sarl La
Loge/KOPINS
Restauration
Cave à vin
Rénovation
thermique
embellissement
aménagement
90 000€ 5 000€ 2 500€ 1 500€ 1 000€
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
ACCORDE une subvention d’un montant de 1 000€ à la Sarl La Loge/KOPINS dans
le cadre du dispositif Pass Commerce et Artisanat ;
PROCEDE au versement de la subvention au profit de BBO Communauté quand
elle appellera la somme auprès de la commune.
2023-03-1.2.1 – Choix du mode de gestion pour le service assainissement collectif
et autorisation de lancer la procédure de concession de service
public
Rapporteur : Alexandra HEMONIC
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à
L.1411-18, L1413-1 et L2129-29,
Présentation du service
La Commune de PLOUHINEC collecte et traite les eaux de 5 353 habitants grâce à sa
station d’épuration de MANESTER d’une capacité de 6 000 équivalent habitant.
Le service de l’assainissement du contrat de Plouhinec est délégué à SAUR dans le
cadre d’une Délégation de Service Public (DSP). Le contrat, signé à la date du
1er janvier 2012, arrivera à échéance le 31 décembre 2023.
Les caractéristiques générales du service assainissement collectif sont les suivantes :
Réseaux :
o 70,932 km de réseau ;
o 26 postes de relevage (de 9 m3/h à 56 m3/h) ;
o La station d’épuration est de type boues activées de 6 000 EH;
Les usagers : 3 080 branchements en 2021. 140
Le service à l’heure actuelle
Actuellement l’exploitation du service est structurée autour d’une délégation de service public.
En application de l’article L.1411-4 du CGCT, il incombe au conseil municipal de se
prononcer sur le principe du mode de gestion au vu d’un rapport présentant une
comparaison entre les différents modes de gestion envisageables et les
caractéristiques des prestations que devra assurer le futur partenaire de la
collectivité.
Ce document présente notamment les avantages/inconvénients de la gestion
déléguée par rapport aux autres modes de gestion de service public.
Ce rapport de présentation est joint en annexe n°3 à la présente délibération.
Résumé du rapport de présentation
Le choix d’une exploitation future par une régie à créer expose ainsi la collectivité à
plusieurs contraintes fortes :
L’exploitation des installations impose à la collectivité d’être en mesure de faire
appel à des expertises spécifiques en matière de maitrise de la qualité, de
traitement, d’électromécanique, d’automatismes ;
Le maintien des exigences, actuellement fixées en matière de continuité de
service, suppose de pouvoir, en toutes circonstances, maintenir à disposition
24h/24 et 7j/7 une équipe d’astreinte constituée de techniciens spécialistes en
gestion des eaux usées, d’électromécaniciens, d’agents d’entretien et de cadres
en mesure d’intervenir dans un délai de moins d’une heure, contrainte que la
Collectivité ne saurait être en mesure de satisfaire de manière économique sans
recourir à des embauches importantes ou au service d’une société extérieure
disposant de la capacité de mutualiser ces ressources avec d’autres services ;
Au regard des exigences réglementaires auxquelles sont soumises ce type
d’installations, et de la responsabilité résultant des impacts en matière de santé
publique et de protection de l’environnement qu’elle est susceptible d’entraîner
en cas de mauvais fonctionnement, la Collectivité devrait se doter d’une
compétence autonome en matière de veille et de suivi réglementaire des
installations ;
Au regard des échéances de la loi « NOTRe » du 7 aout 2015 et la loi du 3 aout 2018,
la commune de PLOUHINEC devra transférer sa compétence assainissement à
une communauté de communes avant le 1 janvier 2026, par conséquent la période
de gestion du service entre 01/01/2024 - 01/01/2026 peut être qualifier de
transitoire ;
Enfin il convient de ne pas sous-estimer les contraintes temporaires induites par
le passage d’une gestion déléguée, constituant le régime actuel de l’exploitation,
à une exploitation via une régie. Ces contraintes temporaires sont de trois natures :
o Contraintes liées aux compétences et aux moyens en personnel à mobiliser
pour créer la Régie, la rendre opérationnelle et à assumer l’ensemble des
responsabilités qu’implique une telle démarche ;
o Contraintes liées aux moyens matériels et aux locaux à investir, à très court
terme, pour répondre à la prise en charge du service ;
o Nécessité par ailleurs pour la collectivité de constituer un fonds de roulement
estimé à environ 8 mois de chiffre d’affaire d’exploitation. La collectivité devrait 141
financer ce fonds de roulement soit sur ses fonds propres, soit par recours à
l’emprunt avec l’impact qui en résulte en termes de taux d’endettement.
L’ensemble de ces contraintes conduit à préconiser le recours à une
externalisation de l’exploitation du service.
Dès lors deux options sont envisageables pour ce qui concerne le régime de cette
externalisation :
Le recours à un marché public de prestations de service ;
Ou bien le recours à un nouveau contrat de Délégation de service.
Le recours à un marché public de prestations de service présente l’avantage de se
rapporter à un régime juridique assimilable à celui d’une régie, sans pour autant en
exiger les contraintes en termes de constitution et de responsabilité technique de
l’exploitation.
Cette option n’exonèrera toutefois pas la collectivité de devoir financer un besoin en
fonds de roulement (BFR) dans la mesure où elle devra, dans ce cas, rémunérer son
exploitant suivant une périodicité a minima trimestrielle. Cette rémunération
intervenant à terme échu, permettra néanmoins de réduire quasiment de moitié le
montant du BFR à financer par rapport à celui qui serait nécessaire dans le cadre de
la mise en œuvre d’une exploitation en régie directe.
Cette option présente toutefois l’inconvénient de ne pas transférer totalement le
risque lié à l’exploitation du service et nécessite une plus grande implication de la
Collectivité dans la gestion quotidienne du service.
De fait le recours à un nouveau contrat de délégation de service apparait comme une
solution mieux adaptée à la situation et présente les 5 avantages suivants :
Le transfert des risques au délégataire qui exploite le service à ses risques et périls ;
La procédure de passation à laquelle il est soumis réserve une large part à la
négociation, ce qui permet une optimisation de l’ensemble des paramètres
techniques et financiers du contrat ;
La Collectivité est dispensée de mettre en place un fonds de roulement au titre de
l’exploitation, le délégataire se rémunérant directement auprès des usagers ;
Les contrats de Délégation de service (définis à l’Article L1121-1 et L1121-3 du Code
de la Commande Publique) peuvent mettre à la charge du délégataire certains
travaux si ceux-ci peuvent avoir une incidence sur les conditions, les
performances et l’économie de l’exploitation ; notons toutefois que la durée de 5
ans envisagée par la commune de PLOUHINEC pour ce contrat de transition
conduira à limiter le montant des éventuelles travaux concessifs ;
Les contrats de Délégation de service peuvent avoir une durée supérieure aux
marchés publics de prestation de service : on admet une durée de 5 ans, voire
jusqu’à 20 ans si cette durée peut se justifier par l’amortissement
d’investissements consentis par le délégataire. Mais un contrat long (durée de
10 ans et plus) ne nous semble pas cohérent avec le transfert de compétence à
venir, en effet ce transfert doit être l’occasion de définir la pertinence d’un mode
de gestion à l’échelle de la communauté de communes. Un contrat de 5 ans, se
terminant le 31/12/2028 offre trois ans minimum à la communauté de communes
pour choisir et construire le nouveau mode de gestion de son territoire. 142
Le type de contrat souhaité vise à privilégier :
Le régime de la gestion déléguée sous forme de concession compte tenu des
montants de renouvellement et d’investissements demandés au concessionnaire
justifiant conformément au Code de la commande publique (R. 3114-2 CCP) une
durée de 5 ans ;
Une forte responsabilisation du concessionnaire propre à favoriser une maîtrise de
l’ensemble des dépenses d’exploitation et un maintien de la qualité de service ;
Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le concessionnaire et la
commune de PLOUHINEC, le concessionnaire centrant son action sur la gestion
de l’assainissement et PLOUHINEC assurant le pilotage des politiques de
l’assainissement ainsi que le contrôle du délégataire ;
Un contrôle permanent de PLOUHINEC lui permettant d’apprécier la qualité du
service rendu par le concessionnaire, le respect par ce dernier du contrat signé et
de ses annexes.
Les principales prestations du futur contrat de délégation du service
Les prestations confiées au délégataire comprendraient entre autres :
La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages du service ;
La responsabilité du respect des dispositions réglementaires s’appliquant aux
ouvrages du service ;
L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations avec mise en œuvre
d’une GMAO permettant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur
les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l’entretien et de la
maintenance ;
Les travaux localisés d’entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne
aux installations, ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement des
clôtures et des portails ;
Le renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la
gestion d’un fonds de renouvellement visant à financer le renouvellement
programmé et le renouvellement fonctionnel des dits équipements ;
La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se
rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire
des installations ;
La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements
électromécaniques des ouvrages du service, d’un SIG (système d’Information
Géographique), ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et
équipements ;
La prise en charge de l’ensemble des consommables - électricité, produits de
traitement - nécessaires au service de collecte et de traitement des eaux usées ;
Le traitement, l’évacuation des sous-produits et des boues produites suivant les
exigences du contrat ;
La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte constituée d’un
technicien spécialiste en qualité d’assainissement, d’un électromécanicien, d’un
agent d’entretien et d’un cadre en mesure d’intervenir dans un délai de moins
d’une heure ;
La gestion clientèle ;
La facturation associée au service via une convention avec le délégataire du
service d’eau potable,
L’information permanente de la collectivité visant à assurer le contrôle du service
par : 143
o La mise en œuvre d’un internet sécuriser permettant la visualisation de l’action
du délégataire et des données d’exploitation du service (SIG en ligne,
interventions, alarmes, GMAO, inventaire, mesures, …),
o La production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux
dispositions de l’article L 3131-5 du Code de la commande publique.
Par ailleurs le délégataire pourrait, si la Collectivité le souhaite à l’issue des
négociations, se voir confier la prise en charge financière et la réalisation d’un certain
nombre de travaux à caractère concessif.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
VALIDE le principe du recours à la concession de service public pour une durée
de 5 ans ;
APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le
Concessionnaire ;
AUTORISE Madame la Maire à lancer la procédure d’attribution de la concession
de service public,
AUTORISE Madame la Maire à mener les négociations en vue de la sélection du
Concessionnaire. Elle pourra s’appuyer sur des élus et/ou les services
techniques ;
AUTORISE Madame la Maire à choisir un attributaire et le proposer à l’assemblée délibérante.
2023-03-2.1 – Dénomination de voie – Impasse Ar Ti-Gar Kozh
Rapporteur : Pierre STEPHANT
La Loi 3 DS du 21 février 2022 (art 169), ainsi que l'article L.2213-28 du Code général des
collectivités territoriales imposent à toutes les communes quelle que soit leur
importance, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits sans distinction
public-privé.
Le lotissement privé en impasse « Ar Ti-Gar Kozh » a été récemment aménagé. Ainsi,
il convient de nommer et numéroter la voie comme suit :
Parcelle ZA n°581 : 1 Impasse Ar Ti-Gar Kozh
Parcelle ZA n°580 : 2 Impasse Ar Ti-Gar Kozh
Parcelle ZA n°579 : 3 Impasse Ar Ti-Gar Kozh
Parcelle ZA n°578 : 4 Impasse Ar Ti-Gar Kozh
Parcelle ZA n°577 : 5 Impasse Ar Ti-Gar Kozh
Parcelle ZA n°576 : 6 Impasse Ar Ti-Gar Kozh
Parcelle ZA n°573 : 7-8-9 Impasse Ar Ti-Gar Kozh
La présente délibération sera transmise au Service Départemental des Impôts
Foncier du Morbihan (S.D.I.F.), secteur Lorient.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
NOMME cette voie « Impasse Ar Ti-Gar Kozh »
NUMEROTE comme proposé, ci-dessus. 144
Fait en mairie le 27 mars 2023
Au registre suivent les signatures. 145
2023-03-2.2 – Dénomination de voie – Impasse de la Morgate
Rapporteur : Pierre STEPHANT
La Loi 3 DS du 21 février 2022 (art 169), ainsi que l'article L.2213-28 du Code général des
collectivités territoriales imposent à toutes les communes quelle que soit leur
importance, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits sans distinction
public-privé.
Le lotissement privé « Résidence du Pont-Lorois » pourrait faire l’objet prochainement
d’une rétrocession des VRD dans le Domaine Public. Le nom de ce lotissement prête
à confusion avec la rue de Pont-Lorois située à proximité.
Par conséquent, il convient de nommer cette future voie afin de clarifier la localisation
de ce dernier et de lever d’éventuels doutes, notamment pour les services de Secours
et de la numéroter comme suit :
Parcelle ZP n°1257 : 2-4-6-8 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1258 : 10 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1259 : 12 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1260 : 14 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1261 : 16 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1262 : 18 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1263 : 20 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1264 : 22 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1265 : 24 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1266 : 21 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1267 : 19 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1268 : 17 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1269 : 15 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1270 : 13 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1271 : 11 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1272 : 9 Impasse de la Morgate 146
Parcelle ZP n°1273 : 7 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1274 : 5 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1275 : 3 Impasse de la Morgate
Parcelle ZP n°1276 : 1 Impasse de la Morgate
La présente délibération sera transmise au Service Départemental des Impôts
Foncier du Morbihan (S.D.I.F.), secteur Lorient.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
NOMME cette voie « Impasse de la Morgate » ;
NUMEROTE comme proposé, ci-dessus.
Monsieur Franz FUCHS demande si une résidence peut conserver son nom.
Monsieur Pierre STEPHANT précise que les résidents souhaitaient conserver le nom « Résidence du Pont-Lorois » mais qu’il y avait une confusion avec la route du Pont- Lorois pour les secours. 147
2023-03-2.3 – Dénomination de voie – Impasse des Petites Juments
Rapporteur : Pierre STEPHANT
La Loi 3 DS du 21 février 2022 (art 169), ainsi que l'article L.2213-28 du Code général des
collectivités territoriales imposent à toutes les communes quelle que soit leur
importance, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits sans distinction
public-privé.
Le lotissement privé en impasse « Les Villas du Parc » a été récemment aménagé.
Ainsi, il convient de nommer et numéroter la voie comme suit :
Parcelle ZW n°842 : 1 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°841 : 2 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°840 : 3 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°839 : 4 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°838 : 5 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°837 : 6 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°822 et 823 : 7 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°818 et 819 : 8 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°815 et 816 : 9 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°817 et 828 : 10 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°829 : 11 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°830 : 12 Impasse des Petites Juments
Parcelle ZW n°824 : 13-14-15 Impasse des Petites Juments
La présente délibération sera transmise au Service Départemental des Impôts
Foncier du Morbihan (S.D.I.F.), secteur Lorient.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
NOMME cette voie « Impasse des Petites Juments » ;
NUMEROTE comme proposé, ci-dessus. 148
2023-03-2.4 – Dénomination de voie – Impasse Tal Ar Mor
Rapporteur : Pierre STEPHANT
La Loi 3 DS du 21 février 2022 (art 169), ainsi que l'article L.2213-28 du Code général des
collectivités territoriales imposent à toutes les communes quelle que soit leur
importance, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits sans distinction
public-privé.
Le lotissement privé « Lotissement de Tal Ar Mor » pourrait faire l’objet
prochainement d’une rétrocession des VRD dans le Domaine Public. Ainsi, il convient
de nommer et numéroter la voie comme suit :
Parcelle ZP n°835 : 1 Impasse Tal Ar Mor
Parcelle ZP n°836 : 2 Impasse Tal Ar Mor
Parcelle ZP n°837 : 3 Impasse Tal Ar Mor 149
Parcelle ZP n°1005 : 4 Impasse Tal Ar Mor
Parcelle ZP n°1004 : 5 Impasse Tal Ar Mor
Parcelle ZP n°990 : 6 Impasse Tal Ar Mor
La présente délibération sera transmise au Service Départemental des Impôts
Foncier du Morbihan (S.D.I.F.), secteur Lorient.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
NOMME cette voie « Impasse Tal Ar Mor » ;
NUMEROTE comme proposé, ci-dessus. 150
2023-03-2.5 – Dénomination de voie – Rue de la Liberté
Rapporteur : Pierre STEPHANT
La Loi 3 DS du 21 février 2022 (art 169), ainsi que l'article L.2213-28 du Code général des
collectivités territoriales imposent à toutes les communes quelle que soit leur
importance, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits sans distinction
public-privé.
Le lotissement privé « Résidence Park Bras » a été récemment aménagé. Ainsi, il
convient de nommer et numéroter la voie comme suit :
Parcelle ZS n°1193 : 1 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1194 : 3 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1195 : 5 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1196 : 7 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1197 : 9 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1198 : 11 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1199 : 13 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1200 : 15 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1201 : 17 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1202 : 19 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1203 : 21 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1208 : 2 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1209 : 4-6-8-10 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1205 : 12 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1206 : 14 Rue de la Liberté
Parcelle ZS n°1207 : 16 Rue de la Liberté
La présente délibération sera transmise au Service Départemental des Impôts
Foncier du Morbihan (S.D.I.F.), secteur Lorient. 151
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
NOMME cette voie « Rue de la Liberté » ;
NUMEROTE comme proposé, ci-dessus. 152
2023-03-2.6 – Dénomination de voie – Rue de Prunelles
Rapporteur : Pierre STEPHANT
La Loi 3 DS du 21 février 2022 (art 169), ainsi que l'article L.2213-28 du Code général des
collectivités territoriales imposent à toutes les communes quelle que soit leur
importance, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits sans distinction
public-privé.
Le lotissement « Résidence Les Prunelles » a fait l’objet d’une rétrocession des VRD
dans le Domaine Public. Ainsi, il convient de nommer et numéroter la voie comme
suit :
Parcelle ZW n°752 : 1 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°753 : 2 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°754 : 3 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°755 : 4 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°756 : 5 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°757 : 6 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°758 : 7 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°759 : 8 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°760 : 9 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°761 : 10 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°764 : 11 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°766 : 12 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°768 : 13 Rue des Prunelles 153
Parcelle ZW n°770 : 14 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°771 : 15 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°775 : 16 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°776 : 17 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°778 : 18 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°616 : 19 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°779 : 20 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°780-744 : 21 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°781-745 : 22 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°782-746 : 23 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°783-747 : 24 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°784-748 : 25 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°785-749 : 26 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°786-750 : 27 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°788 : 28 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°789 : 29 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°796 : 30 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°795 : 31 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°794 : 32 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°793 : 33 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°792 : 34 Rue des Prunelles
Parcelle ZW n°791 : 35 Rue des Prunelles
La présente délibération sera transmise au Service Départemental des Impôts
Foncier du Morbihan (S.D.I.F.), secteur Lorient.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
NOMME cette voie « Rue des Prunelles » ;
NUMEROTE comme proposé, ci-dessus. 154
2023-03-1.1.2 – Dénomination de voie – Rue des Lavandières
Rapporteur : Pierre STEPHANT
La Loi 3 DS du 21 février 2022 (art 169), ainsi que l'article L.2213-28 du Code général des
collectivités territoriales imposent à toutes les communes quelle que soit leur
importance, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits sans distinction
public-privé.
Un lotissement privé « Résidence du Poul Huern » a été récemment aménagé. Ainsi, il
convient de nommer et numéroter la voie comme suit :
Parcelle ZW n°864 : 1-2 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°854 : 3 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°853 : 4 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°852 : 5 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°855 : 6 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°856 : 7 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°857 : 8 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°858 : 9 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°860 : 10 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°859 : 11 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°863 : 12-13 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°861 : 14 Rue des Lavandières
Parcelle ZW n°862 : 15 Rue des Lavandières
La présente délibération sera transmise au Service Départemental des Impôts
Foncier du Morbihan (S.D.I.F.), secteur Lorient.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
NOMME cette voie « Rue des Lavandières » ;
NUMEROTE comme proposé, ci-dessus. 155 156
2023-03-2.8 – Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Approbation
de la procédure
Rapporteurs : Pierre STEPHANT
Par arrêté municipal en date du 8 septembre 2021, la procédure de modification
simplifiée n°2 du PLU a été engagée. La procédure a pour objectif de délimiter les
secteurs déjà urbanisés (SDU) et les villages situés en espaces proches du rivage,
identifiés par le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient (SCoT).
Conformément à l’article L103-2, la procédure a fait l’objet d’une phase de
concertation préalable, dont les modalités ont été fixées par délibération du conseil
municipal en date du 04 juillet 2022 et dont le bilan a été tiré par délibération du
conseil municipal en date du 05 décembre 2022.
Conformément à l’article R104-12 du code de l’urbanisme, le dossier a fait l’objet d’une
évaluation environnementale, réceptionnée par l’autorité environnementale le
20 octobre 2022. L’autorité a rendu un avis tacite, n°2022-010205.
Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, la procédure a fait l’objet
d’une mise à disposition du public, dont les modalités ont été fixées par délibération
du conseil municipal en date du 05 décembre 2022.
Figuraient au dossier : la notice de présentation, le bilan de la concertation, l’avis tacite
de l’autorité environnementale, les avis émis par les personnes publiques associées.
Le tableau, ci-dessous, récapitule les avis reçus ainsi que leur contenu :
Nom de la structure Date AR Date de réponse Nature de la réponse
CDNPS
25
novembre
2022
16 janvier 2023
Préserver les haies et
bosquets, assurer l’insertion
paysagère des futures
constructions, préserver les
zones agricoles et les zones
humides, favoriser la mixité
sociale
Région Bretagne 19 octobre 2022 16 novembre 2022 Courrier type
Département du
Morbihan
20 octobre
2022
15 novembre
2022 Pas d’observation
Syndicat mixte
pour le SCOT du
Pays de Lorient
21 octobre
2022
22 décembre
2022 Avis favorable
Lorient
agglomération
24 octobre
2022 Pas de réponse
Chambre
d'agriculture
19 octobre
2022 28 octobre 2022
Regrette que des bâtiments
agricoles soient intégrés à
une zone U 157
Chambre de
commerce et
d'industrie
19 octobre
2022
16 novembre
2022 Pas d’observation
Chambre des
métiers et de
l'artisanat
Pas de date
AR 25 octobre 2022 Avis favorable
Comité régional
de
Conchyliculture
de Bretagne Sud
19 octobre
2022 Pas de remarque
Syndicat mixte
Dunes Sauvages
de Gâvres à
Quiberon
20 octobre
2022
30 novembre
2022
Renforcer les prescriptions
du PLU permettant de
préserver les éléments du
paysage
Préfecture du
Morbihan
20 octobre
2022 08 février 2023
Avis favorable, sous réserve
d’engager une procédure de
révision du PLU afin de
délimiter les périmètres des
deux nouveaux villages
La mise à disposition du public s’est tenue à partir du 21 janvier au 22 février. Trois
contributions ont été versées au dossier par le public :
Une demande d’extension du périmètre de la zone Uh au Magouëro, à laquelle il
n’est pas possible de donner suite : compte-tenu de la réglementation et des
critères définissant les SDU, il n’est pas possible d’intégrer la parcelle citée dans le
périmètre constructible. Une construction sur ce terrain constituerait une
extension de l’urbanisation, ce qui n’est pas permis par le code de l’urbanisme ;
Une demande pour que les secteurs de Ker-Hélène, Mané Jouan, Toull Chignan et
Kerbascuin soient considérés comme SDU, à laquelle il n’est pas possible de
donner suite puisqu’ils n’ont pas été retenus comme tels par le SCoT du Pays de
Lorient. La commune rappelle que, dans son avis sur la modification simplifiée du
SCoT du Pays de Lorient, elle a demandé à ce que le secteur de Ker-Hélène soit
considéré comme SDU (délibération du conseil municipal du 21 septembre 2020) ;
Un courrier de l’association Les Amis des Chemins de Ronde qui considère que
Kerzine/Le Rohigo, Le Magouëro/Kerprat et Kérizéro/Kerallan constituent des
espaces d’urbanisation diffuse et ne peuvent donc être classés en zone U au PLU.
Afin de tenir compte des avis des personnes publiques associées et du public, il a été
décidé d’ajuster le projet de modification simplifiée n°2 sur les points suivants :
Préserver au titre des éléments du paysage certaines haies bocagères situées à
Kerizéro-Kerallan. La commune rappelle que plusieurs dispositions existent déjà
dans le PLU en faveur de la préservation du patrimoine naturel et bâti :
préservation des murets et talus aux articles relatifs à la constitution des clôtures,
OAP paysage, préservation stricte des zones humides par le zonage. Elle rappelle
également qu’en matière de mixité sociale, le règlement de la zone Uh créée
prévoit, comme en zone Ua et en zone Ub, que toute opération comportant
10 logements ou plus devra prévoir au moins 25% de logements locatifs sociaux.
Revoir le périmètre de la zone Uh de Kerzine/Le Rohigo pour en extraire le
bâtiment agricole existant au Nord et ne pas contraindre le développement de
l’exploitation agricole à cet endroit ainsi que le périmètre de la zone Uh du
Magouero /Kerprat pour en extraire les hangars agricoles situés sur les parcelles 158
ZT0072 et ZT 0297 au Magouero. La commune tient ainsi compte de la remarque
faite par la Chambre d’Agriculture à ce sujet.
Les modifications effectuées pour tenir compte des avis émis et des observations
étant mineures, la modification simplifiée n°2 du PLU est donc proposée à
l’approbation du conseil municipal.
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juillet 2018 approuvant l’élaboration du
PLU,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2020 approuvant la modification
simplifiée n°1 du PLU,
Vu l’arrêté du maire du 8 septembre 2021 engageant la procédure de modification
simplifiée n°2 du PLU,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et
suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de Plouhinec en date du 04 juillet 2022, fixant
les modalités de concertation préalable de la procédure,
Vu la délibération du conseil municipal de Plouhinec en date du 05 décembre 2022,
tirant le bilan de la concertation préalable,
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale n°2022-010205,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 décembre 2022, fixant les
modalités de mise à disposition du public,
Vu le projet de modification simplifiée n°2 du PLU soumis à l’approbation du conseil
municipal, modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des
observations du public,
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les observations
du public, présentés précédemment, justifient les ajustements mineurs apportés au
projet de modification simplifiée n°2 du PLU,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU tel que présenté au
conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-47 du code
de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
VALIDE les ajustements mineurs apportés au PLU suite aux observations des
personnes publiques associées et du public ;
APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu’elle est annexée
(annexe n°4) à la présente délibération ;
DONNE pouvoir à Madame la Maire pour signer tout document relatif à ce dossier
et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. 159
La présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées
et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage
sera, en outre, publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité.
Madame Charlotte LE TALOUR, du Cabinet EOL, effectue la présentation de la modification simplifiée du PLU. Elle explique que la commune doit se mettre en compatibilité avec le SCoT du Pays de Lorient. Elle ajoute que l’autorité environnementale a été consultée tout comme les Personnes Publiques Associées (PPA), la commission des sites et le public.
Monsieur Franz FUCHS fait remarquer que l’avis de la Chambre d’Agriculture indique qu’elle « regrette ». La formulation sera changée.
Monsieur Franz FUCHS rejoint l’avis de la Préfecture dans le sens où il faut faire une révision du PLU et non une modification simplifiée qui apportera une fragilité juridique pour les prochains permis.
Madame Sophie LE CHAT rappelle que plusieurs délibérations sur cette modification ont été prises. Pour certains villages il a été dit « vous ne pouvez pas construire car pas d’assainissement. » et aujourd’hui dire qu’on va séparer les SDU des villages, c’est prendre le risque que la loi change et que le ZAN soit bloquant.
Madame Sophie LE CHAT propose que la délibération soit votée malgré tout et fait remarquer à Monsieur Franz FUCHS qu’il n’a jamais alerté non plus sur le fait qu’il fallait faire une révision et non une modification simplifiée, et que les commissions servent aussi à ça. Faut-il encore y assister.
Monsieur Franz FUCHS lui répond avoir demandé à faire partie du groupe de travail mais que cela n’a pas été accepté. Et que, par conséquent, ce n’est pas à lui de vérifier la procédure.
Madame Charlotte LE TALOUR fait remarquer que les risques sur les permis existent de toute façon et qu’il faut que les pétitionnaires purgent bien les recours.
Monsieur Franz FUCHS observe à la page 59 que Kerizero n’est pas raccordé à l’assainissement collectif alors que c’est le cas. L’erreur sera corrigée.
2023-03-4.1 – Recrutements saisonniers
Rapporteur : Philippe LE GUYADER
Comme chaque année, il convient de prévoir un certain nombre de recrutements
saisonniers pour renforcer les effectifs municipaux.
Les besoins maximums recensés pour cette année se décomposent ainsi :
Site
Nombre
total
maximum
d'agents
Répartition maximale Catégorie
Services
techniques 6
3 équivalents temps plein
pendant les mois de juillet et
août (deux équipes de 3
personnes).
relevant de la
catégorie
hiérarchique C 160
Nettoyage des
plages 8
8 équivalents 15/35ème
pendant les mois de juillet et
d'août (deux équipes de 4
personnes le matin
uniquement)
relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Propreté voirie
Services
techniques
1
1 agent travaillant les samedis,
dimanches et jours fériés de
8H00 à 12H00
de mai à septembre
relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Salon de la Ria 1 1 agent à temps complet pendant 1 mois
relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Médiathèque 1 1 agent à 25/35
ème sur juillet et
août
relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Accueil 1 1 agents à 30/35
ème pendant 1
mois
relevant de la
catégorie
hiérarchique C
Total 18
De plus, il est proposé aux membres du Conseil municipal de recruter un vacataire
pour effectuer les visites culturelles du site de Mane Vechen pour la période
maximale du 1er mai au 15 octobre 2023.
En termes de rémunération, il vous est proposé de statuer sur la base d’un forfait de
50 € net par visite (durée approximative d’une visite de deux heures).
A titre d’information, le Code général des collectivités territoriales précise que les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des
vacataires sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement public ;
rémunération attachée à l’acte.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant, à procéder aux recrutements
saisonniers de l’année 2023 dont un vacataire pour le site de Mane Vechen, dans
les conditions précisées, ci-dessus.
Madame Armande LEANNEC demande si le Salon de la Ria est toujours organisé par l’association Ria des Arts.
Madame Véronique LE SERREC lui répond que l’association est en sommeil.
2023-03-4.2 – Revalorisation de la prime annuelle du personnel
Rapporteur : Philippe LE GUYADER
La prime annuelle des agents municipaux s’élève actuellement à 586,40 euros brut.
Sans en modifier les conditions de versement, il est proposé de la réévaluer de 1 %. 161
Pour rappel, cette prime est attribuée aux agents titulaires, agents stagiaires ainsi
que les agents contractuels autres que les agents saisonniers, prorata temporis du
temps de travail effectif durant l'année civile.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
FIXE à 592,26 euros brut le montant de la prime annuelle versée aux agents
municipaux au titre de l’année 2023.
2023-03-4.3 – Modalités d’attribution du forfait mobilités durables : modification
Rapporteur : Thomas FILLON
Suite au décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 et à l’arrêté publié à la même date,
il convient de réviser les modalités d’attribution du forfait mobilités durables (FMD),
mis en place au sein de la commune de Plouhinec par délibération n°2021-11-4.2 du
29 novembre 2021.
Le forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du
24 décembre 2019, a donné lieu à un décret pour la fonction publique territoriale
(décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020).
Ce décret vise à soutenir les déplacements doux ou alternatifs en offrant une
possibilité de remboursement pour les agents, des frais de déplacement entre leur
domicile et leur lieu de travail, si ces déplacements étaient effectués via un véhicule
non polluant.
Dans sa version initiale, ce dispositif FMD :
Etait réservé à deux catégories d’usagers : ceux utilisant un vélo (avec ou sans
assistance électrique) et ceux pratiquant le covoiturage ;
Fixait par arrêté le nombre minimal annuel de jours d’utilisation de ces modes de
transport donnant droit au FMD à 100 jours ;
Était plafonné à 200 € par an dans toute la fonction publique ;
N’était pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur d’un
abonnement de transport en commun.
Les nouvelles modalités suivantes sont fixées par décret (décret n°2022-1557 du
13 décembre 2022) :
Les agents contractuels de droit privé sont désormais éligibles ;
Le décret permet désormais le cumul du FMD et « du remboursement des frais de
transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos »;
De nouveaux moyens de transport sont ajoutés à la liste permettant de bénéficier
du FMD :
o les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés, c’est-à-dire
essentiellement les trottinettes électriques, mais aussi les hoverboards et
gyropodes. Les EDP motorisés dont il est question doivent être exclusivement
non polluants ; l’article R311-1 du Code de la route qui les définit (alinéa 6-15)
précise qu’il s’agit d’engins « équipés d'un moteur non thermique » ;
o le recours aux services de mobilité partagée (autopartage).
Pour mémoire, sont exclus : les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur
lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre leur 162
domicile et leur lieu de travail et les agents transportés gratuitement par leur
employeur.
Par ailleurs, par arrêté du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
du 13 décembre 2022, le plafond du forfait a été modifié pour passer de 200 à 300 €
dans la fonction publique (de manière ferme pour l’État et par décision de l’assemblée
délibérante pour la FPT).
D’autre part, l’obligation d’utiliser un moyen de transport non polluant passe à au
moins 30 jours par an au lieu de 100 jours.
L’État propose une modulation du montant du FMD selon le nombre de jours
d’utilisation du moyen de transport non polluant :
100 € quand il est utilisé entre 30 et 59 jours par an ;
200 € entre 60 et 99 jours ;
300 € pour une utilisation 100 jours et plus par an.
Le nombre de jour annuel est modulé en fonction du temps de travail de l’agent.
Ces critères sont fixés de façon ferme pour la fonction publique de l’État. Pour la
territoriale, chaque assemblée délibérante peut acter des plafonds aux niveaux
proposés ou inférieurs.
Les modalités de versement sont les suivantes :
L’agent doit remettre à son employeur une déclaration sur l’honneur certifiant
l’utilisation de l’un ou des moyens de transport suivant : vélo personnel, engins de
déplacement personnel motorisés (gyropode, trottinette), covoiturage (conducteur
ou passager), utilisation d’un service de mobilité partagé (véhicules en libre-service,
services d’autopartage).
L’utilisation d’un de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle par
l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet. Cette
déclaration sur l’honneur doit être établie au plus tard le 31 décembre de l’année au
titre de laquelle est versé le forfait.
Le forfait est versé l’année suivant la réception par l’employeur de l’attestation sur
l’honneur et est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Ces nouvelles modalités entrant en vigueur au 1er janvier 2022 pour la fonction
publique territoriale, et le présent rapport étant soumis au Conseil Municipal ce
27 mars 2023, il est proposé que pour les déplacements de l’année 2022, les demandes
puissent être déposées aux ressources humaines jusqu’au 30 avril 2023, de manière à
informer les agents dans des délais raisonnables.
Vu le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 modifié,
Vu le Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante : 163
PREND ACTE des évolutions des modalités d’attribution du forfait mobilités
durables détaillées, ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022, à savoir :
o un plafond du FMD à hauteur de 300 € par an pour un agent à temps complet
sur l’année ;
o une modulation du montant du FMD selon le nombre de jours d’utilisation du
moyen de transport non polluant :
- 100 € quand il est utilisé entre 30 et 59 jours par an ;
- 200 € entre 60 et 99 jours ;
- 300 € pour une utilisation 100 jours et plus par an.
2023-03-5.1 – Convention pluriannuelle de partenariats autour du dispositif de lutte
contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes (CIDFF)
Rapporteur : Julie LE LEUCH
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles a connu une nouvelle impulsion lors
du Grenelle de lutte contre les violences conjugales conclu le 25 novembre 2019.
La fréquence des homicides conjugaux cette année encore démontre que les travaux
doivent se poursuivre. L’analyse des rapports des inspections interministérielles
récemment diligentées a mis en évidence la nécessité d’assurer une coordination
efficace de la politique de lutte contre les violences conjugales au niveau local, et une
meilleure transmission des informations entre les différents acteurs et actrices de
cette politique publique prioritaire.
L’efficience des actions repose sur une déclinaison opérationnelle, avec la mise en
place de dispositifs adaptés aux besoins locaux et en adéquation avec l’offre de
services existante ou à construire.
Afin de lutter contre ce fléau dans le département, les services de l’Etat ont établi un
schéma départemental de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et
sexistes signé par une trentaine de partenaires le 20 mai 2021.
Dans ce cadre, et à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, de
nombreux dispositifs ont vu le jour afin d’améliorer la prise en charge des victimes de
violences. Le nouveau dispositif expérimenté sur le territoire de l’agglomération
lorientaise, comprenant notamment un lieu d’accueil baptisé l’Ecoutille qui a ouvert
le 4 octobre 2021, fait partie intégrante des réponses apportées sur le territoire
morbihannais.
Pour cette expérimentation, l’ensemble des communes de l’agglomération de Lorient
s’est engagé auprès des services de l’Etat, du Département et de la Caisse
d’Allocations Familiales, pour soutenir la création de ce dispositif dédié aux victimes
de violences conjugales et intrafamiliales, et plus largement aux victimes de violences
sexuelles et sexistes.
Ce projet a été évalué à l’issue de sa première année de fonctionnement pour vérifier
l’adéquation des services proposés aux besoins du territoire. Ainsi, à l’issue de la
présentation du bilan des premiers mois de mise en œuvre par le CIDFF en partenariat
avec la Sauvegarde56, le comité de pilotage du 18 juillet 2022 a validé la mise en
œuvre d’un dispositif renforcé et pérenne à compter du 1er janvier 2023, dispositif qui
va également s’étendre à compter de cette date aux communes de Blavet Bellevue 164
Océan Communauté qui ont souhaité s’engager dans le soutien de ce dispositif aux
côtés des partenaires initiaux.
S’organisant autour d’un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation, le dispositif local de
lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes vise d’une part à
renforcer la réponse et l’accueil de proximité des victimes, d’autre part à recenser les
services déjà existants dans les domaines du droit, du logement, de la citoyenneté,
de l’insertion, de la santé et de la solidarité, afin de mutualiser l’offre territoriale et lui
donner davantage de lisibilité, et enfin à coordonner les services existants pour
assurer un continuum de prise en charge des victimes.
Dans ce cadre, un projet de convention triennale (2023-2025), ayant pour objet de
définir les modalités d’intervention et de soutien financier apporté au CIDFF par les
partenaires du dispositif, est proposé en annexe n°5.
Pour rappel, une délibération a été prise au conseil municipal du 4 octobre 2022 afin
d’acter la quote-part de chaque structure participant au financement de ce projet,
laquelle pour Plouhinec s’élève à 1 866 euros pour l’année 2023.
Vu la délibération n° 2022-10-5.1 en date du 10 octobre 2022
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
AUTORISE Madame La Maire à signer la convention pluriannuelle de partenariats
autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et
sexistes. 165
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIATS AUTOUR
DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE
LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES, SEXUELLES ET SEXISTES
ENTRE
La Préfecture du Morbihan, représentée par Monsieur Pascal BOLOT, Préfet du Morbihan
L’Agence Régionale de Santé, représentée par Mme Claire MUZELLEC, Directrice de la Délégation
Départementale du Morbihan
La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, représentée par Madame Anne BASTIEN, Directrice
Le Département du Morbihan, représenté par Monsieur David LAPPARTIENT, président du Conseil
Départemental du Morbihan
Les 25 communes de Lorient Agglomération représentées par leurs Maires
Les 5 communes de Blavet Bellevue Océan Communauté, représentées par leurs
Maires
ci-après dénommé « les partenaires », d'une part,
et
le Centre d’information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), dont le siège social est
situé 9 avenue Jean Marie Bécel, 56000 Vannes, association enregistrée en préfecture du Morbihan
sous le numéro 563002671 le 23/10/2010, sous le n° SIRET 528 072 267 000 24, représenté par
Madame Dominique THOMAS, Présidente.
ci-après dénommé « l’association » ou le CIDFF, d'autre part,
Préambule
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles a connu une nouvelle impulsion, lors du Grenelle
de lutte contre les violences conjugales conclu le 25 novembre 2019.
La fréquence des homicides conjugaux cette année encore démontre que les travaux doivent se
poursuivre. L’analyse des rapports des inspections interministérielles récemment diligentées a mis en
évidence la nécessité d’assurer une coordination efficace de la politique de lutte contre les violences
conjugales au niveau local, et une meilleure transmission des informations entre les différents acteurs
et actrices de cette politique publique prioritaire.
L’efficience des actions repose sur une déclinaison opérationnelle, avec la mise en place de dispositifs
adaptés aux besoins locaux et en adéquation avec l’offre de services existante ou à construire. 166
Afin de lutter contre ce fléau dans le département, les services de l’Etat ont établi un schéma
départemental de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes signé par une
trentaine de partenaires le 20 mai 2021.
Dans ce cadre, et à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, de nombreux
dispositifs ont vu le jour afin d’améliorer la prise en charge des victimes de violences. Le nouveau
dispositif expérimenté sur le territoire de l’agglomération lorientaise, comprenant notamment un lieu
d’accueil baptisé l’Ecoutille qui a ouvert le 4 octobre 2021, fait partie intégrante des réponses
apportées sur le territoire morbihannais.
Pour cette expérimentation, l’ensemble des communes de l’agglomération de Lorient s’est engagé
auprès des services de l’Etat, du Département et de la Caisse d’Allocations Familiales, pour soutenir
la création de ce dispositif dédié aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales, et plus
largement aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
Ce projet a été évalué à l’issue de sa première année de fonctionnement pour vérifier l’adéquation
des services proposés aux besoins du territoire. Ainsi, à l’issue de la présentation du bilan des
premiers mois de mise en œuvre par le CIDFF en partenariat avec la Sauvegarde56, le comité de
pilotage du 18 juillet 2022 a validé la mise en œuvre d’un dispositif renforcé et pérenne à compter du
1er janvier 2023, dispositif qui va également s’étendre à compter de cette date aux communes de
Blavet Bellevue Océan Communauté qui s’engagent de ce fait dans le soutien de ce dispositif aux
côtés des partenaires initiaux.
S’organisant autour d’un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation, le dispositif local de lutte contre les
violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes vise d’une part à renforcer la réponse et l’accueil de
proximité des victimes, d’autre part à recenser les services déjà existants dans les domaines du droit,
du logement, de la citoyenneté, de l’insertion, de la santé et de la solidarité, afin de mutualiser l’offre
territoriale et lui donner davantage de lisibilité, et enfin à coordonner les services existants pour
assurer un continuum de prise en charge des victimes.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention et de soutien financier
apporté au CIDFF par les partenaires du dispositif listés ci-avant comme signataires de la convention.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE
Article 2.1 : Secteur géographique concerné
Le lieu d’accueil « l’Ecoutille » est situé au 21 rue Jules Le Grand à Lorient, dans les locaux de LB
Habitat, et concerne les habitants et habitantes des communes de Lorient Agglomération et des
communes de Blavet Bellevue Océan Communauté. 167
Article 2.2 : Modalités d’intervention
L’Ecoutille est un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation des victimes intégré dans un dispositif plus
large dont les objectifs sont :
- Faciliter l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes de violences conjugales et
intrafamiliales, et plus largement des violences sexuelles et sexistes
- Faire connaitre l’offre de services existante et la rendre plus accessible,
- Développer le réseau d’acteurs, le former et le coordonner,
- Former les personnes en charge de l’accueil des victimes de violences pour une meilleure
prise en charge et orientation de celles-ci, selon un plan de formation annuel défini par le
comité de suivi en fonction des priorités (ex : Pour 20222023 : le réseau de référent.e.s)
- Assurer un continuum de prise en charge entre les différent.e.s professionnel.le.s.
Afin de répondre à ces objectifs, le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et
sexistes prend forme à travers 3 axes complémentaires :
- L’Écoutille est un lieu d’accueil, d’information et d’accompagnement destiné aux personnes
victimes de ces violences. Il fait intervenir une équipe pluridisciplinaire, composée de deux
travailleuses sociales, d’une juriste, d’une psychologue et d’une coordinatrice. Il s’appuie sur
le réseau partenarial présent sur le territoire afin de proposer une complémentarité et une
centralisation des réponses aux besoins des personnes. Situé dans les locaux de LB Habitat,
il a été conçu de manière chaleureuse et sécurisante et propose un parcours
d’accompagnement cohérent, organisé en fonction des besoins de la personne.
- Le développement d’un réseau de référent-e-s « VIF » de proximité, sur chaque commune
ayant pour mission l’accueil et l’orientation des personnes victimes de violences. Ces référent-
e-s sont identifié-e-s par binôme composé d’un-e élu-e ainsi que d’une personne exerçant ou
habitant la commune concernée, ne relevant pas forcément de l’action sociale. Ce réseau a
vocation à proposer une prise en charge de proximité pour les administré.e.s des différentes
communes et entités partenaires. Un parcours de formation leur est destiné et une animation
leur est proposée afin de faire vivre le réseau et l’accompagner dans la réalisation de ses
missions.
- La réalisation d’un outil numérique recensant les acteurs de la lutte contre les violences
intrafamiliales, sexuelles et sexistes, destiné aux professionnel-le-s œuvrant dans ce champ
d’action ainsi qu’aux personnes souhaitant se renseigner sur les possibilités
d’accompagnement présentes sur le territoire.
Article 2.3 : Instances décisionnaires et d’évaluation
Le portage administratif et financier du dispositif est assuré par le CIDFF ; le portage opérationnel par
le CIDFF et la Sauvegarde 56.
3 comités sont mis en place : 168
- Un comité de suivi : instance technique et opérationnelle, coordonnée par le CIDFF et la
Sauvegarde 56, composée d’un.e représentant.e de l’Etat, de la CAF, du Département , d’un.e
élu.e et/ou technicien.ne des communes composant le comité restreint. Il est chargé du suivi
de l’évolution de dispositif, facilite l’opérationnalité du projet, organise, ajuste, réfléchit aux
perspectives et fait des propositions au comité de pilotage. Il assure la communication de
l’activité auprès de l’ensemble des partenaires via une lettre trimestrielle. Il se réunit au moins
une fois par trimestre. Toute commune souhaitant participer au comité de suivi pour faire part
de suggestions, de difficultés, ou de tout élément contribuant à faire évoluer le dispositif,
pourra demander à être invitée.
- Un comité restreint : composé d’un.e représentant.e de l’Etat, de la CAF, du Département et
d’élu.e.s des communes volontaires mandaté.e.s par le comité de pilotage pour un an (Pour
2023 : Brandérion, Hennebont, Lanester, Languidic, Lorient et Merlevenez): il prépare le
comité de pilotage d’un point de vue politique, tel que négociation financière, convention...
- Un comité de pilotage : instance coordonnée par le CIDFF et la Sauvegarde 56, composée
d’un.e représentant.e de chaque partenaire signataire de la convention. Son rôle est de définir
les orientations, réaliser des points d’étape, valider, arbitrer, décider des perspectives. Il se
réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
Pour la réalisation des actions conformément aux objectifs d’activité déclinés à l’article 2, les
partenaires signataires apportent une participation financière totale de 203 000€ par an permettant
d’assurer le financement du dispositif.
Chaque partenaire s’engage à contribuer au dispositif en respectant le montant défini dans le cadre
de la répartition validée en comité de pilotage du 18 juillet 2022 (annexe 1)
Afin de prendre en compte les modalités administratives de versement de la subvention propres à
chaque partenaire, une convention bilatérale entre le CIDFF et chaque partenaire - ou une annexe
financière - pourra être établie et annexée à la présente convention pour une durée équivalente à la
présente convention cadre .
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE L’ACTION
Une évaluation est réalisée à l’issue de chaque année de la période conventionnée, avec l’association
et les partenaires du comité de pilotage.
Elle donnera lieu à un compte-rendu d’intervention contenant à minima les éléments suivants transmis
chaque année par l’association avant le mois de juin N+1, et fera l’objet d’une présentation en comité
de pilotage :
o Impact de l’action sur la prise en charge des bénéficiaires :
• Nombre et nature des entrées dans le dispositif,
• Nombre de personnes accueillies,
• Profil sociodémographique des personnes
• Nombre d’entretiens 169
• Types de prise en charge
• Nombre et type d’accompagnements
• Nombre et nature des orientations
o Impact de l’action sur le développement du réseau :
• Nombre de binômes référents créés
• Nombre de formations mises en place
• Nombre de participant.e.s aux formations
• Nombre de réunions de coordination - réunion échanges pratiques - réunion
thématiques
Au-delà des critères quantitatifs, le dispositif veillera à :
o Rendre la personne victime actrice de son parcours afin de lui permettre de le construire sur
mesure en fonction de ses problématiques, ses besoins et ses volontés pour avancer à son rythme.
o Mettre en place une dynamique territoriale visant à améliorer la connaissance des différents
dispositifs existants, pour les victimes comme pour les professionnel.le.s o Identifier les éventuels
freins persistants ou émergeant et faire des propositions d’amélioration
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU CIDFF
Article 5.1 : Obligations comptables
L’association tient une comptabilité conforme au nouveau plan comptable n° 2018-06 relatif aux
comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les écritures de fin d'exercice sont effectuées par un comptable qui établit le bilan, le compte de
résultat et l'annexe.
Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsque l'association est tenue
légalement d'en désigner (associations bénéficiant de financements publics d'un montant supérieur à
153 000 €). Le bilan doit être « certifié conforme » et signé par le.la Commissaire aux Comptes ou, le
cas échéant, par le.la président.e.
Le CIDFF s’engage à adresser aux partenaires, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel
la participation a été attribuée, le compte rendu financier, attestant de la conformité des dépenses
effectuées à l'objet de cette participation et plus précisément le compte de résultat, le bilan, les
annexes et le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant. Ce document a pour objet la
description et le contrôle des opérations comptables destinées à la réalisation de l’action soutenue,
ainsi que l’information de/des autorité(s) administrative(s) chargée(s) d’en contrôler l’emploi.
En aucun cas, les partenaires ne seront tenus de prendre à leur charge les déficits apparaissant dans les comptes de l’association.
Article 5-2 : Autres engagements du CIDFF 170
Le CIDFF s’engage à :
- Communiquer aux partenaires, sans délai, toutes les modifications intervenues dans les statuts,
la composition du conseil d’administration et du bureau de l’association.
- Faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires de la réalisation des objectifs et de
l’utilisation des participations reçues, notamment par l'accès à toute pièces justificatives des
dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée nécessaire.
- Ne reverser à aucun autre organisme toute ou partie des participations allouées.
- Informer les partenaires dans les plus brefs délais de toutes difficultés financières et/ou de mise
en redressement judiciaire, .
Article 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’association s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la présente convention.
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre
de la présente convention.
- S’assurer que s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, ils respectent les
principes de protection des données personnelles.
- Notifier dès que possible au partenaire concerné toute violation de données à caractère personnel
qui surviendrait. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de
permettre au partenaire, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle
compétente (CNIL).
ARTICLE 7 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2025.
Son renouvellement sera étudié au cours de la dernière année contractuelle et au plus tard 6 mois
avant la fin de l’année.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les activités exercées par le CIDFF sont placées sous sa responsabilité exclusive. À ce titre, il devra
souscrire tout contrat d’assurance, de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que
celle des partenaires ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée. 171
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS. TAXES ET COTISATIONS
Le CIDFF se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de son
activité. Il fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes
contractées auprès de tiers, de telle sorte que les partenaires ne puissent être recherchés ou
inquiétés.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Sous réserve d’une mise en demeure adressée au CIDFF par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet pendant plus d’un mois, les partenaires pourront suspendre, réduire ou
exiger le reversement de la participation, en cas de :
- Retard, non-exécution ou d’exécution partielle des objectifs/actions mentionnés dans la présente
convention ;
- Dissolution, liquidation amiable ou judiciaire survenue avant la réalisation des objectifs/actions
fixés à l’article 2 de la présente convention ;
- Exercice, à titre principal, accessoire ou temporaire d’une activité non conforme aux statuts ;
- Reversement à un tiers de toute ou partie des participations accordées par les partenaires ;
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai
d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social
respectif.
Fait à Lorient, le XXXX
En X exemplaires originaux (autant d’exemplaires que de partenaires)
Signatures 172
ANNEXE FINANCIERE
Coût du dispositif 203 000 €
Répartition des financements
ETAT 50 750 €
CD56 38 060 €
CAF 38 060 €
Communes de Lorient Agglo et de BBOC 76 130 €
La répartition des financements des communes est établie au prorata de leur nombre d’habitants. La population municipale prise en compte reste la même sur la durée de la convention. La part par habitant représente ainsi 0,34€.
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE QUOTE PART PAR COMMUNE
BRANDERION 1 429 491 €
BUBRY 2 374 816 €
CALAN 1 206 414 €
CAUDAN 6 838 2 350 €
CLEGUER 3 323 1 142 €
GAVRES 675 232 €
GESTEL 2 684 922 €
GROIX 2 263 778 €
GUIDEL 11 550 3 969 €
HENNEBONT 15 678 5 387 €
INGUINIEL 2 158 742 €
INZINZAC-LOCHRIST 6 526 2 243 €
LANESTER 22 728 7 810 €
LANGUIDIC 7 971 2 739 €
LANVAUDAN 798 274 €
LARMOR-PLAGE 8 299 2 852 €
LOCMIQUELIC 4 046 1 390 €
LORIENT 57 149 19 638 €
PLOEMEUR 17 853 6 135 €
PLOUAY 5 670 1 948 €
PONT-SCORFF 3 744 1 287 €
PORT-LOUIS 2 618 900 €
QUEVEN 8 676 2 981 €
QUISTINIC 1 431 492 €
RIANTEC 5 622 1 932 €
KERVIGNAC 6 750 2 320 €
MERLEVENEZ 3 255 1 119 €
NOSTANG 1 550 533 €
PLOUHINEC 5 431 1 866 €
SAINTE-HÉLÈNE 1 251 430 €
TOTAL 221 546 76 130 € 173
MORBIHAN
DIRECTION GÉNÉRALE
DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE L'INSERTION
ANNEXE N°2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIATS AUTOUR DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES, SEXUELLES ET SEXISTES
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTCIPATION DEPARTEMENTALE
Pour la réalisation des actions précisées à l'article 2 de la convention, le département apporte une
participation financière annuelle de 38 060 € pour les années 2023 à 2025 pour le financement du
dispositif de « l'Ecoutille ».
Pour l'année 2023, le département versera la totalité de sa participation à la signature de la présente
convention. Pour les années 2024 et 2025, la participation est versée en début d'année sous réserve
du vote du budget départemental.
Le versement est effectué par virement bancaire sur le compte suivant :
RIB : CIDFF du Morbihan
IBAN : FR7614445202000800034296020
BIC : CEPAFRPP444 174
2023-03-7.1 – Participation communale au financement des écoles privées sous
contrat d’association pour l’exercice 2023
Rapporteur : Marina GERARD
La commune est liée par un contrat d’association aux écoles privées Sainte Anne et
Sainte Famille.
Le montant de ce contrat est déterminé par rapport aux dépenses engagées au titre
de l’année 2021 pour l’école primaire et maternelle publique d’Arlecan.
Frais de fonctionnement de l’Ecole publique d’Arlecan – Année 2021
Nature des dépenses Primaire Maternelle TOTAL
Dépenses de
fonctionnement 38 089.60 € 16 423.96 € 54 513.56 €
Personnel Ecole + technique 17 602.91 € 82 437.97 € 100 040.88 €
Personnel Médiathèque 108.38 € 43.35 € 151.73 €
TOTAL 55 800.89 € 98 905.28 € 154 706.17 €
109 élèves
soit 511.93 €
par élève
47 élèves
soit 2 104.37 €
par élève
En conséquence, les versements au titre de l’année 2023, pour les écoles privées
Sainte Anne et Sainte Famille, sont les suivants :
Sainte Anne : 172 140,82 €
Sainte Famille : 71 315,69€
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
ALLOUE la somme de 511.93 € pour un élève de classe primaire et scolarisé dans
l’une des deux écoles privées de la commune, pour 2023 ;
ALLOUE la somme de 2 104.37 € pour un élève de classe maternelle et scolarisé
dans l’une des deux écoles privées de la commune, pour 2023. 175
2023-03-7.2 – Tarifs pour les camps d’été 2023
Rapporteur : Marina GERARD
Par délibération du 5 décembre 2022, le conseil municipal a adopté les tarifs et taxes
applicables depuis le 1er janvier 2023.
Il est proposé de compléter ces tarifs en y intégrant le montant des camps d’été
organisés dans le cadre des ALSH 3-10 ans et 10-15 ans et détaillés ci-dessous :
Séjour à PARIS du 3 au 7 juillet 2023
pour les 10/15 ans (12 enfants et 3 accompagnateurs)
Hébergement en Auberge de Jeunesse en pension complète (déplacements en train et métro, visite parc Astérix, visite Cité des Sciences) ;
Séjour à PLOGASTEL ST GERMAIN (29) du 17 au 21 juillet 2023
Pour les 6/8 ans (12 enfants et 3 accompagnateurs)
Hébergement au centre « Ker Héol » en pension complète
(déplacement en autocar, ateliers de découverte des arts plastiques) ;
Séjour à BELLE-ISLE-EN-TERRE (22) du 24 au 28 juillet 2023
Pour les 6/8 et 9/10 ans (24 enfants et 6 accompagnateurs)
Hébergement à la demeure de « Lady Mond » en pension complète (déplacement en autocar, activités nature pour les 6/8 ans et sportives pour les
9/10 ans) ;
« Escapade au Futuroscope » les 3 et 4 août 2023
Pour les 8/14 ans (50 enfants et 5 accompagnateurs)
Hébergement à l’hôtel du parc avec dîner et petit déjeuner.
(déplacement en autocar, journée libre au futuroscope avec pique-nique).
Les tarifs proposés, ci-après, tiennent compte d’une prise en charge de 10% par la
commune calculée sur le coût de revient.
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
VOTE les tarifs suivants :
Quotients 1 à 600 € 601 à 851 € 852 à 1 101 € 1 102 € et plus Extérieurs
PARIS 570,00 € 580,00 € 590,00 € 600,00 € 660,00 €
PLOGASTEL 275,00 € 285,00 € 295,00 € 305,00 € 350,00 €
BELLE-ISLE EN
TERRE 215,00 € 225,00 € 235,00 € 245,00 € 280,00 €
FUTUROSCOPE 110,00 € 120,00 € 130,00 € 140,00 € 170,00 €
Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC demande si le terme « Extérieurs » fait référence aux communes au-delà de celles de l’intercommunalité.
Madame Marina GERARD précise que le terme « Extérieurs » sous-entend « extérieurs à la commune ».