Procès Verbal - 031 Proces Verbal du cm du 5 MARS 2026

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Procès Verbal - 031 Proces Verbal du cm du 5 MARS 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 031 Proces Verbal du cm du 5 MARS 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Nr PROCES-VERBAL

maine CONSEIL MUNICIPAL

PEILLAC SÉANCE DU 5 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six le 5 mars à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 26 février 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 15 Votants : 16

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMEE Annie, M MOUCHY Robert, M BECUWE Philippe, M GESLIN Pascal, Mme PINSEMBERT Odile, Mme MARSAC Marie-Dominique, M JOUVENCE Benoît, M COYAC Fabrice, M HERVE Patrick, M ANQUETIL David

ABSENTS EXCUSES: Mme COUDRAIS Josette, Mme BOTERF Maryvonne, Mme JOUSSEAUME Karine, M COURIJAL Pierrick

POUVOIR : Mme COUDRAIS Josette a donné procuration à Mme LEMEE Annie

1) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2026

1) MARCHE

2) Maison des Assistants Maternels — Avenants lots (en attente retour architectes)

2) FINANCES

3) Compte Financier Unique 2025 — Budget principal

4) Compte Financier Unique 2025 - Budget annexe camping

5) Compte Financier Unique 2025 - Budget annexe lotissement

6) Affectation du résultat 2025 : Budget principal 2026

7) Affectation du résultat 2025 : Camping 2026

8) Budget primitif 2026 — Budget principal

9) Budget primitif 2026 — Budget annexe camping

10) Budget primitif 2026 - Budget annexe lotissement

11) Ecole la Marelle : participation des communes extérieures 2026

12) Ecole Saint Pierre — Forfait communal 2026

13) Indemnité de gardiennage de l'Eglise 2026

14) Prise en charge d'une franchise de 80 € - Sinistre du 8 janvier 2026 -— Bris de glace 15) Participation classe ULIS Saint Jugon La Gacilly

16) Participation aux frais des ALSH de Saint Vincent et Saint Jacut les Pins — Montant maximum de la subvention

17) Garantie d'emprunt Morbihan Habitat

18) Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour livraison à soi-même dans le cadre de l'opération de la construction de la Maison d'Assistants Maternels

3) INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

19) Echange terrains — rue Jeanne d'Arc

20) Convention avec Redon Agglomération pour la remise en état des lagunes

4) DECISIONS DU MAIRE (Délégations de signatures)

5) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

21) Autres informations et questions diversesPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

M Benoît JOUVENCE est désigné secrétaire de séance.

NION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 22

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-16,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 22 janvier 2026, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Gérard PROVOST et transmis à l'ensemble des conseillers municipaux. Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent de le modifier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e VALIDE le procès-verbal du 22 janvier 2026

e CHARGE Monsieur le Maire de sa publicité

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions :_0

MARCHE

IAISON D’ASSISTA \NTS MATERNELS — AVENANTS (en attent e retour

e PAS DE DELIBERATION

Délibérations : pour : contre : abstentions :

ANS

TE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUD 'RINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311 et D2335-19 ;

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la commune de PEILLAC ;

Vu le CFU 2025 de la commune de PEILLAC ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Isabelle DERUYTER pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 1 247 124.86 € 1 461 528.14 € 2 708 653.00 €

Recettes Recettes réalisées 726 127.97 € 1496624.88€| 222275285€

Restes à réaliser 323 377.79 € € 323 377.79 €

Autorisation budgétaire totale 1 391 206.42 € 1 535 128.14 € 2 926 334.56 €

Dépenses Dépenses réalisées 794 469.37 € 1412 195.74€ 2 206 665.11 €

Restes à réaliser 424 571.71 € € 424 571.71 €

Différence entre les Solde des réalisations de 68 34140€ 84 429 14 € 16 087.74 €

titres et les mandats |l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés 144 084,56 € 73 600.00€ 217 681.56€

reportés (+/-)

Solde

(investissement) ou LE édent/déficit (+/-) 75 740.16 € 158 029.14 € 233 769.30 € résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les Sec Sr Restes à réaliser (+/-) - _101193.92€ € -101 193.92 €

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit - _25453.76€ 158 029.14 € 132 575.38 €

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

e APPROUVE le CFU 2025 de la commune de PEILLAC — budget principal

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstentions : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311 et D2335-19 :

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 du budget annexe camping de la commune de PEILLAC ;

Vu le CFU 2025 du budget annexe camping de la commune de PEÏLLAC ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier

sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote » :

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Isabelle DERUYTER pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale 37 928.76 € 49 298.00 € 87 226.76 €

Recettes Recettes réalisées 7728.76 € 44 174.80 € 51 903.56 €

Restes à réaliser

Dépenses Autorisation budgétaire totale 45 080.14 € 49 298.00 € 94 378.14 €PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Dépenses réalisées 44 049.75 € 15 588.34 € 59 638.09 €

Restes à réaliser

Différence entre les Solde des réalisations de 36 320.90 € 28 586A6E€ __ 272453€

titres et les mandats |l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés 715138 € 715138 €

reportés (+/-)

Solde

(investissement) ou | EL édent/déficit (+/-) - 29 169.61 € 28 586.46 € - 583.15€ résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les Restes à réaliser (+/-) restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit - 29 169.61 € 28 586.46 € - 583.15 €

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe camping de la commune de PEILLAC

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstentions :__Q

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311 et D2335-19 ;

Vu l'article 206 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 du budget annexe lotissement de la commune de PEILLAC ;

Vu le CFU 2025 du budget annexe lotissement de la commune de PEILLAC :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Isabelle DERUYTER pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 227 200.54 € 206 081.71 € 433 282,25 €

Recettes Recettes réalisées 130 904.62 € 209 823.84 € 340 728.46 €

Restes à réaliser

Autorisation budgétaire totale 152 746.31 € 203 595.74 € 356 342.05 €

Dépenses Dépenses réalisées 152 745.31 € 131 082.84 € 283 828.15 €

Restes à réaliser

Différence entre les Solde des réalisations de __ 2184060 € 78 741.00 € 56 900.21 €

titres et les mandats |l’exercice (+/-)

Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés 74 454.23 € _ 248597€ _76 940.20 €

reportés (+/-)

Solde

(investissement) ou | égent/déficit (+/-) - 9629492€ 76 255.03 € -20 039.89 € résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les Restes à réaliser (+/-) restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit - 9629492€ 76 255.03€ -20 039.89 €

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

e APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe lotissement de la commune de PEILLAC

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstentions :_0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le résultat de fonctionnement excédentaire de 158 029.14 euros. Il est proposé d'affecter les crédits comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) au - (déficit) 84 429,14

E. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 73 800.00

C Résultat à affecter 158 029.14 = À. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Soide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -] 75 740.16 D 00 (si déficit}

R 001 (si excédent}

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-) 101 123.02 Besoin de finsncement

Excédent de financement (1}

Besoin de financement F. = D. + E. 25 453.76

AFFECTATION =C. = G. +H. 158 029.14

1} Affectation en réserves R1068 en investissement 158 029.14 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2, 0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

{th Grigne - emprunt : 00, sutrention : 0.00 cu autofinancement : 0 00

{2} EvertueSement, pour La pet excédent ls couverture du besoin de financement de la section d'investissement. 43} Le sokle des restes à nénliser de ks section de fonchonnement n'est pas pres en compte pour FaSlectation des résulats de fonctionnement.

Les restes 4 réséser de la section de foncticnnement sont reportés au budget de reprise des résultats (4h En où cas, il n'y a pas d'affectation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e AFFECTE le résultat comme indiqué ci-dessus au budget primitif de la commune pour 2026

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre :__O _abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a rendez-vous avec le délégataire vendredi 13 mars en mairie à 14 h et invite ceux que cela intéresse.

Le résultat de fonctionnement excédentaire est de 28 586.46 €. Il est proposé d'affecter les crédits, comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 28 586.46

dont D. Pius values nettes de cession d'éléments d'actif: 0-00

C. Résultats antérieurs regortés 0.00

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1} 28 586.46 {si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solide d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -) -29 169.61

D 001 {si déficit}

R 001 {si excédent)

f. Soide des restes à résliser d'investissement { précédé du signe + ou-} 0.00

Besoin de financement = e +f 29 169.61

AFFECTATION (2}= d. 28 586.46

1} Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.})

2} Affectation en rèserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 23 058 25

du besoin de financement diminué du 1}

3} Report en exploitation R 002 5 528.21

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (3}

{T1 Le soie des restes à réalècer de la section d'exploitsfion n'est pose pres en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réséser de ks section d'expisitation sant reportée au budgei de reprise des résultats.

(21 Les régies d'affectation des résuitais des régies SPIC sont prèvues par les articles R_ 2221-48 et R_ 2221-60 du CGCT (3 En ce cas, d ns a pus d'affectation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

e _AFFECTE le résultat comme indiqué ci-dessus au budget primitif camping pour 2026,

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Pour information vous trouverez, ci-joint, le tableau des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus. Cet état est à produire au conseil municipal avant le vote du budget (joint).

Mme GEFFROY, présente le projet de budget primitif Commune pour 2026, celui-ci a été présenté en commission finances du 10 février 2026 et transmis au conseil municipal le 20 février 2026. Il s'équilibre comme suit :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 449 206,38 474 660,14

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1)} (1) 424 571,71 323 377,79

REPORTS {si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1) 0,00 75 740,16

Total de la section d'investissement (2) 873 778,09 873 778,09

DEPENSES RECETTES

| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 4 515 755,00 1515 755,00

. + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} (1} 0,00 0,00

REPORTS (si déficit} {si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

0,00 0,00

Total de la section de fonctionnement (3) 1 515 755,00 1515755,00

| TOTAL DU BUDGET (4) | 2 389 533,09 2 389 533,09 |

{1) A mputer uniquement en cas de reprise des résultats antoipés ou défintis de exercice précédent.

Les restes à réaliser de la secéon de ë en dépenses, aux dép 5 : non rattachées telles qu'elles ressortissant de la comptabilité des engagements : et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné heu à l'émission

d'un btre et non ratiachées.

Les restes à réaliser de fa secton di ë ë . Aux dépenses 5 es au 3!M2der: prècé telles qu'elle: cæk é dk z . aux recetes £ donné keu à

Témission d'un être au 31/12 de l'exercice précédent

£2Totalde la sacion d'i RAR + solde d'exécution reporté + crédits di votés. F3) Total RAR +1é £ + crédits de votés

14) Total du budget = total de la sec$on de fonctionnement + total de la secton d'investssement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ADOPTE ce budget primitif pour 2026,

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 ___contre: 0 __abstentions :_0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Mme GEFFROY, présente le projet de budget primitif Camping du Pont d'Oust pour 2026, celui-ci a été présenté en commission finances du 10 février 2026 et transmis au conseil municipal le 20 février 2026. Il s'équilibre comme suit :PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE A1

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

V O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

T| AUTITRE OU PRESENT BUDGET (1) BR NIUE E

+ + +

R RESTES A REALISER (RAR) DE

F L'EXERCICE PRECEDENT (2) ses La o _— ne R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si deficit} (si excédent)

T REPORTE (2} ai _—

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION | ds NÉS (3) |

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

" CREDITS D'INVESTISSEMENT (1} VOTES = AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 2813.78 H 383,3

E compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

R RESTES A REALISER (RAR DE

: L'EXERCICE PRECEDENT (2) is se

: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif] {si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

T 2 23 168.61 0.00 s

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (2) 31 983.33 31 983,39

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 61 483.39 61 483,39

ii Crédls tés oniquerert ice de cetie étape budgétaire Ce mème, pour les docs modification st le budget sauppibmenture (sans priss en compte des précbents mouvements de

crédits de l'enereics:)

623 A renseigner urégenent en cou de regles des réautats de lexendes précédent. Four a setice d'apiolaton, ds FA sort consfluès par femsembie des déparass engegies ef n'ait pas dre leu à serdce fat as 31 centre du l'exercice précédent En restes, précéent ou Lo

Four là séstion d'iréte: ré, des Ft spercdert au cd Ses au 312 de lessroice précéciert takes qs'eles ressortent de la conpabité des

ne ne ose re ans Li Total de la section d'acplotation = RAR + réssbat reporté + crédiis d'egéshation votés

Tata de la aeton dirrentasenent = RAR + side d'exboution reporté + crédits d'ivestsnernrent votés.

Taha du teskoet = Total de ln sacton d'exploitation + Total de la section d'investissement

M ALLAERT demande ce qu'il en est des assurances par rapport au vol

M le Maire précise qu'il n'y a pas eu de déclaration aux assurances à cause des surprimes qui pourraient nous être appliquées et du taux de vétusté des équipements concernés.

M ALLAERT souhaiterait savoir quelle assurance va fonctionner, la nôtre ou celle du délégataire. M le Maire répond qu'il est difficile de savoir étant donné que nous n'avons toujours pas de réponse par rapport aux inondations de l'an dernier. Il précise que le délégataire n'a toujours pas transmis sa lettre de démission.

10PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ADOPTE ce budget primitif Camping pour 2026,

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre: 0_abstentions :__0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif du lotissement de la Bande Morin pour 2026, celui-ci a été transmis au conseil municipal le 20 février 2026. I s'équilibre comme suit :

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 152 805,96 249 100,88

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} (1) 0,00 0,00

REPORTS {si solde négatif) {si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1) 96 294,92 0,00

Total de la section d'investissement (2) 249 100,88 249 100,88

DEPENSES RECETTES

[ VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 229 000,78 152745,75

+ LL +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0.00 0,00

REPORTS (si déficit} {si excédent)

002 Résultat de fonctionnement reporté (1}

9,00 76 255,03

Total de ja section de fonctionnement {3} 229 000,78 229 600,78

| TOTAL DU BUDGET (4) | 478 101,66 478 101,66 |

{1) À imputer uniquement en cas de reprise des résultats anticipés ou définis de l'exercice précédent.

Les restes à réaliser de la section de fonctonnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées Les et non Ses telles qu'elles dela 2 des : ten recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission

d'un être et non rattachées.

Les restes à réaliser de la section d'i ü 5 & aux dép: geo ë 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabdité des engagements ; eten recettes, aux recttes oertanes n'ayant pas donné feu à

Témission d'un ttre au 31/12 de l'exercice précédent

(2) Total de la section d'i = RAR + solde d'exé reporté + crédits d'a votés. {3) Totsi de la section de ik = RAR +16 5 + crédits de votés.

{4) Total du budget = total de ls section de fonctionnement + total de la section d'investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ADOPTE ce budget primitif 2026 pour le Lotissement de la Bande Morin,

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 ___contre : 0 abstentions :_0

OMMUNES

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'école publique de Peillac, dénommée "La Marelle", accueille des élèves provenant de communes avoisinantes qui ne disposent pas d'école publique sur leur territoire. Conformément aux dispositions légales et aux pratiques administratives en vigueur, il est nécessaire de déterminer les frais de fonctionnement de l'école pour l'année scolaire 2025-2026 et de demander une indemnisation aux communes concernées. Cette

11PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

démarche vise à assurer une répartition équitable des coûts de scolarisation entre les communes de résidence des élèves et la commune d'accueil.

Monsieur le Maire présente le tableau des dépenses 2025 et le coût par élève proposé pour l'année scolaire 2025/2026. Le nombre d'élèves présents au Îer janvier 2026 est de 78 élèves, dont 26 maternels et 52 primaires. Les communes avoisinantes n'ayant pas d'école publique sont tenues de participer aux frais de fonctionnement de l'école publique de Peillac.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant les conditions d'accueil des enfants hors commune, Vu l'article L 212-8 du code de l'éducation,

—> Cf Etat des dépenses joint

Des débats s'engagent

e sur la comparaison avec moyenne départementale

o Les communes voisines contestent les coûts, arguant que la moyenne départementale (estimée à -700 €/élève) est inférieure aux tarifs de Peillac.

o Arguments de la commune :

= £a moyenne est biaisée par les économies d'échelle des grandes villes (Vannes, Lorient).

“ Les petites communes rurales ont des coûts structurellement plus élevés (entretien des bâtiments, salaires fixes pour peu d'élèves).

s Risque juridique : Le préfet pourrait-il imposer la moyenne départementale ? Doute sur la légalité (textes non cités précisément, mais évoquant une possible interprétation restrictive).

e Propositions alternatives :

o Appliquer le coût de l’année précédente (moins élevé) pour limiter les tensions.

o Risque : Perte de crédibilité si les coûts réels sont justifiés mais non appliqués.

o Consensus émergent : Maintenir les calculs actuels (transparence), mais préparer une argumentation renforcée (comparaison avec des communes similaires, investissements non couverts par les communes voisines).

° École privée Saint-Pierre :

co Peillac reverse un coût de fonctionnement équivalent à celui de l'école publique, déduction faite des prestations en nature (ex : transports).

+ Absence de contestation des détails :

o Les communes voisines ne remettent pas en cause la méthode de calcul,

mais le montant global (jugé "trop cher).

e Investissements non inclus :

o Les coûts partagés (matériel informatique, gros entretien des locaux) ne sont pas facturés aux communes voisines, bien qu'ils en bénéficient

indirectement.

12PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la répartition des frais de fonctionnement de l’école publique « la Marelle »

pour l'année scolaire 2025-2026, telle que présentée par Monsieur le Maire

e VALIDE les montants proposés pour la participation des communes extérieures, à savoir

e 2 285.64

e 653.48 € pour les primaires

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents à cette décision,

notamment les titres de recettes correspondants.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le contrat d'association signé avec l'Etat (représenté par le Préfet) et l'école Saint Pierre prévoit un versement à parité avec les frais engagés pour l'école publique. C'est donc au vu des dépenses réellement payées sur l’année scolaire écoulée qu'un état est établi pour déterminer le montant annuel à verser. La somme est versée selon le nombre d'enfants présents au 1er janvier de l'année n et suivant le planning déterminé dans la convention signé le 12 février 1998.

Au er janvier 2026, 65 enfants sont scolarisés à l'école St Pierre, dont 57 élèves résidant sur la commune, 26 en maternelle et 31 en primaire.

L'école Saint Pierre sollicite le forfait communal annuel équivalent au forfait de l'école publique : Coût d’un enfant de primaire à l'école publique : 606.40 euros

Coût d’un enfant de maternelle à l'école publique : 2 238.57 euros

Ces sommes sont donc à prendre en compte pour le calcul de la somme à verser à l'école privée, au prorata du nombre d'enfants inscrits au 1er janvier 2026.

La commune devra donc verser :

Coût pour les enfants du primaire : 606.40 euros X 31 enfants : 18 798.40 euros

Coût pour les enfants de maternelle : 2 238.57 euros X 26 enfants 58 202.82 euros Soit un montant total de : 77 001.22 euros

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention signée le 12 février 1998 entre l'État, représenté par le Préfet, et l'école Saint Pierre, Vu les délibérations antérieures relatives au forfait communal versé à l'école Saint Pierre.

Considérant le contrat d'association signé avec l'État et l'école Saint Pierre,

Considérant les dépenses réellement engagées pour l'école publique,

Considérant le nombre d'enfants scolarisés à l'école Saint Pierre au 1er janvier 2026, Considérant les coûts unitaires pour les enfants de primaire et de maternelle à l'école publique, Considérant la nécessité de verser un forfait communal équivalent à celui de l'école publique.

Monsieur le Maire précise que le calcul repart des mêmes bases que celles de l'Ecole Publique. Seul quelques montants sont enlevés. Par exemple, les frais de transports à la piscine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la répartition des coûts pour les enfants scolarisés à l'école Saint Pierre,

e VALIDE les montants calculés pour le forfait communal 2026 soit un total de 77 001.22 euros

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

13PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Délibérations : pour : 16 contre: 0 abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la circulaire N° NOR/INT/A/87/00006/C du 8/01/1987

Vu la circulaire N° NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011

Il convient de déterminer le montant de l'indemnité de gardiennage de l’église communale pour 2025. Le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé en juillet 2023. Le plafond indemnitaire applicable est identique à celui de 2025 :

© 503.42 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte (En 2023 : 499.75)

> 126.91 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune où se trouve l'édifice du culte (En 2023 : 126.91)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le versement de cette indemnité

e VALIDE le montant de 503.42 €,

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 ___contre :__1(GEFFROY N)__ abstentions :_0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire présente une demande de remboursement d'une franchise d'assurances par un administré qui à eu un bris de glace lors de travaux d'élagage effectués par nos agents avec l'épareuse. Il reste à sa charge 80 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e VALIDE le remboursement de la franchise d'un montant de 80 € à la personne qui a eu un bris de glace

e AUTORISE Monsieur le Maire à notifier toute résiliation ou modification conformément aux clauses prévues

Délibérations : pour: _ 16 contre :_0__abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Un enfant domicilié sur Peillac est scolarisé en classe d'inclusion scolaire (ULIS) à l'école ST JUGON de LA GACILLY.

Selon l'article L 442-5-1 du Code de FEducation

« la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du 1% degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, ou dans des conditions fixées par décrets, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concermé dans son école

14PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

1- Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants,

2- A l'inscription d’un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,

3- A des raisons médicales. »

Le montant de la participation proposée est de 653.48 €lélève (montant calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école publique — délibération n° 018/2026 du 5 mars 2026).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e VALIDE la participation pour l'élève scolarisé à l'Ecole Saint Jugon de La Gacilly

e PARTICIPE à hauteur de 653.48 €

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour: _16__contre: 0 __abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, par délibérations en date des 16 octobre et 4 décembre 2025, le Conseil municipal a déterminé un montant maximal de participation aux frais de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes de Saint-Jacut-les-Pins et Saint-Vincent-sur-Oust.

Il rappelle que la commune de Peillac a, par délibération du 8 décembre 2020, accepté d'étendre la convention de participation aux frais périscolaires avec la commune de Saint-Vincent-sur-Oust à la prise en charge des frais d'ALSH. Par ailleurs, une délibération du 16 octobre 2025 a acté une participation aux frais d’ALSH de la commune de Saint- Jacut-les-Pins.

Toutefois, la délibération n° 101/2025 fixait initialement ce montant à 2,52 € par jour et par enfant, alors qu'en pratique, depuis septembre 2024, la commune de Peillac participe à hauteur de 4 € par jour et par enfant pour l'ALSH de Saint- Vincent-sur-Oust. Compte tenu des éléments transmis par les deux communes concernées, il apparaît nécessaire d'ajuster ce montant pour le porter à 4 € par enfant et par jour de présence, afin d'assurer une participation équitable et conforme aux engagements pris.

CONSIDÉRANTS :

e Le principe de solidarité territoriale: La participation financière de la commune de Peillac aux frais d'ALSH des

communes voisines s'inscrit dans une logique de coopération intercommunale, permettant d'offrir aux enfants du

territoire un accès équitable à des activités de loisirs de qualité. Cette démarche répond à un objectif d'intérêt

général, en favorisant la mixité sociale et l'égalité des chances.

e L'adaptation aux réalités budgétaires : Le montant initialement fixé par la délibération n° 10/2025 ne correspond

plus aux coûts réels supportés par les communes partenaires depuis septembre 2024. Un ajustement à 4 € par

enfant et par jour permet de garantir la pérennité du dispositif tout en maintenant un équilibre financier pour la

commune de Peillac.

e La Sécurité juridique et conformité : La fixation d'un montant maximal de participation s'inscrit dans le cadre des

compétences dévolues au Conseil municipal par le CGCT. Elle respecte les dispositions du Code de l'éducation

15PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

relatives aux accueils collectifs de mineurs, ainsi que les engagements pris dans le cadre des conventions liant les

communes.

e La continuité du service public: La rétroactivité de la mesure au 1er septembre 2024 permet de régulariser la

situation financière des communes partenaires et d'assurer la continuité du service rendu aux familles, sans

interruption des activités proposées.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de fixer ce montant à 4 €, avec effet rétroactif au 1er septembre 2024.

Monsieur le Maire fait part d’une rencontre avec les élus de Saint Vincent sur Oust ef de Saint Jacut les pins.

Il y a des tensions récurrentes avec les communes voisines sur le financement des services périscolaires (cantine, garderie, ALSH), notamment la prise en charge des frais d'ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) : les services sont déficitaires.

e Déséquilibre perçu : Peillac ne propose pas d'ALSH sur son territoire mais participe financièrement aux ALSH des communes voisines, où ses enfants sont accueillis. e Argument économique : Un ALSH est structurellèment déficitaire (taux d'encadrement élevés : 1 animateur pour 10 enfants vs 2 agents pour 60-70 enfants en cantine).

e Points de tension spécifiques

e Conventions existantes :

o Montant de référence fixé à 2,65 €/enfant pour l'ALSH par une délibération précédente, mais non respecté :

« Saint-Vincent facture 4 €depuis un an (sans information préalable à Peillac). “ Saint-Jacut conteste également les montants.

o Le coût réel pour Saint-Vincent serait de 12,97 €/enfant (et 33,51 € selon Saint

Jacut), mais Saint Vincent accepte 4 € grâce à la présence d'enfants de Peillac {sans eux, le coût exploserait).

Il en est ressorti qu'il faudra organiser une rencontre avec 6-7 communes voisines (Peillac, Les Fougerêts, Saint-Jacut, Saint-Vincent, Saint-Perreux, Saint-Gravé et Saint-Martin) pour : “ Établir un référentiel commun (budgets, coûts, taux d'encadrement). « Réécrire une convention unique (éviter les discussions au cas par cas). « Fixer un tarif annuel mutualisé (réunion de suivi annuelle).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

° FIXE un montant maximal de prise en charge des frais de l'ALSH de SAINT VINCENT SUR OUST et à SAINT

JACUT LES PINS à 4 € à compter du 14 septembre 2024

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents

Délibérations : pour :__16 contre: 0 ebstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 181344 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

16PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

e Article 1 :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de

141 840.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon

les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 181344 constitué

d'1 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 70 920.00 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

e Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité S'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

e Article 3:

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 _contre : 0 abstentions :_0

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 256 B du Code Général des Impôts concernant le champ d'assujettissement des collectivités locales ;

VU l'article 261 D 2ème alinéa du Code Général des Impôts concernant les locations d'immeubles ;

VU l'article 260 2ème alinéa du Code Général des Impôts concernant le droit d'option ;

VU la délibération 76 du 5 décembre 2024 — Attribution du marché de la MAM ;

Monsieur le Maire expose :

La commune de Peillac a réalisé une opération de construction de la Maison d'Assistants Maternels (MAM), dont les modalités de financement et de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nécessitent une analyse juridique et fiscale approfondie.

Dans ce cadre, il apparaît que l'opération relève du mécanisme de la « livraison à soi-même » (LASM), défini par le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20-20160302) comme une opération par laquelle une personne obtient, avec le concours de tiers, un bien immeuble à partir de biens ou d'éléments lui appartenant. Ce dispositif permet à la collectivité, agissant en qualité d'assujettie à la TVA, de constater une imposition temporaire sur la valeur de l'immeuble construit, ouvrant droit à déduction de la TVA grevant les dépenses engagées.

17PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Conformément aux dispositions de l'article 257-11-1-2° du Code général des impôts (CGI), une telle livraison à soi-même doit faire l'objet d'une imposition à la TVA lorsque l'immeuble est utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction complète de la TVA supportée en amont. Par ailleurs, l'article 270-Il du CGI précise que la liquidation de la taxe exigible peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble.

Cette démarche présente un avantage pour la collectivité :

Une sécurisation juridique : L'assujettissement temporaire à la TVA, suivi d'une déclaration de LASM auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), garantit la conformité de l'opération avec les règles fiscales en vigueur.

En l'espèce, la commune de Peillac souhaite donc opter pour ce régime afin de bénéficier des dispositions précitées, tout en s’assurant de la régularité des procédures administratives et fiscales associées. Ce bien sera loué afin d'assurer un service social non assujetti à la TVA

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ASSUJETTIE l'opération 260 à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, selon le régime réel simplifié, avec une périodicité

trimestrielle (Construction de la Maison d'Assistants Maternels)

e DEMANDE DE SUIVRE comptablement cette activité au sein du budget principal avec un code service

spécifique défini conjointement avec le comptable public

e CONSTATE l'effet rétroactif de la présente délibération aux fins de régularisation des dépenses déjà

effectuées

e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès du Service des Impôts des

Entreprises de Vannes

Délibérations : pour :_16 _contre :___O0 __ abstentions: 0

INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n° 434, sise rue Jeanne d'Arc à Peillac, a manifesté le souhait d'échanger une partie du terrain contre une partie de la parcelle communale cadastrée section AI n° 502, détenue par la Commune.

Après négociations, les parties sont convenues des modalités suivantes :

e _L'échange sera réalisé à titre gratuit, sans soulte ni compensation financière ; e Le propriétaire de la parcelle AI 434 prendra en charge l'intégralité des frais liés à l'opération, notamment les honoraires du géomèêtre-expert et les frais notariés.

Un plan d'arpentage établi par un géomètre-expert, joint à la présente délibération, précise les caractéristiques des parcelles concernées ainsi que les superficies échangées.

Cet échange répond à un objectif d'intérêt général et notamment pour un meilleur aménagement du parking de la Maison des Assistants Maternels, en permettant une meilleure gestion des espaces publics et une rationalisation des places de stationnement. Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.

18PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

e VALIDE l'échange suivant le plan d’arpentage joint

e ACCEPTE cet échange à titre gracieux avec prise en charge des frais (géomètre, notaire, …) par le propriétaire

de la parcelle AI 434

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération

Délibérations : pour :_16 contre: 0 _abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire expose :

La station de traitement des eaux usées se situe sur la parcelle ZK0085, propriété de la commune de Peillac, à l'intérieur d'une enceinte grillagée. Trois lagunes se situent en aval de la station, également sur la parcelle ZKO085.

Au cours d'opérations d'aménagement portées par la commune, une lagune a été partiellement remblayée.

Ces travaux ont initialement été réalisés afin de permettre l'accès à différents espaces pour faciliter l'entretien des espaces verts et protéger les berges. Toutefois, des dépôts non autorisés ont été constatés, donnant lieu à des effractions.

Dans un rapport administratif du 13 février 2025, la DDTM56 demande « un engagement de mise en œuvre d'un plan d'actions concernant la remise en état des bassins de lagunage de la station d'épuration de Peillac avec un échéancier détaillé ».

Il est nécessaire que REDON Agglomération procède à la remise en état des lagunes pour répondre à la demande de la DDTM. A l'issue des travaux, REDON Agglomération demande à être remboursé par la commune des travaux et prestations connexes réalisées.

Redon Agglomération ne peut pas fournir une estimation financière des travaux. Celle-ci dépendra de l'analyse de la qualité des remblais, préalable aux travaux. Un montant prévisionnel maximal de 50 000 € est fixé par convention. Une clause de revoyure permettra de faire le point sur l'importance des travaux, leur coût et les conditions financières. La commune sera, régulièrement, informée du déroulement de l'opération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5215-27, L. 5216-5 et 5216-7-1 ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°35-2019-12-27-009 portant modification des statuts de REDON Agglomération du 31 décembre 2019 avec la prise de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines et intégrant la prise de compétence eau et assainissement à compter du 1€ janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1992 autorisant les rejets du système de traitement vers le cours d'eau de la Doubesa ;

CONSIDERANT le rapport administratif du 13 février 2025 de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan demandant de réaliser des aménagements ;

19PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

CONSIDERANT le courrier de « Suivi de la conformité 2024 des agglomérations d'assainissement de moins de 2000 EH » du 03 octobre 2025 de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.

Présentation du dossier par Monsieur le Maire :

e Les lagunes ont été créées lors de l'assainissement initial de la commune de Peillac. Elles n'ont jamais fonctionné et sont restées à l'abandon. La commune a assuré leur entretien jusqu'en 2020, date de transfert du service assainissement à la communauté d'agglomération (sauf les lagunes, jugées sans utilité). e Problèmes actuels :

o Dépôts sauvages de déchets (chantier, potentiellement polluants) et effractions (portails fracturés). o Érosion des berges et comblement naturel des lagunes.

o La DDTM 56 exige une remise en état, avec un engagement formel avant la fin du mandat municipal pour éviter un blocage administratif.

e L'agglomération souhaite récupérer l'espace pour moderniser la station d'épuration (projet de rénovation prévu, comme à Guémené).

Proposition de convention tripartite

Acteurs : Commune de Peillac, communauté d'agglomération, DDTM.

Le contenu initial de la convention a été contesté :

o La première version imposait à la commune de payer sans plafond les coûts de dépollution, sans distinction entre les dépôts sauvages ef les travaux historiques de la commune.

o Modifications obtenues :

“ Plafond de 50 000 € pour la participation communale (couverture des dépôts liés à l'entretien passé).

“ Clause de revoyure : Réévaluation après sondages/carottages {prévus en 2027) pour ajuster les responsabilités selon la nature des déchets (inerte vs. polluant).

“ L'agglomération prend en charge :

s La clôture du site et la sécurisation.

» Le curage des sédiments naturels (terre effondrée),.

“ Les études préalables {coût non imputé à la commune).

Les engagements de la commune :

o Participation financière limitée aux dépôts historiques (rochers, terre des travaux de stabilisation des berges) et aux dépôts sauvages survenus sous sa gestion (avant 2020).

o Exclusion: Pas de responsabilité automatique pour les dépôts post-2020 ou les polluants non identifiés (ex. amiante, goudron).

Les engagements de Redon Agglomération :

o Gestion future du site après remise en état (transfert de propriété implicite post-travaux). o Financement des travaux structurants (clôture, consolidation des berges).

La DDTM exige un engagement formel pour éviter un contentieux, avec un calendrier serré (signature avant 2027). La modernisation de la station dépend du règlement de la question des lagunes.

Points de tension et incertitudes

e Coût réel: Les 50 000 € pourraient être insuffisants si des polluants majeurs sont découverts (ex. amiante). La clause de revoyure permet une renégociation.

e Nature des déchets: incertitude sur la composition exacte (nécessité de sondages). Risque de découverte de matériaux dangereux non imputables à la commune.

e Calendrier:

o Travaux prévus en 2027 (hors budget communal actuel).

o Urgence administrative pour signer la convention (déjà votée par l'agglomération). e Scénarios possibles :

20©

O

Prochaines étapes :

©

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 5-3-2026

Rebouchage des lagunes : Solution évoquée comme potentiellement plus simple (coût moindre), alignée sur les pratiques de l’agglomération (ex. cas de Guémené),.

Maintien en l'état : Peu probable (DD TM et agglomération y sont opposées).

Signature de la convention par la commune (vote en conseil municipal requis).

Lancement des études (2026-2027) pour préciser les travaux et coûts.

Transfert définitif du site à l'agglomération après clôture et dépollution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

délibération

Délibérations : pour: 16 contre : 0 __abstentions : 0

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

APPROUVE la convention ci-annexée de remise en état des lagunes avec Redon Agglomération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO DECISION

30/01/2026 | Adhésion 2026 - BRUDED 686.52€| D2026 01 07

12/02/2026 | Engrais stade - LA SOURCE - 29 PLOUENAN 2531.26€| D20260201

Pièces pour arroseur terrain de foot - LA SOURCE - 29 12/02/2026 PLOUENAN 2128.83 €| D2026 02 02

24/02/2026 | Adhésion 2026 - AMR56 (Kerfourn) 145.00 €| D2026 02 03

24/02/2026 | Adhésion 2026 - AMF56 (Vannes) 667.45€| D2026 02 04

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Autres informations et questions diverses

e Questions diverses

Elections municipales :

e Dimanche 15 mars (1®' tour)

Le Secrétaire

Benoît JOUVENCE

Fin de séance : 21 h 57

Le Maire,

Philippe JEGOU

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